Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 019 du 28 fevrier 2019

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 019 du 28 fevrier 2019 Document publié le Jeudi 28 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 019 du 28 fevrier 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2019-019

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2019Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47

47-2019-02-18-008 - 2019 Renouv EHPAD ChâteauPardirac (4 pages) Page 3

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2019-02-27-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un local inhabitable par

nature implanté en triplex R+1 au R+3 sis 24 rue de la Convention sur la commune de

Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 7

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2019-02-14-005 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marie BROSSET (2

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Direction départementale des territoires

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de biomasse non sinistré - entreprise Lhoist France Ouest (4 pages) Page 24

2Arc LOT-ET-GARONNE Nouvelle-Aquitaine Le Département

DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LOT-ET-GARONNE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL

ARRETE du Î 8 FEV. 2019

Actant le renouvellement de l'autorisation de

fonctionnement de l'Etablissement d'Hébergement

pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

« Château de Pardiac» géré par la S.ARL.

« Château de Pardiac », sis Le Bourg à Samazan

Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www. nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-02-18-008 - 2019 Renouv EHPAD ChâteauPardirac 3VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU l'arrêté du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 28 novembre 1986 autorisant la création une résidence privée pour personnes âgées de 70 lits à Samazan ;

VU l'arrêté du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 1€ février 2001 portant habilitation partielle à l’aide sociale à hauteur de 7 lits d'hébergement permanent, de la résidence privée pour personnes âgées « Château de Pardiac » à Samazan ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2004 portant transformation en EHPAD de la maison de retraite « Château de Pardiac » de 70 places ;

VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Château de Pardiac » reçu en date du 5 février

2015 ;

VU le courrier conjoint du 7 mai 2018 du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du Conseil départemental de Lot-et- Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD « Château de Pardiac » ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-02-18-008 - 2019 Renouv EHPAD ChâteauPardirac 4ARRETENT

ARTICLE 1°": L'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Château de Pardiac » à Samazan, géré par la SARL « Château de Pardiac », enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : S.A.R.L. Château de Pardiac

N° FINESS : 47 001 298 0

N° SIREN : 340 331 255

Code statut juridique : 72 SARL

Adresse : Le Bourg — 47250 SAMAZAN

Entité établissement : EHPAD « Château de Pardiac »

N° FINESS : 47 000 926 7

Code catégorie : 500 EHPAD

Capacité : 70

Adresse : Le Bourg - 47250 SAMAZAN

. Activité / ne Discipline Fonéflonnement Clientèle |

Capacité

Code | Libellé Code | Libellé | Code | Libellé

Accueil Hébergement Personnes âgées

924 Personnes Agées 11 Complet Internat FA dépendantes Les Mode de tarification : tarif partiel, sans PUI

ARTICLE 2: L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Château de Pardiac » à Samazan est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale hébergement à hauteur de 7 places, sur une capacité totale de 70 lits d'hébergement permanent.

ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l’autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Château de Pardiac » à Samazan par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-02-18-008 - 2019 Renouv EHPAD ChâteauPardirac 5Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Fait à Bordeaux, le À 8 FEV. 2019 C2 ‘

r le Directeur cénéral : asset = nce Régios santé

Le Président du Conseil départemental

De Lot-et-Garonne

snérale adicinte re générale adic

frégionte de Santé nc: :

Nouveie-Acl itaine

Hélène SUHIQUA

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-02-18-008 - 2019 Renouv EHPAD ChâteauPardirac 6berté » Égalité * Fratern:

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

æ » Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

Délégation Départementale de

Lot-et-Garonne

Service Santé Environnementale

Arrêté préfectoral n°

portant déclaration d’un local inhabitable par nature implanté en triplex R+1 au R+3 sis 24 rue de la Convention sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L.1337-4 ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4;

VU le règlement sanitaire départemental du 26 octobre 1983 ;

