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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 091
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 161
Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 161)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-161
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2023 Sommaire
ARS / Direction de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA)
R02-2023-06-20-00020 - Arreté DFG 2023 CH MARIN (1 page) Page 5
R02-2023-06-20-00021 - Arreté DFG 2023 CH ST ESPRIT (1 page) Page 7
R02-2023-06-20-00030 - Arreté montant référence SMA 2023 -CHUM (3
pages) Page 9
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2023-06-19-00009 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime sur la plage de Petit Anse sur le
territoire de la commune des Anses d'Arlet (4 pages) Page 13
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2023-06-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CEBAREC ALEX n°SAP 807654967 - Acte 538 -
D673020 (2 pages) Page 18
R02-2023-06-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HOME CLEAN n°SAP 918829987 - Acte 540 -
D638900 (2 pages) Page 21
R02-2023-06-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MBM CONFORT - n°SAP 951283985 - Acte 536 -
D589040 (2 pages) Page 24
R02-2023-06-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne NAD SERVICES (KARTA SERVICES) n°SAP 952300846
- Acte 539 - D618880 (2 pages) Page 27
R02-2023-06-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne NIDAUD OLIVIA NOELLE n°SAP 952302172 - Acte
537 - D625500 (2 pages) Page 30
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2023-04-01-00007 - Décision portant délégation de signature de Mme
Marie AZOULAY, AFiPA, en matière d'activité domaniale (1 page) Page 33
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2023-06-19-00011 - Arrêté Préfectoral NORDEN Jean-Serge (4 pages) Page 35
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la légalité et des
affaires locales / Bureau de la réglementation économique
R02-2023-06-16-00003 - Avis n°6 de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 09 juin 2023 de la SARL
GIMONTAIGNE, autorisant l'augmentation de 404 m² de l'enseigne GIFI
située sur la commune du Lamentin. (4 pages) Page 40
2 R02-2023-06-16-00002 - Modification de la date inscrite sur l'ordre du jour
de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
09 juin 2023 de la SARL GIMONTAIGNE. (1 page) Page 45
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
R02-2023-06-20-00026 - Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l'établissement SN SOPROGLACES (3 pages) Page 47
R02-2023-06-20-00011 - Arrêté portant renouvellement et modification du
système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG St - Esprit (3 pages) Page 51
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2023-06-20-00028 - Arrêté portant aurtorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la CAF du Lamentin (3 pages) Page 55
R02-2023-06-20-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection- Port de Plaisance de la Marina (3 pages) Page 59
R02-2023-06-20-00006 - Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection agence bancaire CRCAMG LE MARIN (3 pages) Page 63
R02-2023-06-20-00023 - Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Saint-Joseph (3 pages) Page 67
R02-2023-06-20-00024 - Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Ducos (3 pages) Page 71
R02-2023-06-20-00007 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Les Trois-Ilets (3 pages) Page 75
R02-2023-06-20-00016 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection agence bancaire CRCAMG rue Case Nègres -Le Lamentin
(3 pages) Page 79
R02-2023-06-20-00014 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Ste-Marie (3 pages) Page 83
R02-2023-06-20-00018 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection DAB CRCAMG (3 pages) Page 87
R02-2023-06-20-00019 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection DAB CRCAMG (3 pages) Page 91
R02-2023-06-20-00029 - Arrêté portant renouvellement du dispositif de
vidéoprotection de létablissement NOCIBE (3 pages) Page 95
R02-2023-06-20-00015 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection agence bancaire CRCAMG CC CLUNY à Schoelcher (3
pages) Page 99
R02-2023-06-20-00017 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection agence bancaire CRCAMG rue Schoelcher au Lamentin (3
pages) Page 103
R02-2023-06-20-00012 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection agence bancaire CRCAMG St-Joseph (3 pages) Page 107
3 R02-2023-06-20-00013 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection agence bancaire CRCAMG St-Pierre (3 pages) Page 111
R02-2023-06-20-00002 - Arrêté portant renouvellement et modification du
système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG au Gros-Morne (3
pages) Page 115
R02-2023-06-20-00003 - Arrêté portant renouvellement et modification du
système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG La Trinité (3 pages) Page 119
R02-2023-06-20-00004 - Arrêté portant renouvellement et modification du
système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Le François (3
pages) Page 123
R02-2023-06-20-00005 - Arrêté portant renouvellement et modification du
système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Le Lorrain (3 pages) Page 127
R02-2023-06-20-00008 - Arrêté portant renouvellement et modification du
système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Le Robert (3 pages) Page 131
R02-2023-06-20-00009 - Arrêté portant renouvellement et modification du
système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Rivière-Pilote (3
pages) Page 135
R02-2023-06-20-00010 - Arrêté portant renouvellement et modification du
système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Rivière-Salée (3
pages) Page 139
R02-2023-06-20-00001 - Arrêté portant renouvellement et modification du
système de vidéoprotection agence bancaire CRCMAG CC LA SOURCE
DUCOS (3 pages) Page 143
R02-2023-06-20-00027 - Arrêté portant renouvellement et modification du
système de vidéoprotection de l'établissement SAS COMIA (3 pages) Page 147
R02-2023-06-20-00022 - Arrêté portant renouvellement et modification du
système de vidéoprotection de la ville du Lamentin -vidéoverbalisation (8
pages) Page 151
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l’immigration / BREC
R02-2023-06-08-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 160
4 ARS
R02-2023-06-20-00020
Arreté DFG 2023 CH MARIN
ARS - R02-2023-06-20-00020 - Arreté DFG 2023 CH MARIN 5 Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Martinique
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° AO, du 720 JUIN 2073
Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'établissement
du Centre Hospitalier du Marin
Finess n° 97 020 215 6
le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants:
le code de la santé publique;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des
hôpitaux de proximité;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale
forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 1162-33-24 du code de la sécurité sociale et de
sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de
proximité.
ARRETE
Article 1°": Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2023 est
arrêtée à 5 154 163 €.
Article 2 : Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l'article 1° est pris en
compte pour le versement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans
l'arrêté du 19 juillet 2022 susvisé.
Article 3: Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de Martinique,
pour information.
Article 4: La Directrice générale de l'agence régionale de santé est chargée de publier le
présent arrêté.
Siège
Fait à Fort-de-France, le 2 Q JUIN 2073
Pour la Directrice Générale de l'ARS et par délégati.
La Directrice Déléguée à l'offre de Soin:
Adjointe à la Directrice de l'Offre de Soins .
de l’Autonomie
Centre d'Affaires « AGORA » .
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives Fatiha NEHAL CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.,43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
E ,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
;ir
* )Agence Régionale de Santé
Martinique
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE Ne A02, du 2 0 JUIN 2023
Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'établissement
du Centre Hospitalier du Marin
Finess n° 97 020 215 6
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants;
VU le code de la santé publique;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des
hôpitaux de proximité;
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale
forfaitaire garantie visée au 1 de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de
sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de
proximité.
ARRETE
Article 1e': Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l'année 2023 est
arrêtée à 5 154 163 E.
Article 2 : Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l'article Z ef est pris en
compte pour le versement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans
l'arrêté du 19 juillet 2022 susvisé.
Article 3: Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de Martinique,
pour information.
Article 4: La Directrice générale de l'agence régionale de santé est chargée de publier le
présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 2 0 JUIN 2023
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
Pour la Directrice Générale de PARS et par délégati--1
L. Directrice Déléguée à l'offre de Soin°.
Adj te à la Directrice de l'Offre de Soins .
de l'Autonomie
Fatiha NEHAL
ARS - R02-2023-06-20-00020 - Arreté DFG 2023 CH MARIN 6 ARS
R02-2023-06-20-00021
Arreté DFG 2023 CH ST ESPRIT
ARS - R02-2023-06-20-00021 - Arreté DFG 2023 CH ST ESPRIT 7 Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Martinique
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETEN° AO 23 du 20 JUIN 2023
Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'établissement
du Centre Hospitalier du Saint-Esprit
Finess n° 97 020 216 4
le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants;
le code de la santé publique;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des
hôpitaux de proximité;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale
forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de
sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de
proximité.
ARRETE
Article 1°: Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2023 est
arrêtée à 3 658 265 €.
Article 2 : Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1° est pris en
compte pour le versement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans
l'arrêté du 19 juillet 2022 susvisé.
Article 3: Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de Martinique,
pour information.
Article 4: La Directrice générale de l'agence régionale de santé est chargée de publier le
présent arrêté.
Siège
Fait à Fort-de-France, le 2 O JUIN 2073
Pour la Directrice Générale de l'ARS et par délégation
La Directrice Déléguée à l'offre de Soins
Adjointe à la Directrice de l'Offre de Soins et
de l’Autonomie
Centre d'Affaires « AGORA » F
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives | Fatiha NEHAL CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
9â
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
;ir
• )Agence Régionale de Santé
Martinique
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° , t0'a du 2 0 JUIN 2013
Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'établissement
du Centre Hospitalier du Saint-Esprit
Finess n° 97 020 216 4
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants;
VU le code de la santé publique;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des
hôpitaux de proximité;
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale
forfaitaire garantie visée au 1 de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de
sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de
proximité.
ARRETE
Article Z ef : Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l'année 2023 est
arrêtée à 3 658 265 E.
Article 2 : Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l'article Z ef est pris en
compte pour le versement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans
l'arrêté du 19 juillet 2022 susvisé.
Article 3: Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de Martinique,
pour information.
