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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 114 3eme partie
Document publié le Mardi 17 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 114 3eme partie)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Union Européenne,
PREFET , Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-0974 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°X22-0764 du 28/06/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'exploitation EARL LES BRUYERES, LA BRIDERIE 85390 SAI NT MAURICE LE GIRARD ayant reçu des volailles en provenance d’une zone réglementée vis à vis de l'IAHP.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fratemit é
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté n° APDDPP-22-o974 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (el égislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;
VU l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation' de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Pcpulations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
VU l'arrêté préfectoral nOX22-0764du 28/06/2022 relatif à la mise sous surveillance de l'exploitation EARL LES BRUYERES, LA BRIDERIE 85390 SAI NT MAURICE LE GIRARD ayant reçu des volailles en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'IAH P .
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP795 - 85 020 LA ROCHE SURYON Céde x tel. 02 51 4710 00 - Courriel : ddpp@Vendee.gouv.fr CONSIDERANT le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 18/07/2022.
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°22-0764susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le cabinet vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85) et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 08/08/2022
Pour le Préfet et par délégation
Dr Jennifs FDEUZY "
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de formèr. dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas SUSPEnSi.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr E = Direction Dépar- PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0976 relatif à l'abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et.abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0287 du 21/03/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LA BROSSARDIERE sise à La Brossardière à LES LANDES GENUSSON (85130) pour l'élevage sise - Siret 52498009100010 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 01/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libmé
Ég«/ité
Fr«tml;té
D irection Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0976 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et .abrogeant ' certains actes dans le domaine de la santé animale (el égislatlon sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0287 du 21/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LA BROSSARDIERE sise à La Brossardière à LES LANDES GENUSSON (85130) pour l'éleva,ge sise - Siret 52498009100010;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 01/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction D épartementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp @vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0287 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de DES LANDES GENUSSON et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVETsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 08/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et proteCtion animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar- PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0977 relatif à l'abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0352 du 24/03/2022 portant déclaration d'infection d’'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL ROY sise à Le Grand Chemin à MARSAIS SAINTE RADEGONDE (85570) pour l'élevage sise - Siret 32460293700017 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 01/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fratemitë
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0977 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Avia ire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0352 du 24/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL ROY sise à Le Grand Chemin à MARSAIS SAINTE RADEGONDE (85570) pour l'élevage sise - Siret 32460293700017 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyageet désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 01/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesq~ieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0352 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de MARAIS SAINTE RADEGONDE et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire ANIMEDIC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 08/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale ERA
PES __Jennfer DELIZY
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 0981 relatif à l’abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0572 du 31/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation VOLMANIA sise à La Brelandière à LES LANDES GENUSSON (85130) pour l'élevage sise - Siret 48197501900071 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 04/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libmé
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral ND APDDPP- 22- 0981 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0572 du 31/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation VOLMANIA sise à La Brelandière à LES LANDES GENUSSON (85130) pour l'élevage sise - Siret 48197501900011 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 04/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0572 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LES LANDES GENUSSON et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 08/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protedtion animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction Départementale de la # Protection des Populations
PREFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-1003 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'élevages situés en zone réglementée vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65
4
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L223-4 et L223-6- ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0069 Portant déclaration d’une exploitation à risque d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de la société ERNEST SOULARD sise lieu-dit La Tucheresse 85620 ROCHESERVIERE - siret 37840398400016 - INUAV : VO85AOL- VO85AOK ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0963 relatif à l'abrogation de l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0069 portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-399 du 19/05/2022 relative à la dérogation à l'interdiction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAHP 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de canettes les 10 et le 11 août 2022 dans l'exploitation de la société ERNEST SOULARD sise lieu- dit La Tucheresse 85620 ROCHESERVIERE - INUAV : VOB85AOL- VO85AOK,
Considérant que des canettes introduites dans le bâtiment VO85AOL proviennent du GAEC LES CROISETTES, Le Perrier 85700 MONTOURNAIS situé en zone de surveillance avec assainissement ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations :
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direct ion Dépa rtementale de la
Protection des Populations
Arrêté nO APDDPP-22-1003 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'élevages situés en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conse il du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, notamment son article 65
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 compl étant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment son article 22 ;
VU le règlement d 'e xécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certa ines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
VU le code rural et de la pêche maritime , notamment ses articles L223-4 et L223-6 -1 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 re latif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 défin issant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire;
VU l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0069 Portant déclaration d'une exploitation à risque d'infection d 'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'e xploitation de la société ERNEST SOULARD sise lieu-dit La Tucheresse 85620 ROCHESERVIERE - siret 37840398400016 - INUAV: V085AOL- V085AOK;
VU l'arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-0963 relatif à l'abrogation de l'arrêté préfectoral W APDDPP-22-0069 portant déclaration d 'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène;
VU l'arrêté préfectoral n021 -DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS , directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
Considérant la note de service DGAL/SDSBEA/2022-399 du 19/05/2022 relative à la dérogation à l 'interd iction de mouvements des futurs reproducteurs issus d'établissements situés en zone réglementée du Grand-ouest dans le cadre de l'épizootie IAH P 2021-2022 ;
Considérant la mise en place de canettes les 10 et le 11 août 2022 dans l'exploitation de la société ERN EST SOULARD sise lieu- d it La Tucheresse 85620 ROCHESERVIERE -INUAV : V085AOL- V085AOK,
Considérant que des canettes introduites dans le bâtiment V085AOL proviennent du GAEC LES CROISETTES, Le Perrier 85700 MONTOURNAIS situé en zone de surveillance avec assainissement; .
Sur proposition du D irecteur départemental de la protection des population s:
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cede x
Tel : 02.51.47.10 .00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRETE
Article ? :
L'exploitation de la société ERNEST SOULARD sise lieu-dit La Tucheresse 85620 ROCHESERVIERE, ancien foyer IAHP et hébergeant des canettes reproductrices issues de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire LABOVET à Les HERBIERS (85).
Cette surveillance s'applique sur les bâtiments de l'exploitation identifiés comme suit: INUAV VO85AOL et VOB5AOK
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé dans les 48 à 72h suivant le transfert. Ces analyses peuvent être effectuées en laboratoire reconnu où agréé ; 2/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production où tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP ; 37 A l'issu des 21 jours, et au plus tard 30 jours après introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour contrôler l'état sanitaire des animaux et le registre d'élevage, avec la réalisation de prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé (pool de 5) et écouvillon cloacal (pool de 5) sur 60 individus pour contrôle virologique IA dans un laboratoire agréé.
L'ensemble des frais liés à cette surveillance est à la charge des opérateurs concernés.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits : 1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties dés bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral de zone IAHP en vigueur. 3] Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’'aliment, équarrissage.) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules : 1/ L'accès à l‘exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2] Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à réception du compte-rendu de visite vétérinaire et des résultats d'analyses favorables suite aux
investigations visées à l'article 2 point 3°. ‘
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et du cabinet vétérinaire LABOVET à LES HERBIERS (85) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
: : : NN 3 esp [ Pr où Si vous estimez devoir contester cette décision! BUS BvÉz la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La jWidiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
