Procès Verbal - PV CM 17 decembre 2025

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Procès Verbal - PV CM 17 decembre 2025 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Saint-André-de-Sangonis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 decembre 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, SAINT-ANDRÉ

DE SANGONIS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025

Ouverture de la séance : 18 H 30

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents :

Votants :

Etaient présents : Jean-pierre GABAUDAN ; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS,

Didier CARAYON, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Edith MARTIN, Marie-Hélène GOETZ, Annie

BLANES, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI

Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Marie-Hélène CAZEVIEILLE donne procuration à Chantal DUMAS, Laurent

BERNADOU donne procuration à Roxane MARC, Clémence OFFEN donne procuration à Serge HODEE, Jean-Christophe

NOUGAREDE donne procuration à Jean-Pierre GABAUDAN, Julien MASSEBIAU donne procuration à Christine

SANCHEZ, Jean-Yves WINUM donne procuration à Henry MARTINEZ, Lydia BRAILLY donne procuration à Edwige

GENIEYS, Christophe GAUX donne procuration à Yves GUIRAUD

Membre absent : Louidgi CARO, Sylvain MAZET

Secrétaire : Tiphanie RUIZ

Le conseil municipal désigne un secrétaire de séance, Madame Tiphanie RUIZ Conseillère municipale,

La retransmission du Conseil Municipal est prévue en incluant les questions diverses.

> Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025.

Le procès-verbal est adopté à 22 voix pour et 5 voix contre des membres présents ou représentés.

Jean-Louis CERZUELA : remarque que le quorum ne serait pas atteint sans l'opposition. Vote contre car tout n’est

pas bien retranscrits, que certaines questions doivent obtenir des réponses.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

2025-17 : Ester en justice

Le Maire de St André de Sangonis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2022-04-13/09 en date du 13 avril 2022 portant délégation de compétences

accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment l’article 1.16 pour ester en justice ;

Considérant que la commune se présente partie civile pour défendre Monsieur le Maire contre Re

Considérant la nécessité de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune suite à l'affaire impliquant la commune de Saint André de Sangonis,

LE MAIRE DECIDE

Article 1 : D’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans le dossier et devant toutes les instances intéressées dans le cadre du dossier sus-évoqué.

Article 2 : De désigner la SARL CHATEL et Associés — domicilié 43 place Vauban, CS 70277 34961 Montpellier cedex 2.

Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.Jean-Louis CEREZUELA : que concerne cette demande ?

Monsieur le Maire : cela concerne l'urbanisme

2025-18 : Demande de subvention à la CCVH -— Projet de travaux Cours Grégoire T2/T3 Le Maire de St André de Sangonis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5214-1 et suivants, L5211-6 alinéa 1 et

L5414-16V

Vu la délibération n°2023-09-27/01 portant sur les délégations de compétences du Maire,

Considérant le montant des travaux pour la tranche 2 : 238 243.35€ HT et le montant des travaux pour la tranche 3 :

362 121.38€ HT.

LE MAIRE DECIDE

Article 1 : de solliciter la CCVH pour un montant de 250 000€ HT en deux tranches (100 000€ en 2026 et 150 000€ en 2027)

Article 2 : Le financement de ce projet serait le suivant :

Montant en € Pourcentage

CCVH 250 000€ 41.64

Mairie 350 364.73€ 58.36

TOTAL 600 364,73€ 100

Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

2025-19 : Demande de subvention à Hérault énergie pour la rénovation énergétique du bâtiment Randon Le Maire de St André de Sangonis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1111-10,

Vu la délibération n°2022-06-22/01 portant sur les délégations de compétences du Maire,

Considérant que la commune souhaite rénover progressivement son patrimoine, elle mandate Hérault Energie pour

mener chaque année un diagnostic sur ses bâtiments. L'objectif est de prévoir des travaux de réfection des

éclairages et de chauffage du bâtiment Randon, futur Espace Municipal Solidaire André Randon. LE MAIRE DÉCIDE

Article 1 : Coût total de l'opération : 53331,38€ HT répartis comme suit : 47875,13€ HT en travaux de réfection de chauffage et 5456,25€ HT en travaux d'éclairage.

Article 2 : Le financement de ce projet serait de :

Co-financeurs Montant subvention - Demandé HT | Taux Souhaité en %

Hérault énergie 21332,55 € 40

Commune 31998,83 € 60

Total 53331,38€ 100

Article 3 : La présente décision fera l’objet d'une communication au Conseil Municipal.