Article 4: La Directrice générale de l'agence régionale de santé est chargée de publier le
présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 2 0 JUIN 1023
Siège
Centre d'Affaires «AGORA»
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
Pour la Directrice Générale de PARS et par délégation
La Directrice Déléguée à l'offre de Soins
Ad' s inte à la Directrice de l'Offre de Soins et
de l'Autonomie
Fatiha NEHAL
ARS - R02-2023-06-20-00021 - Arreté DFG 2023 CH ST ESPRIT 8 ARS
R02-2023-06-20-00030
Arreté montant référence SMA 2023 -CHUM
ARS - R02-2023-06-20-00030 - Arreté montant référence SMA 2023 -CHUM 9 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Martinique
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETEN°4OA du 20 JUIN 2023
Portant fixation portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA
au titre des mois de janvier à décembre 2023 du CHU de Martinique Finess n°97 021 120 7
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Siège
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et
R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-
16;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2023, par le CHU de Martinique ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
Sil
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Fgalité
Fraternité
;ir
• )Agence Régionale de Santé
Martinique
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N°.,4C>,4 du 2 0 JUIN 2023
Portant fixation portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA
au titre des mois de janvier à décembre 2023 du CHU de Martinique Finess n°97 021 120 7
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et
R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-
10;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux
1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2023, par le CHU de Martinique ;
Siège
Centre d'Affaires «AGORA»
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2023-06-20-00030 - Arreté montant référence SMA 2023 -CHUM 10 ARRETE
Article 1°: Montant de référence MCO (hors HAD)
Le montant global de référence MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la
période de janvier à décembre 2023 est de:
Pour l'établissement CHU de Martinique
N° 97 021 120 7 970211207
Montant total de référence pour la période de 248 203 152
janvier à décembre :
Article 2 : Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale, le montant de référence MCO hors AME, SU et soins
aux détenus est de :
Libellé Montant de référence annuel 2023
Montant de référence des forfaits "groupes
homogènes de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO) non
facturés dans les conditions définies aux articles
R.174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale au titre de la valorisation de l'activité
hors aide médicale de l'Etat (AME), soins
urgents (SU) et soins aux détenus
245 631 176
Article 3 : Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à
décembre 2023 relevant de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) est de :
Libellé Montant de référence
annuel 2023
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité Aide Médicale de l'Etat (AME) 1 715 027
Article 4 : Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à
décembre 2023 relevant des Soins Urgents (SU) est de :
Libellé Montant de référence
annuel 2023
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité Soins Urgents (SU) est de : 722 883
Article 5 : Le montant de référence au titre du RAC détenus séjours pour les prestations de
soins de la période de janvier à décembre 2023 est de :
Libellé Montant de référence
annuel 2023
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation du RAC détenus séjours 134 066
ARRETE
Article le': Montant de référence MCO (hors HAD)
Le montant global de référence MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la
période de janvier à décembre 2023 est de :
Pour l'établissement CHU de Martinique N° 97 021 120 7 970211207 Montant total de référence pour la période de
janvier à décembre :
248 203 152
Article 2 : Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale, le montant de référence MCO hors AM E, SU et soins
aux détenus est de :
Libellé Montant de référence annuel 2023 Montant de référence des forfaits "groupes
homogènes de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO) non
facturés dans les conditions définies aux article
R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale au titre de la valorisation de l'activité
hors aide médicale de l'Etat (AM E), soins
urgents (SU) et soins aux détenus
245 631 176
Article 3 : Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à
décembre 2023 relevant de l'Aide Médicale de l'Etat (AM E) est de:
Libellé Montant de référence annuel 2023
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité Aide Médicale de l'Etat (AM E) 1715027
Article 4: Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à
décembre 2023 relevant des Soins Urgents (SU) est de:
Libellé Montant de référence annuel 2023
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité Soins Urgents (SU) est de : 722 883
Article 5 : Le montant de référence au titre du RAC détenus séjours pour les prestations de
soins de la période de janvier à décembre 2023 est de :
Libellé Montant de référence annuel 2023
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation du RAC détenus séjours 134 066
2
ARS - R02-2023-06-20-00030 - Arreté montant référence SMA 2023 -CHUM 11 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter
régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de
sa notification.
Article 7 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHU de Martinique et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Fort-de-France, le 2 { JUIN 2073
La Directrice générale de l'Agence
Pour la Directrice GénéraleéeitARS let ens délfiMartinique
La Directrice Déléguéeà l'offre de Soins
Adjointe à la Directrice de l'Offre de Soins et
de l’Autonomie
Fatiha NEHAL “44h;
Anne BRUANT-BISSON
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter
régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de
sa notification.
Article 7: Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHU de Martinique et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Fort-de-France, le 2 0 JUIN 2023
La Directrice générale de l'Agence
Pour la Directrice Générale*iHl K ! l ', 4114094artinique La Directrice Déléguée a l'offre de Soins
Adjoin `,, à la Directrice de l'Offre de Soins et
de l'Autonomie
Fatiha NEHAL •• 1îèM.
Anne BRUANT-BISSON
3
ARS - R02-2023-06-20-00030 - Arreté montant référence SMA 2023 -CHUM 12 DEAL - SPEB
R02-2023-06-19-00009
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime sur la
plage de Petit Anse sur le territoire de la
commune des Anses d'Arlet
DEAL - SPEB - R02-2023-06-19-00009 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la plage de Petit Anse sur le territoire de la commune des Anses d'Arlet 13 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Paysage Eau Biodiversité
Unité Littoral
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime sur la plage de Petit Anse
sur le territoire de la commune des Anses d'Arlet
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et
suivants ainsi que les articles R.2122-1 ; |
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50
pas géométriques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre
et Miquelon ; :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté R02-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique.
DEAL - SPEB - R02-2023-06-19-00009 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la plage de Petit Anse sur le territoire de la commune des Anses d'Arlet 14 Vu la demande présentée le 02 juin 2023 par la FEDERATIONS STUDIOS « Tropiques Criminels »,
représentée par son régisseur Monsieur Eric AUFEVRE ;
Vu la sollicitation du Maire de la commune des Anses-d'Arlet en date du 12 juin 2023 ;
Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
date du 12 juin 2023;
Vu l'avis des services de la direction régionale des finances. publiques de la Martinique en date
du 15 juin 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'occupation
FEDERATIONS STUDIOS « Tropiques Criminels », dont le siège social est situé au 10 rue Royale -
75 008 Paris, représentée par son régisseur général Monsieur Eric AUFEVRE, est autorisée à
occuper une portion du domaine public maritime naturel (DPMn), sur une superficie de
1 500 m°, sur le territoire de la commune des Anses-d'Arlet, conformément aux dispositions
prévues par le présent arrêté et du plan en annexe de ce même arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour l'occupation et l’utilisation du DPMn, dans le cadre de
la réalisation du tournage de scènes de la série « Tropiques criminels - saison 5 » prévue le
mercredi 21 juin 2023 sur la plage de Petit Anse située dans la commune des Anses-d'Arlet.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation d'occupation temporaire (AOT) est accordée à titre précaire et
révocable pour la journée du mercredi 21 juin 2023 de 6 heures à 20 heures.
La circulation des piétons aux abords du site de tournage pourra être interrompue de façon
intermittente.
Toutes dispositions doivent être prises en coordination avec la police municipale.
Article 3 : Caractère de l'occupation
L'AOT accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et le
bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. En aucun cas, cette
autorisation ne peut faire l'objet d'une cession.
De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus.
En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation serait alors immédiatement révoquée
et les lieux devraient être remis dans leur état naturel, sans préjudice des poursuites qui seraient
engagées au titre de contraventions de grande voirie et du Code de l'environnement.
Article 4 : Affichage de l'occupation
L'affichage de l'AOT devra être assuré par les soins du bénéficiaire pendant toute la durée du
tournage.
Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de l'autorisation
ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
2J4
DEAL - SPEB - R02-2023-06-19-00009 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la plage de Petit Anse sur le territoire de la commune des Anses d'Arlet 15 Article 5 : Dommages causés par l'occupant
Le bénéficiaire s'engage à faire un état des lieux avant et après le tournage des scènes, à le retourner à la DEAL dans la semaine qui suit la fin de l'occupation et à remettre les lieux dans leur état primitif.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le bénéficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance où toute autre faute commise.
Article 6 : Conditions financières :
Conformément aux barèmes de rémunération pour services rendus, prévus par le décret n° 2009-151 du 10 février 2009, le montant de la redevance est fixé à 800,00 € par jour.
Au cas particulier de la présente AOT, la séquence de tournage se déroulera durant une journée. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance de 800,00 € (huit cents euros) pour la journée du 21 juin 2023 compte tenu des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire.
Cette redevance due à compter de la notification du présent arrêté est payable d'avance au Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) sis à 3 avenue du Chemin de Presles — 94 717 ST MAURICE CEDEX, à cet égard l'État adressera un titre de perception. En cas de retard de paiement, en application de l'article L. 2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit des finances publiques et au taux légal, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 7 - Prescriptions
«+ Préservation de la nature et de la biodiversité
La circulation de véhicules motorisés sera prohibée dans ces zones naturelles conformément aux dispositions des articles L-362-1 et suivants du Code de l'Environnement. Aucun engin ne. devra être utilisé afin de ne pas tasser le sable.
Aucun feu, ni de barbecue n'est autorisé sur la plage.
Toutes dispositions seront prises afin de ne pas perturber les différentes espèces faunistiques et floristiques, le tournage devra donc s'effectuer en journée.
En cas de ponte de tortues ou d'émergence (éclosions) sur les plages pendant l'occupation du site, le bénéficiaire devra immédiatement contacter le 0696.234.23$ pour avoir les bons conseils à suivre, maintenir une distance de 10 m à terre et 5 m en mer et ne pas les éclairer.
+ Gestion des déchets
La gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la charge de l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément aux dispositions des articles L. 541-111 et suivants du Code de l'environnement.
3/4
DEAL - SPEB - R02-2023-06-19-00009 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la plage de Petit Anse sur le territoire de la commune des Anses d'Arlet 16 Article 8 - Révocation de l'autorisation
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des PRursuites pour délit de grande voirie. La.
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution
de ce qu'il aurait payé en excédent.
Article 9 - Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration
renonce à tout ou.partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein
droit et gratuitement propriété de l'État. |
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à cernpter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
Article 12 - Exécution
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire des Anses
d'Arlet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Schoelcher, le J 5 JUIN 20/9
Pour le préfet, et par délégation,
Copie à:
— Monsieur le maire des Anses d'Arlet
— Monsieur le directeur régional des finances publiques
4/4
DEAL - SPEB - R02-2023-06-19-00009 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la plage de Petit Anse sur le territoire de la commune des Anses d'Arlet 17 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2023-06-19-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CEBAREC ALEX n°SAP
807654967 - Acte 538 - D673020
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-06-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CEBAREC ALEX n°SAP 807654967 - Acte 538 - D673020 18 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807654967
Acte 538-D673020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu lParrêté préfectoral n°R02-2022-11-24-00004 du 23 novembre 2022 portant délégation de signature à
Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de
Martinique;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00017 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique:
Vu la décision n° R02-2022-09-14-00001 du 13 septembre 2022, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame
Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets
transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 6 juin 2023 par Monsieur Alex CEBAREC, en qualité de Dirigeant, pour
l'organisme CEBAREC ALEX (SIRET n°807.654.967.00023) dont l'établissement principal est situé 5, allée
de l’ Amitié — Cité Union 2 - 97230 SAINTE-MARIE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de l’entreprise CEBAREC ALEX sise 5, allée de l’ Amitié — Cité Union 2,
97230 SAINTE-MARIE, sous le N° SAP807654967 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Le soutien scolaire à domicile
La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.
L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par
correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au
domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-06-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CEBAREC ALEX n°SAP 807654967 - Acte 538 - D673020 19 Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes
d’enseignement scolaire.
Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une
transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la
personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à
domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne
(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une
autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo
numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la
route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé : il en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 8 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l’Economie, de l'Emploi, du
. Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
L'at@chee dinistration Hors Classe,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-06-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CEBAREC ALEX n°SAP 807654967 - Acte 538 - D673020 20 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2023-06-19-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HOME CLEAN n°SAP
918829987 - Acte 540 - D638900
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-06-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HOME CLEAN n°SAP 918829987 - Acte 540 - D638900 21 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918829987
Acte 540-D638900
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-11-24-00004 du 23 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00017 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Dominique
SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique:
Vu la décision n° R02-2022-09-14-00001 du 13 septembre 2022, dans son article 4, portant subdélégation de signature de
la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, Cheffe du
département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la
Martinique le 16 mai 2023 par Madame Stéphanie ROSSIGNOL en qualité de Gérante, pour l'organisme HOME CLEAN
(SIRET n°918.829.987.00018) dont l'établissement principal est situé 21, rue du Professeur Raymond Garcin — Route de
Didier - 97200 FORT DE FRANCE.
Cette demande a été constatée conforme le 7 juin 2023 et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de la SAS HOME CLEAN sise 21, rue du Professeur Raymond Garcin — Route de Didier
- 97200 FORT DE FRANCE sous le N° SAP918829987 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ __ Garde d’enfants de plus de 3 ans
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
° __ Préparation de repas à domicile
° Livraison de repas à domicile
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
+ __ Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
+ Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative
+ __ Téléassistance et Visio assistance
+ __ Soins esthétiques pour personnes dépendantes
°__ Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-06-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HOME CLEAN n°SAP 918829987 - Acte 540 - D638900 22 + __ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
+ __ Coordination et délivrance des SAP
..* Soutien scolaire ou cours à domicile
Le soutien scolaire à domicile
La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.
L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par
correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au
domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes
d’enseignement scolaire.
Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une
transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la
personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à
domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne
(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une
autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo
numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la
route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
Particle D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de
la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, Le 8 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l’Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
L’attachée d’administration Hors Classe,
Cheffe du Département SCEPE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-06-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HOME CLEAN n°SAP 918829987 - Acte 540 - D638900 23 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2023-06-19-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MBM CONFORT - n°SAP
951283985 - Acte 536 - D589040
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-06-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MBM CONFORT - n°SAP 951283985 - Acte 536 - D589040 24 Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951283985
Acte 536-D589040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2022-11-24-00004 du 23 novembre 2022 portant délégation de signature à
Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de
Martinique;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00017 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu la décision n° R02-2022-09-14-00001 du 13 septembre 2022, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame
Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets
transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 20 avril 2023 par Monsieur Sébastien BOURDET en qualité de Gérant,
pour l'organisme MBM CONFORT sous l’enseigne CENTRE SERVICES FORT DE FRANCE (SIRET
n°951.283.985.00020) dont l'établissement principal est situé quartier Acajou - Espace Wibuilding - 97232
LAMENTIN.
Cette demande a été constatée conforme le 19 mai 2023 et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré au nom de la SARL MBM CONFORT sous l’enseigne CENTRE
SERVICES FORT DE FRANCE, sise quartier Acajou - Espace Wibuilding - 97232 LAMENTIN, sous le
N°SAP951283985, pour les activités suivantes :
Activité) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Garde d’enfants de plus de 3 ans
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-06-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MBM CONFORT - n°SAP 951283985 - Acte 536 - D589040 25 °__ Préparation de repas à domicile
* Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
* Assistance administrative (mode d’intervention Prestataire)
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 31 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l’Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-06-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MBM CONFORT - n°SAP 951283985 - Acte 536 - D589040 26 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2023-06-19-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne NAD SERVICES (KARTA
SERVICES) n°SAP 952300846 - Acte 539 -
D618880
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-06-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne NAD SERVICES (KARTA SERVICES) n°SAP 952300846 - Acte 539 - D618880 27 ne
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952300846
Acte 539-D618880
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-11-24-00004 du 23 novembre 2022 portant délégation de signature à
Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de
Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00017 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu la décision n° R02-2022-09-14-00001 du 13 septembre 2022, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame
Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets
transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 16 mai 2023 par Monsieur Andy ADELAIDE en qualité de Gérant, pour
l'organisme NAD SERVICES (KARTA SERVICES) (SIRET n° 952.300.846.00013) dont l'établissement
principal est situé quartier Morne Vert - 97224 DUCOS
Cette demande a été constatée conforme le 8 juin 2023 et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré au nom de la SAS NAD SERVICES (KARTA SERVICES) sise quartier
Morne Vert - 97224 DUCOS sous le N° SAP952300846 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Garde d’enfants de plus de 3 ans
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-06-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne NAD SERVICES (KARTA SERVICES) n°SAP 952300846 - Acte 539 - D618880 28 * Préparation de repas à domicile
° __ Collecte et livraison de linge repassé
* Livraison de course à domicile
° Maintenance et vigilance temporaire de résidence
* Assistance administrative
* Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
° Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
Particle D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si [a structure a
préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; 1l en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 8 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
L’attachée d'administration Hors Classe,
Cheffe du Département SCEPE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-06-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne NAD SERVICES (KARTA SERVICES) n°SAP 952300846 - Acte 539 - D618880 29 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2023-06-19-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne NIDAUD OLIVIA NOELLE
n°SAP 952302172 - Acte 537 - D625500
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-06-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne NIDAUD OLIVIA NOELLE n°SAP 952302172 - Acte 537 - D625500 30 Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952302172
Acte 537-D625500
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-11-24-00004 du 23 novembre 2022 portant délégation de signature à
Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de
Martinique;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00017 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu la décision n° R02-2022-09-14-00001 du 13 septembre 2022, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame
Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets
transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 10 mai 2023 par Madame Olivia NIDAUD, en qualité de Dirigeante pour
l'organisme NIDAUD OLIVIA NOELLE (SIRET n°952.302.172 00012) dont l'établissement principal est
situé rue du Muguet -- 97270 SAINT-ESPRIT
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de l’entreprise NIDAUD OLIVIA NOELLE sise rue du Muguet -- 97270
SAINT-ESPRIT sous le N° SAP952302172 pour Les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-06-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne NIDAUD OLIVIA NOELLE n°SAP 952302172 - Acte 537 - D625500 31 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 31 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
L’attachée d’administration Hors Classe,
Cheffe du Département SCEPE
f te
Patricia DIDAR |
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-06-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne NIDAUD OLIVIA NOELLE n°SAP 952302172 - Acte 537 - D625500 32 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-04-01-00007
Décision portant délégation de signature de
Mme Marie AZOULAY, AFiPA, en matière
d'activité domaniale
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-01-00007 - Décision portant délégation de signature de Mme Marie AZOULAY, AFiPA, en matière d'activité domaniale 33 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Décision portant subdélégation de Mme Marie AZOULAY, administratrice des
finances publiques adjointe en matière d'activité domaniale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances
publiques,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.
Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la
direction régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique RO2-2022-08-23-00023 du 23 août 2022 portant
délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances
publiques ;
Décide :
Article 1” - La délégation de signature qui est conférée à M. Rodolph SAUVONNET,
directeur régional des finances publiques de la Martinique, par l'article 1° de l'arrêté
préfectoral RO2-2022-08-23-00023 du 23 août 2022 est subdéléguée à :
- Mme Marie AZOULAY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du
service local du domaine.
Article 2 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 - Le directeur régional des finances publiques est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique et copie sera adressée au préfaide la Martinique pour information.
Pan délégation,
L'administrateur géhérakdes finances pufiques,
directeur régional des fihans Ÿ bliques de /a Martinique,
Cunng ave - Q 1 AVR. 2023
Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-01-00007 - Décision portant délégation de signature de Mme Marie AZOULAY, AFiPA, en matière d'activité domaniale 34 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-06-19-00011
Arrêté Préfectoral NORDEN Jean-Serge
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-19-00011 - Arrêté Préfectoral NORDEN Jean-Serge 35 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 ;
Vu la demande de Monsieur NORDEN Jean-Serge, enregistrée en date du 06/04/23, tendant
à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 32a 31ca sur la parcelle cadastrée
section C n°413 sise sur la commune du DIAMANT ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 16/05/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 19a 97ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C numéro 413 sise sur la commune du
DIAMANT.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :95 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-19-00011 - Arrêté Préfectoral NORDEN Jean-Serge 36 Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l'une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 19a 97ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 19a 97ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1 997 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 12a 34ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de
l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 12a 34ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°413 sise sur la commune du
DIAMANT.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du DIAMANT, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique .pref gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-19-00011 - Arrêté Préfectoral NORDEN Jean-Serge 37 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le q JUIN 2023
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-19-00011 - Arrêté Préfectoral NORDEN Jean-Serge 38 Œ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Office National des Forêts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 16/05/2023
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
Monsieur NORDEN Jean-Serge ; Dossier n°31/23 ;
LE DIAMANT ; Fond Manoel ; Parcelle C 413
Légende
[m=) Parcellaire cadastral 2023
Decision
| Défrichement autorisé
Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
au titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° +
{9 JUIN 2023 Le Préfet, et par délégation
le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Jean-Réfhi DUPRAT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-19-00011 - Arrêté Préfectoral NORDEN Jean-Serge 39 Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE
R02-2023-06-16-00003
Avis n°6 de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 09 juin
2023 de la SARL GIMONTAIGNE, autorisant
l'augmentation de 404 m² de l'enseigne GIFI
située sur la commune du Lamentin.
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-06-16-00003 - Avis n°6 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 09 juin 2023 de la SARL GIMONTAIGNE, autorisant l'augmentation de 404 m² de l'enseigne GIFI située sur la 40 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locales
Bureau de la Réglementation Économique
Secrétariat de la CDAC
AVIS DE LA CDAC N° 06-2023
relatif à une demande d'extension de l'unité GIFI située au parc commercial Acajou- Californie sur la commune du Lamentin, présentée par la SARL GIMONTAINE, par une augmentation de 404 m? de surface, passant par la requalification de la zone de stockage de l'enseigne.
La SARL GIMONTAIGNE, représentée par la SAS MALL & MARKET a déposé une demande d'autorisation d'exploitation commerciale au secrétariat de la CDAC par courrier du 30 mars 2023. La complétude du dossier a été reconnue par le secrétariat de la CDAC le 13 avril 2023, soumise à l'avis de la commission du vendredi O9 juin 2023.
La SARL GIMONTAIGNE, porteur du projet, a donné mandat à M. Bertrand BOULLÉ,
président de la SAS MALL & MARKET.