VU le courrier du 28 janvier 2019 informant les propriétaires MM. Jonathan et Alexandre THORE, du constat du caractère impropre à l'habitation du local situé en triplex R+1 à R+3 de l'immeuble sis 24 rue de la Convention sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT ;

VU la réponse du 28 janvier 2019 de MM. THORE ne permettant pas de lever les dangers sanitaires pointés dans le rapport de l’'ARS daté du 21 janvier 2019;

CONSIDERANT que l’article L.1331-22 du code de la santé publique dispose que les pièces dépourvues d'ouvrant sur l'extérieur (..) et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux (...) ; et que le préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;

CONSIDERANT que l’article 40-1 du Règlement Sanitaire Départemental dispose que les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies d'ouvertures donnant à l'air libre ;

CONSIDERANT que l’article 40-2 du Règlement Sanitaire Départemental dispose que l’éclairement naturel au centre des pièces principales doit être suffisant pour permettre, par temps clair, l'exercice des activités normales de l'habitation sans le secours de la lumière artificielle, la mise à disposition à des fins d'habitation de pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur étant interdite ;

CONSIDERANT que le rapport établi par le Service Santé Environnement de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 21 janvier 2019, constate que le logement situé en triplex R+1 à R+3 de l'immeuble sis 24 rue de la Convention sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT ne dispose pas d’un éclairement suffisant ni d’une aération suffisante, ne dispose pas de pièce habitable pourvue d’ouvrant donnant directement sur l'extérieur et constitue ainsi un piège pour ses occupants en cas d'incendie dans la cage d'escalier ;

CONSIDERANT que la proposition de MM. THORE dans leur courrier de réponse du 28 janvier 2019 de palier particulièrement à ce risque de piège suite à incendie par «/a mise en place d'une échelle adéquate à la règlementation d'issue de secours vers les toits » ne permet pas d'assurer la sécurité des occupants du

logement;

SUR proposition du Secrétaire Général de Lot-et-Garonne :

ARRETE

ARTICLE 1°

Messieurs Jonathan et Alexandre THORE, domiciliés lieu-dit «Les Arbieux » sur la commune de LA- SAUVETAT-SUR-LEDE, sont mis en demeure de ne plus mettre à disposition aux fins d'habitation le local impropre par nature à l'habitation sis 24 rue de la Convention sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT,

locaux comme décrit ci-après :

- logement situé en triplex R+1 à R+3 de l'immeuble sis 24 rue de la Convention sur la commune de

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-02-27-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un local inhabitable par nature implanté en triplex R+1 au R+3 sis 24 rue de la Convention sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 7VILLENEUVE-SUR-LOT ne disposant pas de pièce habitable pourvue d'ouvrant donnant directement sur l'extérieur, ne disposant pas d'un éclairement suffisant ni d'une aération suffisante, et constituant un piège pour ses occupants en cas d'incendie dans la cage d'escalier.

dans un délai de deux (2) mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2

Dès le départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à l'article 3 du présent arrêté, les personnes mentionnées à l'article 1% sont tenues d'exécuter tous travaux nécessaires (condamnation des accès) pour empêcher toute utilisation des locaux aux fins d'habitation. À défaut, il y sera pourvu d'office par l'autorité administrative aux frais de la personne mentionnée à l'article 1*.

ARTICLE 3

Messieurs THORE sont tenus d'assurer le relogement des occupants actuels dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. À cette fin, ils feront connaître au service ci-dessus référencé, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'offre de relogement proposée. À défaut il y sera pourvu d'office et à leurs frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à MM. THORES, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par les occupants, sans préjudice du respect de leurs droits au titre de leurs baux ou contrats d'occupation.

ARTICLE 4

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera notifié à MM. THORE Jonathan et Alexandre. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de VILLENEUVE-SUR-LOT et apposé sur les murs de l'immeuble. Le présent arrêté sera transmis à M. le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT, à la CAF, à la MSA, au procureur de la république ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.

