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Arrêté - Arrete 11 2023
Arrêté - Arrete 2023 056U
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soucieu-en-Jarrest.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 056U)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ES
(NrSoucieu en
Jarrest
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°2023-056/U
Portant
annulation
d'un
permis
de
construire
au
nom
de
la commune
de
Soucieu-en-Jarrest
Le
Maire
de
la
commune
de
SOUCIEU-EN-JARREST,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
Vu
le PLU
de
la commune,
approuvé
le 19/12/2018,
Vu
le permis
enregistré
sous
la référence
PC
069
176
23
00002,
délivré
en
date
du
28/03/2023
à
M.
David
PERRET
demeurant
12
Place
des
Guimpiers
à SOUCIEU-EN-JARREST
;
Vu
la demande
d'annulation
déposée
le 29/09/2023;
ARRÊTE
Article
unique
Le permis
susvisé est ANNULÉ.
Fait
à
Soucieu-en-Jarrest,
le 9
octobre
2023
Le
Maire,
Arnaud
SAVOIE
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le (ou
les) demandeur
peut contester
la légalité de
la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
: cette
démarche
peut
être
effectuée
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
MAIRIE
Place
de
la Flette
Tél:
04
78
05
26
33
69510
Soucieu-en-Jarrest
E-mail
: contact@soucieu-en-jarrest.fr
www.soucieu-en-jarrest.fr