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du vendredi 09 juin 2023, prises sous la présidence de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants et R7511 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L425-4 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n°20181021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ;
Vu la loi «climat résilience» du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la loi n°2023175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables et leur bonne insertion paysagère (articles 1 à 3);
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 20221312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-12-23-00001 du 23 décembre 2021 portant sur le renouvellement de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-06-16-00003 - Avis n°6 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 09 juin 2023 de la SARL GIMONTAIGNE, autorisant l'augmentation de 404 m² de l'enseigne GIFI située sur la 41 Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-12-23-00001 du 23 septembre 2022 portant la modification des membres de la composition départementale d'aménagement commercial de la
Martinique ;
Vu la correspondance du 27 mars 2023 de la SAS MALL & MARKET valant autorisation
d'exploitation commerciale, reçue le 30 mars 2023 au secrétariat de la CDAC. En sa qualité de
mandataire de la SARL GIMONTAIGNE, porteur du projet, représenté par M. Bertrand BOULLÉ,
demande une extension de 404 m? du magasin GIFI, situé au sein de l'ensemble commercial
Acajou-Californie, implanté sur la commune du Lamentin, cadastré sur les parcelles 1737 et 1756, comprenant une surface de vente totale accessible au public passant de 7676 m? à
8080 m?, soumise à la CDAC et regroupant les cellules commerciales de la manière suivante :
> 5 200 m° pour l'enseigne BUT dans le bâtiment 1;
> 1 200 m° pour l'enseigne KIABI situé en R+1 du bâtiment 2 ;
> 1235 m2 pour l'enseigne GIFI situé en RDC du bâtiment 2, avec 831 m? de surface
actuel + les 404 m? d'augmentation ;
> 445 m° pour l'enseigne CANON situé dans le bâtiment 2.
Vu la complétude du dossier à la date du 13 avril 2023, enregistré sous le n° D0490697223 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-05-24-00003 du 24 mai 2023 portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 06 juin 2023;
VU l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 06 juin 2023;
VU l'avis de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Martinique en date du 09 juin 2023 ;
Vu le procès-verbal des délibérations en date du 09 juin 2023 de la commission départementale d'aménagement commercial présidée par Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 09 juin 2023 :
M. Georges-Louis LEBON 3°" adjoint au maire du Lamentin,
représentant M. le maire de la ville du Lamentin ;
Mme Séverine TERMON conseillère exécutive,
représentant le président du Conseil exécutif de la CTM;
M. Christian RAPHA maire de la commune de Saint-Pierre,
représentant des intercommunalités pour l'association des
maires,
M. Alain ALFRED représentant le président de la CACEM,
pour l’'EPCI et le SCOT ;
Mme Denise MARIE personnalité qualifiée désignée pour le collège
consommation et protection des consommateurs ;
M. Jean-Claude BELHUMEUR personnalité qualifiée désignée pour le collège
consommation et protection des consommateurs ;
Mme Priscilla RASCAR personnalité qualifiée désignée pour le collège développement durable et aménagement du territoire ;
M. Patrick LECURIEUX DURIVAL personnalité qualifiée désignée pour le collège développement durable et aménagement du territoire ;
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-06-16-00003 - Avis n°6 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 09 juin 2023 de la SARL GIMONTAIGNE, autorisant l'augmentation de 404 m² de l'enseigne GIFI située sur la 42 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet porte sur une extension de 404 m° de l'enseigne GIFI situé au parc commercial Acajou-Californie du Lamentin.
que le projet porte une requalification de la surface de l'enseigne GIFI en
passant par la réappropriation de la zone de stockage du magasin pour les transformer en surface de vente.
que l'extension se fera au sein du site actuel du parc commercial Acajou- Californie et respecte l'obligation relative aux énergies renouvelables par une emprise de 44,5 % de panneaux photovoltaïques existant déjà sur la toiture.
que le projet d'extension de 404 m°? du magasin est compatible à la destination des aménagements prévus dans la zone UE1 du PLU de la ville du Lamentin.
qu'en matière de développement durable, le projet n'a pas pour
conséquence d'artificialiser des surfaces supplémentaires de sol, compte tenu que l'augmentation de la surface de l'ensemble commercial ne dépasse pas le seuil de la réglementation.
qu'en matière d'aménagement paysager, le projet s'intègre dans le bâti existant.
qu'en matière de sécurité des consommateurs, la nouvelle activité n'aura pas pour effet d'aggraver le risque pour les consommateurs. Les risques naturels étant déjà pris en compte dans l'ensemble commercial.
qu'en matière sécurité incendie, le projet prévoit la mise en place d'un dispositif de sécurité validé par un bureau de contrôle et soumis au SDIS.
qu'en matière des risques industriels, le projet étant proche de la Sara, une commission d'accessibilité sécurité devrait s'assurer que le flux supplémentaire des clients n'entraînent pas de risques supplémentaires.
que la clientèle du projet d'extension GIFI étant déjà fidélisée, le projet n'entraîne pas de flux de circulation supplémentaire.
que le porteur de projet devra transmette à la mairie de la ville du Lamentin une déclaration d'urbanisme pour une autorisation de travaux avant l'ouverture du magasin au public.
qu'en matière d'impact social, le projet entraînera la création de 8 emplois ETP pour qu'à terme l'enseigne GIFI emploie un total de 18 ETP.
que le porteur de projet devra établir un certificat de conformité qui référa la prise en compte de tous les éléments écrits et inscrits dans le dossier de
la SARL GIMONTAIGNE.
Avis de la commission
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu à l'unanimité des membres présents (8 voix pour) un avis favorable à la demande présentée par la SARL GIMONTAIGNE, portant sur l'extension de 404 m° l'enseigne GIFI par une réappropriation de la zone de stockage du magasin, situé au parc commercial Acajou-Californie, sur la commune du Lamentin.
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-06-16-00003 - Avis n°6 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 09 juin 2023 de la SARL GIMONTAIGNE, autorisant l'augmentation de 404 m² de l'enseigne GIFI située sur la 43 Ont voté en faveur du projet:
+ M. Georges-Louis LEBON
+ Mme Séverine TERMON
° M. Christian RAPHA
+ Mme Priscilla RASCAR
+ Mme Denise MARIE
+ M. Jean-Claude BELHUMEUR
° M. Patrick LECURIEUX DURIVAL.
Ce présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Martinique.
Fort-de-France, le 1
6 JUIN 2073
Pour le Préfet et par
la Secrétaire Gé
délégation
érale =;
iLaurence GOLA DE
MONCHY
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-06-16-00003 - Avis n°6 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 09 juin 2023 de la SARL GIMONTAIGNE, autorisant l'augmentation de 404 m² de l'enseigne GIFI située sur la 44 Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE
R02-2023-06-16-00002
Modification de la date inscrite sur l'ordre du
jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 09 juin
2023 de la SARL GIMONTAIGNE.
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-06-16-00002 - Modification de la date inscrite sur l'ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 09 juin 2023 de la SARL GIMONTAIGNE. 45 | D |
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locales
Bureau de la Réglementation Économique
Secrétariat de la CDAC
Ordre du jour
Commission départementale d'aménagement commercial
vendredi 09 juin 2023, 10h30
en salle Félix EBOUÉ - Préfecture de la Martinique
Dossier n° D0490697223.
Modification de la date du 09 mai 2023 inscrite sur l'ordre du jour publié au RAA n° RO2-2023-05-
24-00002 du 24 mai 2023, portant sur l'examen par la CDAC d'une demande d'extension de
404 m° formulée par la SARL GIMONTAIGNE pour l'unité GIFI située au parc commercial Acajou-
Californie, d'une surface de vente commerciale totale de 7 676 m° à 8 080 m°.
Ce projet est implanté à la zone industrielle Acajou-Californie, sur la commune du Lamentin.
La nomination des membres de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) est fixée par les arrêtés préfectoraux n° R0O2-2021-12-23-00001 du 23 décembre 2021 et
n° RO2-2023-03-24-00001 du 24 mars 2023.
L'ordre du jour de la réunion du 09 juin 2023 sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fort-de-France, le
76 JUN 2073
“our le Préfet et paf délégation
la Secrétaire/Générale
de la Préfecture dé
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère- BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedex
Tel 0596 39 36 00 - Fax: O5 96 71 40 29
www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-06-16-00002 - Modification de la date inscrite sur l'ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 09 juin 2023 de la SARL GIMONTAIGNE. 46 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00026
Arrêté portant autorisation du système de
vidéoprotection de l'établissement SN
SOPROGLACES
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00026 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement SN SOPROGLACES 47 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection
de l'établissement « SN SOPROGLACES »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, déposée par
M.Joël DE REYNAL DE SAINT-MICHEL, directeur de l'établissement « SN SOPROGLACES » sis
ZI La Lézarde au Lamentin, comprenant 8 caméras extérieures et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 27 mars 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
8 juin 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00026 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement SN SOPROGLACES 48 ARRÊTE
Article 1er: M.Joël DE REYNAL DE SAINT-MICHEL, directeur de l'établissement « SN
SOPROGLACES »est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection à l'adresse
sus-indiquée, composé de 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230113.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur, le responsable
des services généraux et le logisticien de l'établissement « SN SOPROGLACES ».
Article 6: En application du troisième alinéa du II! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 à L253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00026 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement SN SOPROGLACES 49 Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite où
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de
la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M.Joël DE REYNAL DE
SAINT-MICHEL, directeur de l'établissement « SN SOPROGLACES » et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 0 JUIN 2023
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00026 - Arrêté portant autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement SN SOPROGLACES 50 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00011
Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection agence bancaire
CRCAMG St - Esprit
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00011 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG St - Esprit 51 FE = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG)
Rue du Capitaine Pierre-Rose - Saint-Esprit
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2554 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-028 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise rue du Capitaine Pierre-Rose au Saint-Esprit, comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande présentée par le responsable RH SECURITE — IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », en vue d'obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé;
Vu la demande de modification du système présentée par le responsable RH SECURITE - IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », portant sur le rajout de 2 caméras intérieures (1 GAB INT et 1 GAB P 84);
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00011 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG St - Esprit 52 Vu les récépissés de demande de renouvellement et de modification délivrés le 24 mars 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable RH SECURITE-IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé aux demandes enregistrées sous les numéros 20230105 et 20230106.
Le dispositif autorisé comporte désormais 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG ».
Article 6 :En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00011 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG St - Esprit 53 Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 à L253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: L'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-028 du 13 mars 2018 portant autorisation
d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise rue du
Capitaine Pierre-Rose au Saint-Esprit, comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du service sécurité et le
chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG » et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 9 9 JUN 2023
opréfet et » Cabinet
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00011 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG St - Esprit 54 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00028
Arrêté portant aurtorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la CAF du
Lamentin
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00028 - Arrêté portant aurtorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la CAF du Lamentin 55 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d ‘exploitation du système de vidéoprotection de la « CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE » au Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/0017-0010 du 21 juin 2017 portant autorisation d'installation du
système de vidéoprotection de la « CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE »
sise Place d'Armes au Lamentin, comprenant 1 caméra intérieure et 14 caméras extérieures;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par le chargé de sécurité de la « CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE
LA MARTINIQUE », en vue d'obtenir le renouvellement du système autorisé et une modification
portant sur Un rajout de 2 caméras extérieures;
Vu le récépissé de demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation délivré le 15
mai 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
8 juin 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus:
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
réfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00028 - Arrêté portant aurtorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la CAF du Lamentin 56 ARRÊTE
Article 1er : Le chargé de sécurité de la « CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA
MARTINIQUE », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202300136.
