Procès Verbal - PV 17 DECEMBRE 2025pdf

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Procès Verbal - PV 17 DECEMBRE 2025pdf Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Bédarieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 DECEMBRE 2025pdf)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 1

Annexe 11

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 Décembre 2025

Salle Achille Bex

L’an deux mille vingt - cinq le 17 Décembre à dix - huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bédarieux était assemblé, à la salle Achille BEX, après convocation légale du 11 Décembre 2025 sous la Présidence de Monsieur BARSSE Francis, Maire.

Étaient présents : Mmes TOUET Magalie, TRALLERO, Brigitte, SALVIGNOL Caroline, MM. MATHIEU Pierre, MAHIEU Grégory, CALAS Jean - Pierre, CONTY Bruno, adjoints au maire.

Mmes, BLIXEN Madeleine, PIOTON Sarah, TENZA Nathalie, MOURRUT Frédérique, ROUMAGNAC Hélène, conseillères municipales.

MM. JUSKIEWICZ Richard, M. MOUSTELON Alain, LAMY André, ESTIMBRE Dimitri, TELLO Jacky , BENAZECH Jacques , CLAVERIA André, conseillers Municipaux.

Absent excusé : CONIL Romain , LACAZE Lorenzo

Procurations :

CARRETIER Evelyne à BARSSE Francis

TREMOLIERE Marie - Ange à MATHIEU Pierre (jusqu’à la question 7) TISSERAND Laure à TRALLERO Brigitte

PERIE Nathalie à TOUET Magalie

CUBELLS - BOUSQUET à ESTIMBRE Dimitri

NUNO Hélène à TELLO Jacky

DUHEN Amandine à BENAZECH Jacques

A l’unanimité des suffrages, Mme Magalie TOUET a été élue secrétaire, fonction qu’elle a accepté

Discours d’introduction de Monsieur le Maire (annexé au présent PV)

Monsieur le Maire prend la parole et demande si des questions sont à rajouter à l’ordre du jour

Monsieur Estimbre prend la parole et fait part de son inquiétude concernant la plateforme de distribution du courrier à Bédarieux. Il déplore une forte dégradation du service pour les usagers mais aussi pour les employés.PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 2

Il détaille en expliquant qu’à l’approche de Noel le service est submergé par les colis sachant que 7 agents sont en arrêt longue maladie.

La distribution des colis se fait au détriment de l’activité plus traditionnelle du courrier ce que les usagers déplorent légitimement.

Francis Barsse, répond à Monsieur Estimbre lui expliquant comprendre cette inquiétude sociale et lui propose d’en discuter ensemble à l’issue de la séance.PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 3

URBANISME Rapporteur : Magalie TOUET

Question n°1

Objet : Mise en place d’un conventionnement et d’une servitude de support et d’ancrage

en façade d’immeubles du quartier Saint Louis pour les appareils d’éclairage public

Vu le périmètre de résorption de l’Habitat insalubre défini pour le Quartier Saint Louis et validé par

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;

Vu la concession d’Aménagement signée entre la Commune de Bédarieux et Territoire 34 en date du 09

novembre 2016 et ses avenants ;

Vu le Code de la voirie routière et ses articles L.171 - 1 à L.171- 9 permettant l’établissement de supports et ancrages pour les appareils d'éclairage public ;

Considérant qu’au titre de ses compétences, la commune implante sur le domaine public des équipements indispensables au bon fonctionnement urbain et à la sécurité publique tels que l’éclairage public.

Considérant que lorsque ces équipements ne peuvent pas être positionnés sur le domaine public, la ville les installe alors sur des façades de bâtiments et qu’ainsi il faut alors requérir, pour chaque support, l’accord des propriétaires, procédure qui à l’u sage s’avère incertaine.

Considérant que le Code de la voirie routière, permet l’établissement de supports et ancrages pour les appareils d'éclairage public à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, sur les toits et terrasses des bâtiments à la condition qu'o n puisse y accéder par l'extérieur ou encore sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains. Ainsi, l’article L173 - 1 de ce même code rend applicable ces articles aux communes compétentes en matière d’éclairage public sur délibération de leur assemblée.

Par ailleurs, afin d’encadrer au mieux les relations entre la commune et les propriétaires concernés, il est proposé d’établir une convention et une création de servitude avec chacun d’entre eux dès que les parcelles concernées auront été identifiées par T erritoire 34.

A défaut d’accord amiable des propriétaires intéressés, qui sera toujours recherché en priorité, la décision autorisant la pose de supports sur les propriétés privées sera prise après enquête publique et la création de servitudes lui permettant d’implanter des dispositifs d’éclairage en façade d’immeuble.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter :

- afin de l’autoriser à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents utiles à l’exécution de cette délibération, notamment, en cas d’accord amiable, les conventions de servitude, et leurs avenants ou, après enquête publique, des arrêtés de servitude d’ancrage au profit de la ville.

Vote : UnanimitéPROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 4

URBANISME Rapporteur : Magalie TOUET

Question n° 2

Objet : Acquisition de la parcelle du 11, rue Aqueduc St Louis cadastrée BD 00485 à l’euro symbolique à M. Barascut Arnaud et mise en œuvre la démolition de l’immeuble après la sécurisation de ses abords et des immeubles voisins.

Vu les articles L2241 -1 et 1311 -13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L. 511- 3 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’article R. 532 - 1 du Code de Justice Administrative ;

En 2018, Antoine Martinez, ancien Maire de la commune de Bédarieux, après avoir constaté

l’effondrement d’une partie de l’immeuble cadastré BD00485, sis au 11 rue Aqueduc St Louis, et

appartenant à Arnaud BARASCUT a pris un arrêté de péril imminent en dat e 21 novembre 2018, sur

le fondement de l’article L. 511 - 3 du Code de la Construction et de l’Habitation..

