Déliberation - Note synthetique BP 2022

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Déliberation - Note synthetique BP 2022 Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune d'Apchat. Lien du pdf (Déliberation - Note synthetique BP 2022)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique, BP 2022 – Avril 2022 Page 1/3

NOTE DE

PRESENTATION BREVE

ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF

2022

Mairie d’APCHAT

Le Bourg

63420 APCHAT

Tél. : 04 73 71 80 07

mairie.apchat@orange.fr

I. Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2021. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Il se compose de deux sections : le fonctionnement et l'investissement et éventuellement de budgets annexes (eau, assainissement, sections)

Le budget 2022 a été voté le 15 avril 2022 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

II. La section de fonctionnement

a) Généralités

Les dépenses sont regroupées en chapitre globaux :

Les dépenses courantes qui permettent le fonctionnement courant de la collectivité (électricité, assurances, entretien bâtiments et voirie, fêtes et cérémonies, règlement des impôts fonciers de la commune).

Les dépenses de personnel (salaires + charges + assurance du personnel) ; Les dépenses obligatoires (indemnités élus + frais fonctionnement école + participation aux organismes de regroupement + frais incendie, subventions aux associations) ;

Les dépenses financières (intérêt des emprunts) ;

Les dépenses d'ordre (amortissement pour la partie assainissement).

Les recettes de fonctionnement sont aussi regroupées en chapitre globaux : Les produits de service ou du domaine (estives, …) ;

Les impôts : impôts locaux, taxe additionnelle droit de mutation) ; Les dotations versées par l'état (DGF, DSR, compensation de l'état pour les impôts) ; Les revenus des immeubles (location de logement ou de salle polyvalente).

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.BP 2022 – Avril 2022 Page 2/3

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 198 800.00 € Excédent brut reporté 591 298.91 €

Dépenses de personnel 91 131.00 € Recettes des services 3 760.00 €

Autres dépenses de gestion

courante 25 738.06 € Impôts et taxes 136 520.00 €

Dépenses financières 300,00 € Dotations et participations 91 065.00 €

Dépenses exceptionnelles 1 710.00 € Autres recettes de gestion courante 24 005.00 €

Atténuation de produits 3 200.00 € Recettes exceptionnelles 11 500.00 €

Dépenses imprévues 20 000,00 € Recettes financières 4,09 €

Total dépenses réelles 340 879.06 € Autres recettes – Atténuation de charges 0,00 €

Charges (écritures d’ordre

entre sections) 4 100.00 € Total recettes réelles 266 854.09 €

Virement à la section

d’investissement 518 173.94€

Produits (écritures

d’ordre entre sections 5 000,00 €

Total général 863 153.00€ Total général 863 153.00 €

c) La fiscalité

Taux des impôts locaux pour 2022

Libellés Bases notifiées Taux appliqués Produit voté

Taxe foncière propriétés bâties 154 900,00 € 40.38 % 62 549,00 €

Taxe foncière propriétés non bâties 66 800,00 € 79,00 % 52 772,00 €

TOTAL 221 700,00 € - 115 321,00 €

d) Le personnel

 2 agents titulaires de la FPT :

- 1 adjoint technique principal 2ème classe à 30h/semaine

- 1 adjoint administratif territorial principal 2ème classe à 35h/semaine

III. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la Commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d’investissement de la Commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...).BP 2022 – Avril 2022 Page 3/3

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

Excédent d’investissement reporté 0,00 €

Solde d’investissement reporté 122 141.87 € Virement de la section de fonctionnement 518 173.94€

Remboursement d’emprunts 9 865.74 € FCTVA 51 000.19 €

Travaux de bâtiments (ancienne

école Apchat, mairie, mur

logement La Cure)

151 000.00 € Affectation (mise en réserve) 30 708.87 €

Travaux de voirie (Voirie 2019

Chazelles Zanières, sécurisation

RD714, parking, reprofilage,)

488 000.00€ Cessions d’immobilisations 1 000.00 €

Autres travaux (outillage, mobilier,

panneaux, restauration registres,

études, extincteurs, cimetières)

123 025.00 € Taxe aménagement 0,00 €

Dépenses imprévues 9 659.39 € Subventions 303 709.00 €

Charges (écritures d’ordre entre

sections) 5 000.00 € Emprunt 0,00 €

Opérations patrimoniales

(intégration études) 0.00 €

Produits (écritures d’ordre entre

section) 4 100.00€

Dépôt et caution 330.00 € Dépôts et cautions 330.00 €

Opérations patrimoniales (intégration

études) 0.00 €

Total général 909 022.00 € Total général 909 022.00 €

c) Les principaux projets de l’année

- Aménagements locatifs_isolation et fenêtres (70 000 €)

- Sécurisation RD 714 (60 000 €)

- Parking mairie et abords (130 000 €)

- Reprofilage chemins d’exploitation (100 000 €)

- Voirie La Roche et Florat (160 000 €)

- Adressage des voies (17 000 €)

- Reprise concessions cimetière (23 000 €)

- Pont de Sagheat (50 000 €)

- Restauration église Apchat (27 000 €)

d) Les subventions d’investissements prévues

- de l’État : 126 810 €

- de la Région : 49 897 €

- du Département : 63 589 €

- fonds de concours API : 36 044 €

- primes Eco Énergie : 4 006 €

e) Principaux ratios

Population INSEE au 1er janvier 2022 : 167 hab

Informations financières – Ratios Valeurs

Dépenses réelles de fonctionnement / population 2 041.19 €

Produits des impositions directes / population 769.58 €

Recettes réelles de fonctionnement / population 1 597.93 €

Dépenses d’équipement brut / population 4 563.02 €

Encours de la dette / population 598.80 €

DGF / population 462.02 €

Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement 26.73 %

Dépenses réelles de fonct. et remb. dette en capital / Recettes réelles de fonctionnement 131.44 %

Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 285.56 %

Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement 37.47 %

f) État de la dette

Prêteur Capital initial Date initiale Date de fin Taux Type de taux Capital restant dû au 01/01/2022

Crédit agricole 100 000 € 07/05/2021 07/05/2031 0,30 € Fixe 100 000 €