Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 252 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 252 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 252 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-252

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2018Sommaire

DM

R03-2018-12-27-004 - ASPAG Renouvellement occupation base nautique (4 pages) Page 3

DRL

R03-2018-12-27-001 - modifiant l’arrêté R03-2016-11-21-021 du 21 décembre 2017 qui

modifiait l’arrêté R03-2016-11-21-021 du 21 novembre 2016 qui modifiait l’arrêté

R03-2016-03-14-001 du 14 mars 2016 portant liquidation du syndicat à vocation unique du

centre intercommunal d’action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC) (2 pages) Page 8

SGAR

R03-2018-12-27-003 - Arrêté CMAG déclaration démission martha baino caroline saibou

chantale jean-louis (2 pages) Page 11

R03-2018-12-27-002 - Arrêté CMAG démission Rosita Pierre Louis et Christian Tooy (2

pages) Page 14

2DM

R03-2018-12-27-004

ASPAG Renouvellement occupation base nautique

Renouvellement occupation base nautique ASPAG sur parcelle AP208 Rémire Montjoly

DM - R03-2018-12-27-004 - ASPAG Renouvellement occupation base nautique 3EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Fleuve, Littoral,

Aménagement et Gestion

Unité Littoral

ARRÊTÉ

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

pour l’exploitation d’un local servant de base nautique sur une portion

de la parcelle AP n°208 sur la commune de Rémire-Montjoly

LE PREFET DE LA REGION DE GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2010-146 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les département et régions d'outre-mer ;

Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu la demande déposée par l'Association de Sports de Plein Air en Guyane, représentée par Monsieur Hugues LE CHENADEC en

date du 30 juillet 2018

Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours en date du 06 août 2018 :

Vu l'avis du service risques, énergie, mines et déchets en date du 06 août 2018 ;

Vu l'avis de la Direction des affaires culturelles en date du 10 août 2018 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé, en date du 23 août 2018 ;

Vu l'avis de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en date du 27 août 2018 ;

Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du 03 septembre 2018 ;

Vu l'avis du commandement de la gendarmerie de Guyane, en date du 11 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la direction générale des finances publiques, en date du 05 octobre 2018 ;

Considérant que l'activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;

ARRETE

ARTICLE 1 : NATURE DE L’OCCUPATION

Le pétitionnaire, Monsieur Hugues LE CHENADEC, représentant l'Association de Sports de Plein Air en Guyane (ASPAG), domicilié à

résidence Les Alizés Bât C - Esc SUD route de Baduel - 97300 Cayenne est autorisé à occuper temporairement le domaine public

maritime conformément à sa demande pour l'exploitation de son local principal.

La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine publique maritime et ne dispense en aucun cas le

bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.

Le bâtiment existant ainsi que les 3 conteneurs (2 de 20 pieds et 1 de 40 pieds) occuperont une surface d'environ 150 m? (surface

délimitée par les quatre points GPS) sur la parcelle n°AP 208, d'une superficie totale de 1 150 m? (plan annexé).

ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES

La redevance à verser au Trésor Public est fixée à cent quatre vingt deux euros par an (182,00 €) et sera révisable dans les conditions

prévues aux articles R 2125-1 à R 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

DM - R03-2018-12-27-004 - ASPAG Renouvellement occupation base nautique 4ARTICLE 3 : OBLIGATIONS LIÉES À L'ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION DES OUVRAGES

Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des

dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à

autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits ouvrages.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DES TERMES DE L’OCCUPATION

Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d’une autorisation préalable et écrite du

préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.

ARTICLE 5 : TITULAIRE

La présente autorisation est personnelle, et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera

responsable des conséquences de l'occupation.

ARTICLE 6: PRÉCARITÉ

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute

occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

ARTICLE7: PAIEMENT

En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance échue portera intérêts de plein droit aux taux de 8 % l'an sans qu'il soit

nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront

négligées dans le calcul de ces intérêts.

ARTICLE 8 : FIN DE L'OCCUPATION

En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra

être exigé par le directeur de l’environnement, de l'aménagement et logement, sans préjudice des poursuites pour contravention de

grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.

ARTICLE 9: DURÉE, RENOUVELLEMENT

La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la date de signature du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si

l'autorisation n'est pas renouvelée.

Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le permissionnaire trois mois au moins avantl'expiration de la période en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARTICLE 10: DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11: IMPÔTS, BAIL

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tous impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont

actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements ou installations qu'elles qu'en soient la nature et

Pimportance qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 42: AGENTS DE L'ADMINISTRATION.

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes où à venir sur la

gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès aux installations autorisées.

ARTICLE 13: CLAUSES PARTICULIÈRES = SÉCURITÉ PUBLIQUE — BUT 0E L'AUTORISATION — CIRCULATION DU PUBLIC —

POLICE DU PLAN D'EAU — PROPRETÉ.