Le dispositif autorisé comporte désormais 1 caméra intérieure et 16 caméras extérieures.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le chargé de sécurité et le responsable d'unité de la « CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE ».
Article 6 :En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00028 - Arrêté portant aurtorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la CAF du Lamentin 57 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252:6, L 253- 1 à L253-5,R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité de la « CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le ? D JUIN 2023
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00028 - Arrêté portant aurtorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la CAF du Lamentin 58 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00025
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection- Port de Plaisance
de la Marina
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection- Port de Plaisance de la Marina 59 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection
au port de plaisance de la MARINA -Bassin 1 et 2 au Marin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande présentée par M. Simon JEAN-JOSEPH, président de la « SOCIETE ANTILLAISE
D'EXPLOITATION DES PORTS DE PLAISANCE » (SAEEP), en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection, sur le site du port de plaisance de la Marina —
Bassin 1 et 2, au Marin, comprenant 2 caméras intérieures et 40 caméras extérieures et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mai 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
8 juin 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection- Port de Plaisance de la Marina 60 ARRÊTE
Article 1er : M.Simon JEAN-JOSEPH, président de la « SAËEP » est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 2 caméras intérieures et
de 40 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20230066.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le chef de port, le
responsable accueil du port de plaisance de la Marina.
Article 6: En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police. administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R.2531etR. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 3600 www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection- Port de Plaisance de la Marina 61 Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique où d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à M.Simon JEAN-JOSEPH, président de la « SAEEP »
et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le 2 0 JUN 223
ni on
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 3600 www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00025 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection- Port de Plaisance de la Marina 62 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00006
Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection agence bancaire CRCAMG LE
MARIN
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00006 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG LE MARIN 63 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE
REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE »
(CRCAMG)
Quartier Montgérald - Le Marin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-012 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation
du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise quartier Montgérald, Le
Marin, comprenant 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande présentée par le responsable RH SECURITE - IMMOBILIER ET QUALITÉ
ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », en vue d'obtenir la modification du système de
vidéoprotection autorisé comprenant 9 caméras intérieures;
Vu le récépissé de demande de modification délivré le 24 mars 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
8 juin 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00006 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG LE MARIN 64 Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable RH SECURITE-IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé aux demandes enregistrées sous le numéro 20230093.
Le dispositif autorisé comporte désormais 9 caméras intérieures.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG ».
Article 6 :En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - 8P 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
ù
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00006 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG LE MARIN 65 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: L'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-012 du 13 mars 2018 portant autorisation
d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise quartier
Montgérald à Le Marin, comprenant 9 caméras intérieures, est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du service sécurité et le
chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG » et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 D JUN 2023
Pour le nr
N
ation,
cabinet ren,
En »
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00006 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG LE MARIN 66 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00023
Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection en zone urbaine de la ville de
Saint-Joseph
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00023 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Saint-Joseph 67 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification du système d'exploitation de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Saint-Joseph
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-054 du 13 mars 2018 portant renouvellement du système vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Saint-Joseph, comprenant 9 caméras visionnant la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. le Maire de la ville de Saint-Joseph, en vue de la modification du système de vidéoprotection autorisé, comprenant 40 caméras dont 1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure et 38 caméras visionnant la voie publique, délimité géographiquement par les adresses suivantes :
-RN4 quartier Chapelle
-RD14-RN4 Croisée Manioc
-RD14-RD 13 Gondeau
-RD14 bis-RN4 Carrefour du Stade/ Rabuchon
-rue Orbansan Thaly
- rue Eugène Maillard
- rue Séphora Louis-Félix
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00023 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Saint-Joseph 68 Vu le récépissé de demande de modification d'un système de vidéoprotection délivré le 15
mai 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
8 juin 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : M. le Maire de la ville de Saint-Joseph, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système
de vidéoprotection aux adresses sus-indiquées, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20230140.
Le système de vidéoprotection est désormais composé de 1 caméra intérieure (CSU) et 1
caméra extérieure ( EXT CSU) et 38 caméras visionnant la voie publique.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le chef de la police
municipale, responsable du CSU de la commune de Saint-Joseph et son adjoint.
Article 6: En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 C0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00023 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Saint-Joseph 69 Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 à L253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique où d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-054 du 13 mars 2018 portant renouvellement
du système vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Saint-Joseph, comprenant 9 caméras
visionnant la voie publique , est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le Maire de la ville de Saint-Joseph et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le ? { JUIN 2023
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00023 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Saint-Joseph 70 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00024
Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection en zone urbaine de la ville de
Ducos
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00024 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Ducos 71 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification du système d'exploitation de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Ducos
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
WU l'arrêté préfectoral n°CAB/SEC 2021-/02/07/2021-046 du 2 juillet 2021 portant renouvellement du système vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Ducos, comprenant 11 caméras visionnant la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par Mme le Maire de la ville de Ducos, en vue de l'extension du système de vidéoprotection autorisé, portant sur un rajout de 28 caméras visionnant la voie publique, délimité géographiquement par les adresses suivantes :
-RN8/BAC
-Giratoire Savon / avenue Jean Jaurès
-Giratoire Champigny / rue des Bambous
-Giratoire Cocotte / route du Canal / avenue Marc ANDRE
-Giratoire Lourdes / Vaudrancourt / Stade Max SORON
-Place des Fêtes / Cité La Marie
-Bourg de Ducos / Durivage / Bois Rouge
-Ecole-Marie-Magdeleine /Morne-Vert / RD4
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00024 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Ducos 72 Vu le récépissé de demande de modification d'un système de vidéoprotection délivré,ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mai 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
8 juin 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : Mme le Maire de la ville de Ducos, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du
système de vidéoprotection aux adresses sus-indiquées, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230138.
Le système de vidéoprotection est désormais composé de 39 caméras visionnant la voie
publique.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: Mme le Maire, l'élu à la
sécurité, la cheffe de Police Municipale, l'adjoint responsable de la Police Municipale de la
ville de Ducos.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 3600 www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00024 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Ducos 73 Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 à L253-5,R.2531et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n°CAB/SEC 2021-/02/07/2021-046 du 2 juillet 2021 portant
renouvellement du système vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Ducos,
comprenant 11 caméras visionnant la voie publique, est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Mme le Maire de la ville de Ducos et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 Ü JUIN 2023
Pour le Préfet et par délégtion,
+ ouSs-hétet, Directeur dé cabinet
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 3600 www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00024 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Ducos 74 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00007
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Les
Trois-Ilets
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00007 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Les Trois-Ilets 75 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE
REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG)
Village Créole La Marina - Pointe du Bout
Les Trois-llets
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-022 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise Village Créole - La Marina, Pointe du Bout, Les Trois-Ilets, comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande présentée par le responsable RH SECURITE — IMMOBILIER ET QUALITÉ
ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », en vue d'obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé , ayant fait l'objet d'un récépissé le 24 mars 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00007 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Les Trois-Ilets 76 Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable RH SECURITE-MMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire à l'adresse sus-indiquée, comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé aux demandes enregistrées sous le numéro 20230096.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur [a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG ».
Article 6 :En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à ‘compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00007 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Les Trois-Ilets 77 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253- 1à L253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: L'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-022 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise Village Créole La Marina, Pointe du Bout, Les Trois-Ilets, Le Marin, comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du service sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 0 JUIN 2073
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00007 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Les Trois-Ilets 78 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00016
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection agence bancaire CRCAMG rue
Case Nègres -Le Lamentin
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00016 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG rue Case Nègres -Le Lamentin 79 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE
REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE »
(CRCAMG)
21, rue Case Nègres - Le Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-009 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation
du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise 21,rue Case Nègres — Le
Lamentin, comprenant 2 caméras intérieures et 8 caméras extérieures;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande présentée par le responsable RH SECURITE - IMMOBILIER ET QUALITE
ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », portant sur un renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé, ayant fait l'objet d'un récépissé délivré le 24 mars 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin
2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00016 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG rue Case Nègres -Le Lamentin 80 ARRÊTE
Article 1er : Le responsable RH SECURITE - IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire à l'adresse sus-indiquée, comprenant 2 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230088.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG ».
Article 6 :En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253- 1 à L 253-5,R. 25341 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00016 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG rue Case Nègres -Le Lamentin 81 Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 :L'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-009 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise 21,rue Case Nègres — Le Lamentin, comprenant 2 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du service sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 D
JUIN 2023
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00016 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG rue Case Nègres -Le Lamentin 82 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00014
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection agence bancaire CRCAMG
Ste-Marie
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00014 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Ste-Marie 83 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE
REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG)
Rue du Cimetière - Sainte-Marie
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-014 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation
du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise rue du Cimetière à Sainte-
Marie, comprenant 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande présentée par le responsable RH SECURITE - IMMOBILIER ET QUALITE
ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », en vue d'obtenir le renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé et ayant fait l'objet d'un récépissé délivré le 24 mars 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin
2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00014 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Ste-Marie 84 ARRÊTE
Article 1er : Le responsable RH SECURITE-IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire à l'adresse sus-indiquée, comprenant 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230111.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
_ l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG ».
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de {a Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tet :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00014 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Ste-Marie 85 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 à L253-5,R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: L'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-014 du 13 mars 2018 portant autorisation
d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise rue du
Cimetière à Sainte-Marie, comprenant 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au responsable du service sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG » et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 20J
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00014 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Ste-Marie 86 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00018
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection DAB CRCAMG
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00018 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection DAB CRCAMG 87 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement du système de vidéoprotection du
« DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS » (DAB) de la « Caisse Régionale du Crédit
Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane » (CRCAMG),
21, rue Case Nègres — Le Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure:
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-03-13-032 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation
du système de vidéoprotection au « DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS » (DAB) de la
« Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane » (CRCAMG), sis
21, rue Case Nègres — Le Lamentin, comprenant 2 caméras extérieures:
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande présentée par le responsable RH SECURITE — IMMOBILIER ET QUALITE
ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », portant sur Un renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé, ayant fait l’objet d'un récépissé délivré le 24 mars 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin
2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00018 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection DAB CRCAMG 88 ARRÊTE
Article 1er : Le responsable RH SECURITE — IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de
la « CRCAMG », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence
bancaire à l'adresse sus-indiquée, comprenant 2 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230114,
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service
sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG ».