ARTICLE 6

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de BORDEAUX (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 7

Le Secrétaire Général de Lot-et-Garonne, le Maire de la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Directeur de

la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 27 FEV. 2019

Pour la Préfète

ANNEXES :

articles L. 521-1 à L. 521-4 et suivants du CCH,

article L. 111-6-1 du CCH

article L. 1337-4 du CSP

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-02-27-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'un local inhabitable par nature implanté en triplex R+1 au R+3 sis 24 rue de la Convention sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 8+

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n° 47- 2019-

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie BROSSET

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-

6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre

1990 et par décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie

collective des maladies des animaux :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en

qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juin 2015 portant nomination de Madame Véronique

CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame

Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Vu la demande présentée par Madame Marie BROSSET née le 13 octobre 1992 à CHATELLERAULT (86) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire du Rond-Point — 1340 route d’Agen à COLAYRAC (47450) ;

Considérant que Madame Marie BROSSET remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-14-005 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marie BROSSET 9Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1° :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie BROSSET, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du Rond-Point — 1340 route d’Agen à COLAYRAC (47450).

Article 2 :

Madame Marie BROSSET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 :

Madame Marie BROSSET pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen le T4 FEV, 9919

Pour la Préfète et par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale,

Le Directeur adjoint

Jean-Marc ILLIEU

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-14-005 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marie BROSSET 10Er ©

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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education et Sécurité Routière

Arrêté préfectoral n°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2018-11-21-004 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

JSR CONDUITE à Miramont de Guyenne

Agrément n° E 18 047 001 00

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière

correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-11-21-004 portant agrément par Monsieur ROBERT Jean Sébastien d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 256 avenue de Gramont à Miramont de Guyenne ;

Vu la demande présentée par Monsieur ROBERT Jean Sébastien en date du 27 février 2019 relative à l'exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2019-02-27-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2018-11-21-004 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : JSR CONDUITE Miramont de Guyenne 11ARRETE

Article 1° : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 47-2018-11-21-004 délivré le 21 novembre 2018 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

unes rans et ttttoenerrrunseeennnasseeenpuannseeseenaneesn tt érutisrrunavueenessrerunrnasneserrnanan ee seen reuernasese

Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :

Monsieur ROBERT Jean Sébastien, né le 24 avril 1980 à Bergerac (24) pour l’enseignement des catégories :

oran nm ee een nr bunmesernranneeennenen neet tt oeeunueseerennnanaeeuees aan eee eee rrenrnnasesrnnanaese nee seseseunse

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Miramont de Guyenne, la

directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 77 FEV, 2019

Pour la Préfète et par délégation

Pour la ET Départementale

Territoires,

Le Chef du . Ri écurité

a HU

ALER Michel LAPOUY, E

2/2

Direction départementale des territoires - 47-2019-02-27-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2018-11-21-004 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : JSR CONDUITE Miramont de Guyenne 12EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Gestion et Entretien des Milieux

Aquatiques

ARRETE PREFECTORAL N°

portant autorisation de manifestation nautique

sur la Baïse - Commune de Lavardac

le 09 mars 2019

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la

navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 Décembre 2018, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-Et- Garonne en matière d'administration générale,

Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

Vu la demande d’autorisation du 27 décembre 2018 présentée par le Président du Club de Canoë- Kayak du Val d’Albret en vue d'organiser le Championnat Départemental de descente sprint au quai de Lavardac (300 mètres en amont jusqu’au bas du quai) sur la commune de Lavardac, le samedi 9 mars 2019,

Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 12 février 2019,

Vu l’avis du SDIS, en date du 30 janvier 2019,

Vu l’avis réputé favorable de la Gendarmerie,

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Direction départementale des territoires - 47-2019-02-28-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Commune de Lavardac le 09/03/2019 13ARRETE

Article 1°": Le Président du Club de Canoë-kayak du Val d’Albret est autorisé à organiser, le

samedi 9 mars 2019, le Championnat Départemental de descente sprint, sur la commune de

Lavardac, 300 mètres en amont et jusqu’au bas du quai de Lavardac.

Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin de la Garonne.

Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :

>

A4

Aucun concurrent ne devra être admis à participer à l’épreuve sans prouver, par sa licence et

par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive (code du sport Articles

L,231-2 et L.231-3).

Chaque concurrent devra porter les équipements de protection individuelle aux normes en vigueur (casques et gilets de sauvetage).

L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants.

L’organisateur devra fournir, avant la compétition, une attestation sur l’honneur certifiant la conformité à la réglementation des bateaux, engins flottants, établissements flottants et de l’usage qui en sera fait à la date de l’évènement.

L’organisateur devra suivre les dispositions de l’arrêté du 4 mais 3995 relatives aux

garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou

l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du rafi, ainsi que la navigation à

l’aide de toute embarcation propulsée à la pagaie.

L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en

bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau.

Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.

Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie

carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un

moyen d’appel réservé pour l’alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.

En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra

composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours

en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.

La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins

d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces

voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout

obstacle,

La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des

secours ou autre événement grave.

En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes eri vigueur

Direction départementale des territoires - 47-2019-02-28-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Commune de Lavardac le 09/03/2019 14> Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et

dégagés en permanence,

> L’organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes.

Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.

Article & : Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.

Article 7: En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun

recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.

Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11 : Le Président du Club du Canoë-kayak du Val d’Albret, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Personnes Publiques, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le À & FEV, 2019

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires

Le Chef du Service Environnement

SAS

Direction départementale des territoires - 47-2019-02-28-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Commune de Lavardac le 09/03/2019 15Direction départementale des territoires - 47-2019-02-28-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Commune de Lavardac le 09/03/2019 167

Liberté > Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DES LIBERTES

Bureau des collectivités locales

et de l'intercommunalité

Arrêté

portant dissolution du syndicat mixte pour la gestion du stationnement

en ouvrage sur le territoire de la ville d’Agen

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5212-33 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE

en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu Parrêté préfectoral du 16 mars 2016, portant création du syndicat mixte pour la

gestion du stationnement en ouvrage sur le territoire d’ Agen ;

Vu la délibération du comité syndical mixte pour la gestion du stationnement en ouvrage

sur le territoire de la ville d’Agen en date du 12 septembre 2018 donnant un avis

favorable à la dissolution du syndicat ;

Vu les délibérations concordantes de la commune d’Agen et de la communauté

d’agglomération d’Agen, respectivement du 17 septembre 2018 et du 27 septembre 2018

acceptant le principe de la dissolution du syndicat et les conditions de liquidation,

notamment la répartition à parts égales, entre les deux collectivités, du solde du compte

de résultats 2018 ;

Considérant que toutes les personnes morales membres du syndicat mixte pour la gestion du stationnement en ouvrage sur le territoire de la ville d’Agen ont approuvé à

. l’unanimité la dissolution volontaire de ce syndicat ;

Considérant que toutes les personnes morales membres du syndicat mixte pour la gestion du stationnement en ouvrage sur le territoire de la ville d’Agen ont approuvé à

l’unanimité, dans les termes fixés par le comité syndical du syndicat mixte pour la

gestion du stationnement en ouvrage sur le territoire de la ville d’Agen , le règlement des

conditions financières de dissolution du syndicat ;

Considérant que les conditions de majorité requise pour prononcer la dissolution du

syndicat mixte pour la gestion du stationnement en ouvrage sur le territoire de la ville

d’Agen sont réunies ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-15-004 - AP portant dissolution du syndicat mixte pour la gestion du stationnement en ouvrage sur le territoire de la ville d'Agen 17Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRETE

Article 1” : Le syndicat mixte pour la gestion du stationnement en ouvrage sur le territoire de la ville d’Agen est dissous à la date du 31 décembre 2018.