Article 4 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

2025-20 : Sollicitation du fond de concours Petites Villes de Denain de la CCVH relatif à ta végétalisation d'espaces

publics

Le Maire de St André de Sangonis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5214-1 et suivants, L5211-6 alinéa 1 et

L5414-16V,

Vu la délibération n°2023-09-27/01 portant sur les délégations de compétences du Maire,

Considérant le montant des travaux de végétalisation de 57 488.80€HT

LE MAIRE DECIDE

Article 1 : de solliciter la CCVH pour un montant 20 OOO£HT

Article 2 : Le financement de ce projet serait le suivant :

Montant en € Pourcentage

CCVH 20 000€ 34,79

Mairie 37488.80€ 65.21

TOTAL 57 488.80€ 100

Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.article 4 : Madarne la Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

2025-21 : Préemption parcelle AX 5

Le Maire de la commune de Saint André de Sangonis,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 113-14 et L 215-1 et suivants prévoyant qu'une zone de

préemption peut être instituée par décision départementale en vue de mettre en œuvre une politique de protection,

de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 215-7 permettant à la commune de se substituer au

département, si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption.

Vu le Code de l'Urbanisme dans ses articles R 215-15 et R 215-16 donnant pouvoir au Maire de la Commune pour

exercer le Droit de Préemption de ladite commune par substitution au Département, au titre des Espaces Naturels

Sensibles ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 1982 créant une zone de préemption au titre du périmètre sensible

sur le canton de GIGNAC, dans laquelle est compris l'immeuble objet de la déclaration d'intention d’aliéner.

Vu la délibération du conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au maire notamment

d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en

soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même Code ;

Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner, reçue le 22 08 2025 à la mairie de Saint André de Sangonis, par laquelle Maître

VILLARET SATGER Lucile informait de la volonté de la société SPM1 de vendre au prix de 1.500€ {mille cinq cent euros),

sa propriété d'une contenance de 2230 ca, cadastrée section AX n°5, sise sur le territoire de la commune de ST ANDRE DE SANGONIS.

Considérant l'intérêt que présente cet immeuble, comme le montre le rapport annexé, dans le cadre de la sauvegarde

et de la lutte contre la cabanisation sur ce secteur à proximité de l’axe autoroutier À 750. Le Maire décide

Article 1 : la Commune de ST ANDRE DE SANGONIS préempte la parcelle cadastrée section AX 5 et ce au prix proposé par le propriétaire soit 1.500€ (mille cinq cent euros).

Article 2 : la dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au Chapitre 21 article 21 11.

Article 3 : Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042

du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.

Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une communication au Conseil Municipal.

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Payeur Municipal sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux Hypothèques.

Jean-Louis CEREZUELA : difficile de le localiser. Quel est l’intérêt ? nous craignions que cela soit fait pour étendre

la déchetterie

Monsieur le Maire : c’est un terrain agricole

2025-22 : Demande de subvention « Projet Terre d’Avenir Alimentaire » auprès de la MSA Languedoc Le Maire de St André de Sangonis,

Vu le Projet Alimentaire du Territoire Pays Cœur d’Hérault ;

Vu le Règlement intérieur de l'appel à projets de la MSA Languedoc 2026 ;

Considérant la question de l'alimentation comme un des enjeux majeurs du projet de territoire, contribuant ainsi à la

prise en compte des dimensions sociales, environnementales, économiques et de santé des citoyens ;

Considérant les difficultés d'accès à une alimentation de qualité et durable pour beaucoup de citoyens, Considérant l'éducation alimentaire à parfaire,

Considérant la gestion des déchets et du gaspillage alimentaire améliorable,

Considérant l’utilisation de circuits courts inclus dans les « bonnes intentions » mais peu réalisée dans les faits.

Le Centre social, culturel et sportif Municipal MOZAIKA dépose un dossier de subvention auprès de la MSA Languedoc pour proposer un projet global visant à :

© Soutenir les agriculteurs et producteurs de proximité, de développer les circuits courts,

Promouvoir une alimentation saine, de saison et accessible à tous les habitants.

Eduquer aux bonnes pratiques dès le plus jeune âge

Réduire et valoriser le gaspillage alimentaire.

Réunir les acteurs locaux en créant des partenariats au service du dynamisme économique, de la transition écologique et du bien-être de la population.

Ce projet sera décliné en plusieurs actions répondant aux objectifs cités ci-dessous et visant tous les publics (scolaires,

familles, adultes, seniors...) afin de promouvoir une alimentation saine, locale et durable sur la commune.

0

©

©

©LE MAIRE DECIDE

Article 1 : de solliciter à la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc le montant de 27 031.00 € de subvention.

Article 2 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

Article 3 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

DELIBERATIONS

»-2025-12-17/01 : Dérogation au repos dominical pour 2026

Rapporteur : Christine SANCHEZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-27 à L2122-29 ;

Vu le Code du Travail, notamment son article L3132-26 « les dérogations au repos dominical sont accordées par le

Maire de la commune » ;

Considérant que dans les établissements de commerce de détails ou le repos a lieu normalement le dimanche, ce

repos peut être supprimé les dimanches désignés, par arrêté du Maire après avis du conseil municipal,

Les demandes sur la commune sont les suivantes :

Pour les commerces de détails :

- Oxylio : les 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre, 11 octobre pour l’année 2026.

