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Procès Verbal - PV DU 14 12 2021 SIGNE Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Soligny-les-Étangs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 14 12 2021 SIGNE)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS

COMPTE RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DÉCEMBRE 2021

SALLE DES FETES DE FONTAINE MACON

L’An Deux Mil vingt et un, le quatorze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Nogentais s'est réuni à la salle des fêtes de Fontaine Mâcon, sur la convocation qui lui a été adressée le 07 décembre

2021, par la Présidente Raphaële LANTHIEZ.

Étaient présents: Alain BOYER, Xavier MASSON, Maxence MEUNIER, Jean-Jacques BOYNARD, Jacques VAJOU, Philippe

BERGNER, Benoît SAVOURAT, Yolande FRANCOIS, Pierre FERU, César CORNAZ, Pierre MATHY, Emmanuelle STEIB, Alain

BARAYON, Alain DAMASSE, Gilbert PERNIN, Denis DESMARES, Mireille BOUCHEZ, Frédéric DESCHATRETTE, Gilbert LEMAUR,

Gérard DELORME, Michelle MONOS, Raphaële LANTHIEZ, Didier DROY, Barbara CARPANESE, Damien GUERINOT, Bernadette

GARNIER, Jean-Yves-MATHIAS.

Absents excusés ayant donnés pouvoir: Estelle BOMBERGER-RIVOT donne pouvoir à Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT donne

pouvoir à Alain DAMASSE, Loïc CHAMPION donne pouvoir à Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON donne

pouvoir à Emmanuelle STEIB, Bénédicte HOUDRÉ donne pouvoir à Alain BARAYON, Patrick RAMIER donne pouvoir à Pierre

MATHY, Guy DOLLAT donne pouvoir à Alain BOYER, Claude BACHOT donne pouvoir à Raphaële LANTHIEZ.

Absents excusés : Patricia DURAND et Michel JEROME

Absents : Olivier DOUSSOT, Véronique CHOISELAT, Chantal OUDARD et Frédéric LENOUVEL.

Maxence MEUNIER a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour

Rapporteurs

Mme Raphaële LANTHIEZ

Mme Bernadette GARNIER

Approbation du procès-verbal de la séance du 09 novembre 2021

Avenant n°3 Suez enlèvement, transport et traitement des déchets en déchetterie

Appel d'offre ouvert pour l'enlèvement, le transport et le traitement des déchets en

déchetterie : résultats et choix du prestataire

Composteurs 2022 : fixation du prix de vente

OPAH : choix du cabinet d'étude pour l'étude pré-opérationnelle et demande de subvention

Finalisation du transfert de la ZAE Pont-sur-Seine

Décisions modificatives : durée d'amortissement et modification des inscriptions budgétaires

Mme Bernadette GARNIER

Mme Bernadette GARNIER

M. Alain BOYER

M. Pierre MATHY

M. Pierre MATHY

Demande de subventions pour le siège social Mme Raphaële LANTHIEZ

Nouveau contrat crédit-bail Alban VERGER Mme Raphaële LANTHIEZ

Approbation Pacte de Gouvernance Mme Raphaële LANTHIEZ

RIFSEEP : intégration de la filière médico-sociale et animation Mme Raphaële LANTHIEZ

Autorisation recrutements agents contractuels pour 2022 Mme Raphaële LANTHIEZ

Approbation du procès-verbal de la séance du 09 novembre 2021

Le procès-verbal du 09 novembre 2021, n’appelle aucune observation et est adopté à l'unanimité.

Avenant n°3 SUEZ : enlèvement, transport et traitement des déchets en déchetterie

2021-57 - Réception au contrôle de légalité le 16 décembre 2021

La Communauté de Communes du Nogentais, dans le cadre de sa compétence déchets, a attribué à SUEZ le marché public relatif

à l'enlèvement, du transport et du traitement des déchets non dangereux collectées dans les trois déchèteries à compter du 1°

juin 2017 et ce, jusqu’au 31 décembre 2021.

Conseil Communautaire du 14 décembre 2021Un nouveau cahier des charges est mis en ligne pour le renouvellement de ce marché au 1° janvier 2022. Cependant, suite à des

corrections apportées dans la rédaction des documents du dossier d'appel d'offres, la date de remise des offres a été décalée du

5 novembre au 5 décembre 2021. Afin de respecter les délais d'analyse des offres et de prévenance des candidats, la date de

démarrage des prestations a été décalée au 1° février 2022.

Il est, par conséquent, nécessaire de procéder à un avenant pour prolonger le marché en cours et ne pas avoir une rupture de

service entre la fin du marché précédent et le nouveau.

