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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-043
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2022 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2022-06-02-00003 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux prélèvements en
eaux superficielles à usage d’irrigation effectués par M. SANDRE sur la
commune de Roquedur (7 pages) Page 3
30-2022-06-02-00001 - ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et
prescriptions complémentaires à déclaration au titre des articles R.214-53
et L.214-3 du code de l’environnement au prélèvement en eau à usage
d’irrigation effectué depuis la prise d’eau du Château de Calviac sur la
commune de Lasalle (6 pages) Page 11
30-2022-06-02-00002 - ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et
prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de
l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage
d’irrigation de la SCEA Domaine de Fos sur la commune de
Maruéjols-lès-Gardone Montaren-et-Saint-Médiers (6 pages) Page 18
Prefecture du Gard /
30-2022-06-01-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M.
Thierry PALLIER, coordinateur de sécurité routière, responsable de la cellule
sécurité routière à la préfecture du Gard (2 pages) Page 25
30-2022-06-01-00002 - ARRETE N°30-2022-151-001 portant interdiction
des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du
matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Gard (3 pages) Page 28
30-2022-06-02-00004 - Liste des communes soumises à un risque naturel ou
technologique prévisible, où les gestionnaires des terrains de camping
doivent s'assurer de la mise en sécurité des occupants (10 pages) Page 32
30-2022-05-31-00008 - Renouvellement de l'agrément de l'organisme de
formation Pôle Conseil Formation (PCF) aux qualifications d'agent de
sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de
sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service
de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3) (3 pages) Page 43
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-06-02-00003
ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires
au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement aux prélèvements en eaux
superficielles à usage d’irrigation effectués par
M. SANDRE sur la commune de Roquedur
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-02-00003 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux prélèvements en eaux superficielles à usage 3 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf : 30-2021-00383
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux prélèvements en eaux superficielles à usage d’irrigation effectués par M. SANDRE sur la commune de Roquedur
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code civil ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° DDTM34-2011-11-01710 du 8 novembre 2011 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) approuvé par la Commission Locale de l’Eau du SAGE du bassin versant du fleuve Hérault le 14 septembre 2018 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2022-03-28-0003 du 28 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-02-00003 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux prélèvements en eaux superficielles à usage 4 VU la décision n°30-2022-04-01-00006 du 1er avril 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU Le dossier de demande de régularisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement déposé le 9 août 2021, enregistré sous le n° 30-2021-00383 ;
VU L’avis de l’office français de la biodiversité reçu le 19 novembre 2021 ;
VU L’autorisation de prélèvement du 3 mai 2004 autorisant M. SANDRE Bernard à effectuer un prélèvement des eaux de l’Hérault par pompage (20 l/s) sur la commune de Roquedur (parcelle A 304) en vue de l’irrigation de 40 ares de semences de tournesol ;
VU L’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires reçu le 24 mai 2022 et sollicité le 9 février 2022 ;
CONSIDERANT que les caractéristiques du prélèvement initialement déclaré sont modifiées ;
CONSIDERANT que le prélèvement effectué par le bénéficiaire est effectué du 1er avril au 30 juin pour l’irrigation de 2 ha de cultures de semences et oignons doux, et que l’irrigation est complétée à partir de juillet depuis un bassin de stockage de 3 400 m³ alimenté par ruissellement ;
CONSIDERANT que selon la notification des résultats de l’étude d’évaluation des volumes prélevables, le bassin versant amont de l’Hérault présente un équilibre quantitatif précaire ;
CONSIDERANT que, en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, les prélèvements existants en eaux superficielles doivent permettre, dans chaque cours d’eau, le maintien d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces y vivant, et supérieur au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit des ouvrages ;
CONSIDERANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, M. SANDRE Bernard, domicilié au Mas Ménade 30440 ROQUEDUR, dispose, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l’autorisation d’exploiter les ouvrages de prélèvement et de stockage cités ci-après, situés sur la commune de Roquedur.
