Arrêté - Arrêté n°1114

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Arrêté - Arrêté n°1114 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°1114)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Tourisme, Sélestat Alsace Centrale

Arrêté n° 1114/22

portant refus de pose d'enseigne

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT

VU la demande n AP 067 462 22 0028 présentée le 1° août 2022 par Madame Simone KORDEUTER concernant la pose d'une enseigne « Vinum », 36 rue Poincaré à Sélestat,

VU l'avis défavorable de I'Architecte des Bâtiments de France réceptionné en Mairie de Sélestat en date du 12 septembre 2022,

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L581-18, R581-9 à R581-13, R581-58 à R581-65,

VU le Règlement Local de Publicité de Sélestat approuvé en date du 27 octobre 2016 et entré en vigueur en date du 3 novembre 2016,

CONSIDERANT qu'en application de l'article L581-14-2 du Code de l'environnement, l'autorité de police de la publicité est le Maire lorsqu'un Règlement Local de Publicité est en vigueur,

CONSIDERANT que l'immeuble où est projetée l'enseigne faisant l'objet de la demande précitée est situé à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité de plusieurs immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et, qu'en conséquence, le projet présenté doit faire l'objet de l'accord de I'Architecte des Bâtiments de France prévu par l'article R581-16- II-1° du Code de l'environnement,

CONSIDERANT que I'Architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord au projet qui est de nature, en l'état, à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques ou à leurs abords. En l'occurrence, « l'enseigne n'est pas en cohérence architectura/e avec la façade de ce bâtiment, par son dessin, les dimensions de sa police, ses matériaux et les teintes retenues. Elle génère un trop fort point d'appel visuel et porte atteinte à la qualité des abords du monument historique».

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE • DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hôtel de Ville • 9 place d'Armes [P 40188 67604 Sélestat Cedex /Teléphone 03 88 58 85 00·Fax03 88 82 90 71 Sélestat"n

Publié en ligne le 06/10/2022arrête

ARTICLE 1:

L'installation de l'enseigne faisant l'objet de la demande précitée, selon les descriptifs et plans joints à cette demande, est refusée.

ARTICLE 2:

Le présent arrêté peut faire l'objet :

• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Ville de Sélestat (Mairie de Sélestat- 9 place d'Armes - 67600 Sélestat) dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

• d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier : 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex- par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

• d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier : 31avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex- par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) après un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration ou en cas d'absence de réponse pendant deux mois, valant rejet implicite, dans un délai de deux mois suivant ce rejet implicite.

ARTICLE 3 :

Monsieur le Directeur Général des Services et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. AJ/FK

Sélestat, le 16 septembre 2022,

Le Maire,

Copie transmise à :

Me la Sous-Préfète de l'Arrondissement de Sélestat-Erstein, M. le Président du Tribunal de Proximité,

Mme Geneviève MULLER-STEIN, Adjointe au Maire

M. Robert ENGEL, Conseiller Municipal Délégué

Service Affaires Juridiques

Mme Carmen KOEGLER, DUHPVE

Le demandeur

Ville de Sélestat - Arrêté municipal nº 1114/22 du 16 septembre 2022