Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 430

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 430 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 430)Thèmes du document : Justice et droit, Armement, Sécurité publique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2023-430

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2023Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC

R02-2023-12-12-00007 - Arrete portant interdiction de tout rassemblement

de personnes, du port et transport sans motif légitime d'armes de toutes

catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une

arme au sens de l'article L.132-75 du code pénal- le jeudi 14 décembre de

10h à munuit sur la commune du François-131223-3 (4 pages) Page 3

2PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la

Prévention et de l'Ordre Public

R02-2023-12-12-00007

Arrete portant interdiction de tout

rassemblement de personnes, du port et

transport sans motif légitime d'armes de toutes

catégories confondues, de munitions et d'objets

pouvant constituer une arme au sens de l'article

L.132-75 du code pénal- le jeudi 14 décembre de

10h à munuit sur la commune du

François-131223-3

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-12-12-00007 - Arrete portant interdiction de tout rassemblement de personnes, du port et transport sans motif légitime d'armes de toutes catégories confondues, de munitions et 3Ex PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant interdiction de tout rassemblement de personnes,

du port et transport sans motif légitime d'armes de toutes catégories confondues,

de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article L. 132-75 du

code pénal,

le jeudi 14 décembre de 10h00 à minuit sur la commune du François

LE PRÉFET

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3, 431-9, 132-75 et R. 644-4, R 644-511 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.

22151;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-

Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter

du 23 août 2022;

Considérant l'exposition « Révélation! Art contemporain du Bénin» organisée par la

Fondation Clément qui se déroulera à l'Habitation Clément, sise au François, et en

particulier le vernissage programmé le jeudi 14 décembre 2023 en présence notamment

du Président de la République du Bénin, Monsieur Patrice TALON, des artistes du Bénin et

d'un nombre attendu de 3 000 invités ;

Considérant la vive réaction de plusieurs associations et collectifs, et notamment le

collectif d'associations de la diaspora du continent africain, le mouvement international

pour les réparations (MIR), du mouvement des « rouge, vert noir (RVN) » s'insurgeant avec

virulence contre la tenue de cette exposition sur un lieu considéré par ces dernières

comme hautement symbolique de la période esclavagiste, et comme « l'équivalent des

camps de concentration nazis » ;

Considérant la demande d'annulation de cet évènement formulée par le Komité 13 janvié

2020 (K13J20) et l'appel à mobilisation annoncé via la diffusion de tracts, de publications

sur les réseaux sociaux le samedi 9 décembre dernier par le collectif contre cet

événement culturel du 14 décembre à l'Habitation Clément ;

Considérant la véhémence des propos utilisés dans les différentes publications sur les

réseaux sociaux et également dans divers courriers, critiquant vivement la tenue de cette

exposition ainsi que le « partenariat établi avec la communauté béké » pour l'accueil de

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-12-12-00007 - Arrete portant interdiction de tout rassemblement de personnes, du port et transport sans motif légitime d'armes de toutes catégories confondues, de munitions et 4ce vernissage, comparé à une « collaboration » ;

Considérant les différentes et nombreuses prises de position à travers Une vidéo de

militants qui qualifie cette exposition de provocation, des réactions d'un collectif

panañfricaniste de la Guadeloupe contre la tenue de cette exposition et de divers

activistes s'insurgeant contre la venue du président de la république du Bénin à cette

exposition culturelle et dans ce lieu ;

Considérant que certaines de ces organisations sont connues pour avoir commis, dans le

passé, des actes caractérisant des atteintes aux biens et personnes, notamment à

l'encontre de la distillerie j.M. et de supermarchés Carrefour lors d'appels à boycotts de

ces entités ;

Considérant ces actions radicales et parfois violentes ;

Considérant que dans ces circonstances, ces appels à boycott de l'exposition

« Révélations » organisé par la Fondation Clément sur la commune du François, depuis la

Martinique mais également depuis la Guadeloupe, confirment qu'il existe un risque

sérieux que des troubles graves à l'ordre public se produisent à l'occasion du vernissage de

cette exposition le jeudi 14 décembre 2023 à laquelle se déplace le chef d’État de la

République du Bénin, et notamment aux abords et sur le site de l'Habitation Clément

constituant une cible symbolique pour ses détracteurs ;

Considérant, malgré ces différents appels à manifester et à perturber l'exposition,

l'absence de déclaration de toute manifestation sur la voie publique, en méconnaissance

des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre

elle se doit de prendre les mesures de naäture à prévenir, outre les infractions à la loi

pénale, tout trouble à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils

surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel

des restrictions sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité des personnes et des

biens, ainsi que celle des sites nécessitant une protection particulière ;

Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure, si les

circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public, le préfet peut interdire le

port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de

l'article 132-75 du code pénal ;

Considérant dans ces circonstances, que l'interdiction temporaire de toute manifestation,

attroupement ou rassemblement revendicatif aux abords de la Fondation Clément est la

seule mesure de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles

à l'ordre public hautement prévisibles; considérant, en outre, qu'une mesure

réglementant temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou

d'objets pouvant constituer Une arme par destination répond également à cet objectif

compte tenu des risques élevés lors de cet événement ;

Considérant que ces mesures sont adaptées, nécessaires et proportionnées et visent à

garantir la sécurité des personnes et des biens;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

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Article 1°

Tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatif et toute manifestation,

sont interdits le jeudi 14 décembre 2023 de 10 heures à minuit sur la commune du

François, aux abords de la Fondation Clément, selon le périmètre, axes délimitant inclus,

ci-annexé dans la carte jointe (annexe 1)

e au Nord, la nationale 6

e à l'Ouest, la route départementale 6

e au Sud et à l'Ouest les routes communales identifiées par la carte en annexe.

Article 2

Le port, le transport et l’utilisation des armes à feu, y compris factices ainsi que tous les

objets susceptibles de constituer Une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou

pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des

biens sont interdits le jeudi 14 décembre 2023 de 10 heures à minuit sur la commune du

François, aux abords de la Fondation Clément, selon le périmètre, axes délimitant inclus,

ci-annexé dans la carte jointe (annexe 1).

Article 3

Tout contrevenant à ces dispositions est passible des sanctions prévues par la

réglementation en vigueur.

Article 4

Le directeur de cabinet du préfet, le général commandant la gendarmerie en Martinique,

et le maire du François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui entre en vigueur dès son affichage aux abords des lieux concernés, sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué à la procureure

de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Fort-de-France, le‘12 décembre 2023.

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet. Directeur de Cabi

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour

les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

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PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Annexe : Cartographie

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