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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 073 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 073 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-073
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2018 Sommaire
DEAL
R03-2018-04-09-005 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre
l'Anse Bourda (Imp. Louis RIBAL) de la commune de Cayenne et les Salines ouest (rue
René MARAN) de la commune de Rémire-Montjoly (5 pages) Page 3
R03-2018-04-09-007 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre
l'Anse Montjoly et les Salines Est, commune de Rémire-Montjoly (5 pages) Page 9
R03-2018-04-09-009 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre
l'Anse Rémire et le Fort Diamant, commune de Rémire-Montjoly (5 pages) Page 15
R03-2018-04-09-006 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre les
Salines Ouest (rue René MARAN) et l'Anse de Montjoly (av. Ste Rita), commune de
Rémire-Montjoly (5 pages) Page 21
2 DEAL
R03-2018-04-09-005
Arrêté portant délimitation du domaine public maritime
entre l'Anse Bourda (Imp. Louis RIBAL) de la commune
de Cayenne et les Salines ouest (rue René MARAN) de la
commune de Rémire-Montjoly
DEAL - R03-2018-04-09-005 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre l'Anse Bourda (Imp. Louis RIBAL) de la commune de Cayenne et les Salines ouest (rue René MARAN) de la commune de Rémire-Montjoly 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l’Environnement
de l’ Aménagement du Logement
Service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion
Unité Littoral
ARRÊTÉ
portant délimitation du domaine public maritime
entre l’Anse Bourda (imp. Louis RIBAL) de la commune de Cayenne
et les Salines ouest (rue René MARAN) de la commune de Rémire-Montjoly
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles R2111-4 à
R2111-14 relatifs à la délimitation du rivage de la mer ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale
dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, Guyane française, la Réunion ;
Vu le décret n°61-561 du 3 juin 1961 relatif aux terrains de la zone des cinquante pas géométriques et à la
délimitation du domaine public, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et
de la Guyane ;
Vu le décret n°2010-146 du 26 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, administrateur
territorial, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Guyane ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la
région Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE,
administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la Préfecture de Guyane ;
1/3
DEAL - R03-2018-04-09-005 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre l'Anse Bourda (Imp. Louis RIBAL) de la commune de Cayenne et les Salines ouest (rue René MARAN) de la commune de Rémire-Montjoly 4 Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
Guyane ;
Vu la décision du tribunal administratif de Cayenne N°E16000008/97 portant nomination des membres de la
commission d’enquête en date du 23 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2016-10-21-006 du 21 octobre 2016 portant ouverture publique relative à la
délimitation du domaine public maritime entre l’embouchure de la crique Montabo (commune de Cayenne)
et la limite Est du Grand Port Maritime de la Guyane (Commune de Remire-Montjoly) en application des
articles R. 123-1 à R. 123-23 du Code de l’Environnement (CE) et L.211-5 et R. 211-4 et suivants du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) :
Vu la saisine du Délégué du Gouvernement pour l’Action de l’État en Mer en date du 21 juin 2016 :
Vu la saisine de la Direction de la mer en date du 11 juillet 2016 ;
Vu la saisine de la mairie de Cayenne en date du 11 juillet 2016 :
Vu l'avis favorable de la mairie de Remire-Montjoly en date du OI août 2016 ;
Vu l’avis favorable du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres en date du 06 janvier
2017 ;
Vu l’avis favorable avec réserves du rapport et conclusions motivées de la commission d’enquête en date du
24 février 2017 ;
Considérant la réunion entre le service instructeur et la mairie de Cayenne en date du 15 novembre 2016 :
Considérant que l’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut avis favorable ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de
Guyane ;
ARRÊTÉ
Article 1 ; Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°146/DDE du 26 janvier 1970 fixant les limites du
rivage de la mer au droit de la plage de Montjoly de la commune de Rémire-Montjoly est abrogé.
ARTICLE 2 ; Nouvelle délimitation du domaine public maritime
Les limites du rivage entre l’ Anse Bourda (Impasse Louis RIBAL) de la commune de Cayenne et les Salines
ouest (rue René MARAN) de la commune de Rémire-Montjoly sont définies telles que figurées sur le plan
annexé.