Vu le Code des Marchés Publics ;

Considérant qu’il convient, pour les raisons exposées ci-dessus, de prolonger par avenant le marché actuel d'enlèvement, de

transport et de traitement des déchets non dangereux des déchèteries pour une durée de 1 mois;

Avis de la Commission des Finances du 1° décembre 2021 : favorable à l'unanimité

Avis du Bureau Communautaire du 1° décembre 2021 : favorable à l'unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

" Autorise Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Nogentais à signer l'avenant de prolongation de 1

mois au marché d'enlèvement, de transport et de traitement des déchets non dangereux des déchèteries.

Appel d'offres ouvert pour l’enlèvement, le transport et le traitement des déchets en déchetterie : résultats et

choix du prestataire

2021-58 - Réception au contrôle de légalité le 16 décembre 2021

La Communauté de Communes du Nogentais, dans le cadre de sa compétence déchets, avait passé un marché public pour

l'enlèvement, le transport et le traitement des déchets non dangereux collectés dans les 3 déchèteries.

Ce marché public prend fin le 31 décembre 2021. Un avenant prolonge la durée de ce marché jusqu’au 31 janvier 2022.

Vu les articles R.2122-7, R.2124-2, R.2151-1 à R2153-5, R.2161-2, R.2161-3, R.2161-5 et R.2113-4 à R.2113-6 du Code de la

Commande Publique (CCP)

Considérant la nécessité de renouveler le marché public d'enlèvement, de transport et de traitement des déchets non dangereux

collectés dans les trois déchèteries du territoire de la Communauté de Communes du Nogentais ;

Considérant les prestations qui consistent en :

- Mise à disposition de bennes supplémentaires de collecte des déchets à la demande de la Communauté de Communes

sur les lieux de son choix compris dans le périmètre de la Communauté de Communes ;

- Enlèvement des bennes pleines de déchets à la demande de la Communauté de Communes ;

- Transport des déchets ainsi collectés à un centre de traitement agréé, leur déchargement et leur traitement. L'ensemble

des déchets collectés doivent faire l’objet d’une valorisation.

Considérant la nature des déchets concernés qui sont :

- Les déchets fermentescibles issus des activités de jardinage, de l'entretien des espaces verts publics ou privés ;

- Les déchets en bois naturel sans traitement d'aucune sorte, ni collage et les palettes en bois ;

- Les métaux ferreux et non ferreux ;

- Les cartons d'emballage ;

- Les déchets inertes enfouissables (ne subissant aucune modification physique, chimique ou biologique importante, ils ne

se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne

détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de

l'environnement ou de nuire à la santé.) et les gravats ;

- Les déchets de l'activité domestique des ménages qui, de par leur volume ou leur poids ne peuvent être pris en compte par

la collecte des ordures ménagères (vieux meubles, sommiers...) et les déchets qui n’entrent dans aucune des autres catégories de

tri sur la déchèterie et appelés « tout-venant ».

Certaines catégories de déchets peuvent être amenées à sortir de cette liste ci-dessus en fonction de la mise en place d’une

filière par un éco-organisme (ex : éco-mobilier pour les meubles...)

Il s’agit d'un marché unique.

Considérant la durée de ce marché public qui débute le 1° février 2022 sur les 3 déchèteries de la Communauté de Communes

du Nogentais pour une durée de trois ans (3 ans), jusqu’au 31 janvier 2025, reconductible expressément, par lettre recommandée

quatre (4) mois au moins avant chaque échéance par période de douze (12) mois, sans que le terme du présent marché ne puisse

être postérieur au 31 janvier 2026.

Conseil Communautaire du 14 décembre 2021Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 8 décembre 2021,

La Commission d'Appel d'Offres en date du 8 décembre 2021 a procédé à la recevabilité des candidatures remises ainsi qu’au choix

de l'offre les plus techniquement et économiquement avantageuse :

“ Attribution à l’entreprise SUEZ pour un montant total annuel de 310 283,60€ HT soit 339 679,80 € TTC (Tva à 10 % pour

23 670,50 € et Tva à 5,5 % pour 5 725,70 €).

Les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au BP 2022 de la Communauté de Communes du Nogentais.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> AUTORISE Madame la Présidente à signer le marché ci-dessus attribué par la Commission d'Appel d'Offres du 8 décembre

2021.

Composteurs 2022 : fixation du prix de vente ]

2021-59 - Réception au contrôle de légalité le 16 décembre 2021

La Présidente rappelle que lors de la présentation du rapport d'orientation budgétaire en janvier 2021, orientations reprises dans

le budget primitif 2021, il a été décidé de favoriser le compostage individuel par l'achat de composteurs.

Une commande de composteurs en bois a été faite pour des contenance diverses allant de 400 à 800 litres.

Compte tenu des délais très longs d’approvisionnement, les composteurs ne seront livrés qu’au printemps 2022.

