Déliberation - Note synthetique BP 2021

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Déliberation - Note synthetique BP 2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune d'Apchat. Lien du pdf (Déliberation - Note synthetique BP 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, BP 2021 – Avril 2021 Page 1/3

NOTE DE

PRESENTATION BREVE

ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF

2021

Mairie d’APCHAT

Le Bourg

63420 APCHAT

Tél. : 04 73 71 80 07

mairie.apchat@wanadoo.fr

I. Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2021. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Il se compose de deux sections : le fonctionnement et l'investissement et éventuellement de budgets annexes (eau, assainissement, sections)

Le budget 2021 a été voté le 09 avril 2021 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

II. La section de fonctionnement

a) Généralités

Les dépenses sont regroupées en chapitre globaux :

Les dépenses courantes qui permettent le fonctionnement courant de la collectivité (électricité, assurances, entretien bâtiments et voirie, fêtes et cérémonies, règlement des impôts fonciers de la commune).

Les dépenses de personnel (salaires + charges + assurance du personnel) ; Les dépenses obligatoires (indemnités élus + frais fonctionnement école + participation aux organismes de regroupement + frais incendie, subventions aux associations) ;

Les dépenses financières (intérêt des emprunts) ;

Les dépenses d'ordre (amortissement pour la partie assainissement).

Les recettes de fonctionnement sont aussi regroupées en chapitre globaux : Les produits de service ou du domaine (estives, …) ;

Les impôts : impôts locaux, taxe additionnelle droit de mutation) ; Les dotations versées par l'état (DGF, DSR, compensation de l'état pour les impôts) ; Les revenus des immeubles (location de logement ou de salle polyvalente).

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.BP 2021 – Avril 2021 Page 2/3

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 190 400.00 € Excédent brut reporté 535 267.54 €

Dépenses de personnel 73 185.00 € Recettes des services 4 300.00 €

Autres dépenses de gestion

courante 24 510.00 € Impôts et taxes 131 350.00 €

Dépenses financières 0,00 € Dotations et participations 89 444.00 €

Dépenses exceptionnelles 1 852.00 € Autres recettes de gestion courante 15 010.00 €

Atténuation de produits 3 200.00 € Recettes exceptionnelles 2 741.46 €

Dépenses imprévues 20 000,00 € Recettes financières 4,00 €

Total dépenses réelles 313 147.00 € Autres recettes – Atténuation de charges 0,00 €

Charges (écritures d’ordre

entre sections) 4 100.00 € Total recettes réelles 242 849.46 €

Virement à la section

d’investissement 465 870.00€

Produits (écritures

d’ordre entre sections 5 000,00 €

Total général 783 117.00€ Total général 783 117.00 €

c) La fiscalité

Taux des impôts locaux pour 2021

Libellés Bases notifiées Taux appliqués Produit voté

Taxe d’habitation Suite à la réforme de la taxe d’habitation, il n’y a plus de taux voté

Taxe foncière propriétés bâties 151 200,00 €

40.38 %

(19.90 % part

communale + 20.48 %

part départementale)

61 055,00 €

Taxe foncière propriétés non bâties 64 800,00 € 79,00 % 51 192,00 €

TOTAL 215 800,00 € - 112 247,00 €

d) Le personnel

 2 agents titulaires de la FPT :

- 1 adjoint technique principal 2ème classe à 30h/semaine

- 1 adjoint administratif territorial principal 2ème classe à 35h/semaine

III. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la Commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d’investissement de la Commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...).BP 2021 – Avril 2021 Page 3/3

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

Excédent d’investissement reporté 0,00 €

Solde d’investissement reporté 114 960.49 € Virement de la section de fonctionnement 465 870.00€

Remboursement d’emprunts 0.00 € FCTVA 16 092.51 €

Travaux de bâtiments (ancienne

école Apchat, mairie, mur

logement La Cure)

393 800.00 € Affectation (mise en réserve) 189 331.49 €

Travaux de voirie (Voirie 2019

Chazelles Zanières, sécurisation

RD714, parking, reprofilage,)

397 360.00€ Cessions d’immobilisations 0.00 €

Autres travaux (outillage,

mobilier, panneaux,

restauration registres, études,

extincteurs, cimetières)

92 050.00 € Taxe aménagement 0,00 €

Dépenses imprévues 8 656.51 € subventions 236 433.00 €

Charges (écritures d’ordre

entre sections) 5 000.00 € Emprunt 100 000,00 €

Opérations patrimoniales

(intégration études) 0.00 €

Produits (écritures d’ordre entre

section) 4 100.00€

Opérations patrimoniales

(intégration études) 0.00 €

Total général 1 011 827.00 € Total général 1 011 827.00 €

c) Les principaux projets de l’année

- Réhabilitation ancienne école Apchat (305 000 €)

- Voirie Chazelles-Zanières (87 360 €)

- Sécurisation RD 714 (50 000 €)

- Parking mairie et abords (130 000 €)

- Reprofilage chemins d’exploitation (50 000 €)

- Voirie route de Perpezat (90 000 €)

- Adressage des voies (15 000 €)

d) Les subventions d’investissements prévues

- de l’Etat : 96 810 €

- de la Région : 49 897 €

- du Département : 53 682 €

- fonds de concours API : 36 044 €

e) Principaux ratios

Population INSEE au 1er janvier 2021 : 169 hab

Informations financières – Ratios Valeurs

Dépenses réelles de fonctionnement / population 1 852.94 €

Produits des impositions directes / population 777.22 €

Recettes réelles de fonctionnement / population 1 436.98 €

Dépenses d’équipement brut / population 5 226.09 €

Encours de la dette / population 0.00 €

DGF / population 459.40 €

Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement 23.37 %

Dépenses réelles de fonct. et remb. dette en capital / Recettes réelles de fonctionnement 128.94 %

Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 363.69 %

Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement 0,00 %

f) Etat de la dette

La Commune d’Apchat n’a plus d’emprunt en cours.

Prêteur Capital initial Date initiale Date de fin Taux Type de taux Capital restant dû au 01/01/2021

0 €