La présente autorisation tient lieu de :
• abrogation de l’autorisation de prélèvement du 3 mai 2004 sus-visée ; • prescriptions complémentaires, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, à l’ensemble des ouvrages et prélèvements cités ci-après.
Le bénéficiaire n’est pas autorisé à prélever l’eau dans le milieu naturel à partir d’ouvrages non listés dans le présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-02-00003 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux prélèvements en eaux superficielles à usage 5 Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans
sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/
heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau
(D).
Non soumis Arrêté du 11
septembre 2003
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D).
Ne constituent pas des plans d’eau au sens de la présente
rubrique les étendues d’eau réglementées au titre des rubriques
2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d’eau sont définies dans le
cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration
(régularisation)
Arrêté du 9
juin 2021
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après. L’exploitation de tout autre ouvrage de stockage et/ou de prélèvement n’est pas autorisée.
ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages et des prélèvements
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements autorisés sont les suivantes :
Commune Roquedur
Bassin versant Hérault (amont Vis - H2)
Localisation cadastrale A 304 (Ménades)
Moyen de prélèvement Pompage en cours d’eau
Masse d’eau concernée Hérault (FRDR173b)
Capacité maximum de prélèvement 20 m³/h
Usage Irrigation
Période d’utilisation 1er avril au 30 juin
Surface irriguée 2 ha cultures de semences et oignons doux
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-02-00003 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux prélèvements en eaux superficielles à usage 6 Les volumes mensuels et annuels prélevés dans le milieu naturel sont autorisés à hauteur de, en m³ :
Jan. Fév. Mars Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Année
0 0 0 300 700 1 000 0 0 0 0 0 0 2 000
A partir de juillet, l’irrigation se fait à partir d’un bassin de stockage d’une capacité de 3 400 m³ et d’une
surface de 1 000 m² situé sur la parcelle A 1128 (commune de Roquedur).
Le bassin est uniquement alimenté par les eaux de ruissellement.
ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par les arrêtés suivants : • arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de sécheresse selon la périodicité imposée par l’arrêté sécheresse en vigueur (suivi hebdomadaire, ou par quinzaine…) ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés dans le milieu naturel chaque année avant le 1er septembre au service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques, le bénéficiaire maintient un débit minimal dans chaque cours d’eau correspondant en tout temps au dixième du module du module du cours d’eau soit : 635 l/s sur l’Hérault au droit du point de prélèvement.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-02-00003 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux prélèvements en eaux superficielles à usage 7 ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 13 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe la préfète de la cessation de l’activité et des mesures prises. La préfète peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, la préfète peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
5
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-02-00003 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux prélèvements en eaux superficielles à usage 8 ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : la préfète dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Roquedur pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial de bassin du fleuve Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-02-00003 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux prélèvements en eaux superficielles à usage 9 ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Roquedur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 02 juin 2022
Pour la préfète, et par délégation
le chef de service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
7
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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la Mer du Gard
30-2022-06-02-00001
ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et
prescriptions complémentaires à déclaration au
titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de
l’environnement au prélèvement en eau à usage
d’irrigation effectué depuis la prise d’eau du
Château de Calviac sur la commune de Lasalle
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-02-00001 - ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires à déclaration au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement au prélèvement 11 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf : 30-2021-00322
ARRÊTÉ N°
portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires à déclaration au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement au prélèvement en eau à usage d’irrigation effectué depuis la prise d’eau du Château de Calviac sur la commune de Lasalle
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU Le code de l’environnement ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU L’arrêté inter-préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU L’arrêté inter-préfectoral n° 2013303-0003 du 30 octobre 2013 portant classement en Zone de Répartition des Eaux du bassin versant amont des Gardons ;
VU Le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) du bassin versant des Gardons ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2022-03-28-0003 du 28 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n°30-2022-04-01-00006 du 1er avril 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-02-00001 - ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires à déclaration au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement au prélèvement 12 VU Le dossier de demande déposé le 2 juillet 2021 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, et enregistré sous le n° 30-2021-00322 ;
VU L’avis de l’office français de la biodiversité sur le dossier présenté, émis le 13 septembre 2021 ;
VU L’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de modification, sollicité le 31 décembre 2021, et reçu le 15 mars 2022 ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT La faible disponibilité de la ressource en eau superficielle lors des mois de juillet et d’août ;
CONSIDERANT Que, en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, le prélèvement existant doit permettre le maintien dans le lit du cours d’eau concerné d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ;
CONSIDERANT Que le prélèvement initialement effectué de manière gravitaire au moyen d’une prise d’eau béal est modifié par l’installation d’une conduite gravitaire au niveau de la prise d’eau permettant de réduire les prélèvements dans le ruisseau de Simonet ;
CONSIDERANT Que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, la SCI de Calviac, représentée par Mme de SORBIER de POUGNADORESSE, sise au Château de Calviac 30460 LASALLE, dispose, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l’autorisation d’exploiter les prélèvements en eau cités ci-après.
