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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 017 du 19 fevrier 2019
Document publié le Mardi 19 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 017 du 19 fevrier 2019)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-017
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive
du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne (22
pages) Page 3
47-2019-02-14-003 - Levant la mise sous surveillance d'un élevage de poulets de chair de
l'espèce gallus gallus et de poules pondeuses d'oeufs de consommation pour suspicion
d'infection à Salmonella typhimurium (2 pages) Page 26
47-2019-02-14-004 - Levant la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de
l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires
47-2019-02-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,18 ha de
bois sur la commune de Madaillan (3 pages) Page 32
47-2019-02-15-002 - Arrêté préfectoral relatif à la création du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires du
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 36
47-2019-02-18-004 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial du 14 mars 2019 (1 page) Page 39
47-2019-02-18-001 - THIERRY ET FABIENNE - CANCON (05 047 3220 0) Arrêté
préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (3 pages) Page 41
47-2019-02-18-002 - THIERRY ET FABIENNE - MONFLANQUIN (E 11 047 0367
0) Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (3 pages) Page 45
47-2019-02-18-003 - THIERRY ET FABIENNE - SAINT SYLVESTRE SUR LOT (E 02
047 0284 0) Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 49
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
47-2019-02-15-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces
animales protégées - Mission scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de la Mazière
(4 pages) Page 53
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-02-19-001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission
départementale de sécurité routière (CDSR) 2019 (4 pages) Page 58
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-02-15-001
Arrêté préfectoral portant approbation de la convention
constitutive du groupement de coopération sociale et
médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°
Portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 à R.312-194-25 ;
Vu le décret n°2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale ;
Vu l'instruction DGAS/5D n°2007-309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des
Groupements de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) :
Vu la convention constitutive du GCSMS de Lot-et-Garonne en date du 19 octobre 2017;
Vu la demande d’approbation formulée par l’administrateur du GCSMS de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRETE
Article 1” : La convention constitutive du groupement dénommé GCSMS de Lot-et-Garonne, en date du 19 octobre 2017, est approuvée.
Article 2 : Le GCSMS de Lot-et-Garonne a pour objet de :
- Exercer ensemble des activités dans le domaine de l’action sociale ou médico-sociale ;
- Favoriser la mise en place de tous services d’intérêt commun ou des systèmes d’information nécessaires aux activités de ses membres ;
- Permettre les interventions communes des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du Groupement et des professionnels associés par convention ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 4 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 5 - Définir ou proposer des actions de formation ;
- Favoriser les mutualisations de moyens techniques et humains : équipements (cuisine, blanchisserie, matériels, fournitures..….), maintenances, animation, qualité, définition ou proposition d’actions de formation à destination du personnel des membres du GCSM, partage d’expériences, diffusion de référentiels et de procédures. : - Etre porteur de projet afin de pouvoir permettre le développement de la prise en charge et de l’accompagnement de la personne âgée ou en situation de handicap, notamment par la possibilité de développer des activités nouvelles.
Article 3 : Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à partir de la publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté préfectoral portant approbation de sa convention constitutive, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation dans les conditions prévues aux statuts.
Article 4 : Le GCSMS de Lot-et-Garonne a son siège à l'EHPAD « Les capucins », 1 route de la plage, 47320 - Clairac.
Article 5 : Le GCSMS de Lot-et-Garonne est composé des membres suivants :
- EHPAD public — Allées Charles de Gaulle - AIGUILLON (47190)
- EHPAD public — 4 chemin de la Bourdette - ASTAFFORT (47220)
- EHPAD public — Rue des anciens combattants - CANCON (47290)
- EHPAD public — Route de Villeneuve —- CASSENEUIL (47440)
- Centre hospitalier — Rue des abeilles — CASTELJALOUX (47700)
- EHPAD public — Lieu-dit Cornière - CASTELMORON-S/-LOT (47260) - EHPAD public — 26, avenue des Pyrénées —- CASTILLONNES (47330) - EHPAD public -— 1, route de la plage —- CLATRAC (47320)
- EHPAD public — 2, place des promenades - DAMAZAN (47160)
- EHPAD public — Lieu-dit Le Bourg - FEUGAROLLES (47230)
- Centre hospitalier —- Avenue Léon Blum — FUMEL (47500)
- EHPAD public - Rue Maigret - HAUTEFORT (24390)
- EHPAD public — Lieu-dit Venteuilh — LE-MAS-D’AGENAIS (47430) - EHPAD public — Rue Barrau — MEZIN (47170)
- EHPAD public — 155, avenue Soussial - MIRAMONT-DE-GUYENNE (47800) - _ Foyer de vie public — 33, rue Louis Pons - MONCLAR D’AGENAIS (47380) - EHPAD public — 21, avenue Mondésir - MONFLANQUIN (47150)
- EHPAD public — 34, avenue de Lascaux —- MONTIGNAC (24290)
- EHPAD public — 22, avenue Henri Barbusse - PORT-STE-MARIE (47130) - EHPAD public — 8, rue des Amours —- PUYMIROL (47270)
- EHPAD public - «Saint Martin et Gaston Carrère» - STE-LIVRADE-S/-LOT (47110) - EHPAD public — Place du Château — SOS-EN-ALBRET (47170)
- EHPAD public — Route de Fumel - TOURNON D’AGENAIS (47370) - EHPAD public — Lieu-dit Le Bourg - VERTEUIL D’AGENAIS (47260) - EHPAD public — Route de Devillac - VILLEREAL (47210)
Article 6 : La convention constitutive du « GCSMS de Lot-et-Garonne » est annexée au
présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 7 Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 8 : Le Secrétaire général, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le {5 FEV. 2019
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 8 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 9 GCSMS Lot-et-Garonne
Groupement de Coopération
Sociale et Médico-Sociale
CONVENTION
CONSTITUTIVE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 10 Préambule
La création du Groupement vise à permettre aux acteurs du secteur social et médico-social une meilleure
adaptation à l'évolution des besoins, à favoriser la coordination et la complémentarité des prises en charge et accompagnements assurés par les établissements et services ainsi que garantir leur continuité, à favoriser la filière gériatrique et à réaliser des économies de coûts.
