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Arrêté - 2026 03 346 delegation m. lacaze signe
Arrêté - 2026 03 345 delegation mme fournil signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 03 345 delegation mme fournil signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
LOURDES des Pyrénées
——— VILLE DE LOURDES
REFUBLIQUE FRANCA SE
Nature de l’acte : 5.5
N° 2026 03 345
Mis en ligne le A le& 12224
Transmis le ...26.la i 22.2.
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'URBANISME À MME DELPHINE FOURNIL, RESPONSABLE DU SERVICE URBANISME-HABITAT-CONSTRUCTION
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’article L.423-1 du Code de l’urbanisme, prévoyant que pour l'instruction des dossiers d’autorisations ou de déclarations prévus au Livre IV dudit code, le maire peut déléguer sa signature aux agents chargés de l’instruction des demandes,
Vu l’article L.2122-19 3°) du Code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoyant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de services communaux,
Considérant que Madame Delphine FOURNIL, attaché principal, occupe les fonctions de responsable du service Urbanisme-habitat-construction de la ville de Lourdes,
Considérant que dans un souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de Lui donner délégation de signature dans les domaines listés ci-après,
ARRETE
ARTICLE 1 -
Délégation permanente est donnée, sous la surveillance et La responsabilité du Maire, à Madame Delphine FOURNIL, à l’effet de signer les pièces préparatoires à La délivrance des autorisations et actes relatifs à l’occupation du droit des sols, à savoir :
* les notifications de majoration et de prolongation des délais d’instruction,
+ Les notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet, + Les Lettres de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés, * Les lettres et Les notes de renseignements d'urbanisme.
ARTICLE 2 -
Délégation permanente est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Madame Delphine FOURNIL, à l’effet de signer les certificats d’adressage.
ARTICLE 3 -
La signature par Madame Delphine FOURNIL des pièces listées à l’article 1 du présent arrêté, devra être précédée de son non, prénom, qualité et de la mention « Par délégation du Maire >.
VILLE DE LOURDES
: 2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE —- 65100 LOURDES - FRANCE Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr ARTICLE 4 -
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et inscrit au recueil des actes administratifs. Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. Le Préfet des Hautes-Pyrénées ainsi qu’à Mme la Sous-Préfète d’Argelès-Gazost.
ARTICLE 5 -
Madame la Directrice des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 -
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à LÔ
Le Maire,
Notifié Le ........,..............................
o Par courrier recommandé envoyé le ...............,....
o Par remise en main propre
© Par mail envoyé Le ....................
Je soussigné(e).....................................
Signature : ................................
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.