Afin d'inciter et de promouvoir cette opération « compostage » la Présidente propose une prise en charge partielle du financement

des composteurs et de fixer un prix de vente au public qui peut se présenter de cette manière :

Type de composteur Prix unitaire TTC Participation CCN (75 %) Reste à charge des usagers

400 litres - BOIS 65,11€ 48,83 € 16,28 €

600 litres - BOIS 75,90 € 56,93 € 18,97 €

800 litres - BOIS 90,68 € 68,01€ 22,67 €

Avis de la Commission des Finances du 1°’ décembre 2021 : favorable à l'unanimité

Avis du Bureau Communautaire du 1°’ décembre 2021 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

“Fixe le tarif de vente des composteurs (à compter du 1° janvier 2022) comme proposé à savoir :

> Composteur de 400 litres : 16.28 €

> Composteur de 600 litres : 18.97 €

> Composteur de 800 litres : 22.67 €

OPAH : choix du cabinet d'étude pour l’étude pré-opérationnelle et demande de subvention 2021-60 - Réception au contrôle de légalité le 16 décembre 2021

l'est rappelé que la Communauté de Communes du Nogentais dispose de la compétence facultative « politique du logement et

du cadre de vie » (compétence 2-7). Dans ce cadre elle est compétente pour la réalisation d’une Opération Programmée

d’Amélioration de l'Habitat (OPAH).

Lors de la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire le 16 février 2021, le Conseil Communautaire a décidé de lancer

l'étude OPAH. Le budget primitif 2021 voté le 30 mars 2021 acte cette décision en inscrivant la somme de 42 000 € en crédit

budgétaire pour l'opération OPAH.

Inscrit également dans le pacte de gouvernance, le projet d'étude d'amélioration de l'habitat peut donc être lancé désormais.

Par délibération en date du 08 juillet 2021 le Conseil Communautaire, à l'unanimité, a autorisé la Présidente à lancer la consultation

de bureaux d'étude compétents dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle OPAH.

Conseil Communautaire du 14 décembre 2021Conformément à la procedure adaptée des marchés publics, un avis d'appel public à la concurrence pour un marché de travaux

inférieur à 90 000 € sans négociation a été deposé sur la plateforme en ligne et enregistré auprès du BOAMP le 23 juillet 2021. La date

de remise des offres a été fixée au 03 septembre 2021 à 12h.

Aucune offre n'ayant été reçue à la date prérequise, la consultation a été déclarée infructueuse le 09 septembre 2021.

Depuis, plusieurs cabinets ont été consultés directement. Il a été reçu une offre du cabinet URBAM CONSEIL pour un montant de

44 900 € HT (53 880 € TTC).

La Présidente precise que cette dépense est subventionnable auprès de l’ANAH (Agence NAtionale de l'Habitat) à hauteur de 50 %,

elle propose de retenir ce cabinet et de deposer la demande de subvention y référent.

Avis de la Commission des Finances du 1°’ décembre 2021 : favorable à l’unanimité

Avis du Bureau du 1° décembre 2021 : favorable à l'unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e ACCEPTE la proposition du cabinet URBAM CONSEIL pour un total de 44 000 € HT

e PRECISE que les crédits budgétaires complémentaires feront l’objet d’une décision modificative.

e SOLLICITE l’ANAH pour une demande de subvention d'état à hauteur de 50 % des 44 000 € HT.

e Autorise la Présidente à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

Finalisation transfert ZAE Pont-sur-Seine

2021-61 — Réception au contrôle de légalité le 16 décembre 2021

Monsieur Denis DESMARES et Madame Mireille BOUCHEZ, conseillers communautaires, sortent de la salle et ne prennent pas part au

vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L5214-16 ;

Vu la loï n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi Notré) notamment les article

64,66 et 68 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-5321 du 9 décembre 2006 portant création de la Communauté de Communes du Nogentais à partir

du 1° janvier 2007 ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°06-5412 du 26 décembre 2006, n°08-1076 du 11 avril 2008, n°08-3674 du 4 novembre 2008, n°11-

1133 du 29 avril 2011 et n°2013226-0005 du 14 août 2013 portant modifications statutaires de la Communauté de Communes du

Nogentais ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016-30 en date du 29 septembre 2016 par laquelle la Communauté de Communes

du Nogentais a engagé la procédure définie aux articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

portant mise en conformité des statuts avec les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°201766-0002 en date du 7 mars 2017 portant mise en conformité des statuts avec les dispositions de la

loi n°2015-991 du 7 août 2015 ;

Considérant les nouveaux transferts de compétences issus de la loi NOTRÉ portant sur le renforcement des compétences

obligatoires et optionnelles fixées aux l et Il de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Considérant la compétence de la Communauté de Communes du Nogentais en matière de « création, aménagement, entretien et

gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristiques, portuaire ou aéroportuaire » à effet du 1°

janvier 2017 ;

Considérant que la Commune de Pont-sur-Seine est concernée par les ZAE « PONT SUR SEINE »;

Conseil Communautaire du 14 décembre 2021Considérant que conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 1.1321-1 du CGCT, un transfert de compétence

s'opère de la commune au profit de la Communauté de Communes, que ce transfert de compétences entraine de plein droit la

mise à disposition de la Communauté de Communes de biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice

de cette compétence ;

Considérant que cette mise à disposition par procès-verbal, conformément au second alinéa de l’article L1321-1 du CGCT a été

autorisée par la délibération du Conseil Communautaire n°2017-35 du 22 juin 2017 ;

Considérant la délibération du Conseil Communautaire n°2017-48 du 23 octobre 2017 fixant les conditions financières et

patrimoniales du transfert des ZAE et achat des terrains viabilisés résiduels par la Communauté de Communes (prix de cession

pour la ZAE GRATTE GRUE à 11.11 € HT/m°);

Considérant le Procès-verbal de mise à disposition de la ZAE « PONT SUR SEINE » entre la Communauté de Communes du

Nogentais et la Commune de Pont-sur-Seine signée par les deux parties le 14 février 2018 ;

Considérant que suite à Un protocole d'accord administratif entre la Commune de Pont-Sur-Seine et la SCI Le Bénin du 23 mars

2016 il convient d'intégrer les parcelles ZA 111 et ZA 113 pour une superficie totale de 3 045 m°? à ce transfert de ZAE de Pont-sur-

Seine ;

Considérant le projet d'acte de transfert de Maître Marie-Agnès VAN GOETSENHOVEN en date du 10 juillet 2018, projet non

abouti;

Ilest proposé, dans le cadre de la nouvelle rédaction de l’acte notarial :

e Intégration des parcelles ZA 111 (1 045 m?) et ZA 113 (2 000 m?) au prix de 11.11 € /m? soit un total de 33 860 € à intégrer

au projet initial de 265 807 € soit un total de 299 637 € pour une superficie de la ZAE de 26 970 m°?

e Versement d’un acompte de 60 000 € à la signature de l’acte au profit de la Commune de Pont-sur Seine, le solde payable

au plus tard le 29/12/2027.

Avis de la Commission des Finances du 1°’ décembre 2021 : favorable à l'unanimité

Avis du Bureau Communautaire du 1°’ décembre 2021 : favorable à l'unanimité

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

> DECIDE d'intégrer au projet initial de transfert de la ZAE Pont-sur-Seine les parcelles ZA 111 et ZA 113 ce qui porte la superficie de

la ZAE à 26 970 m? au prix de 11.11 €/m? soit une valeur totale arrondie à 299 637 €

> ACCEPTE le versement de 60 000 £ à la signature de l’acte au profit de la Commune de Pont-sur-Seine

> CHARGE la SCP VAN GOETSENHOVEN-SINEGRE et Associées pour la rédaction de l'acte

> AUTORISE la Présidente ou le Vice-Président délégué aux Finances ou le Vice-Président délégué au développement Economique à

signer l’acte notarial et tous les documents relatifs à ce dossier

> PRECISE que les crédits budgétaires pour le versement des 60 000 € feront l’objet d’une décision modificative du budget annexe

ZAE 2021

Décisions Modificatives: Détermination de la durée d'amortissement des fonds de concours versés à d’autres organismes

2021-62 — Réception au contrôle de légalité le 16 décembre 2021

L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les fonds de concours versés à d’autres organismes doivent faire l’objet

d’un amortissement obligatoire. Les frais correspondants sont amortis sur une période qui ne peut dépasser cinq ans : le compte

6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » est débité par le crédit des comptes 2804181 « biens mobiliers, matériels et études »

Le montant total de ces fonds versés depuis 2018 s'élève à 37 058.82 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant qu'une durée d'amortissement doit être détermine pour les fonds de concours versés à d’autres organismes,

Il'est proposé au Conseil Communautaire :

e De FIXER à cinq ans la durée d'amortissement des fonds de concours versés à partir de l’exercice 2018.

e De commencer le calcul des amortissements à compter du 01 janvier 2019

e De régulariser les écritures comptables par une décision modificative à hauteur de 14 581 € en dépenses et recettes des

chapitres 042 et 040

Conseil Communautaire du 14 décembre 2021Avis de la Commission des Finances du 1° décembre 2021 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 1° décembre 2021 : favorable à l’unanimité

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

> FIXE la durée d’amortissement des fonds de concours à 5 ans. > ACCEPTE la rétroactivité des écritures au 1‘ janvier 2019. > VOTE les crédits budgétaires dans une décision modificative du budget principal 2021.