ARTICLE 3 ; Publication
Le présent arrêté sera notifié aux communes de Cayenne et de Rémire-Montjoly, à la chambre
départementale des notaires, ainsi qu’aux autres propriétaires concernés.
En vue de l’information des tiers :
> il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane,
> une copie sera déposée en mairies de Cayenne et de Rémire-Montjoly, où elle pourra être
consultée,
» un exemplaire sera affiché dans ces mairies pendant un délai minimum d’un mois.
2/3
DEAL - R03-2018-04-09-005 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre l'Anse Bourda (Imp. Louis RIBAL) de la commune de Cayenne et les Salines ouest (rue René MARAN) de la commune de Rémire-Montjoly 5 ARTICLE 4 ; Voie et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté pourra être déféré devant le tribunal administratif de la Guyane
situé au 7 rue Schoelcher — BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.
ARTICLE 5 ; Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le maire de la commune de Cayenne, le maire de la
commune de Rémire-Montjoly, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Patrice FAURE
3/3
DEAL - R03-2018-04-09-005 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre l'Anse Bourda (Imp. Louis RIBAL) de la commune de Cayenne et les Salines ouest (rue René MARAN) de la commune de Rémire-Montjoly 6 ANVANIYI ININAOOTNQLA ININIOVNINV.1414 NOILOHAIQ
2JPABN 9Se9 E] 19 JUEWEIG 1104 2] 213U9 g ouoz EY c
ue . E AJOQUOW-21L9Y 2p aunuuuo9 eJ 3p À JueWeIQ 110: 2] 32 JO Y SUV] 21jU2 £ ouoz AOQUON-S1LU9Y 2P SUNLLUOD e] 2p DILUDY 9SUVY 12 153 SOUIIPS Sa] 21JU9 9 ouoz AJOQUOW-auu9 4 3p aUNuUIO) e] 2p 153 Seules Sa] Je (eyy 21S Av) AoQuon ssuy 2 nue S ouoZ AOQUON-21uu9Y 9p aunuuO> e] 2p (eyy 235 Av) AoQUON 2p asuy 32 1S2n0 soules sa] a1jue ÿ suoz UOW-S1L9Y 2p SUNULUOD e] 2P (NYHVH 2USH 2NY) 1S2NO SaUIES Sa] 12 euusÂe) 2p uno ej 2p (1VaIY SIN07 ‘duui) ep1NOg 2SUY au» € ouo7z euus/Âe) 2p eUNUUOD E] 2p (Var4 Sino7 ‘duT) epinog esuvy/ 32 ( 21e} uueu>) oqequon ssuy] aus © °uo7z SOUOZ$U99PUI9S AJOQUON-SIUIOY 39 auu94r)) anus auu2Âe7 2p 2UNLUUIOD E] 2p (81181H ULUSUD ) oqejUoN 2SUV/] 12 oqeJUou JUOUWU 2j aqua (Nda) SUDUEN JITqnqQUTEUO(T np TouozUOTJENUTT9PEI]SPUOTENIS9PUE]d DEAL - R03-2018-04-09-005 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre l'Anse Bourda (Imp. Louis RIBAL) de la commune de Cayenne et les Salines ouest (rue René MARAN) de la commune de Rémire-Montjoly 7 tation du DPM
imi
Dél
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté «+ Égalité » Fraternité
DIRECTION ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
D
GUYANE
DEAL - R03-2018-04-09-005 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre l'Anse Bourda (Imp. Louis RIBAL) de la commune de Cayenne et les Salines ouest (rue René MARAN) de la commune de Rémire-Montjoly 8 DEAL
R03-2018-04-09-007
Arrêté portant délimitation du domaine public maritime
entre l'Anse Montjoly et les Salines Est, commune de
Rémire-Montjoly
DEAL - R03-2018-04-09-007 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre l'Anse Montjoly et les Salines Est, commune de Rémire-Montjoly 9 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement
de l’ Aménagement du Logement
Service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion
Unité Littoral
ARRÊTÉ
portant délimitation du domaine public maritime
entre l’Anse Montjoly et les Salines Est,
commune de Rémire-Montjoly
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles R2111-4 à
R2111-14 relatifs à la délimitation du rivage de la mer ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale
dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, Guyane française, la Réunion ;
Vu le décret n°61-561 du 3 juin 1961 relatif aux terrains de la zone des cinquante pas géométriques et à la
délimitation du domaine public, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et
de la Guyane ;
Vu le décret n°2010-146 du 26 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, administrateur
territorial, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Guyane ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la
région Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE,
administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la Préfecture de Guyane ;
1/3