Article 2 - À compter du 1° janvier 2019, la ville d’Agen est substituée au syndicat mixte pour la gestion du stationnement en ouvrage sur le territoire de la ville d’Agen dans tous ses droits et obligations et notamment pour le contrat de concession de service public.

Article 3 : Le solde du compte de résultats 2018 du syndical mixte pour la gestion du stationnement en ouvrage sur le territoire de la ville d’Agen sera réparti, à hauteur de 60 % pour la commune d’Agen et de 40 % pour la communauté d’agglomération d’Agen.

Article 4 - L’ensemble des biens meubles du syndicat mixte pour la gestion du stationnement en ouvrage sur le territoire de la ville d’Agen est transféré à la ville d’Agen et la liquidation du syndicat mixte s’effectue selon les modalités suivantes :

1- En matière financière et comptable : les conditions financières et budgétaires de ce transfert seront traitées dans le cadre d’une CLECT que l’agglomération d’Agen saisira pour la bonne forme administrative de ce transfert.

- transfert de l’actif : les parcs de stationnement ont fait l’objet de procès verbaux de mise à disposition auprès du syndicat. Il est mis fin à cette mise à disposition sans valorisation, les travaux étant à la charge du délégataire et les biens de retour étant restitués à la fin du contrat.

- il n’y a pas de passif,

- concernant le personnel: il est mis fin à la convention de mise à

disposition du personnel de l’administration commune.

2- En matière de biens immobiliers :

-Sont transférées en pleine propriété de la Communauté d'Agglomération d'Agen à la ville d'AGEN les parcelles du parc de stationnement de la Gare de l’Agglomération d’Agen, dont la valeur s’élève à 2 917 000€ cadastrées BL n°988, 989, 996 et 999 sises sur la commune d’Agen,

-Sont transférées en pleine propriété de la ville d’Agen à la Communauté d'Agglomération d’Agen les parcelles sises sur les communes de Boé et d’Agen, dont la valeur s’élève à 2 917 000€ correspondant :

& au marché aux bestiaux, cadastré AC n°22, AN n°73,

G au parc des expositions cadastré Av n°232p,

& à la piscine Aquasud cadastré CA n°212

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-15-004 - AP portant dissolution du syndicat mixte pour la gestion du stationnement en ouvrage sur le territoire de la ville d'Agen 18$ au gymnase ASPTT cadastré CA 263 et 265

Cet échange se réalise entre les parties sans versement de soulte ;

Les frais d’actes sont assumés pour moitié par l’ Agglomération d'Agen et pour

moitié par la ville d’Agen, passés par un acte en la forme administrative.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndical mixte pour la gestion du stationnement en ouvrage sur le territoire de la ville d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Lot-et-Garonne.

Agen, le 15 FEV, 2019

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-15-004 - AP portant dissolution du syndicat mixte pour la gestion du stationnement en ouvrage sur le territoire de la ville d'Agen 19Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-15-004 - AP portant dissolution du syndicat mixte pour la gestion du stationnement en ouvrage sur le territoire de la ville d'Agen 20DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Service des sécurités et de la représentation de l'Etat |

Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat

Dossier n° 2019-0053

Arrêté n°

ortant autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection dans le cadre de manifestation Y

ou de rassemblement de grande ampleur

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13

ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la

Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection temporaire situé sur la Commune de Prayssas, déposée par Monsieur Alain MERLY, maire de Prayssas ;

Vu l’avis du référent sûreté en date du 14 février 2019 ;

Vu l’urgence ;

CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par M. le Maire de Prayssas qu’une inauguration de l’auditorium est organisée le 16 mars 2019 en présence d’une affluence nombreuse et de personnalités officielles et du monde de la culture et que la présence de caméras de vidéoprotection sollicitée doit permettre de rehausser le niveau de sécurité de cet événement ;

CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de lautorisation préfectorale d’installation du système de vidéoprotection avant l’inauguration de l’ Auditorium prévue le 16 mars 2019 ;

CONSIDERANT le niveau élevé de la menace terroriste qui pèse contre la France, traduit par le maintien de l’ensemble du territoire national au niveau « sécurité renforcée-risque attentat » du plan vigipirate ; Le président de la commission départementale de la vidéoprotection informé ;

Sur la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;

ARRETE

Atticle 1ler— Monsieur Alain MERLY, Maire, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une

durée de quatre mois, à installer un système de vidéoprotection situé à lAuditorium — Place de la Halle aux Chasselas — 47360 PRAYSSAS.

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-27-001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur - Commune de Prayssas 21Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes

terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Alain MERLY, Maire.

Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet, si nécessaire l’année prochaine, d’une demande d’autorisation

administrative qui devra être présentée à la Préfecture au moins quatre mois avant l’événement.

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-27-001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur - Commune de Prayssas 22Article 12 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé .

Agen, le 2 D FEU, 20

Pour la Préfête,

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-27-001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur - Commune de Prayssas 23BE » =’

Liberté « Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LOT-ET-GARONNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

AUTORISANT LA REMISE EN SERVICE DU SILO

DE STOCKAGE DE BIOMASSE NON SINISTRÉ

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement et en particulier son article L.512-20, R.512-69, et R.512-70 ;

VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2000-269 du 20 janvier 2000 autorisant la société LES CHAUX DU PERIGORD à poursuivre l’exploitation d’une usine de fabrication de chaux située au lieu-dit « Le Martinet » sur la commune de Sauveterre la Lémance ;

VU Parrêté préfectoral complémentaire n° 2006-314-2 du 10 novembre 2006 autorisant la SA CHAUX DU PERIGORD à étendre ses installations par la création de 3 silos de stockage de sciure de bois non traitée ou de pépins de raisin, et à utiliser les pépins de raisin sous forme de poudre comme combustible pour les fours à chaux existants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014006-0008 du 6 janvier 2014 portant autorisation au titre des installations classées pour l’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Sauvetere-la-Lémance aux lieu-dits « les Roques », « Camp de Peyres » et « Martinet » par la société LHOIST FRANCE OUEST ;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2019-02-22-002 du 22 février 2019 prescrivant des mesures d'urgence suite à un incendie s’étant produit le 18 février 2019 au sein d’une cellule métallique de stockage biomasse ;

VU la demande de l’exploitant de pouvoir redémarrer en mode dégradé la deuxième cellule de stockage de biomasse non impactée par le sinistre ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 25 février 2019 suite à la visite des installations effectuée le 25 février 2019 ;

CONSIDERANT que le SDIS a désormais écarté le risque de reprise du feu dans le silo 501 ;

CONSIDERANT que le silo 502 n'a pas été impacté par le sinistre intervenu sur le silo 501 ;

CONSIDERANT que l'APAVE , lors de son contrôle électrique des deux silos le 25 février 2019, n'a pas émis de contre-indication au redémarrage du silo 502 ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13 h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-26-001 - Arreté préfectoral autorisant la remise en service du silo de stockage de biomasse non sinistré - entreprise Lhoist France Ouest 24CONSIDERANT que les circuits des deux silos peuvent être isolés et fonctionner de manière complètement indépendante ;

CONSIDERANT que, le périmètre de sécurité de 50 m a été levé, la mise en sécurité pour la remise en service du silo 502 semble garantie ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de vider le silo 502 avant d’entreprendre les éventuelles modifications qui découleront de l’étude technique attendue, et qu’une baisse importante de température dans les fours de calcination compliquerait l’opération ;

CONSIDERANT que le redémarrage du silo 502 se fera progressivement et sous surveillance ;

CONSIDERANT que les capacités de stockage des eaux d’extinction d’un éventuel nouvel incendie sont disponibles sur la zone de stockage créée au sein de la carrière ;

CONSIDÉRANT que l'urgence ne permet pas de recueillir préalablement l'avis du Comité Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

SUR PROPOSITION de Madame le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% — Remise en service du silo de stockage de biomasse non sinistré Dans l’attente de transmission à l’inspection de l’ensemble des éléments demandés dans lParrêté de mesures d’urgence du 22 février 2019, le silo de stockage de biomasse n°502, peut-être remis en service jusqu’à son vidage complet.