La présente autorisation tient lieu de reconnaissance d’existence, au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement et prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du même code, des prélèvements effectués par béal sur la commune de Lasalle.
Le bénéficiaire n’est pas autorisé à prélever l’eau dans le milieu naturel à partir d’ouvrages non listés dans le présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.3.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l’article L.211-2, ont
prévu l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
(Reconnaissance
d’existence)
Arrêté du 11
septembre
2003
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Caractéristiques de l’installation
La prise d’eau du béal du Petit Bosc, effectuée au niveau d’un seuil sur le ruisseau de Simonet, est remplacée par une conduite gravitaire. La prise d’eau est aménagée de manière à ce que l’eau prélevée ne passe uniquement que par le tuyau (martellière avec crépine), lequel cheminera dans le béal jusqu’à un bassin.
Un compteur est placé en amont de l’ouvrage de stockage pour relever les volumes prélevés dans le cours d’eau.
Une vanne permet d’arrêter le prélèvement le cas échéant.
Le tuyau est vidangé en période hivernale.
ARTICLE 4 : Caractéristiques du prélèvement
Le prélèvement, effectué du 1er janvier au 31 décembre, et d’une capacité maximale de 2,7 m³/h (0,75 l/s), permet l’irrigation de :
- 5 200 m² de prairies,
- 800 m² de potagers.
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m³ :
janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre année
600 600 600 360 480 990 1 210 980 450 430 600 600 7 900
ARTICLE 5 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles, le bénéficiaire maintient un débit minimal dans le cours d’eau et respecte les valeurs suivantes : • 2,4 l/s entre le 16 juin et le 30 septembre (correspondant au 1/20 du module, moyenne des débits ᵉ journaliers du cours d’eau sur plusieurs années) ;
• 6 l/s le reste de l’année (correspondant au 1/8 du module). ᵉ
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Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de sécheresse selon la périodicité imposée par l’arrêté sécheresse en vigueur (suivi hebdomadaire, ou par quinzaine…) ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 1er mars au service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 8 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
En particulier, la vanne d’arrêt placée à l’amont du bassin doit permettre d’en interrompre l’alimentation lorsque le bassin risque de déborder et que des interdictions d’arrosage sont en vigueur.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-02-00001 - ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires à déclaration au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement au prélèvement 15 Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 13 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe la préfète de la cessation de l’activité et des mesures prises. La préfète peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, la préfète peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15: Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Lasalle pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial de bassin Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins six mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Lasalle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 02 juin 2022
Pour la préfète, et par délégation
le chef de service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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la Mer du Gard
30-2022-06-02-00002
ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et
prescriptions spécifiques au titre des articles
R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement
aux ouvrages de prélèvement en eau à usage
d’irrigation
de la SCEA Domaine de Fos sur la commune de
Maruéjols-lès-Gardone
Montaren-et-Saint-Médiers
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DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf : 30-2021-00378
ARRÊTÉ N°
portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d’irrigation de la SCEA Domaine de Fos sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU Le code de l’environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU L’arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU Le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) du bassin versant des Gardons approuvé par le préfet le 28 décembre 2018 ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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VU la décision n°30-2022-04-01-00006 du 1er avril 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU Le dossier de demande déposé le 6 août 2021 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, enregistré et reçu complet sous le n° 30-2021-00378 ;
