Déliberation - Note synthetique BP 20171525

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Déliberation - Note synthetique BP 20171525 Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune d'Apchat. Lien du pdf (Déliberation - Note synthetique BP 20171525)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, BP 2017 - Avril 2017 Page 1/3

TE DE

PRESETATI BREVE

ET SYTHETIQUE

DU BUDGET PRIITIF

2017

M Ma ai ir ri ie e d d’ ’A AP PC CH HA AT T

Le Bourg

63420 APCHAT

Tél./Fax : 04 73 71 80 07

mairie.apchat@wanadoo.fr

I. Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2017. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit

être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Il se compose de deux sections : le fonctionnement et l'investissement et éventuellement de budgets annexes (eau, assainissement, sections)

Le budget 2017 a été voté le 07 avril 2017 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

II. La section de fonctionnement

a) Généralités

Les dépenses sont regroupées en chapitre globaux :

Les dépenses courantes qui permettent le fonctionnement courant de la collectivité (électricité, assurances, entretien bâtiments et voirie, fêtes et cérémonies, règlement des impôts fonciers de la commune).

Les dépenses de personnel (salaires + charges + assurance du personnel) ; Les dépenses obligatoires (indemnités élus + frais fonctionnement école + participation aux organismes de regroupement + frais incendie, subventions aux associations) ;

Les dépenses financières (intérêt des emprunts) ;

Les dépenses d'ordre (amortissement pour la partie assainissement).

Les recettes de fonctionnement sont aussi regroupées en chapitre globaux : Les produits de service ou du domaine (recette d'assainissement, estives) ; Les impôts : impôts locaux, taxe additionnelle droit de mutation) ; Les dotations versées par l'état (DGF, DSR, compensation de l'état pour les impôts) ; Les revenus des immeubles (location de logement ou de salle polyvalente).

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.BP 2017 - Avril 2017 Page 2/3

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 186 370,00 € Excédent brut reporté 506 780,08 €

Dépenses de personnel 72 053,00 € Recettes des services 5 390,00 €

Autres dépenses de gestion

courante 36 500,00 € Impôts et taxes 109 528,00 €

Dépenses financières 2 805,00 € Dotations et participations 98 005,00 €

Dépenses exceptionnelles 500,00 € Autres recettes de gestion courante 14 620,00 €

Atténuation de produits 310,00 € Recettes exceptionnelles 0,00 €

Dépenses imprévues 20 000,00 € Recettes financières 5,92 €

Total dépenses réelles 318 538,00 € Autres recettes – Atténuation de charges 3 000,00 €

Charges (écritures d’ordre

entre sections) 8 560,00 € Total recettes réelles 230 548,92 €

Virement à la section

d’investissement 418 808,00 €

Produits (écritures

d’ordre entre sections 8 577,00 €

Total général 745 906,00 € Total général 745 906,00 €

c) La fiscalité

Taux des impôts locaux pour 2017

Libellés Bases notifiées Taux appliqués Produit voté

Taxe d’habitation 205 200,00 € 13 % 26 676,00 €

Taxe foncière propriétés bâties 142 600,00 € 19,90 % 28 377,00 €

Taxe foncière propriétés non bâties 61 700,00 € 79,00 % 48 743,00 €

TOTAL 409 500,00 € - 103 796,00 €

d) Le personnel

2 agents titulaires de la FPT :

- 1 adjoint technique principal 2ème classe à 30h/semaine

- 1 adjoint administratif territorial principal 2ème classe à 35h/semaine 1 agent des services techniques en contrat aidé CUI à 20h/semaine (poste en cours de création)

III. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la Commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d’investissement de la Commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...).BP 2017 - Avril 2017 Page 3/3

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

Solde d’investissement

reporté 149 694,57 €

Virement de la section

de fonctionnement 418 808 ,00 €

Remboursement

d’emprunts 11 240,00 € FCTVA 33 716,43 €

Travaux de bâtiments

(mairie, ancienne

école Apchat)

360 000,00 € Affectation (mise en réserve) 124 932,57 €

Travaux de voirie (PAB

Perpezat, voirie 2017) 232 382,00 €

Cessions

d’immobilisations 3 500,00 €

Autres travaux

(outillage, mobilier,

panneaux, restauration

registres, études,

rénovation éclairage

public)

75 000,00 € Taxe aménagement 0,00 €

Dépenses imprévues 21 245,43 € subventions 268 622,00 €

Charges (écritures

d’ordre entre sections) 8 577,00 € Emprunt 0,00 €

Produits (écritures

d’ordre entre section) 8 560,00 €

Total général 858 139,00 € Total général 858 139,00 €

c) Les principaux projets de l’année

- PAB Perpezat (fin) (30 000 €)

- Voirie 2017 (182 382 €)

- Réhabilitation ancienne école Apchat (350 000 €)

- Rénovation éclairage public (7 000 €)

- Sécurisation RD 714 bourg Apchat (20 000 €)

d) Les subventions d’investissements prévues

- de l’Etat : 123 283 €

- du Département : 145 339 €

b) Principaux ratios

Population INSEE au 1er janvier 2017 : 171 hab

Informations financières – Ratios Valeurs

Dépenses réelles de fonctionnement / population 1 862,80 €

Produits des impositions directes / population 606,99 €

Recettes réelles de fonctionnement / population 1 348,24 €

Dépenses d’équipement brut / population 3 902,82 €

Encours de la dette / population 454,73 € €

DGF / population 458,37 €

Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement 22,62 %

Dépenses de fonct. et remb. dette en capital / Recettes réelles de fonctionnement 143,04 %

Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 289,48 %

Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement 33,73 %

c) Etat de la dette

La Commune d’Apchat a 1 emprunt en cours.

Prêteur Capital initial Date initiale Date de fin Taux Type de taux Capital restant dû au 01/01/2017

Caisse Française de

Financement Local 200 000 € 01/03/2002 01/03/2023 3,19 % Fixe 77 759,67 €