Décisions Modificatives : modifications des inscriptions budgétaires 2021 2021-63 — Réception au contrôle de légalité le 16 décembre 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-15 en date du 30 mars 2021 approuvant le budget principal et les budgets

annexes pour l’exercice 2021,

Monsieur le Vice-Président aux finances informe les membres du Conseil Communautaire que compte tenu des situations

imprévues (panne), des demandes de régularisations d’écritures par les services du Trésor Public (depuis 2017), des offres reçues,

il est nécessaire d'apporter des modifications des crédits budgétaires sur le budget principal et les budgets annexes de la manière

suivante :

BUDGET GENERAL 2021

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

article montant article montant

67441 alimentation BA Gratte Grue 13 008 €

67441 alimentation BA ZAE 2013€

6811 « dotations aux amortissements » 14 581€

chapitre 042

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

2031 frais études, opération 202102 OPAH 11 880 € 2804181 « biens mobiliers, 14 581€

matériels et études » chapitre

040

2188 autres immobilisations, opération 5 000€

202101 Matériel PMA

2188 « autres immobilisations corporelles » 24 444€ 2031 « frais d’études » 56 640 €

chapitre 041

21318 « autres bâtiments publics » 36818 € 2033 « frais d'insertion » 4622€

chapitre 041

TOTAL DEPENSES 107 744€ TOTAL RECETTES 75 843 €

Ces inscriptions sont rendues possibles grâce au suréquilibre de la section de fonctionnement et le jeu d'écriture entre les

comptes 021 et 023. Ainsi 31 901 € seront pris sur ce suréquilibre du budget principal.

BUDGET ANNEXE ZAE 2021

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

article montant article montant

678 autres charges exceptionnelles 982 601€ 796 transfert de charges financières 2909 €

chapitre 043

608 frais accessoires sur terrains en 2 909 € 7015 ventes de terrains aménagés 60 000 €

cours d'aménagement chapitre 043

6045 achat d’études, prestation de 2280 € 74751 GFP de rattachement 2013€

services

6015 achats stockés de terrains à 60 000 €

aménager

63512 Taxes foncières 2013€

TOTAL DEPENSES 1 049 803 € TOTAL RECETTES 64922€

Ces inscriptions sont rendues possibles grâce au suréquilibre de la section de fonctionnement (1 009 110 €). Ainsi 984 881 € seront

pris sur ce suréquilibre du budget annexe ZAE.

Se Conseil Communautaire du 14 décembre 2021BUDGET ANNEXE GRATTE GRUE 2021

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

article montant article montant

63512 taxes foncières 13 007 € 774 subvention du budget général 13 008 €

66111 charges d'intérêts 1€

TOTAL DEPENSES 13 008 € TOTAL RECETTES 13 008 €

Avis de la Commission des Finances du 1° décembre 2021 : favorable à l’unanimité

Avis du Bureau Communautaire du 1° décembre 2021 : favorable à l'unanimité

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

> ACCEPTE le vote des crédits budgétaires tels présentés,

> DITS que ces inscriptions budgétaires modifient les budgets primitifs 2021 principal et annexes

Siège social : demande de subvention

2021-64 — Réception au contrôle de légalité le 16 décembre 2021

Madame la Présidente rappelle :

Que par délibération en date du 8 juillet 2021, le Conseil Communautaire a décidé de procéder à l’acquisition d’un ensemble de

biens bâtis et non bâtis situés avenue du Général de Gaulle à Nogent-sur-Seine afin d’y établir son siège social.

Que par délibération du 18 octobre 2021 le cabinet d'architecte ADS de Saint Hilaire sous Romilly a été retenu pour assurer la

maîtrise d'œuvre de cette opération.

Le projet d'aménagement des bâtiments acquis : Le bâtiment central (B) et le bâtiment arrière (D) seront aménagés en espace

d'accueil semi ouvert autour d’un patio pour le 1°’ et en 12 bureaux d'environ 16 m? avec salle de réunion pour le 2", Le bâtiment

en fonds de parcelle (E) sera mis à disposition des services techniques. Le bâtiment de gauche en façade (A), à l’architecture

remarquable, sera aménagé en bureaux locatifs et espaces de coworking. Le bâtiment de droite (C), plus petit, aura également un

usage de bureaux locatifs.

Que l'investissement prévisionnel global relatif à cette opération s'élève à 1 432 000 € HT (1 628 974 € TTC), dont 802 000 £ HT de

travaux. L'investissement prévisionnel propre à l'aménagement du siège et des locaux techniques s'élève à 1 105 682 € HT dont

626 000 € HT de travaux. L'investissement prévisionnel propre à l'aménagement des bureaux locatifs s'élève, lui, à 326 318 € HT

dont 176 000 € HT de travaux.