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-7 et R312-194-1 à R3 12-
194-25 ;
Vu les avis du comité technique d'établissement (CTE) et délibérations du conseil d'administration (CA) de l'EHPAD sis Allées Charles de Gaulle —- 47190 AIGUILLON ;
Vu les avis du comité technique d'établissement (CTE) et délibérations du conseil d'administration (CA) de l’'EHPAD « La Bourdette » sis 4, chemin de la Bourdette — 47220 ASTAFFORT ;
Vu les avis du comité technique d'établissement (CTI E) et délibérations du conseil d'administration (CA) de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « EHPAD Les Coteaux » sis rue des Anciens Combattants — 47290 CANCON en date du 17 janvier 2011 ;
Vu les avis du comité technique d'établissement (CTE) et délibérations du conseil d'administration (CA) de l’'EHPAD « Gaston Carrère » sis route de Villeneuve - 47440 CASSENEUIL en date du 23 décembre 2010 ;
Vu la concertation du directoire du centre hospitalier sis 14A, rue des Abeilles — 47700 CASTELJALOUX ;
Vu les avis du comité technique d'établissement (CTE) et délibérations du conseil d'administration (CA) de l'EHPAD « Comarque Beaumanoir » sis lieu-dit Cornière — 47260 CASTELMORON-SUR-LOT ;
Vu les avis du comité technique d'établissement (CTE) et délibérations du conseil d'administration (CA) de l'EHPAD « Les Marronniers » sis 26, avenue des Pyrénées — 47330 CASTILLONNES en date du 25 janvier 2011 ;
Vu les avis du comité technique d'établissement (CTE) et délibérations du conseil d'administration (CA) de l'EHPAD « Résidence Les Capucins » sis 1, route de la Plage — 47320 CLAIRAC ;
Vu les avis du comité technique d'établissement (CTE) et délibérations du conseil d'administration (CA) de l'EHPAD « Capuran » sis 2, place des Promenades — 47160 DAMAZAN ;
Vu les avis du comité technique d'établissement (CTE) et délibérations du conseil d'administration (CA) de l'EHPAD « de Feugarolles » sis lieu-dit Le Bourg — 47230 FEUGAROLLES :
Vu la concertation du directoire du centre hospitalier « Elisabeth Desarnauts » sis Avenue Léon Blum — 47500 FUMEL ;
Vu les avis du comité technique d'établissement (CTE) et délibérations du conseil d'administration (CA) de l'EHPAD « Jacques François de Hautefort » » sis rue Maigret — 24390 HAUTEFORT ;
Vu les avis du comité technique d'établissement (CTE) et délibérations du conseil d'administration (CA) de l'EHPAD sis lieu-dit Venteuilh — 47430 LE-MAS-D'AGENAIS ;
Vu les avis du comité technique d'établissement (CTE) et délibérations du conseil d'administration (CA) de l'EHPAD « L'Orée des Bois » sis rue Barrau — 47170 MEZIN ;
Vu les avis du comité technique d'établissement (CTE) et délibérations du conseil d'administration (CA)
de l'EHPAD « Fondation Soussial » sis 155, avenue Soussial — 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 11 Vu les avis du comité technique d'établissement (CTE) et délibérations du conseil d'administration (CA) du foyer de vie « Foyer du Mont-Clair » sis 33, rue Louis Pons —- 47380 MONCLAR D’AGENAIS :
Vu les avis du comité technique d'établissement (CTE) et délibérations du conseil d'administration (CA) de l'EHPAD « René Andrieu » sis 21, avenue Mondésir— 47150 MONFLANQUIN en date du 18 janvier 2011 ;
Vu les avis du comité technique d'établissement (CTE) et délibérations du conseil d'administration (CA) de l’'EHPAD « Eugène le Roy » sis 34, Avenue de Lascaux — 24290 MONTIGNAC ;
Vu les avis du comité technique d'établissement (CTE) et délibérations du conseil d'administration (CA) de l'EHPAD « Résidence Sainte Catherine » sis 22, avenue Henri Barbusse — 47130 PORT-SAINTE- MARIE ;
Vu les avis du comité technique d'établissement (CTE) et délibérations du conseil d'administration (CA) de l'EHPAD « Résidence Les Terrasses » sis 8, rue des Amours — 47270 PUYMIROL ;
Vu les avis du comité technique d'établissement (CTE) et délibérations du conseil d'administration (CA) de l'EHPAD « Saint Martin et Gaston Carrère » sis route de Saint-Martin — 47110 SAINTE-LIVRADE- SUR-LOT en date du 17 janvier 2011 ;
Vu les avis du comité technique d'établissement (CTE) et délibérations du conseil d'administration (CA) de l’'EHPAD « Les Deux Vallées » sis place du Château — 47170 SOS-EN-ALBRET :
Vu les avis du comité technique d'établissement (CTE) et délibérations du conseil d'administration (CA) de l'EHPAD « Bel-Air » sis route de Fumel -— 47370 TOURNON-D'AGENAIS en date du 21 décembre 2010 ;
Vu les avis du comité technique d'établissement (CTE) et délibérations du conseil d'administration (CA) de l’'EHPAD « Eulalie » sis lieu-dit Le Bourg — 47260 VERTEUIL D'AGENAIS :
Vu les avis du comité technique d'établissement (CTE) et délibérations du conseil d'administration (CA) de l'EHPAD « Dr Pierre Grenier de Cardenal » sis route de Devillac - 47210 VILLEREAL en date du 26 janvier 2011 ;
Les soussignés sont convenus des stipulations qui suivent :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 12 SOMMAIRE
Préambule.
TITRE I. CRÉATION
Article 1. Dénomination
Article 2. Statut
Article 3. Siège
Article 4. Objet
Article 5. Durée
Article 6. Associés
Article 7, Capital
TITRE II. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Article 8. Adhésion, retrait, exclusion
TITRE III. FONCTIONNEMENT
Article 9. Budget et comptes
Article 10. Modalités de recrutement, de recours aux personnels et conditions de leur intervention Article 11. Règlement intérieur
TITRE IV. ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 12. Assemblée Générale
Article 13. Administrateur
Article 14, Rapport annuel d'activité
Article 15. Programme d'actions annuel
Article 16. Engagements antérieurs
TITRE V. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 17. Litige
Article 18. Dissolution
Article 19. Avenants
Article 20. Règlement intérieur
Article 21. Signature
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 13 TITRE I : CRÉATION
Article 1° : Dénomination
Il est constitué entre les soussignés :
L'EHPAD public situé Allées Charles de Gaulle à AIGUILLON (47190), représenté par son Directeur, Mme Françoise TESTUT ;
L'EHPAD public « La Bourdette » situé 4 chemin de la Bourdette (47220) ASTAFFORT représenté par sa Directrice, Mme Hélène SORINA ;
L'EHPAD public « Les Coteaux » situé rue des Anciens Combattants à CANCON (47290), représenté par sa Directrice, Mme Ghislaine MASSIN ;
L'EHPAD public « Gaston Carrère » situé route de Villeneuve à CASSENEUIL (47440), représenté par son Directeur par intérim, M. Guillaume BARBOSA ;
Le centre hospitalier situé rue des Abeilles à CASTELJALOUX (47700), représenté par sa Directrice, Mme Catherine DARIES ;
L'EHPAD public « Comarque Beaumanoir » situé au lieu-dit Cornière à CASTELMORON-SUR- LOT (47260), représenté par son Directeur, M. Guillaume BARBOSA ;
L'EHPAD public « Les Marronniers » situé 26, avenue des Pyrénées à CASTILLONNES (47330) représenté par sa directrice, Mme Evelyne RABOIN ;
L'EHPAD public « Résidence Les Capucins » situé 1, route de la Plage à CLAIRAC (47320), représenté par sa Directrice déléguée, Mme Sandrine LABORDE ;
L'EHPAD public « Capuran » situé 2, place des Promenades à DAMAZAN (47160), représenté par sa Directrice, Mme Françoise TESTUT ;
L'EHPAD public « de Feugarolles » situé au lieu-dit Le Bourg (47230) FEUGAROLLES, représenté par sa Directrice, Mme Françoise TESTUT ;
Le Centre Hospitalier « Elisabeth Desarnauts » situé Avenue Léon Blum (47500) FUMEL, représenté par son Directeur, M. Pierre SPITONI ;
L'EHPAD public « Jacques François de Hautefort » situé rue Maigret à (24390) HAUTEFORT, représenté par son Directeur, M. Erick BOYE ;
- L'EHPAD public situé au lieu-dit Venteuilh à LE-MAS-D'AGENAIS (47430), représenté par sa Directrice, Mme Karine GUESDON ;
L'EHPAD public « L'Orée des Bois » situé rue Barrau à MEZIN (47170), représenté par son Directeur, M. Alain GARBAY ;
L'EHPAD public « Fondation Soussial » situé 155, avenue Soussial à MIRAMONT-DE- GUYENNE (47800), représenté par sa Directrice, Mme Fabienne BEFFY ;
Le foyer de vie public « Foyer du Mont-Clair » situé 33, rue Louis Pons à MONCLAR D'AGENAIS (47380), représenté par sa Directrice, Mme Véronique ROY ;
L'EHPAD public « René Andrieu » situé 21, avenue Mondésir à MONFLANQUIN (47150) représentée par sa Directrice, Mme Ghislaine MASSIN :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 14 L'EHPAD public « Eugène le Roy » situé 34, Avenue de Lascaux à (24290) MONTIGNAC représenté par son Directeur, M. Erick BOYE ;
L'EHPAD public « Résidence Sainte Catherine » situé 22, avenue Henri Barbusse à PORT- SAINTE-MARIE (47130), représenté par sa Directrice Mme Françoise TESTUT ;
L'EHPAD public « Résidence Les Terrasses » situé 8, rue des Amours à PUYMIROL (47270), représenté par son Directeur, M. Mickaël ANTOINE.
