Arrêté - 2026 03 355 delegation mme peyret signe

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Arrêté - 2026 03 355 delegation mme peyret signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2026 03 355 delegation mme peyret signe)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, LDURDES des Pyrénées

——— VILLE DE LOURDES

REPUBLIQUE FRANTAISE

Nature de l’acte : 5.5

N° 2026 03 355 Mis en ligne le 26la3.12224.

Transmis le .24/221.224....

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À MADAME MARIE-CLAUDE PEYRET, EN CHARGE DE L'ÉTAT-CIVIL

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI°"* siècle,

Vu l’article L.2122-19 3°) du Code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoyant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de services communaux,

Vu l’article R. 2122-10 du CGCT, conférant au Maire le pouvoir de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code civil (célébration des mariages), et précisant que Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué,

Vu l’article R.2122-8 du CGCT, prévoyant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa

responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature à un où plusieurs agents communaux pour (...) la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et La légalisation des signatures,

Vu l’article R.2213-17 du CGCT prévoyant que la fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès où, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42,

Vu l’article R.2213-18 du CGCT prévoyant que le Maire peut, s'il y a urgence, compte tenu du risque sanitaire où en cas de décomposition rapide du_corps, après avis d'un médecin, décider la . mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil,

Vu l’article L.2131-3 du CGCT prévoyant que les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés,

Vu Le décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à La délégation des fonctions d’officier d’état- civil exercées par Le Maire et au lieu de célébration des mariages,

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE

Tél : 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0]5 62 46 10 36 - www.lourdes.frVu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état-civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des Pactes civils de solidarité (PACS),

Vu Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état-civil,

Vu l’Instruction n° inta1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes complémentaires,

Vu l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC),

Vu la délibération n°2 du Conseil municipal d’installation du 21 mars 2026 relative à l’élection du Maire,

Considérant que Mme Marie-Claude PEYRET, adjoint administratif principal de 1ère classe, occupe les fonctions d’agent d’état civil au sein de la ville de Lourdes,

Considérant que dans Le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner

délégation dans les fonctions d’officier d’état civil et délégation de signature en matière d'élections et d’affaires générales,

ARRETE

ARTICLE 1 -

Madame Marie-Claude PEYRET reçoit sous la surveillance et La responsabilité du Maire,

délégation pour occuper les fonctions d’officier d’état-civil pour : - le dépôt et la remise des titres sécurisés d’identité,

- la réception des déclarations de naissance,

- la réception des déclarations de naissance d’enfants sans vie,

- la réception des déclarations de reconnaissance anticipée d’enfants,

- la réception des déclarations de reconnaissance d’enfants,

- la réception des déclarations parentales conjointes de changement de nom de l’enfant, - l’apposition de mentions en marge de tout acte ou jugement sur Les registres de l’état-civil, - l’établissement et La mise à jour des livrets de famille,

- La procédure de changement de nom,

- l'enregistrement des déclarations, la modification et La dissolution de Pacte civil de solidarité (PACS),

- la délivrance de toutes copies où extraits des actes de l’état-civil, quelle que soît La nature des actes,

- la rectification matérielle d’erreurs ou d’omissions sur Les actes d’état-civil, |

- l'établissement des certificats de vie,

- l'établissement des certificats de résidence,

- La certification matérielle et conforme des pièces présentées à cet effet et la légalisation des signatures.

- dresser tous les actes relatifs aux déclarations énoncées ci-dessus : les actes ainsi dressés

comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.ARTICLE 2 -

Madame Marie-Claude PEYRET recoit, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation de signature en matière d’élections pour la délivrance des récépissés des dossiers de demande d’inscription ou de modification sur Les listes électorales.

ARTICLE 3 -

Madame Marie-Claude PEYRET reçoit, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation de signature en matière d’affaires générales pour :

- la délivrance des attestations d'hébergement ou d’accueil (pour séjour inférieur à 90 jours), -[a délivrance des attestations de recensement citoyen (16 à 25 ans),

- les bordereaux d’envoi de pièces et de livraison de documentation, à destination ou en

provenance de l'INSEE, dans le cadre du recensement de la population,

ARTICLE 4 -

La signature par Madame Marie-Claude PEYRET, des pièces et actes listés aux articles du présent arrêté, devra être précédée de son nom, prénom, qualité et de la mention « Par délégation du Maire »,

ARTICLE 5 -

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, et publié sur le site de la ville de Lourdes. Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. Le Préfet des Hautes-Pyrénées, à Mme la Sous- Préfète d’Argelès-Gazost, ainsi qu’à Madame le Procureur de la République près Le Tribunal judiciaire de Tarbes.

ARTICLE 6 -

Madame la Directrice des services, Madame la Directrice générale adjointe des services et le Responsable de service sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 -

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le Tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, le-25 mars 2026

Thierry LAVENotifié Le ...............,,..,................

o Par courrier recommandé envoyé le ....................

o Par remise en main propre

a Par mail envoyé le

Je soussigné(e).....................

Signature : .........,.....,...4.sesssesseses

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.