DEAL - R03-2018-04-09-007 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre l'Anse Montjoly et les Salines Est, commune de Rémire-Montjoly 10 Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Guyane ;
Vu la décision du tribunal administratif de Cayenne N°E16000008/97 portant nomination des membres de la
commission d’enquête en date du 23 septembre 2016 :
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2016-10-21-006 du 21 octobre 2016 portant ouverture publique relative à la
délimitation du domaine public maritime entre l'embouchure de la crique Montabo (commune de Cayenne)
et la limite Est du Grand Port Maritime de la Guyane (Commune de Remire-Montjoly) en application des
articles R. 123-1 à R. 123-23 du Code de l’Environnement (CE) et L.211-5 et R. 211-4 et suivants du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;
Vu la saisine du Délégué du Gouvernement pour l’Action de l’État en Mer en date du 21 juin 2016;
Vu la saisine de La Direction de la mer en date du 11 juillet 2016 ;
Vu la saisine de la mairie de Cayenne en date du 11 juillet 2016 :
Vu l’avis favorable de la mairie de Remire-Montjoly en date du 01 août 2016 ;
Vu l’avis favorable du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres en date du 06 Janvier
2017 ;
Vu l’avis favorable avec réserves du rapport et conclusions motivées de la commission d’enquête en date du
24 février 2017 :
Considérant la réunion entre le service instructeur et la mairie de Cayenne en date du 15 novembre 2016 ;
Considérant que l’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut avis favorable ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de
Guyane ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ; Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°256/DDE du 19 janvier 1973 fixant les limites du
rivage de la mer au lieu-dit « plage de l’Anse de Rémire » de la commune de Rémire-Montjoly est abrogé.
ARTICLE 2 ; Nouvelle délimitation du domaine public maritime
Les nouvelles limites du rivage de la mer entre l’Anse de Montjoly (av. Ste Rita) et les Salines Est de la
commune de Rémire-Montjoly sont définies telles que figurées au plan annexé.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Rémire-Montjoly, à la chambre départementale des notaires,
ainsi qu’aux autres propriétaires concernés.
En vue de l’information des tiers :
» il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane,
> une copie sera déposée en mairie de Rémire-Montjoly, où elle pourra être consultée,
> un exemplaire sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 4 ; Voie et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté pourra être déféré devant le tribunal administratif de la Guyane
situé au 7 rue Schoelcher — BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.
2/3
DEAL - R03-2018-04-09-007 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre l'Anse Montjoly et les Salines Est, commune de Rémire-Montjoly 11 ARTICLE 5 ; Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) sont chargés de l’exécution du
présent arrêté.
Cayen 2018
réfet,
Dntntne EA!IEI
3/3
DEAL - R03-2018-04-09-007 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre l'Anse Montjoly et les Salines Est, commune de Rémire-Montjoly 12 Aofuon-21uay 2p sunuuuo ej 2p | JUBUEIG 1104 2] 2 SILUDY 2SUY/ US £ 2u07z AJOQUON-S1L9Y 9p SUNULUOD eJ 2p | 2ILU9Y 9SUY J9 153 SOUIRS Sa] 21ju9 9 ouoz AJOQUON-21L9Y2p SUNULUOD eJ 2p 153 Seules Sa] je (eyy 21S Av) AoQuon esuy onu | GS ou07 AjOQUON-21uu9 42p eunuu ULUOD e] 2p (eyy 2135 Av)AoQUuON 2p asuy 39 3San0 saules saj aqua ÿ ouoz AOQUOW-21LU9Y 2p SUNULUO e] 2p (NYAVH SUSY 2NY) 1S2NO SEUIES Sa] 32 euu2Âe) 2p uno e] 2p (1VgIY SINn07 ‘duui) ep1nog 2sUY aus € ouoZz euu2Ae7 2p eUNUUO ej 2p (var sino7 ‘dur) epinog esuvy] 32 ( S1elH ULuSU)oqejuon 2suvy] anus © ou07z auu2Âe72p aUnULUO eJ 2p (211e]H USD ) ogequon 2SUY/ 12 oqeJUONJUOU 2j 21ju2 T ouo7z
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153 ous 19 - (eyy 215 Av) AoQuon esuy amuse g S ou0o7 PR rte es opu2697 DEAL - R03-2018-04-09-007 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre l'Anse Montjoly et les Salines Est, commune de Rémire-Montjoly 14 DEAL
R03-2018-04-09-009
Arrêté portant délimitation du domaine public maritime
entre l'Anse Rémire et le Fort Diamant, commune de
Rémire-Montjoly
