Arrêté - 2026 03 350 delegation mme durocher signe

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Arrêté - 2026 03 350 delegation mme durocher signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2026 03 350 delegation mme durocher signe)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, LOURDES des Pyrénées

—— VILLE DE LOURDES

REFUBLIQUE FRANÇAISE

Nature de l’acte : 5.5

N° 2026 03 350 .

Mis en ligne le 2lR 206.

Transmis le 2241226...

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À MME CHRISTELLE

DUROCHER, RESPONSABLE DU SERVICE À LA POPULATION

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives- à la fonction publique territoriale,

Vu La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI°"° siècle,

Vu l’article L.2122-19 3°) du Code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoyant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de services communaux,

Vu l’article R. 2122-10 du CGCT, conférant au Maire le pouvoir de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d'état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code civil (célébration des mariages), et précisant que les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué,

Vu l’article R.2122-8 du CGCT, prévoyant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa

responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs agents communaux pour {...) La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et La légalisation des signatures,

Vu l’article R.2213-17 du CGCT prévoyant que la fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42,

Vu l’article R.2213-18 du CGCT prévoyant que Le Maire peut, s'il y a urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps, après avis d'un médecin, décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil,

Vu l’article L.2131-3 du CGCT prévoyant que les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à Leur notification aux intéressés,

Vu Le décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d’officier d’état- civil exercées par le Maire et au lieu de célébration des mariages,

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE Tél. : 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 [05 62 46 10 36 - www.lourdes.frVu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état-civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des Pactes civils de solidarité (PACS),

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état-civil,

Vu l’Instruction n° inta1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales

et des listes complémentaires,

Vu l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC),

Vu la délibération n°2 du Conseil municipal d’installation du 21 mars 2026 relative à l’élection du Maire,

Considérant que Madame Christelle DUROCHER, attaché territorial, occupe les fonctions de Responsable du service à la population de la ville de Lourdes,

Considérant que dans Le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation dans les fonctions d’officier d’état civil et délégation de signature pour Les actes en matière funéraire,

ARRETE

ARTICLE 1 -

Madame Christelle DUROCHER reçoit sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation pour occuper Les fonctions d’officier d’état-civil pour : - Le dépôt et la remise des titres sécurisés d’identité,

- La réception des déclarations de naissance,

- La réception des déclarations de décès,

- La réception des déclarations de naissance d’enfants sans vie,

- la réception de déclaration de reconnaissance anticipée d’enfants,

- La réception de reconnaissance d’enfants,

- la réception de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, - l’apposition de mentions en marge de tout acte ou jugement sur Les registres d’état civil, - l'établissement et La mise à jour des livrets de famille,

- la procédure de changement de prénom,

- la procédure de changement de nom,

- l'enregistrement des déclarations, la modification et la dissolution de Pacte civil de solidarité (PACS),

- délivrer, au guichet, toutes copies ou extraits des actes d’état-civil, quelle que soit La nature de actes,

- procéder à la rectification matérielle d’erreur ou d’omission sur les actes d’état-civil, - l'établissement des certificats de vie, __ _

- l'établissement des certificats de résidence,

- procéder à la certification matérielle et conforme des pièces présentées à cet effet et la légalisation des signatures,

- dresser tous les actes relatifs aux déclarations énoncées ci-dessus ; Les actes ainsi dressés

comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué,ARTICLE 2 -

Madame Christelle DUROCHER reçoit sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation de signature en matière funéraire pour la délivrance des documents suivants : - (es autorisations de travaux,

- Les concessions funéraires,

- Le permis d’inhumer/d’exhumer,

- l'autorisation de fermeture de cercueil,

- l'autorisation de crémation,

ainsi que pour le traitement des factures et quittances de la régie de recettes.

ARTICLE 3 -

Madame Christelle DUROCHER reçoit sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation de signature en matière d’élections pour :

- remettre les récépissés des dossiers de demandes d’inscription/modification sur les listes électorales,

- Les décisions d'inscription, de modification sur Les listes électorales. —

ARTICLE À -

Madame Christelle DUROCHER reçoit sous la surveillance et la responsabilité du Maire,

délégation de signature en matière d’affaires générales pour :

- La délivrance des récépissés de dépôt d’une déclaration de licence (débits de boissons), - La délivrance d’un avis de transfert (réception ou départ) d’un débit de boissons, - l'avis sur La délivrance des titres de séjour et/ou cartes de résident, - (a délivrance des attestations d'hébergement ou d’accueil (pour séjour inférieur à 90 jours), - (a délivrance des attestations de recensement citoyen (16 à 25 ans), - la délivrance des autorisations de colportage,

- les bordereaux d’envoi de pièces et de livraison de documentation, à destination ou en provenance de l'INSEE, dans Le cadre du recensement de la population, - Le suivi du budget du service état civil, funéraire, élections (établissement de bons de commande, service fait, rapprochement comptable).

ARTICLE 5 -

La signature par Mme Christelle DUROCHER, des pièces et actes listés aux articles du présent arrêté, devra être précédée de son nom, prénom, qualité et de La mention « Par délégation du Maire ».

ARTICLE 6 -

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, affiché et inscrit au recueil des actes administratifs. mn Li LD D 2 2 Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. Le Préfet des Hautes-Pyrénées, à Mme la Sous- Préfète d’Argelès-Gazost, ainsi qu’à Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Tarbes.

ARTICLE 7 -

Madame la Directrice des services, Madame la Directrice générale adjointe des services sont chargées chacun en ce qui Le concerne de l’exécution du présent arrêté.ARTICLE 8 -

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le Tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, le 25 mars 2026

Le Maire,

Thierry LAVIT 1

Notifié Le...

o Par courrier recommandé envoyé Le

o Par remise en main propre

o Par mail envoyé Le ....................

Je soussigné(e).....................................

Signature :

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.