Le propriétaire, injoignable pendant plusieurs années, n’a pas exécuté les travaux prescrits dans le

délai imparti et a laissé l’immeuble se dégrader de telle sorte que toiture et planchers se sont

effondrés en totalit é.

La commune a finalement retrouvé la trace du propriétaire et a réussi à le contacter. Une expertise

de l’immeuble a été réalisée afin de :

- Constater l’état de ruine de l’immeuble et l’obligation de démolition mais aussi les fortes

contraintes liées cette purge .

- Programmer de la sécurisation des immeubles voisins et l’exécution des travaux de démolition.

Cependant, le propriétaire n’est pas en mesure de prendre en charge le coût de ces travaux et

propose la cession de l’immeuble à la commune pour un euro symbolique.

L’immeuble se situant dans le périmètre de l’opération de Réhabilitation d’Habitat Indigne du quartier

St Louis, la commune craint que la chute des parties de l’immeuble encore en élévation affecte les

immeubles mitoyens ou voisins.

Aussi, afin de prévenir tout litige ultérieur et de préserver la preuve de l’état initial des immeubles

voisins avant les travaux de démolition, la commune souhaite introduire une requête auprès du Juge

des référés du TA afin qu’un expert judiciaire soit c hargé d’effectuer un constat préalable

contradictoire dit référé préventif. En l’espèce, la mesure sollicitée est utile et nécessaire pour

constater l’état des immeubles voisins avant le début des travaux de démolition d’un bâtiment

menaçant ruine.

Elle vise à encadrer les travaux et prévenir tout contentieux ultérieur en responsabilité contre la

commune, en cas de réclamations de propriétaires voisins pour dommages éventuels.PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 5

Il est donc proposé au Conseil municipal de voter :

- L’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée BD00485 sise au 11, rue St Louis à M. Olivier Barascut, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et toutes les pièces nécessaires à cette opération.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des travaux de sécurisation et de démolition nécessaires ainsi que la mise en place référé mesures utiles.

Vote : Unanimité

Débat :

Monsieur le Maire explique qu’en raison de l’arrêté de péril pris en 2018 la responsabilité de la

commune sera engagé si cet immeuble s’écroule. Le risque majeur est que son éboulement

entraine d’autres immeubles à l’image de ce qui a pu se passer à Marseille. Voila pourquoi la

commune se substitue à ce propriétaire défaillant.

Monsieur André C laveria demande ce que la commune compte faire de l’emprise après démolition

Monsieur le Maire explique que cette emprise ne fait que 60 m² qu’elle sera peut - être revendue à

un voisin, à voir après les travaux.PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 6

URBANISME Rapporteur : Magalie TOUET

Question n° 3

Objet : Modificative modifications statutaires de la SPL Territoire 34

La Commune a été saisie par la Société Publique Locale TERRITOIRE 34 d'un projet de modification

de ses statuts, afin de permettre son intervention en faveur du développement des énergies

renouvelables ainsi que de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics sur le

territoire du département de l’Hérault. L'objet social de la SPL doit donc permettre cette possibilité,

ainsi que la prise de participation au capital de sociétés qui interviendraient dans les champs

d’activités précités.

La modification de l’article 2 - Objet des statuts vise ainsi à compléter le contenu de l'objet social afin

de l'adapter à l'activité de la société. Il serait ainsi rédigé :

« La société pourra, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire

géographique :

- Développer des opérations d’aménagement à vocation de logements, d’activité, de

commerce, de tourisme, de culture et de loisirs et à cet effet, procéder aux acquisitions

immobilières et foncières, y compris par voie d’expropriation, réaliser ou faire réali ser tous

travaux d’aménagement, céder ou mettre en location les immeubles ;

- Dans le cadre de conventions appropriées, réaliser la construction de tout équipement

public, en assurer la gestion ;

- Promouvoir, coordonner, étudier et mettre en œuvre toutes initiatives propres à favoriser

le déploiement d’énergies nouvelles et la maîtrise de l’énergie ;

- Exercer toute activité d’intérêt général comme réaliser des études, assurer des conduites

d’opérations ou être mandataire, participer aux actions destinées à assurer la solidarité

territoriale, contribuer aux politiques publiques de ses actionnaires dans l es domaines de

l’aménagement, du développement économique, culturel, social et touristique et de la

réalisation d’équipements publics ainsi que toute activité à caractère environnemental.

À cet effet, la société passera toute convention appropriée avec ses actionnaires, et effectuera

toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et

financières se rapportant à l’objet défini ci - dessus, ou à des objets similaires ou connexes.

Elle pourra, en outre, réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec

cet objet et qui contribuent à sa réalisation.PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 7

Elle pourra également, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute

participation au capital de sociétés intervenant dans les champs d’activités précités. »

Conformément à l'article L.1524 - 1 du Code Général des Collectivités Territoriales en tant

qu'actionnaire de la SPL TERRITOIRE 34 le conseil municipal doit préalablement autoriser l’élu

représentant la collectivité au sein des assemblées générales à prendre part au vote portant sur

la modification de l'objet social.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- l’approbation du projet de modification des statuts de la SPL TERRITOIRE 34

- l’autorisation du représentant de la Commune aux assemblées générales de la SPL

TERRITOIRE 34 à voter cette modification.

Vote : UnanimitéPROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 8

URBANISME Rapporteur : Magalie TOUET

Question n° 4

Objet : Paiement des subventions au titre de la rénovation des toitures et façades.

Le Conseil Municipal s’est réuni le 1 6 décembre 202 4 et a voté par délibération le renouvellement de la

campagne de restauration et de valorisation façades et toiture 202 5.