Article 6 :En application du troisième alinéa du II] de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales,
dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àaL253-5,R. 2531et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00018 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection DAB CRCAMG 89 Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: L'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-032 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection au « DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE
BILLETS » (DAB) de la « Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la
Guyane » (CRCAMG), sis 21, rue Case Nègres — Le Lamentin, comprenant 2 caméras
extérieures, est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du service sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG » et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le ?-Q JUIN 2073
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00018 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection DAB CRCAMG 90 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00019
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection DAB CRCAMG
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00019 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection DAB CRCAMG 91 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement du système de vidéoprotection du
« DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS » (DAB) de la « Caisse Régionale du Crédit
Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane » (CRCAMG),
Hall d'arrivée Aéroport Aimé Césaire - Le Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAUN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-03-13-044 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation
du système de vidéoprotection au « DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS » (DAB) de la
« Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane » (CRCAMG), sis
Hall d'arrivée Aéroport Aimé Césaire — Le Lamentin, comprenant 2 caméras intérieures;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande présentée par le responsable RH SECURITE - IMMOBILIER ET QUALITE
ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », portant sur un renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé, ayant fait l'objet d'un récépissé délivré le 24 mars 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin
2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gourv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00019 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection DAB CRCAMG 92 ARRÊTE
Article 1er : Le responsable RH SECURITE - IMMOBILIER ET QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE de la
« CRCAMG », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection du « DAB » à l'adresse
sus-indiquée. Le dispositif antérieur comprenant 2 caméras intérieures sera ramené à 1 caméra
« GAB VUE EXT », conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20230074.
La caméra « LOCAL GAB » ne sera pas retenue dans le dispositif autorisé. Cette caméra étant
installée dans des locaux professionnels qui n'accueillent pas de public au sens de la loi, la
réglementation de la vidéoprotection n'est pas applicable.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service
sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG ».
Article 6 :En application du troisième alinéa du II! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales,
dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00019 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection DAB CRCAMG 93 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253- 1àL253-5,R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique où d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoraln® RO2-2018-03-13-044 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection au « DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS » (DAB) de la « Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane » (CRCAMG), sis Hall d'arrivée Aéroport Aimé Césaire — Le Lamentin, comprenant 2 caméras intérieures, est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du service sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 9 JUIN 2023
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00019 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection DAB CRCAMG 94 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00029
Arrêté portant renouvellement du dispositif de
vidéoprotection de létablissement NOCIBE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00029 - Arrêté portant renouvellement du dispositif de vidéoprotection de létablissement NOCIBE 95 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement du système d'exploitation de vidéoprotection de l'établissement « NOCIBE » au centre commercial Rond-Point - Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-010-020 du 10 juillet 2018 portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'établissement « NOCIBE » sis centre commercial Rond-Point à Fort-de-France, comprenant 4 caméras intérieures;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Jean LEBLANC MORINIERE, directeur général de la « ROP SARL », en vue d'obtenir le renouvellement du système autorisé de l'établissement précité et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mai 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00029 - Arrêté portant renouvellement du dispositif de vidéoprotection de létablissement NOCIBE 96 ARRÊTE
Article 1er : M. Jean LEBLANC MORINIERE, directeur général de la « ROP SARL », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, comprenant 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023001385.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur général et la directrice des magasins de la « ROP SARL ».
Article 6 :En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253- 1àL253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00029 - Arrêté portant renouvellement du dispositif de vidéoprotection de létablissement NOCIBE 97 Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° RO2-2018-07-010-020 du 10 juillet 2018 portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'établissement « NOCIBE » sis centre commercial Rond-Point à Fort-de-France, comprenant 4 caméras intérieures, est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur général de la «ROP SARL»et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 0 JUIN 2073
de
»
[2
réfet et par délégation,
ciet, Direcietf de cabinet PER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00029 - Arrêté portant renouvellement du dispositif de vidéoprotection de létablissement NOCIBE 98 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00015
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection agence bancaire CRCAMG CC
CLUNY à Schoelcher
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00015 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG CC CLUNY à Schoelcher 99 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE
REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE »
(CRCAMG)
Centre Commercial de Cluny- Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-03-13-010 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation
du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise centre commercial de Cluny
à Schoelcher comprenant 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande présentée par le responsable RH SECURITE — IMMOBILIER ET QUALITÉ
ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », en vue d'obtenir le renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé et ayant fait l'objet d'un récépissé délivré le 24 mars 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin
2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00015 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG CC CLUNY à Schoelcher 100 ARRÊTE
Article 1er : Le responsable RH SECURITE-IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la
« CRCAMG », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'agence bancaire à l'adresse sus-indiquée, comprenant 8 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20230103.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service
sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG ».
Article 6 :En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales,
dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00015 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG CC CLUNY à Schoelcher 101 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 à L253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique où d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° R0O2-2018-03-13-010 du 13 mars 2018 portant autorisation
d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise centre
commercial de Cluny à Schoelcher, comprenant 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du service sécurité et le
chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG » et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 9 9 JUIN 2073
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00015 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG CC CLUNY à Schoelcher 102 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00017
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection agence bancaire CRCAMG rue
Schoelcher au Lamentin
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00017 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG rue Schoelcher au Lamentin 103 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE
REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE »
(CRCAMG)
46, rue Schoelcher - Le Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-03-13-024 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation
du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise 46, rue Schoelcher - Le
Lamentin, comprenant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande présentée par le responsable RH SECURITE — IMMOBILIER ET QUALITE
ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », portant sur un renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé, ayant fait l'objet d'un récépissé délivré le 24 mars 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin
2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00017 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG rue Schoelcher au Lamentin 104 ARRÊTE
Article 1er : Le responsable RH SECURITE - IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la
« CRCAMG », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire à
l'adresse sus-indiquée, comprenant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230082.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service
sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG ».
Article 6 :En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales,
dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
4 àL253-5,R. 2534 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00017 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG rue Schoelcher au Lamentin 105 Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: n° RO2-2018-03-13-024 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation du
système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise 46, rue Schoelcher -— Le
Lamentin, comprenant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du service sécurité et le chargé de
sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG » et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 ÿ
Jun 2023
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00017 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG rue Schoelcher au Lamentin 106 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00012
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection agence bancaire CRCAMG
St-Joseph
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00012 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG St-Joseph 107 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE
REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG)
Rue Ernest DEPROGE - Saint-Joseph
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-007 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation
du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG) sise rue Ernest DEPROGE à Saint-
Joseph comprenant 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande présentée par le responsable RH SECURITE — IMMOBILIER ET QUALITE
ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », en vue d'obtenir le renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé et ayant fait l'objet d'un récépissé délivré le 24 mars 2023,
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin
2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00012 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG St-Joseph 108 ARRÊTE
Article 1er : Le responsable RH SECURITE-MMOBILIER ET QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire à l'adresse sus-indiquée, comprenant 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230107.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de + “ - La + q
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le responsable du service sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG ».
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou Île chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00012 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG St-Joseph 109 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 à L253-5,R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-007 du 13 mars 2018 portant autorisation
d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMO) sise rue
Ernest DEPROGE à Saint-Joseph comprenant 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du service sécurité et le
chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG » et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 9 Q JUIN 2023
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00012 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG St-Joseph 110 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00013
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection agence bancaire CRCAMG
St-Pierre
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00013 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG St-Pierre 111 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE
REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE »
(CRCAMG)
Rue Victor Hugo - Saint-Pierre
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-020 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation
du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise rue Victor Hugo à Saint-
Pierre, comprenant 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande présentée par le responsable RH SECURITE — IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », en vue d'obtenir le renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé, ayant fait l'objet d'un récépissé délivré le 24 mars 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin
2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00013 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG St-Pierre 112 ARRÊTE
Article 1er : Le responsable RH SECURITE - IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire à l'adresse sus-indiquée, comprenant 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé aux demandes enregistrées sous le numéro 20230109.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service
sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG ».
Article 6 :En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.pouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00013 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG St-Pierre 113 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: L'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-020 du 13 mars 2018 portant autorisation
d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise rue
Victor Hugo à Saint-Pierre, comprenant 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, est
abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du service sécurité et le
chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG » et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 9 D JUN 2023
f
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etc-rdélégation,
eur de cabinèt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00013 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG St-Pierre 114 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00002
Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection agence bancaire
CRCAMG au Gros-Morne
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00002 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG au Gros-Morne 115 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG)
Angle des rues Jules Ferry et Paul Nazaire - Le Gros-Morne
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-03-13-005 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise angle des rues Jules Ferry et Paul Nazaire, au Gros-Morne, comprenant 17 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande présentée par le responsable RH SECURITE-IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », en vue d'obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé;
Vu la demande de modification présentée par le responsable RH SECURITE - IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG » tendant à ramener le système autorisé à 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00002 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG au Gros-Morne 116 Vu les récépissés de demande de renouvellement et de modification délivrés le 24 mars
2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable RH SECURITE-MMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé aux demandes enregistrées sous les numéros 20230078 et 20230079.
Le dispositif autorisé comprend désormais 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service
sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG ».
Article 6 :En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00002 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG au Gros-Morne 117 Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 à L253-5,R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-005 du 13 mars 2018 portant autorisation
d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT
AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMOG) » sise angle des rues
Jules Ferry et Paul Nazaire, au Gros-Morne, comprenant 17 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures, est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du service sécurité et le
chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG » et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 D JUIN 2023
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00002 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG au Gros-Morne 118 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00003
Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection agence bancaire
CRCAMG La Trinité
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00003 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG La Trinité 119 + PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG)
5, rue Pierre et Marie Réjon - La Trinité
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-03-13-020 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise 5, rue Pierre et Marie Réjon à La Trinité, comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande présentée par le responsable RH SECURITE - IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », en vue d'obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé;
Vu la demande de modification présentée par le responsable RH SECURITE — IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », portant sur le rajout de 1 caméra intérieure supplémentaire (1 Hall agence R+1);
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00003 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG La Trinité 120 Vu les récépissés de demande de renouvellement et de modification délivrés le 24 mars 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable RH SECURITE - IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'agence bancaire à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé aux demandes enregistrées sous les numéros 20230089 et 20230090.
Le dispositif comprend désormais 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
_ l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG ».
Article 6 :En application du troisième alinéa du II! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tei :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00003 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG La Trinité 121 Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252:6, L 253- 1 à L253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique où d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-020 du 13 mars 2013 portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise 5, rue Pierre et Marie Réjon à La Trinité, comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du service sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 3 ÿ un 2073
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 3600 www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00003 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG La Trinité 122 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00004
Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection agence bancaire
CRCAMG Le François
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00004 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Le François 123 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'agence de la
« CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA
GUYANE » (CRCAMG)
22, rue Homère Clément -— Le François
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris POUr
l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-011 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation
du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise 22, rue Homère Clément à
Le François, comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande présentée par le responsable RH SECURITE — IMMOBILIER ET QUALITE
ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », en vue d'obtenir le renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé ;
Vu la demande de modification présentée par le responsable RH SECURITE — IMMOBILIER ET
QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », portant sur le rajout de 2 caméras
intérieures supplémentaires (2 GAB INTERNE).