19 rue Montesquieu 2 BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr 3 Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 1006 relatif à l’abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0192 du 14/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC SANS FRONTIERE sise à La Baraudière à LES HERBIERS (85500) pour l'élevage sise - Siret 37869192700016 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 07/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1006 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislaticn sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0192 du 14/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC SANS FRONTIERE sise à La Baraudière à LES HERBIERS (85500) pour l'élevage sise - Siret 37869192700016;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 07/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0192 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations, le maire DES HERBIERS et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protection animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction Dépar- PRÉFET tementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1007 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0627 du 11/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL BIO BLANCHARD sise à 6 LA BASSE MARTINIERE à LES HERBIERS (85500) pour l'élevage sise - Siret 80097561700013 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 07/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Likrté
Égalité
Frattrnité
Direction Depar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 1007 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D22.3-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0627 du 11/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL BIO BLANCHARD sise à 6 LA BASSE MARTINIERE à LES HERBIERS (85500) pour l'élevage sise - Siret 80097561700013 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 07/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
D irection Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
T el: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv .fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0627 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire DES HERBIERS et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protecÿion animale
Jennifef DÉEIZY
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gourv.fr E Direction Dépar- PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1008 relatif à l'abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0531 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation LE BOIS DES ROCHES sise à Le Bois des Roches à POUZAUGES (85700) pour l'élevage sise - Siret 88039362400015 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 23/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
ND APDDPP- 22-1008 relatif à l'abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0531 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation LE BOIS DES ROCHES sise à Le Bois des Roches à POUZAUGES (85700) pour l'élevage sise - Siret 88039362400015 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 23/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0531susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture où d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de POUZAUGES et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire ANIMEDIC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et prote£tion animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Agence Régionale de Santé Pays de Loire Délégation Territoriale de la Vendée
PRÉFET | Département Santé Publique et Environnementale DE LA VENDEE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral ARS-PDL/DT-SPE/2022/n°084/85
portant sur la réalisation des travaux demandés dans l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 (relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble situé sis 2 impasse du Pré Clergeau, lieu-dit «Le Petit Ponzac», 85210 SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE
(référence cadastrale AI 45)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 5171-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants :
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L.1331-24 ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 déclarant insalubre avec possibilité d'y remédier le logement situé au 2 impasse du Pré Clergeau, lieu-dit «Le Petit Ponzac », 85 210 Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine (référence cadastrale AI 45,
propriété de Madame Audrey BERBEN, née le 16/09/1982 et Monsieur Mickaël DELAUNAY, né le 19/12/1975 et domiciliés 538 rue du Petit Hamel à MESNIL RAOUL (76520);
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement situé sis 2 impasse du Pré Clergeau, lieu-dit «Le Petit Ponzac» 85210 Saint-Martin-Lars-en-Sainte- Hermine (référence cadastrale AI 45), propriété de Madame Audrey BERBEN née le 16/09/1982 et Monsieur Mickael DELAUNAY né le 19/12/1975, domiciliés 538 rue du Petit Hamel, 76520 MESNIL RAOUL.
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 22 mars 2022 constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité à la date du 26 janvier 2022, exécutés en application de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 susvisé ;
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Pays de Loire
Délégation Territoriale de la Vendée
Département Santé Publique et Environnementale
Arrêté préfectoral ARS-PDL/DT-SPE/2022/n°084/85
portant sur la réalisation des travaux demandés dans l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 (relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble situé sis 2 impasse du Pré Clergeau, lieu-dit «Le Petit Ponzac», 85210 SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE
(référence cadastrale Al 45)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L.1331-24 ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022 déclarant insalubre avec possibilité d'y remédier le logement situé au 2 impasse du Pré Clergeau, lieu-dit « Le Petit Ponzac », 85 210 Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine (référence cadastrale Al 45, propriété de Madame Audrey BERBEN, née le 16/09/1982 et Monsieur
Mickaël DELAUNAY, né le 19/12/1975 et domiciliés 538 rue du Petit Hamel à MESNIL RAOUL (76520);
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement situé sis 2 impasse du Pré Clergeau, lieu-dit «Le Petit Ponzac» 85 210 Saint-Martin-Lars-en-Sainte- Hermine (référence cadastrale Al 45), propriété de Madame Audrey BERBEN née le 16/09/1982 et Monsieur Mickaël DELAUNAY né le 19/12/1975, domiciliés 538 rue du Petit Hamel, 76520 MESNIL RAOUL.
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 22 mars 2022 constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité à la date du 26 janvier 2022, exécutés en application de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 susvisé ;
1 CONSIDERANT qu'une partie des travaux constatés lors de la visite de contrôle du 26 janvier 2022 et relevés dans le rapport du 23 mars 2022, réalisés dans le respect des règles de l'art, ont permis de mettre fin au danger imminent pour la santé et/ou la sécurité physique des personnes,
CONSIDERANT toutefois que les travaux restent insuffisants concernant les désordres liés à l'état d'insalubrité du logement susvisé et que celui-ci présente toujours des risques pour la santé des occupants ou des voisins ;
sur la proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée;
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement situé sis 2 impasse du Pré Clergeau, lieu-dit « Le Petit Ponzac » 85 210 Saint-Martin-Lars-en- Sainte-Hermine (référence cadastrale Al 45), propriété de Madame Audrey BERBEN née le 16/09/1982 et Monsieur Mickael DELAUNAY né le 19/12/1975, dhmmirilike EDQ cure lis Dabit Linmmnt TRE MECRIEE BAMEN neb nommé RE EE] Ur Teste Le Ho 2 se 3 ER 5 ET re mt tu ë es 3 4 EE F5 x vo 5 ë # pets er pe
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1%. Il sera également affiché à la mairie de SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE- HERMINE ,
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1%. Il sera transmis au maire de la commune de SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE, au Président de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON , au Président du Conseil Départemental, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à Madame la Directrice Départementale Déléguée auprès de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Vendée, 29 rue Delille, 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé - EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP dans les deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
CONSIDERANT qu'une partie des travaux constatés lors de la visite de contrôle du 26 janvier 2022 et relevés dans le rapport du 23 mars 2022, réalisés dans le respect des règles de l'art, ont permis de mettre fin au danger imminent pour la santé et/ou la sécurité physique des personnes.
CONSIDERANT toutefois que les travaux restent insuffisants concernant les désordres liés à l'état d'insalubrité du logement susvisé et que celui-ci présente toujours des risques pour la santé des occupants ou des voisins ;
sur la proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée;
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement situé sis 2 impasse du Pré Clergeau, lieu-dit « Le Petit Ponzac » 85 210 Saint-Martin-Lars-en- Sainte-Hermine (référence cadastrale Al 45), propriété de Madame Audrey BERBEN née le 16/09/1982 et Monsieur Mickaël DELAUNAY né le 19/12/1975, <■*1 rv> î^îlîAr* COQ s-4i i D#*n4*»4- L—l ^ rv\ r\ I “/C C OO fV/l ET C* M I I DA I II •-> l'-'v ^ r-'v rr /•>
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1er. Il sera également affiché à la mairie de SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE- HERMINE .
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1er. Il sera transmis au maire de la commune de SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE, au Président de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON , au Président du Conseil Départemental, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à Madame la Directrice Départementale Déléguée auprès de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Vendée, 29 rue Delille, 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé - EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP dans les deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
2 Article 5 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le maire de SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE, Madame la Sous-Préfète de FONTENAY LE COMTE, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et la Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 0 7
JUIL. 2022
Le Préfet,
Article 5 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le maire de SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE, Madame la Sous-Préfète de FONTENAY LE COMTE, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et la Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 0 7 JUIl. ZQ%
Le Préfet,
-Aftne TAGAND
3 RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Éeabié Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie
de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; .
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 21 DRCTAJ/2-614 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 du directeur départemental des finances publiques de la Vendée portant délégation de signature à M. Frédéric BAIL ;
ARRÊTE :
Article 1. La trésorerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie sera fermée au public, à titre exceptionnel, le vendredi 26 août 2022.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 10 août 2022,
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Par procuration, |
Le Responsable du Pôle Stratégie et Animation du Réseau,
ne
M. Frédéric BAIL PRÉFET |
VENDÉE DE LA VENDÉE LE DÉPARTEMENT Liberté
Égalité
Pôle Infrastructures et Fraternité
Désenclavements
Direction des Routes, des Mobilités et
de l'Habitat
Arrêté permanent n° 2022-P-0010-DRMH-Circulation
portant réglementation de la circulation par cédez le passage sur la à l'intersection de la E948584D au PR 0+0381 (Maché) situé hors agglomération et de la D948 G au PR 58+0393 (Maché) situé hors agglomération
Le Préfet de la Vendée
Le Président du Conseil Départemental de la Vendée
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-4,
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la route et notamment les articles R.411-7, R.411-25, R.415-7, R.415-8 et R.415-15
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, troisième partie, intersections et régimes de priorité
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022 portant délégation générale de signature à Monsieur Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-26 du 07 mars 2022, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Vendée donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté 2022-096-VIFE du 13 janvier 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Fabrice FAUCHER, Directeur Adjoint des Routes, des Mobilités et de l'Habitat, chargé de l'Entretien et de l'Exploitation, Pôle Infrastructures et Désenclavements,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers, il y a lieu de réglementer la circulation sur une partie du réseau routier départemental,
ARRÊTE
Articie 1
à l'intersection de la E948584D au PR 0+0381 (Maché) situé hors agglomération et de la D948 G au PR 58+0393 (Maché) situé hors agglomération, les conducteurs circulant sur la E948584D sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant sur la D948 G, et de ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'ils peuvent le faire sans danger.