Afin de pouvoir procéder au paiement des pétitionnaires, le Conseil municipal est sollicité pour délibérer

un état nominatif. L a Commission technique s’est réunie et a validé l’examen des dossiers reportés au

tableau ci - dessous :

Subvention toitures :

NOM

DEMANDEUR

OBJET ADRESSE PROJET DEPENSES

ELIGIBLES

MONTANT

ATTRIBUE

DATE

COMMISSION

TECHNIQUE

SOGICO Rénovation toiture 89, rue Saint Alexandre 40 970,05€ 3 965,00€ 05/12/25

Total 40 970,05€ 3 965,00€

Subvention façades :

NOM

DEMANDEUR

OBJET ADRESSE

PROJET

DEPENSES

ELIGIBLES

MONTANT

ATTRIBUE

DATE

COMMISSION

TECHNIQUE

M. MENZAGO

Jean - Marc

Rénovation

façade 6, rue du Moulin 7 048,80€ 880,00€ 05/12/25

Total 7 048,80€ 880,00€

Il est demandé au conseil municipal de :

- de valider le solde dû au demandeur au titre des subventions en faveur de la rénovation des

façades et toitures.

Vote : UnanimitéPROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 9

URBANISME Rapporteur : Bruno CONTY

Question n° 5

Objet : Dénomination des voies et lieudits de la commune et numérotage des voies

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par

délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux - dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix

du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle - même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux

réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons mais aussi

pour répondre à la demande de la Caisse d’Allocati on Familiales, d’identifier clairement les adresses des

immeubles et d’assurer leurs numérotages.

L’objet de la présente délibération est la dénomination des trois chemins de services suivants :

TYPE DE VOIE PROPOSITION DE

DENOMINATION

Proposition de numérotage

Chemin de service Impasse du Cadenas Métrique

Chemin de service Ancien c hemin de Carlencas Métrique

Chemin de service Chemin de la Terrasse MétriquePROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 10

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demand é au Conseil

municipal :

- de valider et d’adopter les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes

à la circulation et des lieux - dits (voir tableau ci - dessus et cartes annexées à la délibération)

- d’autoriser leurs numérotages avec une numérotation métrique qui sera établie par un nombre

représentatif de la distance en mètres entre le début du chemin (comme indiqué sur les plans

annexés) et l’entrée de la parcelle privée. Cette façon de numéroter permet ainsi toute insertion

de numéro par la suite ;

- d’autoriser Monsieur le Maire signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération ;

Vote : Unanimité

Débat :

Monsieur Estimbre prends la parole il est surpris de certaines dénominations et plus particulièrement de l’ancien chemin de Carlencas vu qu’une petite portion porte déjà ce nom.

Monsieur le Maire explique que ce sont les habitants qui ont proposés de l’appeler comme cela et propose de voir à l’usage.

A la demande de Monsieur le Maire, Madame Mauné Directrice de l’urbanisme amène des précisions.PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 11

FINANCES Rapporteur : Brigitte TRALLERO

Question n° 6

Objet : Décision s Modificatives au Budget Général et Budget Annexe de l’ Eau

Le budget de la commune est un document prévisionnel, il est donc parfois nécessaire de modifier en

cours d’exercice des inscriptions budgétaires afin de prendre en compte de nouvelles recettes et

dépenses.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et M49 ;

Vu le Budget 2025 de la commune ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la Décision budgétaire Modificative n°4 du

budget Principal de l’exercice 2025 et la DM n°2 du budget Annexe Eau afin d’ajuster les crédits des

sections fonctionnement et investissement.

1 - DM n°4 - Budget Général

CHAPITRE COMPTE FONCTION INTITULE DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

O13 6419 O20 Remboursement personnel

- 10 000,00 €

75 75888 O20 Autres produits de Gestion Courante - 8 877,00 €

70 70388 322 Autres redevances - 15 000,00 €

70 70876 O20 Remboursement Frais - 10 000,00 €

O42 722 510 Travaux en régie 43 877,00 €

0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

O41 2031 O20 Etudes - 43 877,00 €

O40 2121 511 Plantations 43 877,00 €

0,00 € 0,00 €PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 12

2 – DM n°2 - Budget Annexe « Eau »

COMPTE INTITULE DEPENSES RECETTES

Section FONCTIONNEMENT

70111 Vente d'eau - 35 000,00 €

042-722 Travaux en Régie 35 000,00 €

TOTAL - € - €

COMPTE INTITULE DEPENSES RECETTES

Section INVESTISSEMENT

21-2154 Matériel d'exploitation - 35 000 €

040-21531 Travaux en Régie Réseaux 35 000 €

TOTAL - € - €

Vote :

22 pour

5 abstentions (CUBELLS - BOUSQUET Françoise, ESTIMBRE Dimitri, NUNO Hélène, TELLO Jacky , ROUMAGNAC Hélène)PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 13

F INANCE S Rapporteur : Brigitte TRALLERO

Question n° 7

Objet : Dépenses d’investissements 2026 – autorisation de dépenses ¼ des crédits

2025 avant le vote du budget primitif 2026 Budget Général et ses Budgets annexes

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article 1612 - 1 du Code Général

des Collectivités territoriales prévoit que l’exécutif d’une collectivité locale peut, sur autorisation de

l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandat er les dépenses d’investissements dans la limite

du quart des crédits ouverts pour l’exercice précédent non compris les crédits afférents au

remboursement de dette.