VU L’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration sollicité le 6 février 2022 et reçu le 24 mai 2022 ;
CONSIDERANT Que les ouvrages de prélèvement déclarés par le bénéficiaire existent depuis les années 1940 à 1950 ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT Que les conditions d’équipement des ouvrages doivent permettre d’éviter toute infiltration ou pollution par les eaux de surface ;
CONSIDERANT Que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, la SCEA Domaine de Fos, représentée par M. FOURNIER Pierre, domicilié au 1100 chemin de Firminargues 30700 Montaren-et-Saint-Médiers, dispose, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l’autorisation d’exploiter les prélèvements en eau effectués sur la commune de Montaren-et- Saint-Médiers.
La présente autorisation tient lieu de reconnaissance d’existence, au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement et prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du même code, des prélèvements effectués sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers en vue de l’irrigation de cultures.
Le bénéficiaire n’est pas autorisé à prélever l’eau dans le milieu naturel à partir d’ouvrages non listés dans le présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an (D).
Déclaration
(reconnaissance
d’existence)
Arrêté du 11
septembre 2003
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et localisation de l’ouvrage et du prélèvement
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements déclarés sont les suivantes :
Commune Montaren-et-Saint-Médiers
Localisation cadastrale AP 131 (Fos) AP 3
Bassin versant Gardons (Alzon)
Masse d’eau concernée Calcaires urgoniens des garrigues du Gard BV du Gardon (FRDG128)
Moyen de prélèvement Puits Captage de source
Profondeur ouvrage 26 m /
Capacité maximum de
prélèvement 15 m³/h 8 m³/h
Surface irriguée et types
de cultures
15 ha asperges
(goutte-à-goutte) 10 ha oliviers
Période d’utilisation 1er juillet au 31 août 1er avril au 31 mai
Le captage exploite les eaux d’une source située sur la parcelle AP 3 s’écoulant dans un fossé. La source est captée dans un réservoir en béton d’un volume de 18 m³ (longueur : 4 m, largeur : 3 m, profondeur : 1,5 m), dont le trop plein est évacué par un tuyau en fer qui part sous terre drainant l’eau e la source jusqu’au cours d’eau « Les Seynes ».
Une pompe de 8 m3/h placée dans le réservoir, permet l’irrigation ponctuelle de 10 ha d’oliviers, lorsque les besoins en eau le sollicitent.
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m³ :
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-02-00002 - ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau 21 jan. fév. mars avril mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. année
Puits
AP 131 0 0 0 0 0 0 8 000 7 000 0 0 0 0 15 000
Captage
AP 3 0 0 0 4 000 4 000 0 0 0 0 0 0 0 8 000
Total 0 0 0 4 000 4 000 0 8 000 7 000 0 0 0 0 23 000
ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par : • l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
• l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de sécheresse selon la périodicité imposée par l’arrêté sécheresse en vigueur (suivi hebdomadaire, ou par quinzaine…) ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 1er novembre au service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 7 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de quatre mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
4
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-02-00002 - ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau 22 ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 13 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe la préfète de la cessation de l’activité et des mesures prises. La préfète peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, la préfète peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-02-00002 - ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau 23 ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement dans les conditions suivantes : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : la préfète dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Montaren-et-Saint-Médiers pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial de bassin Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Montaren-et-Saint-Médiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 02 juin 2022
Pour la préfète, et par délégation
le chef de service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-02-00002 - ARRÊTÉ portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau 24 Prefecture du Gard
30-2022-06-01-00004
Arrêté donnant subdélégation de signature à M.