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement:

— consulter les résultats des baignades déclarées en mairie de la commune de Rémire-Montjoly ou sur le site internet

{https//baignades.sante.gouv.fr) ;

— utiliser de l'eau potable sur le site pour lavage des mains, la vaisselle... ;

— utiliser des matériaux peu sensibles à l'eau et maintenir les équipements vulnérables hors d'eau. Prendre acte de cette contrainte

pour le projet de construction de l'atelier figurant sur le plan de masse fourni ;

— veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la santé du voisinage en cas

d'utilisation d'un groupe électrogène ;

— collecter et évacuer les déchets vers les lieux appropriés par la commune ;

— éviter tout terrassement de la zone d'activité. Si l'action s'avère indispensable, elle devra être encadrée par l'association Kwata ou

à défaut par un agent du service Milieux naturels, biodiversité Sites et Paysages de la DEAL ;

— limiter les nuisances sonores, lors d'éventuelles manifestations à la base nautique, en orientant les sources sonores{enceintes)

vers la route des plages et non vers la mer;

— adapter toutes les sources lumineuses de la base nautique, pour limiter l'impact sur les tortues marines (exemple : lumière rouge

ou orientation de la source lumineuses vers la route des plages et non vers la mer) ;

— prévoir une raquette de retournement pour les véhicules de secours ;

— veiller à organiser le stationnement des véhicules afin de faciliter le passage des véhicules de secours :

— faciliter la mise à l'eau des embarcations de recherche, de sauvetage (scooter de mer...) ;

— prévoir des entraînements périodiques avec les équipes de sauvetage du SDIS :

— Se mettre en conformité avec le code l'urbanisme ;

— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin de manifestation.

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.

ARTICLE 144: CONSTITUTION DE DROITS RÉELS

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L.

2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

DM - R03-2018-12-27-004 - ASPAG Renouvellement occupation base nautique 5ARTICLE 15: VOIE DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.

ARTICLE 16 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

À Cayenne, le 27/12/2018

Pour le Préfet de la Région Guyane,

par délégation

le Directeur de l'Environnement, l'Aménagement et du Logement,

par subdélégation

Le chef de l'unité littoral,

FARGUES Cyril Ô

| | Le res nsable de l'Unité Littora

Fey FARGUES

DM - R03-2018-12-27-004 - ASPAG Renouvellement occupation base nautique 6Liberté+Égalité+Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE ECTION

N::4953'42.846" OSSS2MSSEEN! N:

4°53'43.139"

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-52°15'31.667"

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R03-2018-12-27-001

modifiant l’arrêté R03-2016-11-21-021 du 21 décembre

2017 qui modifiait l’arrêté R03-2016-11-21-021 du 21

novembre 2016 qui modifiait l’arrêté R03-2016-03-14-001

du 14 mars 2016 portant liquidation du syndicat à vocation

unique du centre intercommunal d’action sociale de l’île de

Cayenne (CIASIC)

Liquidation CIASIC

DRL - R03-2018-12-27-001 - modifiant l’arrêté R03-2016-11-21-021 du 21 décembre 2017 qui modifiait l’arrêté R03-2016-11-21-021 du 21 novembre 2016 qui modifiait l’arrêté R03-2016-03-14-001 du 14 mars 2016 portant liquidation du syndicat à vocation unique du centre intercommunal d’action sociale de l’île de 8EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la Réglementation

et de la légalité

Bureau des collectivités locales

ARRÊTE N° 152.AG.I8 27 DEC!

modifiant l’arrêté R03-2016-11-21-021 du 21 décembre 2017 qui modifiait l’arrêté R03-2016-11-21-021 du 21

novembre 2016 qui modifiait l’arrêté R03-2016-03-14-001 du 14 mars 2016 portant liquidation du syndicat à

vocation unique du centre intercommunal d’action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC)

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE,

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane

VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature de M. Yves DE

ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane

Considérant la création du syndicat des communes pour la constitution du bureau d’aide sociale de

Cayenne par arrêté préfectoral du 3 mai 1957

Considérant la dissolution du CIASIC prononcée par arrêté préfectoral du 17 juin 2013

Considérant la liquidation du CIASIC prononcée par arrêté préfectoral du 14 mars 2016 et la

nomination concomitante d’un liquidateur en la personne de Monsieur Jean-François KURTZEMANN

jusqu’au 31 décembre 2016

Considérant les prolongations successives de la liquidation, notamment la deuxième jusqu’au 31

décembre 2018 par arrêté préfectoral R03-2016-11-21-021 du 21 décembre 2017

Considérant les termes de la réunion du 27 novembre 2018 avec le liquidateur et sa demande de

prolongation de la mission de prolongation du fait, notamment, des difficultés immobilières

persistantes du dossier

Su proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 : le terme effectif de la liquidation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2 : conforme à l’arrêté n°R03-2017-12-21-009 du 21 décembre 2017