Pour la commune, il est proposé d’autoriser les dépenses d’investissements suivantes, entre le 01

janvier 2026 et le vote du budget primitif 2026

Budget Général au Chapitre

Chapitre Libellé Crédits 2025 ¼ Crédit 20 Immobilisations Incorporelles 185 837 € 46 459€ 204 Subventions Equip Versées 53 163 € 13 290 € 21 Immobilisations Corporelles 1 545 015 € 386 253 € 23 Immobilisations en Cours 2 478 875 € 619 719 € 27 Autres Immob financières 554 000 € 138 500 €

Détail par nature Budget Général

Nature Libellé ¼ Crédit 202 Frais d’études modif PLU 3 000 € 2031 Frais d’études 31 226 € 2051 Concessions et droits similaires 12 233 € 20422 Bâtiments et Installations 13 290 € 2111 Terrains nus 6 250 € 2117 Bois et Forêts 750 € 2121 Plantations d’arbres 3 750 € 2128 Autres Agencements 10 250 € 21318 Autres Bâtiments Publics 1 118 € 21351 Bâtiments Publics 186 206 € 2151 Réseaux de Voirie 51 250 € 2152 Installations de Voirie 19 000 € 21538 Autres réseaux 15 866 € 21568 Autre matériel et outillage d’incendie 750 € 21578 Autre matériel technique 3 875 € 2158 Autres installations 21 273 €PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 14

Nature Libellé ¼ Crédit 21621 Biens sous - jacents 2 410 € 21828 Autres matériels de transport 22 750 € 21831 Matériel informatique scolaire 175 € 21838 Autre matériel informatique 5 225 € 21841 Matériel de Bureau 700 € 21848 Autres matériels de bureau 14 357 € 2185 Matériel de Téléphonie 250 € 2188 Autres Acquisitions 20 048 € 2312 Agencement et Aménagement terrain 26 250 € 2313 Constructions 520 939 € 2315 Installations et outillage techniques 72 530 € 2764 Créances autres personnes de droit Privé 138 500 €

Budget Annexe : Campotel au Chapitre

Chapitre Libellé Crédits 2025 ¼ Crédit 20 Immobilisations Incorporelles 1 911 € 478 € 21 Immobilisations Corporelles 40 411 € 10 103 € 23 Immobilisations en cours 25 000 € 6 250 €

Détail par nature Budget Annexe Campotel

Nature Libellé ¼ Crédit 2051 Concessions et droits similaires 478 € 2128 Autres agencements 3 750 € 21321 Immeuble de Rapport 326 € 2151 Réseaux de Voirie 1 250 € 2158 Autres installations 1 750 € 21848 Autres matériels de bureau 750 € 2188 Autres Acquisitions 2 277 € 2312 Aménagement de Terrains 1 250 € 2313 Constructions 5 000 €

Budget Annexe : Eau au Chapitre

Chapitre Libellé Crédits 2025 ¼ Crédit 20 Immobilisations Incorporelles 17 638 € 4 410 € 21 Immobilisations Corporelles 248 027 € 62 007 € 23 Immobilisations en cours 1 326 214 € 331 553 €

Détail par nature Budget Annexe Eau

Nature Libellé ¼ Crédit 2031 Frais d’Etudes 4 160 € 2088 Autres Immo incorporelles 250 € 2125 Terrains Bâti 3 782 €PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 15

21311 Bâtiment d’exploitation 3 250 € 21531 Réseau d’adduction d’eau 18 625 € 2154 Matériel Industriel 22 500 € 21561 Service de distribution d’Eau 12 850 € 2183 Matériel de Bureau 1 000 € 2315 Installations, outillage technique 331 553 €

Budget Annexe : Assainissement au chapitre

Chapitre Libellé Crédits 2025 ¼ Crédit 20 Immobilisations Incorporelles 2 000 € 500 € 21 Immobilisations Corporelles 296 326 € 74 081 € 23 Immobilisations en cours 49 527 € 12 382 €

Détail par nature Budget Annexe Assainissement

Nature Libellé ¼ Crédit 2088 Autres Immo incorporelles 500 € 2125 Terrains Bâtis 6 250 € 21532 Réseau d’Assainissement 19 912 € 2154 Matériel Industriel 35 419 € 2182 Matériel de Transport 11 250 € 2183 Matériel de Bureau 1 250 € 2315 Installations outillage technique 12 382 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- d’autoriser les dépenses d’investissements précédentes entre le 1 er janvier 2026 avant le vote du budget primitif 2026.

Arrivée en début de question de Madame Trémolières

Vote :

22 pour

5 abstentions (CUBELLS - BOUSQUET Françoise, ESTIMBRE Dimitri, NUNO Hélène, TELLO Jacky , ROUMAGNAC Hélène)

Débat :

Monsieur Tello s’interroge sur le montant concernant une éventuelle modification du PLU, cela

n’est - il pas pris en charge par la CCGO ?

A la demande de Monsieur le Maire , Vincent Guevara DGS explique que toute modification ou

révision d’un PLU intervenant avant l’adoption du PLUi est bien à la charge des communes .

Monsieur Tello s’interroge sur le ¼ des crédits du compte 2313 d’un montant bien élevé de

520 939 €.

A la demande de Monsieur le Maire , Vincent Guevara DGS explique que ce ¼ est bien élevé car il y

avait beaucoup de crédit à ce compte en 2025. Il n’est pas question d’utiliser l’ensemble de ce ¼

avant l’adoption du BP2026.PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 16

FINANCES Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 8

Objet : Prix de l’eau et l’assainissement pour l’année 2026

Les budgets de l’eau et de l’assainissement sont des budgets annexes au budget principal qui doivent s’équilibrer en dépenses et en recettes.

Les recettes de la section de fonctionnement proviennent principalement des produits de la vente de l’eau et de l’assainissement aux abonnés.

Dans un contexte de pénurie d’eau, la mairie de Bédarieux a été amenée à réaliser des opérations d’investissement majeures pour assurer la sécurisation de l’alimentation en eau. Ainsi, les parts communales du prix de vente ont été augmentées lors des exercices précédents afin d’assumer financièrement ces opérations.

Les recherches en eau menées en 2025 sont encourageantes quant à la future exploitation du nouveau forage de Joli Cantel qui va subir des nouvelles phases de tests dans les mois à venir.

Ainsi pour l’année 2026, il ne sera pas proposé d’augmentation des parts communales.

1- Concernant les prix de la PART EAU POTABLE (taux de TVA à 5,5%) :

• Part communale sur le Prix de m 3 d’EAU : ce montant est encaiss é par la commune.

Pour 2026, il est proposé de maintenir son prix à 1,30€HT/m 3, soit 1,372€TTC/m 3,

• L’ABONNEMENT ou PARTIE FIXE EAU Communal : est per ç u par la commune, pour

chaque compteur d ’ eau, son montant est fix é annuellement, il est proratis é au nombre de jours d ’ abonnement dans l ’ année.

Pour 2026, il est proposé de maintenir le prix de l’abonnement à 75,83€HT soit 80,00€TTC.

1- Concernant les prix de la PART ASSAINISSEMENT (taux de TVA à 10%) :

• Part Communale sur le Prix du m3 d’ASSAINISSEMENT : ce montant est encaiss é

directement par la commune.

Pour 2026, il est proposé de maintenir son montant à 1.60€HT/m 3, soit 1,76€TTC/m 3.

• L’ABONNEMENT ou PARTIE FIXE ASSAINISSEMENT Communal : est perçu par la

commune, pour chaque branchement au réseau d’assainissement son montant est fixé annuellement, il est proratisé au nombre de jours d’abonnement dans l’année. Pour 2026, il est proposé de maintenir le prix de l’abonnement à 63,636€HT soit 70,00€TTC.PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 17

Concernant les taxes de l’Agence de l’Eau, suite à la réforme, il est proposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224 -12- 2 à L2224 - 12- 4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213 -10- 4, - 5 et - 6 , et articles D213 - 48 -12-1, D213- 48 -12- 2 à -7, et D213 - 48 - 35 -1, et articles D213 - 48 -12- 8 à -13, et D213 - 48 - 35 - 2 dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redeva nce d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224 -12- 3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024 - 25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses art icles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du

1er janvier 2025 par :

Une redevance « consommation d ’eau potable »

dont le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse

L’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,39 € HT/m3 pour l’année 2026.

➢ et de deux redevances pour performance « des r éseaux d ’eau potable » d’une part et des

« syst èmes d ’assainissement collectif » d’autre part.

>Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

- Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,06 € HT/m3 pour l’année 2026. - Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est estimé à 0.8 pour la commune de Bédarieux,

- Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. - Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des r éseaux d ’ eau potable » constitue un élément du prix du service public de l ’ eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux r éduit de 5,5%,PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 18

Il est décidé de fixer à 0,06€*0.8= 0,05 € HT /m 3 la contre - valeur correspondant à la « redevance

pour performance des r éseaux d ’ eau potable » devant être r épercut ée sur chaque usager du service public d ’ eau potable sous la forme d ’un suppl ément au prix du m ètre cube d ’ eau vendu, applicable à compter du 1 er janvier 2026 .

>Concernant la redevance pour « performance des syst èmes d ’assainissement collectif » :

- Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,09 € HT par m ètre cube le tarif de base de la redevance « performance des syst èmes d ’ assainissement collectif » pour l’ année 2026,

- Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est estimé à 0.425 pour la commune de Bédarieux,

- Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie - Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des syst èmes d’ assainissement » constitue un élément du prix du service public de l ’ assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.

Il est décidé de fixer à 0,09*0,425=0,04€HT la contre - valeur correspondant à la « redevance pour performance des syst èmes d ’ assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini , applicable à compter du 1 er janvier 2025.

Enfin, la redevance Prélèvement, maintenue dans le cadre de la réforme des taxes de l’Agence de l’Eau :

• Redevance pour Prélèvement est encaissée pour le compte de l’Agence de l’Eau. L’année

suivante, ces sommes sont reversées sur déclaration des volumes prélevés. Pour 2026 elle s’établira à 0,208€HT /m3 soit 0,219€TTC/m3.

En conclusion, le tarif de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2026 s’établira ainsi :

€HT €TTC

EAU - Part Mairie de Bédarieux 1,300 1,372 1,300 1,372

Eau - Part Organismes publics 0,648 0,684 0,648 0,684

Redevance Prélèvement 0,208 0,219 0,208 0,219

Redevance pour consommation d'eau potable 0,430 0,454 0,390 0,411

Redevance pour performance des réseaux d'eau potable 0,010 0,011 0,050 0,053

SOUS TOTAL EAU 1,948 2,055 1,948 2,055 ASSAINISSEMENT- Part Mairie de Bédarieux 1,600 1,760 1,600 1,760 Assainissement - Part Organismes publics 0,010 0,011 0,040 0,044

Redevance Performance des systèmes d'assainissement 0,010 0,011 0,040 0,044

SOUS TOTAL ASSAINISSEMENT 1,610 1,771 1,640 1,804

TOTAL GENERAL 3,558 3,826 3,588 3,859

PARTIE FIXE

EAU 75,829 80,000 75,829 80,000 5,5%

ASSAINISSEMENT 63,636 70,000 63,636 70,000 10%

DESIGNATION 2025

5,5%

10%

Taux de

TVA

2026PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 19

Vote : Unanimité

Débat :

Monsieur le Maire , explique que le prix de l’eau reste inchangé en 2026, malgré le changement de

calcul des taxes de l’agence de l’eau.

