Déliberation - DEC 2025 049 Cloture de la Regie Davances N°RA 51202 Frais de Mission et de Stage

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Déliberation - DEC 2025 049 Cloture de la Regie Davances N°RA 51202 Frais de Mission et de Stage Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Étoile-sur-Rhône. Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 049 Cloture de la Regie Davances N°RA 51202 Frais de Mission et de Stage)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Envoyé en préfecture le 01/09/2025

COMMUNE D'’ETOILE SUR RHONE Reçu en préfecture le 01/09/2025 Publié le ©S [O4 l 2e

ID : 026-212601249-20250901-DEC_2025_049-AR

DECISION N° DEC-2025-049 |

OBJET : CLOTURE DE LA REGIE D'AVANCES N° RA 51202 FRAIS DE MISSION ET DE STAGE

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.)

Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés collectivités locales,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 alinéa 7, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n o 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22

Vu la délibération 2020-020 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision n°2018-109 du 4 décembre 2018 portant création d'une régie d'avances pour avance des frais de déplacements et d'hébergement

Vu l'arrêté 2023-130 du 4 mai 2023 désignant le régisseur et le mandataire de la régie DECIDE

ARTICLE 1 : La régie créée par la décision susmentionnée est supprimée à compter de la publication et la transmission de la présente décision et ce conformément aux règles en vigueur.

Conformément à la réglementation en vigueur, deux copies de la présente décision seront remises au comptable qui les conservera dans le dossier constitué pour la régie en question.

ARTICLE 2 : || est mis fin aux fonctions du régisseur et du mandataire à compter de la publication et la transmission de la présente décision. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des fonds détenus, ainsi que tous les documents, valeurs et stocks s'y référent.

ARTICLE 3 : Le Maire et le comptable public assignataire de la mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, où d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecouwsfr