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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
04/08/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/08/2023
Aïfiché
le
ID : 029-200067197-20230725-2023048C-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DECOMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
,
.
..
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
25
juillet
2023
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
22
+5
pouvoirs
19
juillet
2023
19
juillet
2023
N°
délibération
Objet
2023-048
Demandes
indemnisation
acteurs
économiques
impactés
par
les
incendies
de
l'été
2022
Le
vingt-cinq
juillet
2023
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la
salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents
:
BERRIEN
: Brigitte
COURBEZ,
Barbara
PERRON
BOLAZEC
:
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANAC'H
HUELGOAT:
Marc
QUEMENER,
Claude
MOREL,
Gérard
TOSSER
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIE,
Annie
SALMAS
LOPERES
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Sylvie
ALLAIN,
Marcel
SALAÜN
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
:
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Hubert
LE
LANN
à
Brigitte
COURBEZ,
Josiane
GUINVARCH
à
Jean-Yves
BROUSTAL,
Anne
ROLLAND
à
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Typhaine
BODENEZ
à Annie
SALMAS,
Eric
GONIDEC
à Jean-Yves
CRENN Excusés
: Coralie
JEZEQUEL,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES,
Mickaël
TOULLEC
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
ALLAIN
Rapporteur
: Georges
MORVAN
Ilest
rappelé
le principe
du
fonds
d'indemnisation
tel
qu'il
a été
délibéré
lors
de
la séance
du
14
février
2023. Monts
d’Arrée
Communauté
a
souhaité
être
solidaire
des
acteurs
économiques
impactés
par
les
incendies
de
l'été
2022. Envoyé
en
préfecture
le
04/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/08/2023
Affiché
le
ID
: 029-200067197-20230725-2023048C-DE
Le
préjudice
subi
par
les
entreprises
suite
aux
incendies
de
l’été
dernier
peut
être
indemnisé
dans
les
conditions
et
respect
des
principes
de
la jurisprudence
administrative.
Le
préjudice
doit
être
lié
à
l'impact
impliqué
par
la
fermeture
à
la
circulation
sur
les
voies
routières
départementales
ainsi
que
sur
les
sentiers
de
randonnée
ou
à
l'évacuation
des
personnes
qui
ont
été
rendues
nécessaires
pour
garantir
la
sécurité
des
personnes
selon
les
arrêtés
pris
par
les
services
du
Département
et
de
ia
Préfecture
du
Finistère.
Le
principe
d'indemnisation
a été
délibéré
en
conseil
communautaire,
avec
une
enveloppe
globale,
pour
ce
dispositif,
qui
a été
votée
lors
du
budget
primitif
2023
et
avec
une
indemnisation
maximale
de
2.000
€
par
acteur
économique.
Le
montant
sera
modulé
selon
l'impact
sur
l'activité.
Ce
dispositif
a
été
présenté
à
la
Région
Bretagne
qui
a
autorisé
Monts
d’Arrée
Communauté
à
verser
cette
aide
lors
de
la
séance
de
commission
permanente
du
12
juin
2023
conformément
à
l’article
L.1511-2
du
CGCT
qui
précise
que
le conseil
régional
est seul
compétent
pour
définir
les
régimes
d'aides
et
pour
décider
de
l'octroi
des
aides
aux
entreprises
dans
la
région.
L'accord
de
la
Région
était
donc
nécessaire
pour
la
mise
en
place
de
ce
dispositif.
Les
premiers
dossiers
reçus
ont
été
instruits
par
la commission
Développement
économique
le 21
juillet,
elle
a
émis
des
propositions
de
montant
d'indemnisation
présentées
dans
le tableau
ci-après :
Nom
entreprise
Lieu
d'activité
Secteur
d'activité
Statut
Perte
estimée
de
Montant
de
et Siret
marge
brute
l’aide
proposée
P
PINAT
Botmeur,
ere
Brasparts
et
Guide
conférencier
|
Autoentrepreneur
839
500
877
670
141
00028
Saint-
Rivoal
0
P'ti
Boneur
Botmeur
Café
épicerie
Association
7 400
2 000
832
819
247
0001?
Christine
Gites
et
chamb
Tourisme
Brasparts
IIS eCcnametes
LE
7 000
2 000
d'hôtes
517
496
931
00018
Ecomusée
des
Monts
d’Arrée
Saint-Rivoal
Musée
GiP
1725
1 000
130
023
724
00011
Callune
SARL
’Epi
E
LÉpieeite
Brasparts
Heeieléte,
SARL
1 363
650
Autrement
produits
locaux
900
214
016
00025
ABÈES
Botmeur
RTE
Association
10
300
2
000
425
109
980
00010
guidées
Cayocca
Gites
et
chamb
Troglogites
Brasparts
tee
NAMDTÉS
| sasU
2 040
1 100
907
896
955
00016
Eric
PRIGENT,
précise
qu'il
ne
prend
pas
part
à
ce
vote
car
il est
adhérent
à
l'association
O
P’ti
Boneur
Après
en
avoir
délibéré,
à
25
voix
pour
et
une
abstention
(Marie-Noëlle
Jaffré},
le
conseil
communautaire
décide
de
verser
les
montants
proposés
aux
acteurs
économiques.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registté
Le
Président,
La
secrétaire,
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la
publication
le
27 juillet
2023