Arrêté - Arrêté n°961

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Arrêté - Arrêté n°961 Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°961)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Culture et patrimoine, Sélestat Alsace Centrale

Arrêté n° 961/22

portant autorisation de pose d'enseignes sous réserve

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT

VU la demande n AP 067 462 22 0025 réceptionnée et déclarée complète le 17 juin 2022 en Mairie de Sélestat, présentée par Madame Céline LE DORNER pour l'implantation de deux enseignes « Century 21» au 9 rue de Verdun,

VU l'avis favorable sous réserve de I'Architecte des Bâtiments de France réceptionné en Mairie de Sélestat en date du 22 juillet 2022,

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L581-18, R581-9 à R581-13, R581-58 à R581-65.

VU le Règlement Local de Publicité de Sélestat approuvé en date du 27 octobre 2016 et entré en vigueur en date du 3 novembre 2016,

CONSIDERANT qu'en application de l'article L581-14-2 du Code de l'environnement, l'autorité de police de la publicité est le Maire lorsqu'un Règlement Local de Publicité est en vigueur,

CONSIDERANT que l'immeuble où sont projetées les enseignes faisant l'objet de la demande précitée est situé à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité de plusieurs immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et, qu'en conséquence, le projet présenté doit faire l'objet de l'accord de I'Architecte des Bâtiments de France prévu par l'article R581-16- II-1° du Code de l'environnement,

CONSIDERANT que !'Architecte des Bâtiments de France donne son accord au projet sous réserve du respect des prescriptions suivantes : la tôle de fond ne devra pas faire saillie par rapport au nu de la façade, les lettres découpées sont à prévoir avec chant diffusant et face opaque, l'impact visuel en façade de l'alimentation électrique devra être limité et le fond de l'enseigne en drapeau sera opaque, non diffusant (seul le lettrage/le logo pourra être diffusant).

arrête:

ARTICLE 1:

L'installation des enseignes faisant l'objet de la demande précitée, selon les descriptifs et plans joints à cette demande, est autorisée sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :

la tôle de fond ne devra pas faire saillie par rapport au nu de la façade, les lettres découpées sont à prévoir avec chant diffusant et face opaque, l'impact visuel en façade de l'alimentation électrique devra être limité, le fond de l'enseigne en drapeau sera opaque, non diffusant (seul le lettrage/le logo pourra être diffusant).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hôtel de Ville • 9 place d'Armes ] BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sélestat"n

Publié en ligne le 30/08/2022ARTICLE 2:

Le présent arrêté peut faire l'objet :

• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Ville de Sélestat (Mairie de Sélestat- 9 place d'Armes - 67600 Sélestat) dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

• d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier : 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex- par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

• d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier : 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex- par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) après un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration ou en cas d'absence de réponse pendant deux mois, valant rejet implicite, dans un délai de deux mois suivant ce rejet implicite.

ARTICLE 3:

L'avis de !'Architecte des Bâtiments de France rendu le 22 juillet 2022 est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4:

Monsieur le Directeur Général des Services et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. AJ/FK

Sélestat, le 8 août 2022,

Le Maire

Marcel BAUER

Copie transmise à :

Me la Sous-Préfète de l'Arrondissement de Sélestat-Erstein, M. le Président du Tribunal de Proximité,

Mme Geneviève MULLER-STEIN, Adjointe au Maire

M. Robert ENGEL, Conseiller Municipal Délégué

Service Affaires Juridiques

Me Carmen KOEGLER, DUHPVE

Le demandeur

Ville de Sélestat - Arrêté municipal nº 961/22 du 8 août 2022