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Arrêté - cms 145 Autorisation circulation rue des boissets
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 145 Autorisation circulation rue des boissets)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Humanitaire,
Arrêté n°2024-145
DEPARTEMENT DE L'AIN
aan de SE
AUTORISATION DE CIRCULATION
MAIRIE DE JASSERON
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2213-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8°" partie relative à la
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune;
Vu la demande de l’entreprise SUEZ Eau France, demeurant Ordonnancement 967 Chemin Pierre
Drevet CS 20152 69643 CALUIRE ET CUIRE Cedex en date du 13 novembre 2024;
Considérant que pour permettre les travaux de branchement d’eau potable dans la Rue des Boisset et
pour assurer la sécurité des ouvriers de l’entreprise ou de la personne chargée de leur réalisation, et
des usagers de la voie, il y a lieu d'autoriser les travaux et de réglementer la circulation selon les dispositions
suivantes :
ARRÊTE
Article 1 :
Le 25 novembre 2024, l’entreprise SUEZ Eau France est autorisée à procéder à une intervention pour
le branchement d'eau potable dans la rue des Boissets.
La durée des travaux est estimée à 1 jour. La durée de la règlementation est de 19 jours calendaires
avec une date de début de règlementation au 25 novembre 2024.
Article 2 :
Durant la période de l'intervention, la règlementation suivante sera appliquée :
— Empiètement sur chaussée (largeur de voie maintenue de 3 m),
— Interdiction de stationner,
— Interdiction de dépasser.
Article 3 :
La signalisation de chantier sera mise en place, entretenue et déposée, sous le contrôle des services
de l’agence routière et technique, par l’entreprise ou la personne chargée des travaux.
Le permissionnaire sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des
travaux.
Ra REVERM er Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 MI E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2024-145
Le responsable de la signalisation est Madame VALET Valérie (téléphone: 04 78 98 79 80;
dictatu.ara@suez.com).
Article 4 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou
partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le
jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le
permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux
mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 5 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformémentà la réglementation
en vigueur.
Ampliation sera adressée au secrétariat de mairie de la Commune de Jasseron, à l’entreprise SUEZ Eau
France, et à la brigade de gendarmerie de Ceyzériat (01250) qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible depuis
le site www.telerecours.fr.
Fait à dsséron/6 06 fun 2024
Pour! e M ife et-par délégation,
Maximé BOUCHARD, Adjoint à la voirie
MLLAGE DU
REVERMONT Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
II E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com