A la demande de Monsieur le Maire , Madame Aubach Directrice de la régie des eaux détaille le

mode de calcul de ces taxes.PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 20

MARCHE S PUBLIC S Rapporteur : Bruno CONTY

Question n° 9

Objet : Modulation des pénalités de retard – Marché de travaux de C onstruction d’un Centre

de Loisirs sans Hébergement - 2023B - T06 - 2303/8 – Lot N°8 : Menuiseries intérieures

SARL BH AGENCEMENT

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2192 - 13, R2192 - 10 et suivants ;

L’article 19 du CCAG - Travaux 2021 ;

Vu l e marché public de travaux relatif à construction d’un centre de loisirs sans hébergement à

Bedarieux attribué à l’entreprise SARL BH AGENCEMENT pour le lot n° 8 : Menuiseries int érieures

Vu le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du dit marché prévoyant des pénalités de

retard d’un montant de 250 € par jour calendaire ;

Vu le montant total du marché pour le lot Menuiseries intérieures, fixé à 44 400 € TTC ;

Vu l e constat d’un retard d’exécution de 100 jours, correspondant à un montant théorique de pénalités

de 25 000 € ;

Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire.

Considérant :

- Que le calcul contractuel strict des pénalités de retard conduirait à un montant de 25 000 €, soit une

somme représentant plus de 56 % du montant total du marché ;

- Que l’application intégrale de ces pénalités serait manifestement disproportionnée au regard du

montant du marché concerné ;

- Que le pouvoir adjudicateur dispose de la faculté de moduler ou de ne pas appliquer totalement les

pénalités, sous réserve d’une décision motivée, prise par l’organe délibérant ;

- Que cette modulation permet de préserver l’équilibre économique du contrat tout en maintenant le

caractère dissuasif des pénalités ;

- Que la commune souhaite éviter toute situation pouvant être qualifiée de libéralité ou d’avantage

injustifié au sens de l’article 432 du Code Pénal, conformément aux principes de la commande publiquePROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 21

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- F ixer le montant des pénalités de retard applicables à l’entreprise SARL BH

AGENCEMENT pour le lot n° 8 : Menuiseries int érieures à la somme forfaitair e de 2 500

€, en lieu et place du montant contractuel théorique de 25 000 €.

- Cette décision est motivée par le caractère manifestement disproportionné des pénalités

initiales au regard du montant total du marché, fixé à 44 400 €.

- La présente délibération vaut justification formelle de la modulation des pénalités et fait

obstacle à toute qualification d’avantage injustifié.

- Autorisé Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération et à procéder à l’émission du titre de recettes correspondant.

Vote : UnanimitéPROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 22

MARCHE S PUBLIC S Rapporteur : Bruno CONTY

Question n° 10

Objet : Modulation des pénalités de retard – Marché de travaux de C onstruction d’un

Centre de Loisirs sans Hébergement - 2023B - T06 - 2303/ 5 – Lot N° 5 : Serrurerie

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2192 - 13, R2192 - 10 et suivants ;

Vu l’article 19 du CCAG - Travaux 2021 ;

Vu le marché public de travaux relatif à construction d’un centre de loisirs sans hébergement à Bedarieux attribué à l’entreprise SARL ST METAL – GROUPE MILY pour le lot n° 5 – Serrurerie ;

Vu le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du dit marché prévoyant des pénalités de retard d’un montant de 250 € par jour calendaire ;

Vu le montant total du marché pour le lot serrurerie, fixé à 29 400 € TTC ;

Vu le constat d’un retard d’exécution de 100 jours, correspondant à un montant théorique de pénalités de 25 000 € ;

Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire.

Considérant :

- Que le calcul contractuel strict des pénalités de retard conduirait à un montant de 25 000 €, soit une somme représentant plus de 80 % du montant total du marché ;

- Que l’application intégrale de ces pénalités serait manifestement disproportionnée au regard du montant du marché concerné ;

- Que le pouvoir adjudicateur dispose de la faculté de moduler ou de ne pas appliquer totalement les pénalités, sous réserve d’une décision motivée, prise par l’organe délibérant ;

- Que cette modulation permet de préserver l’équilibre économique du contrat tout en maintenant le caractère dissuasif des pénalités ;

- Que la commune souhaite éviter toute situation pouvant être qualifiée de libéralité ou d’avantage injustifié au sens de l’article 432 du Code Pénal, conformément aux principes de la commande publique ;PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 23

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Fixer le montant des pénalités de retard applicables à l’entreprise SARL ST METAL –

GROUPE MILY pour le lot n° 5 – Serrurerie à la somme forfaitaire de 2 500 €, en lieu et

place du montant contractuel théorique de 25 000 €.

- Cette décision est motivée par le caractère manifestement disproportionné des

pénalités initiales au regard du montant total du marché, fixé à 29 400 €.

- La présente délibération vaut justification formelle de la modulation des pénalités et

fait obstacle à toute qualification d’avantage injustifié.

- Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à l’exécution de la

présente délibération et à procéder à l’émission du titre de recettes correspondant.

Vote : Unanimité

Débat :

Monsieur Jacky Tello , s’étonne sur le choix de cette entreprise dont le siège se situe en Seine

Maritime, n’y avait - il pas des entreprises locales intéressées ?

A la demande de Monsieur le Maire , Monsieur Vincent Guevara DGS explique que cette entreprise

a une succursale à Fabrègues dans le département. De plus tout en respectant la commande

publique la commune veille à travailler au maximum avec des entreprises locales.PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 24

RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Pierre MATHIEU

Question n° 11

Objet : Renouvellement de la convention d’adhésion à la médecine préventive 2026/2028

Monsieur le maire expose au conseil municipal que la convention médecine préventive actuelle signée

avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG34) concernant

l’adhésion au pôle de médecine préventive prendra fin de 31 décembre 2025.

Aussi, et afin de pouvoir assurer la continuité du suivi des agents confiés à ce service, il est nécessaire

de signer la convention d’adhésion 2026 - 2028, jointe à la présente délibération.