ARTICLE 2 - Conditions de remise en service

Les circuits des silos 501 (sinistré) et 502 (non sinistré) doivent rester parfaitement dissociés. En particulier, l’alimentation électrique du silo 501 doit faire l’objet d’une consignation et sa conduite d’approvisionnement en biomasse doit rester obturée physiquement par la tôle mise en place.

Le silo 502 ne doit en aucun cas être réapprovisionné.

ARTICLE 3 - Modalité de redémarrage :

Le redémarrage se fera progressivement selon le planning suivant :

+ Démarrage jour J : fonctionnement 4h avec le silo 502 afin de remonter les fours en température.

+ JT : fonctionnement des fours de 7h à 17h30 (avec surveillance humaine), alimentation de la biomasse via le silo 502 afin de le vider.

+ +2 : fonctionnement en continu à partir de 7h si absence d’anomalie sur les campagnes précédentes et ce, jusqu’au vidage complet du silo (estimé à une dizaine de jours).

ARTICLE 4 - Surveillance

Un contrôle de températures de surface du silo 502 sera réalisé par caméra thermique plusieurs fois par jour, à compter du jour J, à heures fixes (7h30, 11h30 et 17h30), jusqu’à vidange complète du silo 502 et sur les points suivants :

+ _-Sous cloche,

° _-Tôle partie basse côté route,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-26-001 - Arreté préfectoral autorisant la remise en service du silo de stockage de biomasse non sinistré - entreprise Lhoist France Ouest 25e _-Tôle partie basse côté Sauveterre,

° _-Tôle partie basse côté opposé route,

+ _-Tôle partie basse côté carrière,

° __-Tôle mi-hauteur côté route,

° _-Tôle mi-hauteur côté Sauveterre,

* _-Tôle mi-hauteur côté opposé route,

+ _-Tôle mi-hauteur côté carrière,

°__-Tôle partie haute côté route,

+ _-Tôle partie haute côté Sauveterre,

+ _-Tôle partie haute côté opposé route,

+ _-Tôle partie haute côté carrière.

Toute anomalie constatée devra être immédiatement signalée à l’inspection des installations classées, et les activités seront suspendues.

ARTICLE 5 -

Les prescriptions de lParrêté de mesures d’urgence du 22 février 2019, non contraires au présent arrêté, restent applicables.

ARTICLE 6 — Délais et voies de recours

Conformément à l’article L.S14-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

2° Par Pexploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa du R.514-3-1 peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de 4 mois pour les tiers et 2 mois pour le demandeur.

ARTICLE 7 — Publicité

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, une copie de l’arrêté est déposée à la mairie de Sauveterre-la-Lémance et peut y être consultée.

Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Sauveterre-la-Lémance pendant une durée minimum d’un mois.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne, pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 8 — Ampliation et exécution

Madame le Secrétaire Générale de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Madame la Sous-Préfète de Villeneuve-sur-Lot ;

Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine ;

Les inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité ;

Monsieur le Maire de la commune de Sauveterre-la-Lémance ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-26-001 - Arreté préfectoral autorisant la remise en service du silo de stockage de biomasse non sinistré - entreprise Lhoist France Ouest 26sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée, ainsi qu'à la société LHOIST France Ouest.

Agen, le 26 février 2019

Pour la Préfête,

Le Secrétaire Général,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-26-001 - Arreté préfectoral autorisant la remise en service du silo de stockage de biomasse non sinistré - entreprise Lhoist France Ouest 27