Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20160404 w
Procès Verbal - DELB 20180589 w
Procès Verbal - DELB 20240023 w
Procès Verbal - DELB 20180593 w
Procès Verbal - DELB 20170062 w
Procès Verbal - DELB 20120918 w
Procès Verbal - DELB 20200444 w
Procès Verbal - DELB 20130004 w
Procès Verbal - DELB 20190432 w
Procès Verbal - DELB 20230310 w
Procès Verbal - DELB 20190101 w
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190101 w)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
Conseil municipal
Séance du 25 mars 2019
Dossier n° 2019.03.10..
DELB-20190101 - SECURITE, STATIONNEMENT ET REGLEMENTATION COMMERCIALE - STATIONNEMENT REGLEMENTE SUR VOIRIE - TARIFS - MODIFICATION - AUTORISATION.-
M. Yves HUCHET, adjoint.- La politique tarifaire du stationnement sur voirie de la ville du Havre a été définie par délibération n° 20170656 du conseil municipal du 20 novembre 2017, complétée par la délibération n° 20180097 du 12 mars 2018, modifiant la tarification annuelle pour les professionnels « mobiles » qui effectuent des tournées de travaux ou des services à domiciles et créant une tarification annuelle dédiée aux professionnels sédentaires exerçant sur le périmètre du stationnement réglementé havrais.
L’application depuis le 2 janvier 2018 de la réglementation nationale relative à la dépénalisation du stationnement payant et à l’instauration du forfait post-stationnement (FPS) a fait l’objet de plusieurs constats.
Tout d’abord, cette nouvelle réglementation et la tarification associée sont comprises par les usagers. En effet, le nombre de FPS établis en 2018 est similaire au nombre de PV établis l’année précédente. D’autre part, seuls 3 % des usagers contestent leur FPS, par le biais du recours amiable préalable obligatoire (RAPO).
Ensuite, les usagers se sont tournés pour une plus grande part vers les abonnements, grâce à une offre tarifaire incitative.
Enfin, les usagers ont utilisé pleinement le nouveau pas tarifaire de 15 minutes et plus fréquemment l’application Paybyphone.
L’ensemble des mesures adoptées et le nouveau comportement des usagers ont eu pour conséquence un meilleur respect de la tarification, une diminution du prix moyen payé par l’usager et une légère augmentation des recettes.
Ainsi, au regard des effets positifs de la réforme du stationnement payant mise en place depuis le 1 er janvier 2018, la ville du Havre a la possibilité d’aménager les tarifs du stationnement au bénéfice des usagers, et dans le but de renforcer encore le taux de respect de la tarification par une incitation aux abonnements.
Dans ce cadre, le tarif de l’abonnement de surface « résident mensuel » est réduit à 12 euros par mois au lieu de 15 euros auparavant.
De plus, un nouveau tarif « résident annuel » de 120 euros est créé.
Les tarifs « résident LIA » et « résident à la semaine » demeurent inchangés.Il est donc proposé de modifier le tarif mensuel existant de l’abonnement et de créer un abonnement « résident annuel ».
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20170656 du conseil municipal du 20 novembre 2017 présentant la politique tarifaire de stationnement de la ville du Havre et la délibération n° 20180097 du conseil municipal du 12 mars 2018 modifiant la tarification annuelle pour les professionnels « mobiles » qui effectuent des tournées de travaux ou des services à domiciles et créant une tarification annuelle dédiée aux professionnels sédentaires exerçant sur le périmètre du stationnement réglementé havrais ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
CONSIDERANT
- le souhait de modifier la tarification mensuelle et de créer une tarification annuelle liée au stationnement de surface pour les résidents havrais ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 5 mars 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des espaces publics ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de préciser qu’en cas de résiliation d’abonnement relatif au stationnement de surface, tout mois commencé est dû et pour le remboursement des mois non écoulés, la période de stationnement déjà passée est facturée sur la base du tarif mensuel ;
- d’adopter et de mettre en application la tarification suivante sur l’abonnement « résident » à compter du 1er avril 2019 :
Abonnement de surface « résident » TARIFICATION
(avec condition d’accès)
Gratuité pour tout véhicule 100 % électrique
ou hydrogène, identifié par une pastille
4,50 €/ semaine
12 € /mois
ou 10 €/mois (sur présentation d’un
abonnement LIA)
120 €/anCRIT’Air de couleur verte (certificat qualité de
l’air)
Les abonnements instaurés sur l’ensemble des zones de stationnement réglementées ne constituent ni un droit de réservation ni une garantie d’emplacement de stationnement dans la zone pour laquelle ils ont été émis.