Qu’une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 2022 au

taux de 20 % de l'investissement HT, soit 219 493 € a été décidée par délibération du 09 novembre 2021. (dépôt en ligne le 10

novembre 2021)

Qu’une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 2022 au

taux de 40 % de l'investissement HT, soit 129 565 € a été décidée par délibération du 09 novembre 2021. (dépôt en ligne le 10

novembre 2021)

Madame la Présidente informe que ce projet de siège social serait éligible à une subvention régionale et une subvention auprès

de l'ADEME dans le cadre de l'opération CLIMAXION, il est donc proposé d’en faire les demandes.

Avis de la Commission des Finances du 1°’ décembre 2021 : favorable à l'unanimité

Avis du Bureau Communautaire du 1% décembre 2021 : favorable à l'unanimité

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

> SOLLICITE une subvention auprès de la Région Grand Est

> SOLLICITE une subvention auprès de l'ADEME dans le cadre de CLIMAXION

Conseil Communautaire du 14 décembre 2021| Contrat crédit-bail Alban VERGER

2021-65 — Réception au contrôle de légalité le 16 décembre 2021

Considérant que dans le cadre de sa compétence « Développement économique », la Communauté de Communes du Nogentais

s'est engagée dès 2008 dans une opération immobilière sur la zone d’activités « Gratte grue » à Pont-sur-Seine, visant à fournir

des locaux adaptés à la société Pont-sur-Seine Industries (PSI) ;

Considérant qu’au terme d’un protocole d'accord signé le 6 mars 2009, la SAS Financière Pontoise représentant PSI s'était engagée

à prendre ces biens en crédit-bail immobilier pour en devenir propriétaire à l’issue d’une période de 30 ans. Un bail précaire avait

été conclu avec la société avec des loyers destinés à couvrir le remboursement de l'emprunt souscrit par la Communauté de

Communes pour cette opération ;

Considérant que la société a connu des difficultés ainsi que des défauts de paiements et que la SAS Financière Pontoise a été

placée en redressement judiciaire le 9 janvier 2018 ;

Considérant que par un jugement en date du 30 mars 2018, l'offre de reprise de la SARL BIOLOG, représentée par M. Fabrice

SERBOURCE a été retenue avec une date d’entrée en jouissance fixée au 31 mars 2018. Le repreneur s’est ainsi engagé à régulariser

un contrat de location-vente sur l'intégralité du site ;

Vu la délibération du 12 avril 2018, considérant qu’il était nécessaire, pour assurer la poursuite de l’activité économique sur le

site, d'examiner les conditions financières qui seraient consenties à la SARL BIOLOG. La location-vente sera conclue pour une

durée de 12 ans à compter du 31 mars 2018. La valeur vénale de l’ensemble est fixée à 2 200 000 € HT payable ainsi : versement

mensuel de 14 000 € HT au taux d'emprunt lissé à 1.922 % augmenté du taux de TVA en vigueur du 30 avril 2018 au 31 mars

2030. Et aussi le versement de 200 000 € HTà compter du 30 mars 2019 et un autre versement de 200 000 € HT au plus tard le

31 mars 2024. Soit un total de location-vente de 2 416 000 € HT.

Considérant qu’un nouvel actionnaire majoritaire avait repris la gestion et la présidence de TONNA ACCESS en la personne de

Monsieur D'AGOSTINO,

Considérant l’avenant n°1 signé entre la Communauté de Communes du Nogentais et la société TONNA ACCESS en date du 12

mars 2020, concernant l’échelonnement du remboursement des 400 000 € dus sur 10 ans de 2022 à 2032 avec un

remboursement mensuel de 3 333 € HT; il est devenu caduque suite à la mise en redressement judiciaire de la Société ACCESS

GROUP prononcée le 4 mai 2021,

Considérant que le 04 novembre 2021 le Tribunal de Commerce de Troyes a arrêté le plan de cession de la société ACCESS

GROUP au profit de M. Alban VERGER,

Il convient donc de définir les conditions du nouveau crédit-bail au profit du repreneur.

