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Déliberation - 99 DE 23 SKM C360i24040214140
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 23 SKM C360i24040214140)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Direction des Relations et des Ressources Humaines Question n° 23
EG/CM
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(062-216204982-20240327-DLB23_27032024-DE
NOMENCLATURE : 09-01 Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 02/04/2024
VILLE DE LENS
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MARS 2024
AGENTS COMMUNAUX —
TAUX DE PROMOTION APPLICABLE
AU PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur Thibault GHEYSENS
En application de l’article L.522-27 du Code Général de la Fonction Publique : « Le
nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emplois des
agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux
remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial ».
Ce taux permet de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables »,
c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Compte tenu des décrets portant statut particulier des cadres d'emplois
territoriaux, du tableau des effectifs et des grades du personnel en fonction, il vous est
proposé :
& de fixer le taux de promotion par grade d'avancement conformément au
tableau ci-après.
4°) Filière administrative
Grade d'avancement Taux de promotion
* Adjoint Administratif Principal de 1° Classe 45 %
* Adjoint Administratif Principal de 2° Classe 100 %
* Rédacteur Principal de 1° Classe 35 %
* Attaché Principal 25 %
2°) Filière technique
Grade d'avancement Taux de promotion
* Adjoint Technique Principal de 2° Classe 40 %
* Adjoint Technique Principal de 1° Classe 40 %
* Agent de Maîtrise Principal 60 % * Ingénieur Principal 100 %
Page 1 sur 3 3°) Filière culturelle
Grade d'avancement Taux de promotion
* Professeur d'Enseignement Artistique Hors Classe 100 %
4°) Filière animation
Grade d'avancement Taux de promotion
* Adjoint d'Animation Principal de 2° Classe 20 %
5°) Filière police municipale
Grade d'avancement Taux de promotion
* Brigadier-Chef Principal 75 %
& de prévoir lorsque l'application du taux de promotion à l'effectif des
promouvables à calculer conduit à un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur, qui n'est pas un entier, que le nombre ainsi calculé n’est pas arrondi à l'entier supérieur,
& d'établir les tableaux d'avancement de grade par appréciation de la valeur
professionnelle des agents, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux :
« Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article L.522-26 du Code
Général de la Fonction Publique et aux articles L.523-1 et L.523-5 du même code, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment :
1°) Des comptes rendus d'entretiens professionnels ;
2°) Des propositions motivées formulées par les responsables hiérachiques; 3°) Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations.
Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par
l'ancienneté dans le grade ».
CO de subordonner la promotion à certains grades d'avancement (selon les
missions mentionnées dans les statuts particuliers des cadres d'emplois) notamment :
a) à l'exercice de responsabilités suivantes :
en catégorie C :
L'avancement au 3°" grade classé en Echelle C3 (adjoint administratif principal de 1° classe, adjoint technique principal de 1° classe, ...) sera réservé notamment
aux fonctionnaires assumant une responsabilité particulière.
Page 2 sur 3 [ en catégorie B :
L'avancement au 3%" grade (rédacteur principal de 1° classe, .…) sera réservé aux
fonctionnaires assurant une responsabilité particulière encadrant du personnel ou
exerçant leurs fonctions dans des domaines spécifiques nécessitant une
technicité, une expertise ou une polyvalence particulière.
O en catégorie À
* L'avancement aux grades d’attaché principal ..… sera réservé aux fonctionnaires assumant au moins une responsabilité de direction particulière,
* L'avancement aux grades d’attaché hors classe .… sera réservé aux
fonctionnaires assumant des fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
b) à l'existence, au tableau des effectifs, d'un emploi correspondant au grade
considéré et de la vacance d'un tel emploi.
O de fixer chaque année ou de modifier ponctuellement après avis du Comité
Social Territorial
D des possibilités d'avancement de grade (avec examen ou sans examen
professionnel),
D de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement.
Le Comité Social Territorial, qui s'est réuni le 14 mars 2024, a émis un avis
favorable.
La commission Finances a émis un avis favorable.
æ Adoptée à l'unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.
Le Maire, j La Secrétaire de Séance,
7" $ivain ROBERT \ ; Patricia BRAET Z
Page 3 sur 3 vile deLens
Sylvain ROBERT Maire de Lens
Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Pôle Vie de la Cité = AFFICHE EN MAIRIE LE 28 MARS 2024 Accès aux services publics
et ressources internes
Service Gestion des Assemblées
Affaire suivie par Véronique BLOTTIAUX
Réf : VB/BB SEANCE DU MERCREDI 27 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 mars, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville de
LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, et
sur convocation en date du 20 mars 2024.
Etaient présents : MM. ROBERT, HANON, MAZURE, Mme BOURDON, M. GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mme LEFEBVRE, M. OUDIJANI, Mme LAGNIEZ, M. BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mme NION, M. REAL, Mmes MASSET et BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ, Mmes LEROY et LAUWERS, M. CLAVET, Mme DAVID.
Etaient_excusés : Mme AIT CHIKHEBBIH ayant donné pouvoir à M. HANON, Mme
VAIRON ayant donné pouvoir à M. BOUKERCHA, M. DAUBRESSE ayant donné pouvoir à Mme LEFEBVRE, Mme BRASSART ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, M. HOJNATZKI ayant donné pouvoir à M. MAZURE, Mme LOURDELLE ayant donné pouvoir à M. DESOUTTER, Mme GLEMBA ayant donné pouvoir à Mme MAZEREUW, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, M. PACH ayant donné pouvoir à M. CLAVET, M. DUCASTEL ayant donné pouvoir à Mme DAVID, Mme VINCENT n'ayant pas donné de pouvoir.
Etait absent : M. DESMARETZ.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme BRAET, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désignée à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21431165
www.villedelens.fr