Imputation budgétaire
Sous-fonction 821 : équipements annexes de voirie
Nature 70383 : redevance de stationnement
Code mission : D50M07
M. Yves HUCHET : Cette délibération concerne les tarifs de stationnement, plus exactement les tarifs des abonnements. Au regard des effets positifs de la réforme du stationnement payant qui a été mis en place le 1 er janvier 2018 dans le cadre de la loi MAPTAM (modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), vous avez souhaité, M. le Maire, aménager les tarifs afin qu’une partie de l’excédent des recettes puisse être allouée aux usagers du stationnement en diminution des tarifs. C’était à peu près la règle des trois tiers : un tiers pour le fonctionnement, un tiers pour l’investissement et puis un tiers pour la minoration de ces tarifs.
Un travail a déjà été fait, mes chers collègues, je pense au tarif des étudiants qui était à 16 euros et que nous avons minoré à 10 euros. Je pense au tarif des professionnels mobiles et sédentaires qui était à 400 euros et que nous avons mis à 250 euros. Je pense également au premier pas tarifaire qui a pu permettre une diminution du taux horaire pendulaire de 15 minutes à 0,40 euros.
Aujourd’hui, nous parlons de l’abonnement résident et de créer aussi un abonnement résident annuel. Cet abonnement résident était à 15 euros et, à partir du 1 er avril, cet abonnement sera encore à 12 euros mensuel. L’usager aura la possibilité de contracter un abonnement annuel pour la somme de 120 euros. Moralité, il pourra bénéficier de deux mois de gratuité.
Les tarifs LiA demeurent inchangés, la personne qui peut nous présenter un tarif d’abonnement de transport, son abonnement permanent en zone verte sera à 10 euros et cet abonnement peut être décliné bien sûr en période hebdomadaire à 4,50 euros.
Voilà, M. le Maire, un schéma global sur notre stationnement, une vision globale avec bien sûr des adaptations : moins de resquilleurs, plus d’abonnés, une réduction du ticket moyen, une grille tarifaire qui est bien comprise par l’usager en règle générale, et un plan de mobilité renforcé avec la baisse de certains tarifs, de certains abonnements. Une politique de stationnement cohérente, les Havrais récupèrent, et je le dis aujourd’hui, les fruits de cette réforme dès maintenant. C’est votre volonté, M. le Maire. Toutes les grandes villes et métropoles cherchent les moyens afin d’organiser un systèmecohérent de déplacements, alors au Havre nous l’avons trouvé et nous n’avons pas attendu que l’opposition nous donne les clés. Voilà, M. le Maire pour cette délibération.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. HUCHET. Mme LAHOUSSAINE ?
Mme Nadine LAHOUSSAINE : Vous pouvez imaginer qu’on a trouvé beaucoup d’intérêt à lire cette délibération qui, pour une fois, aborde des arguments en matière de tarification et de gratuité. On était déjà intervenus dans ce sens l’année dernière. Et quand on voit que la majorité municipale marche sur notre platebande, oui, M. HUCHET, vous marchez sur nos platebandes ! Vous osez parler d’une tarification incitative et, enfin, vous vous rendez compte que cela peut être un outil d’aménagement, de développement durable, voire même de politique de solidarité. On n’a pas dit innovation sociale, mais je vais presque le dire !
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Qu’est-ce qu’on ferait si vous n’étiez pas là,
Mme LAHOUSSAINE !