Préfecture de la Mertinique- rue Victor Sévère - BP647/648- 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 3 36 00- vuwurrartinique pefgouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00004 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Le François 124 Vu les récépissés de demande de renouvellement et de modification délivrés le 24 mars
2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
8 juin 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable RH SECURITE-IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la
« CRCAMG », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'agence bancaire à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé aux
demandes enregistrées sous les numéros 20230080 et 20230081.
Le dispositif autorisé comporte désormais 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
_ l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises Sur [a
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service
sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG ».
Article 6 :En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pOur la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales,
dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère- BP 647/648-97 262 Fort-de-France CECEX
Te! 6% 2 5 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00004 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Le François 125 Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 à L253-5, R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-011 du 13 mars 2018 portant autorisation
d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise 22, rue
Homère Clément à Le François, comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du service sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG » et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 j jy 2023
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère- BP 647/648- 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 % © 36 00 - vwurrartinique prefgouvir
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00004 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Le François 126 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00005
Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection agence bancaire
CRCAMG Le Lorrain
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00005 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Le Lorrain 127 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'agence de la
« CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA
GUYANE » (CRCAMG)
6, rue Schoelcher - Le Lorrain
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-025 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation
du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMO) sise 6, rue Schoelcher, Le Lorrain,
comprenant 2 caméras intérieures;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande présentée par le responsableRH SECURITE — IMMOBILIER ET QUALITE
ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », en vue d'obtenir le renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé;
Vu la demande de modification présentée par le responsable RH SECURITE -— IMMOBILIER ET
QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », portant sur le rajout de 2 caméras
intérieures (2 HALL);
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00005 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Le Lorrain 128 Vu les récépissés de demande de renouvellement et de modification délivrés le 24 mars
2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
8 juin 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable RH SECURITE-IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la
« CREAMG », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'agence bancaire à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé aux
demandes enregistrées sous les numéros 20230117 et 20230118.
Le dispositif autorisé comporte désormais 4 caméras intérieures.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service
sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG ».
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00005 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Le Lorrain 129 Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 2531 et KR. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique où d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: L'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-025 du 13 mars 2018 portant autorisation
d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise 22, rue
Homère Clément à Le François, comprenant 2 caméras intérieures, est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au responsable du service sécurité et le
chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG » et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 0 JUIN 2023
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00005 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Le Lorrain 130 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00008
Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection agence bancaire
CRCAMG Le Robert
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00008 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Le Robert 131 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement et de modification du système de vidéoprotection de l'agence de
la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA
GUYANE » (CRCAMG)
Quarier Mansarde - Le Robert
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2554 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-03-13-018 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation
du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise quartier Mansarde, Le
Robert, comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu les demandes présentées par le responsable RH SECURITE - IMMOBILIER ET QUALITÉ
ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », en vue d'obtenir le renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé et le rajout d'1 caméra extérieure ( EXT PARKING PUBLIC) et qui ont fait
l'objet de récépissés délivrés le 24 mars 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin
2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.rnartinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00008 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Le Robert 132 Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable RH SECURITE-IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous les numéros 20230094 et 20230095.
Le système de vidéoprotection comprend désormais 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service
sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG ».
Article 6 :En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale où zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00008 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Le Robert 133 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 251, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àaL253-5,R. 253 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-018 du 13 mars 2018 portant autorisation
d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMOG), sise quartier
Mansarde, Le Robert, comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du service sécurité et le
chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG » et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le à ÿ JyIN
2029
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00008 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Le Robert 134 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00009
Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection agence bancaire
CRCAMG Rivière-Pilote
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00009 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Rivière-Pilote 135 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG) rue Victor Hugo - Rivière-Pilote
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L2551etR2511àR 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pOur l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-01/ du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG) sise rue Victor Hugo à Rivière- Pilote, comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande présentée par le responsable RH SECURITE — IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG » », en vue d'obtenir le renouvellement du système de
vidéoprotection autorisé.
Vu la demande de modification présentée par le responsable RH SECURITE - IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG » portant sur un rajout de 2 caméras
intérieures (GAB INTERNE-VUE S84).
Vu le récépissé de demande de modification délivré le 24 mars 2023;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00009 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Rivière-Pilote 136 Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable RH SECURITE-IMMOBILIER ET QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé aux
demandes enregistrées sous les numéros 20230098 et 20230099.
Le dispositif autorisé comporte désormais 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
_ J'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du 4 titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG ».
Article 6 :En application du troisième alinéa du ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements Sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tei :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00009 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Rivière-Pilote 137 Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253- 1 à L253-5, R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-01/ du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise rue Victor Hugo à Rivière-Pilote, comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, est
abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du service sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG » et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 O JUN 2023
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00009 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Rivière-Pilote 138 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00010
Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection agence bancaire
CRCAMG Rivière-Salée
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00010 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Rivière-Salée 139 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA
GUYANE » (CRCAMG)
Quartier La Laugier - Rivière-Salée
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255: et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres 11 (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-015 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise quartier La Laugier à Rivière- Salée, comprenant 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande présentée par le responsable RH SECURITE — IMMOBILIER ET QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », en vue d'obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé;
Vu la demande de modification du système présentée par le responsable RH SECURITE - IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », portant sur le rajout de 4 caméras extérieures (2 GAB INTERNE et 2 HALL ETAGE);
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00010 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Rivière-Salée 140 Vu les récépissés de demande de renouvellement et de modification délivrés le 24 mars
2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
8 juin 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable RH SECURITE-IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la
« CRCAMG », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de
l'agence bancaire à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé aux demandes enregistrées sous les numéros 20230100 et 20230101.
Le dispositif autorisé comporte désormais 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
_ l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service
sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG ».
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales,
dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale oÙil est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Te! :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00010 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Rivière-Salée 141 Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253- 1 à L253-5,R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-015 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise quartier La Laugier à Rivière-Salée, comprenant 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du service sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG » et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 0 JUIN 2023
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Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 3600 www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00010 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCAMG Rivière-Salée 142 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00001
Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection agence bancaire
CRCMAG CC LA SOURCE DUCOS
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00001 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCMAG CC LA SOURCE DUCOS 143 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG)
Centre Commercial La Source à Ducos
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-03-13-019 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise centre commercial LA SOURCE à Ducos, comprenant 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande présentée par le responsable RH SECURITE - IMMOBILIER ET QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », en vue d'obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé;
Vu la demande de modification présentée par le responsable RH SECURITE - IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », portant sur le rajout de 2 caméras intérieures (vue GAB EXT1 et VUE S84).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00001 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCMAG CC LA SOURCE DUCOS 144 Vu les récépissés de demande de renouvellement et de modification délivrés le 24 mars 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable RH SECURITE- IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l‘exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé aux demandes enregistrées sous les numéros 20230076 et 20230077.
Le dispositif autorisé comprend désormais 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
_ l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de ia sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG ».
Article 6: En application du troisième alinéa du [Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00001 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCMAG CC LA SOURCE DUCOS 145 Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252:6, L 253- 1 à L253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: L'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-019 du 13 mars 2018 portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'agence de la « CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE » (CRCAMG), sise centre commercial LA SOURCE à Ducos, comprenant 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du service sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 9 Q JUIN 2073
Pour le Préfetét par dé ÿgation,
le Sous-gféiet, Directeurée cabinet
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 3600 www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00001 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection agence bancaire CRCMAG CC LA SOURCE DUCOS 146 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00027
Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection de
l'établissement SAS COMIA
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00027 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'établissement SAS COMIA 147 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement et modification du système d'exploitation de vidéoprotection de l'établissement « SAS COMIA » au Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2017-0028 du 23 janvier 2017 portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement « COMIA », sis ZI Place d'Armes au Lamentin, comprenant 6 caméras extérieures;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu les demandes déposées par Mme Karen LARGEN, présidente du directoire de la « SAS COMIA », sise Place d'Armes au Lamentin, en vue d'obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé et une modification portant sur un rajout de 2 caméras extérieures, qui ont fait l'objet de récépissés de dépôt le 15 mai 2023
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00027 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'établissement SAS COMIA 148 ARRÊTE
Article 1er : Mme Karen LARGEN, présidente du directoire de la « SAS COMIA » est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement à l'adresse sus-
indiquée, composé désormais de 8 caméras extérieures conformément au dossier présenté,
annexé aux demandes enregistrées sous les numéros 20230137 et 20230139.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la présidente du directoire,
le directeur industriel et le responsable de maintenance de la « SAS COMIA ».
Article 6 :En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales,
dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée
en ças de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1àL253-5,R. 253 et KR. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - 8P 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 3600 www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00027 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'établissement SAS COMIA 149 Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: L'arrêté préfectoral n° Cab/2017-0028 du 23 janvier 2017 portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement « COMIA », sis ZI Place
d'Armes au Lamentin, comprenant 6 caméras extérieures, est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de
la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Mme Karen LARGEN,
présidente du directoire de la « SAS COMIA » et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 Ù JUIN 107
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00027 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de l'établissement SAS COMIA 150 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-06-20-00022
Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection de la ville du
Lamentin -vidéoverbalisation
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00022 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de la ville du Lamentin -vidéoverbalisation 151 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
Ville du Lamentin — Voie publique, bâtiments administratifs et vidéo verbalisation
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le code de la route, articles L 121-1 à L 121-3 et R 121-6;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2018-07-10-034 du 10 juillet 2018 portant modification du système
de vidéoprotection en zone urbaine de la ville du Lamentin comprenant 64 caméras dont 4
caméras situées au centre de supervision urbaine (CSU);
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2018-0710-038 du 10 juillet 2018, portant autorisation d'installation
du système de vidéoprotection de la Médiathèque de la ville du Lamentin, sise rue Hardy
de Saint-Omer, comprenant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures (MED);
Vu l'arrêté préfectoral n°R0O2-2018-0710-036 du 10 juillet 2018, portant autorisation d'installation
du système de vidéoprotection du PALAIS DES SPORTS, sis Quartier Petit Manoir, comprenant 2
caméras intérieures et 4 extérieures (SPOO);
Vu l'arrêté n°RO2-2018-07-10-035 du 10 juillet 2018, portant autorisation d'installation du
système de vidéoprotection de l'HÔTEL DE VILLE, sis Place Antoine Macéo, comprenant 13
caméras intérieures (HDV);
Vu l'arrêté n°R0O2-2018-07-10-039 du 10 juillet 2018, portant autorisation d'installation du
système de vidéoprotection du CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL, sis quartier Petit Manoir,
comprenant 5 caméras intérieures et 8 caméras extérieures (STM);
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00022 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de la ville du Lamentin -vidéoverbalisation 152 Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/SEC/02/07/2021-059, du 2 juillet 2021, portant autorisation
d'installation du système de vidéoprotection de la Maison de la justice et du droit,
comprenant 4 caméras extérieures (MJD);
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/SEC/02/07/2021-021 du 2 juillet 2021, portant autorisation
d'installation du système de vidéoprotection du Centre Nautique de Morne Cabri,
comprenant 3 caméras extérieures (CNA);
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande présentée par M. le Maire de la ville du Lamentin, sollicitant le renouvellement et
l'extension du système de vidéoprotection visionnant la voie publique et situé au sein des
bâtiments administratifs, comprenant 55 caméras intérieures et 40 caméras filmant la voie
publique, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 31 mai 2023;
Vu la demande de renouvellement de vidéo verbalisation, à partir du système de vidéoprotection
existant sur le territoire de la commune:
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
8 juin 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : M. le Maire de la ville du Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du
système de vidéoprotection et à recourir à Un système de vidéo verbalisation, aux
emplacements et périmètre indiqués dans l'annexe jointe au présent arrêté (C1, C2,
C.3CA4, C.5, C6, CV.07, C.8, C.9, C10, C11, C12, C13, C14, C15, C16, C17, C18, C19, C.20,
C.21, C.22, C.23, C.24,CV.32, CV.33, CV.34, CV.35,CV.36, CV.37, CV.38, CV.39, CV.40, CV.41,
CV.43, CV44, CV46, CVA47 CV.64, CV65, CV66, CSU.O5, CSU.07 CSU.09, MED.03,MED
04,MED 02,MJD.02, MID 03, MJD 04,SPOO.01, SPOO.0.2), conformément au dossier
présenté.
