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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°53 du 20 07 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 15 01 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial N°07 17 du
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°12 15 du 15 12 15
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°15 du 22 02 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 04 15 15 04 15
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°07 15 15 07 15
Document publié le Mercredi 15 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°07 15 15 07 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
[
| Membres du corps préfectoral
M. le Préfet Jean-Paul CELET
Mme la Secrétaire générale Khalida SELLALI
Mme la Directrice de cabinet Pascale XIMENES |
M. le Sous-préfet de Langres Jean-Marc DUCHE
Mme la Sous-préfète de Saint-Dizier Coralie WALUGA
Numéro 07-2015 15 juillet 2015
SOMMAIRE
COMMISSION NATIONALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Décision rejetant le recours présenté par la SAS « BRICO DEPOT » contre la décision du de la
commission départementale de la Haute-Marne du 10 octobre 2012 en faveur de la société
& SADEF hnsisennnsenceeeresenneanesseneeneneeenneeesneeennenennennneseneeenneeneeeeeteee ete eeseeeneeeseeeeeneneneee see esneeseee 8
DIRECTION INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES DE L’EST (DIR-EST)
Arrêté n°2015-DIR-Est-M-52-065 du 12 juin 2015 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux d’installation de protections phoniques et de mise à 2x2 voies de la RNA, déviation
de Saint-Dizier, section RD635-RD2b, du PR 10+350 au PR 12+400 dans le sens Paris- NANCYasssrrsreneenenemennenrnnennnnneeenenneneenenennennenneneeneeneneneenenneneneneneenetennneneneneneneeneene 10
Arrêté n°2015/DIR-Est/DIR/CAB/52-03 du 1“ septembre 2015 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de
police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et aux pouvoir de représentation de l’Etat devant les juridictions civiles, pénale et administratives
HERKRERERÉRRERE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CHAMPAGNE-ARDENNE (DREAL)
Arrêté du 9 juillet 2015 portant subdélégation de signature pour le département de la Haute-
MaINE nes eee eee eanseesneessnes ses esse ennnennnenensensnesnnesneseneeeete seen enenne see eeneneoesseeesneeneenneeneee 21
Autorisation préfectorale du 6 juillet 2015 n° DREAL-SMN-2015187-0030 relative à des espèces soumises au titre du 1° livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore Autorisation préfectorale du 6 juillet 2015 n° DREAL-SMN-2015187-0031 relative à des espèces soumises au titre du 1° livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la
flore
Autorisation préfectorale du 6 juillet 2015 n° DREAL-SMN-2015187-0032 relative à des espèces soumises au titre du 1* livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la
flore
Autorisation préfectorale du 6 juillet 2015 n° DREAL-SMN-2015187-0033 relative à des espèces soumises au titre du 1° livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la
flore
Autorisation préfectorale du 6 juillet 2015 n° DREAL-SMN-2015187-0046 relative à des espèces soumises au titre du 1° livre TV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la
flore
RARKRRRRERERREÉ
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et des élections... 30
Arrêté n°1742 du 26 mai 2015 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux,
autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, autorisation de production et distribution au public d’eau destiné à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire, pour la protection de la source des Auges et de la source des Chevaliers exploitées par la commune de PLESNOY
Arrêté n°1744 du 26 mai 2015 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux,
autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, autorisation de production et distribution au public d’eau destiné à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire, pour la protection de la source de la Coucherelle et des puits n°1, n°2 et n°3 exploités
par la commune de THOL-LÈS-MILLIÈRES
Arrêté n°1823 du 4 juin 2015 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux,
autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, autorisation de production et distribution au public d’eau destiné à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire, pour la protection du captage Haut du Val Bricard et du captage Bas du Val Bricard
exploité par la commune de LAVILLE-AUX-BOIS
Arrêté n°1906 du 19 juin 2015 portant enregistrement de l’installation de stockage de déchets inertes (ISDD exploitée par la société EUROVIA Champagne-Ardenne sur la commune de SAINT-DIZIER
Bureau des relations avec les collectivités locales 62
Arrêté n°1907 du 18 juin 2015 portant approbation de la carte communale de le commune de
CHANTRAINES
Arrêté n°1919 du 23 juin 2015 portant fin du transfert de compétences au Syndicat Intercommunal du Plateau
Arrêté n°1920 du 23 juin 2015 portant fin du transfert de compétences au Syndicat Intercommunal pour l’organisation du secrétariat de mairie et autres services
Arrêté n°2024 du 10 juillet 2015 portant règlement d’office du budget primitif pour l’exercice 2015 de la commune de TERNAT
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS DE L'ETAT
Bureau de l’organisation administrative... 69
Arrêté n°1903 du 18 juin 2015 portant délégation de signature à Madame Christine MARIA, directrice de la réglementation, des collectivités locales et des politiques publiques
SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE
Service des affaires réservées et de la communication interministérielle..….................................…. 74
Arrêté n°1895 du 12 juin 2015 portant attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 14 juillet 2015
Arrêté n°1937 du 16 juin 2015 portant nomination d’un maire honoraire, Monsieur Guy GALLIMARD
Arrêté n°1944 du 29 juin 2015 portant attribution de la médaille d’honneur agricole au titre de la
promotion du 14 juillet 2015
Pôle sécurité...sssscsssssssssssesseneesensssssserseerseenneeesenneneneneeneneneseseesneeneneenenenneteenenens 80
Arrêté n°1871 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Mr Bricolage à CHAUMONT
Arrêté n°1872 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Tabac presse Frerejacques à LONGEAU
Arrêté n°1873 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Vival Casino à VILLIERS EN LIEU
Arrêté n°1874 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — La Civette à SAINT-DIZIER
Arrêté n°1875 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Commune de SAINTE LIVIERE
Arrêté n°1876 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Pharmacie Bel Air à LANGRES Arrêté n°1877 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Tabac épicerie à AUBERIVE
Arrêté n°1878 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Colas
Locations à CITAUMONT
Arrêté n°1879 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Caisse
d'Epargne à SAINT DIZIER
Arrêté n°1880 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Pause K Fé à CHAUMONT
Arrêté n°1881 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Pharmacie Stahli à CHAUMONT
Arrêté n°1882 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Pharmacie de
la préfecture à CHAUMONT
Arrêté n°1883 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Préfecture à
CHAUMONT
Arrêté n°1884 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Banque BNP à
BOURBONNE LES BAINS
Arrêté n°1885 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Banque BNP à CHAUMONT
Arrêté n°1886 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Banque BNP à
JOINVILLE
Arrêté n°1887 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Garage
GUILLEMIN à JOIN VILLE
Arrêté n°1888 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Bricomarché à MONTIER EN DER
Arrêté n°1889 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Commune de PERTHES
Arrêté n°1890 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Chez Mick à WASSY
Arrêté n°1891 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Journal de la Haute-Marne à CHAUMONT
Arrêté n°1892 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Tabac presse le
Diderot à LANGRES
Arrêté n°1893 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Banque CIC à WASSY Arrêté n°1894 du 16 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Banque CIC à BETTANCOURT LA FERREE
Arrêté n°1949 du 1° juillet portant modification sur la liste des formateurs habilités à délivrer des formations aux propriétaires ou aux détenteurs de chiens de lère et 2ème catégories
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Bureau des relations avec les collectivités locales..…............................…..................................... 155
Arrêté n°597 du 12 mai 2015 portant extension du périmètre et modification des statuts du SIVOM de la Resaigne
Arrêté n°609 du 16 juin 2015 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de CHALINDREY
Arrêté n°610 du 16 juin 2015 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de VICQ
Arrêté n°611 du 16 juin 2015 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de CHASSIGNY
Arrêté n°612 du 16 juin 2015 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de CHEZEAUX
Arrêté n°613 du 16 juin 2015 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de FAYL BILLOT
Arrêté n°614 du 16 juin 2015 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de SAINT VALLIER SUR MARNE
Arrêté n°615 du 16 juin 2015 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de VIEUX MOULINS
Arrêté n°641 du 24 juin 2015 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement d’ANDILLY EN BASSIGNY
Arrêté n°642 du 24 juin 2015 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de SAVIGNY
Arrêté n°1647 du 7 mai 2015 portant adoption des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Amance et ses affluents
Pôle développement territorial et collectivités... 196
Arrêté n°1830 du 12 juin 2015 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’ Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Amance et ses affluents
Arrêté n°711 du 3 juillet 2015 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de CHOILLEY DARDENAY
Arrêté n°712 du 3 juillet 2015 portant renouvellement des membres du bureau de l’association
foncière de remembrement d'HUMES JORQUENAY
Arrêté n°713 du 3 juillet 2015 portant renouvellement des membres du bureau de l’association
foncière de remembrement de ROUGEUX
Arrêté n°727 du 8 juillet 2015 portant renouvellement des membres du bureau de l’association
foncière de remembrement de CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES
Arrêté n°728 du 8 juillet 2015 portant renouvellement des membres du bureau de l’association
foncière de remembrement de GENRUPT
Arrêté n°729 du 8 juillet 2015 portant renouvellement des membres du bureau de l’association
foncière de remembrement de LENIZEUL
RRREKKKEKREKRRREEX
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CHAMPAGNE-ARDENNE (ARS)
Arrêté n°449 du 17 juin 2015 fixant les règles générales de modulation et les critères d’évolution des
tarifs des prestations des activités de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité SOCIAE.... nr inner nrsneecrsnenesssneneseneenanenesnsneneenenennennsernenrneneneesnsnsenenreserenrernne 216
Arrêté n°527 du 25 juin 2015 portant publication des listes départementales des professionnels de santé enregistrés dans le répertoire ADELI
Décision n°546 du 10 juillet 2015 portant prolongation de la durée de création de la pharmacie à usage intérieur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Marne
KKREKKKKKEKEKXES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS (DDCSPP)
Arrêté n°95 du 24 juin 2015 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ssnmmmamarmesmmemmsmoRmNauErRanmERasannencnmmmmnsannmmmanenanenmemmenennenvenrpenesnnee 223
Arrêté n°99 du 26 juin 2015 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Nina MARCIN
KRKREKREREREEERÉR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau biodiversité forêt-chasse.…............uceuueeeenecersresneerereereeenecereenere 228
Arrêté n°1950 du 1° juillet 2015 portant distraction du régime forestier d’un terrain sis à
BONNECOURT Arrêté n°1951 du 1° juillet 2015 portant distraction du régime forestier d’un terrain sis à BOURG-
SAINTE-MARIE
Arrêté n°1952 du 1‘ juillet 2015 portant application du régime forestier d’un terrain sis à BONNECOURT
Arrêté n°1953 du 1° juillet 2015 portant application du régime forestier d’un terrain sis à BOURG- SAINTE-MARIE
Bureau habitats desennsseso és odeur tee ed ESSOR RSS S SERRES SSSR SES à 236
Arrêté n°1896 du 16 juin 2015 portant modification de l’arrêté initial n°2257 du 26 septembre 2011 modifié par l’arrêté n°1081 du 14 mars 2012 autorisant une Fondation reconnue d’utilité publique à contracter un emprunt
Service de l’économie agricoles sscsossssasnesssnessncenessesneenenenesensesesenseonstensestrenes 238
Arrêté n°1799 du 5 juin 2015 fixant les décisions relatives aux autorisations de plantation de vignes en
vuc de produire des vins à indication géographique protégée (Vin de pays) pour la campagne 2014/2015
Agence nationale de l’habitat.…................ sn 241
Avenant n°1 du 30 juin 2015 au programme d’action 2015
KKKRKRERRRRRRRRÉ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Arrêté du 29 juin 2015 portant fermeture des services du Centre des finances publiques sis 3 rue du Brigadier Albert à Saint-Dizier le 16 et 17 juillet 2015... 243
KKRRKELKEKEEKERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (DIRECCTE) - UNITÉ TERRITORIALE DE LA HAUTE-MARNE -
Récépissé de déclaration du 18 juin 2015 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP520772567, N° SIRET : 52077256700019.............. ere 244
Délégation du 1‘ juillet 2015 portant délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours présenté par la SAS « BRICO DÉPÔT »,
ledit recours, enregistré le 12 novembre 2012, sous le n° 1660T,
et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Marne en date du 10 octobre 2012,
accordant à société « SADEF » l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d’un ensemble commercial par extension de 1 801,95 m° de la surface de vente d'un magasin spécialisé dans le bricolage et le jardinage, à l'enseigne « Mr BRICOLAGE », à Saint-Dizier ;
la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 26 février 2013 :
la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision de la Commission nationale du 26 février 2013 ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 2 juin 2015 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 mai 2015 :
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Jean COURRECH, avocat, représentant la SAS « BRICO DÉPÔT » ;
Me Roger PAGE, avocat, représentant la société « SADEF », et M. Henry-James SANIEZ, responsable du développement de l'enseigne « Mr BRICOLAGE » ;
Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 3 juin 2015 ; CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
DÉCIDE :
N° 1660TR
que le magasin « Mr BRICOLAGE » est implanté à l'entrée sud-est de la commune de Saint-Dizier, dans la ZAC du Chêne Saint-Amand qui accueille de nombreuses surfaces commerciales dans tous les domaines d'activité ; que cette opération qui vise à ouvrir au public une surface extérieure existante dédiée au stockage de matériaux n'aura aucun impact en termes d'aménagement du territoire ;
que le site du projet bénéficie d’une bonne desserte routière et d'accès sécurisés ; que le surcroit de trafic généré par l'extension sollicitée sera insignifiant au regard des flux comptabilisés sur la RN 4 :
que cette opération, qui ne nécessitera pas de construction nouvelle, n'entraînera ainsi aucune consommation d'espace ni d'imperméabilisation supplémentaire des sols :
que la réalisation de cette opération apportera un plus grand confort d'achat et une meilleure qualité de services à la clientèle ;
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Le recours susvisé est rejeté.
Le projet de la société « SADEF » est autorisé.
En conséquence, est accordée à la société « SADEF », l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial par extension de 1 801,95 m? de la surface de vente d'un magasin spécialisé dans le bricolage et le jardinage, à l'enseigne « Mr BRICOLAGE », à Saint-Dizier (Haute-Marne).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
AMV = Michel Valdiguié
Votes favorables : 4
Votes défavorables : 2
Abstention : 0 Liberté « Libersé + Égalits « Fraternité Éreternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2015-DIR-Est -M-52-0 Ç 5
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux d'installation de protections phoniques et de mise à 2x2 voies de la RNA, déviation de Saint-Dizier, section RD635-RD2b, du PR 10+350 au PR 12+400 dans le sens Paris - Nancy.
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route;
_#
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) :
VU l'arrêté SGAR N° 2014-5 du 1 janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers — Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 1968 du 19 août 2014, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GIURICI directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives. VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2015/DIR-Est/DIR/CAB/52-01 du 1er mai 2015 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
VU l'arrêté préfectoral permanent N° 2065 du 30 juin 2009 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés.
VU la circulaire N° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU le dossier d'exploitation en date du 19/06/2014 présenté par le SIR Lorrain ;
VU l'avis de la commune de Saint-Dizier en date du 14/08/2014 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 30/06/2014 ;
VU l'information du CRICR de Metz ;
VU l'avis du district de Vitry-le-François en date du 02/07/2014 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ; Article 1
ARRETE
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2014-DIR-Est-M-52-107 en date du 21 novembre 2014.
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans fes conditions suivantes :
VOIE RN4
POINTS REPERES (PR) Du PR 10+350 au PR 12+400
SENS Sens Paris —- Nancy (sens 1)
SECTION Section courante 2x1 voie
+ _ Aménagement d'accès de chantier pour la réalisation des travaux ; + Réalisation des travaux de terrassement, assainissement,
NATURE DES TRAVAUX chaussée (hors couches de surface) sur la plateforme sud pour la construction des futures voies Paris-Nancy
PERIODE GLOBALE Du 20/08/2014 au 15/07/2015
SYSTEME - Fermeture d’une bretelle de sortie avec mise en place d'une déviation D'EXPLOITATION - Fermeture du refuge du poste d'appel d'urgence au PR 11+700
A LA CHARGE DE: MISE EN PLACE PAR:
- DREAL Champagne-Ardennes - EUROVIA/ COLAS
SIGNALISATION pour la bretelle d'accès Saint-
TEMPORAIRE Dizier vers Nancy
- DIR-Est District de Vitry-le- - CEI de Saint-Dizier
François pour la bretelle de sortie
Paris vers RD2b Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° DATES PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATION [ RESTRICTIONS DE CIRCULATION
RNA Saint-Dizier - Mise à 2x2 voies et protections phoniques
1 |Le 20/08/2014] RN4 sens Paris-
Nancy:
AK5 PR 9+850
B31 PR 12+800
Bretelle d'accès Saint- Neutralisation bord droit de la Bande | Limitation de la vitesse à 30 km/h (rappel Dizier (via RD635) vers Dérasée de Droite (BDD). de la limitation de vitesse existante).
Nancy (AK5 à 200m de!
la zone de travaux dan
la bretelle).
RN4 sens Paris- Fermeture de la bretelle de sortie Paris | Déviation :
Nancy : vers RD2b. Les usagers circulant sur la RN4 en
Bretelle de sortie Paris provenance de Paris souhaitant rejoindre
vers RD2b. la RD2b en direction de Saint-Dizier ou
Troyes continueront sur la RN4 en
direction de Nancy jusqu'à l'échangeur
du Chêne Saint-Amand où ils feront
demi-tour pour reprendre la RN4 en
direction de Paris et retrouver la RD2b
vers Saint-Dizier ou Troyes.
2 |Du RN4 sens Paris-
21/08/2014 | Nancy:
au AK5 PR 9+850
15/07/2015 |B31 PR 12+800
Bretelle d'accès Saint-
Dizier (via RD635) vers
Nancy.
RNA sens Paris-
Nancy :
Bretelle de sortie Paris
vers RD2b.
RN4 sens Paris-
Nancy :
PR 11+700
Pose signalisation dans la bretelle
d'accès :
KC1 « Accès chantier interdit »
au droit de l'entrée
KD3 « Accès chantier interdit »
à 100m
AK5 à 200m dans la bretelle
bretelle de sortie :
AK14 à 200m
KC1 « Sortie de camions » à
100m
d'urgence
Fermeture du refuge du poste d'appel
Aucune, travaux hors circulation
Pose signalisation en amont de d Aucune, travaux hors circulation
Les véhicules sortant du chantier
emprunteront obligatoirement la bretelle
de sortie vers la RD2b (et non
directement la section courante de la
RNA) avant de se réorienter au niveau du
carrefour giratoire Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Saint-Dizier : affichage à chaque extrémité de la zone des travaux.
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté: diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire d'un communiqué de presse.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Saint-Dizier, Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est, - Directeur du Centre Régional d'Information et de Coordination Routières Est (CRICR Est), - Directeur Départemental du Territoire (DDT) de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Marne, - Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Haute-Marne, - Directeur de l'hôpital de Chaumont responsable du SMUR,
- Directeur des sociétés EUROVIA et COLAS Est,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le { 2 JUIN 2015 EX = À
Liberté »« Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction inferdépartementale des routes - Est
Secrétariat général - CJ / Cabinet
ARRÊTÉ
n° 2015/DIR-Est/DIR/CAB/52-03 du 1°” septembre 2015
portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI,
directeur interdépartemental des routes -— Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénale et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
VU le décret n° 2010 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et ies départements ;
VU l'arrêté portant délégation de signature n° 1968 du 19 août 2014 , pris par Monsieur le Préfet de la Haute-Marne, au profit de Monsieur
Jérôme GIURICI , en sa qualité de directeur interdépartemental des routes — Est,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la direction interdépartementale des routes — Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour ce qui conceme le département de la Haute-Marne, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme GIURICI directeur interdépartemental des routes — Est, au profit des agents identiflés sous les articles 2 à 6 du présent
arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations | Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.1 …L Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routlers. : Art. R 411-6 et R 411-9 du CDR
A2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux), sauf dans le département de ‘la Haute Marne en matière de limitation ou relèvement des vitesses réglementaires, ! de délimitation des zones 30 et de modification du régime de priorité aux intersec- ‘tons. |
A3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du code de la voirie rou-
: Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération. tière
Circulation sur les autoroutes
A4 Pas d'autorautes gérées par la DIR Est en Haute-Marne Art. R 411-9 du CDR
A.5 Pas d'autorautes gérées par la DIR Est en Haute-Marne Art. R 421-2 du CDR
A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles Art. R 432-7 du CDR d'interdiction d'accès aux autoroutes nan concédées, voies express et routes à ac- cès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services publics ou des entreprises privée.
Signalisation A7
A.B
A.9
A.10
A
A,12
A.13
B.1
B.2
C.1
C.2
C.3
C4
C.5
C.6
C.7
C.8
C.9
C.10
Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique.
Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et orga- nisme sans but lucratif.
Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de
stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation.
Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
Réglementation de la circulation sur les ponts.
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public rou- tier et certaines contraventions au code de la route.
Répression de la publicité illégale.
C - Gestion du domaine public routier national
Permissions de voirie.
Permission de voirie : cas particullers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique - les ouvrages de transport et distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales.
Approbation d'opérations domaniales.
Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales.
Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne.
Convention de concession des aires de services.
Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et un tiers.
Art. R 411-7 du CDR
Art. R 418-3 du CDR
Art. R 418-5 du CDR
Art. R 411-4 du CDR
Art. R 411-8 du CDR
Art. R 411-20 du CDR
Art. R 422-4 du CDR
Art. L 116-1 et s. du code voirie rou-
tière, et L.130-4 code route.
Arrêté du 15/02/1963
Art. R 418-9 du CDR
Code du domaine de l'État - Article
R53
Code de la voirie routière — Articles
L113.2 à L113.7 et R113.2 à
R113.11, Cire. N° 80 du 24/12/66,
Circ. N° 69-11 du 21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
Cire. TP N° 46 du 05/06/56 - N° 45 du
27/03/58 , Circ. interministérielle N° 71-79
du 26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71,
Circ. TP N° 62 du 06/05/54 - N° 5 du
12/01/55 - N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Cire. N° 69-113 du 06/11/69,
Cire. N°5 du 12/01/55, Circ. N°86 du
12/12/60
Cire. N° 50 du 09/10/68
Code de la voirie routière — Article
R122.5
Arrêté du 04/08/48 et Arrèté du
23/12/70
Code de la voirie routière — Articles
L112.1 à L 112.7 et R112.1 à R112,3
Décret N°56,1425 du 27/12/56,
Cire. N°81-13 du 20/02/81
Cire. N°78-108 du 23/08/78 , Circ.
N°91-01 du 21/01/91 , Circ. N°2001-
17 du 05/03/01 C.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les en- sembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Art.8 arr. 4 mai 2006
C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dé- Article 2044 et suivants du code civil
gâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des défauts d'en-
tretien et des accidents de la circulation.
C.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application
de la circulaire modifiée n°79-99 du
16 octobre 1979 relative à
l'occupation du domaine public
routier national
D - Représentation devant lesjuridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales pranoncées au nom de Code de justice administrative, code l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des de procédure civile et code de pro- obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux cédure pénale mesures d'expertise.
D.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire Code de justice administrative, code à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. de procédure civile et code de pro-
cédure pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, Code de justice administrative, code cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts de procédure civile et code de pro- défendus par l'Etat et toutes productions avant clôture d'instruction. cédure pénale
D.4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des
protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs Code de justice administrative
Art. 2044 et s, du Code civil
aux mi ssions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est.
ARTICLE 2 : Subdélégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'article 1 ci-dessus au profit de:
— Monsieur Antoine VOGRIG Directeur adjoint Exploitation
— Monsieur Didier OHLMANN, Directeur adjoint Ingénierie.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1 aux personnes désignées ci-après :
1- Monsieur Alberto DOS SANTOS, Chef du Service Politique Routière, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les n° de référence : A.1 -A2—A.3-—A.5-—A6-A7-—A8-A9-A10-A11-A12-A13-B1-B2-C1-C3-C.5-C.6-C.10-C.13.
2 - Monsieur Philippe LEFRANC, Chef de la Division d'exploitation de Metz, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 — À.3 - A.5 — A.6 — AÀ.7 — À.8 — A.9 — A.10 — A.11—A.12-A13-B2-C1-C2-C4-C7-C8-C11—
C.12- C.13, sur le périmètre de la Division d'exploitation de Metz.
3 - Monsieur Jean SCHLOSSER, Chef de la Division d'exploitation de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 — A.3 — A,5 — A.6 — A.7 — A8 — A.9 - A.10 —-A.11-A12-A.13-B2-C1-C2-C4-C7-C8-C11- C.12- C.13, sur le périmètre de la Division d'exploitation de Besançon .
À- Monsieur Pierre VEILLERETTE, chef du Secrétariat général, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : B.1 —- D.1 - D.2 - D,3,
5- Monsieur Denis VARNIER, chef de la celluie gestion du patrimoine, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : C1- C.3 - C.5 - C.6— C.10- C.13
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 3 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par lesdits articles sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de Monsieur le directeur
interdépartemental des routes Est et, à défaut de cette décision :
1 - en remplacement de Monsieur Alberto DOS SANTOS, Chef du Service Politique Routière :
* par Madame Christelle WEBER, adjointe au Chef du Service Politique Routière, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.1 —A.2 - A.3 —A.5 — A6 — A.7 —A.8 —A.9 —A.10 —A.11 -A.12-A13-B1-B2-C1-C3-C5-C6-C10-C.13.
2 - en remplacement de Monsieur Philippe LEFRANC, Chef de la Division d'exploitation de Metz :
“par Monsieur Stéphane HEBENSTREIT, adjoint du chef de la Division d'exploitation de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A1 -A.3-A,5-A6-A7-AB-A9-A10-A11-A12-A13-B2-C1-C2-C4-C7.C8-C11- C.12- C.13.
3 - en remplacement de Monsieur Jean SCHLOSSER, Chef de la Division d'exploitation de Besançon : *par Monsieur Jean-François BEDEAUX , adjoint du chef de la Division d'exploitation de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 — A.3 - À.5 —A.6 —A.7-A8—A9-—A.10 —A.11 —A.12-A13 -B.2 — C1-C2-C4-C.7-C8- C.11 -C.12- C,13.
4 - en remplacement de Monsieur Pierre VEILLERETTE, chef du Secrétariat général :
* par Monsieur Frédéric DAVRAINVILLE, secrétaire général adjoint, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1-D.2-D.3.
* par Madame Bernadette DUARTE, responsable de la cellule des ressources humaines, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B.1.
* par Madame Sandra ROMARY, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 - D.2 - DS.
* par Monsieur X (poste vacant), chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 — D.2 - D3.
* par Monsieur X (poste vacant), chef des affaires juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 - D.2 -D.35.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1 et sur leur territoire de compétence, aux personnes désignées ci-après :
1- Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A3-C.2-C.4-C7-C.18.
2 - Monsieur Reynald BELOT, Chef du District de Remiremontà l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A3-C2-C4-C7-C.13.
ARTICLE 6 : En cas d'absence où d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 5 du présent arrêté, la subdélégation de
signature qui leur est confiée par lesdits articles sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est et, à défaut de cette décision :
1 - en remplacement de Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François :
* par Monsieur Emmanuel NICOMETTE, adjoint au chef de district de Vitry-le-François, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — C.2 - C.4 — C.7 - C.18.