Les éléments proposés sont :

e Crédit-bail avec un loyer mensuel de 14 000 € HT, à compter du 01/01/2022 jusqu’au 31/03/2030

e Report du versement des 200 000 € en 2030 (versement prévu initialement au 31/12/2024)

e Prise en charge de la moitié des taxes foncières en 2022 et 2023

Avis de la Commission des Finances du 1°’ décembre 2021 : favorable à l'unanimité

Avis du Bureau Communautaire du 1% décembre 2021 : favorable à l'unanimité

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

e Donne son accord pour rédiger un nouveau crédit-bail en prenant en compte toutes les conditions énumérées ci-dessus

à savoir :

> Un loyer mensuel de crédit-bail de 14 000 € HT, à compter du 01/01/2022 jusqu’au 31/03/2030

> Report du versement des 200 000 € en 2030 (versement prévu initialement au 31/12/2024)

> Prise en charge de la moitié des taxes foncières en 2022 et 2023

e Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué aux Finances ou Monsieur le Président délégué

au Développement Economique à représenter la Communauté de Communes du Nogentais auprès du notaire qui aura été

retenu,

e Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué aux Finances ou Monsieur le Président délégué

au Développement Economique à signer l’acte et tous les documents relatifs à cette affaire.

| Conseil Communautaire du 14 décembre 2021Approbation Pacte de Gouvernance

2021-66 - Réception au contrôle de légalité le 16 décembre 2021

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Vu les articles L 5211-11 -2 et L5211-11-3 du CGCT

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2021-17 datée du 30 mars 2021, en faveur de l'élaboration d’un pacte de

gouvernance

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2021-20, datée du 08 juillet 2021, concernant la création et l'installation de la

Conférence des Maires

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-37, datée du 14 septembre 2021, validant le pacte de gouvernance

Par courrier en date du 16 septembre 2021, adressé à l’ensemble des Maires de la Communauté de Communes du Nogentais,

Madame la Présidente a soumis le pacte de gouvernance à l’avis des 23 conseils municipaux, ces derniers disposant d’un délai de

deux mois pour se prononcer.

Le pacte de gouvernance est un document qui a pour but d'associer les élus municipaux au fonctionnement de la Communauté

de Communes.

il s'agit d'un accord dans lequel les rôles de chacun (élus, communes, intercommunalité) sont définis.

Le pacte de gouvernance ne se substitue donc pas au projet de territoire ou intercommunal.

L'objectif du pacte de gouvernance consiste à mettre en œuvre une juste articulation entre la Communauté de Communes et

les Communes pour développer le territoire de façon équilibré, solidaire en préservant le besoin de proximité.

Le pacte de gouvernance de la Communauté de Communes du Nogentais garantit à chacune des communes et à l’ensemble des

élus d’être associés au processus de décision.

La circulation et le partage de l'information sont favorisés de façon à assurer les meilleures conditions possibles pour le travail

des élus et la mise en œuvre de projet intercommunal.

La consultation des 23 Conseils Municipaux étant close depuis le 17 novembre 2021, la majorité des Communes ayant émis un

avis favorable, il convient au Conseil Communautaire de se prononcer.

DÉLIBÉRATION

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Vu les articles L 5211-11 -2 et L 5211-11-3 du CGCT

Vu la délibération Communautaire n° 2021-20 datée du 30 mars 2021, en faveur de l’élaboration d’un pacte de gouvernance

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021-20, datée du 8 juillet 2021, concernant la création et l'installation de la

Conférence des Maires

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-37, datée du 14 septembre 2021, validant le pacte de gouvernance

Considérant que toutes les Communes ont délibéré dans le délai imparti,

Vu l'avis favorable des Communes de Barbuise, Bouy-sur-Orvin, Courceroy, Ferreux-Quincey, Fontaine-Mâcon, Fontenay-de-

Bossery, Gumery, La Louptière-Thénard, Marnay-sur-Seine, La Motte-Tilly, Montpothier, Nogent-sur-Seine (3 pour et 26

abstentions), Périgny-la-Rose, Plessis-Barbuise, Pont-sur-Seine, Saint-Aubin, Saint-Nicolas-La-Chapelle, La Saulsotte, Soligny-les-

Etangs, Traïînel, Villenauxe-la-Grande, La Villeneuve-au-Châtelot,

Vu l'avis défavorable de la Commune de Le Mériot (8 contre et 7 abstentions),

Considérant l'intérêt de garantir l'équilibre au sein du territoire et la complémentarité entre la ville centre et les autres communes,

Ds Conseil Communautaire du 14 décembre 2021Considérant la nécessité de renforcer une communauté solidaire, efficace et innovante pour répondre aux besoins des habitants,

dans le respect de l'identité et de la diversité de chacune des communes, autour d’un projet intercommunal,

Avis du Bureau Communautaire du 1° décembre 2021 : favorable à la majorité (2 abstentions : Alain BARAYON et Pierre MATHY)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 11 abstentions (Estelle BOMBERGER-RIVOT, Pierre

MATHY, Murielle DOUSSOT, Loïc CHAMPION, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Alain

DAMASSE, Bénédicte HOUDRÉ, Patrick RAMIER, Pierre FERU)

- Approuve le pacte de gouvernance entre la Communauté de Communes du Nogentais et ses 23 Communes membres

- Mandate Madame la Présidente pour signer tout document afférent à ce dossier

L'RIFSEEP : intégration de la filière médico-sociale et animation 2021-67 — Réception au contrôle de légalité le 16 décembre 2021

Le 12 décembre 2019, l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Nogentais a acté la mise en place du RIFSEEP

(Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) pour le

personnel administratif et technique de la collectivité.

