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Déliberation - Contrat d accompagnement a l emploi
Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Contrat d accompagnement a l emploi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Travail et emploi,
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2017-03-040-DR/RH
nomenclature: 4.2.1 LANDES
. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 MARS 2017
OBJET : CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT À L'EMPLOI (CAE)
L’an deux mille dix-sept, le vingt-deux mars, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. HERVELIN, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. GARANS, M. COUTIER, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, Mme BISBAU, M. AJA, M. ROBLES, Mme FAURE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
M. GONZALES procuration à Mme NOGARO
M. SALLABERRY procuration à M. PERRET
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
Mme SAINT-AUBIN procuration à Mme DUFAU
Mme MONTAUCET procuration à M. LAPEBIE
ABSENT EXCUSÉ :
M. CLAVERIE
ABSENTS:
M. POULAERT, Mme DELAVENNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 30
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
"Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
ID : 040-214003121-20170323-2017_03_040-DE
Envoyé en préfecture le 23/03/2017
Reçu en préfecture le 23/03/2017
Publié ou notifié le 23/03/2017 2017-03-040-DR/RH - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI (CAE)
Monsieur le Maire rappelle le principe du CAE CUI au Conseil Municipal. Il s'agit d'un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, réservés aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
La prescription du contrat d’accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi pour le compte de l’Etat (aide financière de l’Etat).
Dans le cadre du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d'insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi, Monsieur le Maire propose ainsi de recruter deux nouveaux emplois de contrat d'accompagnement dans l’emploi au service des Espaces verts dans les conditions fixées ci-après pour l'année 2017. Il indique que ces CAE ont vocation à répondre à des besoins ponctuels de renforts du service et notamment pour faire face à la mission zéro phyto.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville a recruté chaque année depuis 2015, deux CAE au sein des services municipaux. Il précise qu'un suivi post CAE est réalisé par le PLIE afin de permettre à ces personnes, suite à ce tremplin professionnel et de réinsertion sociale que constitue le CAE, de poursuivre sur un emploi pérenne ou de s'engager dans un parcours de formation qualifiante.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Vu le Code du travail - articles L 5134-19-I et suivants, articles R 5134-14 et suivants,
Va la Circulaire ministérielle (DGEFP) n°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion au ler janvier 2010
Considérant que, de ce fait, il appartient au conseil municipal de délibérer sur le principe du recrutement d'un contrat unique d'insertion — contrat d'accompagnement dans l'emploi.
DELIBERE
DECIDE de créer deux postes dans le cadre du dispositif des CUI CAE pour l'année 2017 au sein du service Espaces vert.
PRECISE que ces contrats sont prévus pour une durée entre six et douze mois.
ID : 040-214003121-20170323-2017_03_040-DE
Envoyé en préfecture le 23/03/2017
Reçu en préfecture le 23/03/2017
Publié ou notifié le 23/03/2017 DIT que le suivi du recrutement et l'accompagnement des personnes recrutées seront réalisés conjointement et en collaboration avec le PLIE de TARNOS.
INDIQUE que la durée de ces deux CAE est fixée à 20 heures par semaine et que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d'heures de travail.
AUTORISE Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à mettre en œuvre l'ensemble des
démarches nécessaires pour ces recrutements.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi sont inscrits au budget 2017 au chapitre prévu à cet effet.
Vote: 30
Pour: 30
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 23 maïs 2017
Le Maire
ID : 040-214003121-20170323-2017_03_040-DE
Envoyé en préfecture le 23/03/2017
Reçu en préfecture le 23/03/2017
Publié ou notifié le 23/03/2017