* par Monsieur Thomas VILLALBA, Chef du District de Besançon, pour les décisions de l’article 1 portant les numéros de référence : À.3 -C2-C4-C.7-C.13.
+ par Monsieur Reynald BELOT, , Chef du District de Remiremont, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A3-C2-C4-C.7-C.13.
* par Monsieur Rachid OMARI, Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — C.2 — C.4-C.7 - C.13.
* par Monsieur Francis GOLAY, Chef du District de Mulhouse, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A3 - C.2-C.4-C.7 - C.13.
* par Monsieur Thomas ANSELME, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — C.2 —-C4-Cc7-C.13,
*par Monsieur Thomas FROMENT, Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 -C.2-C4-C.7-C.13.
2 - en remplacement de Monsieur Reynald BELOT, Chef du District de Remiremont :
* par MonsieurX (poste vacant), adjoint au chef de district de Remiremont. pour les décisions de l'article1 portant les numéros de référence : À.3 — C.2 - C.4 - C.7 - C.13.
* par Monsieur Thomas VILLALBA, Chef du District de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 —C2-C4-C.7-C.18.
+ par Monsieur Thomas ANSELME, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 - C.2 —C.4-C.7-C.13.
* par Monsieur Rachid OMARI, , Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 - C.2 -C4-Cc7-0C.13.
* par Monsieur Francis GOLAY, Chef du District de Mulhouse, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 — C2-C4-C.7-0C.13,.
* par Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : ÀA.3 — C.2 - C4 -C.7 - C.13.
* par Monsieur Thomas FROMENT, Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 —C.2-C4-C.7-0C.13.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n° 201 5/DIR-Est/DIR/CAB{52-02 du 1° juillet 2015, portant subdélégation de signature, pris par M. Jérôme GIURICI, Directeur de la direction interdépartementale des routes Est.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1* septembre 2015
ARTICLE 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques de là Haute-Marne, pour information.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à NANCY, le |
10 JUIL. 2015 Le Directeur.interdépartemental des Routes) Est DE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
La directrice régionale par intérim de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Champagne-Ardenne
VU
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
rÉgiONS ;
- la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
- la loi d’orientation 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; - le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles :
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
- le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État :
- le décret du 7 juin 2012 nommant M. Jean-Paul CELET, préfet de la Haute-Marne : - l’arrêté ministériel en date du 3 avril 2015 portant intérim de la direction régionale de Penvironnement,
de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne ;
- l'arrêté du préfet de région Champagne-Ardenne en date du 8 septembre 2014 fixant l’organisation des
services de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne ;
- l'arrêté préfectoral 1514 en date du 17 avril 2015 portant délégation de signature à Mme Marie LECUIT- PROUST, directrice régionale par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, pour le département de la Haute-Marne.
ARRÊTE
Article 1 - La correspondance entre les champs d'attribution et de compétence des services de la DREAL et les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2015 susvisé, portant délégation de signature à Mme Marie LECUIT-PROUST directrice régionale par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La région Champagne-Ardenne est la suivante : Service Dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral
Direction régionale Article 1.
Article 1.2
Service risques et sécurité (SRS) Atticle 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, 10, 11,12, 13 et 15
Service milieux naturels (SMN) Article 1.2 : partie 1 et 3
Service transports énergie véhicules air (STEVA) | Article 1.1 : parties 5, 6,7,8et9
Service aménagement habitat bâtiment (SAHB) | Article 1.2 : partie 2 et 3
Service maîtrise d'ouvrage (SMO) Atticle 1.1 : partie 14
Unité territoriale Aube/Haute-Marne (UT 10/52) | Article 1.1 : parties 1, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12 et 13
Article 2 - En application de l’article 2 de l'arrêté préfectoral 17 avril 2015 susvisé, portant délégation de signature à Mme Marie LECUIT-PROUST directrice régionale par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne, subdélégation est donnée pour signer Îles décisions et documents visés à l’article 1:
1 ) attributions et compétences de la direction régionale :
- à M. Dominique VALLÉE, directeur adjoint,
- en cas d’empêchement, à Mme Florence CARON-ROBERT, chef de la mission pilotage et stratégie.
2 } attributions et compétences de leur service, unité territoriale, pôle, subdivision ou mission, et des intérims qu'ils exercent :
Service Agents ayant délégation
Service risques et |M. Nicolas PONCHON, chef de service à compter du 1° septembre 2015
sécurité (SRS) M. Raynald VICTOIRE, adjoint au chef de service
M. Manuel VERMUSE, chef du pôle santé environnement
M. Thierry DEHAN, chef de la mission pilotage de l'inspection
| | Mme Aurélie VIGNOT, chef du pôle risques technologiques
Service milieux M. Nicolas SORNIN -PETIT, chef de service
naturels (SMN) (M. Guillaume CHOUMERT, chef de service adjoint |
Mme Muriel ROBIN, chef du pôle espaces remarquables |
Mme Christelle PONSARDIN, chef du pôle ressources en eau
Service transports |Mme Carole CARBONNIER, chef de service par intérim de _
énergie véhicules air | Mme Corinne HELFER, chef du pôle réglementation des transports et des véhicules (STEVA) M. Jean-Jacques FORQUIN, chef du pôle climat, air, énergie
M. Yves MESLARD), chargé de mission énergie
Service aménagement, |M. David WITT, chef de service |
| habitat bâtiment Mme Alba BERTHELEMWY, chef de service adjointe |
(SAHB) Mme Alix LETURCQ, chef de pôle bâtiment et gestion immobilière |
Mme Noémie PLASKOWSKI, chef du pôle aménagement des territoires |
Service maîtrise M. Gérard DELFOSSE, chef de service à compter du 1* août 2015 |
d'ouvrage (SMO) M. Thierry MARY, adjoint au chef de service
M. Dominique GUILLEN, chef du pôle conduite d’opérations
Unité territoriale M. Franck VIGNOT, chef de l'unité territoriale
Aube/Haute-Marne |M. Laurent EUDES, adjoint au chef de l'unité territoriale
(UT 10/52) M. Fabrice CHOPIN, chef de subdivision contrôle technique Article 3 — Sont exclues de la délégation :
- les correspondances et décisions administratives adressées :
* aux parlementaires,
* au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux,
* aux maires des communes chefs-lieux de département,
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales.
Demeurent réservés à ma signature ou à celle des personnes visées au 1) de l'article 2 les correspondances administratives adressées aux ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 4 - Le présent abroge l'arrêté de subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de la Haute-Marne en date du 24 avril 2015.
Article 5 - La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le = 9 JUL. 2015
La directrice régionale par intérim dé l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Champagne-Ardenne
Marie LECUIT-PROUST A
Liberté « Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Autorisation Dréfectorale n° DRÉAC. SNN. 204 6497.0030
relative à des espèces soumises au titre 1° du livre IV du code
de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore.
Nom où dénomination et forme juridique
du bénéficiaire de l'autorisation
ECOLOR
Personnes habilitées à intervenir Aurore FRANCON, Thibaut DURR, Sylvain LETHUILLIER, hierry DUVAL, Marie-Astrid HALLALI
Adresse 7, place Albert Schweitzer 57930 Frénétrange
SONT AUTORISÉS À
CAPTURER TEMPORAIREMENT avec RELÂCHER SUR PLACE dans le département de la HAUTE - MARNE, sur les communes de Bourmont, Bourg-sainte-Marie, Hacourt, Huilliecourt, Doncourt-sur-Meuse, Levécourt, Maisoncelles, Clefmont, Audeloncourt et Breuvannes-en-Bassigny
SPÉCIMENS VIVANTS d'Amphibiens,
d'Odonates et de Lépidoptères
DE L'ESPÈCE QUANTITÉ DESCRIPTION {NOM SCIENTIFIQUE)
Toutes les espèces d'Odonates, de indéterminée inventaires dans le cadre de Lépidoptères et d'Amphibiens
présentes dans le département de la
Haute-Marne à l'exception des
espèces visées par l'AM du 9 juillet
1999 modifié.
l'évaluation préalable des impacts sur
la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements.
CONDITIONS PARTICULIÈRES :
- Pour les amphibiens : sous réserve de prendre les protections sanitaires nécessaires dans la manipulation des spécimens afin d'éviter certains problèmes pathologiques (notamment chitridiomycose). Voir le protocole sanitaire joint à mettre en œuvre ;
- Un rapport détaillé sera adressé à la DREAL Champagne-Ardenne en fin d'année ; - La présente autorisation est valable uniquement dans le cadre des inventaires en phase diagnostic du projet d'aménagement Hydraulique et Environnemental du Bassin de la Meuse Amont (HEBMA) et ne dispense pas
ECOLOR et les bénéficiaires d'autres accords ou autorisations nécessaires à la réalisation des opérations. Original conservé :
Direction Régionale de l'environnement,
de l'Aménagement et du Logement.
Copie à :
-M. le Préfet de la Haute-Marne
-M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Marne,
-M. le Commandant du Groupement de
la gendarmerie de la Haute-Marne
-M. le chef du Service départemental de
l'O.N.C.F.S. de la Haute-Marne, :
-M. le Directeur de l'agence de l'ONF
de la Haute-Marne,
-M. le chef de la brigade départementale
de l'ONEMA de la Haute-Marne,
-Copie conforme au bénéficiaire de
l'autorisation.
Autorisation valable de
la date de la présente |le
autorisation jusqu'au 30
septembre 2015.
Lai CHALONS-EN-CHAMPAGNE, _ ]
6 JUIL. 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale par intérim de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement, par subdéiégation
le chef du service des milieux naturels,
ES RNIN-PETIT EE 5 =
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Autorisation préfectorale nDREAL. SNN_L04543%.0031
relative à des espèces soumises au titre 1° du livre IV du code
de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore.
Nom ou dénomination et forme juridique Valentin LEQUEUVRE
du bénéficiaire de l'autorisation
Nom du (ou des) mandataires
Adresse 7, chemin de Halage
08390 MONTGON
EST AUTORISÉ À CAPTURER-MARQUER (légèrement) et poser des émetteurs - RÉLACHER. dans le département de la Haute-Marne
SPÉCIMEN(S) VIVANT(S) de chiroptères
DE L'ESPÈCE NOM COMMUN DESCRIPTION
(NOM SCIENTIFIQUE)
Toutes les espèces de chiroptères Protection de la faune, conservation
présentes dans l'ensemble des des habitats, inventaire de population,
départements de la région étude scientifique.
Champagne-Ardenne à l'exclusion
des espèces figurant à l'arrêté du 9
juillet 1999 modifié. |
CONDITIONS PARTICULIÈRES :
- Limiter les captures aux besoins spécifiques des études en privilégiant les inventaires par détecteur acoustique ; - la vaccination contre la rage est indispensable et le port de gants pour la manipulation des animaux est souhaitable ;
- en cas d'intervention sur les animaux, le choix de la saison et du moment (colonie reproductrice, site d’hibernatiorl, identification des individus, prise de prélèvements biologiques) doit être fait de manière à réduire les effets négatifs au minimum ;
- un rapport annuel détaillé relatif à cette opération sera adressé à la DREAL Champagne-Ardenne ainsi qu'au coordinateur régional de la déclinaison régionale du PNA ;
- la présente autorisation ne dispense pas Valentin LEQUEUVRE d'autres accords ou autorisations nécessaires à la réalisation des opérations.
| Original conservé : Autorisation valable de | Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Direction Régionale de l'environnement, | la date de la présente
de l'Aménagement et du Logement. autorisation jusqu’au 31 06 JUIL. 2015
décembre 2015.
Copie à : Pour le préfet et par délégation,
-M, le Préfet de la Haute-Marne, Pour la directrice régionale par intérim de
-M, le directeur départemental des l'environnement, de l'aménagement et du
territoires de la Haute-Marne, logement, par subdélégation
-M. le Commandant du Groupement de le chef du service des milieux naturels,
la gendarmerie de la Haute-Marne, IN LL
-M. le chef du Service départemental de | |
l'O.N.C.FS, de la Haute-Marne, V |
-M. le Directeur de l'agence de l'ONF de Nicolas SORI IN-PETIT
la Haute-Marne, St
-M. le chef du service départemental de
l'ONEMA de la Haute-Marne,
-Copie conforme au bénéficiaire de
l'autorisation. x +
Liberté «+ Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Autorisation préfectorale n BREAL.SHN. 2045183. 00 32
relative à des espèces soumises au titre 1° du livre IV du eode
de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore.
Nom ou dénomination et forme juridique Vincent TERNOIS
du bénéficiaire de l'autorisation
Nom du (ou des) mandataires
Adresse Lotissement les tilleuls
10200 THIL
EST AUTORISÉ À CAPTURER-MARQUER (légèrement) et poser des émetteurs - RELACHER.
dans le département de la Haute-Marne
SPÉCIMEN(S) VIVANT(S) de chiroptères
DE L'ESPÈCE NOM COMMUN DESCRIPTION
(NOM SCIENTIFIQUE)
Toutes les espèces de chiroptères Protection de la faune, conservation
présentes dans l'ensemble des des habitats, inventaire de population,
départements de la région étude scientifique.
Champagne-Ardenne à l'exclusion
des espèces figurant à l'arrêté du 9 |
juillet 1999 modifié. |
! CONDITIONS PARTICULIÈRES :
- Limiter les captures aux besoins spécifiques des études en privilégiant les inventaires par détecteur acoustique : - la vaccination contre la rage est indispensable et le port de gants pour la manipulation des animaux est souhaitable ;
- en cas d'intervention sur les animaux, le choix de la saison et du moment (colonie reproductrice, site d'hibernatiort, identification des individus, prise de prélèvements biologiques) doit être fait de manière à réduire les effets négatifs au minimum ;
- Un rapport annuel détaillé relatif à cette opération sera adressé à la DREAL Champagne-Ardenne ainsi qu'au coordinateur régional de la déclinaison régionale du PNA ;
- la présente autorisation ne dispense pas Vincent TERNOIS d’autres accords ou autorisations nécessaires
à la réalisation des opérations.
Original conservé : Autorisation valable de | Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Direction Régionale de l'environnement, | la date de la présente le û 6 JUIL 2015
de l'Aménagement et du Logement. autorisation jusqu'au 31 ,
décembre 2015.
Copie à : Pour le préfet et par délégation,
-M. le Préfet de la Haute-Marne, Pour là directrice régionale par intérim de
-M. le directeur départemental des | l'environnement, de l'aménagement et du
territoires de la Haute-Marne, logement, par subdélégation
|-M. le Commandant du Groupement de le chef du service des milieux naturels,
la gendarmerie de la Haute-Marne, fl
-M. le chef du Service départemental de \ [ll L_
l'O.N.C.FS. de la Haute-Marne, at oi)
-M. le Directeur de l'agence de l'ONF de Nicolas SORNI N-PETIT
la Haute-Marne,
-M. le chef du service départemental de
l'ONEMA de la Haute-Marne,
-Copie conforme au bénéficiaire de
L l'autorisation. EX 5 A
Liberté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Autorisation préfectorale nDREAL.SNN. 2045497. 00 33
relative à des espèces soumises au titre 1* du livre IV du code
de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore.
Nom ou dénomination et forme juridique
du bénéficiaire de l'autorisation
Rémi HANOTEL
Nom du (ou des) mandataires
Adresse 14, rue Basse 51250 CHEMINON
EST AUTORISÉ À CAPTURER-MARQUER (légèrement) et poser des émetteurs - RELACHER. dans le département de la Haute-Marne
SPÉCIMEN(S) VIVANT(S) de chiroptères
DE L'ESPÈCE
(NOM SCIENTIFIQUE)
NOM COMMUN DESCRIPTION
Toutes les espèces de chiroptères
présentes dans l'ensemble des
départements de la région
Champagne-Ardenne à l'exclusion
des espèces figurant à l'arrêté du 9
juillet 1999 modifié.
Protection de la faune, conservation
étude scientifique.
des habitats, inventaire de population,
CONDITIONS PARTICULIÈRES :
souhaitable ;
au minimum ;
| à la réalisation des opérations.
- Limiter les captures aux besoins spécifiques des études en privilégiant les inventaires par détecteur acoustique ; - la vaccination contre la rage est indispensable et le port de gants pour la manipulation des animaux est
- en cas d'intervention sur les animaux, le choix de la saison et du moment (colonie reproductrice, site d'hibernation identification des individus, prise de prélèvements biologiques) doit être fait de manière à réduire les effets négatifs
- un rapport annuel détaillé relatif à cette opération sera adressé à la DREAL Champagne-Ardenne ainsi qu'au coordinateur régional de la déclinaison régionale du PNA ;
- la présente autorisation ne dispense pas Rémi HANOTEL d’autres accords ou autorisations nécessaires
0
| Original conservé :
Direction Régionale de l'environnement,
de l'Aménagement et du Logement.
Copie à :
-M. le Préfet de la Haute-Marne,
-M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Marne,
-M. le Commandant du Groupement de
la gendarmerie de la Haute-Marne,
-M. le chef du Service départemental de
l'O.N.C.FSS. de la Haute-Marne,
-M, le Directeur de l'agence de l'ONF de
la Haute-Marne,
-M. le chef du service départemental de
l'ONEMA de la Haute-Marne,
| -Copie conforme au bénéficiaire de
| l'autorisation.
Autorisation valable de
la date de la présente
autorisation jusqu'au 31
décembre 2015.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
#06 JUL. 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale par intérim de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement, par subdélégation
le chef du servicé des milieux naturels,
| { AT
| LA \ Ù
EX, ) Nicolas SORNIN-PETIT
SK) EX = Tr
Liberté »Agatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Autorisation préfectorale nrDREAL.SNN. 2045187. 0046
relative à des espèces soumises au titre 1° du livre IV du code
de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore.
Nom ou dénomination et forme juridique
du bénéficiaire de l'autorisation
Amélie GAUYAT
NATURALIA consultants en environnement)
Personnes habilitées à intervenir
Adresse 22, rue Anatole Gabeur
52210 Arc-en-Barrois
EST AUTORISÉE À
CAPTURER TEMPORAIREMENT avec RELÂCHER SUR PLACE
dans le département de la HAUTE - MARNE, sur les communes de Lanty-sur-Aube, Latrecey-Ormoy-sur-Aube, Chateauvillain, Coupray, Cour l'Eveque, Arc-en-Barrois, Giey-sur-Aujon, Saint-loup-sur-Aujon, Vauxbons et Voisines.
SPÉCIMENS VIVANTS d'amphibiens,
de mammifères, de reptiles, d'oiseaux,
d'insectes et d'espèces végétales.
DE L'ESPÈCE
(NOM SCIENTIFIQUE)
NOM COMMUN DESCRIPTION
Mammifères terrestres
Erinaceus europaeus
Sciurus vulgaris
Felis silvestris
Chiroptères
Barbastella barbastellus
Eptesicus serotinus
Myotis emarginatus
Myotis mystacinus
Myotis nattereri
Nyctalus leisleri
Nyctalus noctula
Pipistrellus pipistrellus
Plecotus Sp.
Reptiles
Hierophis viridiflavus
Podarcis muralis
Anguis fragilis
Vipera aspis
Amphibiens
Alytes obstetricans
Bombina variegata
Bufo bufo
Pelodytes punctatus
Rana dalmatina
Salamandre salamandra
Insectes
|Coenagrion mercuriale
Hérisson d'Europe
Ecureuil roux
Chat sauvage
|
| Barbastelle d'Europe
Sérotine commune
Murin à oreilles échancrées
Murin à moustaches
Murin de Natterer
Noctule de Leisler
Noctule commune
Pipistrelle commune
Oreillard sp.
Couleuvre verte et jaune
Lézard des murailles
Orvet fragile
Vipère aspic
Alyte accoucheur
Sonneur à ventre jaune
Crapaud commun
Pélodyte ponctué
Grenouille agile
Salamandre tachetée
_| Agrion de Mercure
Opérations de sauvetage des
spécimens dans le cadre des travaux
de la canalisation de transport de gaz
naturel « Arc de Dierrey ».
Quantité indéterminée. Lopinga achine Bacchante
Espèces végétales
Cephalanthera longifolia Céphalanthère à longues feuilles
Cephalanthera rubra Céphalanthère rouge
Gymnadenia odoratissima Gymnadénie odorante
Aster amellus Aster amelle
Oiseaux sp.
CONDITIONS PARTICULIÈRES :
- pour les chiroptères : la vaccination contre la rage est indispensable et le port de gants pour la manipulation des animaux est souhaitable ;
en cas d'intervention sur les animaux, le choix de la saison et du moment (colonie reproductrice, site d'hibernation, identification des individus, prise de prélèvements biologiques) doit être fait de manière à réduire les effets négatifs au minimum ;
- pour les amphibiens: sous réserve de prendre les protections sanitaires nécessaires dans la manipulation des spécimens afin d'éviter certains problèmes pathologiques (voir protocole sanitaire joint à mettre en œuvre), - un rapport annuel détaillé sera adressé à la DREAL Champagne-Ardenne, - la présente autorisation est valable uniquement pour les opérations de sauvetage des spécimens dans le cadre des travaux de la canalisation de transport gaz « Arc de Dierrey » et ne dispense pas Amélie GAUYAT d'autres accords ou autorisations nécessaires à la réalisation des opérations.
Original conservé : Autorisation valable de | Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Direction Régionale de l'environnement, | la date de la présente le 06 JUIL 2015
de l'Aménagement et du Logement. autorisation jusqu'au 31 :
mai 2016.
Copie à : Pour le préfet et par délégation,
-M. le Préfet de la Haute-Marne Pour la directrice régionale par intérim de
-M. le directeur départemental des l'environnement, de l'aménagement et du
territoires de la Haute-Marne, logement, par subdélégation
-M. le Commandant du Groupement de le chef du service des milieux naturels,
la gendarmerie de la Haute-Marne
-M. le chef du Service départemental de _
l'O.N.C.F.S. de la Haute-Marne, -
-M. le Directeur de l'agence de l'ONF Nicoläs SORNIN-PETIT
de la Haute-Marne, \ [F ÿ
-M. le chef de la brigade départementale
de l'ONEMA de la Haute-Marne,
-Copie conforme au bénéficiaire de
l'autorisation. a
MS .
Libenié » Égaliré « Fravrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉ N° 4Y44 DU 26 MAI 205
portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux,
autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,
autorisation de production et distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine
et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Protection de la source des Auges et de la source des Chevaliers,
exploitées par la commune de PLESNOY
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 ; L 1324-1 à L 1324-5 ; R 1321-1 à R 1321-36 ; R 1321-42 à R 1321-59 et R 1321-64 à R 1321-66 ;
VU le Code de l’ Environnement et notamment les articles L 210-1 ; L 211-1 ; L214-1 à L 214-6 et L215-3 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et Les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues aux articles L'214-1 à L214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321- 6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU les délibérations des 7 mars 1998 ct 9 octobre 2009 de la commune de PLESNOY adoptant le projet, créant les ressources nécessaires à l’exécution des travaux et décidant de prendre les engagements indispensables en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux ;
VU le rapport de juillet 2011 de M. CAUDRON, hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique pour le département de la Haute-Marne :
VU l'arrêté préfectoral n° 1204 du 15 avril 2014 prescrivant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, à l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, à l’autorisation de production et distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire ; VU l'avis du commissaire enquêteur du 21 juin 2014 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 10 mars 2015 ;
Considérant que l'utilité publique de l'opération est supérieure aux inconvénients qu’elle est susceptible de générer ;
Considérant la nécessité de protéger la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET
Sont déclarés d'utilité publique en vue de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par La commune de PLESNOY ;
= la dérivation des eaux de la source des Auges et de la source des Chevaliers, sises sur le territoire de la
commune de PLESNOY ;
- l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ; - l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine ; - la mise en place des périmètres de protection autour de la source des Auges et de la source des Chevaliers ;
- les ouvrages de traitement et de distribution des eaux. La réalisation, la mise en œuvre et l'efficacité de ces systèmes seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle),
II - DÉRIVATION DES EAUX
ARTICLE 2 — SITUATION
La collectivité est autorisée à dériver une partie des eaux par les ouvrages suivants :
- la source des Auges (BSS n° 03736X0030) — parcelle cadastrale n° 44 section ZD, appartenant à la commune de PLESNOY ;
= la source des Chevaliers (BSS n° 03736X0031) — parcelle cadastrale n° 32 section ZE, appartenant à la commune de PLESNOY.
ARTICLE 3 - DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement annuel est limité à 15 000 m3/an pour couvrir Les consominations de pointe.
ARTICLE 4 - MESURES DE DÉBIT
La collectivité installera les compteurs et appareils nécessaires au contrôle du respect des prescriptions ci-dessus et tiendra un registre d’exploitation sur lequel seront reportés les renseignements suivants : - débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine),
- incidents survenus (pannes.….),
- modifications d'installations.
Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 - PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS - INTERCONNEXION
La commune de PLESNOY ne dispose d’aucun plan d’alerte et de secours ni d'aucune interconnexion avec d’autres unités de distribution.
ARTICLE 6 - DROIT DES TIERS
La collectivité devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
III - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 - DÉFINITIONS
Il sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé et aux plans et étais parcellaires joints.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du préseni arrêté
préfectoral.
Le terme «existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature
du présent arrêté.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DES TRAVAUX À RÉALISER ET DE LA MISE EN CONFORMITÉ
AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Les travaux et la mise en conformité devront être réalisés par la collectivité :
immédiatement en ce qui concerne le périmètre de protection immédiate, dans le délai de 2 ans maximum pour le périmètre de protection rapprochée.
Le périmètre de protection immédiate de la source des Auges et celui de la source des Chevaliers seront entourés par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un portail fermant à clef.
Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de protection immédiate, 10-2 Périmètre de protection rapprochée et 13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la qualité de l'eau.
ARTICLE 9 — CESSIBILITÉ DES TERRAINS
DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
La commune est propriétaire du terrain constituant le périmètre de protection immédiate de : - la source des Auges (BSS n° 03736X0030) — parcelle cadastrale n° 44 section ZD, appartenant à la commune de PLESNOY ;
- la source des Chevaliers (BSS n° 03736X0031) — parcelle cadastrale n° 32 section ZE, appartenant à la commune de PLESNOY.
Les différents documents d'urbanisme de La commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS
En cas de chevauchement de périmètres de protection instaurés par différents arrêtés préfectoraux, les prescriptions Les plus restrictives seront à prendre en compte.
ARTICLE 10-1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
À l’intérieur de ce périmètre sont interdits tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l’entretien des points d’eaux. Toute circulation y sera interdite en dehors de celle nécessitée par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, etc). Les parcelles seront défrichées, ertherbées et fauchées, l’herbe fauchée sera évacuée en dehors des différents périmètres de protection.
Travaux à réaliser : Source des Auges :
débroussailler mécaniquement autour du puits,
nettoyer la dalle de couverture,
- installer une clôture de 2 mètres de haut munie d’un portail fermant à clef,
- poser un clapet anti retour à la sortie du trop-plein,
entretenir le chemin d’accès,
- abattre les arbres à moins de 10 mètres.
Sourte des Chevaliers :
-_ dépager la végétation autour de la margelle et poser un radier en béton sur 20 cm incliné vers l'extérieur, - remplacer le capot Foug avec aération,
- installer une clôture de 2 mètres de haut munie d’un protail fermant à clef, - poser un clapet anti retour à la sortie du trop-plein.