Cependant, le législateur n’avait pas encore inclus la filière médico-sociale dans ce dispositif.

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale publié au

Journal officiel du 29 février 2020 permet aux cadres d'emplois non encore éligibles jusqu’à présent de bénéficier du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sur la base

d’équivalences provisoires avec différents corps de l'Etat.

Il convient, par conséquent, d’intégrer les professionnels travaillant dans la filière médico-sociale à ce régime indemnitaire. Les

cadres d'emplois concernés sont les sages-femmes, puéricultrices, éducateurs territoriaux des jeunes enfants et les auxiliaires de

puériculture. Il est également, nécessaire d'intégrer le cadre d'emplois des adjoints d'animation qui n’a pas été indiqué dans la

délibération du 12 décembre 2019.

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels pris pour l’application, aux différents de corps de la Fonction Publique d'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 précité,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

applicable à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 précité,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 4 décembre 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions

et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Vu la délibération n°2019-40 du 12 décembre 2019 portant la mise en place du RIFSEEP,

Considérant qu’il est nécessaire de la compléter pour y intégrer les agents travaillant dans la filière médico-sociale et les adjoints

d'animation ;

Il'est proposé de mettre en place le RIFSEEP comme suit :

Conseil Communautaire du 14 décembre 2021IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise) CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Groupe Cadres d'emplois IFSE mensuelle CIA annuel

de plafonds plafonds

fonctions

1 Sages-Femmes 2125,00 € 4 500,00 €

2 1 700,00 € 3 600,00 €

1 Puéricultrices 1 623,00 € 3 440,00 €

2 1 275,00 € 2 700,00 €

1 1 166,00 € 1 680,00 €

2 Educateurs Jeunes Enfants 1125,00€ 1 620,00 €

3 1 083,33 € 1 560,00 €

1 Auxiliaires de puériculture 945,00 € 1 260,00 €

2 900,00 € 1 200,00 €

Groupe Cadres d'emplois IFSE mensuelle CIA annuel

de plafonds plafonds

fonctions

1 Adjoints d'animation 945,00 € 1 260,00 €

2 900,00 € 1 200,00 €

Avis de la Commission des Finances du 1°’ décembre 2021 : favorable à l'unanimité

Avis du Bureau Communautaire du 1% décembre 2021 : favorable à l'unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

= d'instaurer le R.LF.S.E.E.P. pour le personnel des cadres d'emplois de la filière médico-sociale et les adjoints d'animation à

compter du 1°' janvier 2022 ;

= de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, du montant antérieur plus élevé de

leur régime indemnitaire en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

" quelles arrêtés individuels seront pris en conséquence ;

“ que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget.

Autorisation recrutements agents contractuels 2022

2021-68 — Réception au contrôle de légalité le 16 décembre 2021

Tout au long de l’année, afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité des services, le recrutement d'agents occasionnels

ou saisonniers est nécessaire au sein des services de la Communauté de Communes du Nogentais.

Par ailleurs, les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels

momentanément indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités

dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;

- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Conseil Communautaire du 14 décembre 2021Il appartient au Conseil Communautaire d'autoriser Madame la Présidente à recruter des agents contractuels à temps complet ou

à temps non complet :

" pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur la base de l'article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.Ces

emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

. pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité sur la base de l'article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.Ces

emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

" pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles dans les conditions fixées

à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Madame la Présidente sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus

selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Madame la Présidente demande l’autorisation au Conseil Communautaire pour recruter des agents contractuels pour faire face à

un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité et des agents contractuels de remplacement au cours de l’année 2022.

Avis de la Commission des Finances du 1° décembre 2021 : favorable à l'unanimité

Avis du Bureau Communautaire du 1° décembre 2021 : favorable à l'unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

“ APPROUVE et AUTORISE la Présidente à recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire ou

saisonnier d'activité et des agents contractuels de remplacement au cours de l’année 2022 comme évoqué ci-dessus.

Informations de la Présidente

LR RL LRQ RQ LL LR RQ RQ

La séance est levée à 21h30

Nogent-sur-Seine, le 16 décembre 2021

La Présidente,

Affiché le

La Présidente,

Raphaële LANTHIEZ

Retiré le

Conseil Communautaire du 14 décembre 2021