Article 2
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par l'entreprise chargée des travaux sous le contrôle des services de l'Agence Routière Départementale.
Page 1/2
DiPARTEMENT
Pôle Infrastructures et
Désenclavements
Direction des Routes, des Mobilités et
de l'Habitat
- PRÉFET DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté permanent n° 2022·P·0010·DRMH-Circulation
portant réglementation de la circulation par cédez le passage sur la à l'intersection de la E948584D au PR 0+0381 (Maché) situé hors agglomération et de la 0948 G au PR 58+0393 (Maché) situé hors agglomération
le Préfet de la Vendée
le Président du Conseil Départemental de la Vendée
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-4,
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la route et notamment les articles R.411-7, R.411-25, R.415-7, R.415-8 et R.415-15
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, troisième partie, intersections et régimes de priorité
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU le décret n0201 0-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n02009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l'arrêté préfectoral n02022-DCL-SCI-268 du 1er mars 2022 portant délégation générale de signature à Monsieur Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU la décision n022-SGCD-26 du 07 mars 2022, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU "arrêté 2022-096-VIFE du 13 janvier 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Fabrice FAUCHER, Directeur Adjoint des Routes, des Mobilités et de l'Habitat, chargé de l'Entretien et de l'Exploitation, Pôle Infrastructures et Désenclavements,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers, il y a lieu de réglementer la circulation sur une partie du réseau routier départemental,
ARRÊTE
Article 1
à l'intersection de la E948584D au PR 0+0381 (Maché) situé hors agglomération et de la 0948 G au PR 58+0393 (Maché) situé hors agglomération, les conducteurs circulant sur la E948584D sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant sur la 0948 G, et de ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'ils peuvent le faire sans danger.
Article 2
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par l'entreprise chargée des travaux sous le contrôle des services de l'Agence Routière Départementale.
Page 1/2 Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5
Une copie de présent arrêté sera adressée au maire de la commune concernée pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Cet arrêté sera publié au bulletin officiel du Département de la Vendée.
Article 6
Pour information une copie de l'arrêté sera transmise au Préfet de la Vendée, Direction Départementale des territoires et de la Mer de la Vendée 19 rue Montesquieu - BP 827
85021 LA ROCHE SUR YON Cedex.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Article 7
Le Directeur Général des Services Départementaux,
la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée,
le Chef de l'Agence Routière Départementale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ? 1_ JUIN 2072 Fait à La Roche-sur-Yon, le _{ AQUT 2022 F/Le Préfet de la Vendée
Le Président du Conseil Départemental
Pour le Président du Conseil Départemental recteur Dé flemental adjoint Directeur Adjoint des Routes, des Mobilités et de l'Habitat Sélequ 1 MEME à au Littoral
A Alexandre ROYER
Page 2/2 E =
PRÉFET |
VENDÉE DE LA VENDÉE LE DÉPARTEMENT Liberté Égalité Pôle Infrastructures et Fraternité
Désenclavements
Direction des Routes, des Mobilités et
de l'Habitat
Arrêté permanent n° 2022-P-0011-DRMH-Circulation
portant réglementation de la circulation par cédez le passage sur : e à l'intersection de la E948555B au PR 0+0413 (Maché) situé hors agglomération et de la D948 au PR 55+0529 situé hors agglomération ° à l'intersection de la E948555D au PR 0+0417 (Maché) situé hors agglomération et de la D948 G au PR 55+0315 (Maché) situé hors agglomération
Le Préfet de la Vendée
Le Président du Conseil Départemental de la Vendée
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-4,
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la route et notamment les articles R.411-7, R.411-25, R.415-7, R.415-8 et R.415-15
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, troisième partie, intersections et régimes de priorité
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022 portant délégation générale de signature à Monsieur Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-26 du 07 mars 2022, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté 2022-096-VIFE du 13 janvier 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Fabrice FAUCHER, Directeur Adjoint des Routes, des Mobilités et de l'Habitat, chargé de l'Entretien et de l'Exploitation, Pôle Infrastructures et Désenclavements,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers, il y a lieu de réglementer la circulation sur une partie du réseau routier départemental,
ARRÊTE
Article 1
* à l'intersection de la E948555B au PR 0+0413 (Maché) situé hors agglomération et de la D948 au PR 55+0529 situé hors agglomération
. à l'intersection de la E948555D au PR 0+0417 (Maché) situé hors agglomération et de la D948 G au PR 55+0315 (Maché) situé hors agglomération
, les conducteurs circulant sur la E948555B et E948555D sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant sur la D948 et D948 G, et de ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'ils peuvent le faire sans danger.