L'EHPAD public « Saint Martin et Gaston Carrère » situé à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), représenté par son Directeur par intérim, M. Guillaume BARBOSA ;
L'EHPAD public « Les Deux Vallées » situé place du Château à SOS-EN-ALBRET (47170), représenté par son Directeur, M. Alain GARBAY :
L'EHPAD public « Bel Air » situé route de Fumel à TOURNON D'’AGENAIS (47370), représenté par son Directeur, M. Michel LEBON ;
L'EHPAD public l'EHPAD « Eulalie » situé au lieu-dit Le Bourg à VERTEUIL D'AGENAIS (47260), représenté par sa Directrice, Mme Fabienne BEFFY :
L'EHPAD public « Dr Pierre Grenier de Cardenal » situé route de Devillac à VILLEREAL (47210), représenté par sa Directrice, Mme Marine BRIOIS :
Le groupement est dénommé « GCSMS de Lot-et-Garonne ».
Le Groupement peut admettre de nouveaux membres, par décision de l'assemblée générale et par avenant à la présente convention.
La mention « Groupement de coopération de Lot-et-Garonne » est portée sur tous les actes et documents destinés aux tiers.
La dénomination peut être modifiée par décision de l'Assemblée Générale et avenant.
Article 2 : Statut
Le Groupement de coopération est une personne morale de droit public.
Article 3 : Siège
Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale de Lot-et-Garonne a son siège à l'EHPAD « Les Capucins », 1 route de la plage, 47320, Clairac.
Par décision de l'assemblée générale du Groupement, le siège peut être transféré en tout autre lieu de la même région ou dans toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un des établissements médico-sociaux membre du Groupement.
Article 4 : Obiet
Pour satisfaire aux objectifs précisés en préambule, le Groupement de coopération a pour objet :
D'exercer ensemble des activités dans le domaine de l'action sociale ou médico-sociale ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 15 - De favoriser la mise en place de tous services d'intérêt commun ou des systèmes d'information nécessaires aux activités de ses membres ;
- De permettre les interventions communes des professionnels des secteurs sociaux, médico- sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du Groupement et des professionnels associés par convention ;
-__ De définir ou proposer des actions de formation ;
- De favoriser les mutualisations de moyens techniques et humains: équipements (cuisine, blanchisserie, matériels, fournitures..), maintenances, animation, qualité, définition ou proposition d'actions de formation à destination du personnel des membres du GCSMS, partage d'expériences, diffusion de référentiels et de procédures.
- D'être porteur de projet afin de pouvoir permettre le développement de la prise en charge et de l'accompagnement de là personne âgée ou en situation de handicap, notamment par la possibilité de développer des activités nouvelles.
Le détail des prestations délivrées par le groupement est précisé par le règlement intérieur.
Article 5 : Durée
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée à partir de la publication au Recueil des Actes Administratifs de l'arrêté préfectoral autorisant sa constitution, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation dans les conditions prévues aux présents statuts.
Article 6 : Associés
Les professionnels associes aux activités du Groupement de coopération peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre de la convention d'association conclues entre eux-mêmes et le Groupement.
Ils peuvent pour réaliser les missions de ce dernier exercer dans les Groupements ou les établissements membres dans les conditions que prévoit cette convention et conformément aux dispositions statutaires ou rêglementaires qui leurs sont applicables.
Le règlement intérieur précise les modalités selon lesquelles ces professionnels associés interviennent dans le groupement.
Article 7 : Capital et Droits des membres
Article 7-1 : Capital
Le groupement est constitué avec un capital de 2.500,00 € (deux mille trois cent euros), ainsi répartis :
Pour l'EHPAD public d'AIGUILLON
Pour l'EHPAD public « La Bourdette » d'ASTAFFORT
Pour l'EHPAD public « Les Coteaux » de CANCON
Pour l'EHPAD public « Gaston Carrère » de CASSENEUIL
Pour le centre Hospitalier de CASTELJALOUX
Pour l'EHPAD public « Comarque Beaumanoir » de CASTELMORON-SUR-LOT
Pour l'EHPAD public « Les Marronniers » de CASTILLONNES
Pour l'EHPAD public « Résidence Les Capucins » de CLAIRAC
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 16 Pour l'EHPAD public « Capuran » de DAMAZAN
Pour l'EHPAD public « de Feugarolles » de FEUGAROLLES
Pour le Centre Hospitalier « Elisabeth Desarnauts » de FUMEL
Pour l'EHPAD « Jacques François de Hautefort » de HAUTEFORT
Pour l'EHPAD public « Venteuilh »de LE-MAS-D'AGENAIS
Pour l'EHPAD public « L'Orée des Bois » de MEZIN
Pour l'EHPAD public « Fondation Soussial >» de MIRAMONT-DE-GUYENNE
Pour le foyer de vie public « Foyer du Mont-Clair » de MONCLAR D'AGENAIS
Pour l'EHPAD public « René Andrieu » de MONFLANQUIN
Pour l'EHPAD public « Eugène le Roy » de MONTIGNAC
Pour l'EHPAD public « Résidence Sainte Catherine » de PORT SAINTE MARIE
Pour l'EHPAD public « Résidence Les Terrasses » de PUYMIROL
Pour l'EHPAD public « Saint Martin et Gaston Carrère » de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
Pour l'EHPAD public « Les Deux Vallées » de SOS-EN-ALBRET
Pour l'EHPAD public « Bel Air » de TOURNON D'AGENAIS
Pour l'EHPAD public « Eulalie » de VERTEUIL D'AGENAIS
Pour l’'EHPAD public « Dr Pierre Grenier de Cardenal » de VILLEREAL
TOTAL
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
100 euros (cent euros)
2.500,00 €
(Deux mille cinq cent euros)
Conformément à l'article R.312-194-11 CASF, les apports ne peuvent être représentés par des titres négociables ni par des apports en industrie. Ils sont fournis en espèces sous forme de dotation financière des membres. ».
Article 7-2 : Droits des membres
« Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel aux droits qui leurs sont reconnus. Chaque membre dispose donc de voix à l'assemblée dans les conditions suivantes :
Pour l'EHPAD public d'AIGUILLON
Pour l'EHPAD public « La Bourdette » d'ASTAFFORT
Pour l'EHPAD public « Les Coteaux » de CANCON
Pour l'EHPAD public « Gaston Carrère » de CASSENEUIL
Pour le centre hospitalier de CASTELJIALOUX
Pour l’'EHPAD public « Comarque Beaumanoir » de CASTELMORON-SUR-LOT
Pour l'EHPAD public « Les Marronniers » de CASTILLONNES
Une voix
Une voix
Une voix
Une voix
Une voix
Une voix
Une voix
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 17 Pour l'EHPAD public « Résidence Les Capucins » de CLAIRAC Une voix
Pour l'EHPAD public « Capuran » de DAMAZAN Une voix
Pour l'EHPAD public « de Feugarolles » de FEUGAROLLES Une voix
Pour le Centre Hospitalier « Elisabeth Desarnauts » de FUMEL Une voix
Pour l'EHPAD public « Jacques François de Hautefort » de HAUTEFORT Une Voix
Pour l'EHPAD public « Venteuilh »de LE-MAS-D'AGENAIS Une voix
Pour l’EHPAD public « L'Orée des Bois » de MEZIN Une voix
Pour l’'EHPAD public « Fondation Soussial > de MIRAMONT-DE-GUYENNE Une voix
Pour le foyer de vie public « Foyer du Mont-Clair » de MONCLAR D'AGENAIS Une voix
Pour l'EHPAD public « René Andrieu >» de MONFLANQUIN Une voix
Pour l'EHPAD public « Eugène le Roy » de MONTIGNAC Une voix
Pour l'EHPAD public « Résidence Sainte Catherine » de PORT SAINTE MARIE Une voix
Pour l'EHPAD public « Résidence Les Terrasses » de PUYMIROL Une voix
Pour l'EHPAD public « Saint Martin et Gaston Carrère » de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT Une voix
Pour l'EHPAD public « Les Deux Vallées » de SOS-EN-ALBRET Une voix
Pour l'EHPAD public « Bel Air >» de TOURNON D'AGENAIS Une voix
Pour l'EHPAD public « Eulalie » de VERTEUIL D'AGENAIS Une voix
Pour l'EHPAD public « Dr Pierre Grenier de Cardenal » de VILLEREAL Une voix
TOTAL 25 voix.