Mme Nadine LAHOUSSAINE : Attendez quelques mois, simplement ! Vous n’allez encore pas assez loin, c’est normal, c’est ce qui fait la différence entre vous et nous. Vous n’avez pas touché aux tarifs des résidents sur présentation d’un abonnement LiA. Alors que là, cela aurait pu être encore plus cohérent. Quelqu’un qui a une voiture et qui s’engage à prendre le bus régulièrement parce qu’il a un abonnement LiA, c’est vraiment la démarche de régularité et vous laissez le montant de stationnement à 10 euros par mois. Nous, nous vous proposons que vous alliez faire la gratuité et donc d’amender cette délibération. Autant il y a la gratuité pour les stationnements de surface pour les véhicules 100 % électriques, mais nous vous invitons, parce que c’est une proposition du groupe, de ramener à zéro euro par mois pour les personnes qui ont un abonnement LiA.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Hors de la gratuité point de salut, c’est le leitmotiv de votre groupe, Mme LAHOUSSAINE. Depuis longtemps, il faut vous reconnaître de la constance dans ces propositions. M. BRASSE ?
M. Matthieu BRASSE : Merci, M. le premier adjoint, merci M. HUCHET également pour la présentation de cette délibération. Je tiens à préciser d’abord qu’au vu des circonstances, non pas extraordinaires mais particulières, de ce conseil municipal réuni ce soir, je vous avais sollicité afin de reporter l’étude de cette délibération lors d’un prochain conseil municipal. On va l’étudier ce soir, mais je dis cela dans le sens où je m’autoriserai juste, si toutefois les réponses n’étaient pas suffisamment précises ce soir, à peut-être y revenir lors d’un prochain conseil municipal.
M. HUCHET, dans la délibération portant sur la mise en place du FPS (forfait post-stationnement), en novembre 2017, il était indiqué qu’à peine la moitié des gens payaient spontanément leur stationnement, un peu moins de 50 %, c’est ce que vous déclariez. Lors du débat que nous avons eu en décembre 2018, le maire de l’époque m’a indiqué qu’avec la mise en place du FPS, nous serions passés de 40 % à un peu plus de 50 %.Vous nous dites donc, dans cette délibération, et je cite : « Qu’au regard des effets positifs de la réforme du stationnement payant mise en place depuis le 1 er janvier 2018, la ville du Havre a la possibilité d’aménager les tarifs de stationnement au bénéfice des usagers ». Or, ce raisonnement est semble-t-il faux, et je m’explique. Tout d’abord, on ne sait pas d’où vous sortez ces taux de respect et ce ne sont pas les mêmes. Donc, pour Yves HUCHET, c’est près de 50 % en 2017, et pour Luc LEMONNIER, c’est 40 % en 2017 et 50 % en 2018.
J’ai donc demandé les chiffres précis à Yves HUCHET, que vous m’avez adressés M. HUCHET et je vous en remercie, afin de comparer avec d’autres chiffres précis eux aussi ceux de la chambre régionale des comptes en 2014. Que n’ai-je pas découvert en comparant le taux de respect entre 2018 et 2014, qu’il est le même. Environ une heure et quart payée par jour et par place en zone orange en 2018, comme en 2014.Pire le taux d’occupation en 2014 en zone verte était de 1,66 tickets par place par jour contre 1,29 tickets en 2018, c’est-à-dire moins. Avec le FPS à 30 euros, c’est donc une baisse du taux d’occupation, M. HUCHET. Les conclusions du rapport de la CRC (chambre régionale des comptes) en 2014 étaient que ces taux étaient faibles et c’était l’indice de nombreux défauts de paiement de la part des usagers qui étaient de nature à fragiliser l’efficacité d’ensemble de la politique en matière de stationnement. Sur cette base, que dire donc en 2018 ?