Article 3 : conforme à l’arrêté n°R03-2016-11-21-021 du 21 novembre 2016

1/2

DRL - R03-2018-12-27-001 - modifiant l’arrêté R03-2016-11-21-021 du 21 décembre 2017 qui modifiait l’arrêté R03-2016-11-21-021 du 21 novembre 2016 qui modifiait l’arrêté R03-2016-03-14-001 du 14 mars 2016 portant liquidation du syndicat à vocation unique du centre intercommunal d’action sociale de l’île de 9Article 4 : conforme à l’arrêté n°R03-2016-11-21-021 du 21 novembre 2016

Article 5 : conforme à l’arrêté n°R03-2016-11-21-021 du 21 novembre 2016

Article 6 : conforme à l’arrêté n°R03-2016-11-21-021 du 21 novembre 2016

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Le Préfet,

D) — D)

DRL - R03-2018-12-27-001 - modifiant l’arrêté R03-2016-11-21-021 du 21 décembre 2017 qui modifiait l’arrêté R03-2016-11-21-021 du 21 novembre 2016 qui modifiait l’arrêté R03-2016-03-14-001 du 14 mars 2016 portant liquidation du syndicat à vocation unique du centre intercommunal d’action sociale de l’île de 10SGAR

R03-2018-12-27-003

Arrêté CMAG déclaration démission martha baino caroline

saibou chantale jean-louis

Démission CMAG

SGAR - R03-2018-12-27-003 - Arrêté CMAG déclaration démission martha baino caroline saibou chantale jean-louis 11QUA £ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

pour les affaires régionales

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ N° du déclarant démissionnaire de l’assemblé générale de la chambre de métiers de la Guyane Mmes Martha BAINO, Caroline SAIBOU et Chantale JEAN-LOUIS

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

l’article 20 du code de l’artisanat ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

e décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 2 février 2018 portant délégation de signature à

monsieur Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les

affaires régionales de la préfecture de la Guyane :

la délibération n°19-CMARG-2018 de l’assemblée générale de la chambre de métiers et

de l’artisanat de la Guyane en date du 29 novembre 2018 :

Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales ;

ARRÊTE :

Article 1

Sont déclarées démissionnaires de l’assemblée générale de la chambre de métiers de Guyane,

dans les conditions prévues à l’article 20 du code de l’artisanat, sur avis de l’assemblée de la chambre de métiers de Guyane en date du 29 novembre 2018 :

- Mme Martha BAINO ;

- Mme Caroline SAIBOU ;

- Mme Chantale JEAN-LOUIS.

1/2

SGAR - R03-2018-12-27-003 - Arrêté CMAG déclaration démission martha baino caroline saibou chantale jean-louis 12Article 2 :

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication —

pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP

7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue

Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec

accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le

délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence

de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est

juridiquement qualifiée de rejet implicite). Le tribunal compétent en cas de litiges est le tribunal

administratif de Cayenne.

Article 3 :

Le Secrétaire général pour les affaires régionales de la Région Guyane est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région

Guyane.

Le Préfet Un DEC 2014

Pour le préfet

le secrétaire général adjoint

ur les affaire régionales

ENAUD

2/2

SGAR - R03-2018-12-27-003 - Arrêté CMAG déclaration démission martha baino caroline saibou chantale jean-louis 13SGAR

R03-2018-12-27-002

Arrêté CMAG démission Rosita Pierre Louis et Christian

Tooy

Démission CMAG

SGAR - R03-2018-12-27-002 - Arrêté CMAG démission Rosita Pierre Louis et Christian Tooy 14EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

pour les affaires régionales

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ N° du déclarant démissionnaire du bureau de la chambre de métiers de la Guyane Mme Rosita PIERRE-LOUIS et M. Christian TOOY

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

l’article 19 du code de l’artisanat ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :

l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 2 février 2018 portant délégation de signature à monsieur

Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires

régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;

la délibération n°20-CMARG-2018 de l’assemblée générale de la chambre de métiers et

de l’Artisanat de la Guyane en date du 27 mars 2018 :

Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales ;

ARRÊTE :

Article 1

Sont déclarés démissionnaires du bureau de la chambre de métiers de Guyane, dans les

conditions prévues à l’article 19 du code de l’artisanat, sur avis de l'assemblée de la chambre de

métiers de Guyane en date du 29 novembre 2018 :

- Mme Rosita PIERRE-LOUIS;

- M. Christian TOOY.

SGAR - R03-2018-12-27-002 - Arrêté CMAG démission Rosita Pierre Louis et Christian Tooy 15Article 2 :

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication —

pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP

7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue

Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec

accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le

délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence

de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est

juridiquement qualifiée de rejet implicite). Le tribunal compétent en cas de litiges est le tribunal

administratif de Cayenne.

Article 3 :

Le Secrétaire général pour les affaires régionales de la Région Guyane est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région

Guyane.

Le Préfet | Pi DEC 2018

Pour le préfet . |

Je secrétaire général adjoint pour les affaires répiongiss

212

SGAR - R03-2018-12-27-002 - Arrêté CMAG démission Rosita Pierre Louis et Christian Tooy 16