TITRE IT : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Article 8 : Adhésion, retrait et exclusion des membres
Article 8-1 : Adhésion
Le Groupement peut admettre de nouveaux membres adhérents dans les conditions fixées par l'Assemblée Générale.
L’adhésion donne lieu à un avenant précisant les membres nouveaux et l'ensemble des modifications
des articles concernés notamment ceux relatifs aux droits et obligations, et toute autre modification
jugée utile par les membres. Les candidatures sont soumises à l'Assemblée Générale qui délibère sur l'admission du nouveau membre. L'adhésion requiert une délibération de l'assemblée adoptée à l'unanimité. Cette décision est également requise en cas de changement d'identité sociale, de fusion, de regroupement ou de changement de gestionnaire affectant un membre du groupement.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du Groupement et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.
Les droits statutaires d’un nouveau membre ne lui sont acquis qu'à l'effet de la date de publication de l'avenant.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 18 Article 8-2 : Retrait
Tout membre peut se retirer de la convention en cours d'exécution à l'expiration d’un exercice budgétaire sous réserve de notifier son intention au moins 6 mois avant la fin de l'exercice budgétaire.
L'administrateur avise chaque membre de la notification du retrait et convoque une assemblée générale qui doit se tenir dans un délai de 30 jours au plus tard après la réception de cette notification. Le retrait deviendra effectif à l'expiration de l'exercice budgétaire en cours.
En cas de retrait pour un cas de force majeure, l'Assemblée Générale fixe les modalités de ce retrait.
Article 8-3 : Exdusion
L'’exclusion de l’un des membres ne peut être prononcée par l'Assemblée Générale qu'en cas de manquements graves et répétés aux obligations définies par la présente convention constitutive et à ses décisions et après deux mises en demeure par l'administrateur demeurées infructueuse(s).
Lorsque le membre manque à ses obligations dans les cas précités, l'administrateur l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR). Si le membre persiste dans ses manquements ou n'est pas en mesure de régulariser sa situation, l'administrateur convoque l'assemblée des membres dans les 45 jours suivant la réception par le membre en cause de l’injonction. Le membre est auditionné par l'assemblée générale, qui statue, le cas échéant, sur son exclusion. Le membre dont l'exclusion est envisagée ne prend pas part au vote.
Article 8-4 : Dispositions communes au retrait et à l'exclusion
L'Assemblée Générale fixe les mesures nécessaires à la poursuite de l'activité et prévoit les mesures comptables utiles notamment à l'arrêt des comptes.
La décision de l’Assemblée Générale portant avenant à la convention constitutive précise : - L'identité et la qualité du membre qui a demandé son retrait ou du membre exdlu ; - La date de délibération ;
- La nouvelle répartition au sein du Groupement ;
- Le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ces modifications.
Le membre sortant reste tenu des dettes échues ou à échoir au jour de son retrait ou de son exclusion effectif (ive) et constatées en comptabilité.
TITRE III : FONCTIONNEMENT
Article 9 : Budget et comptes
Article 9-1 : Budget
L'exercice budgétaire commence le 1°° janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le budget est voté en équilibre. Par exception, le premier exercice du Groupement commence au jour de la prise d'effet de la présente convention.
Le budget approuvé chaque année par l'Assemble Générale inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
En l'attente du budget de l'année en cours, les douzièmes sont versés sur la base du budget de l'année précédente augmenté d’un pourcentage d'évolution.
Chaque membre contribue aux charges à proportion des services qui lui sont rendus par le groupement ou des activités auxquelles il participe. Les modalités en sont définies par le règlement intérieur, Les participations des membres aux charges de fonctionnement du groupement consistent en une
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 19 contribution financière ou une contribution en nature sous forme de mise à disposition de locaux, de matériels ou de personnels. L'évaluation des contributions en nature est faite sur la base de leur coût réel.
Les ressources du Groupement permettant le financement de ses activités peuvent également provenir :
- De financements de l'État ;
- De financements de collectivités locales ;
- De financements de tout organisme public ou privé ;
- De financements européens.
Le budget fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupement en
distinguant :
- Les dépenses et recettes de fonctionnement, dont notamment les dépenses de personnel ;
- Les dépenses et recettes d'investissement.
Lors de la clôture de l'exercice, le résultat de l'exercice est affecté dans les conditions définies par le régime comptable auquel est soumis le groupement, »
Article 9-2 : Tenue des comptes
La comptabilité du Groupement de coopération est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de la comptabilité publique.
Tant que le groupement constitué sous la forme d'une personne morale de droit public, n'exerce pas
les missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7, les dispositions des titres Ier et IIT du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception, par dérogation aux dispositions des articles 1° et 3 de ce décret, des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 215 à 228 lui sont applicables.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il assiste à l'assemblée générale du groupement.
Si le groupement était amené à exercer les missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7, les règles budgétaires et comptables propres aux établissements publics sociaux et médico-sociaux fixées aux articles R. 314-64 à R. 314-74 lui seraient alors applicables.
Article 9-3 : Responsabilité des membres
Les membres sont tenus des dettes du groupement dans la proportion de leurs droits, tels que définis à l'artide 7-2 de la présente convention.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux ni à l'égard des tiers.
Article 10 : Modalités de recrutement, de recours aux personnels et conditions de leur intervention au
sein upem r
Du personnel peut être recruté par le Groupement et mis à disposition des membres.
Le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux personnes recrutées par le groupement.
Le groupement peut bénéficier des interventions communes de professionnels exerçant dans les
établissements membres du groupement. Les personnels mis à disposition du groupement restent régis,
selon le cas, par leur contrat de travail, ou leur statut.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 20 Le règlement intérieur détaille les modalités de mise à disposition du groupement de personnels des établissements membres.
Le tableau prévisionnel des emplois par niveau, nombre et indice brut et net de rémunérations explicitées en fonction des postes et besoins fonctionnels à pourvoir est voté par l’Assemblée Générale sur propositions de l'administrateur. Ce tableau comprend une évolution prévisionnelle annuelle de la masse salariale brute.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, le groupement assurera la représentation des personnels intervenant en son sein, dans des conditions définies au règlement intérieur du groupement.
TITRE IV ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 11 : Assemblée Générale
Article 11-1 : Composition de l'Assemblée Générale
Chaque membre a deux représentants désignés par l'instance délibérante du membre, dont le représentant légal de la structure.
Les représentants des membres participent librement aux débats. Toutefois, seul le représentant légal du membre ou en cas d'absence de ce dernier, son mandataire, peut participer au vote.