Équipements de transfert :
- station de pompage : consolider les marches d’accès et remplacer les carreaux des fenêtres par du verre « cathédrale »,
- réservoir : recharger le toit avec de la terre et engazonner ; restaurer la porte d'accès et remplacer les grilles d'aération.
ARTICLE 10-2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
À l’intérieur des périmètres de protection rapprochée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté.
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceplibles d’altérer la qualité de l’eau
ou d’en modifier les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de l'Etat compétents.
Les demandes d’autorisation devront être adressées à la Préfecture. Les différentes activités au sol sont répertoriées en pages 10 « A — Différentes activités ou occupations du sol ou dans le sous-sol » et 11 « B — Dispositions spécifiques à la présence du captage » extraites du rapport de l’hydrogéologue jointes en annexe du présent arrêté préfectoral.
Les activités interdites ou réglementées sont répertoriées dans les tableaux de 1” « Annexe II - Dispositions de la réglementation générale » également jointe en annexe du présent arrêté préfectoral.
10-2-1 Périmètre de protection rapprochée
À l'intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l’objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires,
ARTICLE 11 - ACTIVITÉS EXISTANTES
Pour les activités, dépôts et installations existant à la publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus au chapitre IL, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans les délais mentionnés à l’article 8 du présent arrêté,
. IV - UTILISATION DE L'EAU
A DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 12 - SITUATION
La collectivité est autorisée à poursuivre l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 13 - TRAITEMENT, SURVEILLANCE, ENTRETIEN
ET CONTRÔLES SANITAIRES DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. Elles devront subir un traitement efficace et adapté avant distribution. À cet effet, la commune de PLESNOY 2 installé un système automalique et permanent de désinfection des eaux avant distribution à la bâche, Ce dispositif de traitement et son fonctionnement seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées ; les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à :
- éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau,
La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation on vigueur. Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans les analyses de distribution de type D1.
Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l’ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle, - leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale Départementale de |’ Agence Régionale de Santé (ou par les services compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée. La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de Haute-Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d’eau.
ARTICLE 14 - ACCESSIBILITÉ
Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DTD ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 1$ - DÉCLARATION D’INCIDENT OÙ D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l'exploitant ou, s’il n'existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L211-1 du Code de l'Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfot, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DE L’'OUVRAGE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant de l’ouvrage (travaux, aménagement, mode d'utilisation de l'installation...) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossicr de demande d'autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 17 - ABANDON DE L’OUVRAGE
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné doit être comblé, dans les règles de l’art et selon la réglementation en vigueur, par des matériaux permettant de garantir l'absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l’absence de transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon de l'ouvrage doit être communiquée au Préfet, par le biais d’une délibération prise
par le conseil municipal, au moins deux mois avant le début des travaux et doit comprendre :
- ja date prévisionnelle des travaux de comblement,
- _ l'aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différents mveaux géologiques el lormations aquifères présentes au droit du forage à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
= des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
La DTD ARS Haute-Marne instruira le dossier. Dans les deux mois qui suivent le comblement de l’ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 18 —- MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l’autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande au Préfet qui statue par arrêté conformément à l’article 32 du Décret du 29 mars 1993 dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnés à l’article L211-1 du Code de l'Environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, l’autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire.
V — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 — INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne : affiché à la mairie de PLESNOY, de HAUTE-AMANCE et de MARCILLY-EN-BASSIGNY pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence du Préfet et aux frais de la commune de PLESNOY : notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par les soins du Maire, à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l’identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
ARTICLE 20 - MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions prévues au présent arrêté, et notamment la réglementation dans les périmètres de protection
pourront faire l’objet d’une modification, au cas où les résultats de la surveillance de la qualité des eaux montreraient des signes de dégradation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification sera analogue à la procédure initiale d'établissement des périmètres de protection.
ARTICLE 21 — DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tani que les captages de PLESNOY restent utilisés pour la production d’eau de la collectivité.
ARTICLE 22 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement d’eau.
Les conditions d’aménagement et d’exploitation des ouvrages et d’exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 23 - DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l’arrêté préfectoral. ARTICLE 24 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de LANGRES, Le Délégué Territorial
Départemental de |’ Agence Régionale de Santé (DTD ARS), ainsi que les Maires de PLESNOY, HAUTE-
AMANCE et MARCILLY-EN-BASSIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie scra adressée :
- au Directeur de l'Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
- au Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
- au Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL)
- au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières
- à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) — pôle Protection du Consommateur
- au Directeur Départemental des Territoires (DDT) — service Environnement et Ressources Naturelles - au Président du Conseil Départemental — direction de l'Environnement et de l’Agriculture - au Directeur de l'Office National des Forêts (ONF)
- au Chef du Service Départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
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MA Fait à CHAUMONT, le © © *
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
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Liberté « Egalité + Fratrralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉ Ne {#44 nu 26 MAI 2015
portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux,
de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,
de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine ct de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Protection de la source de la Coucherelle et des puits n° 1, n° 2et n°3,
exploités par la commune de THOL-LES-MILLIERES
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 ; L 1324-1 à L 13245 ;
R 1321-1 à R 1321-36 ; R 1321-42 à R 1321-59 et R 1321-64 à R 1321-66 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 210-1 ; L211-1 ; L.214-1 à L 214-6 et L 215-3 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues aux articles L'214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321- 6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU la délibération de la commune de THOL-LÈS-MILLIÈRES en date du 29 juin 2007 adoptant le projet, créant les ressources nécessaires à l’exécution des travaux et décidant de prendre les engagements indispensables en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux ;
VU le rapport en date du 20 février 2010 de M. INGARGIOLA, hydrogéologue agréé en matière d’eau et d'hygiène publique pour le département de la Haute-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n° 1203 du iS avril 2014 prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire préalables à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, à l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, à l’autorisation de production et distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire ;
VU l’avis du cominissaire enquêteur en date du 22 juin 2014 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 10 mars 2015 ;
Considérant que l’utilité publique de l’opération est supérieure aux inconvénients qu’elle est susceptible de générer;
Considérant la nécessité de protéger la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
L- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET
Sont déclarés d’utilité publique en vue de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de THOL-LÈS-MILLIÈRES ; - la dérivation des eaux de la source de la Coucherelle et des puits n° 1, n° 2 et n° 3, sis sur le territoire de la commune de VRONCOURT-LA-CÔTE ;
- l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ; - l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine ; - la mise en place des périmètres de protection autour de la source de la Coucherelle et des puits n° 1, n°2 etn° 3:
- les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l’efficacité de ces systèmes seront placés sous le contrôle de ia DTD ÀÂRS HAUTE-MARNE (ou les services compétents en matière de contrôle).
II - DÉRIVATION DES EAUX
ARTICLE 2 - SITUATION
La collectivité est autorisée à dériver une partie des eaux par les ouvrages suivants :
- la source de la Coucherelle (BSS n° 03372X0008/SATP3) et 3 forages (puits 1 BSS 03372X0039/PI - puits 2 BSS 03372X0040/P2 — puits 3 BSS 03372X0041/P3).
La source de la Coucherelle, les puits n° 1 et n° 2 sont situés sur la parcelle cadastrale n° 47 section ZA, sise sur le territoire de VRONCOURT-LA-CÔTE et n’appartenant pas à la commune.
Le puits n° 3 est situé sur la parcelle cadastrale n° 46 section ZA, sise sur le territoire de VRONCOURT-LA- CÔTE et n’appartenant pas à la commune. La commune devra donc rapidement acquérir ces parcelles en pleine propriété.
ARTICLE 3 - DEBITS DE PRELEVEMENT
Le prélèvement annuel est limité à 10 500 m3/an pour l’ensemble des ouvrages.
ARTICLE 4 - MESURES DE DÉBIT
La collectivité installera les compteurs et appareils nécessaires au contrôle du respect des prescriptions ci-dessus et tiendra un registre d'exploitation sur lequel seront reportés les renseignements suivants :
- débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine), - incidents survenus (pannes..….),
modifications d’installations.
Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 — PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS - INTERÇCONNEXION
La commune de THOL-LÈS-MILLIÈRES ne dispose d’aucun plan d’alerte et de secours (adresse et n° de téléphone des services et personnes à prévenir en cas d’alerte, d’urgence.….),
La commune de THOL-LÈS-MILLIÈRES est interconnectée avec la source intercommunale de VRONCOURT-
LA-COTE.
ARTICLE 6 — DROIT DES TIERS
La collectivité devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
III - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 — DÉFINITIONS
Il sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé et aux plans et états parcellaires joints.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
Le terme «existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature
du présent arrêté.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DES TRAVAUX À RÉALISER ET DE LA MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Les travaux el la mise en conformité devront être réalisés par La collectivité : - immédiatement en ce qui concerne le périmètre de protection immédiate, - dans le délai de 2 ans maximum pour le périmètre de protection rapprochée.
Les périmètres de protection immédiate de la source de la Coucherelle et des puits n° 1, n° 2 et n° 3 seront entourés par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu'humain) et munie d'un portail fermant à clef.
Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de protection immédiate, 10-2 Périmètre de protection rapprochée et 13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la qualité de l’eau.
ARTICLE 9 - CESSIBILITÉ DES TERRAINS
DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
La commune n’est pas propriétaire du terrain constituant les périmètres de protection immédiate :
- de la source de la Coucherelle et des puits n° 1 et n° 2, situés sur la parcelle cadastrale n° 47 section ZA, sise sut le territoire de VRONCOURT-LA-CÔTE ;
- du puits n° 3, situé sur la parcelle cadastrale n° 46 section ZA, sise sur le territoire de VRONCOURT-
LA-CÔTE.
La commune devra donc rapidement acquérir ces parcelles en pleine propriété.
Les différents documents d’urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS
En cas de cheévauchement de périmètres de protection instaurés par différents arrêtés préfectoraux, les prescriptions les plus restrictives seront à prendre en compte.
ARTICLE 10-1 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
À l’intérieur de ces périmètres sont interdits tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eaux. Toute circulation y sera interdite en dehors de celle nécessitée par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, etc). Les parcelles seront défrichées, enhérbées et fauchées, l'herbe fauchée sera évacuée en dehors des différents périmètres de protection.
Travaux à réaliser :
Les périmètres de protection immédiate de la source de la Coucherelle et des puits n° 1, n° 2 et n° 3 seront entourés par une clôture de 2 mètres de haut (interdisant le franchissement tant animal qu’humain) et munie d’un portail fermant à clef.
La conduite d'évacuation du trop-plein sera aménagée à l’aide d’une grille installée soit dans le puits de captage n° 2, soit au niveau de son débouché dans le ruisseau.
Les capots de tous les ouvrages seront sécurisés à l’aide de système de fermeture formant à clef.
ARTICLE 10-2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET ÉLOIGNÉE
À l’intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignéc sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté, Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de l’État compétents.
Les demandes d’autorisation devront être adressées à la Préfecture.
10-2-1 Périmètre de protection rapprochée
À l’intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l’objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires.
Rubrique 1:
Rubrique 2:
Rubrique 6:
Activités interdites :
forages de puits
forages de reconnaissance, piézomètres, autres
les dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux
Rubrique 9 :
Rubrique 10 :
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Rubrique 35 :
Rubrique 36 :
Rubrique 37 :
Rubrique 38 :
Rubrique 41 :
Rubrique 45 :
stockage de purin et de lisier
stockage d’effluents industriels
: stockage d’effluents domestiques collectifs
stations d’épuration de lagunage
: bassins de décantation d’effluents industriels où urbains
canalisations de produits chimiques
installations de canalisations d’hydrocarbures
rejets d’eaux industrielles
épandage d’eaux usées domestiques ou industrielles
drainage agricole
épandage de fumier
épandage de lisier, de boues de stations d’épuration
déboisement
coupes à blanc
activités forestières : utilisation de pesticides (herbicides, fongicides, insecticides, acaricides, etc)
affouragement ou agrainage de gibier, traitement déparasitaire du gibier
: traitement du bois stocké
Activités soumises à réglementation spécifique :
ouverture et exploitation de carrières ou de gravières
ouverture d’excavations de plus d’un mètre, autres que carrières à ciel ouvert remblaiement des excavations ou des carrières existantes
installation de réservoirs d'hydrocarbures liquides ou gazeux
installation de stockages de produits chimiques dont les engrais, les phytosanitaires installation de canalisations d’eaux usées domestiques
rejets d’eaux usées domestiques
installations autonomes de traitement des eaux usées
: bassins d’infiltration d’eaux pluviales
voies de communication, aires de stationnement
activités de loisirs de plus de 10 personnes
épandage d’engrais chimiques
épandage de compost
activités agricoles : épandage de produits phytosanitaires, désherbants
pacage des animaux
abreuvoirs, installations mobiles de traite, abris
aires de dépôts de bois au-delà de six mois, pistes forestières de débardage modification de l'écoulement des eaux superficielles Rubrique 22 :
Rubrique 23 :
Rubrique 24 :
Rubrique 25 :
Rubrique 26 :
Rubrique 30 :
Rubrique 31
Activités soumises à réglementation générale :
habitations raccordées à un assainissement collectif
habitations avec assainissement autonome
camping, caravaning
nouveaux cimetières, extensions de cimetières
installations classées
cultures
: maraîchage, serres, pépinières
10-2-2 Périmètre de protection éloignée
Rubrique 1 :
Rubrique 2 :
Rubrique 6 :
Activités soumises à réglementation spécifique :
forages de puits
forages de reconnaissance, piézomètres, autres
les dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux
Rubrique 9 :
Rubrique 10 :
Rubrique 11 :
Rubrique 12 :
Rubrique 13
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Rubrique 18
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Rubrique 27 :
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Rubrique 5 :
Rubrique 7 :
Rubrique 8 :
stockage de purin et de lisier
stockage d’effluents industriels
stockage d’effluents domestiques collectifs
stations d'épuration de lagunage
: bassins de décantation d’effluents industriels ou urbains
canalisations de produits chimiques
installations de canalisations d'hydrocarbures
: rejets d’eaux industrielles
épandage d’eaux usées domestiques ou industrielles
voies de communication, aires de stationnement
activités de loisirs de plus de 10 personnes
drainage agricole
épandage de fumier
épaudage de lisier, de boues de stations d'épuration
épandage d’engrais chimiques
activités agricoles : épandage de produits phytosanitaires, désherbants
pacage des animaux
abreuvoirs, installations mobiles de traite, abris
déboisement
coupes à blanc
aires de dépôts de bois au-delà de six mois, pistes forestières de débardage activités forestières : utilisation de pesticides (herbicides, fongicides, insecticides, acaricides, etc) affouragement ou agrainage de gibier, traitement déparasitaire du gibier
traitement du bois stocké
Activités soumises à réglementation générale :
ouverture et exploitation de carrières ou de gravières
ouverture d’excavations de plus d’un mètre, autres que carrières à ciel ouvert remblaiement des excavations ou des carrières existantes
installation de réservoirs d’hydrocarbures liquides ou gazeux
installation de stockages de produits chimiques dont les engrais, les phytosanitaires installation de canalisations d'eaux usées domestiques
rejets d’eaux usées domestiques
installations autonomes de traitement des eaux usées
bassins d'infiltration d'eaux pluviales
habitations raccordées à un assainissement collectit
habitations avec assainissement autonome
Rubrique 16 :
Rubrique 17 :
Rubrique 20 :
Rubrique 21 :
Rubrique 22 :
Rubrique 23 : Rubrique 24 : camping, caravaning
Rubrique 25 : nouveaux cimetières, extensions de cimetières
Rubrique 26 : installations classées
Rubrique 30 : cultures
Rubrique 31 : maraîchage, serres, pépinières
Rubrique 35 : épandage de compost
Rubrique 45 : modification de l'écoulement des eaux superficielles
ARTICLE 11 — ACTIVITES EXISTANTES
Pour les activités, dépôts et installations existant à la publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus au chapitre III, il devra être satisfait aux obligations résultant de l’institution desdits périmètres dans Les délais mentionnés à l’article 8 du présent arrêté.
IV - UTILISATION DE L’EAU
À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 12 - SITUATION
La collectivité est autorisée à poursuivre l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 13 —- TRAITEMENT, SURVEILLANCE, ENTRETIEN
ET CONTRÔLES SANITAIRES DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. Elles devront subir un traitement efficace et adapté avant distribution. À cet effet, la commune de THOL-LÈS-MILLIÈRES a mis en place un système de traitement automatique et permanent des eaux avant distribution par injection de chlore liquide asservie aux pompes. Ce dispositif de traitement et son fonctionnement seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées ; les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à :
- éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau, à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau.
La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans les analyses de distribution de type D1.
Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
l’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle, - leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale Départementale de l’ Agence Régionale de Santé (ou par les services compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de
Haute-Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d’eau. ARTICLE 14 - ACCESSIBILITÉ
Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant toul traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DTD ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles où de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 15 - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d'implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent q P au p prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DE L’OUVRAGE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant de l’ouvrage (travaux, aménagement, mode d'utilisation de l'installation...) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 17 - ABANDON DE L’OUVRAGE
Tout forage, puits où ouvrage souterrain abandonné doit être comblé, dans les règles de l’art et selon la réglementation en vigueur, par des matériaux permettant de garantir l'absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l’absence de transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage doit être communiquée au Préfet, par le biais d’une délibération prise par Le conseil municipal, au moins deux mois avant le début des travaux et doit comprendre :
la date prévisionnelle des travaux de comblement,
l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
une coupe technique précisant les équipements en place,
des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage ainsi que les
techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
La DTD ARS Haute-Marne instruira Le dossier. Dans les deux mois qui suivent le comblement de l’ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 18 —- MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l’autorisation ou postérieurement, Le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande au Préfet qui statue par arrêté conformément à l’article 32 du Décret du 29 mars 1993 dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, l’autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire.
V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne ; | - affiché à la mairie de THOL-LÈS-MILLIÈRES, de VRONCOURT-LA-CÔTE et d’HUILLIÉCOURT pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence du Préfet et aux frais de la commune de THOL-LES- MILLIÈRES ;
- notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par les soins du Maire, à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
ARTICLE 20 - MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ
Les dispositions prévues au présent arrêté, et notamment la réglementation dans les périmètres de protection pourront faire l’objet d’une modification, au cas où les résultats de la surveillance de la qualité des eaux montreraient des signes de dégradation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification sera analogue à la procédure initiale d’établissement des périmètres de protection.
ARTICLE 21 - DUÉEE DE VALIDIÉE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de THOL-LÈS-MILLIÈRES restent utilisés pour la production d’eau de la collectivité.
ARTICLE 22 — RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement d’eau.
Les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages et d’exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 23 - DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif de CHALONS-EN-CITAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l'arrêté préfectoral. ARTICLE 24 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de ia Préfecture de la Haute-Marne, le Délégué Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé (DTD ARS), ainsi que les Maires de THOL-LÉS-MILLIÈRES, VRONCOURT-LA-CÔTE et HUILLIÉCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie
- au Président de La Chambre d’Apriculture de la Haute-Marne
- au Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières
- à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) - pôle Protection du Consommateur
- au Directeur Départemental des Territoires (DDT) — service Environnement et Ressources Naturelles - au Président du Conseil Départemental — direction de l’Environnement et de l’ Agriculture - au Directeur de l'Office National des Forêts (ONF)
au Chef de Service de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Fait à CHAUMONT, le 2 6 MAÏ 205
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
re
2
7 D
€ Khalida SELLALI EE 5
Liberté + Égatiré « Frateruté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉ N° 4f43 pu - 4 JW 205
portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux,
de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel,
de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine
et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Protection du captage Haut du Val Bricard et du captage Bas du Val Bricard,
exploités par la commune de LAVILLE-AUX-BOTS
Le Préfet de la Haute-Marne
VU Ie Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 ; L 1324-1 à L 13245 ; R 1321-1 à R 1321-36 ; R 1321-42 à R 1321-59 et R 1321-64 à R 1321-66 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 210-1 ; L 211-1 ; L 214-1 à L 214-6 et L 215-3 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 36 décembre 2606 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues aux atticles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier
de demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à La consommation humaine mentionnée aux articles
R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU la délibération du 24 janvier 2014 de la commune de LAVILELE-AUX-BOIS adoptant le projet, créant les ressources nécessaires à l’exécution des travaux et décidant de prendre les engagements indispensables en vuc de la déclaration d'utilité publique des travaux ;
VU le rapport du 31 mars 2010 de M. FRADET, hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène
publique pour Le département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1319 du 28 avril 2014 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique
préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, à l'autorisauon de prélèvement d'eau
dans le milieu naturel, à l'autorisation de production et distribution au public d'eau destinée à la
consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire :
VU aus du commissaire enquêteur du F5 juillet 2014 VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 21 avril 2015 ;
Considérant que l’utilité publique de l'opération est supérieure aux inconvénients qu’elle est susceptible de générer ;
Considérant la nécessité de protéger la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
L- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET
Sont déclarés d’utilité publique en vue de distribuer l’eau destinée à ta consommation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de LAVILLE-AUX-BOIS :
- la dérivation des eaux du captage Haut du Val Bricard et du captage Bas du Val Bricard, sis sur le
territoire de la commune de LAVILLE-AUX-BOIS :
- l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ;
- l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine : - la mise en place des périmètres de protection autour du captage Haut du Val Bricard et du captage Bas du Val Bricard ;
- les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en œuvre et l’efficacité de ces systèmes seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou les services compétents en matière de contrôle).
IE - DÉRIVATION DES EAUX
ARTICLE 2 — SITUATION
La collectivité est autorisée à dériver une partie des eaux par les ouvrages suivants :
- le captage Haut du Val Bricard (BSS n° 03367X0013/2AEP), situé sur la parcelle n° 797 section B8,
lieudit Bois de la Garenne, commune de LAVILLE-AUX-BOIS ;
- le captage Bas du Val Bricard (BSS n° 03367X0016/1AEËP), situé sur la parcelle n° 794 section B&,
lieudit Bois de la Garenne, commune de LAVILLE-AUX-BOIS ;
La commune n'étant pas propriétaire des parcelles n° 794, 795 et 797 correspondant aux périmètres de
protection immédiate des captages et des bâches de reprise, elle passera une convention avec l'ONF.
ARTICLE 3 - DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement annuel est limité à 15 000 m3/an pour l'ensemble des deux OUVALES.
ARTICLE 4 - MESURES DE DÉBIT
La collectivité insiallern les compteurs er appareils nécessaires au contrôle du respect des préscriplions €i
dessus et tiendra un registre d'explouarion sur lequel serual reportés Les renseignements suivants :
db makiman horaire et volume Journalier produit (une fois par semaiuc)
IRCIGCDLS survenus (pannes )
Ponte ssl silo Ya piocdes Calions Gtnatatatens Ce registre sera tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 - PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS - INTERCONNEXION
La commune de LAVILLE-AUX-BOIS ne dispose d’aucun plan d’alerte et de secours.
Il n’existe aucune interconnexion avec d’autres ressources.
ARTICLE 6 —- DROIT DES TIERS
La collectivité devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
II - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 - DÉFINITIONS
Il sera établi autour des points de prélèvement un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé et aux plans et états parcellaires joints.
Les différents documents d'urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
Le terme « existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur» correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DES TRAVAUX À RÉALISER ET DE LA MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L’ARRETE
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Les travaux et la mise en conformité devront être réalisés par la collectivité :
- immédiatement en ce qui concerne le périmètre de protection immédiate, - dans le délai de 2 ans maximum pour le périmètre de protection rapprochée.
Les périmètres de protection immédiate du captage Haut du Val Bricard et du captage Bas du Val Bricard ne seront pas clôturés : le site étant protégé naturellement par des reliefs boisés ; l’accès via le chemin sera clos (avec accès réglementé et limité à l’extrême) par la mise en place d’une barrière sécurisée 50 mètres en aval et en débouché amont ; les clefs seront uniquement disponibles pour la mairie et les services de l’État chargés de la gestion des boisements.
Les travaux à effectuer sont listés aux articles 10-1 Périmètre de protection immédiate, 10-2 Périmètre de protection rapprochée et 13 Traitement, surveillance, entretien et contrôles sanitaires de la qualité de l’eau.
DU PÉRIMÈTRE DE PROTECT
ARTICLE 9 - CESSIBILITÉ DES T ERR, AINS
ION IMMED )JIATE
La commune n'étant pas propriétaire des parcelles n° 794, 795 et 797 correspondant aux périmètres de
protection tmmédiaie des caprages et des bâches de reprise, elle passera une convention avec FONF. Les différents documents d'urbanisme de la commune seront mis à jour selon les termes du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 10 —- PRESCRIPTIONS
En cas de chevauchement de périmètres de protection instaurés par différents arrêtés préfectoraux, les prescriptions les plus restrictives seront à prendre en compte.
ARTICLE 10-1 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
À l’intérieur de ces périmètres sont interdits tout dépôt, toute installation ou activité autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eaux. Toute circulation y sera interdite en dehors de celle nécessitée par les besoins du service (entretien, accès aux pompes, etc). Les parcelles seront défrichées, enherbées et fauchées, l’herbe fauchée sera évacuée en dehors des différents périmètres de protection.
Travaux à réaliser :
- mise en place d’une barrière sécurisée 50 mètres en aval et en débouché amont, les clefs seront uniquement disponibles pour la mairie et les services de l’État chargés de la gestion des boisements, - abattage des arbres autour des ouvrages sur une largeur de 10 mètres, - abattage des arbres le long de l’axe des drains sur une largeur de 10 mètres et 10 mêtres en bout, - destruction mécanique des souches (laisser les souches en place si leur destruction mécanique est impossible),
- réfection des ouvrages: portes, aérations, grilles ou clapets anti retour sur les trop-pleins, changement d’échelle,
- sécuriser les fermetures des ouvrages et installer des ressauts empêchant tout retour de fluides vers les chambres.
ARTICLE 10-2 PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET ÉLOIGNÉE
À l’intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté.
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de l’État compétents.
Les demandes d'autorisation devront être adressées à la Préfecture.
10-2-1 Périmètre de protection rapprochée
À l'intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l’objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires.
Activités interdites :
Rubrique 1.3 : exploitation de carrière
Rubrique 1.6 : réalisation de mares, étangs : les plans d'eau de toutes tailles sont interdits
Rubrique 2.1 : dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit susceptible d’altérer la qualité des caux
Rubrique 2.2 : stockage de produits chimiques et déchets solides
Rubrique 2.4 : stockage de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purins, lisiers)
Rubrique 2.5 : stockage d'effluents industriels
Rubrique 2.6 : stackage d’effluents domestiques collectifs
Rubrique 2,7 : station d'épuration, lagunage
Rubrique 2,8 : bassins de décantation d'effluenis industriels ou urbains
Rubrique 3.1 : vaux usées domestiques collectises
Rubnque 72: eaux usées indus:rielles
Rubrique 3.3 Le 3: hydrocarbures, produits chimiques liquides Rubrique 4.1 : eaux usées domestiques
Rubrique 4.2 : eaux usées industrielles
Rubrique 4.3 : effluents agricoles
Rubrique 4.4 : installations autonomes de traitement d’eaux usées
Rubrique 4.5 : bassins d'infiltration d’eaux pluviales
Rubrique 5.1 : habitations raccordées à un assainissement collectif
Rubrique 5.2 : habitations avec assainissement autonome
Rubrique 5.3 : camping, caravaning et annexes
Rubrique 5.4 : cimetières
Rubrique 5.5 : activités artisanales et industrielles
Rubrique 5.6 : bâtiments d’élevage, d'engraissement
Rubrique 5.7 : silos produisant des jus de fermentation
Rubrique 5.9 : autres constructions (hangar pour matériel...)