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents où représentés,

Le conseil municipal :

e Approuvele calendrier de dérogation au repos dominical des salariés tels que mentionné ci-dessus

»-2025-12-17/02 : Don aux associations les amis de la chapelle de Cambous et les amis de la chapelle de Ste Brigitte

— Journée de mobilisation

Rapporteur : Didier CARAYON

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Considérant que la commune souhaite s'associer à l’élan de solidarité en faveur d’une association chaque année au

travers d'une journée de cohésion interne,

Didier CARAYON expose,

La participation des agents territoriaux de la commune de Saint-André-de-Sangonis se matérialise par le versement

d’une subvention de 660€ diviser comme suit :

- 330€ pour les amis de la chapelle de Cambous

- 330€ pour les amis de la chapelle de Sainte Brigitte

Ouf cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

° Octroi la somme de 330€ à l'association les amis de la chapelle de Cambous et 330€ à l’association les amis

de la chapelle de Sainte Brigitte.

Yves GUIRAUD : comment a été déterminé ce don ?

Didier CARAYON : participation à un exercice de simulation d’inondation (activation du plan communal de

sauvegarde)

Yves GUIRAUD : où en est l'échange du terrain ?

Monsieur le Maire Pas de nouvelle du notaire

»-2025-12-17/03 : Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif

et de l'assainissement non collectif — exercice 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L

5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2224-5, D. 2224-1 à D. 2224-5, et L. 141-

13;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-drcl-10-0518 du 10 octobre 2023 fixant les derniers statuts en vigueur de la

Communauté de communes Vallée de l'Hérault et en particulier ses compétences en matière d’eau potable et

d'assainissement collectif ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Conseil d'exploitation en date du 3 juillet 2025 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2025 ;

Considérant qu’en vertu des dispositions susvisées, Monsieur le Maire présente à son assemblée délibérante l’extrait

du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l'assainissement collectif et

de l'assainissement non collectif concernant la commune.

Considérant que ce rapport annuel doit obligatoirement faire figurer des indicateurs de performance technique et

financier,Considérant que le rapport et avis du Conseil communautaire doivent être mis à la disposition du public pour permettre d'informer les usagers sur la gestion du service public,

Monsieur le Maire, expose :

En tant que membre de la CCVH, le conseil municipal doit étudier et approuver le rapport annuel sur le prix et la

qualité des services publics de l’eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif. Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

° _ Approuve le rapport 2024 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l'assainissement

collectif et de l'assainissement non collectif.

»>2025-12-17/04 : Budget communal 2025 : décision modificative n°2

Rapporteur: Yannick VERNIERES

Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission des finances du 26 novembre 2025,

Considérant la vente du terrain des anciens ateliers municipaux, et le cautionnement perçu en 2022, pour 350 000 €, qu’il faut désormais solder afin de passer les écritures de cession d'actif.

La décision modificative suivante est proposée comme suit :

Section d’investissement :

Compte Montant Compte Recette Montant

dépense en en

investissement investissement

165 350 000 € 024 : produit des | 350 000 €

cessions

Considérant qu’à ta préparation budgétaire, nous avons été trop juste pour inscrire les crédits suffisants au chapitre 16 en dépense, la décision modificative suivante est alors proposée :

Dépense Montant Dépense Montant

d'investissement d'investissement

1641 + 100 € 202 -100 €

Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

e Approuve les modifications

> 2025-12-17/05 : OGEC école Jeanne d’Arc et Calandreta la Garriga : Frais de scolarisation

Rapporteur : Didier CARAYON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L2224-S, L5211-39,

Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi 85-97 du 25 janvier 1985,

Vu La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaurant l'instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5

ans,

Vu le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l'instruction obligatoire,

Considérant que la commune est tenue de participer aux frais de fonctionnement des écoles privées au titre du contrat

d'association signé avec l'Etat.

Considérant que le forfait correspond aux frais réels que coûte un élève, en tenant compte des frais de

fonctionnement et d'entretien des bâtiments, mais aussi du coût des ATSEM pour les maternelles, le montant à retenir

est de :

- 272.29 € pour un élève en élémentaire,

- 153971 € pour un élève en maternelle.

Considérant que la loi constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application de l'article 72-

2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l'État. Que l’article 17 de la loi du

26 juillet 2019 prévoit une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient une augmentation de leurs dépenses obligatoires du fait de l'extension de l'instruction obligatoire à trois ans.

La commune prévoit de verser en trois trimestres scolaires un montant équivalent au montant du forfait, multiplié

par les effectifs. Afin de faire face à cette augmentation des dépenses, la commune déposera une demande d'attribution de ressources auprès des services de l'Etat compétents.

Ouï de cet exposé, et après en avoir voté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Le conseil municipal :

* Décide qu’au titre de la participation le forfait sera payé en 3 trimestres scolaires.

e La répartition est la suivante :Nom Ecole Effectif Effectif Forfait Forfait

Elémentaire | Maternelle annuel trimestriel

Ecole 88 59 114 804.41 € 38 268.13 €

Jeanne d'Arc,

St André de

Sangonis

Ecole 4 3 5 708.29 € 1902.76 €

Calandreta à

Gignac

e Dit que les crédits sont inscrits sur le compte 6558 du budget communal.