La présidence de l’Assemblée Générale est assurée par l'administrateur du Groupement. En cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, la présidence est assurée par l’un des représentants des membres à l’Assemblée Générale désigné à l'unanimité.
L'Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres signataires de la présente convention.
Article 11-2 : Fonctionnement
L'Assemblée Générale se réunit au siège du Groupement de coopération sur convocation de l'administrateur du Groupement aussi souvent que [intérêt du Groupement l'exige et au moins une fois par an. Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
L'Assemblée Générale est convoquée par écrit quinze jours au moins à l'avance et, en cas d'urgence, quarante-huit heures au moins à l'avance.
Le vote par procuration est autorisé. Aucun membre ne peut cependant détenir plus d'un mandat à ce titre.
L'Assemblée des membres délibère sur :
- Le budget annuel ;
- __ L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; - La nomination et la révocation de l'administrateur :
-_ Toute modification de la convention constitutive ;
-_ L'admission des nouveaux membres ;
- __ L'exclusion d'un membre ;
-_ L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l’une d'elles
- Les demandes d'autorisation ;
- La prorogation ou la dissolution de Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
- Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
- Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du Groupement ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 21 = Les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du Groupement ainsi que des professionnels associés par convention ;
- Le règlement intérieur du Groupement ;
-_ Un programme d'action annuel.
Le président de l'assemblée assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue de
l'émargement de la feuille de présence, veille à la désignation du secrétaire par l'Assemblée Générale, à la vérification du quorum et à la rédaction du procès-verbal qui est porte sur un registre coté et
paraphé, tenu au siège du Groupement.
Le procès-verbal est signé par le Président de l'assemblée et le secrétaire de séance.
L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des membres du Groupement. A défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le-nombre des membres présents ou représentes. En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Concernant l'admission de nouveaux membres et les modifications de la convention constitutive, les délibérations doivent être adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés. Pour les autres points, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voix des membres présents ou représentés. Concernant l'exclusion d'un membre, les délibérations sont valablement prises sans que puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moins la moitié des voix au sein de l'assemblée des membres du Groupement.
Les délibérations de l'Assemblée Générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous
les membres.
icle 12: Admini eur
Lors de la première séance, l'Assemblée Générale élit un administrateur parmi les membres du Groupement signataires de la présente convention.
L'administrateur est nommé pour une durée de 3 ans renouvelable. Il est révocable à tout moment par l'Assemblée Générale.
Le mandat d'administrateur ne donne pas lieu à rétribution.
L'administrateur prépare la tenue des assemblées. II prépare et exécute les décisions de l'Assemblée Générale. Il représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice, Dans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l’objet de ce dernier.
Il prépare et assure l'exécution du budget adopté par l'Assemblée Générale.
Il a qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses.
Il assure l'administration et la gestion courante du Groupement.
L'administration du Groupement est organisée en pôles dont le périmètre est arrêté par délibération de l'Assemblée Générale. L'Administrateur peut confier des missions à un ou plusieurs référents. Les référents sont élus à la majorité des voix par l'Assemblée Générale et sont obligatoirement choisis parmi les directeurs siégeant à cette dernière.
Les référents des pôles pilotent des projets spécifiques portés par le groupement. Ils formulent des propositions d'actions communes ou de mutualisations, en assurent la mise en œuvre opérationnelle, et en effectuent le suivi. L'administrateur reste cependant seul à pouvoir engager le groupement sur le plan juridique.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 22 Le fonctionnement des pôles et les missions des référents de pôle sont précisés au règlement intérieur du groupement.
Article 13 : Comité de Pilotage (COPIL)
Les signataires décident dès la création du Groupement de mettre en place un Comité de Pilotage qui à notamment pour fonction de proposer les axes de la stratégie générale d'activité du Groupement et de proposer les évolutions en matière d'activités sociales et médico-sociales du Groupement.
Le COPIL est composé de l’ensemble des chefs de projet. Il est réuni au moins trois fois par an à l'initiative de l'administrateur.
Le COPIL participe à l'élaboration du programme d'actions annuel présenté par l‘administrateur devant l'Assemblée Générale. Il assiste l'administrateur dans la rédaction du rapport d'activité annuel.
Article 14 : Rapport annuel d'activité
Un rapport d'activité est préparé chaque année par l'administrateur et adopté par l'Assemblée Générale. Le rapport présente notamment un bilan des actions réalisées par le groupement au cours de l’année.
Article 15 : Programme d'action annuel
En fin d'année, l'administrateur présente à l'assemblée générale un programme d'actions pour l'année à venir. Pour chaque action envisagée, le programme pose des objectifs précis, détaille les méthodes choisies, les moyens à mobiliser et avance un calendrier ainsi qu'un coût prévisionnel.
Le programme fait l'objet d'un vote par action. Pour être inscrite au programme, une action doit rassembler la majorité des voix. Toute action peut être inscrite au programme, à condition qu'elle soit ouverte à tous les membres, ait vocation à être généralisée à l’ensemble du groupement et qu'elle réponde par ailleurs aux objectifs de ce dernier.
La participation à une action inscrite au programme annuel reste volontaire.
Pour chaque action, un chef de projet est désigné par l'assemblée générale à la majorité des voix parmi ses membres. Le chef de projet peut s'entourer d’un ou de plusieurs adjoints experts dans le domaine. Le chef de projet a vocation à préparer le dossier qui lui est confié en lien avec l'administrateur du groupement.
Artide 16 : Engagements antérieurs
Les actes accomplis et justifiés par les fondateurs du Groupement pendant la période de formation de celui-ci et antérieurement à la naissante juridique de sa personnalité morale sont considérés comme engagés dans l'intérêt du Groupement. Ils obligent les membres en tant que besoin.
TITRE V : LITIGE DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 17 : Litige
En cas de litige ou de différent survenant entre les membres du Groupement ou encore entre le Groupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou de ses suites, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à deux conciliateurs qu'elles auront respectivement désignés.
Une solution amiable est recherchée dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de notification à chaque partie des conciliateurs désignés, faute de quoi libre aux parties de déposer un recours auprès des juridictions de droit commun compétentes.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 23 Le Groupement est dissout de plein, droit si, du fait du retrait ou
de l'exclusion d'un ou de plusieurs de
ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre.
Il est également dissous par décision de l’Assemblée Générale,
notamment du fait de la réalisation ou
de l'extinction de son objet.
La dissolution du Groupement est notifiée au préfet du département
dans un délai de quinze jours.
Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues à l'article R.
312-194-18 CASF.
La dissolution du Groupement entraine sa liquidation. La personnalité
morale du Groupement subsiste
pour les besoins de celle-ci. L'assemblée des membres fixe les modalités
de la liquidation et nomme un
ou plusieurs liquidateurs,
En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus au
prorata de leurs droits respectifs. Les
biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par
un membre restent la propriété de
ce membre.
TITRE VI : DIVERS
Article 19 : Avenants
La convention constitutive peut faire l'objet d'avenants adoptes
par l'Assemblée Générale transmis pour
approbation par l'administrateur au pr sfet du département siège
du Groupement.
Article 20 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur de fonctionnement viendra compléter
la présente convention.
Article 21 : Signature
Les soussignés donnent mandat à M. Guillaume BARBOSA,
administrateur du GCSMS pour accomplir
pour le compte du Groupement les formalités nécessaires à
sa constitution et sa publication au Recueil
des actes administratifs du département.
