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Document publié le Lundi 4 avril 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160404 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
Conseil municipal
Séance du 13 juin 2016
Dossier n° 2016.06.73..
DELB-20160404 - ESPACES VERTS - FORET DE MONTGEON (PR 19) - RANDONNEE PEDESTRE - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA FEDERATION FRANCAISE DE RANDONNEE PEDESTRE (FFRP) - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Marc MIGRAINE, adjoint.- La ville du Havre a été sollicitée par le comité
départemental de la randonnée pédestre de la Seine-Maritime, représentant la Fédération française de randonnée pédestre (FFRP), situé à Rouen, 43 quai du Havre, afin de garantir, à destination des randonneurs, le développement et la continuité d’itinéraires sur le territoire de la ville du Havre et notamment en traversée de la forêt de Montgeon (plan PR 19).
En conséquence, il est proposé d’autoriser, par convention avec la FFRP, représentée par son président, M. Christian REYNERO, l’accès et le passage du public pédestre ainsi que la réalisation et l’entretien du balisage nécessaire à la circulation du public impliqué, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Cette autorisation s’établira uniquement sur l’itinéraire du PR 19, sur les parcelles situées dans la forêt de Montgeon cadastrées ci-après :
- TR 14-01-04-08-07-09
- TP 16-04-09
- BD 35-27
Par ailleurs, cette servitude sera accordée dans les conditions suivantes :
- cette servitude est à titre gratuit ;
- cette convention est accordée pour une durée d’un an renouvelable trois fois maximum par tacite reconduction ;
- en cas de dénonciation ou de résiliation de la convention, le comité départemental de la randonnée pédestre de la Seine-Maritime s’engage à supprimer les aménagements et le balisage mis en place dans les trois mois suivant le terme de ladite convention.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le projet d’acte constitutif d’une servitude conventionnelle de passage sur le domaine public communal ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre a été sollicitée par le comité départemental de la randonnée pédestre de la Seine-Maritime, représentant de la Fédération française de randonnée pédestre (FFRP), situé à Rouen, 43 quai du Havre, pour un passage du public pédestre sur les parcelles cadastrées définies ci-dessous ;
- que la ville du Havre autorise le comité à réaliser le balisage d’itinéraire, d’aménagement et d’entretien nécessaires à la circulation du public pédestre ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable réunie le 24 mai 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’environnement et des nouvelles technologies ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’adopter le projet d’acte constitutif d’autorisation conventionnelle de passage et d’accès sur le domaine public communal dont le bénéficiaire est le comité départemental de la randonnée pédestre de la Seine-Maritime, représentant la Fédération française de randonnée pédestre (FFRP) dont le siège est situé à Rouen, 43 quai du Havre, représentée par son président, M. Christian REYNERO.
Cette autorisation de passage de balisage d’itinéraires, d’aménagement et d’entretien nécessaires à la circulation du public pédestre s’établira uniquement sur l’itinéraire du PR 19, sur les parcelles situées dans la forêt de Montgeon et cadastrées :
. TR 14-01-04-08-07-09
. TP 16.04.09
. BD 35-27
Les conditions sont les suivantes :
- cette servitude est accordée à titre gratuit ;
- cette convention est accordée pour une durée d’un an, renouvelable trois fois maximum par tacite reconduction ;
- en cas de dénonciation ou de résiliation de la convention, le comité s’engage à supprimer les aménagements et le balisage mis en place dans les trois mois suivants le terme de ladite convention.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser et faire évoluer le dossier.Vote : adoptée à l'unanimité