Vous avez dit, M. HUCHET, que suite à la mise en place de ce FPS, les retours étaient positifs et qu’il y avait moins de resquilleurs, c’est ce que vous venez de dire. Je viens de démontrer potentiellement le contraire, sur la base de vos chiffres, encore une fois. Que le FPS n’apporte aucune amélioration en matière de respect du paiement au Havre et a fait baisser le taux d’occupation. Par contre, tout le monde comprendra qu’entre encaisser 30 euros en 2018 et encaisser 17 euros en 2014, il y a une différence. Et si j’en reviens à la conclusion de cette délibération, à savoir la baisse du prix des abonnements, pouvez-vous me dire, M. HUCHET, pourquoi, alors que les trois quarts des hausses des recettes viennent des recettes horaires puisque les FPS ne sont payés que par les usagers horaires, et non pas par l’abonnement ; pourquoi, dans ce cas, a-t-il été décidé de ne faire profiter d’une ristourne que les seuls abonnés résidents. Je vous remercie.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BRASSE, je ne sais pas si, vous, votre objectif c’était de nous embrouiller, mais vous avez réussi !
M. Matthieu BRASSE : C’est un mode de réponse, M. le premier adjoint !
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Je n’ai pas terminé ma réponse, la délibération est extrêmement simple. Elle fait le bilan d’une année, de nouvelles tarifications avec la mise en place du FPS et on remarque que, grâce à cette nouvelle politique mise en place, il y a un peu plus d’un an maintenant, nous avons une augmentation des recettes de stationnement. Et, effectivement, une partie de l’augmentation de ces recettes de stationnement vient du fait que les utilisateurs paient plus spontanément qu’avant, en particulier pour les petites durées pour lesquelles souvent ils s’exonéraient auparavant.
M. Matthieu BRASSE : Non !
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Vous le contestez, mais c’est comme ça ! La délibération ici propose justement de faire bénéficier, alors c’est vrai une partie des Havrais, mais permettez-nous de choisir les bénéficiaires de ce que nous mettons en place ici. Aussi, nous avons souhaité que cela bénéficie aux personnes qui paient un abonnement mensuel ou un abonnement annuel en réduisant le tarif de cet abonnement. Pour vous donner des chiffres, en espérant être un peu plus clair que vous, on a calculé qu’en 2018 nous avons 400 000 euros de recettes supplémentaires par rapport à 2017 et nous avons souhaité faire bénéficier les abonnés d’un tarif en baisse. Et on a évalué à ce geste en leur faveur à 200 000 euros parce que, dès le début, on avait dit que ce serait bien si notre politique était efficace, conforme à ce qu’on pouvait en attendre, qu’il y ait un retour auprès des Havrais, et en l’occurrence auprès des résidents qui sont abonnés. On a aussi fait profiter de cette recette supplémentaire des abonnés professionnels lors d’une délibération précédente. M. DECK ?
M. Alexis DECK : Les écologistes souhaitent diminuer la place de la voiture en ville en transformant l’espace public. Nous voulons développer les transports actifs, la marche et le vélo, nous voulons promouvoir la qualité de l’offre des transports en commun. Ce qu’il faut dans notre métropole, ce sont des parkings gratuits de délestage en périphérie du Havre, une nouvelle ligne de tramway est-ouest, des bus en site propre, le renforcement du maillage du réseau cyclable, la piétonisation des cœurs de quartier, la réouverture du tube Jenner pour les piétons et la création de nouveaux franchissements mécaniques. Voilà quelle devrait être la priorité d’une majorité municipale véritablement soucieuse de faire baisser la pression automobile sur l’espace public. Sur l’espace public mais aussi sur notre santé et sur notre environnement. Il est aujourd’hui avéré, par des études scientifiques, que la pollution de l’air tue plus que le tabac, c’est vraiment une question de santé publique.Il faut aller vers moins de places de parking en surface et encourager les automobilistes à utiliser des parcs et des ouvrages en enclos, c’est pour cela que nous considérons que cette délibération va dans le mauvais sens et que nous allons voter contre.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. DECK. Je vais mettre aux voix cette délibération.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 51, contre : 1 et abstentions : 5.