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Arrêté - 2026 03 348 delegation mme lafont signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 03 348 delegation mme lafont signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
LOURDES des Pyrénées
——— VILLE DE LOURDES —
REFUBLIQUE SRANTAISE
Nature de l’acte : 5.5
N° 2026 03 348
Mis en ligne le 26.031.224
Transmis le .24.(a 21224...
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'URBANISME À MME VANESSA LAFONT, ASSISTANTE DE GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
-Vu La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’article L.423-1 du Code de l’urbanisme, prévoyant que pour l'instruction des dossiers d’autorisations ou de déclarations prévus au Livre IV dudit code, le maire peut déléguer sa signature aux agents chargés de l’instruction des demandes,
Vu la délibération n°2 du Conseil municipal d’installation du 21 mars 2026 relative à l'élection du Maire,
Considérant que Madame Vanessa LAFONT, adjoint administratif principal de 1ère classe, occupe les fonctions d’assistante de gestion technique et administrative au sein du service Urbanisme- habitat-construction de la ville de Lourdes,
ARRETE
ARTICLE 1 -
Délégation permanente est donnée, sous la surveillance et La responsabilité du Maire, à Madame Vanessa LAFONT à l’effet de signer Les pièces préparatoires à La délivrance des autorisations et actes relatifs à l'occupation du droit des sols, à savoir :
+ {es notifications de majoration et de prolongation des délais d’instruction, * __Les notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet, + Les Lettres de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés, - Les lettres et les notes de renseignements d’urbanisme.
ARTICLE 2 -
La signature par Madame Vanessa LAFONT, des pièces listées à l’article 1 du présent arrêté, devra être précédée de son nom, prénom, qualité et de la mention « Par délégation du Maire >.
ARTICLE 3 -
Madame la Directrice des services est chargée de l’exécution du présent arrêté.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 [05 62 46 10 36 - www.lourdes.fr ARTICLE 4 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 -
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et inscrit au recueil des actes administratifs. Ampliation du présent arrêté sera adressé à M. Le Préfet des Hautes-Pyrénées ainsi qu’à Mme la Sous-Préfète d’Argelès-Gazost.
Fait à Lourdes, Le 25 mars 2026
Le Maire, _- / O {
Notifié Le
a Par courrier recommandé envoyé le
© Par remise en main propre
o Par mail envoyé le
Je saussigné(e)....................,................
Signature :
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.