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Pour l'EHPAD public de FEUGAROLLES
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-15-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de Lot-et-Garonne 25 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-02-14-003
Levant la mise sous surveillance d'un élevage de poulets de
chair de l'espèce gallus gallus et de poules pondeuses
d'oeufs de consommation pour suspicion d'infection à
Salmonella typhimurium
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-14-003 - Levant la mise sous surveillance d'un élevage de poulets de chair de l'espèce gallus gallus et de poules pondeuses d'oeufs de consommation pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium 26 à
7
=
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°
levant la mise sous surveillance d’un élevage de poulets de chair
de l'espèce gallus gallus et de poules pondeuses d’œufs de consommation pour suspicion d’infection à Salmonella typhimurium
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3,L. 221-1 à
L. 221-3, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-33, R. 203-1 àR. 203-13, KR. 223-3 à KR. 223-868, KR. 228-1 ;
Vu le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies réputées contagieuses et le décret n° 2006-179 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
Vu l'arrêté du 1° août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les
troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 relatif à la mise sous surveillance d’un élevage de poulets de
chair de l’espèce gallus gallus et de poules pondeuses d’œufs de consommation pour suspicion d’infection à Salmonella typhimurium ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale ;
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-14-003 - Levant la mise sous surveillance d'un élevage de poulets de chair de l'espèce gallus gallus et de poules pondeuses d'oeufs de consommation pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium 27 Considérant l’abattage des animaux, la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection, l’avis favorable porté dans le bulletin de contrôle de l’efficacité de la décontamination et les résultats d’analyse négatifs des prélèvements de contrôle effectués par la SELARL BIOVOL 47, rendus le 27 janvier 2017 par SOCSA Analyse — 11 bis rue Ariane — 31240 L'UNION (rapport d’essai N°17.4630.1 27/01/2017) ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1° :
La mise sous surveillance de l’'EARL DE NICOY, sis lieu-dit Nicoy Sud — 47300 PUJOLS, est levée.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 relatif à la mise sous surveillance d’un élevage de poulets de chair de l’espèce gallus gallus et de poules pondeuses d’œufs de consommation pour suspicion d’infection à Salmonella typhimurium est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de PUJOLS, les vétérinaires sanitaires de la SELARL BIOVOL 47 à MONFLANQUIN sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Agen, le 1 4 FEV, 2019
Pour la Préfête et par délégation,
La directrice 7 U—.
Véronique Er
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-14-003 - Levant la mise sous surveillance d'un élevage de poulets de chair de l'espèce gallus gallus et de poules pondeuses d'oeufs de consommation pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium 28 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-02-14-004
Levant la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets
de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection
à Salmonella typhimurium
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-14-004 - Levant la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium 29 Liberté » rt» Égaliré » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°
levant la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair
de l’espèce gallus gallus pour suspicion d’infection à Sa/monella typhimurium
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3,
L. 221-1 à L. 221-3, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-33, R. 203-1 à R. 203-13, R. 223-3 à KR. 223-8, KR. 228-1 :
Vu le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies réputées contagieuses et le décret n° 2006-179 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-07-003 du 07 mars 2017 relatif à la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair de l’espèce Gallus gallus pour suspicion d’infection à Sa/monella typhimurium ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d’administration générale ;
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-14-004 - Levant la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium 30 Considérant l’abattage des animaux, la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection, l’avis favorable du bulletin de contrôle de l’efficacité de la décontamination et les résultats d’analyse négatifs des prélèvements de contrôle effectués par la SELARL BIOVOL le 17 mars 2017, rendus par le Laboratoire Départemental d’Analyses et de Recherche - sis 161, Avenue Winston Churchill -24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS (dossier 170320 013925 01) :
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1° :
La mise sous surveillance du troupeau de 4400 poulets de chair appartenant à Monsieur DERIEUX Claude, dans le bâtiment immatriculé VO47BKZ sis au lieu-dit La Belotte - 47360 LACEPEDE, est levée.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n°47-2017-03-07-003 du 07 mars 2017 relatif à la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair de l’espèce Gallus gallus pour suspicion d’infection à Sa/monella typhimuirum est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de LACEPEDE, les vétérinaires sanitaires de la SELARL BIOVOL 47 à MONFLANQUIN sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Agen, le 14 FEV. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale
éronique CASTRO
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-14-004 - Levant la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium 31 Direction départementale des territoires
47-2019-02-18-005
Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de
0,18 ha de bois sur la commune de Madaillan
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,18 ha de bois sur la commune de Madaillan 32 Be
1e
CE, Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de défrichement de 0,18 ha de bois sur la commune de Madaillan
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment la section I du chapitre II du titre II livre I ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d’adminis- tration générale ;
Vu la décision n°47-2019-02-13-003 en date du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 12 décembre 2018, présenté par Monsieur Julien CALDO, mandataire de Madame BROYELLE, représentant la SAFER Aquitaine Atlantique, propriétaire du terrain à défricher, concernant 0,18 ha de bois cadastrés sur la commune de Madaillan, section H, parcelle n° 115 p ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1% : Consistance de l’autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement pour la mise en cultures, de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 18 ares.
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse |Section [Numéro | Surface Surface
| cadastrale (ha) | autorisée (ha)
MADAILLAN « Andrens» H 115 1,9700 0,1800
Surface totale autorisée |0,1800
Article 2 : Conditions d’octroi de l’autorisation
L'autorisation est subordonnée à l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de (re)boisement pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation :
Oha 18a OOca x 1 — Oha 18a 00a
ou des travaux d’amélioration sylvicole d’un montant de 1 000,00 €.
En tout état de cause, la surface de compensation ne peut être inférieure à 1 ha, qui correspond à la surface minimale des îlots de (re)boisement par essence forestière.
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,18 ha de bois sur la commune de Madaillan 33 Les terrains à (re)boiser doivent constituer une unité de gestion d’au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d’au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d’un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l’objet d’une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d’entretien et d’éclaircie).
Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d’engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re}boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu’à l’alinéa précédent.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 1 000,00 €* correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :
- coefficient multiplicateur = 1
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha
- coût moyen du boisement = 3 000 €/ha
soit : (0,1800 ha X 1 — surface boisement compensateur) X 5 500 €.
*Le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de la mise en place d’un chantier de reboisement.
Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :
- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l’acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)
- en cas de choix de versement de l’indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,18 ha de bois sur la commune de Madaillan 34 Après ce délai d’un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l’indemnité de 1 000,00 €
sera mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au
domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
Article 5 : Mesures de réduction de Pimpact du défrichement
Les travaux d’abattage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de la faune.
Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l’article D.341-7-1 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de Madaillan, quinze jours au moins avant le
commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- Sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Madaillan, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 8 : Voies de recours
Des recours gracieux auprès du préfet, et, hiérarchique, auprès du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Madaillan.
Agen, le 18 février 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du service environnement
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,18 ha de bois sur la commune de Madaillan 35 Direction départementale des territoires
47-2019-02-15-002
Arrêté préfectoral relatif à la création du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de la direction
départementale des territoires du Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-15-002 - Arrêté préfectoral relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne 36 '
RES L
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n°
relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète du Lot-et-Garonne ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne en date du 12 février 2019.
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1° :
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès de la directrice départementale des territoires.
Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-15-002 - Arrêté préfectoral relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne 37 Article 2 :
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1* apporte son concours, au comité technique de la direction départementale des territoires pour les questions la concernant.
Article 3 :
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- la directrice départementale des territoires ou son représentant, autorité auprès de laquelle le CHSCT est placé ;
- le secrétaire général de la direction départementale des territoires ou son représentant, responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
c) L’assistante de prévention ;
d) L’assistante sociale ;
e) Le médecin de prévention ;
f) L’inspecteur santé et sécurité au travail ;
£g) En tant que de besoin, peuvent également participer : le directeur adjoint et/ou un ou plusieurs chefs de service directement intéressés par les questions ou proïiets de textes soumis à l’avis du CHSCT, des experts et des personnes qualifiées.
Article 4 :
L'arrêté n°2015064-0009 du 05/03/2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne ainsi que l’arrêté modificatif n° 2016/DDT/11-0060 du 05/12/2016 sont abrogés.