Ce qu’il convient de retenir, c’est que le Conseil d’Administration du CDG34, en séance du 20 juin 2025,

c’est prononcé en faveur :

D’une tarification unique à hauteur de 0.42% de la masse salariale d’une entité disposant d’une

déclaration social nominative annuelle (DSN N - 1) supprimant ainsi la facturation à l’acte (le Conseil

d’Administration s’est toutefois prononcé en faveur d’un prix unitaire de 55€/visit e dans le seul cas où

celle - ci n’a pu être honorée sauf si le créneau correspondant a pu être pourvu par un autre agent de

l’adhérent).

D’un forfait à l’agent à hauteur de 150€ par an pour les entités ne pouvant justifier de leur masse

salariale au moyen d’une déclaration sociale nominative annuelle (DSN N - 1).

D’une obligation d’utilisation du portail web Medtra4 pour sécuriser et simplifier toutes les démarches

notamment celles relatives à la déclaration obligatoire des effectifs, assurer une meilleure qualité de

service tout en favorisant un accès libre et direct à la base de documents communicables.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la médicine préventive 2026 -

2028 et tous les documents relatifs à la bonne exécution de la présente délibération.

Vote : UnanimitéPROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 25

RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Pierre MATHIEU

Question n° 12

Objet : Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires retenu par le Centre de

gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) pour la période du

01/01/2026 au 31/12/2029

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte

des collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL un contrat

d’assurance des risques statutaires garantissant les fr ais laissés à sa charge, en vertu de l’application

des textes régissant le statut de ses agents, en application du Code général de la fonction publique, de

l’article 26 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la F onction

Publique Territoriale et du décret n° 86 - 552 du 14 mars 1986 ;

Que le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Que l’adhésion au contrat d’assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi et

d’assistance aux contrats d’assurance proposée par le CDG 34.

Que la rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du

contrat d’assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de la masse salariale déclarée à

l’URSSAF.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code générale de la fonction publique ;

Vu la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de

gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin

de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;

Vu le décret n°85 - 643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84 - 53 du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°86 - 552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de

gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Vu les délibérations n° 2022 - D- 055 du 25 octobre 2022 et n° 2025 - D- 007 du 20 mars 2025 du

Conseil d’administration du CDG 34 ;

CONSIDERANT que le contrat d’assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre

2025.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal ;

- D’accepter la proposition suivantePROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 26

Groupement retenu : Assureur GROUPAMA/Courtier gestionnaire DIOT SIACI

Date d’effet du contrat : 01 janvier 2026

Durée du contrat : 4 ans

Régime du contrat : Capitalisation

- De couvrir les risques pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Garanties des indemnités journalières (IJ) 100%

Désignation des risques Formule de

franchise*

TAUX CHOIX

Décès Sans franchise 0.20

Maladie ordinaire

Sans franchise

10 jours

15 jours

20 jours

30 jours

Accident et maladie imputables au service

Sans franchise

10 jours

15 jours

20 jours

30 jours 1.01

60 jours

Base d’assurance : le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments

suivants :

Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

- Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

BASE D’ASSURANCE CHOIX Nouvelle bonification indiciaire X Supplément familial de traitement

Indemnité de résidence

Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI)

Indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de

travail (sont exclus les indemnités qui ont un caractère de remboursement de frais)

- De dire qu’au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance statutaire, le CDG 34 percevra une rémunération annuelle correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bé néficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de la masse salariale déclarée à l’URSSAF - D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Vote : UnanimitéPROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 27

RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Brigitte TRALLERO

Question n° 13

Objet : Adhésion au contrat collectif frais de santé proposé par le CDG34 Protection

sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque - Frais

de Santé des agents

Dans le souci d’assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1 er janvier 2026, le

Conseil Municipal par délibération , après avis du CST a donné mandat au Centre de gestion de l’Hérault ,

pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des

dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Terri toriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en

concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de

participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1 er janvier 2026.

Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de

proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la

souscription au contrat d’assurance collectif de complémenta ire Santé à compter du 1 er janvier 2026.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux

personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de

santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte -

tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics

concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il

convient de :

Définir la participation en tant qu’employeur sachant qu ’à compter du 1 er janvier 2026, la participation

minimale de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€, soit

15 € par agent et par mois.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019 - 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452 - 11, L. 221- 1 à L. 227 - 4 et

L. 827 - 1 à L. 827 - 12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113 - 6 à L.2113 - 8 ;PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 28

Vu le décret n°2011 - 1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021 - 174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la

fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021 - 175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le décret 2022 - 581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du Conseil Municipal donnant mandat au Centre de gestion de l’Hérault pour

l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la

réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion

d’une convention de participation pour la couvertu re du risque Santé.

Vu l’avis du CST en date du 7 novembre 2025 favorable à la mise en place d’un contrat collectif de

complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel ainsi que du

montant de la participation fixée à 15 €.

Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Adhérer à la mission Protection Sociale Complémentaire du CDG34 dont la cotisation

annuelle a été fixée par le conseil d’administration à 0.05% de la masse salariale ; La

collectivité étant déjà adhérente pour le contrat de prévoyance, cette cotisation n’est due

qu’une fois pour la couverture des 2 risques (prévoyance et santé)

- Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat

collectif à adhésion facultative afférent, de la MNT, au bénéfice de l’ensemble des agents

de la mairie de Bédarieux.

- À compter du 1er janvier 2026 fixer le montant de la participation financièrement au risque

santé à 15 euros par mois pour les agents dont la cotisation au risque santé relève du

contrat collectif de la MNT.

Vote : UnanimitéPROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 29

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Pierre MATHIEU

Question n° 14

Objet : Disposition de police pour l’Amélioration de la propreté et de la qualité du cadre

de vie – modification des tarifs d’intervention d’enlèvement

L ’amélioration de la propret é et de la qualit é du cadre de vie figurent parmi les priorités de la ville de

Bédarieux.

