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Procès Verbal - DELB 20160404 01
Document publié le Lundi 4 avril 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160404 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Autorisation de passage – Service Juridique et pôle ATEN - 1 -
CONVENTION
D’AUTORISATION DE PASSAGE ET DE BALISAGE
PR 19 FORET DE MONTGEON
ENTRE
Le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Seine-Maritime, association régie par la loi
1901, sis 43 quai du Havre 76000 ROUEN,
Représenté par Monsieur Christian REYNERO, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommé le comité,
ET
La ville du Havre, sis 15-17 Place de l'Hôtel de Ville - CS 40051 - 76084 Le Havre Cedex,
Représenté par Monsieur Édouard PHILIPPE, en sa qualité de Maire,
Ci-après dénommé le propriétaire,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Le comité est le représentant de la Fédération Française de la Randonnée Pédestre dans son
département et a comme objet statutaire le développement de la randonnée pédestre tant pour sa
pratique sportive que pour la découverte et la sauvegarde de l’environnement, le tourisme, les loisirs.
Il intervient en tant qu’expert en aménagement, entretien et balisage des itinéraires de randonnée
pédestre.
L’objectif de la présente convention est d’assurer la continuité de ces itinéraires.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le propriétaire autorise le
passage du public pédestre sur la(es) parcelle(s) située(s) :
Commune : Le Havre
Section(s) cadastrale(s) et numéro(s) parcellaire(s) : TR – 14 – 01 – 04 – 08 – 07 – 09
TP – 16 – 04 – 09
BD – 35 - 27
tel qu’il figure sur le plan annexé à la présente.Autorisation de passage type – Service Juridique et Pôle Aten – Juin 2006 - 2 -
ARTICLE 2 – ETENDUE DE L’AUTORISATION DE PASSAGE
La propriétaire autorise gracieusement le passage du public pédestre seulement sur les parcelles
citées ci-dessus.
Cette autorisation n'implique aucune servitude de passage susceptible de grever la propriété
susvisée. Elle ne saurait, en aucun cas, être assimilable à un bail.
Le propriétaire autorise également le Comité à réaliser le balisage de l’itinéraire et l’entretien
nécessaire à la circulation du public.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Obligations du Comité
Le Comité s’engage à respecter la charte officielle du balisage et de la signalisation de la Fédération
française de la randonnée pédestre.
Le Comité s’engage à recommander, dans la mesure du possible, dans ses publications et celles de
la Fédération de ne pas s’écarter de l’itinéraire balisé lors de la traversée de la propriété, de ne pas
faire de feu, de ne laisser aucun détritus, de ne pas camper, de respecter la faune, la flore, l’élevage
et les cultures.
3.2 Obligations du propriétaire
Le propriétaire s’engage à laisser circuler le public pédestre sur le chemin, ainsi que les personnes
chargées de l’entretien et de l’aménagement de l’itinéraire même motorisées.
Le propriétaire s’engage à respecter les aménagements et le balisage réalisés.
Dans le cas où le propriétaire est contraint de fermer temporairement l’accès au chemin, il s’engage à
prévenir le Comité 3 (trois) mois avant la date prévue de fermeture temporaire, délai nécessaire pour
trouver un itinéraire de substitution, mettre en place un balisage temporaire et/ou prévenir le public de
la fermeture du chemin.Autorisation de passage type – Service Juridique et Pôle Aten – Juin 2006 - 3 -
ARTICLE 4 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
En cas de dommages causés aux tiers, usagers et/ou propriétaire, les responsabilités de chacun
seront déterminées selon les principes de la législation et la jurisprudence en vigueur.
Chacune des parties déclare être assurée en responsabilité civile pour les dommages qu’elle pourrait
causer du fait de la présente autorisation.
ARTICLE 5 – DUREE
La présente convention prend effet au jour de sa signature pour une durée d’un an, renouvelable 3
fois maximum par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties trois mois
avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 – RESILIATION
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations pendant deux mois
consécutifs, l’autre partie pourra résilier le présent accord trois mois après l’envoi d’une mise en
demeure avec accusé de réception restée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et
intérêts qui pourraient être réclamés.
En cas de dénonciation ou de résiliation de la convention, le Comité et le maitre d’ouvrage s’engagent
à supprimer les aménagements et le balisage qu’ils ont respectivement mis en place, dans les 3 (trois)
mois suivants le terme de la présente convention.
ARTICLE 7 – LITIGES
Les contestations auxquelles pourraient donner lieu l’application de la présente convention seront
soumises à l’appréciation du Tribunal administratif de Rouen.Autorisation de passage type – Service Juridique et Pôle Aten – Juin 2006 - 4 -
ANNEXES
Plans PR 19 – Forêt de Montgeon.
Fait en 2 exemplaires originaux.
A Rouen, le 3 mars 2016
Pour la ville LE HAVRE,
Monsieur Edouard PHILIPPE,
Maire
Pour le Comité Départemental de la
Randonnée Pédestre de la Seine-Maritime
Christian REYNERO,
Présidentÿ Seine-Maritime FFRandonnée les chemins, une ri Se
| x: 440353.02, y: 2505912.71. ait : 64m Ech 1: [12000
Autorisation de passage type – Service Juridique et Pôle Aten – Juin 2006 - 5 -
ANNEXE