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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 104 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 104 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Transports,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-104
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2022 Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2022-10-12-00091 - Arrêté portant désignation des stations service
mobilisées pour l'approvisionnement des véhicules définis comme
prioritaires (4 pages) Page 3
2 Prefecture du Gard
30-2022-10-12-00091
Arrêté portant désignation des stations service
mobilisées pour l'approvisionnement des
véhicules définis comme prioritaires
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00091 - Arrêté portant désignation des stations service mobilisées pour l'approvisionnement des véhicules définis comme prioritaires 3 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DU GARD Direction des sécurités
ts ‘SIDPC Égalieé
Arrêté préfectoral n° & {t-4- A2 - CAS
portant désignation des stations service mobilisées pour l'approvisionnement des
véhicules définis comme prioritaires
La préfète du Gärd
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Mu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°92-1466 du 31 décembre 1992 modifié, soumettant à contrôle et répartition les produits visés à l’article 1° de la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 9è à 14;
Vu lé décret du président de la République du 17 février 2021 portant nomination de je Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard;
Vule décret du président de la République du 21 juin 2022, portant nomination de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-007-11-00004 du 11 juillet 2022 donnant délégation de
signature à M. Frédéric LOISEAU, secrétaire de la préfecture du Gard;
Vu l'urgence pour assurer l'apprivoisement en carburant des véhicules définis comme
prioritaires pour assurer les missions de secours et d'urgence ;
Considérant que le mouvement social qui affecté depuis plusieurs jours, au niveau
national. des raffineries des groupes TotalEnergies et Exxon Mobil ainsi que plusieurs
dépôts pétroliers a provoqué un'afflux de clientèle mettant en rupture plusieurs stations-
services du département du Gard ;
Considérant les difficultés d'approvisionnement rencontrées par certains services de
sécurité et de secours essentiels pour garantir la sécurité, l'ordre et la santé publique ;
Considérant qu'en l'absence de mesures de sauvegarde, l'exercice des missions de police
et.de secours serait gravement compromise ;
Préfecture du Gard — 10 avenue Feuchères
30000 NIMES
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00091 - Arrêté portant désignation des stations service mobilisées pour l'approvisionnement des véhicules définis comme prioritaires 4 Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard|,
ARRÊTE
Article 1”: à compter de ce jour et jusqu'au veñdredi.14 octobre 2022 à minuit, les
stations-service mentionnées én annexe 1 du présent arrêté sont tenues de mettre à
disposition du carburant pour le ravitaillement des services et personnels des professions prioritaires mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Articlé 2: les’ prestations seront facturées directement aux personnes privées qui
effectueront leur .approvisionnement (médecins, infirmiers, ambulanciers.) et aux
administrations d'appartenance pour les autres services (forces de l'ordre, polices
municipales, établissements hospitaliers...).
Article 3 : le présent arrêté sera affiché dans les stations-service concernées.
Article 4 : le sous-préfet d'arrondissement d'Alès et la sous-préfète de l'arrondisssement
du Vigan, les directeurs départementaux de la sécurité publique du Gard, de Vaucluse et des Bouches du Rhône, le. général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, les maires des-communes concernées, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera: affiché sur chaque site.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet. d'un recours administratif auprès de Madame la préfète du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d’un recours
hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur - place Beauvau 75800 PARIS -
ou d'un recours conténtieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de
deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
1 2 OCT. 202?
préfète,
faire général
Le
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00091 - Arrêté portant désignation des stations service mobilisées pour l'approvisionnement des véhicules définis comme prioritaires 5 4 ALES
ANNEXE 1
4 ANDUZE ee
5 BAGNOLS SUR CEZE
Centre commercial CORA.
2 ALES Super U
3 AIGUES-MORTES Super U
pe
Station Avia — garage Rollin
| |
[Quai du mas des hours
Chemin Bruèges
3, route des plages - St
Roman.
24, avenue du pasteur Rollin
Carrefour market |
6 IBEAUCAIRE -|
7 LA GRAND’ COMBE
8 |LES ANGLES :
me mue nnee
9 LE VIGAN
| _.
10 NIMES
11 (NIMES j |
12 SAINT-GILLES
13 SOMMIERES .
Total Access
Intermarché
Centre Leclerc
Super U
Centre Leclerc
Total access
3
lntermarché
Intermarché
1-5 route de Nîmes
16, avenue de Farcienne
ei
1, rue des Tuileries
1, avenue de Tavel.
Avenue Sergent Triaire
Route de Beaucaire
2705, route de Montpellier
Route d'Arles
Route de Saussines, Chemin
de Campagne
À. s
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00091 - Arrêté portant désignation des stations service mobilisées pour l'approvisionnement des véhicules définis comme prioritaires 6 ANNEXE 2
Liste des usagers et des personnels prioritaires
forces de l'ordre (police, gendarmerie, administration pénitentiaire, douanes),
sapeurs-pompiers,
polices municipales, | ....
services d'urgence des centres hospitaliers (SAMU-SMUR), les établissements
publics et privés dé santé, |
médecins,
pharmaciens et préparateurs,
infirmiers, |
aides soignants,
ambulanciers privés, véhicules sanitaires légers,
grossistes répartiteurs de médicaments,
laboratoires d'analyses médicales,
services d'urgence de dépannage (gaz, électricité, service des eaux , téléphone,
dépannage et remorquage sur routes, fourrière)
transports funéraires. .
Il appartient à chaque conducteur de justifier de l'exercice de ses activités prioritaires par la sérigraphie du véhicule ou la production de sa carte professionnelle ou une attestation du directeur de l'hôpital ou d'un macaron apposé sur lé pare-prise.
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00091 - Arrêté portant désignation des stations service mobilisées pour l'approvisionnement des véhicules définis comme prioritaires 7