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Arrêté - cms 68
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 68)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Humanitaire,
Arrêté n°2023-68
DEPARTEMENT DE L'AIN
‘Arrondissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Ftlenne-du Rois
AUTORISATION DE CIRCULATION
MAIRIE LE JASSERON
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8*"° partie relative à la
signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu la demande de l’entreprise SUEZ EAU FRANCE, demeurant 917 chemin Pierre Drevet à 69140
RILLIEUX LA PAPE ;
Considérant que pour permettre des travaux de création d’un branchement d’eau potable, pour le
compte de Monsieur André DUBOUT, sis 45 chemin de la Rippe, 01250 JASSERON, et pour assurer la
sécurité des ouvriers de l’entreprise ou de la personne chargée de leur réalisation, et des usagers de
la voie, il y a lieu d'autoriser les travaux et de réglementer la circulation selon les dispositions
suivantes :
ARRÊTE
Article 1:
Entre le 19 juin 2023 et le 14 juillet 2023, la société SUEZ EAU FRANCE est autorisée à procéder, en
agglomération, 45 chemin de la Rippe, à une intervention sur chaussée, pour réaliser des travaux de
création d’un branchement d’eau potable.
La durée des travaux est estimée à 3 jours.
Article 2 :
Durant la période de l'intervention, la règlementation suivante sera appliquée :
— Circulation interdite.
Article 3 :
La signalisation de chantier sera mise en place, entretenue et déposée, sous le contrôle des services
de l’agence routière et technique, par l’entreprise ou la personne chargée des travaux.
Le permissionnaire sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des
travaux.
REVER & Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 O1 04 - Fax 04 74 30 09 10 (24 S ï M SAN
ME E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2023-68
Le responsable de la signalisation est Taya N DIAYE, agent de SUEZ EAU FRANCE (téléphone : 04 78 98
7719).
Article 4:
La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou
partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le
jugerait utile pour les besoins de la voirie où dans un but quelconque d'intérêt public. Le
permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux
mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 5 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à la réglementation
en vigueur.
Ampliation sera adressée au secrétariat de mairie de la Commune de Jasseron, à l’entreprise SUEZ EAU
FRANCE, et à la brigade de gendarmerie de Ceyzériat (01250) qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible depuis
le site www.telerecours.fr.
gué’à la sécurité, à la
voirie
WULAGE DU
REVERMONT fe, Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 ns à LÉ A ÿ è M E-mail : mairie@jasseron.com - Site : wwWw.jasseron.com