DEAL - R03-2018-04-09-009 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre l'Anse Rémire et le Fort Diamant, commune de Rémire-Montjoly 15 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement du Logement
Service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion
Unité Littoral
ARRÊTÉ
portant délimitation du domaine public maritime
entre l’Anse Rémire et le Fort Diamant,
commune de Rémire-Montjoly
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles R2111-4 à
R2111-14 relatifs à la délimitation du rivage de la mer ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale
dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, Guyane française, la Réunion ;
Vu le décret n°61-561 du 3 juin 1961 relatif aux terrains de la zone des cinquante pas géométriques et à la
délimitation du domaine public, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et
de la Guyane ;
Vu le décret n°2010-146 du 26 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, administrateur
territorial, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Guyane ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la
région Guyane ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE,
administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la Préfecture de Guyane ;
1/3
DEAL - R03-2018-04-09-009 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre l'Anse Rémire et le Fort Diamant, commune de Rémire-Montjoly 16 Vu lParrêté préfectoral n°R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
Guyane ;
Vu la décision du tribunal administratif de Cayenne N°E16000008/97 portant nomination des membres de la
commission d’enquête en date du 23 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2016-10-21-006 du 21 octobre 2016 portant ouverture publique relative à la
délimitation du domaine public maritime entre l'embouchure de la crique Montabo (commune de Cayenne)
et la limite Est du Grañd Port Maritime de la Guyane (Commune de Remire-Montjoly) en application des
articles R. 123-1 à R. 123-23 du Code de l’Environnement (CE) et L.211-5 et R. 211-4 et suivants du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;
Vu la saisine du Délégué du Gouvernement pour l’Action de l’État en Mer en date du 21 juin 2016 ;
Vu la saisine de la Direction de la mer en date du 11 juillet 2016 ;
Vu la saisine de la mairie de Cayenne en date du 11 juillet 2016 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Remire-Montjoly en date du 01 août 2016 :
Vu l’avis favorable du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres en date du 06 janvier
2017 ; |
Vu l’avis favorable avec réserves du rapport et conclusions motivées de la commission d’enquête en date du
24 février 2017 ;
Considérant la réunion entre le service instructeur et la mairie de Cayenne en date du 15 novembre 2016 :
Considérant que l’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut avis favorable ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Guyane ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ; Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°1724/DDE du 19 août 1982 fixant les limites du
rivage de la mer de l’anse Rémire au Fort Diamant de la commune de Rémire-Montjoly.
ARTICLE 2 ; Nouvelle délimitation du domaine public maritime
Les nouvelles limites du rivage de la mer entre l’ Anse Rémire et le Fort Diamant de la commune de Rémire-
Montjoly sont définies telles que figurées au plan annexé.
ARTICLE 3 ; Publication
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Rémire-Montjoly, à la chambre départementale des notaires,
ainsi qu’aux autres propriétaires concernés.
En vue de l’information des tiers :
> il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane,
» une copie sera déposée en mairie de Rémire-Montjoly, où elle pourra être consultée,
> un exemplaire sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 4 ; Voie et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté pourra être déféré devant le tribunal administratif de la Guyane
situé au 7 rue Schoelcher — BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.
2/3
DEAL - R03-2018-04-09-009 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre l'Anse Rémire et le Fort Diamant, commune de Rémire-Montjoly 17 ARTICLE 5 ; Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) sont chargés de l’exécution du
présent arrêté.