< Autorise le Maire à demander l'attribution de ressources

» 2025-12-17/06 : Charge de fonctionnement des écoles publiques communales — fixation du coût moyen de

scolarité pour participation des communes de résidence pour année scolaire 2025-2026

Rapporteur : Didier CARAYON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de l'Education notamment son article L.212-8,

VU l'avis de la Commission des finances du 26 novembre 2025,

Monsieur Didier CARAYON, Adjoint au Maire, expose selon l'article L212-8 du Code de l'Education « lorsque les écoles

d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des

dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».

Considérant que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de

cette commune, du nombre d'élèves dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des

dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil,

Afin de mettre en œuvre ce dispositif, compte tenu des dépenses affectées au fonctionnement des écoles publiques

communales, il est proposé au conseil municipal de fixer le coût moyen de scolarité d’un élève dans les écoles

publiques de la commune à :

- 272.29 € pour un élève en élémentaire

- 1539.71€ pour un élève en maternelle

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Le conseil municipal :

+ Fixe le cout moyen de scolarité d’un élève dans les écoles publiques de la commune à :

272.29 € pour un élève en élémentaire

1539.71 € pour un élève en maternelle

Autorise Monsieur le Maire à solliciter la participation financière des communes de résidence des enfants

scolarisés à Saint André de Sangonis

> 2025-12-17/07 : Clôture d’autorisations de programme

Rapporteur: Yannick VERNIERES

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux autorisations de

programme.

Vu la délibération municipale n°2023-04-12/08, en date du 12 avril 2023, autorisant la mise en place d’une autorisation

de programme pour la réalisation des aménagements suivants :

e les bâtiments municipaux;

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de

l'annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi

organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des

engagements de la collectivité à moyen terme.

Considérant que les travaux de réalisation des bâtiment municipaux sont désormais achevés avec la

réalisation financière suivante :

Libelté du Montant AP Mandaté en Mandaté en programme 2024 2025 Les 1 488 383.84 € 1357 442.08 € 130 941.76 € Bâtiments

municipaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés décide

° De prononcer la clôture des autorisations de programme suivantes AP n°2023-04-12/08 « Les bâtiments municipaux »* D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

> 2025-12-17/08 : Budget principal : autorisations de programme et crédits de paiement Rapporteur : Yannick VERNIÈRES

Vu L'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l'article 27 de l’Ordonnance 2005-1027 du 26 aout 2005

Vu l'instruction codificatrice M57,

En application de l’article L 2311-3 du CGCT, la section d'investissement peut comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP).

Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le

financement des investissements concernés, sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour

la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement. La

situation des Autorisations de Programme, ainsi que des Crédits de Paiement y afférents donne lieu à un état joint

aux documents budgétaires,

Des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement sont nécessaires pour la construction de l'Ecole Anne Frank, des ateliers municipaux et de la médiathèque.

Ecole Anne Frank :

Cout opération : 5 254 902.27 €

Emprunt réalisé en 2023 : 3 558 198 €

| Autorisation de programme | 5 254 902€

CP 2023 116 719,25 €

CP 2024 2 191 941.40 €

CP 2025 2354503€

CP 2026 591 738.62 €

Les bâtiments municipaux :

Cout opération révisé : 1488 383.84 €

Emprunt à réaliser en 2024 : 1 243 414 € (délibération CM 26/06/2024)

| Autorisation de programme | 1488 383.84 €

CP 2024 1357 442.08 €

CP 2025 130 941.76 €

La médiathèque :

Cout opération : 4483 313.05 € - 456 810.54 € (investissements réalisés en 2021, 2022, 2023, et 2024) =

4 026 502.51€

Emprunt à réaliser en 2025 : 0 €

Autorisation de programme | 4 026 502.51€

CP 2025 347 263.44 €

CP 2026 1768 157,58 €

CP 2027 1768 157.58 €

CP 2028 142 923.91 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représenté,

Le conseil municipal :

+ Approuve la mise en place de ces autorisations de programme et de crédits de paiements

°__ Autorise Monsieur Le Maire à engager les dépenses des trois opérations précitées à hauteur de l'autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes

e Précise que les crédits de paiement de 2025 sont inscrits au budget 2025 sur les trois opérations»-2025-12-17/09 : Ouverture anticipée des crédits en investissement pour le BP principal 2026

Rapporteur: Yannick VERNIERES

Vu l'avis de la commission des finances du 26 novembre 2025.

Considérant que le vote du budget primitif aura lieu au cours du conseil municipal du mois d'avril 2026.

Afin de ne pas pénaliser les services, il est proposé pour les investissements une ouverture anticipée des crédits en

section d'investissement.

Pour cette section, l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise qu’en dehors des

dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du

budget et des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement

votée sur des exercices antérieurs, une autorisation du Conseil Municipal est obligatoire pour procéder à des

engagements de dépenses avant le vote du budget primitif.