Rubrique 6.1 : drainage agricole
Rubrique 6.2 : maraîchage, serres, pépinières
Rubrique 6.4 : épandage de fumiers, lisiers, boues de stations d’épuration : l’épandage de boues de stations d’épuration et de lisiers sont strictement interdits, de même que l’épandage des fumiers frais ou insuffisamment compostés. Seul l’épandage de compost de fumier élaboré, préalablement à son épandage, dans les conditions suivantes est autorisé : les andains font l’objet d’au-minimum deux retournements ou d’une aération forcée ; la température des andains est supérieure à 55°C pendant quinze jours ou à 50°C pendant six semaines. L’élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits, en prenant la précaution de mesurer le milieu de l’andain. Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahicr d’enregistrement où sont indiqués, pour chaque compostage, la nature des produits composés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andaïins et l’aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture). Les enregistrements doivent être tenus à la disposition des inspecteurs de l’environnement.
Rubrique 6.6 : abreuvoir, installation mobile de traite, abri
Rubrique 6.7 : pacage des animaux
Rubrique 6.8 : retournement de prairies permanentes
Rubrique 7.1 : déboisement supérieur à 1 hectare
Rubrique 7.5 : affouragement ou agrainage de gibier
Rubrique 7.6 : traitement du bois stocké
Activités soumises à réglementation spécifique :
Rubrique 1.1 : forages, puits, captages des tiers dans le même aquifère : les forages ou captages d’eau pour des tiers ainsi que les sondages de toute nature sont interdits à l’exception du remplacement du captage existant ou recherche en eau potable de substitution pour la collectivité. Ces interdictions et réglementations spécifiques conduisent à l'interdiction de sondages géotechniques et de reconnaissance, aux sondages et puits géothermiques.
Rubrique 1.2: sondages de reconnaissance : les forages où captages d’eau pour des tiers ainsi que les
sondages de toute nature sont interdits à l'exception du remplacement du captage existant ou
recherche en eau potable de substitution pour la collectivité. Ces interdictions et réglementations spécifiques conduisent à l'interdiction de sondages géotechniques et de reconnaissance, aux sondages et puits géothermiques.
Rubrique 1.4 : ouverture de fouilles, tranchées, excavations de plus de 0,80 mètre de profondeur : l’ouverture
d’excavations de plus de 0,80 mètre de profondeur est subordonnée à la mise en place d’une étanchéité de protection des eaux souterraines et d’un drainage des eaux superficielles. Exception : remplacement des canalisations du captage existant
Rubrique L.5 : remblaiement de carrières, fouilles, tranchées, excavations : le remblayage d’excavations de
plus de 0,80 mètre de profondeur sera réalisé à l’aide de matériaux naturels totalement inertes
Rubrique 2.3 : stockage d'hydrocarbures et liquides inflammables : les stockages fixes d'hydrocarbures et
d'huiles sont interdits. Pour les forestiers, le stockage provisoire d'hydrocarbures limité à
l'approvisionnement des tronçonneuses, huiles, etc se fera sur rétention mobile.
Rubrique 5.8 : voies de communication, aires de stationnement : les travaux de voirie sont autorisés sous
réserve d'utiliser des matériaux inertes et d’imperméabiliser les fossés d'évacuation des eaux de ruissellement par une misc en herbe immédiatement après travaux. La création de parking est interdite. Courses et manifestations de quads, motos interdites. L'emploi d'herbicides est interdit pour le traitement des accotements des axes de circulation. Rubrique 6.3 : cultures : respect du code des bonnes pratiques agricoles (arrêté du 22.11.1993 - art. R 278 du cade de l’environnement et art. 2 du décret 93-1038 du 27.08.1993)
Rubrique 6.5 : épandage d’amendement, d’engrais chimiques, de pesticides : l’utilisation de désherbants à vie longue est interdite. Les insecticides de sol sont fortement déconseillés. Respect du code des bonnes pratiques agricoles (arrêté du 22.11.1993 — art. R 278 du code de l’environnement et art. 2 du décret 93-1038 du 27.08.1993)
Rubrique 7.2 : coupes à blanc : interdites ; déboisement et coupes d’ensemencement autorisés Rubrique 7.3 : utilisation de pesticides (herbicides, insecticides.) : selon autorisation du service compétent Rubrique 7.4 : aires de débardage : les aires de dépôts de grumes seront implantées à plus de 200 mètres du point d’eau, Le stockage ne devra pas dépasser 6 mois. Pour le bois enstéré, il conviendra de prendre les mêmes précautions quant à l’utilisation d'hydrocarbures et que le bois soit évacué, là aussi, sous 6 mois. Pas d’enstérage à moins de 50 mètres du point d’eau.
Rubrique 8.1 : travaux sur les cours d’eau: tout projet susceptible de modifier l’écoulement des eaux superficielles par rapport à la situation de référence à la date de signature de l’arrêté fera l’objet d’une demande d’autorisation auprès du service chargé de la police de l’eau
10-2-2 Périmètre de protection éloignée
Activités soumises à réglementation spécifique :
Rubrique 1.1 : forages, puits, captages des tiers dans le même aquifère : les forages ou captages d’eau pour des tiers ainsi que les sondages de toute nature sont interdits sauf si une étude hydrogéologique avec coloration montre l’absence de chenaux karstiques pouvant permettre une liaison avec les sources. Pour les excavations liées à la mise en place de fondation (éoliennes par exemple) : ces travaux ne pourront se faire qu’après une étude technique réalisée par un bureau d’études compétent qui justifiera l’absence d’effets tant quantitatifs que qualitatifs et après autorisation du service administratif concerné (mise en évidence de l’absence de circulation karstique et de liaison avec les sources)
Rubrique 1.2 : sondages de reconnaissance : les forages ou captages d’eau pour des tiers ainsi que les sondages de toute nature sont interdits sauf si une étude hydrogéologique avec coloration montre l'absence de chenaux karstiques pouvant permettre une liaison avec les sources. Pour les excavations liées à la mise en place de fondation (éoliennes par exemple) : ces travaux ne pourront se faire qu'après une étude technique réalisée par un bureau d’études compétent qui justifiera l’absence d’effets tant quantitatifs que qualitatifs et après autorisation du service administratif concerné (mise en évidence de l’absence de circulation karstique et de liaison avec les sources) Rubrique 1.3 : exploitation de carrière : l’exploitation de matériaux ne pourra se faire qu'après une étude hydrogéologique avec coloration réalisée par un bureau d’études compétent qui justifiera l'absence d'effets tant quantitatifs que qualitatifs et après autorisation du service administratif concerné : mise en évidence de l’absence de circulation karstique et de liaison avec les sources Rubrique 1.4 : ouverture de fouilles, tranchées, excavations de plus de 0,80 mètre de profondeur : l’ouverture d’excavations de plus de 0,80 mètre de profondeur est subordonnée à la muse en place d’une étanchéité de protection des eaux souterraines et d’un drainage des eaux superficielles : cas des fossés et de la pose de canalisations ou lignes enterrées le long de la D417 (rive sud) Rubrique 1.5 : remblaiement de carrières, fouilles, tranchées, excavations : le remblayage d’excavations de plus de 0,80 mètre de profondeur sera réalisé à l’aide de matériaux naturels totalement inertes Rubrique 1.6: réalisation de mares, étangs: les plans d’eau ou excavations en eau devront avoir une perméabilité du fond et des berges inférieure ou égale à 10-9w/s
Activités soumises à réglementation générale :
Rubrique 2.1 : dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit susceptible d'altérer
la qualité des eaux
Rubrique 2.2 : stockage de produits chimiques et déchets solides
Rubrique 2,3 : stockage d'hydrocarbures et liquides inflammables
Rubrique 2.4 : stockage de produits destinés aux cullures (engrais, pesticides, purins, listets}
Rubrique 2.5 : stockage d'effluents industriels
Rubrique 2.6 : stockage d'effluents domestiques collectiés
Rübrique 2.7: station d'épuration, lagunage
Rüoriuue 28: bassins de décantation d'efflueuts ‘adustriels Gu urbains
{
L Rübrique À.F 1 vaux usées domestiques Rubrique 3.2 : eaux usées industrielles
Rubrique 3.3 : hydrocarbures, produits chimiques liquides
Rubrique 4.1 : eaux usées domestiques
Rubrique 4.2 : eaux usées industrielles
Rubrique 4.3 : effluents agricoles
Rubrique 4.4 : installations autonomes de traitement d’eaux usées
Rubrique 4.5 : bassins d'infiltration d’eaux pluviales
Rubrique 5.1 : habitations raccordées à un assainissement collectif
Rubrique 5.2 : habitations avec assainissement autonome
Rubrique 5.3 : camping, caravaning et annexes
Rubrique 5.4 : cimetières
Rubrique 5.5 : activités artisanales et industrielles
Rubrique 5.6 : bâtiments d’élevage, d’engraissement
Rubrique 5.7 : silos produisant des jus de fermentation
Rubrique 5.8 : voies de communication, aires de stationnement
Rubrique 5.9 : autres constructions (hangar pour matériel...)
Rubrique 6.1 : drainage agricole
Rubrique 6.2 : maraîchage, serres, pépinières
Rubrique 6.3 : cultures : respect strict des bonnes pratiques agricoles
Rubrique 6.4 : l’épandage de lisier, boues de station
Rubrique 6.5 : épandage d’amendement, d’engrais chimiques, de pesticides : respect du code des bonnes pratiques agricoles (arrêté du 22.11.1993 — art. R 278 du code de l’environnement et art. 2 du décret 93-1038 du 27.08.1993)
Rubrique 6.6 : abreuvoir, installation mobile de traite, abri
Rubrique 6.7 : pacage des amimaux
Rubrique 6.8 : retournement de prairies permanentes
Rubrique 7.1 : déboisement supérieur à 1 hectare
Rubrique 7.2 : coupes à blanc
Rubrique 7.3 : utilisation de pesticides (herbicides, insecticides)
Rubrique 7.4 : aires de débardage
Rubrique 7.5 : affouragement ou agrainage de gibier
Rubrique 7.6 : traitement du bois stocké
Rubrique 8.1 : travaux sur les cours d’eau : tout projet susceptible de modifier l’écoulement des eaux superficielles par rapport à la situation de référence à la date de signature de l’arrêté fera l’objet d’une demande d’autorisation auprès du service chargé de la police de l’eau
ARTICLE 11 - ACTIVITÉS EXISTANTES
Pour les activités, dépôts et installations existant à la publication du présent arrêté sur les terrains compris
dans les périmètres de protection prévus au chapitre IL, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans les délais mentionnés à l’article 8 du présent arrêté.
IV — UTILISATION DE L'EAU
À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 12 — SITUATION
La collectivité est autorisée à poursuivre l’utilisation de l’eau prélevée dans Le milieu naturel en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 13 —- TRAITEMENT, SURVEILLANCE, ENTRETIEN
ET CONTRÔLES SANITAIRES DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. Elles devront subir un
traitement efficace et adapté avant distribution. À cet effet, la commune de LAVILLE-AUX-BOIS a mis en place un système automatique et permanent de désinfection des eaux avant d'stribution par injection de chlore liquide au niveau du réservoir dont la quantité délivrée est asservie aux débits pompés Ce dispositif de ailement et sou fonctionnement Seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Lfaute-Marre (ou les services compélents en martère de contrôle) Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées ; les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à :
- éviter tout gaspillage,
- garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau.
La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la
réglementation en vigueur. Le paramètre nitrates sera systématiquement analysé dans les analyses de distribution de type DI1.
Les résultats des contrôles seront portés à la connaissance du public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception:
- l’ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle, - leur interprétation sanitaire faite par la Délégation Territoriale Départementale de l’ Agence Régionale de Santé (ou par les services compétents en la matière),
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
La note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le Préfet de Haute-Marne, est consultable en mairie et jointe à la facture d’eau.
ARTICLE 14 —- ACCESSIBILITÉ
Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DTD ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation
des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des
domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l’incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d'implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire Le Préfet, les personnes mentionnées au pretuier alinéa
doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DE L'OUVRAGE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant de l’ouvrage (travaux, aménagement, mode d'utilisalion de l'installation...) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut
exiger une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation
initiale. ARTICLE 17 —- ABANDON DE L’OUVRAGE
Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné doit être comblé, dans les règles de l’art et selon la réglementation en vigueur, par des matériaux permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l’absence de transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage doit être communiquée au Préfet, par le biais d’une délibération prise par le conseil municipal, au moins deux mois avant le début des travaux et doit comprendre :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser Le comblement.
La DTD ARS Haute-Marne instruira le dossier.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l’ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l’autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande au Préfet qui statue par arrêté conformément à l’article 32 du Décret du 29 mars 1993 dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, l’autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire.
V — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne ;
affiché à la mairie de LAVILLE-AUX-BOIS pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence du préfet et aux frais de la commune de LAVILLE-AUX-BOIS ;
notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par les soins du maire, à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
ARTICLE 20 - MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
Les dispositions prévues au présent arrêté, et notamment la réglementation dans les périmètres de protection
pourront Faure l’objet d'une modificalion, au cas où les résultats de la surveillance de la qualilé des eaux montreraient des signes de dégradation. Dans une telle hypothèse, la procédure de modification sera analogue à la procédure initiale d'étahlissement des périmètres de protection. ARTICLE 21 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de LAVILLE-AUX-BOIS restent utilisés pour la production d’eau de la collectivité.
ARTICLE 22 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration du prélèvement d’eau.
Les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages et d’exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 23 - DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l’arrêté préfectoral.
ARTICLE 24 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Mame, le Délégué Territorial Départemental de
l’Agence Régionale de Santé (DTD ARS) et le Maire de LAVILLE-AUX-BOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de l’Agence de l’Eau Seine Normandie
- au Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
- au Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL)
- au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières
- à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) — pôle Protection du Consommateur
- au Directeur Départemental des Territoires (DDT) — service Environnement et Ressources Naturelles - au Président du Conseil Départemental — direction de l'Environnement et de l’ Agriculture - au Directeur de l'Office National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
- au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Fait à CHAUMONT, le 7 % JUIN 201
Pour le Préfet et par délégation,
D
Khalida SELLALI EE 5
Liberté + Égalité « Fraternité —_—_—_—_——_— ————_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE n°1306du 4 QG JUIN 2915
portant enregistrement de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
exploitée par la société EUROVIA Champagne-Ardenne
sur la commune de SAINT-DIZIER
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, et R.512-46-1 à R.512-46-30,
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de stockage de déchets inertes relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans notamment les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de
la nomenclature des installations classées,
Vu la demande présentée en date du 23 mars 2015 par la société EUROVIA Champagne Ardenne, Agence de Vitry-le-François, dont le siège social est situé Route de Paris — BP 50039 - 51302 Vitry-le-Françoïis Cedex, pour l'enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes
sur le territoire de la commune de Saint-Dizier,
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet ainsi que les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1137 du 2 avril 2015 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public,
Vu les avis au public publiés dans les journaux "Voix de la Haute-Marne" et "Le Journal de la
Haute-Marne", respectivement les 10 avril et 11 avril 2015,
Vu l’absence d’observations du public recueillies entre le 30 avril et le 27 mai 2015 inclus,
Vu l'avis favorable du conseil municipal de SAINT-DIZIER du 23 mai 2015,
Vu la convention du 15 décembre 2014 liant la Ville de Saint-Dizier, propriétaire des terrains et la société Eurovia visant en particulier les modalités de restitution des terrains sous forme d’un terrain
remblayé, propre et nivelé,
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 15 juin 2015,
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à
garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.S11-1 du code de
l'environnement,
CONSIDERANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,
dévolu à un usage compatible avec les activités autorisées par le code de
l'urbanisme,
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu environnant ne justifie pas le basculement en procédure
d'autorisation, Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne
ARRÊTE
TITRE 1 : PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L'installation de stockage de déchets inertes de la SAS EUROVIA Champagne-Ardenne, Agence de Vitry-le-François, dont le siège social est situé Route de Paris — BP 50039 — 51302 Vitry-le-
François Cedex, et faisant l'objet de la demande susvisée en date du 23 mars 2015, est enregistrée.
L'exploitation est autorisée pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Pendant cette durée, les quantités de déchets inertes admises sont limitées à 150 000 tonnes.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 1.1.2. LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de SAINT-DIZIER sur la parcelle cadastrée ZI 75. Ces installations sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES EXPLOITÉES SUR EE SITE ET VISÉES PAR CET ARRÊTÉ
Les installations exploitées visées par Le présent arrêté sont reprises dans le tableau suivant :
Installation de stockage de déchets inertes 2760-
: tonnes
E : Enregistrement
CHAPITRE L.3- CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE
D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes. objet du présent arrêté. sont disposées. aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant. accompagnant sa demande du 23 mars 2015.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables CHAPITRE 1.4 - MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage compatible avec le document d'urbanisme en vigueur lors du dépôt de la demande d'enregistrement.
CHAPITRE 1.5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-7) du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de stockage de déchets inertes relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
- l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-7) du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans notamment les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
TITRE 2 :MopaALiTÉs D'EXÉCUTION - VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 1.6 - FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
CHAPITRE 1.7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte lui a été notifié,
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.S11-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative
CHAPITRE 1.8 - AFFICHAGE ET PUBLICATION DANS LA PRESSE
Le présent arrêté d'enregistrement, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui
ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché :
- par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement, de façon permanente et visible, sur les lieux
de l'installation autorisée,
- par le maire de La commune de SAINT-DIZIER, en mairie, pendant une durée minimale de
quatre semaines. Cet arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Marne pendant une durée
minimale de 4 semaines.
Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux.
CHAPITRE 1.9 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Dizier, le maire de la commune de Saint-Dizier, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne chargé de l'inspection des installations
classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la SAS EUROVIA Champagne-Ardenne, Agence de Vitry-le-François.
Fait à Chaumont, le î g JUIN 2915
Pour Îe Préfet ct par délégatisti ‘ une (CR du de Pit
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PREFET DE LA E DE LAHAUTE MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des relations avec les
Collectivités Locales
CD/
ARRETE N° ./%07 du 18 JUN 215
Portant approbation de Ia carte communale
de la commune de Chantraines
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.124-1 à L.124-4, R_124-1 à
R.124-8 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Chantraines en date du 28 janvier 2014 prescrivant l'élaboration d'une carte communale;
Vu l’enquête publique qui s'est déroulée du 26 janvier au 28 février 2015 à la mairie de Chantraines;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Chantraines en date du
29 mai 2015 approuvant la carte communale:
ARRETE Article 1: La carte communale de la commune de Chantraines est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté.
Ce document comprend :
— la délibération de la Commune approuvant la carte communale
— un rapport de présentation
- un plan de zonage au 1/10 000ème
— un plan de zonage au 1/2 O0O0ème
— la liste des servitudes d'utilité publique
— les règlements de servitudes applicables dans la commune
— le plan des servitudes d'utilité publique au 1/10 000ème
— le plan de zonage des réseaux et autres informations au 1//2 000ème
— le zonage d’assainissement
— les avis des personnes publiques consultées
— tiétahrt &t les conclusions du commissaire-enquêteur
— la synthèse des observations après enquête publique
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Une copie de cet arrêté, accompagnée de la Carte Communale, sera déposée à la Mairie de Chantraines, à la Préfecture de la Haute-Marne, Bureau des Relations avec les Collectivités Locales et à la Direction Départementale des Territoires, Service Sécurité et Aménagement.
Avis de ce dépôt sera donné par affichage en mairie pendant un mois, et insertion en sera faite dans un journal publié dans le département.
La Carte Communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier Jour où il est effectué.
Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de la commune de Chantraines et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Chaumont, Le 4 8 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Service des Finances et des Collectivités Locales
Bureau de la Légalité et des Relations
avec les Collectivités Locales
CT
ARRETE n° 1919 du 23 juin 2015
Portant fin du transfert de compétences au Syndicat Intercommunal du Plateau
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4293 du 31 décembre 1999 portant création du Syndicat Intercommunal du Plateau ;
VU Parrêté n°3065 du 27 novembre 2008 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal du Plateau ;
VU l'arrêté n°2695 du 24 décembre 2014 portant retrait des communes de Curmont et Marbéville du périmètre du Sivu du Plateau ;
VU la délibération du 2 avril 2015 du Sivu du Plateau sollicitant la dissolution du syndicat et déterminant les critères de répartition de l’actif et du passif ;
VU les délibérations des organes délibérants des collectivités membres acceptant à l’unanimité la dissolution du Syndicat Intercommunal du Plateau et approuvant les critères de répartition de l’actif et du passif;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorités définies à l’article LS212-33 du code général des
collectivités territoriales sont remplies;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE
ARTICLE 1°” : A compter du 31 mai 2015, il est mis fin au transfert de compétence d’Ambonville, Bouzancourt, la Genevroye, Mirbel et du Syndicat des Eaux de la la Vive Haie au Sivu du Plateau :
ARTICLE 2 : Il est institué une période de liquidation du 1° juin au 1° décembre 2015.
A l'issue, en cas de difficultés, il sera nommé un liquidateur dans les conditions prévues aux articles R 5211-9 et suivant du Code général des Collectivités Territoriales ;
Durant cette période, le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
liquidation.
ARTICLE 3 : Un arrêté ultérieur de dissolution fixera les modalités de liquidation du syndicat.
ARTICLE 4 : Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. ARTICLE 5: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Mme la Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, Mme et M. les Présidents des syndicats intercommunaux du Plateau et du Syndicat des Eaux de la Vive Haie, Mesdames et Messieurs les
Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 23 juin 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
SIGNE
Khalida SELLALI Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation,
des Collectivités Locales et des Politiques Publiques
Service des Collectivités et des Politiques Publiques
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
CT
ARRETE N° 1920 du 23 juin 2015
Portant fin du transfert de compétences au
Syndicat Intercommunal pour l'Organisation du Secrétariat de Mairie
et Autres Services
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU larrêté préfectoral N° 658 du 20 mars 1969 portant création du SIODSMAS de Juzennecourt.
VU l’arrêté préfectoral n°556 du 8 mars 1976 portant modification des statuts du SIOSMAS de Juzennecourt.
VU l’arrêté préfectoral n° 947 du 4 mars 1991portant modification des statuts du SIODSMAS de Juzennecourt.
VU larrêté préfectoral n°2701 du 1* septembre 1993 portant modification des statuts du
SIOSMAS de Juzennecourt.
VU la délibération du 16 décembre 2014 du comité syndical du SIOSMAS de Juzennecourt.
sollicitant la dissolution du yndicat ;
VU les délibérations des communes membres favorables à l’unanimité à la dissolution du Syndicat.
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L5212-33 du code
général des collectivités locales sont remplies;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 1* juin 2015, il est mis fin au transfert des compétences des
communes de Blaisy, Lamothe en Blaisy, Lachapelle en Blaisy, Montheries, Gillancourt et
Juzennecourt au SIOSMAS de Juzennecourt.
ARTICLE 2: Il est institué une période de liquidation du 1° juin au 1° décembre 2015.
À lissue, en cas de difficultés, il sera nommé un liquidateur dans les conditions prévues aux articles R 5211-9 et suivant du Code général des Collectivités Territoriales ;
Durant cette période, le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation. ARTICLE 3: Un arrêté ultérieur de dissolution fixera les modalités de liquidation du
syndicat.
ARTICLE 4 : Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-
Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Mme la
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Président du
Siosmas de Juzennecourt, Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
transmise ainsi qu’à M. le Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 23 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale de la Préfecture
SIGNE
Khalida SELLALI Liberté + Égalité » Fraternité ———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
des Collectivités Locales et des Politiques Publiques
Service des Collectivités et des Politiques Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRETE N° 2024 DU 10 juillet
Portant règlement d’office du budget primitif pour l’exercice 2015
Commune de TERNAT
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-2 et L 1612-
12 ainsi que les articles L 1612-19 et R1612-14;
Vu la lettre en date du 10 juin 2015 par laquelle a été saisie la Chambre Régionale des Comptes
de Champagne-Ardenne, Lorraine en raison de la non adoption par le conseil municipal de la commune de TERNAT du budget primitif 2015 et du compte administratif 2014;
Vu les propositions formulées par la Chambre Régionale des Comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine le 16 juin 2015 ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État de procéder au règlement d’office du
budget de la commune de TERNAT ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : Le budget primitif 2015 de la commune de TERNAT s'équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 70 475 € et en dépenses et recettes d'investissement à 28 556 € selon le
détail de l’annexe 1.
Article 2 : Le budget primitif de la commune ainsi établi est réglé et rendu exécutoire à compter
de la date du présent arrêté.
Article _3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice
Départementale des Finances Publiques et le Maire de TERNAT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le délai de recours devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
Fait à Chaumont, le
Jean-Paul CELET EE =
Liberté « Égalité » Fraternité —_———— es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Ressources
Humaines et des Moyens
de l'Etat
Service des Moyens
Généraux et de la
Modernisation
Bureau de l'Organisation
Administrative
ARRETE PREFECTORAL N° 1903 DU 18 JUIN 2015
Portant délégation de signature
à Mme Christine MARIA
Directrice de la Réglementation, des Collectivités Locales et des Politiques Publiques
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 juin 2012 portant nomination de M. Jean-Paul CELET, en qualité de Préfet
de la Haute-Marne ;
VU la décision n° 14/1562/A du 2 avril 2015 portant nomination de Mme Christine MARIA
dans un emploi fonctionnel de Conseillère d'Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de Directrice de la Réglementation, des Collectivités Locales et des Politiques Publiques, à compter du 1* février 2015 ;
VU la décision du 11 avril 2014 portant désignation de Mme Floriane BARTHELEMVY en tant
que Chef du Service des Collectivités et des Politiques Publiques, Adjointe à la directrice, à compter du 14 avril 2014 ;
mn
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03. 25.32.01.26 Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi VU la décision du 31 janvier 2014 portant désignation de Mme Floriane BARTHELEMY, en
tant que Chef du Bureau de la Coordination et du Développement du Territoire à compter du 1% avril 2014 ;
VU la décision du 1* septembre 2014 portant désignation de Mme Elisabeth DA SILVA
PINTO, en tant qu’Adjointe au Chef du bureau de la Coordination et du Développement du Territoire à compter du 1” septembre 2014 ;
VU la décision n° 1828 du 13 juillet 2012 portant désignation de Mme Catherine CLERC, en
tant que Chef du Bureau des Relations avec les Collectivités Locales à compter du 25 juillet 2012 ;
VU la décision du 30 octobre 2013 portant désignation de Mme Chantal DA MOTA, en tant
qu’Adjointe au Chef du Bureau des Relations avec les Collectivités Locales, à compter du 04 novembre
2013 ;
VU la décision du 1‘ septembre 2014 portant désignation de M. Sébastien GUNTHER, en tant
que Chef du Bureau de la Réglementation et des Elections, à compter du 1° septembre 2014 ;
VU la décision n° 2237 du 26 septembre 2012 portant désignation de Mme Christiane
GUENAT, en tant qu’Adjointe au Chef du Bureau de la Réglementation et des Elections ;
VU la décision du 1” septembre 2014 portant désignation de M. Simon LEVEQUE, en tant que Chef du Bureau de la Circulation à compter du 1° septembre 2014 ;
VU la décision n° 1552 du 22 avril 2015 portant désignation de M. Olivier CHENU, en tant
qu'Adjoint au Chef du Bureau de la Circulation, à compter du 11 juin 2015 ;
VU la décision du 17 octobre 2014 portant désignation de M. Benoît DOCHEZ, en tant que Chef du Bureau de l’Etat-Civil et des Etrangers, à compter du 20 octobre 2014 :
VU la décision du 30 octobre 2014 portant désignation de M. Benoît DOCHEZ, en tant que
Chef du Service des Titres, Adjoint à la Directrice, à compter du 30 octobre 2014 ;
VU la décision du 17 octobre 2014 portant désignation de Mme Sandrine BOUTSOQUE, en
tant qu’Adjointe au Chef du Bureau de l’Etat-Civil et des Etrangers :
VU Parrêté préfectoral n° 1610 du 20 juin 2012 portant organisation des missions de la
Préfecture
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à Mme Christine
MARIA, Directrice de la Réglementation, des Collectivités Locales et des Politiques Publiques, à l’effet de signer, dans Le cadre de ses attributions :
1) Autorisations administratives dans les domaines suivants :
* Réglementation :
Autorisation des loteries ;
Autorisation des ventes en liquidation ; Autorisation d’inhumation hors délais ;
Agrément des entreprises funéraires ;
Autorisation pour le transport de corps à l’étranger ;
* Etat civil — Etrangers :
Délivrance des titres d’identité, de séjour et de circulation ;
Autorisations de sortie du périmètre d’assignation à résidence ;
Etablissement des états mensuels d’indemnisation pour Les astreintes « étrangers » ;
* Permis de conduire :
Suspensions du permis de conduire ;
Mesures administratives consécutives aux examens médicaux du permis de
conduire ;
Récépissés de remise des permis de conduire invalidés pour solde de points nul ; Agrément des centres d’examens psychotechniques ;
Agrément de centres de formation pour la récupération de points du permis de conduire ;
* Véhicules :
Agrément des centres de contrôle technique ;
Agrément des contrôleurs techniques automobiles ;
2) Etablissement des états de paiement des subventions.
