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Arrêté - Arrêté n°38
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Tourisme,
Sélestat Alsace Centrale
Arrêté n 38/2022
portant autorisation de pose d'enseignes
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande nº AP 067 462 21 0044 réceptionnée le 7 décembre 2021 en Mairie de Sélestat, présentée Monsieur Stéphane DEON pour l'implantation de quatre enseignes «Bouygues Télécom» au 27 rue des Chevaliers,
VU l'avis favorable de I'Architecte des Bâtiments de France émis en date du 6 janvier 2022,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L581-18, R581-9 à R581-13, R581-58 à R581-65.
VU le Règlement Local de Publicité de Sélestat approuvé en date du 27 octobre 2016 et entré en vigueur en date du 3 novembre 2016,
CONSIDERANT qu'en application de l'article L581-14-2 du Code de l'environnement, l'autorité de police de la publicité est le Maire lorsqu'un Règlement Local de Publicité est en vigueur.
CONSIDERANT que l'immeuble où sont projetées les enseignes faisant l'objet de la demande précitée est situé à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité de plusieurs immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et, qu'en conséquence, le projet présenté doit faire l'objet de l'accord de I'Architecte des Bâtiments de France prévu par l'article R581-16- II-1° du Code de l'environnement.
CONSIDERANT que I'Architecte des Bâtiments de France donne son accord au projet.
CONSIDERANT que l'article 2.4 du RLP dispose que « les enseignes lumineuses sont éteintes entre 22 heures et 6 heures lorsque l'activité signalée a cessé ».
arrête:
ARTICLE 1:
L'installation des enseignes faisant l'objet de la demande précitée, selon les descriptifs et plans joints à cette demande, est autorisée.
ARTICLE 2:
Les enseignes lumineuses seront éteintes entre 22 heures et 6 heures lorsque l'activité signalée a cessé.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville • 9 place d'Armes [ BP 40188 ·67604 Sélestat Cedex [Téléphone 03 88 58 85 00·Fax 03 88 82 90 71 Sélestat"n
Publié en ligne le 04/02/2022 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Ville de Sélestat (Mairie de Sélestat- 9 place d'Armes - 67600 Sélestat) dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
• d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier : 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex- par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier : 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex- par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) après un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration ou en cas d'absence de réponse pendant deux mois, valant rejet implicite, dans un délai de deux mois suivant ce rejet implicite.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. AJ/FK
Sélestat, le 13 janvier 2022,
"a Marcel BAUER
Copie transmise à :
M. le Sous-Préfet de /'Arrondissement de Sélestat-Erstein,
M. le Président du Tribunal d'Instance,
M. Guy RITTER, Adjoint au Maire en charge des Moyens Généraux et des Affaires Financières, M. Robert ENGEL, Adjoint au Maire en charge de l'Economie Locale, PACV, M Carmen KOEGLER,
Le demandeur.
Ville de Sélestat - Arrêté municipal nº 38/2022 du 13 janvier 2022