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Document publié le Jeudi 17 octobre 2013
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
a drag CTant
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 02 décembre 2014
DELIBERATION N° 2014/12/204: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPERATION DE LA RESIDENCE LE FAIRWAY CHEMIN DE BLAZY A MONTAUBAN PAR COLOMIERS HABITAT (PRET CDC) - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°165 DU 17 OCTOBRE 2013
L'an deux mille quatorze, le mardi 02 décembre à 18h00, iles membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 26 novembre 2014.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Alain CRIVELLA à Pierre-Antoine LEVI, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, José GONZALEZ à Gaël TABARLY, Paul GRAND à Paulette MULLER-DUPONT, Véronique MALY à Bernard PAILLARES, Valérie RABAULT à Pauline BLANC, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE, Thierry DEVILLE, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-François GARRIGUES
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [0]5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Grand Montauban — Communauté d'Agglomération a délibéré le 17 octobre 2013 (délibération 2013/10/165) pour garantir l'emprunt, à hauteur de 60 % accordé par la Caisse des dépôts et consignations, d’une part, et la Caisse d'Epargne, d'autre part. Aux termes de cette délibération
le contrat du prêt CDC n° 8112 a été signé par chaque partie.
COLOMIERS HABITAT a dû modifier l'opération. Le contrat de prêt avec la Caisse d'Epargne a été annulé.
COLOMIERS HABITAT contracte un nouveau prêt auprès du Crédit Foncier de France. La délibération 2013/10/165 devient caduque.
Il convient de prendre une nouvelle délibération conforme au contrat de prêt CDC n° 8112 annexé et faisant partie intégrante de la délibération.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales : Vu l'article 2298 du Code civil
Vu l'avis favorable de ia Conférence des Vice-Présidents du 19 novembre 2014 ;
Vu le Contrat de Prêt N° 8112 en annexe signé entre COLOMIERS HABITAT ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations :
Au vu de ces éléments, je vous propose,
Article 1 : L'assemblée délibérante du Grand Montauban-CA accorde sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 7 445 261 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôis et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 8112, constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseit Communautaire décide :
Article 1 : L'assemblée délibérante du Grand Montauban-CA accorde sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 7 445 261 euros souscrit par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 8112, constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La gâärantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notffication de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire /
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, lé 03 décembre 2014 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : La Présidente
De sa transmission en Préfecture le : Brigitte BAREGES
De sa publication le: . 2
0 4 DEC, 2014 et/ou notification le :