Arrêté - Arrêté n°36

Documents similaires

Arrêté - Arrêté n°961 2022?chash=1063566a67e0484c69089b8fd7

Arrêté - Arrêté n°804 2022?chash=5604a7b34dc908089c14921f3e

Arrêté - Arrêté n°1114 2022?chash=b1e97da4987e95f1c69718b33

Arrêté - Arrêté n°879 2022?chash=1e4f6b0690095b3f5ea29fc495

Arrêté - Arrêté n°572 2022?chash=a12a7d7ff525e796421f0b64f8

Arrêté - Arrêté n°571 2022?chash=8e3409978df228cc4b7ff59fcd

Arrêté - Arrêté n°808 2022?chash=0033aaa70f2981de537c56f81b

Arrêté - Arrêté n°560 2022?chash=81bdd31ee1d50d0234ddffe303

Arrêté - Arrêté n°38 2022?chash=aebe65616add4841a955bd81dd3

Arrêté - Arrêté n°573 2022?chash=df5429847be442b1a3fc78b222

Arrêté - Arrêté n°36 Document publié le Dimanche 18 décembre 2022 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°36)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Culture et patrimoine, Sélestat Alsace Centrale

Arrêté n 36/22

portant autorisation de pose d'enseignes sous réserve

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT

VU la demande n AP 067 462 21 0043 réceptionnée et déclarée complète le 1e décembre 2021 en Mairie de Sélestat, présentée par Monsieur Sébastien KIELWASSER pour l'implantation d'enseignes « Dr, Opticus» au 2 route de Colmar,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions de I'Architecte des Bâtiments de France réceptionné en Mairie de Sélestat en date du 18 décembre 2022,

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L581-18, R581-9 à R581-13, R581-58 à R581-65.

VU le Règlement Local de Publicité de Sélestat approuvé en date du 27 octobre 2016 et entré en vigueur en date du 3 novembre 2016,

CONSIDERANT qu'en application de l'article L581-14-2 du Code de l'environnement, l'autorité de police de la publicité est le Maire lorsqu'un Règlement Local de Publicité est en vigueur,

CONSIDERANT que l'immeuble où sont projetées les enseignes faisant l'objet de la demande précitée est situé à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité de plusieurs immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et, qu'en conséquence, le projet présenté doit faire l'objet de l'accord de I'Architecte des Bâtiments de France prévu par l'article R581-16- Il-1 ° du Code de l'environnement,

CONSIDERANT que !'Architecte des Bâtiments de France donne son accord au projet sous réserve de « afin d'assurer une insertion harmonieuse dans les abords du monument historique, le projet doit respecter les prescriptions obligatoires suivantes : les lettres découpées et les logotypes seront de teinte rouille, la hauteur des logotypes sera limitée à 0,50 cm, il faudra limiter l'impact visuel en façade de l'alimentation électrique (câbles, goulottes ... )».

arrête:

ARTICLE 1:

L'installation des enseignes faisant l'objet de la demande précitée, selon les descriptifs et plans joints à cette demande, est autorisée sous réserve de : prévoir des lettres découpées et de logotypes de teinte rouille, prévoir une hauteur des logotypes de 0,50 cm maximum,

limiter l'impact visuel en façade de l'alimentation électrique (câbles, goulottes ... )

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hôtel de Ville.9 place d'Armes I BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sélestat"n

Publié en ligne le 04/02/2022ARTICLE 2:

Le présent arrêté peut faire l'objet :

• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Ville de Sélestat (Mairie de Sélestat- 9 place d'Armes - 67600 Sélestat) dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

• d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier : 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex- par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

• d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier : 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex - par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) après un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration ou en cas d'absence de réponse pendant deux mois, valant rejet implicite, dans un délai de deux mois suivant ce rejet implicite.

ARTICLE 3:

L'avis de I'Architecte des Bâtiments de France rendu le 18 décembre 2021 est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4:

Monsieur le Directeur Général des Services et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Al/FK

Sélestat, le 13 janvier 2022,

Le Maire,

±ed Marcel BAUER

copie transmise à :

Me la Sous-Préfète de l'Arrondissement de Sélestat-Erstein, M. le Président du Tribunal de proximité,

Me Geneviève MULLER-STEIN, Adjointe au Maire

M. Robert ENGEL, Conseiller Municipal Délégué

Service Affaires Juridiques

Mme Carmen KOEGLER, DUHPVE

Le demandeur

Ville de Sélestat - Arrêté municipal nº 36/22 du 13 janvier 2022