Déliberation - Programme pluriannuel d acces a l emploi titulaire

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Déliberation - Programme pluriannuel d acces a l emploi titulaire Document publié le Mardi 11 juillet 2017 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Programme pluriannuel d acces a l emploi titulaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, 2017-07-114-DR/RH

nomenclature: 4.2

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |

SEANCE DU 11 JUILLET 2017

OBJET : APPROBATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACCÈS À L'EMPLOI

TITULAIRE — SÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

L'an deux mille dix-sept, le onze juillet, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADEÉ, Maire.

PRÉSENTS

M. LESPADE, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. GONZALES, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, M. LECERE, M. SALLABERRY, Mme PICAT, Mme MOUNIER, M. GARANS, M. COUTIER, Mme BISBAU, Mme SAINT-AUBIN, M. AJA, Mme MONTAUCET, M. ROBLES, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS

Mme NOGARO procuration à M. DUBERT

Mme CORRIHONS procuration à M. SALLABERRY M. DUBUS procuration à M. GONZALES

M. SAUBIETTE procuration à M. PERRET

Mme CAMBRONERO procuration à Mme DESTOUESSE

ABSENTS EXCUSES:

Mme PERIMONY-BENASSY, Mme FAURE, M. POULAERT,

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 25

24 (au point n°2017-07-105-DAP)

Nombre de pouvoirs: 5

4 (au point n°2017-07-105-DAP)

Nombre de votants : 30

28 (au point n°2017-07-105-DAP)

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 Üd 61 - Courriel : mairie@vilie-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr

ID : 040-214003121-20170712-2017_07_114-DE

Envoyé en préfecture le 17/07/2017

Reçu en préfecture le 17/07/2017

Publié ou notifié le 17/07/20172017-07-114-DR/RH - APPROBATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL \ ET

D'ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE — SELECTIONS

PROFESSIONNELLES | |

Monsieur le Maire indique qu’en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 modifié par le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 prolonge de deux années, soit du 13/03/2016 au 12/03/2018, le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire. | Ce dispositif offre la possibilité pour la Collectivité de permettre à des agents contractuels de droit public d'accéder à un emploi statutaire sous réserve de conditions préalables.

Pour cela, en application de l’article 8 du décret du 22/11/2012 il rappelle qu'il convient d'établir un. programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire propre à la. Collectivité au regard du recensement des contractuels éligibles au dispositif « d’accès à l'emploi titulaire ».

Conformément à la procédure: applicable, ce programme a été soumis préalablement à l’ avis du Comité Technique en date du 5 mai 2017 accompagné :

du bilan portant sur la mise en œuvre du plan de résorption de l’emploi précaire pour la période du 13/03/2012 au 12/03/2016

du rapport sur la situation des agents remplissant les conditions requises pour prétendre à la prolongation du dispositif de titularisation pour la ‘période du 13/03/2016 au 12/03/2018 Fo

Suite à ces formalités administratives préalables, et après en avoir informé le ou les agents remplissant les conditions, il revient à l'Assemblée délibérante d'approuver le plan pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire et d'ouvrir le ou les postes au ütre du dispositif des sélections professionnelles.

Monsieur le Maire indique également que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes propose aux collectivités et établissements publics des Landes, d'organiser à titre gracieux, par convention les sessions de sélection professionnelle obligatoire dans le cadre du texte précité. Considérant la complexité d’une telle organisation et compte. tenu de son expertise en matière de concours, il apparaît nécessaire de déléguer l’organisation de ces sélections professionnelles au Centre de gestion (Annexe 1).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des empiois permanents à tèémps non complet,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lés discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

ID : 040-214003121-20170712-2017_07_114-DE

Envoyé en préfecture le 17/07/2017

Reçu en préfecture le 17/07/2017

Publié ou notifié le 17/07/2017Vu le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 et le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 Vu le tableau des effectifs des postes à temps complet et temps non complet 2017

Considérant que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 j janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, |

Considérant l'avis du Comité Technique du 5 mai 2017

DELIBERE

DECIDE d'adopter le programme pluriannuel qui prévoit l'ouverture des postes suivants au - titre du dispositif de sélection professionnelle :

Grade 2017 | _ 2018 |

Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe l | 0.

Nombre total de postes par année 1. Ô

DECIDE de créer le poste correspondant: 1 poste d'assistant d'ensei gnement artistique principal de 2ème classe à temps non complet — Catégorie B

DECIDE de déléguer au Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes l’organisation des opérations de sélections professionnelles

AUTORISE Monsieur le Maireà signer la convention de délégation à titre gracieux confiant l'organisation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes l'organisation des opérations préalablesà la titularisation (Annexe 1) |

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures utiles à la mise en œuvre du plan d' accès à l ‘emploi de titulaire

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans : l’emploi sont inscrits au budget 2017 au chapitre prévu à cet effet. La rémunération. afférente: à ces emplois sera fixée conformément aux statuts particuliers correspondants augmentée du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. |

Vote: 30

Pour: 30

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

(suivent les signatures)

Pour extrait certifié conform

Tarnos, le 12 juillet 2017.

Le Maire

o

ID : 040-214003121-20170712-2017_07_114-DE

Envoyé en préfecture le 17/07/2017

Reçu en préfecture le 17/07/2017

Publié ou notifié le 17/07/2017