Article 5 :
La directrice départementale des territoires du Lot-et-Garonne est chargée de l’application du présent arrêté.
Agen, le Î 5 FEV. 2019
"
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-15-002 - Arrêté préfectoral relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne 38 Direction départementale des territoires
47-2019-02-18-004
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 14 mars 2019
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-18-004 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 14 mars 2019 39 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
ORDRE DU JOUR (publication au RAA conformément à l’article R. 752-13 du code du commerce)
Commission du 14 mars 2019
Préfecture – Salle Haussmann
********************** **********************
projet d’extension de l’ensemble commercial LECLERC par création de
deux cellules commerciales non-alimentaires totalisant une surface de vente de 476 m², zone d’activités les "Portes du Querçy" sur le territoire de la commune de Montayral, pour passer d’une surface totale de 6 820 m² à 7 296 m².
***********************
Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar – 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9 h à 12 h – 14 h à 17 h
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-18-004 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 14 mars 2019 40 Direction départementale des territoires
47-2019-02-18-001
THIERRY ET FABIENNE - CANCON (05 047 3220 0)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-18-001 - THIERRY ET FABIENNE - CANCON (05 047 3220 0) Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 41 EE =
Liberté « Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education et Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
THIERRY ET FABIENNE - Cancon
Agrément n° E 05 047 3220 0
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories AI, A2 et A ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-97-7 du 7 avril 2005 portant agrément d’exploitation par Monsieur COTS Thierry d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé Rue Nationale 21 à Cancon (47290) ;
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Direction départementale des territoires - 47-2019-02-18-001 - THIERRY ET FABIENNE - CANCON (05 047 3220 0) Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 42 Vu la demande présentée par Monsieur COTS Thierry en date du 29 janvier 2019 sollicitant le renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L’agrément E 05 047 3220 0 délivré par arrêté préfectoral du 7 avril 2005 susvisé pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé Rue Nationale 21 à Cancon est renouvelé.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur COTS Thierry, né le 22 février 1970 à BERGERAC (24) pour l’enseignement des catégories :
AM - A1 - A2 -A-B/BI
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Toute modification concernant l’exploitant doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Tout changement de représentant légal de Ia personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-02-18-001 - THIERRY ET FABIENNE - CANCON (05 047 3220 0) Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 43 Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Cancon, la directrice départementale des
territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 8 FEV. 2019
Pour la Préfète et par délégation
Pour la Directrice Départementale
s Territoires,
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-18-001 - THIERRY ET FABIENNE - CANCON (05 047 3220 0) Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 44 Direction départementale des territoires
47-2019-02-18-002
THIERRY ET FABIENNE - MONFLANQUIN (E 11 047
0367 0)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-18-002 - THIERRY ET FABIENNE - MONFLANQUIN (E 11 047 0367 0) Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 45 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education et Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
THIERRY ET FABIENNE - Monflanquin
Agrément n° E 11 047 0367 0
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu L'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et À ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-270-0010 du 27 septembre 2011 portant agrément d’exploitation par Monsieur COTS Thierry d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 29 rue Sainte Marie à Monflanquin (47150) ;
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Direction départementale des territoires - 47-2019-02-18-002 - THIERRY ET FABIENNE - MONFLANQUIN (E 11 047 0367 0) Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 46 Vu la demande présentée par Monsieur COTS Thierry en date du 29 janvier 2019 sollicitant le renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L’agrément E 11 047 0367 0 délivré par arrêté préfectoral du 27 septembre 2011 susvisé pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 29 rue Sainte Marie à Monflanquin est renouvelé.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur COTS Thierry, né le 22 février 1970 à BERGERAC (24) pour l’enseignement des catégories :
AM - AI -A2-A-—B/B1
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Toute modification concernant l’exploitant doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Toute modification concernant le locai d’activité doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-02-18-002 - THIERRY ET FABIENNE - MONFLANQUIN (E 11 047 0367 0) Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 47 Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Monflanquin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1.8 FEV. 2018
Pour la Préfète et par délégation
Pour la Directrice Départementale
Territoires,
Le Chef duiServiee-Ri scurité
Michel LAPOUVYALERE
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Direction départementale des territoires - 47-2019-02-18-002 - THIERRY ET FABIENNE - MONFLANQUIN (E 11 047 0367 0) Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 48 Direction départementale des territoires
47-2019-02-18-003
THIERRY ET FABIENNE - SAINT SYLVESTRE SUR
LOT (E 02 047 0284 0)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Direction départementale des territoires - 47-2019-02-18-003 - THIERRY ET FABIENNE - SAINT SYLVESTRE SUR LOT (E 02 047 0284 0) Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 49 E =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education et Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
THIERRY ET FABIENNE -— Saint Sylvestre sur Lot
Agrément n° E 02 047 0284 0
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Va le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu L'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Va l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-863 du 3 avril 2000 portant agrément d’exploitation par Monsieur COTS Thierry d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 2 Avenue de la Myre Mory -— Résidence Beauséjour à Saint Sylvestre sur Lot (47140) ;
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Direction départementale des territoires - 47-2019-02-18-003 - THIERRY ET FABIENNE - SAINT SYLVESTRE SUR LOT (E 02 047 0284 0) Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 50 Vu la demande présentée par Monsieur COTS Thierry en date du 29 janvier 2019 sollicitant le renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L’agrément E 02 047 0284 0 délivré par arrêté préfectoral du 3 avril 2000 susvisé pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 2 Avenue de la Myre Mory — Résidence Beauséjour à Saint Sylvestre sur Lot est renouvelé.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur COTS Thierry, né le 22 février 1970 à BERGERAC (24) pour l’enseignement des catégories :
AM — A1 — A2 —- A -B/B1
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Toute modification concernant l’exploitant doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-02-18-003 - THIERRY ET FABIENNE - SAINT SYLVESTRE SUR LOT (E 02 047 0284 0) Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 51 Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint Sylvestre sur Lot, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le 4 8 FEV. 2019
Pour la Préfète et par délégation
Pour ta Directrice Départementale
Michel LAPOUYALERE
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Direction départementale des territoires - 47-2019-02-18-003 - THIERRY ET FABIENNE - SAINT SYLVESTRE SUR LOT (E 02 047 0284 0) Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 52 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
47-2019-02-15-003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
d’espèces animales protégées - Mission scientifique de la
Réserve Naturelle Nationale de la Mazière
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-02-15-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Mission scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de la Mazière 53 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées
Mission scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de la Mazière
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-1 à L415- 6 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté en date du 11 décembre 2018 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU la décision du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de Lot-et-Garonne,
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Paul Trouilhet en service civique à la SEPANLOG en date du 15 février 2019,
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la Nouvelle-Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/2019D/728 (GED : 4155)
10/2019
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-02-15-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Mission scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de la Mazière 54 CONSIDÉRANT que les opérations de capture des espèces protégées listées ci-après sont réalisées dans le cadre de l’animation des missions scientifiques réalisée par la SEPANLOG sur la Réserve Naturelle Nationale de la Mazière, et que ces diagnostics nécessitent la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place d’espèces protégées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT l’objet de la demande qui s’inscrit dans l’intérêt de la protection de faune et de la conservation des habitats naturels,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Paul Trouilhet, volontaire service civique à la SEPANLOG, est autorisé à déroger à l'interdiction de capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens suivants :
• Alyte accoucheur, Alytes obstetricans
• Crapaud épineux, Bufo spinosus
• Crapaud calamite, Bufo calamita
• Rainette arboricole, Hyla arborea
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis
• Grenouille agile, Rana dalmatina
• Grenouille commune, Pelophylax sp
• Grenouillle de Pérez, Rana perezi
• Pélobate cultripède, Pelobates cultripes
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra
• Triton palmé, Lissotriton helveticus
• Triton marbré, Triturus marmoratus
Cette dérogation est accordée sur le territoire de la commune de Villeton, au sein du département de Lot-et- Garonne.