3) Arrêtés préfectoraux d’ouverture d’enquêtes publiques.
4) Accusés de réception, demandes de renseignements, notifications, cartes professionnelles, toutes correspondances et documents administratifs se rapportant à l’activité des services de la Direction de la Réglementation, des Collectivités Locales et des Politiques Publiques .
Sont exclus de cette délégation :
- les décisions entraînant l'exercice du pouvoir réglementaire non mentionnées expressément ;
- {es lettres aux Ministres, Parlementaires et Conseillers Généraux ;
- tout mémoire en défense devant les juridictions administratives et judiciaires.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MARIA, la délégation de signature qui lui a été consentie en application de l’article 1 du présent arrêté, pourra être exercée par :
- Mme Floriane BARTHELEMY, Attachée, Chef de Service des Collectivités et des Politiques
Publiques et Chef du Bureau de la Coordination et du Développement du Territoire, pour les documents ressortant de l’activité de son service,
- M. Benoît DOCHEZ, Attaché, Chef du Service des Titres et Chef du Bureau de l’Etat-Civil et
des Etrangers pour les documents ressortant de l’activité de son service.
En cas d’absence simultanée de la Directrice et d’un Chef de Service, la délégation de signature sera exercée par le Chef de Service présent dans les matières du champ de compétence de la Directrice. ARTICLE 3 :
Le Service des Collectivités et des Politiques Publiques :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Floriane BARTHELEMY, Chef de Service des
Collectivités et des Politiques Publiques et Chef du Bureau de la Coordination et du Développement du Territoire, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée par :
- M. Sébastien GUNTHER, Attaché, Chef du Bureau de la Réglementation et des Elections,
- Mme Catherine CLERC, Attachée principale, Chef du bureau des Relations avec les
Collectivités Locales,
pour les documents ressortant de l'activité de leurs bureaux respectifs et à l'exception des autorisations administratives mentionnées à l’article 1 et des arrêtés préfectoraux d'ouverture
d’enquêtes publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Floriane BARTHELEMY, en qualité de Chef de
Bureau de la Coordination et du développement du Territoire, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Elisabeth DA SILVA PINTO, attachée d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Adjointe au Chef de Bureau ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CLERC, en qualité de Chef de Bureau
des Relations avec les Collectivités Locales, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Chantal DA MOTA, Secrétaire administrative de classe supérieure, Adjointe au Chef de Bureau ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien GUNTHER ,la délégation de signature
qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Christiane GUENAT, Attachée d'Administration de
l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Adjointe au Chef du Bureau de la Réglementation et des Elections ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Floriane BARTHELEMY et de l’un des chefs de
bureau du Service des Collectivités et des Politiques Publiques, la délégation de signature qui leur est
consentie pourra être exercée par le chef de bureau présent.
ARTICLE 4 :
Le Service des Titres :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît DOCHEZ, Chef du Service des Titres et
Chef du Bureau de l’Etat-Civil et des Etrangers, la délégation de signature qui lui a été consentie pourra être exercée par
- M. Simon LEVEQUE, Attaché, Chef du Bureau de la Circulation
pour les documents ressortant de l'activité de son bureau, à l’exception des autorisations
administratives mentionnées à l’article 1. En outre, délégation particulière est consentie à M. Simon LEVEQUE, Attaché, Chef du Bureau de la Circulation, à l'effet de signer :
- Les suspensions du permis de conduire
- les mesures administratives consécutives aux examens médicaux du permis de conduire
- les récépissés de remise des permis de conduire invalidés pour solde de points nul.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon LEVEQUE, la délégation de signature qui lui
est consentie pourra être exercée par M. Olivier CHENU, Secrétaire Administratif de Classe Normale, Adjoint au Chef de Bureau, à l’exception des autorisations administratives mentionnées à l’article L et des matières prévues en délégation particulière à l’article 4,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DOCHEZ, en qualité de Chef du Bureau de
l’Etat-Civil et des Etrangers, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Sandrine BOUTSOQUE, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Adjointe au Chef de Bureau,
pour les documents ressortant de l’activité de leurs bureaux respectifs, à l’exception des
autorisations administratives mentionnées à l’article 1.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 1027 du 1* février 2015 portant délégation de signature à
Mme Christine MARIA, Directrice de la Réglementation, des Collectivités Locales et des Politiques Publiques, est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne et la Directrice de la
Réglementation, des Collectivités Locales et des Politiques Publiques sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 18 juin 2015
SIGNE
Jean-Paul CELET M.
M.
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Directian des Services du
Cabinet et de la Sécurité
Intérieure
Service des affaires réservées
et de la communication
Interministérielle
ARRETE n°AÂK9% du 12 juin 2015
Portant attribution de la médaille d’honneur régionale,
départementale et communale
au titre de la promotion du 14 juillet 2015
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, modifiant les conditions d’attribution de la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET en qualité de
préfet de la Haute-Marne ;
. VU l'arrêté n° 2161 du 30 septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Pascale
XIMENES, directrice des services du cabinet ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1: Les médailles d’honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
MÉDAILLE ARGENT :
AUBERT Pierre Maire Commune de Coiffy-le-Bas
BORTOLOT Jean-Marie Adjoint au maire Commune de Saint-Thiébault
BOUSQUET Jean-Marc Conseiller municipal Commune de Celsoy
ÉCUVILLON Joël Adjoint au maire Commune de Bettancourt-la-Ferrée
GUILLET Jean-Pierre Adjoint au maire Commune de Bettancourt-la-Ferrée
MICHAUT Francis Adjoint au maire Commune de Celsoy
MINETTO Marcel Adjoint ag maire Commune d’Autigny-le-Petit
PARISOT André Conseiller municipal Commune de Saint-Thiébault
ROY Jacquie Conseiller municipal Commune de Saint-Thiébault M. THIEBLEMONT Jean-Paul
ARTICLE 2:
MÉDAILLE OR :
Maire Commune de Bouzancourt
Les médailles d’honneur régionale, départementale et communale sont
décernées aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Mme ALLEMERSCH Marie-Christine ATSEM 1ère classe
Mme
M.
M.
Mme
Mme
Vme
4
BANCELIN
BELGRAND
BRIQUET
COUVREUX
DAVID
DEVOY
DUFLOT
ESPRIT
FURIER
GOBE
JACQUES
MOUZON
NOËL
OLLIVIER
PIOVOSO
PITOY
Françoise
Gilles
Philippe
Véronique
Michel
Catherine
Gérard
Dominique
Véronique
Odile
Olivier
ahan LARG
Didier
Adam
Martine
Jeannine
Jocelyne
Maryse
Dominique
MÉDAILLE ARGENT :
Communauté de communes
du Rassin de Joinville en Champagne
Adjoint territorial d’animation de Commune de Doulaincourt-Saucourt 2ème classe
Adjoint technique principal de 2ème Commune d’Andelot Blancheville
classe
Adjoint technique principal de 2ème Commune de Doulaincourt-Saucourt classe
Adjoint technique territorial de 2ème Communauté de communes
classe du Bassin de Joinville en Champagne ATSEM principal de 2ème classe Agglomération de Chaumont
Adjoint du patrimoine principal de Communauté de communes
lère classe du Bassin de Joinville en Champagne Agent de maîtrise principal EPTB Seine Grands Lacs
ATSEM principal de 2ème classe Agglomération de Chaumont
Communauté de communes
du Bassin de Joinville en Champagne
Adjoint technique principal de 2ème Communauté de communes
classe du Bassin de Joinville en Champagne Adjoint technique principal de 2ème Agglomération de Chaumont classe
A dioint d'animation de ! AQGjOIit à dinalion dE 1
ATSEM lère classe
1e classée CCAS de Romuiiy-sur-Seine
Agent de maîtrise service technique Commune d’Andelot Blancheville
Adjoint technique de 2ème classe Commune de Doulaincourt-Saucourt
Adjoint technique de 2ème classe Commune d’Andelot Blancheville
Adjoint technique de 2ème classe Commune de Doulaincourt-Saucourt
Communauté de communes
du Bassin de Joinville en Champagne
Commune d’Andelot Blancheville
Adjoint technique de 2ème classe
Adjoint technique de 2ème classe
Adjoint technique de 2ème classe Office public de l'habitat MÉDAILLE VERMEIL :
Mme DAMERY Sylvie Puéricultrice grade 3 Centre hospitalier universitaire
de Dijon
M. DEMARSON Olivier Technicien principal de 1ère classe EPTB Seine Grands Lacs
Mme MENETRIER Corinne Auxiliaire puéricultrice principale de Communauté de communes
, 2ème classe de la Vallée du Rognon
Mme PÉRIDON Micheline Adjoint administratif territoriale de Commune
2ème classe d’Eclaron Braucourt Sainte-Livière
Mme SPELLER Marie-Claude ATSEM 1ère classe Agglomération de Chaumont
MÉDAILLE OR :
Mme BERARD Elisabeth Rédacteur Agglomération de Chaumont
M. DUVAL Marc Directeur territorial Agglomération de Chaumont
M. MARCHAND Daniel Agent de maîtrise Agglomération de Chaumont
Mme ROUX Annie Adjoint administratif principal de Agglomération de Chaumont
1ère classe
ARTICLE 3: Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CHAUMONT, le 12 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet,
L° Pascäte XIMÉNES Liberté » Liberté = Égalté + Fraternité Fraterrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du
Cabinet et de la Sécurité
Intérieure
Service des affaires
réservées et de La
communication
interministérielle
Arrêté n° 473% du 16 juin 2015
portant nomination d'un maire honoraire
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de M. Jean-Paul CELET en qualité de
préfet de la Haute-Marne ;
Vu la demande de Monsieur Edmond ROCOPLAN, maire de VAUXBONS, en date du
6 juin 2015 ;
Considérant que Monsieur Guy GALLIMARD a exercé pendant cinquante et un ans les fonctions de conseiller municipal (huit ans) puis de maire (quarante-trois ans) de la commune de VAUXBONS.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1% : Monsieur Guy GALLIMARD, ancien conseiller municipal et ancien maire de la commune de VAUXBONS, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à Monsieur Guy GALLIMARD, et dont une copie
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 16 juin 2015
Jean-Paul CELET EE 5
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du
Cabinet
Service des affaires
réservées et de la
communication
interministérielle
Arrêté n°2} ldu 29 juin 2015
Portant attribution de la médaitle d’honneur agricole
au titre de la promotion du 14 juillet 2015
Le préfet de la Haute-Marne,
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets :
Vu le décret n°2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret n° 84-1110 du 11 décembre
1984 relatif à la médaille d’honneur agricole ;
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET en qualité de
préfet de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté n° 2161 du 30 septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Pascale
XIMÉNES, directrice des services du cabinet ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
M. AVILES BELLIARDI Valérie Sous-directeur MSA Sud Champagne
Mme BÊME Sylvie Ouvrière préembalié Fromagerie de l’Ermitage
M. BERTHIOT Sylvain Adjoint directeur de secteur Crédit agricole Champagne Bourgogne
Mme GABORIT Lysiane Ouvrière préemballé Fromagerie de l’Ermitage
M. GEORGES Christophe Conducteur polyvalent déminé Euroserum
Mme ROUSSEL LESPRIT Rachel Gestionnaire médical GROUPAMA Grand Est
M. ROYER Amaury Chauffeur EMC2 Mme
M.
Mme
Mme
M.
Mme
M.
Mme
M.
SEKE
me
&S
Mme
me
ERREE
ARTICLE 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
ALBERT Martine Technicien PSSP MSA Sud Champagne
BARBONNAIS Jacky Technicien de développement EMC2 DRIOUT Francine Expert POA MSA Sud Champagne DUMAREY Marie-Odile Assistante EMC2 DUPONT Dominique Technicien EMC2 FOISSEY Marie-Odile Technicien PSSP MSA Sud Champagne Responsable méthode et
GUYOT Jean-Michel exploitation EMC2 LATEURTE Jocelyne Assistante sociale MSA Sud Champagne REGNAULIT Bernard Chauffeur snécialisé EMC2
ARTICLE 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
DELLI GATTI Bruno Ouvrier chargement sucre Cristal Union DEMANGEOT Régis Conducteur véhicule spécialisé Vivescia Transport HABERMACHER Pascal Assistant de gestion Fromagerie de l’Ermitage LEBEGUE Christian Sous-directeur MSA Sud Champagne VILA Dominique Vénificateur comptable MSA Sud Champagne ZEHR Joël Responsable de région EMC2
ARTICLE 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
CUARTERO Françoise Gestionnaire PSSP MSA Sud Champagne DENIS Claudine Rédacteur sinistres importants GROUPAMA Grand Est FAUCONNET Pascal Employé de banque Crédit agricole Champagne Bourgogne FEBVRE Martine Expert PSSP MSA Sud Champagne GAUTHIER Jean Conseiller agricole Crédit agricole Champagne Bourgogne MONIOT Rémi Technicien EMC2 RECOUVREUR Joël Employé de banque Crédit agricole Champagne Bourgogne
ARTICLE 5 : Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 29 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
la directrice des services du cabinet,
L GT, Pascale XIMENES Liberté + Égalité + Frateraité —_—_—_—_——— "—_———_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 1871 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric DELPAS pour l'installation
d'un système de vidéoprotection pour le magasin Monsieur Bricolage — Rue du Moulin Neuf — 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2015 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Eric DELPAS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans le magasin
MONSIEUR BRICOLAGE, Rue du Moulin Neuf 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de mettre en place des panneaux à l’entrée du site indiquant que celui-ci est sous vidéoprotection.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex - Tél. 03.25,30.52.52 — Télécopie 03.25.32,01.26
Site internet : hitp: www: haute-marne gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 23 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric DELPAS,
directeur.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et la directrice départementale de la
sécurité publique, par intérim, de la Haute-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric DELPAS, magasin Monsieur Bricolage, Rue du Moulin Neuf, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté » Libared » Égallé » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 1872 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-I et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jérôme FREREJACQUES pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse FREREJACQUES - 42 rue de Champagne — 52250 LONGEAU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2015 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article1: Monsieur Jérôme FREREJACQUES est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au tabac presse
FREREJACQUES, 42 rue de Champagne, 52250 LONGEAU un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.3052. 52-— Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet: hitp: ww haute-murne, gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30à 16h30- Séjour et naturalisation fermés le mercredi DL
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme
FREREJACQUES, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jérôme
FREREJACQUES, tabac presse FREREJACQUES, 42 rue de Champagne, 52250 LONGEAU.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 1873 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pascal GUYOT pour l'installation
d'un système de vidéoprotection pour le magasin Vival Casino — 53 Grande Rue — 52100
VILLIERS EN LIEU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2015 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE :
Article 1: Monsieur Pascal GUYOT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans le magasin VIVAL CASINO, 53 Grande Rue, 52100 VILLIERS EN LIEU un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
[ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52.52 — Télécopie 03.25.32.01.26
Site internet : http: www haute-marne gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi 22
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal GUYOT,
gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -
Atticle 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et la directrice départementale de la
sécurité publique, par intérim, de la Haute-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pascal GUYOT, magasin Vival Casino, 53 Grande Rue, 52100 VILLIERS EN LIEU.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté » Liber» Égallté + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 1874 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pascal DEMANGE pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse La Civette — 1 Rue Gambetta — 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2015 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle1: Monsieur Pascal DEMANGE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans le tabac presse LA CIVETTE, 1 Rue Gambetta, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne— 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25,30.52.52 — Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet: hip: /Avww haute-marne gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal DEMANGE, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. Eu
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et la directrice départementale de la
sécurité publique, par intérim, de la Haute-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pascal DEMANGE, tabac presse La Civette, 1 Rue Gambetta, 52100 SAINT-DIZIER.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté » Égalité + Fraternité
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ARRETE N° 1875 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire pour l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de SAINTE-LIVIERE — 1 Rue Sainte-Libaire —
52290 SAINTE-LIVIERE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2015 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de sa commune, 1 rue Sainte Libaire, 52290 SAINTE-LIVIERE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52.52— Télécopie 03.25.32.01.26
Site internet : hip /vww.haute-marne gou.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi on
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras visionnant la voie publique.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Roland
DAVERDON, maire.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire, 1 Rue Sainte Libaire 52290 SAINTE-LIVIERE.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS EE =
Liberté » Égalité «+ Fraternité ———_ —
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et de la Sécurité
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ARRETE N° 1876 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Anh Phuong GILLET pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie Bel Air — 5 Place des Etats-Unis — 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2015 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Anh Phuong GILLET est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à la Pharmacie Bel Air, 5 Place des Etats-Unis, 52200 LANGRES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52.52 — Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : hip: www huute-marne gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Anh Phuong
GILLET, pharmacienne.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. 0:
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Anh Phuong GILLET,
Pharmacie Bel Air, 5 Place des Etats-Unis, 52200 LANGRES.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté » Égalité » Fraternité
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et de la Sécurité
Pôle Sécurité
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ARRETE N° 1877 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Loïc TRIPIER pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour son tabac épicerie — 5 Rue des Fermiers — 52160
AUBERIVE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2015 :
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Loïc TRIPIER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de son tabac- épicerie, 5 Rue des Fermiers, 52160 AUBERIVE un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52 52 — Télécopie 03.25.32.01,26
Site internet : hip: ww haute-marne gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Loïc TRIPIER,
gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. LA
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Loïc TRIPIER, tabac-
épicerie, 5 Rue des Fermiers, 52160 AUBERIVE.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté » Égalité » Fraternité —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 1878 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Loïc COLAS pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Colas Locations — Route de Neuilly — 52000
CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2015 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Loïc COLAS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans le magasin Colas
Locations, Route de Neuilly, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52.52 — Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : hrip:/‘www haute-marne gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés lemercredi Da
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Loïc COLAS, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de ia mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. 3.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et la directrice départementale de la
sécurité publique, par intérim, de la Haute-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Loïc COLAS, magasin Colas Locations, Route de Neuilly, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 1879 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable du département
sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque Caisse d’Epargne — 1 Place de PEurope — 52100 SAINT-DIZIER :;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2015 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Aïticle 1: Monsieur le responsable du département sécurité est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
dans la banque Caisse d'Epargne, 1 Place de l’Europe, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52.52 — Télécopie 03.25.32.01.26
Site internet : hip: Avww: haute-marne gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi D
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le responsable du département sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et la directrice départementale de la
sécurité publique, par intérim, de la Haute-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable du
département sécurité de la Caisse d'Epargne, 5 Parvis des Droits de l'Homme, 57012 METZ Cedex.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté» Égoltté + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 1880 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Angélique ROBERT pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar Pause K Fé — 21-23 rue Georges
Clémenceau — 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2015 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Angélique ROBERT est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans le bar Pause
K Fé, 21-23 rue Georges Clémenceau, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52.52 — Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : hitp: www. haute-marne gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Angélique ROBERT, gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. mL
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et la directrice départementale de la
sécurité publique, par intérim, de la Haute-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Angélique ROBERT, bar Pause K Fé, 21-23 rue Georges Clémenceau, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté » Liberd » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 1881 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Valérie STAHLI pour l'installation
d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie Stahli — 38 Rue Lévy Alphandéry — 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2015 :
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Valérie STAHLI est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans sa pharmacie, 38 rue Lévy Alphandéry, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, sous réserve de dissimuler l’enregistreur.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52.52 — Télécopie 03.25.32.01.26
Site internet : hip: “www haute-murne gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Valérie STAHLI,
pharmacienne.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. EE
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et la directrice départementale de la
sécurité publique, par intérim, de la Haute-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Valérie STAHLI, pharmacie STAHLI, 38 rue Lévy Alphandéry, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté» Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 1882 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Karine PERCHET pour l installation
d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie de la Préfecture — 71 Rue Victoire de la
Marne — 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2015 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Karine PERCHET est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la pharmacie de la Préfecture, 71 rue Victoire de la Marne, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30. 52.52 — Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : http: Avww.huute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30à 16h30- Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Karine PERCHET, pharmacienne.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. 2
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et la directrice départementale de la
sécurité publique, par intérim, de la Haute-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Karine PERCHET,
pharmacie de la Préfecture, 71 rue Victoire de la Marne, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté + Égalité « Proternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 1883 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée le 11 mai 2015 par Madame la Directrice du
Cabinet, représentant Monsieur le Préfet de la Haute-Marne pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Préfecture — 89 Rue Victoire de la Marne — 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2015 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur le responsable du site est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la
Préfecture, 89 rue Victoire de la Marne, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, sous réserve de rajouter les 2 huissiers qui ont accès aux images
notamment celles du portillon.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex - Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25,32.01.26
Site internet : hip. vw huute-marne gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi D.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures et 10 caméras
extérieures.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal GAUDIN, adjoint de sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images ct, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et la directrice départementale de la
sécurité publique, par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Préfet, 89 rue Victoire de la Marne,
52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS EE =
Liberté « Égalité » Fraternité ——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 1884 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-I à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable du service sécurité
pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Banque BNP — 19 Grande Rue — 52400 BOURBONNE LES BAINS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2015 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur le responsable du service sécurité est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à la Banque BNP, 19 Grande Rue, 52400 BOURBONNE LES BAINS un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52.52 — Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : hip: /vww. haute-murne. gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés lemercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l’agence.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable du service sécurité, Banque BNP, 104 Rue de Richelieu, 75000 PARIS.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS EE 5
Liberté « Sgalité » Fraternité terté * Egalité * Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 1885 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable du service sécurité
pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Banque BNP — 31 Rue de Verdun —
52000 CHAUMONT :
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2015 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur le responsable du service sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à la Banque
BNP, 31 rue de Verdun, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
[ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.3201. 26
Site internet : hip. www haute-marne gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi D
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et | caméra
extérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l’agence.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et la directrice départementale de la sécurité publique, par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable du service sécurité, Banque BNP, 104 Rue de Richelieu, 75000 PARIS.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS EE
Liberté » Égalité » Fraternité —#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
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ARRETE N° 1886 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable du service sécurité
pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Banque BNP — 13 Rue Aristide Briand — 52300 JOIN VILLE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2015 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur le responsable du service sécurité est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à la Banque BNP, 13 rue Aristide Briand, 52300 JOIN VILLE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve d’orienter différemment la caméra intérieure ou d’y apposer un cache et de rajouter un pannonceau au niveau de l’automate.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : hip: www haute-marne, gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l’agence.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. An
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable du service
sécurité, Banque BNP, 104 Rue de Richelieu, 75000 PARIS.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS EE =
Liberté » Égalité + Fraternité nn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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et de la Sécurité
Pôle Sécurité
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ARRETE N° 1887 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bruno GUILLEMIN pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour son garage — 27 avenue de Lorraine — 52300 JOINVILLE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2015 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Bruno GUILLEMIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans son garage,
27 avenue de Lorraine, 52300 JOINVILLE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52.52— Télécopie 03.25.32.01.26
Site internet : ht: www haute-marne gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi 7»
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et | caméra extérieure.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bruno GUILLEMIN, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images ct, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bruno GUILLEMIN, garagiste, 27 avenue de Lorraine, 52300 JOINVILLE.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté» Égalité Fraternité
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et de la Sécurité
Pôle Sécurité
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ARRETE N° 1888 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Olivier FIORAVANTT pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Bricomarché — 48 Rue des Ponts — 52220 MONTIER EN DER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2015 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article1: Monsieur Olivier FIORAVANTI est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans son magasin
Bricomarché, 48 rue des Ponts, 52220 MONTIER EN DER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de rajouter des pannonceaux.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03. 25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : hip: /www haute-marne.gouvfr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi 2
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier
FIORAVANTL, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Ra
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier FIORAVANTI, Magasin Bricomarché, 48 rue des Ponts, 52220 MONTIER EN DER.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté > Égalité « Prateraité ————_—]—_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 1889 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de PERTHES — 25 Grande Rue — 52100
PERTHES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2015 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de sa commune, 25 Grande
Rue, 52100 PERTHES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52.52 Télécopie 03.25.32.01.26
Site internet : http “www: haute-marne gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi _2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras visionnant la voie publique.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alain NOISETTE,
maire.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire, 25 Grande Rue, 52100 PERTHES.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 1890 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mickaël MOULARD pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac « Chez Mick » — 10 rue de la Madeleine — 52130 WASSY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2015 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Mickaël MOULARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au bar tabac « Chez Mick », 10 rue de la Madeleine, 52130 WASSY un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, sous réserve de dissimuler l’enregistreur et de rajouter un pannonceau.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52.52 — Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : hiip:/vww: haute-marne gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures.
Atrticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mickaël MOULARD, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Mickaël MOULARD, « Chez Mick », 10 rue de la Madeleine, 52130 WASSY.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté » Égaïtté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 1891 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marie-Jeanne GUILLON-BLETNER pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’agence le Journal de la Haute-Marne — 14 Rue du Patronage Laïque — 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2015 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Madame Marie-Jeanne GUILLON-BLETNER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans
l’agence Le Journal de la Haute-Marne, 14 Rue du Patronage Laïque, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de bien mettre en évidence un panneau à l’entrée du parking indiquant que le site est sous vidéoprotection.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52.52 — Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : hr “www. haute-marne, gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi _-2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure.