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DEPARTEMENT
Pôle Infrastructures et
Désenclavements
Direction des Routes, des Mobilités et
de l'Habitat
.- PRÉFET DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté permanent n° 2022-P-0011-0RMH-Circulation
portant réglementation de la circulation par cédez le passage sur :
• à l'intersection de la E948555B au PR 0+0413 (Maché) situé hors
agglomération et de la 0948 au PR 55+0529 situé hors agglomération à l'intersection de la E9485550 au PR 0+0417 (Maché) situé hors
agglomération et de la 0948 G au PR 55+0315 (Maché) situé hors agglomération
Le Préfet de la Vendée
Le Président du Conseil Départemental de la Vendée
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-4,
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la route et notamment les articles R.411-7, R.411-25, R.415-7, R.415-8 et R.415-15
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, troisième partie, intersections et régimes de priorité
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU le décret n02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n02009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l'arrêté préfectoral n02022-DCL-8CI-268 du 1er mars 2022 portant délégation générale de signature à Monsieur Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU la décision n022-SGCD-26 du 07 mars 2022, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté 2022-096-VIFE du 13 janvier 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Fabrice FAUCHER, Directeur Adjoint des Routes, des Mobilités et de l'Habitat, chargé de l'Entretien et de l'Exploitation, Pôle Infrastructures et Désenclavements,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers, il y a lieu de réglementer la circulation sur une partie du réseau routier départemental,
ARRÊTE
Article 1
• à l'intersection de la E9485558 au PR 0+0413 (Maché) situé hors agglomération et de la 0948 au PR 55+0529 situé hors agglomération
• à l'intersection de la E948555D au PR 0+0417 (Maché) situé hors agglomération et de la 0948 G au PR 55+0315 (Maché) situé hors agglomération
, les conducteurs circulant sur la E9485558 et E948555D sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant sur la 0948 et 0948 G, et de ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'ils peuvent le faire sans danger.
Page 1/2 Article 2
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par l'entreprise chargée des travaux sous le contrôle des services de l'Agence Routière Départementale.
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5
Une copie de présent arrêté sera adressée au maire de la commune concernée pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Cet arrêté sera publié au bulletin officiel du Département de la Vendée.
Article 6
Pour information une copie de l'arrêté sera transmise au Préfet de la Vendée, Direction Départementale des territoires et de la Mer de la Vendée 19 rue Montesquieu - BP 827
85021 LA ROCHE SUR YON Cedex.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Article 7
Le Directeur Général des Services Départementaux,
la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée,
le Chef de l'Agence Routière Départementale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ê Faità La Roche-sur-Yon, le? 1 JUIN 2022 Faità La Roche-sur-Yon, le 1 1 AOUT 2022 ff Le Préfet de la Vendée Le Président, du Conseil Départemental ..
Pour le Pré du Conseil Départemental Le Directeur Départemental adjoint Direct int des Routes, des Mobilités et de l'Habitat Déléqué à la Mer etau Littoral a g ps
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Fabrice FAUCHER À Alexandre ROYER
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