Les agents en charge de la vidéo verbalisation doivent être des agents de police municipale
où des agents de surveillance de la voie public assermentés.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée et les zones contrôlées par vidéo verbalisation doivent être signalées aux usagers de la
route :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -S7 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00022 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de la ville du Lamentin -vidéoverbalisation 153 _ l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la responsable de la police municipale, le responsable de la celluie CSU, et le responsable de la logistique de la commune du Lamentin.
Article 6 :En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L'251-2, L 251-3, L 252-6, L 253 à L253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Te! :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00022 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de la ville du Lamentin -vidéoverbalisation 154 Article 13 : L'arrêté préfectoral n°R02-2018-07-10-034 du 10 juillet 2018 portant modification du système de vidéoprotection en zone urbaine de la ville du Lamentin comprenant 64 caméras dont 4 caméras situées au centre de supervision urbaine (CSU), est abrogé.
Article 14: L'arrêté préfectoral n°RO2-2018-0710-038 du 10 juillet 2018, portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de la Médiathèque de la ville du Lamentin, sise rue Hardy de Saint-Omer, comprenant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures (MED),est abrogé.
Article 15 : L'arrêté préfectoral n°R02-2018-0710-036 du 10 juillet 2018, portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection du PALAIS DES SPORTS, sis Quartier Petit Manoir, comprenant 2 caméras intérieures et 4 extérieures (SPOO),est abrogé.
Article 16 : L'arrêté n°RO2-2018-0710-035 du 10 juillet 2018, portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'HÔTEL DE VILLE, sis Place Antoine Macéo, comprenant 13 caméras intérieures (HDV),est abrogé.
Article 17 : L'arrêté n°RO2-2018-0710-039 du 10 juillet 2018, portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection du CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL, sis quartier Petit Manoir, comprenant 5 caméras intérieures et 8 caméras extérieures (STM),est abrogé.
Article 18 : L'arrêté préfectoral n° CAB/SEC/02/07/2021-059, du 2 juillet 2021, portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection de la Maison de la justice et du droit, comprenant 4 caméras extérieures (MJD),est abrogé.
Article 19 : L'arrêté préfectoral n° CAB/SEC/02/07/2021-021 du 2 juillet 2021, portant autorisation
d'installation du système de vidéoprotection du Centre Nautique de Morne Cabri, comprenant 3 caméras extérieures (CNA),est abrogé.
Article 20 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le Maire de la Ville du Lamentin et fera l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 OÙ JUIN 2073
ur le Prêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00022 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de la ville du Lamentin -vidéoverbalisation 155 CAMERAS VOIE PUBLIQUE -— BATIMENTS COMMUNAUX RETENUES POUR LA VIDEO- VERBALISATION
CHIFFRAGE CAMERAS CHAMPS DE VISION VIDEO-VERBALISATION
CI Giratoire de l'Hôtel de Ville X
C.2 Giratoire Pont Spitz X
(ou Giratoire de l’Horloge X
C.4 Giratoire Gamm'’Vert X
C.5 Giratoire Bas-Mission X
C.6 Collège Petit-Manoir X
CV.07 Palais des Sports — C. Aquatique X
C.8 Giratoire Palais des Sports X
C.9 Giratoire C.C. Place d’Armes X
C.10 Collège E. Glissant X
C.11 Angle rue Cases Nègres / CD. 15 A X
C.12. Gare routière du 22 mai 1848 X
C.13 Gare routière du 22 mai 1848 X
C.14 Angle des rues E. André / V. Schoelcher X
C.15 Angle des rues E. André / E. Forbas X
C.16 Angle des rues E. André / des Barrières X
C7 Angle des rues des Barrières / M. Luther- King X
C.18 Angle des rues V. Schoelcher / R. Elizé X
C.19 Angle des rues H. de St. Omer / E. Maugée X
C.20 Croix-Mission X
C.21 Parking A. Macéo) X
C.22 Parking cimetière CD.15 X
C,23 Entrée principale du cimetière X
C.24 Entrée parking Hôtel de Ville X
CV.32 Angle des rues E. Forbas / de l’Abattoir X
CV:33 Avenue Frantz Fanon X
CV.34 Angle des rues E. Maugée / des Marolles X
CV.35 Angle des rues F. Guilon / de l'Hôpital X
CV.36 Angle CD. 15 / rue du Vieux-Pont X
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00022 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de la ville du Lamentin -vidéoverbalisation 156 CAMERAS VOIE PUBLIQUE — BATIMENTS COMMUNAUX RETENUES POUR LA VIDEO-
VERBALISATION
CHIFFRAGE CAMERAS CHAMPS DE VISION VIDEO-VERBALISATION
CV.37 angle CD. 15 / rue Gueydon X
CV.38 Intérieur cimetière X
CV.39 Intérieur ancien hôpital X
CV.40 Angle des rues de l’Abattoir / Papin-Dupont) X
CV.41 Angle des rues F. Guilon / F. Fanon X
CV.43 Rue R. Elizé X
CV.44 CD. 15 -Rocade du Vieux-Pont X
CV.46 Entrée arrière hôpital X
CV.47 Entrée Z. |. de Mahnity X
CV.64 Giratoire Lauréat Acajou X
CV.65 Lycée Acajou 1 X
CV.66 Lycée Acajou 2 X
CSU.01 Entrée salle de contrôle)
CSU.02 Hall entrée CSU
CSU.03 Coursive dos salle CSU
CSU.04 Entrée poste P.M
CSU.05 Entrée principale ancienne mairie X
CSU.06 Hall d'accueil C.N.I
CSU.07 Coursive intérieur X
CSU.08 Coursive extétieure
CSU.09 Entrée bureau Chef de Secteur X
MED.01 Hall principal
MED.02 Sortie de secours
MED.03 Façade principale
MED.04 Façade principale
MJD.01 Façade rue - est
MJD.02 Façade sud
MJD.03 Façade nord - voie accès
MJD.04 Façade ouest - parking X
STM.01 Centre tri sud
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00022 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de la ville du Lamentin -vidéoverbalisation 157 VERBALISATION
CAMERAS VOIE PUBLIQUE — BATIMENTS COMMUNAUX RETENUES POUR LA VIDEO-
CHIFFRAGE CAMERAS CHAMPS DE VISION VIDEO-VERBALISATION
STM.02 Centre tri sud
STM.03 Angle sud ouest
STM.04 Angle sud ouest
STM.05 Angle sud ouest (PTZ)
STM.06 Portail entrée principale (PTZ)
STM.07 Allée centrale hangar
STM.08 Vue façade magasin
STM.09 Intérieur atelier
STM.10 Fond magasin - niveau rdc
STM.11 Sous-sol face sortie stock
STM.12 Entrée principale S.T
STM.13 Entré service
SPOO.01 Palais des Sports — C. Aquatique (PTZ)
SPOO.02 Accès piétons X
SPOO.03 Sortie secours arrière - vue gauche
SPOO.04 Sortie secours arrière - vue droite
SPOO.O05 Halle entrée + distribution salles
SPOO.06 Salle principale - vue haute
SPOO.07 Salle principale - vue haute
CNA. O1 Entrée centre nautique (PTZ)
CNA.02 Parking centre nautique (PTZ)
CNA.03 Hangar à bateau
CNA.04 Plage - mise à l'eau
HDV.01 Sous-sol - entrée parking
HDV.02 Sous-sol HDV
HDV.03 Sous-sol HDV
HDV.04 Rez-de-chaussée - escalier
HDV.05 Halle principale
HDV.06 Rez-de-chaussée HDV - porte sud
HDV.07 Porte nord HDV
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00022 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de la ville du Lamentin -vidéoverbalisation 158 CAMERAS VOIE PUBLIQUE -— BATIMENTS COMMUNAUX RETENUES POUR LA VIDEO-
VERBALISATION
CHIFFRAGE CAMERAS CHAMPS DE VISION VIDEO-VERBALISATION
HDV.08 Rez-de-chaussée 1 HDV
HDV.09 R+1 HDV
HDV.10 R+1 HDV
HDV.11 R+2 HDV
HDV.12 R+2 HDV
HDV.13 R+2 HDV
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-06-20-00022 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection de la ville du Lamentin -vidéoverbalisation 159 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l’immigration
R02-2023-06-08-00007
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2023-06-08-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 160 E PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-06-05-00002 du OS juin 2023 portant délégation de signature
de Mme Laurence GOLA de MONCHIY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale
pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-072 du 07 septembre 2018 autorisant M. Joël CAUVER à exploiter,
sous le n° E 18 972 0005 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE START 7 et situé 44, rue Schoelcher à Sainte-Marie ;
Vu la demande présentée par l'intéressé le 07 février 2023, en vue du renouvellement de
l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu la production de pièces complémentaires par courrier le 14 mars 2023 et par mails les 07 mars 2023 et 01 juin 2023 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - L'agrément délivré à M. Joël CAUVER par arrêté préfectoral susvisé est renouvelé
pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2- L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis : A1/
A2/A/B/B1/AM-Quadri léger.
Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2023-06-08-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 161 Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation Générale, des Elections et de la Circulation.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 08/06/2023.
Pour le Pr£
teur de la Régl tatio ‘immigration
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2023-06-08-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 162