Atticle2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie-Jeanne GUILLON-BLETNER, directrice générale.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aiticle 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et la directrice départementale de la
sécurité publique, par intérim, de la Haute-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie-Jeanne GUILLON- BLETNER, Le Journal de la Haute-Marne, 14 Rue du Patronage Laïque, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté » Liberté » Égalité + Fraisraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 1892 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Brice ODIN pour l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le tabac presse Le Diderot — 6 Place Diderot — 52200
LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2015 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur Brice ODIN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au tabac presse Le Diderot, 6 Place Diderot, 52200 LANGRES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
IL ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52.52 — Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : hip: vw haute-marne gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Brice ODIN, gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. 5.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Brice ODIN, tabac presse Le Diderot, 6 Place Diderot, 52200 LANGRES.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté » Libartl + Égalité * Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 1893 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Banque CIC — 1 Rue du Général Leclerc — 52130 WASSY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2015 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à la Banque CIC, 1 rue du Général Leclerc, 52130 WASSY un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de repositionner la caméra au niveau du dab et de sécuriser l’enregistreur.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Vicioire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52.52 — Télécopie 03.25,32.01.26
Site internet : tp www haute-marne gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. 3.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de sécurité,
Banque CIC, 5 Rue André Marie Ampère, 57070 METZ.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté» Égaïtté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
et de la Sécurité
Pôle Sécurité
BN
ARRETE N° 1894 du 16 juin 2015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que
ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour
l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Banque CIC — Route de Bar le Duc — 52100 BETTANCOURT LA FERREE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
12 juin 2015 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à la Banque CIC,
Route de Bar le Duc, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52.52 — Télécopie 03.25.32.01.26 Site internet : hip: www haute-marne.gouv.fr
Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 - Séjour et naturalisation fermés le mercredi -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité. LR
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La directrice du cabinet de la Préfecture et la directrice départementale de la
sécurité publique, par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de sécurité, Banque CIC, 5 Rue André Marie Ampère, 57070 METZ.
Chaumont, le 16 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du cabinet
Pascale XIMÉNÈS Liberté « Libarté + Égaïtté » Frateraité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANCABE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des services du cabinet
Pôle sécurité
ARRETE N° 4/34 a
Portant modification sur la liste des formateurs habilités à délivrer des formations aux propriétaires ou aux détenteurs de chiens de 1°" et 2°” catégories
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Vu le décret n°2009-376 du ler avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et au contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral du ler septembre 2009 portant liste des formateurs habilités à délivrer des formations aux propriétaires ou aux détenteurs de chiens de 1°° et 2°" catégories en Haute-Marne
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2015 portant modification sur la liste des formateurs habilités à délivrer des formations aux propriétaires ou aux détenteurs de chiens de 1° et 2°" catégories en Haute-Marne
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral du 09 avril 2015 portant liste des formateurs habilités à délivrer des formations aux propriétaires ou aux détenteurs de chiens de 1%* et 2°" catégories en Haute-Marne est modifié comme suit :
Sont habilités à délivrer, en Haute-Marne, des formations aux propriétaires ou aux détenteurs de chiens de lère et 2ème catégories (article L.211-13-[ du code rural) les personnes suivantes : des Maîtres
ADRESSE TITRES, DIPLOMESLIEU DE DELIVRANCE
IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE TELEPHONE DE LA FORMATION
Certificat d'études | 1) salle de l'ancienne
17 Grande Rue pour les sapiteurs au| école 52100 PERTHES
SUPIOT 51300 HEILTZ-LE- | 03.26.72.23.98 | comportement canin| 2) à domicile, chez les Gwenaelle HUTIER et accompagnement particuliers
BAUDHUIN 9 rue de Malgouverne
Certificat de
formation à l'élevage À domicile, chez les
domestiques
(2002)
canin de la Société
Justine 21260 SACQUENAY DES Ser Cinlecinne particuliers
(SCC)
Certificat de capacité
1OEnRA L SXETCICE 1) 16 rue des Ponts à 16 rue des Ponts des activités liées auxl Montier en Der
CALLEA Jean- |52220 MONTIER EN] 07.86.85.89.47 animaux de CODE Baptiste DER npaenien en 2) à domicile, chez les
domestiques (2003) patentes
Brevet professionnel
14 rue du Maroc option éducateur À domicile. chez 1
HUMBLOT 52410 06.85.46.35.75 canin NNENS, CEZ ES Eléonore CHAMOUILLEY (2007) Ranseulers
Certificat d'études
techniques de
110 rue Albert Dee
Poulain compagnie ——.
EHARDENMIELES LE ne canin s MEZIERES P et accompagnement
des maîtres
Certificat de capacité
relatif à l'exercice des
activités liées aux
28 rue de Saint Cado 06.29.46 31.43 l° animaux de A domicile, chez les
BRAMI Rosemary 56550 BELZ 77777 77 [compagnie d'espèces particuliers domestiques
(2010)
Certificat de capacité
24 Faubourg de Es à l'exercice des
| activités liées aux . PIGNARD Troyes 03.25.29. 61.40 Au A domicile, chez tes
Mirence 10110 BAR SUR CU nn. particuliers SEINE compagnie d'espèces Certificat d'études 1) salle des fêtes, rue des
Dane pour les sapiteurs au| Moulins 52600 LE
DÉCERTER Free de la HbéAON! 66 86.97.37.73 | comportement canin PAILLY Céline ES TONER et accompagnement | 2) à domicile chez les
des Maîtres particuliers
3 rue des Royaux Brevet professionnel .
MOIZY Murielle 55290 06.73.44.95.83 | option : Educateur | À domicile, chez les RIBEAUCOURT canin niveau IV particuliers
Article 2: Le présent arrêté peut être déféré devant Le Tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51036) - 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Madame la directrice des services du cabinet du Préfet de la Haute-Marne, Mesdames et Messieurs les Maires des Communes de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à CHAUMONT, le ET JUL. 201$
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Paséife XIMÉNES a
Liberté » Égaitté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Direction de le Réglementation, des
Collectivités locales et des Politiques
Publiques
Service des Collectivités et des Politiques
Publiques
Bureau des relations avec les
Collectivités Locales
FV
ARRETE N° 2015/0597 DU 12 mai 2015
portant extension du périmètre et modification des statuts du SIVOM de la Resaigne
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 92/52 du 13 avril 1992 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) de la Resaigne,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 93/12 du 22 janvier 1993, n° 2002/1309 du 16 mai 2002, n° 2004/621 du
19 novembre 2004, n° 2005/150 du 19 avril 2005, n° 2008/121 du 18 février 2008, n° 2009/471 du 15 mai 2009,
n° 2010/597 du 21 juin 2010, n° 2010/1235 du 18 novembre 2010, n° 2011/0122 du 17 février 2011 et n°
2011/1198 du 28 octobre 2011 portant modification des statuts,
Vu La délibération du conseil municipal de Saint-Broingt-le-Bois en date du 08 avril 2015 sollicitant son adhésion au SIVOM de la Resaigne,
Vu la délibération du comité syndical du 29 avril 2015 acceptant l’adhésion de la commune de Saint- Broingt-le-Bois et rédigeant de nouveaux statuts prenant en compte celie adhésion,
Vu les délibérations de tous les conseils municipaux acceptant l'adhésion de Saint-Broingt-le-Bais,
Vu les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 2010/1235 du 18 novembre 2010 modifiés,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1353 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de Langres,
ARRETE:
ARTICLE ler - L'adhésion de la commune de Saint-Broingt-le-Bois au SIVOM de la Resaigne est autorisée à compter du 1° juillet 2015.
ARTICLE 2 : Le SIVOM de la Resaigne sera régi par les statuts annexés au présent arrêté à compter du 1" juiflet 2015.
8 rue Tassel BP 219. 32208 LANGRES Cédex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie : 03.25.87.57.88 Site internet : hip: Mvw.haute-marne.gouv.fr ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, M. le Sous-Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président du SIVOM de la Resaigne, Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 4 - Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Fait à LANGRES, le 12 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de L RES,
/
f
J ean-Marc DUCHÉ CP NUE) le) 0) ETATS
Arrêté préfectoral 92/52 du 13 avril 1992
Arrêté préfectoral 93/12 du 22 janvier 1993
Arrêté préfectoral 2002/139 du 16 mai 2002
Arrêté préfectoral 2004/621 du 19 novembre 2004
Arrêté préfectoral 2005/150 du 19 avril 2005
: Arrêté préfectoral 2008/1241 du 18 février 2008
LU Arrêté préfectoral 2009/471du 15 mai 2009
Arrêté préfectoral 2010/597 du 21 juin 2010
Arrêté préfectoral 2010/1235 du 18 novembre 2010
Arrêté préfectoral 2011/0122 du 17 février 2071
Arrêté préfectoral 2011/198 du 28 octobre 2011
ORGANISATION GENERALE
1. Article :
Il est institué entre les communes de Le Pailly, Heuilley le Grand, Noïidant-Chêtenoy, Violot, Palaiseul et Saint- Broingt-le-Bois, un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple qui prend le nom de SIVOM de la Resaigne.
2. Article :
Le syndicat a pour vocation :
1, LA GESTION DU PERSONNEL
æ pour le secrétariat des mairies des communes adhérentes ;
æ pour l'entretien des communes ;
æ pour les travaux d'investissement effectués en régie :
a. modernisation et mise aux normes des réseaux et des équipements en eau et assainissement
travaux d'amélioration des bâtiments existants
travaux de voirie eœ
2. LA GESTION DU MATERIEL nécessaire au fonctionnement du SIVOM, susceptible d'être mis à la disposition des communes, excepté le matériel spécifique à chaque commune
3. L'ASSAINISSEMENT NON COLEECTIF (SPANC)
o Missions obligatoires :
- Contrôles des installations d'assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur, comprenant: la vérification de la conception et de l'exécution des installations nouvelles ou réhabhilitées, le diagnostic de bon fonctionnement et de bon entretien, le contrôle périodique
© Missions facultatives :
= Réhabilitation des installations d'assainissement non collectif
= Entretien des installations d'assainissement non collectif
3. Articie :
Le siège du SIVOM est fixé à le Pailly, 31 rue du Breuil de Saint Germain +
4. Article :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
5. Article :
Les fonctions de receveur sont exécutées par le trésorier de Chalindrey
6. article :
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseillers municipaux
Statuts annexés à la délibération du 29 avril 2015 1 des communes adhérentes. Chaque commune sera représenté comme ci-dessous :
Communes Titulaires | Suppléants
Le Pailly 5 3
Heuïilley le Grand à 2
Noidant-Chêtenoy 2 1
Violot 2 1
Palaiseul 2 1
Saint-Broingt-le-Bois 2 1
7. Article :
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de :
+ 1 président
+ 2 Vices présidents
+ 2 membres
8. Article :
Le comité syndical créera des commissions dans lesquelles chaque commune sera représentée
PARTICIPATIONS FINANCIERES
9. Article :
La participation financière des communes sera fixée par le comité syndical et versée directement par chaque commune du Syndicat.
10. Article :
Toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement seront financées par une participation calculée au prorata de la population municipale sauf cas particuliers définis à l'article 12.
11. Article :
La population des communes adhérentes sera la population municipale résultant du dernier recensement général connu.
12. Article :
Pour la compétence :
GESTION DU PERSONNEL :
1. Secrétariat : les heures attribuées hebdomadairement à chaque commune sont fixées comme suit :
LE PAILLY 9 heures
_HEUILLEY-LE-GRAND 9 heures
| NOÏIDANT-CHATENOY 5.5 heures
VIOLOT 6.5 heures
PALAISEUE 5.5 heures
SAINT-BROINGT-LE-BOIS | 5 heures
Une participation financière sera demandée à chaque collectivité en fonction du nombre d'heures déterminé Si une commune souhaite une diminution des heures de secrétariat, la modification des statuts sera nécessaire.
L'augmentätion des heures sera soumise à une délibération du comité syndicat
Statuts annexés à la délibération du 29 avril 2015 2 2. Entretien des communes : le nombre d'heures attribué sera réparti proportionnellement au nombre d'habitant et sera facturé en conséquence.
GESTION DU MATERIEL :
Achat petits matériels et fournitures diverses : les dépenses de petits matériels pour entretien et réparations propres aux communes seront facturées aux collectivités respectives suivant l'utilisation.
PRESTATIONS DE SERVICES
13. Article :
Le syndicat pourra à la demande d'établissements publics extérieurs assurer sous forme de prestations de services :
æ du secrétariat
æ mise à disposition du matériel et du personnel
æ dans le cadre de la compétence SPANC, le syndicat pourra réaliser sur la demande de
collectivités extérieures, des prestations de services dont les conditions d'exécution seront fixées par convention.
14. Article :
Ces prestations donneront lieu à l'établissement d'une convention acceptée par le comité syndical.
15. Article :
Pour toutes les questions non prévues expressément par les statuts, il est fait application des articles du Code Général des Collectivités Territoriales
FÉFECTURE d3 LANGRES ASTEZ A 13
Ep
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° 2015/0597 du 12 mai 2015
P/Le Préfet et par délé
Le Sous-Préfet dpi
gation
ngres
Jean Mre DUCHÉ
Statuts annexés à la délibération du 29 avril 2015 3 Liberié» Égaltsé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2015/0609 du 16 juin 2015
ASSOCIATION FONCIERE D AMENAGEMENT
FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
DE CHALINDREY
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L’ASSOCIATION FONCIERE D AMENAGEMENT
FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
DE CHALINDREY
ts
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 :
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural :
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/1003 du 15 octobre 2008, portant création d'une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, dans la commune de CHALINDREY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/46 du 28 janvier 2009, nommant les membres du bureau de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de CHALINDREY, pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1353 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de CHALINDREY du 12 mai 2015 désignant deux propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement;
VU la liste des deux autres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture le 20 avril 2015 :
8, rue Tassel — BP 219 - 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03,25.87.57.88
Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ARRETE :
Article ler : Le bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier de CHALINDREY est composé des personnes ci-après désignées pour une période de
6 ans, jusqu’au 16 juin 2021:
BUREAU DE L'ASSOCIATION _FONCIERE D AMENAGEMENT ___ FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE CHALINDREY :
Membre à voix délibérative_:
* M. Jean-Paul BREDELET, ler adjoint
*deux Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
*deux Membres désignés par le conseil municipal de CHALINDREY
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de
l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de
LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de CHALINDREY, M. le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de CHALINDREY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de CHALINDREY, à M. le Maire de CHALINDREY, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques. Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 16 juin 2015
Pour le Préfet, et par déljaation,
Le Sous-Préfet de LA El
/ ]
/
an- Marc DUCHÉ liste nominative des propriétaires membres de l'association foncière d’aménagement foncier agricole et
forestier de CHALINDREY
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° 2015/0609 du 16 juin 2015
SL our le Préfet, et par délégation,
At Sous-Préfet de LANGRE:
/ / ] fE= 1!
Î
57 /.
Jean-Märc DUCHÉ
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
“ M Eric PERROT
Ÿ M. Régis JEANNELLE
Membres désignés par le conseil municipal de CHALINDREY
Ÿ M. Daniel MERGER
Ÿ M. Jean-Pierre GARNIER Liberté+ Égalité + Fratsruité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Pôle développement territorial
et collectivités locales
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ARRETE N° 2015/0610 du 16 juin 2015
ASSOCIATION FONCIERE D AMENAGEMENT
FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
DE VICQ
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE D AMENAGEMENT
FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
DE VICQ
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/886 du 2 septembre 2008, portant création d'une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, dans la commune de VICQ ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/44 du 28 janvier 2009, nommant les membres du bureau de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de VICQ, pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1353 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de VICQ du 29 avril 2015 désignant deux propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des deux autres propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture le 20 avril 2015 ;
8, rue Tassel — BP 219 - 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07 57 - Télécopie 03.25.87 57.88 Site internet : http: //www.haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
ARRETE : Article ler : Le bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier de VICQ est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au
16 juin 2021:
BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIERE D AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE VICQ :
Membre à voix délibérative_:
* M. le maire ;
*deux Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
*deux Membres désignés par le conseil municipal de VICQ
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de
l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de VICQ, M. le Directeur
Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de VICQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de VICQ, à M. le Maire de VICQ,
à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 16 juin 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de LANGRES
L Jean-Wfarc DUCHI liste nominative des propriétaires membres de l'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de VICQ
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° 2015/0610 du 16 juin 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de LANGRES
/ f +
Jean-Maé DUGHÉ ES ES
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
Ÿ M. Friedrich WINCKELHAUSS
“ M. Mickael GIRARD
Membres désignés par le conseil municipal de VICQ
Ÿ M. Michel JACOTIN
Mme Lucette BOONEN CARRE E =
Liberté « Égaltté » Fratsrnité pt ed
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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ARRETE N° 2015/0611 du 16 juin 2015
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CHASSIGNY
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CHASSIGNY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural :
VU l'arrêté préfectoral n° 67/29 du 12 avril 1967, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de CHASSIGNY :
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/1185 du 11 décembre 2008, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de CHASSIGNY, pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1353 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES :
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU les délibérations du conseil municipal de CHASSIGNY des 12 février et 23 avril 2015 désignant trois propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture le 20 janvier 2015 :
8, rue Tassel — BP 219- 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25,87.07.57 — Télécopie 03.25,87.57.88
Site internet : http://www. haute-marne gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ARRETE :
Article ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement de CHASSIGNY est
composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 16 juin 2021:
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
CHASSIGNY :
Membre à voix délibérative _:
* M. le maire ;
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
*trois Membres désignés par le conseil municipal de CHASSIGNY
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de
l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de
LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de CHASSIGNY, M. le Directeur
Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de CHASSIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l’association foncière de remembrement de CHASSIGNY, à M. le Maire de CHASSIGNY, à M. le
Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 16 juin 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
Le. Sous-Préfet de TE]
KE / nn
4 | »
Ran-ME DUCHÉ liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de
CHASSIGNY
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2015/0611 du 16 juin 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de pps /
15 Jean-Mgré DUCFÉ
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
“M. Jean-Paul ARIZZI
Ÿ M Romary GUILLAUME (Earl GUILLAUME)
* M Clément ROGER
Membres désignés par le conseil municipal de CHASSIGNY
Ÿ M. Claude TOURNOIS
* M Joseph MAIGRET
“ M. Sylvain PITOLLET Liberté» Égaltt6 « Frateraité
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ARRETE N° 2015/0612 du 16 juin 2015
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CHEZEAUX
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CHEZEAUX
Le PRÉFET de 13 HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet
2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76/127 du 11 octobre 1976, portant création d'une association foncière de
remembrement, dans la commune de CHEZEAUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/194 du 9 mars 2009, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de CHEZEAUX, pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1353 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de CHEZEAUX du 7 mai 2015 désignant deux propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des deux autres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture le 20 avril 2015 ;
8, rue Tassel - BP 219 - 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet : http: /www.haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ARRETE :
Article ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement de CHEZEAUX est
composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 16 juin 2021:
BUREAU __ DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
CHEZEAUX :
Membre à voix délibérative :
* M. le maire ;
*deux Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
*deux Membres désignés par le conseil municipal de CHEZEAUX
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de
l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de CHEZEAUX, M. le Directeur
Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de
CHEZEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de CHEZEAUX, à M. le Maire de CHEZEAUX, à M. le
Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
D ur le Préfet, et par dé ation.
APN Sous-Préfet de L PAT
|
à LANGRES, le 16 juin 2015
Jean-Marc DUCHÉ liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de CHEZEAUX
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2015/0612 du 16 juin 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de LANGRES |
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Jean-Mage Di ch
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
* M Bernard MAIRE
* M Claude VINCENT
Membres désignés par le conseil municipal de CHEZEAUX
YŸ M Serge BARMOY
Y M Jean BRAYER Liberté Égaitté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2015/0613 du 16 juin 2015
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE FAYL-BILLOT
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE FAYL-BILLOT
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83/184 du 26 octobre 1983, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de FAYL-BILLOT :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/306 du ler avril 2009, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de FAYL-BILLOT, pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1353 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES :
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de
remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de FAYL-BILLOT du 19 mai 2015 désignant trois
propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture le 20 avril 2015 :
8, rue Tassel - BP 219- 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88
Site internet : http://www. haute-marne gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ARRETE :
Article ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement de FAYL-BILLOT est
composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 16 juin 2021:
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE FAYL- BILLOT :
Membre à voix délibérative :
* M. le maire ;
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
*trois Membres désignés par le conseil municipal de FAYL-BILLOT
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Atticle 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de
l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de
LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de FAYL-BILLOT, M. le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement
de FAYL-BILLOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l’association foncière de remembrement de FAYL-BILLOT, à M. le Maire de FAYL-BILLOT, à
M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 16 juin 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° 2015/0613 du 16 juin 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de ET Le / t s >
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Jean-Märc DUCHÉ
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
“ M. Philippe GARNIER
“ M. Gilles HUGUET
Ÿ M. Sébastien PECHEUR
Membres désignés par le conseil municipal de FAYL-BILLOT
Ÿ M. André GARNIER
* M Guy CHAPUY
* M Dominique PRUDENT Liberté « Égalité » Fraternité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2015/0614 du 16 juin 2015
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE SAINT-VALLIER-SUR-MARNE
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE SAINT-VALLIER-SUR-MARNE
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 88/115 du 25 août 1988, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de SAINT-VALLIER-SUR-MARNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/694 du 23 juillet 2008, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de SAINT-VALLIER-SUR-MARNE, pour une période de six ans ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1353 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT VALLIER SUR MARNE du 18 mai 2015
désignant trois propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture le 26 janvier
2015 ;
8, rue Tassel— BP 219 - 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25 87.57.88 Site internet : hitp:/www haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ARRETE :
Article ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement de SAINT-VALLIER- SUR-MARNE est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 16
juin 2021:
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-
VALLIER-SUR-MARNE :
Membre à voix délibérative :
* M. le maire ;
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
*trois Membres désignés par le conseil municipal de SAINT VALLIER SUR MARNE
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations. Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de SAINT VALLIER SUR MARNE, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de SAINT-VALLIER-SUR-MARNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de SAINT-VALLIER-SUR-MARNE, à M. le Maire de SAINT VALLIER SUR MARNE, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 16 juin 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
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Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2015/0614 du 16 juin 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de DPIERE 7 |
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Jean-Mafc DUCHÉ ‘ie 449 to
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Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
Ÿ M. Philippe BRUNE
Ÿ M. Michel PIOCHE
Ÿ M. Joël PARISEL
Membres désignés par le conseil municipal de SAINT VALLIER SUR MARNE
Ÿ M. René LEPRINCE
Ÿ M. Bernard HEIDECH
Ÿ M. Jean Pierre JAUGEY Liberté+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2015/0615 du 16 juin 2015
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE VIEUX-MOULINS
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE VIEUX-MOULINS
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 :
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural :
VU l'arrêté préfectoral n° 89/5 du 5 janvier 1989, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de VIEUX-MOULINS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/195 du 9 mars 2009, nommant les membres du bureau de l'association
foncière de remembrement de VIEUX-MOULINS, pour une période de six ans :
VU l'arrêté préfectoral n° 1353 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de PERRANCEY LES VIEUX MOULINS du 12 mai 2015 désignant trois propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture le 20 avril 2015 ;
8, rue Tassel - BP 219 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet lttp::www Inute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ARRETE :
Article ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement de VIEUX-MOULINS
est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 16 juin 2021:
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VIEUX- MOULINS :
Membre à voix délibérative _:
*M. lemaire;
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
*trois Membres désignés par le conseil municipal de PERRANCEY LES VIEUX MOULINS
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de
l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations. Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de
LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M le Maire de PERRANCEY LES VIEUX
MOULINS, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière
de remembrement de VIEUX-MOULINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de VIEUX-MOULINS, à M le Maire de PERRANCEY
LES VIEUX MOULINS, , à M le Maire délégué de VIEUX MOULINS, à M. le Directeur
Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Madame la
Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 16 juin 2015
Pour le Préfet, et par défégation,
Le Sous-Préfet de RPIORES
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PR Jean-Marc DUCHI
to liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de VIEUX- MOULINS
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° 2015/0615 du 16 juin 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de UT
D =
Néiæffäre DUCHÉ
Membres désienés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
Ÿ M. Jean-Paul PERNOT
* M. Samuel CORDIER (Lannes)
Ÿ M. Dominique CATHERINET
Membres désignés par le conseil municipal de PERRANCEY LES VIEUX MOULINS
* M. Fabien AUBERT
“M Jean-Lucien CHEF
Ÿ M Frédéric POINSOT Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2015/0641 du 24 juin 2015
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D’ANDILLY-EN-BASSIGNY
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D’ANDILLY-EN-BASSIGNY
=
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85/150 du 24 octobre 1985, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune d'ANDILLY-EN-BASSIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/85 du 13 février 2009, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement d’ANDILLY-EN-BASSIGNY, pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1353 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc DUCHE, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal d’ANDILLY EN BASSIGNY du 26 mai 2015 désignant trois propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture le 20 avril 2015 ;
8, rue Tassel - BP 219 — 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87 07.57 — Télécopie 03 25 87.57.88 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
ARRETE N° 2015/0641 du 24 juin 2015 ARRETE :
Article ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement d’ANDILLY-EN-
BASSIGNY est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 24
juin 2021:
BUREAU __ DE __ L'ASSOCIATION ___ FONCIERE _DE__REMEMBREMENT D’ANDILLY-EN-BASSIGNY :
Membre à voix délibérative_:
* M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui:
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
*trois Membres désignés par le conseil municipal de ANDILLY EN BASSIGNY
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de
l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire d'ANDILLY EN BASSIGNY,
M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de
remembrement d'ANDILLY-EN-BASSIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l’association foncière de remembrement d’ANDILLY-EN-BASSIGNY, à M. le Maire d’ANDILLY EN BASSIGNY, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 24 juin 2015
Pour le Préfet, et par délé fi)
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ARRETE N° 2015/0641 du 24 juin 2015 liste nominative des propriétaires membres de l'association foncière de remembrement d’ANDILLY- EN-BASSIGNY
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2015/0641 du 24 juin 2015
élégation,
ANGRES
ean-Marc DUCHE
Pour le Préfet, et p
Le Sous-Préfet
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
Ÿ M Sylvain THIERY
Ÿ M Bernard BERTRAND
Ÿ M. Guy DEGAND
Membres désignés par le conseil municipal de ANDILLY EN BASSIGNY
Ÿ M. Michel GIRARDOT
Ÿ M. Alain PESCE
Ÿ M. Serge THIERY
3
ARRETE N° 2015/0641 du 24 juin 2015 Liberté » Égallté + Fratsreité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2015/0642 en date du 24 juin 2015
Portant sur la distraction du périmètre de
l'association foncière de remembrement de SAVIGNY
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
VU le code rural et notamment les article L.123-8 et L.133-1 à L. 133-7 et R.133-1 à R.133-9 .