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DEAL - R03-2018-04-09-009 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre l'Anse Rémire et le Fort Diamant, commune de Rémire-Montjoly 18 ANVANIY INAINIOO'TNGLA “LNIWANNOWIANA.T44 NOILORHIQ
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DEAL - R03-2018-04-09-009 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre l'Anse Rémire et le Fort Diamant, commune de Rémire-Montjoly 20 DEAL
R03-2018-04-09-006
Arrêté portant délimitation du domaine public maritime
entre les Salines Ouest (rue René MARAN) et l'Anse de
Montjoly (av. Ste Rita), commune de Rémire-Montjoly
DEAL - R03-2018-04-09-006 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre les Salines Ouest (rue René MARAN) et l'Anse de Montjoly (av. Ste Rita), commune de Rémire-Montjoly 21 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement du Logement
Service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion
Unité Littoral
ARRÊTÉ
portant délimitation du domaine public maritime
entre les Salines Ouest (rue rené MARAN) et l’Anse de Montjoly (av. Ste Rita),
commune de Rémire-Montjoly
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles R2111-4 à
R2111-14 relatifs à la délimitation du rivage de la mer ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale
dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, Guyane française, la Réunion ;
Vu le décret n°61-561 du 3 juin 1961 relatif aux terrains de la zone des cinquante pas géométriques et à la
délimitation du domaine public, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et
de la Guyane ;
Vu le décret n°2010-146 du 26 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, administrateur
territorial, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Guyane ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la
région Guyane ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE,
administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'Environnement,
de |’ Aménagement et du Logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la Préfecture de Guyane ;
DEAL - R03-2018-04-09-006 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre les Salines Ouest (rue René MARAN) et l'Anse de Montjoly (av. Ste Rita), commune de Rémire-Montjoly 22 Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
Guyane ;
Vu la décision du tribunal administratif de Cayenne N°E16000008/97 portant nomination des membres de la
commission d’enquête en date du 23 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2016-10-21-006 du 21 octobre 2016 portant ouverture publique relative à la
délimitation du domaine public maritime entre l’embouchure de la crique Montabo (commune de Cayenne)
et la limite Est du Grand Port Maritime de la Guyane (Commune de Remire-Montjoly) en application des
articles R. 123-1 à R. 123-23 du Code de l’Environnement (CE) et L.211-5 et R. 211-4 et suivants du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;
Vu la saisine du Délégué du Gouvernement pour l’Action de l’État en Mer en date du 21 juin 2016 :
Vu la saisine de la Direction de la mer en date du 11 juillet 2016 ;
Vu la saisine de la mairie de Cayenne en date du 11 juillet 2016 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Remire-Montjoly en date du 01 août 2016 ;
Vu avis favorable du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres en date du 06 janvier
2017 ;
Vu l’avis favorable avec réserves du rapport et conclusions motivées de la commission d’enquête en date du
24 février 2017 ;
Considérant la réunion entre le service instructeur et la mairie de Cayenne en date du 15 novembre 2016 ;
Considérant que l’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut avis favorable ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de
Guyane ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ; Annulation
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°146/DDE du 26 janvier 1970 fixant les limites du
rivage de la mer au droit de la plage de Montjoly de la commune Rémire-Montjoly est abrogé.
ARTICLE 2 ; Nouvelle délimitation du domaine public maritime
Les nouvelles limites du rivage entre les salines Ouest (rue René MARAN) et l’Anse de Montjoly (av Ste
Rita) de la commune de Rémire-Montjoly sont définies telles que figurées au plan annexé.
ARTICLE 3 ; Publication
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Rémire-Montjoly, à la chambre départementale des notaires,
ainsi qu’aux autres propriétaires concernés.
En vue de l’information des tiers :
> il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane,
> une Copie sera déposée en mairie de Rémire-Montjoly, où elle pourra être consultée,
> un exemplaire sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 4 ; Voie et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté pourra être déféré devant le tribunal administratif de la Guyane
situé au 7 rue Schoelcher — BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.
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Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) sont chargés de l’exécution du
présent arrêté.
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DEAL - R03-2018-04-09-006 - Arrêté portant délimitation du domaine public maritime entre les Salines Ouest (rue René MARAN) et l'Anse de Montjoly (av. Ste Rita), commune de Rémire-Montjoly 24 ANVANYI ININAODOTNGLA ININIOVNANV.T414
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