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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
7" Grand
Q7 Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 10 octobre 2019
N° 204/10/2019: SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE MONTAUBAN - REVISION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 10 octobre à 1 7h30, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 octobre 2019.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES,
Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise
PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Alain CRIVELLA à Véronique LAGARRIGUE, Bernard GISQUET à Paul GRAND, Clarisse HEULLAND à Laurence PAGES, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Christian MOULIS à Paulette MULLER-DUPONT, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com 1
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La commune de Montauban a souhaité lancer la révision de son schéma directeur d'assainissement en 2012, afin de se doter d'un outil pertinent au diagnostic et à la gestion du service d'assainissement.
L'étude s’est déroulée en 5 phases :
- Phase 1 : Recueil, analyse et synthèse des données existantes :
-_ Phase 2 : Campagne de mesures ;
-_ Phase 3 : Investigations complémentaires - Modélisation :
- Phase 4 : Elaboration du schéma directeur d'assainissement et actualisation du zonage
d'assainissement ;
- Phase 5 : Gestion Patrimoniale.
Les principaux objectifs de cette étude sont de :
- comprendre et maîtriser l'origine des dysfonctionnements du système d'assainissement : - dégager une stratégie d'amélioration cohérente du système d'assainissement en prenant en
compte les besoins futurs et d'anticiper l’évolution de la règlementation, dans un souci
d'efficacité maximale au regard des coûts ;
- actualiser le zonage d'assainissement afin de le mettre en cohérence avec les documents
d'urbanisme.
A l'issue de ces réflexions, les solutions visant à assurer une collecte et un traitement fiable des eaux usées ont été établies et doivent être intégrées au Plan Local d'Urbanisme (PLU) par la révision du zonage assainissement des eaux usées de la commune. En effet, dans le cadre de l’article L 2224-10
du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent délimiter et approuver leur zonage d'assainissement des eaux usées après enquête publique.
Ce zonage a pour effet de délimiter :
- les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées
domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
-__ les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle
de ces installations.
La présente délibération qui prescrit la révision du zonage d'assainissement doit porter sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de concertations.
Objectifs poursuivis:
o Mettre en cohérence le zonage avec le PLU (prise en compte des zones naturelles,
agricoles...)
o Prendre en compte l'augmentation de la population et donc des charges à traiter par les
stations d'épuration
o Maitriser l'extension et le renforcement des ouvrages en fonction de l'urbanisation
Modalités d'information et de concertation :
Modalités d'information :
Une annonce par voie d'affichage et dans la presse locale d'ouverture de la phase de concertation et
de ses modalités sera réalisée.
Une information régulière du public durant toute la phase de concertation sur les avancés du projet sera assurée par la mise à disposition d’un dossier de concertation à l'Hôtel de Ville de Montauban. Ce dossier sera complété au fur et à mesure de l'avancement de la procédure. Le site internet de la ville permettra un accès aux éléments du dossier de concertation. Modalités de concertation :
Les dates d'ouverture et de clôture de la concertation seront portées à la connaissance du public par
voie d'avis publié dans 2 journaux locaux au moins 15 jours avant la date d'ouverture et de clôture de la concertation.
Le public pourra faire connaître ses observations au fur et à mesure de la phase d'élaboration du projet en les consignant dans un registre accompagnant le dossier de concertation et ouvert à cet
effet à l'hôtel de ville. Il pourra également les adresser par écrit à la mairie de Montauban (courrier ou mail). Les observations pourront également se faire sur le site internet de la ville. Les avis intégrant ceux exprimés sur le site internet feront l'objet d'un bilan formalisé qui sera présenté au conseil
communautaire.
Un commissaire enquêteur a été désigné par le Président du Tribunal Administratif. Les modalités de cette enquête publique ont été définies en concertation avec le commissaire enquêteur.
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau,
Vu les articles L 2224-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la compétence eau et assainissement,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du
er octobre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver et arrêter le projet de zonage d'assainissement sur la commune de Montauban, tel
qu’annexé à la présente délibération,
- autoriser le lancement d’une enquête publique relative au zonage d'assainissement, -_ donner pouvoir à Madame la Présidente pour mener toutes les démarches nécessaires à la
réalisation de l'enquête et à signer tous les documents s'y rapportant.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 10 octobre 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
1 5 OCT. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
15 OCT. 2019