VU l'arrêté préfectoral n° 82-1200 du 13 avril 1982 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier dans la commune de SAVIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87/106 du 11 septembre 1987 portant création de l’association foncière de remembrement de SAVIGNY
VU la Délibération du bureau de l’association foncière de remembrement de SAVIGNY du 29 avril 2015 demandant
cette distraction,
VU le plan des lieux,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne du 23 juin 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 1353 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle intervenue dans le cadre de la mise en conformité de ses statuts
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
8, rue Tassel - BP 219 — 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25 87.07.57 — Télécopie 03 25.87.5788
Site internet ; http://www. haute-marne. gouv.fr
ARRETE N° 2015/0642 en date du 24 juin 2015
Portant sur la distraction du périmètre de l’association foncière de remembrement de SAVIGNY -2-
ARRETE
Article 1° : sont distraites du périmètre de remembrement de l’association foncière de
remembrement de SAVIGNY les parcelles de terrain désignées au tableau suivant:
Département Personne Morale Lieu-dit | Section | N° Contenance! Territoire
Propriétaire ha | a | ca | Communal
Haute-Marne Morel Jean François ZA 44 0| 24! 30 SAVIGNY
Haute-Marne Aignelot Michel ZA 45 0| 50] 90| SAVIGNY
Haute-Marne | Morel JP ZA 46 0| 28, 70 SAVIGNY
Haute-Marne Poulnot Monique ZA 47 0| 32| 86] SAVIGNY
Haute-Marne Remillet Sonia : ZA 48 0| 72| 27 SAVIGNY
Haute-Marne Morel JP ZA 49 1| 03] 47 SAVIGNY
Haute-Marne Jobard Marie-France ZA 50 _0| 38| 50, SAVIGNY
Haute-Marne Bockstall François ZA 51 0| 22| 60 SAVIGNY
Haute-Marne Savet épouse Linotte Yolande : ZA 52 0! 61] 90 SAVIGNY
Haute-Marne Poulnot Monique ZA | 53 21 30! 50 SAVIGNY
|
Haute-Mame Énenne Sharon ZA : 0| 26, 95 SAVIGNY
Haute-Marne Poulnot Monique ZA 55 0| 64] 15] SAVIGNY
Haute-Marne Chantome Jean ZA 56 0! 58! 40 SAVIGNY
Haute-Marne Gauthier Cécile épouse Linotte ZA 57 0! 44] 30] SAVIGNY
Haute-Marne Poulnot Monique ZA 58 0! 50! 10] SAVIGNY
Haute-Marne | Renaud André ZA 59 0! 15, o| SAVIGNY
Haute-Marne | Commune de Savigny ZE 73 0! 29, 93 SAVIGNY
| __ Haute-Marne | Remillet Jean U ZE | 74 | 0 | 22| 10 SAVIGNY
Haute-Marne Thiebaut Liliane ZE 77 2| 18] 98 SAVIGNY
| __ Haute-Marne Linotte Alain … ZE 78 0| 23] 30 SAVIGNY
Haute-Marne | Thiebaut Liliane ZE 79 o| 48| 30] SAVIGNY
| _ Haute-Marne | Thiebaut Liliane in ZE | 80 0! 32| 41 SAVIGNY
Haute-Marne Thieriot Eliane ZE 80 0| 32] 41 SAVIGNY
Article 2 : M. le Sous-Préfet de Langres, M. le Président de l’association foncière de remembrement de SAVIGNY, M. le maire SAVIGNY, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de ia Haute-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Commune de SAVIGNY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3
À LANGRES, le 24 juin 2015
Pour le Préfet, et par Aglégs
Le Sous-Préfet de, f |
ARRETE N° 2015/0642 en date du 24 juin 2015
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Portant sur la distraction du périmètre de l’association foncière de remembrement de SAVIGNY PLAN CADASTRAL
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2015/0642 du 24 juin 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet des. ANGRES
ARRETE N° 2015/0642 en date du 24 juin 2015
Portant sur la distraction du périmètre de l’association foncière de remembrement de SAVIGNY 2 ## +
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ae PLAN CADASTRAL (2)
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2015/0642 du 24 juin 2015
Pour le Préfet, et par
Le Sous-Préfet de Y
ARRETE N° 2015/0642 en date du 24 juin 2015
Portant sur la distraction du périmètre de l’association foncière de remembrement de SAVIGNY mure 1
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Direction de la Réglementation,
des Collectivités Locales et des Politiques Publiques
Service des Collectivités et des Politiques Publiques
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
Dossier suivi par Florence VIGNOT
03.25.87.93.40
florence, vignot@hatite-marne.gouv.fr
l
ARRETE N° ASAX DU 7 Mi; 206 Pitt
Portant adoption des statuts
du Syndicat Mixte d’ Aménagement Hydraulique de la Vaïlée de l’Amance et ses affluents
Le Préfet de la Haute-Marne, Le Préfet de la Haute-Saône,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 1952 portant création du Syndicat Intercommunal
d'assainissement de la Vallée de À Amance et ses affluents,
VU les arrêtés préfectoraux des 17 janvier 1986 et 09 septembre 2004 portant
modification du périmètre syndical,
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2003 portant modification du poste comptable
chargé de l'exercice des fonctions de trésorier du syndicat,
VU l'arrêté préfectoral n° 590 du 15 avril 2013 portant transformation du Syndicat
iiércommunal d'assainissement en Syndicat Mixte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1182 du 15 avril 2014 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 590 du 15 avril 2013 ;
VU la délibération du comité syndical du 26 juin 2014 approuvant les statuts ;
VU les délibérations des collectivités adhérentes acceptant les statuts ;
Considérant que les conditions de l’article L 5211-5 sont remplies ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfète de Langres,
ARRETE
ARTICLE 1": A compter de ce jour, le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique
e la Vallée de l'Amance et ses affluents est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
89, rue Victoire de la Marne - 52011 Chaumont Cédex - Tél. 03.25.30.52.82 Télécopie : 03.25.32,01.26 Site internet : htip:Awww.haute-marne.pref.gouv.fr ] ARTICLE 2: Madame et Monsieur les Secrétaires Généraux des Préfectures de la
laute-Marne et de ta Haute-Saône, M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame et Monsieur les
Directeurs Départementaux des F inauces Publiques de la Haute-Marne et de la Haute-Saône, M. le
Président du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Amance, MMS les
Présidents des Communautés de communes Vannier-Amance et de la Région de Bourbonne-les- Bains, Mesdames et Mussieurs les maires de communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de F’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu'à MMS les Directeurs Départementaux des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de la Haute-Marne et de la Haute-Saône,
Chaumont, Le 7 T MAI 2015 Vesoul, le ©# 2/4!
Lo.4S
our le Préfet, et par délénetion,
our le Préfet.
Le Secrétaire G 3 Préfecture
ph délégation
rétaire général
LHVÆHOUCHEAIEFF
89. rue Victoire de la Marne - 52011 Chaumont Cédex — Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie : 03.25.32.01.26 Site internet : hlp:#wrww.haute-marne.pref.gouv.fr 2
Æ Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique de la vallée
De l’Amance et ses Affluents
STATUTS
ARTICLE L'® : FONDEMENTS JURIDIQUES
En application :
_ Des articles L 5711-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
-_ De la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
= De la loi modifiée du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république (version consolidée au 15 avril 2006)
Entre la communauté de communes Vannier Amance et la Communauté de Communes de
la région de Bourbonne les Bains, et les communes de Haute- Saône de Barges, Betoncourt, Blondefontaine, Cemboing, Jussey, Raincourt, Rosières, Vernoy et Vitrey sur Mance.
Les communes concernées par le bassin versant sont:
- Pour la communauté de communes Vannier-Amance:
les communes de Anrosey, Axbigny, Bize, Charmoy, Champigny sous Varennes,
Chézeaux,Celsoy, Haute-Amance , Guyonvelle, Champsevraine, Laferté sur Amance, Coiffy le Bas, Maïzières sur Amance, Pierremont sur Amance, Pisseloup, Rougeux,
Varennes sur Amance, Velles, Ouge
= Pour la Communauté de Communes de Bourbonne les Bains: les communes de
Bourbonne les Bains, Coiffy le Haut, Damremont, Enfonvelle, Melay, Fresnes sur Apance, Montcharvot, Vicq, Neuvelle les Voisey, Le Chatelet sur Meuse, Laneuvelle, Voisey
- Pour la Haute-Saône : Barges, Betoncourt, Blondefontaine, Cemboing, Jussey, Raincourt, Rosières sur Mance, Vernoy sur Mance et Vitrey sur Mance
[l est formé un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de Syndicat Mixte
d'Aménagement Hydraulique (S.M.A.H.) de la vallée de lAmance et de ses affluents.
ARTICLE 2 : CHAMP D'ACTION ET ATTRIBUTIONS
Le syndicat à pour objet la gestion, l’aménagement, la restauration, l’entretien et la mise en
valeur de l'Amance de ses affluents et du réseau hydrographique en général, conformément aux articles L 151.36 à L 151.40 du Code Rural et à la loi n° 92-3 du 03 janvier 1992 sur l’eau, ainsi
que la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.
En conséquence, le syndicat pourra notamment :
- Réaliser les études générales qu’il jugera nécessaire.
- Procéder à des études techniques préalables.
- Effectuer les opérations qu’il jugera utile à la protection contre les inondations.
- Entreprendre des travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau du bassin versant par notamment :
« la protection des berges en privilégiant les techniques végétales,
EEE
STATUTS Page 1 . l'aménagement d'ouvrages hydrauliques (rénovation, arasement ….) hors ouvrages de
franchissement.
«+ La plantation d’arbres et d’arbustes, y compris leurs protections.
» La création de gués et d’abreuvoirs
- Veiller à la cohérence des aménagements ayant un impact direct ou indirect sur les rivières
du bassin.
- Mettre en place une gestion rationnelle des prélèvements ou des dérivations d’eau.
- Mettre en œuvre des actions de communication, d’information et de sensibilisation à destination de tout public.
- Effectuer des missions d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour les collectivités adhérentes, dans Le cadre de ses compétences.
Remarque : le S.M.A.H. peut limiter ses actions en fonction de ses besoins et des ses moyens.
ARTICLE 3 : ADHESION ET RETRAIÎT
Peuvent adhérer au SMAH de la vallée de l’Amance et de ses affluents, les communes et les Communautés de communes des bassins versants de la rivière et de ses affluents, après délibération des assemblées délibérantes de leurs membres.
Toute collectivité peut être admise à faire partie du SMAH de la Vallée de l’Amance et de ses
affluents selon la procédure prévue à l’article 5211-18 du CGCT. |
Les adhérents du SMAH de la Valiée de l’Amance et de ses affluents peuvent s’en retirer selon
la procédure prévue à l’article 5211-19 du CGCT.
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à la Communauté de Communes Vannier-Amance — 27, Grande Rue - 52500 FAYL-BILLOT.
ARTICLE 5 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : PARTICIPATION DES COLLECTIVITES ADHERENTES
Le syndicat pourvoit aux dépenses pour lesquelles il a la compétence et en assure le règlement.
Le financement du syndicat sera assuré par la contribution des communes et
communautés de communes adhérentes et fixé à la surface de la commune ou de la
communauté de communes dans le bassin versant de l’ Amance
En cas de travaux exceptionnels et urgents non subventionnés par le Conseil Général ou par l'Agence de l’eau une participation par une subvention d’un montant égal à 50% du montant des travaux sera demandée à la collectivité adhérente concernée.
ARTICLE 7 : TRANSMISSION DU BUDGET ET DES PV DE REUNION
Les copies du budget et des comptes du syndicat sont adressées chaque année, aux présidents des communautés de communes et aux maires des communes adhérentes.
Une copie du PV de chaque réunion sera transmise aux présidents des Communautés de Communes et aux maires des communes adhérentes.
EEE À
STATUTS Page 2 ARTICLE 8 : RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier de Chalindrey.
ARTICLE 9 : ADMINISTRATION
En vertu de Particle L.5711-1 du CGCT, le syndicat est soumis à l’ensemble des dispositions communes à l’ensemble des EPCI et aux dispositions régissant les syndicats de communes.
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de membres élus par les assemblées délibérantes des communautés de communes et des communes adhérentes.
Chaque collectivité adhérente est représentée au sein du comité syndical suivant la répartition suivante :
Communauté de Communes de Bourbonne les Bains :
12 membres titulaires et 12 membres suppléants
- Communauté de Communes Vannier Amance :
19 membres titulaires et 19 membres suppléants
- Chaque Commune de Haute-Saône : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants
La durée des fonctions des membres du comité syndical subit le même sort que celui des membres de l’assemblée défibérante qui les à élus.
ARTICLE 10 : BUREAU DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical nomme en son sein un bureau qui comprendra au moins : * Un Président.
s 2 Vice-présidents,
* 4 membres.
s Un secrétaire.
Un secrétaire adjoint
Les membres du bureau sont indéfiniment rééligibles, à condition qu’ils conservent leur qualité de représentants des collectivités dans lesquelles ils sont élus.
Le Président et les vice-présidents sont élus par le Comité Syndical selon les règles fixées par le CGCT.
ARTICLE 11 : DELEGATION
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires syndicales et pourra donner au Président et au Bureau toutes délégations à l’exception de celles citées à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le bureau aura pouvoir de prendre des décisions dans la limite des délégations consenties par le comité syndical.
Ïl rendra compte au comité syndical des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il aura reçues.
ARTICLE 12 : CONVOCATION DU COMITE SYNDICAL
EE A CE EU ET DE LE PE PO A EP +
STATUTS Page 3 Sur convocation de son Président, le comité syndical se réunit chaque fois que le traitement des
affaires l’exige.
Conformément à l’article L.5211-11 du CGCT, l'organe délibérant des syndicats formés en vue d’une seule œuvre ou d’un seul service d’intérêt intercommunal se réunit au moins une fois par
semestre.
Le Président est tenu, à la demande d’au moins un tiers des délégués, de réunir le comité
syndical.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES STATUTS
Le comité syndical décide des modifications éventuelles des statuts conformément aux dispositions du CGCT.
La modification des statuts peut porter soit sur l'extension des attributions du syndicat, soit sur les conditions de fonctionnement, soit sur de nouvelles adhésions de personnes morales au syndicat ou le retrait de certaines d’entre elles.
La décision s'effectue à la majorité qualifiée des 2/3 des membres adhérents représentant la moitié de la population ou la moitié des adhérents représentant 2/3 de la population,
conformément à l’article L5211-17 du CGCT.
ARTICLE 14 : DIVERS
Pour ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15
M. le Président du Syndicat Mixte d’ Aménagement Hydraulique de la Vallée de FAmance et de ses affluents, MM. Les Présidents des Communautés de communes, MM les maires des
Communes concernées, M. le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera transmise ainsi qu’à M.
le Préfet de la HAUTE-MARNE , M le Préfet de la HAUTE-SAONE et dont un extrait
sera
publié au recueil des actes administratifs de la HAUTE-MARNE et de la HAUTE-SAONE
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à l'arrêté préfectoral interdépartemental
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STATUTS Page 4 4 2
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RÉPUBLIQUE PRANÇASE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Péle développement territorial ct collecfivités locales
Dossier suivi par Florcuce VIGNOT
03.25.87.93,40
florence, vignot@hnute-marne, gouv.fr
ARRETE N® 49%© DU 1 2 dUiN 2015
Portant modification des statuts
du Syndicat Mixle d’ Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Amance et ses affluents
Le Préfet de la Haute-Marne, Lc Préfet de la Haute-Saône, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 1952 portant création du Syndicat Intercomununal d'assainissement de la Valtéc de l'Amance et ses affluents, _”
VU Jes arrêtés préfectoraux des ]7 janvier’ 1986 et 09 septembre 2004 partant modification du périmètre syndical,
VU Parrêté préfectoral du 19 décembre 2003 pôrtant Modification du poste comptable chargé de F'exercice des fonctions de trésorier du syndicat,
VU Parrêté préfectorat n° 590 du ES avril 2013 portant transformation du Syndicat Mtercommunal d'assainissement en Syndicat Mixte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1182 du 15 avril 2014 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 590 du 15 avril 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1647 du 07 mai 2015 portant adoption des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de {a Vallée de |’ Amance et ses affluents ;
VU les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 1647 du G7 mai 2015 portant adoption des statuts du Syndicat Mixte d’Arnénagement Hydraulique de la Vallée de l’Anrance et ses affluents ;
Cousidérant qu’il y a lieu d’apporter une modification aux statuts ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Langres,
89, rue Victoire de la Marne - 52011 Chaumont Cédex - Tél. 03.25.90.52.82 - Télécopia : 03.25.32.01.26 Slte Internet : hip: /nnw haute-marne. pref.gouv.fr ] ARRETE
ARTICLE 1: Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier de Chalindrey
à compter du 1° janvier 2016.
Le veste sans changement.
ARTICLE 2: Madame et Monsieur les Secrétaires Généraux des Préfectures de la
Haute-Marne et de la Haute-Saône, M. le Sous-Préfet de LANGRES, Madame et Monsieur
les
Directeurs Départementaux des Finances Publiques de la Haute-Marne et de la Haute-Saône, M. le
Président du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Vallée de PAmance,
MMS les
Présidents des Communautés de communes Vannier-Amance et de la Région de Bourbonne-les- Bains, Mesdames et Messieurs les maires de communes adhérentes sont chargés, chacun en
ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur scra transmise, ainsi qu'à MMS
les
Directeurs Départementaux des ferritoires et dont un extrait sora publié au Recueil
des Actes
Adininistratifs des Préfectures de la Haute-Marne et de fa Haute-Saône.
Chaumont, te 1 2 AIN ?n1s Vesoul, le 10 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de ia Préfecture.
CT Po réfet,_
PT La \ et MWAElEgation
TT Le secsétafe général CC
Kh a SELLAU Luc CHOUCHRAIEFF
89, rue Victoire de l& Morne - 52011 Chaumont Cédex - Tél. 03.28.30.52.62 — Télécople : 03.25.32.01.26
Ste internet : hip:twww.haule-nrame.pref.gouv. fr
2 Liberté + Égalité » Fraternité ——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2015/0711 du 3 juillet 2015
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CHOILLEY DARDENAY
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CHOILLEY DARDENAY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 63/1517 du 25 mai 1963, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de CHOILLEY DARDENAY
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/86 du 13 février 2009, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de CHOILLEY DARDENAY, pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1353 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES :
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de CHOILLEY DARDENAY du 9 juin 2015 désignant quatre propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des quatre autres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture le 20 avril 2015 :
8, rue Tassel — BP 219 — 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03 25.87.07. 57 — Télécopie 03.25 87.57 88
Site internet : http //www. haute-marne gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
1
ARRETE N° 2015/0711 du 3 juillet 2015
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CHOILLEY DARDENAY ARRETE :
Article ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement de CHOILLEY DARDENAY est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 3 juillet 2021:
BUREAU _DE__ L'ASSOCIATION _FONCIERE _ DE _REMEMBREMENT _DE CHOILLEY DARDENAY :
Membre à voix délibérative :
* M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui;
*quatre Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
*quatre Membres désignés par le conseil municipal de CHOILLEY DARDENAY
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations. Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de CHOILLEY DARDENAY, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de
remembrement de CHOILLEY DARDENAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de CHOILLEY DARDENAY, à M. le Maire de CHOILLEY DARDENAY, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques. Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne,
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 3 juillet 2015
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Roupie Préfet, et par satin
SEE Sous-Préfet de W GRYS dif ere" L / / ’
/ fean-Mére DUCHÉ
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ARRETE N° 2015/0711 du 3 juillet 2015
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CHOILLEY DARDENAY liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de CHOILLEY
DARDENAY
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2015/0711 du 3 juillet 2015
Pour le Préfet, et pan délégation,
sfte Sous-Préfet d YANQRES
| «} f / £ # -Märe DÜCHÉ
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
“ M. Lionel HENRY de DARDENAY
Ÿ M. Nicolas BIGOLET
“ M. Thierry ANGELOT de CHOILLEY
Ÿ’M. Fabrice THEUREL de CUSEY
Membres désignés par le conseil municipal de CHOILLEY DARDENAY
Ÿ M. Nicolas VARNEY
Ÿ M. Christian PATY
Ÿ M. René PATY
Ÿ M. Régis ROGER
3
ARRETE N° 2015/0711 du 3 juillet 2015
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CHOILLEY DARDENAY Liberté» Égaltté » Pratsrelif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2015/0712 du 3 juillet 2015
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D’HUMES JORQUENAY
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D’HUMES JORQUENAY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 89/4 du 05 janvier 1989, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune D'HUMES JORQUENAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/57 du 6 février 2009, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement D'HUMES JORQUENAY, pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1353 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal D'HUMES JORQUENAY du 29 mai 2015 désignant quatre propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des quatre autres propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture le 20 avril 2015 ;
8, rue Tassel — BP 219 — 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet : htip.//www.haute-marne gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
1
ARRETE N° 2015/0712 du 3 juillet 2015
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D'HUMES JORQUENAY ARRETE :
Article ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement D’HUMES JORQUENAY est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 3 juillet 2021:
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D’HUMES JORQUENAY :
Membre à voix délibérative_:
* M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui;
*quatre Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
*quatre Membres désignés par le conseil municipal D'HUMES JORQUENAY
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de
l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations.
I! élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de
LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire D'HUMES JORQUENAY, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement
D’HUMES JORQUENAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l'association foncière de remembrement D'HUMES JORQUENAY, à M. le Maire D'HUMES
JORQUENAY, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 3 juillet 2015
à w t le Préfet, et par délésation,
Sous-Préfet de PNGRE s
v/ n 7 | /
LT. f,
Jean-Marc DUCHE
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ARRETE N° 2015/0712 du 3 juillet 2015
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D'HUMES JORQUENAY liste nominative des propriétaires membres de l'association foncière de remembrement D'HUMES ‘ JORQUENAY
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2015/0712 du 3 juillet 2015
dbur le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de LANGRES < À |
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Jean-Marc DUCHE
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
Ÿ M. Emmanuel HUGUENIN
Ÿ M. Franck GARNIER du GFA de l'Etang
Y M. Bernard MUGNIER
“ M. Claude VAULOT de Jorquenay
Membres désignés par le conseil municipal D'HUMES JOROUENAY
Ÿ M. Hervé LAGADEC
Ÿ M. Laurent DESCHARMES
“ M. Cédric FEBVRE
Ÿ M. Jean-François LAURENT
3
ARRETE N° 2015/0712 du 3 juillet 2015
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D'HUMES JORQUENAY Liberté » Liberif » Égaltté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
2004 ;
ARRETE N° 2015/0713 du 3 juillet 2015
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE ROUGEUX
PORTANT MODIF ICATION DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE ROUGEUX
Le Préfet de la Haute-Marne
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 88/12 instituant une association foncière dans la commune de ROUGEUX:
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/214 du 25 mars 2010 renouvelant les membres du bureau de l’association foncière pour une période de six ans :
foncière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/0459 du 11 mai 2015 modifiant les membres du bureau de l'association
VU l'arrêté préfectoral n° 1353 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
article 1
VU la délibération du conseil municipal du 3 juin 2015 de ROUGEUX :
- ARRETE-
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 2010/214 du 25 mars 2010 est modifié, dans son
88, rue Tassel - BP 219 — 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.57.88
Site internet : http:{/www.haute-marne. gouv.fr
ARRETE N° 2015/0713 du 3 juillet 2015
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE ROUGEUX Le nouveau bureau de l'association foncière de remembrement de ROUGEUX s'établit désormais
selon les termes suivants :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
ROUGEUX :
Membre à voix délibérative_:
* M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui;
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
*trois Membres désignés par le conseil municipal de ROUGEUX
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Tous les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de ROUGEUX (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date du 25 mars 2016.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de ROUGEUX, M. le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement
de ROUGEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de ROUGEUX, à M. le Maire de ROUGEUX, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 3 juillet 2015
Pour le Préfet, et par délégation
e Sous-Préfet de RESTES é J
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ARS JearMarc DUCHE /
ARRETE N° 2015/0713 du 3 juillet 2015
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU
PDF T'ASSNCIATION FONCIERE DF REMEMRREMENT DF RBOTICRITY liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de
remembrement de ROUGEUX
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2015/0713 du 3 juillet 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de LANGRES / /
Ft
ST Jean-Marc DUCHÉ
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
*’M Philippe MARTET
Ÿ M Claude DAUBRIVE
“ M. Daniel LIEGEY
Membres désignés par le conseil municipal de ROUGEUX
Ÿ M Maxime KOCH
* M André POINSEL
* M. Roger DOUSSOT
ARRETE N° 2015/0713 du 3 juillet 2015
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU
DEF L'ASSOUTATION FONCIERE DE REMEMRREMENT DE RONGEIX Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité e Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2015/0727 du 8 juillet 2015
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural
VU l'arrêté préfectoral n° 76/126 du 11 octobre 1976, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/106 du 17 février 2009, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES, pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1353 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES :
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de CHAMPIGNY SOUS VARENNES du 22 juin 2015 désignant trois propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement :
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture le 20 avril 2015 :
8, rue Tassel— BP 219 — 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03 25.87.57.88
Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
1
ARRETE N° 2015/0727 du 8 juillet 2015
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES ARRETE
Article 1er : Le bureau de l’association foncière de remembrement de CHAMPIGNY-
SOUS-VARENNES est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, Jusqu’au 8 juillet 2021:
BUREAU __ DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES :
Membre à voix délibérative :
* M. le maire ;
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
*trois Membres désignés par le conseil municipal de CHAMPIGNY SOUS VARENNES
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de
l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de CHAMPIGNY SOUS
VARENNES, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association
foncière de remembrement de CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES, à M. le Maire de
CHAMPIGNY SOUS VARENNES, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le
Président de la Chambre d’Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 8 juillet 2015
. Pour le Préfet, et par Uélégution,
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ARRETE N° 2015/0727 du 8 juillet 2015
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de
CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2015/0727 du 8 juillet 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de ANGR ES
Jean-Mârc DUC
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
Ÿ M Hubert VATHELET
Ÿ M. Jean-Paul ROYER
“M Patrice PRUDENT
Membres désignés par le conseil municipal de CHAMPIGNY SOUS VARENNES
* Mme Marie Françoise BASSORA
* Mme Nicole VAUTHRIN
Ÿ M. Joël MARCHAL
3
ARRETE N° 2015/0727 du 8 juillet 2015
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES Liberté + ÉgalttS + Pratereité —_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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et collectivités locales
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ARRETE N° 2015/0728 du 8 juillet 2015
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE GENRUPT
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE GENRUPT
ce
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 89/68 du 05 juin 1989, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de GENRUPT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/196 du 9 mars 2009, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de GENRUPT, pour une période de six ans :
VU l'arrêté préfectoral n° 1353 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration :
VU la délibération du conseil municipal de BOURBONNE LES BAINS du 16 juin 2015 désignant deux propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des deux autres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture le 20 avril 2015 |
8, rue Tassel — BP 219 - 52208 LANGRES Cedex - Tél 03.25.87.07 57 — Télécopie 03.25.87 57.88
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Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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ARRETE N° 2015/0728 du 8 juillet 2015
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE GENRUPT ARRETE :
Article ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement de GENRUPT est
composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 8 juillet 2021:
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
GENRUPT :
Membre à voix délibérative :
* Mme le maire ;
*deux Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
*deux Membres désignés par le conseil municipal de BOURBONNE LES BAINS
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de
l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de
LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Mme le Maire de BOURBONNE LES
BAINS, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de
remembrement de GENRUPT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
lassociation foncière de remembrement de GENRUPT, à Mme le Maire de BOURBONNE LES
BAINS, à M. le Maire Délégué de GENRUPT, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à
M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des
Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne,
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-
EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 8 juillet 2015
Dh Pour le Préfet, et par/dglégation,
Le Sous-Préfet de/LANGRES
Jean-Marc DUCHE
2
ARRETE N° 2015/0728 du 8 juillet 2015
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCTATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE GENRUPT liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de GENRUPT
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2015/0728 du 8 juillet 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet dy LANGRES
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Jean-Marc DÜCHÉ
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Membres désignés par la ‘hambre d'Agriculture de la Haute-Marne
Ÿ M. Hervé SIMON
Ÿ M. Jean-Marie CARBILLET
Membres désignés par le conseil municipal de BOURBONNE LES BAINS
Ÿ M. Patrice RENAUX
* M. Stéphane SIMON
3
ARRETE N° 2015/0728 du 8 juillet 2015
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE GENRUPT EE
Liberté + Égaltté » Fraternité rt
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
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et collectivités locales
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ARRETE N° 2015/0729 du 8 juillet 2015
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE LENIZEUL
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCTATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE LENIZEUL
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural |
VU l'arrêté préfectoral n° 70/2992 du 19 octobre 1970, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de LENIZEUL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/56 du 6 février 2009, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de LENIZEUL, pour une période de six ans ;
VU Parrêté préfectoral n° 1353 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de VAL DE MEUSE du 17 juin 2015 désignant trois
propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture le 20 avril 2015 :
8, rue Tassel - BP 219 — 52208 LANGRES Cedex - Tél 0325 87.07.57 - Télécopie 03.25.87.57.88
Sîte internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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ARRETE N° 2015/0729 du 8 juillet 2015
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE LENIZEUL ARRETE :
Article ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement de LENIZEUL est
composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 8 juillet 2021:
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
LENIZEUL :
Membre à voix délibérative :
* Mme Martine NOTTAT, Maire déléguée de LENIZEUL
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
*trois Membres désignés par le conseil municipal de VAL DE MEUSE
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de
l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations.