Thierry PALLIER, coordinateur de sécurité
routière, responsable de la cellule sécurité
routière à la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2022-06-01-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Thierry PALLIER, coordinateur de sécurité routière, responsable de la cellule sécurité routière à la préfecture du Gard 25 Œ Cabinet PRÉFÈTE DU GARD
qi
Arrêté
donnant subdélégation de signature à M. Thierry PALLIER,
coordinateur de Sécurité Routière, responsable de la cellule Sécurité Routière
à la préfecture du Gard
- _ La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et ses décrets
d'application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 6 mars 2020, nommant Mme lulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Gard ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du
Gard :
Vu l'arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture du Gard,
Vu l'arrêté n° 30-2022-04-11-00001 du 11 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme
lulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la décision du préfet du Gard, en date du 3 mars 2010, d'affectation de M. Thierry Pallier,
responsable du pôle sécurité routière de la DDTM, comme coordinateur « sécurité routière »,
sous l’autorité du directeur de cabinet du préfet ;
Considérant, la nécessité:-d'assurer un mode de fonctionnement efficient du Plan
Départemental de la Sécurité Routière (PDASR),
Prefecture du Gard - 30-2022-06-01-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Thierry PALLIER, coordinateur de sécurité routière, responsable de la cellule sécurité routière à la préfecture du Gard 26 Considérant, la réorganisation de la préfecture du Gard plaçant le coordinateur sécurité
—————-routière sous-l'autorité-hiérarchique directe de la-cheffe de-projet- “sécurité routière, ———
directrice de cabinet de la préfecture du Gard.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète ;
Arrête
Article 1: Est donnée subdélégation de signature à M. Thierry PALLIER, responsable de
“cellule sécurité routière du cabinet de la préfecture du Gard, coordinateur sécurité routière,
en matière financière afin de procéder aux expressions des besoins, aux demandes d'achat
et aux constatations du service fait, pour les programmes suivant :
- Programme 207-017 concernant |’ observatoire départemental de sécurité routière.
— Programme 207-02 : dans la limite du montant maximum de 2 000,00€ au centre de
coûts « cabinet » sécurité et circulation routière pour les actions en régie et de
fonctionnement du PDASR.
En tant que responsable de la cellule sécurité routière, est donné à M. Thierry PALLIER,
subdélégation à effet de signer tout document comportant décision dans les matières
suivantes :
- mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière,
- réglementation de la circulation sur. autoroutes concédées,
- arrêtés relatifs aux plans de circulation routière,
- autorisations de circulation des petits trains routiers et désignation des experts
chargés de réaliser les visites techniques annuelles afférentes,
- Classement, réglementation et équipement des passages à niveau.