Il convient donc d’ouvrir les crédits d'investissement nécessaires à hauteur de 25 % des crédits d'investissement

votés au titre de l'exercice 2025.

La DM 1 et 2 sont comptabilisées car elle concerne le chapitre 23.

En conséquence, il est proposé :

Chapitre BP 2025 Ouverture par anticipation

proposée en 2026

20 Immobilisations incorporelles 45 200.00 € 11 300 €

21 Immobilisations corporelles 421 217.13 € 105 304.28 €

23 Immobilisations en cours 2 267 860.04 € (4 850 568.24 € 566 965.01 € + DM1 : 250 000 €

- _ APAnneFranck: 2354503€

- AP Ateliers municipaux :

130 941.76 €

- Médiathèque : 347 263.44 €)

Total 683 569.29 €

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents où représentés, décide

e _ D’approuver l’ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2026, selon la ventilation

suivante :

26 Immobilisations 11 300€

incorporelles

21 Immobilisations 105 304.28 €

corporelles

23 Immobilisations en cours 566 965.01 €

> 2025-12-17/10 : Ouverture anticipée des crédits en investissement pour le BP 2026 du centre social municipal

Mozaïka

Rapporteur: Yannick VERNIERES

Vu l’avis de la commission des finances du 26 novembre 2025.

Considérant que le vote du budget primitif aura lieu au cours du conseil municipal du mois d'avril 2026,

Afin de ne pas pénaliser les services, il est proposé une ouverture anticipée des crédits en section d'investissement

Pour cette section, l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise qu’en dehors des

dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du

budget et des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement

votée sur des exercices antérieurs, une autorisation du Conseil Municipal est obligatoire pour procéder à des

engagements de dépenses avant le vote du budget primitif.

Il convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires à hauteur de 25 % des crédits d'investissement

votés au titre de l’exercice 2025.

Les DM 1 et 2 ne sont pas comptabilisées, vu qu’elles concernent le fonctionnement.

En conséquence, il est proposé :

Chapitre BP 2025 Ouverture par anticipation

proposée pour 2026

21 Immobilisations 32 884.71 € 822117€

corporelles

Total 8 221.17 €

Oui cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal :

+ Décide d'approuver l’ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2026, selon la

ventilation suivante :21 Immobilisations 8 221.17 €

corporelles

> 2025-12-17/11 : Acquisition euro symbolique et intégration chemin dans le domaine public

Rapporteur: Roxane MARC

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs à l'acquisition de bien par la

commune (article L2241.1 du CGCT) ;

Roxane MARC, Adjointe chargée de l’urbanisme et des grands projets expose :

Considérant la nécessité de créer un chemin d’une largeur de 3,5 mètres, d’une superficie d'environ 238m?, pour

répondre aux engagements de la commune en appui avec Hérault Logement pour le désenclavement de la parcelle

AR n°35 ;

Considérant l'engagement de la commune à intégrer ce chemin dans sa voirie,

Considérant la proposition d’hérault logement à céder ledit chemin agrandi à l’euro symbolique ;

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré par 26 voix pour et 1 abstention des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

* Décide d'accepter l'acquisition à l’euro symbolique du chemin crée d’une largeur de 3,5 mètres et d’une

superficie de 238m2- ayant pour référence cadastrale AR36p et AR37p,

« Décide de confier à l’Adjointe au maire, la signature de tous les actes nécessaires à l’acquisition de cette

parcelle, ainsi qu’à la mise en place de la procédure d'intégration du chemin dans le domaine public de la

commune.

° Décide de préciser que la création du chemin permettra de respecter les engagements de la commune envers

les propriétaires de la parcelle AR 35 et de facilité l’accès au terrain concerné.

Monsieur le Maire : s'abstient de voter car il est concerné.

» 2025-12-17/12 : Actualisation des modalités des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Rapporteur: Yannick VERNIÈRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2 ;

Vu le décretn°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans ia fonction publique

territoriale

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations

salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du

temps de travail additionnel effectif;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des

heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à

temps non complet;

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu la délibération N° 2022-11-30/22 adoptant le règlement intérieur,

Vu la délibération N°2024-12-11/20 en date du 11 décembre 2024 portant mise à jour des cadres emplois et instituant les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (1.H,T.S)

Vu F'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 20 novembre 2025

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante

d’actualiser dans les limites prévues par les textes susmentionnés, les modalités de paiements des indemnités applicables au personnel de la collectivité et notamment la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation

effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires,

Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires

accomplies sont Indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires,

Yannick VERNIERES, adjoint chargé du personnel communal expose au Conseil Municipal que la délibération N° 2024

-12-11 /20 instituant les LH.T.S en date du 11 décembre 2024 doit être actualisée.

Il précise la distinction entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires :

° Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du

supérieur hiérarchique.e Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps

complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.

+ Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d'heures supplémentaires.

Concernant les heures complémentaires :

* Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme

du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet ainsi que l'indemnité de

résidence.

«Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être

que rémunérées, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal décide :

ARTICLE 1° l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux

titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories B

et C, ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées les emplois concernés par la présente délibération sont : = a re 7 rade: T Foncti Qu er lo BRENT

Administrative B Rédacteur, |Chargé de communication,

Rédacteur |Référent famille,

Principal Responsable finances

2e et lere

classe

C Adjoint Assistants RH, finance, prospective et

Administrative principal règlementation, affaires générales

1ere classe, Agents d'accueil bibliothèque, enfance

2eme classe jeunesse, population, centre social

et adjoint Responsable service entretien

administratif restauration, urbanisme

Gestionnaire enfance jeunesse

Secrétariat du Maire

Référent éducation

Technique B Technicien Responsable grands travaux

Principal 1ere

classe

Technique € Agent de Responsable grands travaux

maitrise Responsable de secteur

principal, Secrétaire ST

agent de

maitrise

Technique C Adjoint Agent ST

technique Agent SER

principal 1ere Adjoint SER

classe, 2ème ATSEM

classe et

adjoint

technique

Police € Brigadier chef Responsable du poste de PM

Municipale principal Agent PM

Police C Gardien Agent PM

Municipale brigadier Adjoint PM

Animation B Animateur Référent pré-ado

territorial

Animation € Adjoint Référent inter génération

d'animation ATSEM

principal Lere Animateur

classe, 2eme Agent des sports

classe

Sociale À Assistant Responsable CCAS

10socio-éducatif

Sociale C Agent social Agent social

principal 1ere

classe

Sociale € Agent de ATSEM coordinatrice

maitrise

territorial

Sociale € JATSEM ATSEM

principal 1ere

classe, 2ème

classe

Culturelle C Adjoint du Responsable Bibliothèque

patrimoine

principal 1à°

classe

Culturelle € Adjoint Assistant bibliothèque

territorial du

patrimoine

ARTICLE 2 : Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre

préalable d'instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures

supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec information

immédiate des représentants du personnel au CT,

ARTICLE 3 : La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montrant du traitement brut

annuel + indemnité de résidence annuelle + NBI de l'agent concerné. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.

Cette rémunération horaire est multipliée par :

e 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires,

e 1,27 pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heures mensuelles et dans le respect des garanties

minimales du temps de travail.

L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est

effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires

pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en

divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence

+NBI d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne

peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25

heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3

alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982)

ARTICLE 4 : Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par

l'autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité

mensuelle.

ARTICLE 5 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

La compensation les heures supplémentaires réalisées, peut se faire, soit par l'attribution d’un repos compensateur

soit par le versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, Pour les agents des catégories B et C, le

choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'agent en privilégiant le

repos compensateur. Pour les agents des catégories À, les heures supplémentaires ne pourront donner lieu qu’à un

repos compensateur.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte et pendant les périodes ouvrant droit au

remboursement des frais de déplacement.

La réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au moyen d’un tableau récapitulatif mensuel

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par l’autorité

territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

La compensation des heures supplémentaires fait l’objet d’un planning déterminé par le chef de service ou l'autorité

territoriale en concertation avec l'agent qui tient compte des nécessités de service.

11» 2025-12-17/13 : Indemnités des agents recenseurs et autorisation de recrutement d'agents contractuels afin

d'assurer le recensement de la population

Rapporteur: Yannick VERNIERES

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents non titulaires ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la

population ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations

salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du

temps de travail additionnel effectif;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des

heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à

temps non complet;

Considérant l'avis du C.S,T. en date du 20 novembre 2025.

Yannick VERNIERES, adjoint chargé du personnel communal expose :

La prochaine enquête de recensement de la population débutera sur la commune de Saint André de Sangonis le jeudi

15 janvier 2026. Elle se clôturera le samedi 14 février 2026. Les opérations de recensement seront menées en

partenariat avec l’Institut Nationale des Statistiques et des Etudes Economiques (INSEE).

Il est rappelé que de tout temps, et parce qu’il consiste à produire une information hautement utile à tous, le

recensement s'effectue en partenariat et à frais partagés entre la commune et l'Etat,

Dans ces conditions, l'INSEE versera à la commune une Dotation Forfaitaire de Recensement (DFR) pour l’organisation

du recensement 2026 dont le montant est fixé à 11 308€. Cette somme sera versée à la commune au cours du 1%

semestre 2026.

Considérant, que pour mener cette enquête à bien, les besoins humains estimés nécessaires sont de douze agents

recenseurs et d’un coordonnateur communal,

Que ceux-ci pourront être recrutés en interne prioritairement puis en externe,

Que les agents recenseurs effectueront 50h de travail durant la période de l'enquête de recensement, soit, 300

logements enquêtés,

Ilest proposé de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- Pour les agents extérieurs, la rémunération des agents recenseurs ne pourra être inférieure au SMIC soit 11.88€

Brut,

- Pour les agents en interne, la rémunération sera calculée sur la base de leur profil en heures supplémentaires

et/ou complémentaires.