Paul Trouilhet sera supervisé par Coralie CURNY, conservatrice de la RNN et Marie Degeilh, chargée de mission à la réserve de la Mazière.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 2
Cette dérogation est accordée dans le cadre de l’amélioration des connaissances concernant la biodiversité du territoire de la réserve de la Mazière. Les objectifs de l’étude sont de : - réaliser un suivi des populations d’amphibiens sur la RNN de la Mazière, - alimenter les connaissances et conforter les résultats obtenus en 2018, - suivre l’évolution des populations et des milieux fréquentés,
- orienter les mesures de gestion pour préserver cette biodiversité.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-02-15-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Mission scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de la Mazière 55 ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les protocoles déclinés pour la réalisation des études sont POP Amphibiens « communauté ».
Afin de lutter contre la Chytridiomycose ou d'autres maladies, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
Les espèces non indigènes seront détruites.
ARTICLE 4
La dérogation est accordée jusqu’au 30 juin 2019.
ARTICLE 5
Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au
1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées
longitude latitude,
la date d’observation (au jour),
l’auteur des observations,
le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
les effectifs de l’espèce dans la station,
tout autre champ descriptif de la station,
d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant le 31 décembre 2019 au plus tard,
à la DREAL et à l’OAFS.
ARTICLE 6
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-02-15-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Mission scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de la Mazière 56 LéChef de la Division
Protégées
abelle DESIRE
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne et notifié aux bénéficiaires, et dont une copie sera transmise pour information :
- aux chefs de services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l'Agence Française de la Biodiversité de Lot-et-Garonne,
- à Monsieur le Directeur Régional de l’Agence Française de la Biodiversité
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.
Fait à Agen, le 15/02/19
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement et par subdélégation,
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-02-15-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Mission scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de la Mazière 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-02-19-001
Arrêté portant organisation et composition de la
commission départementale de sécurité routière (CDSR)
2019
Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de sécurité routière
(CDSR)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-19-001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) 2019 58 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service de Sécurités et de la Représentation
de l'Etat
Coordination sécurité routière
ARRETE
portant organisation et composition de la
Commission départementale de la sécurité routière
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code la route et notamment les articles R.411-10 à R.411-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : La commission départementale de la sécurité routière, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée comme suit :
1°) Représentants des Services de l'Etat :
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne,
- Le directeur départemental de la Sécurité Publique,
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, - Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou leur représentant.
2°) Elus Départementaux :
Titulaires : Madame Hélène VIDAL,
Monsieur Christophe BOQUET
Suppléants : Madame Louise CAMBOURNAC
Monsieur Christian DEZALOS
3°) Elus Communaux :
Titulaires : Monsieur Jean-Paul PRADINES, Maire de Saint Caprais de Lerm,
Monsieur Daniel DESPLAT, Maire de Casseneuil,
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www. lot-et-caronne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-19-001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) 2019 59 Suppléants : Madame Marie-Christine CLUCHIER, Maire de Grayssas
Monsieur Daniel BORIE, Maire de Saint Vite.
4°) Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- Conseil National des Professions de l'Automobile, Région Aquitaine :
Titulaire : Monsieur Christophe PLA-RODRIGUEZ
Suppléant : Monsieur Michel COTTES
- Fédération Française de Cyclisme, Comité d'Aquitaine :
Titulaire : Monsieur Gilles CANOUET
- Ligue du Sport Automobile Nouvelle aquitaine Sud :
Titulaire : Monsieur Jean-François FOURCADE
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre GRENEREAU
- Fédération de Motocyclisme, Ligue d'Aquitaine :
Titulaire : Monsieur Jean-Louis DUFAU
Suppléant : Monsieur Patrick LAMOUREUX
- Fédération de Karting :
Titulaire : Monsieur Sylvère BOUHET
- Syndicat des Transports Routiers :
Titulaire : Monsieur Francis CHOLLET
- UNOSTRA National
Titulaire : Monsieur Roland BACOU
5°) Représentants des associations d'usagers :
- Comité Départemental de la Prévention Routière,
Titulaire : Madame Chantal BURY
Suppléants : Monsieur Robert HOLTZCHERER
Madame Carine CHAUVEAU
- UFC que Choisir :
Titulaire : Monsieur Serge LABAT
Suppléant : Monsieur Jean-Paul ALIBERT
ARTICLE 2 : Pour exercer les compétences définies à l’article R.411-10 I du code de la route, la commission départementale de la sécurité routière se réunira en formations spécialisées constituées ainsi qu'il suit :
A- EPREUVES SPORTIVES :
Autorisations d'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives prévues par le code du sport.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-19-001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) 2019 60 1°) Services de l'Etat :
- Le directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et/ou le directeur départemental
de la Sécurité Publique en fonction du secteur de compétence,
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou leur
représentant.
2°) Elus départementaux :
Titulaire : Madame Hélène VIDAL
Monsieur Christophe BOQUET
Suppléant : Madame Louise CAMBOURNAC
Monsieur Christophe BOCQUET
3°) Elus communaux :
Titulaires : Monsieur Jean-Paul PRADINES, Maire de Saint Caprais de Lerm,
Monsieur Daniel DESPLAT, Maire de Casseneuil
Suppléant : Madame Marie-Christine CLUCHIER, Maire de Grayssas
Monsieur Daniel BORIE, Maire de Saint Vite
4°) Organisations professionnelles et fédérations sportives :
Les représentants désignés à l’article Ter :
- de la Fédération Française de Sport Automobile,
- de la Fédération Française de Cyclisme,
- de la Fédération Française de Motocyclisme,
- de la Fédération de Karting,
en fonction de la discipline concernée par la manifestation pour laquelle l'avis de la commission est sollicité.
5°) Associations d'usagers :
Le représentant du Comité Départemental de la Prévention Routière désigné à l’article 1°.
6°) Membres associés à titre consultatif (en tant que de besoin) :
- Le directeur des infrastructures, des transports et de l'habitat du Conseil Départemental - Le directeur du Service Départemental d'Incendie et Secours,
- Le maire de la commune sur le territoire de laquelle se déroule la manifestation pour laquelle l'avis de la commission est sollicitée,
- l’organisateur de la manifestation pour laquelle l'avis de la commission est sollicité, ou leur représentant.
B- FOURRIERES :
Agrément des gardiens et des installations de fourrières.
1°) Services de l'Etat :
- Le directeur départemental des Territoires,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne,
- Le directeur départemental de la Sécurité Publique,
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou leur représentant.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-19-001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) 2019 61 2°) Elus départementaux :
Titulaire : Madame Hélène VIDAL
Suppléant : Monsieur Christophe BOCQUET
3°) Elus communaux :
Titulaire : Monsieur Daniel DESPLAT, Maire de Casseneuil,
Suppléant : Monsieur Daniel BORIE, Maire de Saint Vite.
4°) Organisations professionnelles :
Le représentant désigné à l’article ler :
- du Centre National des Professions de l'Automobile,
- du Syndicat des Transports Routiers,
- de l’'UNOSTRA National.
5°) Associations d'usagers :
Le représentant de UFC Que Choisir désigné à l’article 1°.
ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres de la commission départementale de la sécurité routière et de ses formations spécialisées est de cinq ans.
ARTICLE 4 : Les règles de fonctionnement de la commission départementale de la sécurité routière et de ses formations spécialisées sont celles fixées par le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°2014-106-002 du 16 avril 2014 modifié le 15 juillet 2015, renouvelant les membres de la commission départementale de la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot-et- Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 7: La Directrice de Cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de service
concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-19-001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) 2019 62