[l élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de
LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de VAL DE MEUSE, M. le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement
de LENIZEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l’association foncière de remembrement de LENIZEUL, à M. le Maire de VAL DE MEUSE, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Mame.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 8 juillet 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
CARTE.
2
ARRETE N° 2015/0729 du 8 juillet 2015
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE LENIZEUL liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de LENIZEUL
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2015/0729 du 8 juillet 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
f Î
eMdrc Duc
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
“ M. Philippe BRUTEL
“M. Gérard DURAND
“M. Jean Yves CHEVALIER
Membres désignés par le conseil municipal de VAL DE MEUSE
Ÿ M. Freddy CHEVALIER
* Mne Andrée BRUTEL
Ÿ M. Jean-Marie CHEVALIER
3
ARRETE N° 2015/0729 du 8 juillet 2015
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES PU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE LENIZEUL @ D Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne €
Arrêté n°2015-449 du 17 juin 2015 fixant les règles générales
de modulation et les critères d'évolution des tarifs des prestations
des activités de soins de suite et de réadaptation
et de psychiatrie des établissements de santé
mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Le Directeur Général, par intérim
de l'Agence Régionale de Santé de Champagne Ardenne
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale :
VU l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L.162-22-1 du même code ;
VU l'arrêté du 22 avril 2015 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2014 ;
VU l'instruction n°DGOS/R1/2015/159 du 06 mai 2015 relative à la mise en œuvre de la campagne tarifaire
régionale des établissements de santé financés sous OQN :
VU les consultations menées avec les Fédérations. ARRETE
Article 1° — Cadre des opérations tarifaires
Les opérations tarifaires menées en région Champagne Ardenne s'inscrivent dans les limites fixées par l'arrêté du 22 avril 2015 susvisé. Elles prennent effet à compter du 1° mars 2015.
Le taux d'évolution moyen régional des tarifs de prestations est fixé à :
° pour la psychiatrie à --2,43 %
° pour les soins de suite et la réadaptation :
o établissement à but lucratif : - 2,48 %
o établissement à but non lucratif : - 1.24%
Article 2 — Règles générales de dulation de rifs des prestations des établissements mentionn
a de l’article L162-22-6 du code de écuri ciale de la région Cham ne Ardenn
LA PSYCHIATRIE
Un taux d'évolution de -2,43 %, conforme au taux d'évolution moyen régional, est appliqué sur l'ensemble des activités de « Psychiatrie Générale » de chaque établissement.
LES SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION
Les taux d'évolution de -2,48 % pour les établissements à but lucratif et - 1,24 % pour les établissements à but non lucratif sont appliqués à l’ensemble des tarifs de prestations de SSR sur l'ensemble des activités de SSR de chaque établissement.
Article 3 — Voies de recours
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 — Publication
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne Ardenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région Champagne Ardenne et de la Préfecture de chacun des départements dans lequel il s’applique.
Fait à Chalons en Champagne, le 17 juin 2015
Pour le Directeur Général, p.i.
de l’'ARS Champagne-Ardenne,
et par délégation,
Le Directeur de l'offre de soins
Thomas TALEC Ar © D Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne
DECISION N°2015-527 du 25 juin 2015
Portant publication des listes départementales des professionnels de santé enregistrés dans le répertoire ADELI
VU le code de la santé publique;
VU le code de l’action sociale et des familles;
VU la loi n°85-772 du 25 juillet 19885 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article
44;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît Crochet Directeur général par intérim de l'ARS Champagne-Ardenne ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion et de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels ;
DECIDE
Article 1*° Le ministère chargé de la santé élabore chaque année les listes départementales des personnes exerçant les professions de santé réglementées par le Code de la santé publique (à l'exception des professions médicales inscrites dans le Répertoire Partagé des Professions de Santé en application de l’arrêté du 6 février 2009) et le Code de l’action sociale et des familles.
Le répertoire ADELI (Automatisation DEs Listes}, géré par l'Agence Régionale de Santé pour le compte du ministère chargé de la santé, enregistre les professions de santé suivantes :
Assistant de service social, Audioprothésiste, Chiropracteur, Diététicien, Epithésiste, Ergothérapeute, Infirmier psychiatrique, Infirmier, Manipulateur ERM, Masseur-kinésithérapeute, Oculariste, Opticien- lunetier, Orthopédiste orthésiste, Orthophoniste, Orthoprothésiste, Orthoptiste, Ostéopathe, Pédicure- podologue, Psychologue, Psychomotricien, Psychothérapeute, Techniciens de laboratoire.
Article 2 : Ces listes contiennent seulement certaines données communicables, définies par le Code de la Santé publique, le Code de l'Action Sociale et des Familles et l'arrêté du 12 juillet 2012 ainsi que l'article 57 de la loi du 04/03/2002 pour les psychologues.
Elles sont consultables et téléchargeables sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne à l'adresse suivante :
http://www.ars.champagne-ardenne.sante.fr/Listes-des-professionnels-de-s.175164.0.html Article 3 : Le Directeur Général par intérim de l'ARS Champagne-Ardenne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Châlons-en-Champagne, [IT]
ArcRe Ÿ © DAgence Régionale de Santé Champagne-Ardenne @ p nel
Décision n° 2015 — 546 du 10 juillet 2015
portant prolongation de la durée de création
de la pharmacie à usage intérieur
du Service Départemental d’Incendie et de Secours
de la Haute-Marne
Le Directeur Général par intérim
de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
VU
Le code de la santé publique :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec Ja loi n° 2009-879 |
Le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 208 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
L'arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoit CROCHET Directeur général par intérim de l'ARS Champagne-Ardenne :
L'arrêté du 10 mars 2014 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie des services départementaux d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
L'arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de Secours :
La décision du directeur général de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé du 5
novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
La décision n° 2015-163 du 17 mars 2015 portant délégation de signature du Directeur général par intérim de l'ARS Champagne-Ardenne ;:
La décision ARS n° 2013-782 du 16 juillet 2013 portant création de la Pharmacie à Usage Unique du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Marne :
La décision ARS n° 2014-321 du 15 mai 2014 portant prolongation de la durée de création de la Pharmacie à Usage Unique du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Marne
Siège : Complexe tertiaire du Mont Bernard
2 rue Dom Pérignan - CS 40513
51007 Châlons-en-Champagne
Standard : 03 26 64 42 00 - Fax 03 26 65 62 60
Site Internet : www.ars.champagne-ardenne.sante.fr Le courriel en date du 30 janvier 2015 du pharmacien gérant de la Pharmacie à Usage Unique du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Marne sis 40 bis avenue Foch - B.P. 576 — 52012 CHAUMONT Cedex sollicitant une visite sur site de la part de l'Agence Régionale de Santé de Champagne- Ardenne en application de l'article 1” de la décision n° 2014-321 du 15 mai 2014 susvisée ;
Le rapport de la visite sur site réalisée le jeudi 16 avril 2015 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne et transmis le 12 mai 2015 à Monsieur le Président du Conseil d'Administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne ;
Les réponses apportées par Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Haute-Marne par courrier du 29 juin 2015 au rapport de visite du 16 avril 2015 ;
Considérant
Que les réponses transmises par Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Haute-Marne par courrier du 29 juin 2015 n’apportent pas les éléments attestant de la réalisation effective à ce jour telles que demandées et issues des remarques du pharmacien inspecteur de santé publique ;
Que ces réalisations sont étalées jusqu'au 31 décembre 2016,
Que l’ensemble des remarques doivent obtenir satisfaction pour envisager une autorisation pour une durée illimitée ;
DÉCIDE
Article 1°
L'autorisation accordée au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Marne de créer une pharmacie à usage intérieur dans un bâtiment annexe au sein de la direction départementale du S.D.I.S. de la Haute-Marne sis rue du Vieux Moulin — 52000 CHAUMONT, et d'y exercer les activités prévues au 1° de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique, est prolongée d'une durée de deux ans à compter de la date du 16 juillet 2015, dans l'attente de la réception des preuves de la satisfaction à toutes les remarques formulées par le pharmacien inspecteur de santé publique dans son rapport transmis le 12 mai 2015 en recommandé avec avis de réception ;
Article 2
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs soit :
- d'un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne,
- d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chälons-en- Champagne, 25 rue du Lycée, 51000 Châlons-en-Champagne, soit :
- directement en l'absence de recours préalable dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,
- à l'issue d'un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 3
Le directeur de l'Offre de Soins et le délégué territorial départemental de la Haute-Marne de l'ARS Champagne-Ardenne sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne, notifiée au Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Marne, et qui sera adressée :
- au Préfet de la Haute-Marne,
- au Président de la section H de l'Ordre des pharmaciens,
- au Directeur Général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament.
Fait à Chälons-en-Champagne,
Le 10/07/2015
Pour le Directeur général p.i de l'ARS
Champagne-Ardenne,
Et par délégation,
Le Directeur de l'Offre de Soins,
Thomas C. EX = a
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale
de la Cohésion sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE N° 95 du 24 JUIN 2015
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
= Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
- Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié, portant chartre de la déconcentration ;
- Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
- Vu le décret du 7 juin 2012 nommant M. Jean-Paul CELET, en qualité de préfet du
département de la Haute-Marne ;
- Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 603 du 1* janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-
Marne ;
- Vu l'arrêté du premier ministre en date du 6 février 2013 portant nomination de Mme
Régine MARCHAL-NGUYEN en qualité de directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Haute Marne à compter du 1° mars
2013 ; - Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 9 octobre 2013 portant nomination de Mme
Annie TOUROLLE en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Haute-Marne à compter du 1er novembre :
- Vu Parrêté n° 302 du 4 mars 2013 portant délégation de signature à Mme Régine
MARCHAL-NGUYEN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute Marne en matière d’administration générale ;
- Vu l'arrêté n° 140 du 31 octobre 2013 relatif à la subdélégation de signature en
matière d’administration générale de Mme Régine MARCHAL NGUYEN, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
- Vu l'arrêté n° 104 du 1 avril 2014 relatif à la subdélégation de signature en matière
d'administration générale de Mme Régine MARCHAL NGUYEN, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRET E:
Article 1:
L’arrêté n° 104 du 1° avril 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents de la DDCSPP ci-après désignés, à l’effet de signer, tel que prévu aux articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral N° 302 du 4 mars 2013,
l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions et compétences de la direction, à l’exclusion des actes prévus à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, et des décisions relatives à l’organisation générale de la direction.
La subdélégation s’exerce dans les conditions suivantes :
- Mme Annie TOUROLLE, directrice adjointe, pour l’ensemble des actes d’administration relevant des attributions et compétence de la direction,
- M. Brice MORALES, chef du service « cohésion sociale » pour les actes relevant de ce
service,
- Mme Solveig KUHSE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service « santé et protection animale » et « abattoirs » pour les actes relevant de ce service,
- M. Damien DE BACKER, vétérinaire inspecteur, responsable de l’unité d'inspection à
l’abattoir, pour les actes relevant de cette unité,
- M François HOURS, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du service
« sécurité sanitaire des aliments » pour les actes relevant de ce service à l'exception de
ceux relevant de l’inspection permanente des abattoirs, M. Virgile BRUAUX, inspecteur des installations classées pour la protection de
l’environnement et Jenny BROUARD), secrétaire administratif, pour les actes relatifs à la
cellule «sous produits animaux et installations classées pour la protection de
l’environnement »,
Mme Aline FOURNIER, attachée d’administration, chargée de la mission « politique de la ville » pour les actes relatifs à cette mission,
Mme Francine PERRON FAURE, directrice de service protection judiciaire de la
jeunesse, chef du service « jeunesse, sports et vie associative » pour les actes relevant de
ce service,
Mme Agnès GRATTE, secrétaire administratif affectée à la DDCSPP et mise à
disposition de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à l’effet de signer les actes relatifs aux notifications de décisions d’attribution ou de rejet de la carte
européenne de stationnement. En cas d’empêchement de Agnés GRATTE, délégation est
donnée pour la signature de ces actes à Edith GRAVELIN.
Article 3 :
Les règles de signature du courrier relevant des domaines de compétence de la DDCSPP
s’appliquent de fait et pareillement à tout autre support de communication, notamment aux
courriers électroniques.
Article 4 :
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 24 juin 2015
La Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
de la Haute-Marne
Régine MARCHAL-NGUYEN CU À
Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRETE PREFECTORAL N°99 DU 26 JUIN 2015
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Nina MARCIN
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
SUR
Le Préfet de la HAUTE-MARNE,
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à
L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du
19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à
l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 7 juin 2012 portant nomination de M. Jean-Paul CELET, en
qualité de Préfet de la Haute-Marne :
l'arrêté préfectoral n° 302 du 4 mars 2013 portant délégation de signature
à Madame Régine MARCHAL-NGUYEN, Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en matière
d'administration générale ;
l'arrêté préfectoral n° 140 du 31 octobre 2013 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale :
la demande présentée par Madame Nina MARCIN né le 17/09/1989 à
BAR LE DUC et domicilié professionnellement à la Clinique Vétérinaire
de l'ABBATIALE, 52220 MONTIER EN DER;
que Madame Nina MARCIN remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
la proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de Haute-Marne ; ARRETE
Article 1° L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame
Nina MARCIN, docteur vétérinaire administrativement domicilié à
Clinique Vétérinaire de l'ABBATIALE, 52220 MONTIER EN DER,
Article 2 Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette
habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement
reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Marne, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 Madame Nina MARCIN s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 Madame Nina MARCIN pourra être appelée par le Préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire
au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de La
Pêche Maritime.
Article 5 Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux
articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Article 7 La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification.
Article 8 La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
CHAUMONT, le 26 JUIN 2015
Pour le Préfet de la HAUTE-MARNE et par délégation,
Le chef de Service
di 4 _ #: 1) 2
{ A2 À / LE
Solveig KUHSE
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire Liberté » Égalité + Fraternité —_—_—— "—————_—_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 — Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 1950 du 1/07/2015
portant distraction du régime forestier d'un terrain sis à Bonnecourt.
Le préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Bonnecourt en date du 25/04/2014,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu Parrêté préfectoral n° 1635 du 05/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/13 du 26/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : est(sont) distraite(s) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
contenance département DES
rale lieu-dit section! n° | | Territoire communal propriétaire ha! a | ca
Haute || Commune de Champ Robert B | 519 6/11! 0 | BONNECOURT Marne Bonnecourt |
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne, cou fr Horaires d'ouverture : 8 h 45— 11 h 30/13 h 45-16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Chalons en
Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des
Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Bonnecourt et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 1/07/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable cellule forêt
Frédéric Larmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9— Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet ; www. haute-marne.gour. fr Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h30/13h45-—16 h 30 = =
Liberté = Égalité + Fraternité ——_———
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Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 — Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne. gouv.fr
ARRÊTÉ N° 1951 du 1/07/2015
portant distraction du régime forestier d'un terrain sis à Bourg-Sainte-Marie.
Le préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L 211-1 et L214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Bourg-Sainte-Marie en date du 10/03/2015,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 05/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/13 du 26/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la
Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : est(sont) distraite(s) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au
tableau suivant :
contenance département
POROREENCRIE lieu-dit section! n° +57 | Territoire communal propriétaire ha! a ca
Haute- Commune de Bourg- | | Pol | BOURG-SAINTE- |
Marne Sainte-Marie Crem À 6 |0 | 58] 54 MARIE
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-murne. gouv fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Chalons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Bourg-Sainte-Marie et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 1/07/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable cellule forêt
Frédéric Larmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 EE
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ARRÊTÉ N° 1952 du 1/07/2015
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Bonnecourt.
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Vu Particle L 214-3 du Code Forestier,
Vu les délibérations du conseil municipal de Bonnecourt en date des 25/04/2014 et 14/1 1/2014,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 05/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/13 du 26/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la
Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
contenance département DOSonre ne EL lieu-dit section! n° | I | Territoire communal propriétaire ha | a | ça
La Gorge ZC 41 | 0 | 43 | 60
Le Commune de Champ Poisel | ZD | 10 | 0 | 42! 90. BONNECOURT Marne Bonnecourt | | | ! |
Champ Robert ZD AT | 6 11, 0
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45-16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en
Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Bonnecourt et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Chaumont , le 1/07/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne, gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45-16 h 30 Liberté+ Égalité + Fraternité
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ARRÊTÉ N° 1953 du 1/07/2015
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Bourg-Sainte-Marie.
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu l'article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Bourg-Sainte-Marie en date du 10/03/2015,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 05/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/13 du 26/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la
Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
contenance département
DÉSOnEnE re lieu-dit section! n° | 1 Territoire communal propriétaire ha | a | ca
Haute- Commune de 2 BOURG-SAINTE-
Marne Bourg-Sainte-Marie Ron À 8331 0154165 MARIE |
82, rue du Commandant Hugueny- CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9— Téléphone: 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet: www. haute-murne gou fr Horaires d'ouverture: 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45— 16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des
Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Bourg-Sainte-Marie et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Chaumont , le 1/07/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9— Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45-16 h 30 Liberté+ Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE.MARNE
Direction départementale des territoires
Service habitat construction
Bureau habitat
Dossier suivi par : Nadine Malara
Tel : 03 25 30 79 77 Fax : 03 25 30 69 55
nadine.malara@haute-mame.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 7.76
portant modification de l'arrêté initial n° 2257 du 26 septembre 2011
modifié par l'arrêté n°1081 du 14 mars 2012
autorisant une Fondation reconnue d'utilité publique
à contracter un emprunt
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu l’article 910 du Code Civil ;
Vu la demande conforme en date du 6 février 2015 présentée par le Président de la Fondation de la Maison de Retraite Saint-Augustin dont le siège est à Percey le Pautel, rue de Lauzanne ;
Vu la délibération du Conseil d'Aëmimistrafion de la Fondation de la Maison de Retraite
Saint-Augustin lors de sa séance du 14 novembre 2014 ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2000 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'établissement d’utilité publique de la Fondation Saint-Augustin ;
Vu l’accord de principe du Crédit Foncier de France pour l'octroi d’un financement pour un Prêt Locatif Social en date du 4 juillet 2011 ;
Vu l'offre de prêt complémentaire de la Caisse d'Épargne Lorraine Champagne-Ardenne en date du 16 septembre 2011 ;
Vu l'offre de prêt complémentaire de la Caisse d’Épargne Lorraine Champagne Ardenne en date du 10 juin 2015 ;
Vu l’accord et la délibération n°180/14 de la Communauté de Communes d’Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais autorisant la garantie d’emprunt à hauteur de 100% en date du 14 novembre 2014 ;
Vu l’arrêté n° 1081 du 14 mars 2012 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sue di Conaandant Hugueny CS 92087 52 093 Chnmont Cedex 9 - Téléphone * 93 25 36 70 79 - Télécopie : 63 25 30 79 80 Sire internet sw haute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 RAS 11h 3013 h 45 - 16 h 39 Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 1 de l’arrêté n° 1081 du 14 mars 2012 est modifié comme suit :
Le Président de la Fondation de la Maison de Retraite Saint-Augustin, qui a été reconnue d’utilité publique par arrêté du 27 juillet 2000 et dont le siège est à Percey le Pautel rue de Lauzanne est autorisé à contracter :
- un second emprunt complémentaire d’un montant de six cent vingt mille euros (620 000 €) au taux variable : taux livret À + 1,15 % accordé par la Caisse d'Épargne Lorraine Champagne Ardenne sur une durée d’amortissement de 25 ans.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne, dont copie sera adressée à Monsieur le Président de la Fondation de la Maison de Retraite Saint-
Augustin.
Fait à Chaumont, le 1 6 JUIN 20
15
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Géné la Préfecture,
VU
Khalida SELLALI Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des Territoires
Service de l'économie agricole
ARRETE N° 1799 du 5 juin 2015
FIXANT LES DECISIONS RELATIVES
AUX AUTORISATIONS DE PLANTATION DE VIGNES EN VUE DE PRODUIRE DES VINS A INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE (VINS DE PAYS) POUR LA CAMPAGNE 2014/2015
Le Préfet,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»);
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant le règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.621-1 à L.621-3, R.621-1, R.621-2 et R.665- 2à 17;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d’utilisation des autorisations de plantation de vignes ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2014 relatif aux critères d’attribution d’autorisations de plantation de vignes par utilisation
de droits de plantation externes à l’exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée
(vins de pays) pour la campagne 2014/2015,
Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux contingents d’autorisations de plantation en vue de produire des vins à
indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2014/2015,
Vu l'arrêté préfectoral n°1635 du 5 mai 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre Graule, directeur
départemental des territoires,
Vu l'arrêté 2015/13 du 26 mai 2015 portant subdélégation de signature à M. Dominique Thiébaut, chef du service d’économie agricole de la direction départementale des territoires,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE Article 1 :
Les bénéficiaires figurant en annexe sont autorisés à réaliser les programmes de plantation retenus, sous réserve de l’acquisition des droits de plantation correspondants et de la validation de celle-ci par l’établissement national des produits de l’agriculture et de la pêche (FranceAgriMer), selon les conditions fixées par l’arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
Les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 abrogé par le règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé restant applicables jusqu’à l'expiration du régime transitoire des droits de plantations au 31 décembre 2015, la validité des autorisations de plantations délivrées au titre de la campagne 2014/2015 est limitée au 31 décembre 2015.
Article 2:
L’annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne et du service régional de FranceAgriMer.
Article 3:
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne et le service régional de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires.
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service d’économie agricole
Dominique Thiébaut
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AVENANT N°I AU
PROGRAMME D'ACTION
2015
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE Article 1 : l'article 2.2 du programme d'action 2015, relatif à la "hiérachisation des priorités" est modifié comme suit :
Compte tenu des crédits supplémentaires qui seront alloués à la délégation vraissemblablement courant juillet 2015, il est décidé d'élargir la liste des territoires éligibles.
Par conséquent la phrase de la page 11 "la priorité est donnée aux dossiers provenant d'opérations programmées (PIG,OPAH)" est remplacée par la suivante : “la priorité est donnée aux dossiers provenant d'opérations programmées (PIG,OPAH) et de territoires en protocole”.
En outre la phrase de l'annexe 1 sur les priorités 2015 "1.2 travaux donnant droit à l'ASE pour les ménages très modestes en opération programmée" est remplacée par la suivante : "1.2 travaux donnant droit à l'ASE pour les ménages très modestes en opération programmée et en protocole".
Le suivi de la consommation des crédits sera effectué fout au long de l'année. En fonction des moyens disponibles, il pourra être proposé à la CLAH de faire évoluer la définition des priorités d'intervention (nature des interventions et/ou public cible).
Article 2 : toutes les autres dispositions du programme d'action sont inchangées.
Article 3 : cet avenant au programme d'action 2015 a été approuvé par la CLAH de Haute-Marne lors de sa réunion du 30 juin 2015 et sera publié au recueil des actes administratifs de ce même département.
À Chaumont, le 30 juin 2015
Le Délégué adjoint Un membre de la CLAH
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Jean-Pierre GRAULE Alain PIETREMENT Ex 7 TT
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
19 rue Bouchardon
52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté portant fermeture des services du Centre des Finances publiques sis 3 rue du Brigadier Albert à Saint-Dizier le 16 et 17 juillet 2015
La Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de Haute- Marne ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services du Centre des Finances publiques sis 3 rue du Brigadier Albert à Saint-Dizier seront fermés pour cause de travaux le jeudi 16 juillet 2015 et le vendredi 17 juillet 2015.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chaumont, le 29 juin 2015.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne
Patricia BARJOT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Direction Régionale
des Entreprises, : de la Concurrence, 23
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Champagne-Ardenne
unité territoriale de la
Haute-Marne
Affaire suivie par Véronique VIAL
Téléphone : 03 25 02 49 52
Télécopie : 03 25 01 67 15
DIRECCTE Champagne-Ardenne
unité territoriale de la Haute-Marne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520772567
N° SIRET : 52077256700019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Marne le 25 mars 2015 par Madame Marie-Christine GARNIER en qualité de responsable pour l'organisme GARNIER Marie-Christine dont le siège social est situé 5 rue de la Mothe 52130 ATTANCOURT et enregistré sous le N° SAP520772567 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 18 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La responsable de l'Unité Terrjtôriale de Haute-Marne
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décision portant Délégation de signature du Responsable de l'Unité de Contrôle
La Responsable de l'Unité de Contrôle de l'Unité Territoriale chargée des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de la Haute Marne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1, L. 4731-3, L. 8112-5, R. 4731-1 à R. 4731-6 et
R. 8122-9,
Vu la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de Champagne-Ardenne, en date du 31 mars 2015, portant désignation des
agents membres du Réseau Risques Particuliers Amiante et conférant aux agents qui le composent,
une compétence régionale,
Vu la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de Champagne Ardenne, en date du 24 juillet 2014, affectant Madame Agnès LEROY, Directrice Adjointe du Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle Territoriale susmentionnée,
DECIDE
Article 1”: Délégation est donnée à :
Céline DESPRES,
e Véronique PARISY,
e François TOP,
Jacques BATISSE,
contrôleurs du travail, à l'effet de signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire des
travaux ainsi que les décisions d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L. 4731-1 3° et L. 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics et résultant de l’absence de dispositifs de protection de nature à
éviter les risques liés aux opérations de retrait et d'encapsulage de l'amiante.
Article 2 : La délégation s'exerce sous l’autorité de la Responsable de l'Unité de Contrôle.
Article 3 : La Responsable de l'Unité de Contrôle est chargée de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chaumont, le 1° juillet 2015
La Responsable de l'Unité de Contrôle,
Aer Agnès LEROY