Déliberation - Note synthetique BP 2026

Documents similaires

Déliberation - Note synthetique BP 2020

Déliberation - Note synthetique BP 20190815

Déliberation - Note synthetique BP 2021

Déliberation - Note synthetique BP 2023

Déliberation - Note synthetique BP 2021

Déliberation - Note synthetique BP 20171525

Déliberation - Note synthetique BP 2024

Déliberation - Note synthetique BP 2021

Déliberation - Note synthetique BP 2020

Déliberation - Note synthetique BP 2022

Déliberation - Note synthetique BP 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apchat. Lien du pdf (Déliberation - Note synthetique BP 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, BP 2026 – Avril 2026 Page 1/3

NOTE DE

PRESENTATION BREVE

ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF

2026

MAIRIE D’APCHAT

2 rue de la Mairie

63420 APCHAT

Tél. : 04 73 71 80 07

mairie.apchat@orange.fr

I. Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (ou avant le 30 avril lors du renouvellement général du conseil municipal). Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Il se compose de deux sections : le fonctionnement et l'investissement et éventuellement de budgets annexes (eau, assainissement, sections) Le budget 2026 a été voté le 24 avril 2026 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

II. La section de fonctionnement

a) Généralités

Les dépenses sont regroupées en chapitre globaux :

Les dépenses courantes qui permettent le fonctionnement courant de la collectivité (électricité, assurances, entretien bâtiments et voirie, fêtes et cérémonies, règlement des impôts fonciers de la commune). Les dépenses de personnel (salaires + charges + assurance du personnel) ; Les dépenses obligatoires (indemnités élus + frais fonctionnement école + participation aux organismes de regroupement + frais incendie, subventions aux associations) ;

Les dépenses financières (intérêt des emprunts) ;

Les dépenses d'ordre (amortissement pour la partie assainissement).

Les recettes de fonctionnement sont aussi regroupées en chapitre globaux : Les produits de service ou du domaine (estives, …) ;

Les impôts : impôts locaux, taxe additionnelle droit de mutation) ; Les dotations versées par l'état (DGF, DSR, compensation de l'état pour les impôts) ; Les revenus des immeubles (location de logement ou de salle polyvalente).

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.BP 2026 – Avril 2026 Page 2/3

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 168 700.00 € Excédent brut reporté 122 735.29 €

Dépenses de personnel 107 500.00 € Recettes des services 4 650.00 €

Autres dépenses de gestion

courante 29 510.00 € Impôts et taxes 147 148.00 €

Dépenses financières 181.08 € Dotations et participations 126 039.00 €

Dépenses exceptionnelles 0.00 € Autres recettes de gestion courante 40 000.00 €

Atténuation de produits 3 500.00 € Recettes exceptionnelles 0.00 €

Dépenses imprévues 0,00 € Recettes financières 5.71 €

Total dépenses réelles 309 391.08 € Autres recettes – Atténuation de charges 0,00 €

Charges (écritures d’ordre

entre sections) 1 048.00 € Total recettes réelles 317 842.71 €

Virement à la section

d’investissement 130 138.92€

Produits (écritures

d’ordre entre sections 0,00 €

Total général 440 578.00€ Total général 440 578.00 €

c) La fiscalité

Taux des impôts locaux pour 2026

Libellés Bases notifiées Taux appliqués Produit voté

Taxe foncière propriétés bâties 180 400.00 € 40.38 % 72 846.00 €

Taxe foncière propriétés non bâties 66 800.00 € 79,00 % 52 772.00 €

Taxe d’habitation (résidences secondaires) 101 000.00 € 13 % 13 130.00 €

TOTAL 348 200.00 € - 138 748.00 €

d) Le personnel

2 agents titulaires de la FPT :

- 1 adjoint technique principal 2ème classe à 30h/semaine

- 1 rédacteur territorial à 35h/semaine

CDD remplacement :

- 1 agent des services techniques à 30h/semaine

III. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la Commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d’investissement de la Commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...).BP 2026 – Avril 2026 Page 3/3

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

Excédent d’investissement reporté 25 947.63 €

Solde d’investissement reporté 0.00 € Virement de la section de fonctionnement 130 138.92 €

Remboursement d’emprunts 9 984.66 € FCTVA 9 500.45 €

Travaux de bâtiments (mairie,

logements communaux, église, salle po) 591 000.00 € Affectation (mise en réserve) 600 000.00 €

Travaux de voirie (Voirie, parking,

reprofilage, aménagement villages,

ponts, …)

319 220.00 € Cessions d’immobilisations 20 000.00 €

Autres travaux (outillage, mobilier,

panneaux, restauration registres,

extincteurs, cimetière, études, …)

147 500.00 € Taxe aménagement 0.00 €

Dépenses imprévues 0.00 € Subventions 281 191.00 €

Charges (écritures d’ordre entre

sections) 0.00 € Emprunt 0.00 €

Opérations patrimoniales

(intégration études) 0.00 €

Produits (écritures d’ordre entre

section) 1 048.00€

Dépôt et caution 901.34 € Dépôts et cautions 780.00 €

Opérations patrimoniales (intégration

études) 0.00 €

Total général 1 068 606.00 € Total général 1 068 606.00 €

c) Les principaux projets de l’année

- Travaux rénovation logement communal Ancienne école Florat (320 000 €) - Reprofilage chemins d’exploitation (100 000 €)

- Voirie Pradet Maillargues (179 200 000 €)

- Restauration église Apchat (240 000 €)

- Aménagement sécurité carrefour RD714 et RD 28 (Apchat) (35 000 €) - Rénovation Mairie (1er étage) (20 000 €)

d) Les subventions d’investissements prévues

- de l’État : 203 070 €

- de la Région : 58 800 €

- fonds de concours API : 19 321 €

e) Principaux ratios

Population INSEE au 1er janvier 2026 : 163 hab

Informations financières – Ratios Valeurs

Dépenses réelles de fonctionnement / population 1 898 €

Produits des impositions directes / population 903 €

Recettes réelles de fonctionnement / population 1 950 €

Dépenses d’équipement brut / population 6 489 €

Encours de la dette / population 370 €

DGF / population 501 €

Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement 35 %

Dépenses réelles de fonct. et remb. dette en capital / Recettes réelles de fonctionnement 100 %

Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 333 %

Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement 19 %

f) État de la dette

Prêteur Capital initial Date initiale Date de fin Taux Type de taux Capital restant dû au 01/01/2026

Crédit agricole 100 000 € 07/05/2021 07/05/2031 0,30 € Fixe 60 359.10 €