Article 2 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédés de la -mention
suivante ” Pour la préfète et par délégation pour la directrice de cabinet de la préfète”.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 4 JUIN 2022
La préfète,
]
Pour la pésfet/ La Sous-Fréfite,
Direckice :#Cabifet
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Prefecture du Gard - 30-2022-06-01-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Thierry PALLIER, coordinateur de sécurité routière, responsable de la cellule sécurité routière à la préfecture du Gard 27 Prefecture du Gard
30-2022-06-01-00002
ARRETE N°30-2022-151-001
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons
à destination d’un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
dans le département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2022-06-01-00002 - ARRETE N°30-2022-151-001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 28 PRÉFÈTE CABINET Dr CARD DIRECTION DES SÉCURITÉS
Faraité Service d'animation des politiques
de sécurité intérieure
ARRETE N°30-2022-151-001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons
à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du Gard
La Préfète,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 et suivants, L.211-15, R.211-2
et suivants et R.211-27 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-9 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021, nommant Madame Marie-Françoise
LECAILLON, préfète du Gard :
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes ;
Vu les renseignements administratifs en date du 31 mai 2022 émanant du groupement de gendarmerie
départementale du Gard concernant l'organisation d'un rassemblement festif à caractère musical de type
free-party du 4 au 6 juin 2022 susceptible de rassembler entre 1000 et 2000 personnes sur le territoire de
l'arrondissement de Le Vigan ;
Considérant qu’à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d’une déclaration préalable
en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L211-5 et suivants du code de la sécurité
intérieure, et qu’à défaut d’une telle autorisation, l'organisation d’une manifestation non déclarée est
un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 2 du code pénal :
Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de ne pas être conforme aux dispositions
précitées, ne permet pas à la préfète du Gard et à ses services de connaître le niveau de sécurité
du rassemblement projeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
Salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ainsi que le respect du droit de propriété pour le ou les
terrains occupés ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87
Www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-06-01-00002 - ARRETE N°30-2022-151-001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 29 Considérant que le risque feu de forêt, classé en risque majeur sur l'arrondissement de Le Vigan,
est aggravé en raison des fortes chaleurs enregistrées au cours des dernières semaines et que la
végétation est déjà fortement impactée par un stress hydrique important en l'absence de pluies
significatives ces dernières semaines ;
Considérant que l'organisation de rassemblements exclusivement festifs à caractère musical
nécessite l'usage de groupes électrogènes afin de faire fonctionner notamment le dispositif sonore
et que l'usage de tel groupe est de nature à aggraver le risque feu de forêt (ou risque incendie) ;
Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics
que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d'un service d’ordre et d’un dispositif
Sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines de personnes dans un lieu non
aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et qui n'a fait l'objet d'aucune organisation
préalable coordonnée ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public ; et que les moyens
appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
Sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre du rassemblement projeté ;
Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements non
déclarés au sein représente un risque grave pour la sécurité de tous les participants et qu’il y a lieu
de prendre toutes les mesures nécessaires ;
Considérant que dans ces circonstances de tels rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publique et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures
nécessaires ;
Considérant, l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et des biens :
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet:
ARRETE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l’arrondissement de Le
Vigan du 4 au 6 juin 2022 inclus.
Article 2 - La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur
l’ensemble des réseaux routiers du département du Gard pour les véhicules
transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non
autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela du 3 au 7 juin
2022 inclus.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal
et par les dispositions de l’article L211-15, R.211-27 à R. 211-30 du code de la sécurité
intérieure et peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Prefecture du Gard - 30-2022-06-01-00002 - ARRETE N°30-2022-151-001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 30 Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard
Article 5- Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de la préfète du Gard
(Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le
ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours. fr
Article 6- Mme la directrice de cabinet de la préfecture du Gard, MwJa sous-préfète de
l'arrondissement de le Vigan, M. le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Gard et MM. les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
*
Nîmes , le ‘(fi 1 JUIN 769
La Prèfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-06-01-00002 - ARRETE N°30-2022-151-001 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 31 Prefecture du Gard
30-2022-06-02-00004
Liste des communes soumises à un risque naturel
ou technologique prévisible, où les gestionnaires
des terrains de camping doivent s'assurer de la
mise en sécurité des occupants
Prefecture du Gard - 30-2022-06-02-00004 - Liste des communes soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, où les gestionnaires des terrains de camping doivent s'assurer de la mise en sécurité des occupants 32 _— Direction des Sécurités
PREFETE
DU GARD SIDPC Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-06- 01-92 du 1°’ juin 2022
fixant la liste des communes soumises à Un risque naturel ou technologique
révisible où les gestionnaires des terrains de camping doivent s'assurer de la mise en 8
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
sécurité des occupants
La Préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'urbanisme notamment les articles L 443-2 et R 443-9 :
le code de l'environnement notamment l'article R 125-10 ;
le code du tourisme notamment l'article D 331-7 ;
le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes
soumis à Un risque naturel ou technologique prévisible ;
le décret du Président de la République du 17 février 2021, nommant Madame
Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
l'arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions
de sécurité ;
l'arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l'affiche des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public ;
l'arrêté préfectoral n°2019-11-142 du 19 novembre 2019 fixant la liste des communes à
risques naturels ou technologiques prévisibles où les terrains de camping peuvent être
soumis à des prescriptions d'information, d'alerte, d'évacuation ou de mise à l'abri
des occupants ;
la circulaire interministérielle du 6 février 1995 relative aux mesures préventives de
sécurité dans les terrains de camping soumis à un risque naturel ou technologique
prévisible ;
la circulaire interministérielle du 25 novembre 1997 concernant l'application de la
réglementation spécifique aux terrains de camping situés dans les zones à risques ;
lactualisation du dossier départemental des risques majeurs du Gard, le 31 mai 2021 ;
Considérant par conséquent la nécessité de mettre à jour la liste des communes soumises
à Un risque naturel ou technologique ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: Toutes les communes du département sont soumises à au moins un risque
naturel ou technologique comme détaillé en annexe.
Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs existants ou
susceptibles d'être autorisés peuvent être soumis, après analyse du site, à des
prescriptions de sécurité portant sur l'information, l'alerte, l'évacuation ou la
mise à l'abri des occupants.
Prefecture du Gard - 30-2022-06-02-00004 - Liste des communes soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, où les gestionnaires des terrains de camping doivent s'assurer de la mise en sécurité des occupants 33 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2019-11-142 du 19 novembre 2019 fixant la liste des
communes à risques naturels ou technologiques où les éventuels terrains de
camping et de stationnement de caravanes peuvent être soumis à des
prescriptions est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de
Madame la préfète du Gard (préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un
recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur (place
Beauvau 75800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du
présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard, Madame
la secrétaire générale adjointe de la préfecture, Madame la sous-préfète de
l'arrondissement de Le Vigan, Monsieur le sous-préfet d'Alès, Mesdames et
Messieurs les maires du Gard, Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, Messieurs les directeurs départementaux de la
sécurité publique du Gard de Vaucluse et des Bouches-du Rhône, Monsieur le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
a Fréfète
POur lal Préfète,
# SeCÉtalre général
]
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2022-06-02-00004 - Liste des communes soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, où les gestionnaires des terrains de camping doivent s'assurer de la mise en sécurité des occupants 34 communes non soumises au risque (p}=ppr prescrit risquesnaturels risques technologiques (a)=pprapprouvé| CT -MouvementsdeonTransportde Inondation | terrain cn G Industriel matières © Ni Le 5o E SE: È dangereuses :- Luqnl|2œ RISQUES , a © 5 @ Oæ E £ |62|| € | 8 | © (R: AT ü + A 3 [25 = © 2 Dépôts : D S 2 S © & x œ .SIS Oo 2 -Q oo Le] AUBAIS ‘0 0: Faible (0) 1 (e) 0 0 0 0 AUBORD 0 0 0 | o | 0 Faible 0 2 0 0 0 0 0 AUJARGUES ( 0 00 Faible 0 1 0 0 0) 0 0 0 DOSSIERDÉPARTEMENTAL DESRISQUES MAJEURS DU GARD2021 # LISTEDES COMMUNESCONCERNÉES PAR LE DROITÀ L'INFORMATIONPRÉVENTIVE DANS LE GARD mæ Page 120 Prefecture du Gard - 30-2022-06-02-00004 - Liste des communes soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, où les gestionnaires des terrains de camping doivent s'assurer de la mise en sécurité des occupants 35 © Transport
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30-2022-05-31-00008
Renouvellement de l'agrément de l'organisme de
formation Pôle Conseil Formation (PCF) aux
qualifications d'agent de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef
d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP2), de chef de service de
sécurité incendie et d'assistance à personnes
(SSIAP3)
Prefecture du Gard - 30-2022-05-31-00008 - Renouvellement de l'agrément de l'organisme de formation Pôle Conseil Formation (PCF) aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et 43 Direction des Sécurités E 3 |
PRÉFÈTE SIDPC DU GARD Liberté
Égalité
F té a raternité NIMES, le 31/05/2022
ARRÊTÉ N°2022-06- OI
portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation aux qualifications
d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de
sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)
LA PREFETE DU GARD,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment les articles MS 46 et MS 48:
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-05-0036 du 19 mai 2017 portant agrément de Pôle Coseil
Formation (PCF) sous le numéro 30-24 en tant qu'organisme de formation aux qualifications
d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de
sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021, nommant Madame Marie-Françoise
LECAILLON, préfète du Gard :
Vu la demande de renouvellement d'agrément effectuée par PCF en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 18 mai 2022 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-05-31-00008 - Renouvellement de l'agrément de l'organisme de formation Pôle Conseil Formation (PCF) aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et 44 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
L'agrément de l'organisme de formation Pôle Conseil Formation (PCF), n° de
formation professionnelle DIRECCTE 76300401830, n°SIRET 82075410900024,
ayant son siège social : 12 avenue des Farciennes 30300 BEAUCAIRE, disposant
de lieux de formation, représentée par madame Céline BATTAGLIA pour
dispenser des formations et organiser des examens relatifs aux qualifications
d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef
d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de
service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3) est renouvelé.
La durée de validité de cet agrément, dont le numéro d'ordre est le 30-24
conformément à son précédent agrément préfectoral, est fixée à 5 ans à
compter de la date du présent arrêté. L'arrêté préfectoral n° 2017-05-0036 du
19 mai 2017 portant agrément de Pôle Conseil Formation (PCF) est de ce fait
abrogé. |
L'organisme de formation procédera à des cycles de formation SSIAP 1, SSIAP 2
et SSIAP 3 dispensés pour une durée effective de 67 heures, 70 heures et
216 heures, sur des programmes définis conformément aux annexes II, III et IV
de l'arrêté du 2 mai 2005.
L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à la
charge de l'organisme de formation selon les dispositions prévues aux articles 8,
9,10 et 11 de l'arrêté du 2 mai 2005.
Conformément à l’article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 précité, le centre de
formation PCF dispose :
4-a) D'une liste de formateurs permanents disposant des qualifications requises
et des justificatifs nécessaires et qui sont :
- SARMIENTO Jean François
- BATTAGLIA Céline
- DUROYON Thierry
- FANIEL Cyril
- SANCHEZ Alfred
- CORRIAS Audrey
4-b) D'une convention de mise à disposition de lieux de formation ou
d'exercices sur feu réel adaptée et qui sont :
- Hôpitaux des Portes de Camargue - Route d'Arles —- 13150 TARASCON
-Centre Commercial des 7 collines - 42 rue des Forez - 30000 NIMES
- Entreprise Parc des expositions - Parc d'expositions d'Albi - 81990 LE SEQUESTRE
Article 6 :
Article 7 :
L'organisme de formation PCF devra aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.) de
tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un
lieu de formation ou d'exercices sur feu réel conformément à l’article 12 de
l'arrêté précité du 2 mai 2005.
L'organisme de formation devra également aviser la préfecture du Gard
(S.I.D.P.C.) en cas de cessation d'activité conformément à l'article 13 de l'arrêté
précité du 2 mai 20085.
Prefecture du Gard - 30-2022-05-31-00008 - Renouvellement de l'agrément de l'organisme de formation Pôle Conseil Formation (PCF) aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et 45 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée de la préfète
du Gard, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005.
Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant
la date anniversaire du présent agrément.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès de la préfète du
Gard (préfecture du Gard - 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique
adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de
deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr
La préfète du Gard, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours du Gard et le chef du service interministériel de défense et de
protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le
Frédéric LOISEAU
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