Il est également proposé d'ajouter une prime modulable pour chacun des agents recenseurs ainsi que pour le

coordonnateur communal, comprise entre 320€ et 420€.

Celle-ci sera distribuée comme suit :

-Une part représentant 30% liée à la qualité de la mission, à savoir: la tenue du carnet de tournée, la coopération,

l’assiduité aux rendez-vous avec le coordonnateur et la vérification du remplissage des feuilles de logement.

-Une part représentant les 70% restants, liée aux résultats de la collecte, distribuée de la façon suivante :

+ 50% de cette part si le pourcentage de logements collectés sur l’ensemble des districts attribués est compris

entre 96 et 98%.

e 100% de celle-ci si le pourcentage de logements collectés sur l’ensemble des districts attribués est supérieur

à 98%.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Le Conseil Municipal :

e Fixe les montants et les modalités de rémunération des agents recenseurs, qu’ils soient titulaires et/ou

contractuels

Adopte la prime modulable pour chacun des agents recenseurs ainsi que pour le coordinateur communal,

conformément aux conditions mentionnées ci-dessus

Jean-Louis CEREZUELA : le nombre d'agent a été déterminé comment ?

Yannick VERNIERES : c’est sur les préconisations de PINSEE.

> 2025-12-17/14 : Tableau des effectifs des emplois permanents

Rapporteur: Yannick VERNIERES

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

12Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu les décrets N°88-145 du 15 février 1988 et N°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions statutaires des agents non-titulaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant l'avis du C.S.T. en date du 20 novembre 2025.

Yannick VERNIERES, adjoint chargé du personnel communal expose :

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des

emplois permanents à temps complet et à temps non-complet nécessaires au fonctionnement des services de la

commune. Le Conseil Municipal doit adopter le tableau des emplois permanents à temps complet et à temps non-

complet ci-annexé, il est proposé :

Au regard des prochains besoins du service technique, ainsi que du Centre social Mozaïka, il est nécessaire de procéder

à la création des postes suivant :

- 1 poste d’adjoint technique 35 h,

- 1 poste d’adjoint d'animation à 35h,

Suite à l'inscription sur la liste d'aptitude du CDG 34 concernant la promotion interne 2025, il est nécessaire de créer

le poste suivant :

- 1 poste d’animateur territorial à 35h,

De fait, il est nécessaire de supprimer le poste suivant :

- poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à 35h,

Suite à l'inscription sur la liste d'aptitude du CDG 06, consécutif à la réussite d’un examen professionnel, il est nécessaire de créer le poste suivant :

- 1 poste d'agent de maitrise à 35h,

Par voie de conséquence, il est nécessaire de supprimer le poste suivant :

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2° classe à 35h,

Suite aux départs de deux agents de la collectivité, il est nécessaire de supprimer les postes suivants : - 1 poste d’adjoint technique à 35h,

-_ 1 poste d’adjoint technique principal de 2è"® classe à 35h,

Ouï cet exposé, et après en avoir par xx voix pour, xx contre des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

+ Adopte le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non-complet selon le tableau joint

à la présente délibération.

> 2025-12-17/15 : Autorisations de signature - Adhésion à la médecine préventive 2026-2028

Rapporteur: Yannick VERNIERES

Vu le code général de la fonction publique, dont les articles L. 812 à L.812-5,

Vu le décret N°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l'article 1812-3 du code général de la fonction publique actant l'obligation pour les collectivités et des

établissements de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant

aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au

service créé par le centre de gestion,

Vu la délibération N°2023-01-25 /04 en date du 25 janvier 2023, actant l'adhésion au service de médecine préventive

du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) et, validant la convention d'adhésion

et la tarification des prestations,

Yannick VERNIERES, adjoint chargé du personnel communal expose au Conseil Municipal que la convention médecine

préventive actuelle signée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG34)

concernant l'adhésion au pôle de la médecine préventive prendra fin le 31 décembre 2025.

Aussi, et afin de pouvoir assurer la continuité des agents confiés à ce jour et à venir, il est nécessaire de signer la convention d’adhésion 2026-2028 jointe à la présente délibération.

Ce qu’il convient de retenir :

D'une tarification à hauteur de 0.42 % de la masse salariale d’une entité disposant d’une déclaration sociale nominative annuelle (DSN N-1} supprimant ainsi la facturation à l'acte,

D'une obligation d'utilisation du portail web Medira4 pour sécuriser et simplifier toutes les démarches notamment

celles relatives à la déclaration obligatoire des effectifs, assurer une meilleure qualité de service tout en favorisant un accès libre et direct à la base de documents communicablies.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

* _Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention d'adhésion à la médecine préventive 2026-2028 et tous les documents relatifs à la bonne exécution de la présente délibération.

13i

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|

|i

»> 2025-12-17/16 : Protection sociale complémentaire — convention de participation pour la couverture du risque -

Frais de santé des agents

Rapporteur: Yannick VERNIERES

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L.221-1 à L.227- 4 et L. 827-1 à L.

827-12;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à

L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction

publique ;

Vu lordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date de 25 juin 2025 donnant mandat au Centre de gestion de l'Hérault

pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d'une

mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de

participation pour la couverture du risque Santé.

Vu l'avis du CST du 20 novembre 2025 favorable à la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé à

adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel à compter du 1°" février 2026.

Monsieur Yannick VERNIERES, adjoint au Maire, délégué aux Affaires Générales, expose :

Dans le souci d'assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2026, le Conseil Municipal par

délibération du 25 juin 2025 , après avis du CST du 20 mai 2025, a donné mandat au Centre de gestion de l'Hérault,

pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions

de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la

Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un

organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des

agents à effet du 1° janvier 2026.

Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux

employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d'assurance

collectif de complémentaire Santé à compter du 1% janvier 2026, adossé à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des

employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de

la catégorie professionnelle :

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins

sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

M. VERNIERES précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient

de:

- Définir la participation en tant qu'employeur (date d'effet du contrat d'adhésion, montant de la participation) ;

- A compter du 1° janvier 2026, la participation minimale de l'employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du

montant de référence fixé à 30€, soit 15 € par agent et par mois.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal,

DECIDE

e__ Adhérer à la mission Protection Sociale Complémentaire du CDG34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le

conseil d'administration à 0.05% de la masse salariale: Si la collectivité est déjà adhérente pour le contrat de

prévoyance, cette cotisation n’est due qu’une fois pour la couverture des 2 risques (prévoyance et santé) ;

° Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion

facultative afférent, de la MNT, au bénéfice de l’ensemble des agents de la Mairie de Saint André-de-Sangonis à

compter du 1% février 2026 ;

+ Participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de :

Option participation identique pour tous les bénéficiaires

1415€ par agent et par mois

> 2025-12-17/17 : Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires retenu par le Centre de Gestion de la

fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2029

Rapporteur: Yannick VERNIERES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire

des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières

découlant de leurs obligations statutaires ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Vu les délibérations n° 2022-D-055 du 25 octobre 2022 et n° 2025-D-007 du 20 mars 2025 du Conseil d'administration

du CDG 34 ;

Considérant que le contrat d'assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Monsieur Yannick VERNIERES, adjoint au Maire, délégué aux Affaires Générales, expose :

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des

collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d'assurance des risques

statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents,

en application du Code Général de la fonction publique, de l’article 26 de la li n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et décret n°86-552 du 14 mars 1986 ;

Que le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Que l'adhésion au contrat d'assurance entraine ladhésion à la mission facultative de suivi et d'assistance aux contrats

d'assurance proposée par le CDG 34 ;

Que la rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat

d'assurance statutaire est fixée annuellement à 0.12% de la masse salariale déclarée à l'URSSAF.

Après en avoir délibéré à l'unanimité contre des membres présents ou représentés, le conseil municipal :

Décide

Article 1° :

Groupement retenu : Assureur GENERALI / Courtier gestionnaire

Date d'effet du contrat : 01 janvier 2026

Durée du contrat 4 ans

Régime du contrat Capitalisation

D’accepter la proposition suivante :

De couvrir les risques pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Garanties des indemnités journalières (1J)

Désignation des risques Formule de franchise * Taux Choix

Décès Sans franchise 0.21% x

Longue maladie et Sans franchise 2.67% X

maladie longue durée . 30 jours

90 jours

180 jours

Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre,

allocation d'invalidité temporaire : inclus dans les taux

Accident et maladie Sans franchise 3.37% X

imputables au service

10 jours

15 jours

1520 jours

30 jours

60 jours

Maternité, paternité et Sans franchise 0.64% X

accueil de l'enfant

20 jours

30 jours

Base d'assurance : le taux s'applique sur l’assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants :

Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Pourcentage de couverture des 1] : 80%

Article 2 :

Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance

statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération annuelle correspondant aux prestations fournies aux

communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0.12% de la masse salariale déclarée à

l'URSSAF.

Une convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires est annexée à la

présente délibération.

Article 3 :

Le conseil municipal autorise le Maire où son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout

acte y afférent.

Questions diverses :

Jean-Louis CEREZUELA : concernant les conteneurs de l’avenue de Montpellier, pourquoi cassent-ils tout ?

Roxane MARC : Les travaux vont permettre l’accès PMR subventionnés par le syndicat centre hérault.

7000€ donné par le syndicat centre Hérault et le restant de 5000 euros est à la charge de la commune.

Yves GUIRAUD : CISPD : pas de délibération ? c’est étrange.

Monsieur le Maire : c’est la passation de pouvoir à Gignac.

Yves GUIRAUD : M le Maire a signé un nouveau contrat, il nous semble que le conseil aurait dû en être avisé.

Monsieur le Maire : nous revenons vers vous à ce sujet.

Fait à Saint-André-de-Sangonis, Le 14 janvier 2026

Secrétaire de Séance Le Maire,

Jean-Pierre GABAUDAN

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