Depuis octobre 2018, ils interviennent sur quatre points essentiels :

La prévention : conseiller et guider la population sur le respect de la r églementation relative à

l’environnement urbain ;

La dissuasion : elle doit être forte à l’égard des personnes susceptibles de commettre des

infractions, notamment par une information sur les risques encourus ;

L’information en cas d’infraction : soit directement aupr ès des usagers, soit en signalant les faits

aux services comp étents ;

La répression à l’encontre des auteurs d’infractions, dans les conditions prévues par la

réglementation en vigueur et suivant des procédures définies en amont.

Une première intervention de fond, consistera à renseigner et informer les usagers de la voie

publique sur la réglementation de l’espace public, rappeler les règles de bien séance de

comportement et d’hygiène sur la voie publique. Dans les cas où cela sera nécessaire, des procès -

verbaux d’infractions seront également rédigés.

Enfin, le dernier objectif est de faire respecter le travail des agents de la propreté et des espaces

verts, par une présence de proximité et de terrain.

Outre la sanction qui comprend une verbalisation une amende de 4 ème classe, il est aujourd’hui

nécessaire de modifier comme suit les tarifs d’intervention des services municipaux concernant

spécifiquement la collecte des dépôts des sacs et déchets en tout genre sur le domaine public :

- 50 euros pour l’enlèvement d’un sac poubelle,

- 150 euros pour l’enlèvement d’un encombrant.

- 450 euros par ½ m3 d’encombrant enlevé

Un titre de recette sera envoyé à tout contrevenant pour l’intervention des services municipaux

chargés d’enlever les dépôts sauvages présents sur le domaine public.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- de fixer ces nouveaux tarifs d’intervention d’enlèvement des sacs et déchets en tout genre.

Vote :

22 pour

5 abstentions (CUBELLS - BOUSQUET Françoise, ESTIMBRE Dimitri, NUNO Hélène, TELLO Jacky , ROUMAGNAC Hélène)PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 30

Débat :

Monsieur Dimitri Estimbre , interpelle le rapporteur Pierre Mathieu en expliquant que l’augmentation

de ces tarifs est un appel du pied à la droite à quelques mois des élections. Il ajoute que son groupe

ne votera pas cette question car il s’agit d’une surenchère dangereuse sachant qu’une liste

d’extrême droite doit se présenter aux municip ales de mars 2026.

Il argumente en expliquant que cette mesure va encore augmenter la différence entre ceux qui

peuvent payer et les autres qui ne sont pas solvable .

Monsieur Pierre Mathieu, exprime son désaccord profond avec cette analyse. Pour lui cette

mesure vient en complément de l’amende de 135 € et vient protéger les agents communaux et de

l’ESAT qui sont submergés par les dépôts. Il explique aussi que cette proposition ne vise aucune

c ommunauté en particulier.

Madame Hélène Roumagnac , prend l’exemple sur une personne régulièrement verbalisé pour de

tels faits et explique quelle celle - ci est réduite à mendier.

Monsieur Dimitri Estimbre , prévient Monsieur le Maire que les personnes préfèrent l’original à la

copie et que courir après l’extrême droite n’est pas payant politiquement.

Monsieur Pierre Mathieu, insiste sur le principe essentiel de « pollueur/payeur » .

Monsieur Dimitri Estimbre , regrette d’avoir cette discussion qui à son sens n’est pas digne des

valeurs de gauche.

Monsieur Jacky Tello , ajoute que cela risque d’augmenter les différences et crrée encore de la

défiance envers certaines communauté s .PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 31

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 15

Objet : Subvention Exceptionnelle à l’association de parents d’élève de l’école Notre Dame

Le Parterre

Les 22 et 23 novembre dernier les locaux de l’Association des Parents de l'Ecole Libre Notre - Dame Le

Parterre ont été vandalisés par cinq individus.

Au- delà des dégradations, boissons éventrées, et bris de meubles, les jeux de sociétés et les cadeaux

de noël pour les enfants de l’école ont été volés ou endommagés.

Fort heureusement l’enquête de Gendarmerie couplé aux moyens de vidéoprotection de la ville a

permis une interpellation rapide des suspects.

Ne pouvant rester insensible devant la situation et afin de soutenir financièrement l’APEL Notre Dame

Le Parterre pour l’achat de nouveaux cadeaux de noël il est proposé de voter une subvention

exceptionnelle de 500 €.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal :

- d'accorder à l’APEL Notre Dame le Parterre une subvention exceptionnelle de 500 euros.

- d'autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Vote :

2 7 pour

1 abstentions (ROUMAGNAC Hélène)PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 32

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 16

Objet : Rendu - compte des décisions de Monsieur le Maire

Rendu compte au Conseil municipal du 17 décem bre 2025 des décisions du maire prises en vertu des

délégations données par le conseil municipal :

Type de

décision

Date de

signature Décision Montant Al.4 04/11/2025 SMEE Travaux de fourniture et pose d’un éclairage de

l’escalier du CLSH 937.43 €

Al.4 14/11/2025 ACAPE ENERGIES Travaux de fourniture et pose de panneaux Photovoltaïques sur le toit du CLSH 21 700,00 €PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025 33

ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Francis BARSSE

Question n° 17

Objet : Approbation du procès - verbal du 04 Novembre 2025

Lors de chaque réunion du Conseil Municipal il est demandé aux membres d’approuver le Procès -Verbal

de la réunion précédente.

S’il n’y a pas de modifications à apporter au Procès -Verbal en question, il sera signé par Monsieur le Maire

et la secrétaire de séance.

Dans le cas contraire, il sera modifié et à nouveau porté à l’approbation du Conseil Municipal lors de la

séance suivante et sera signé à ce moment - là.

Vous trouverez ci - joint le Procès -Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 04 Novembre dernier.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le Procès -Verbal du Conseil Municipa l du 04 Novembre 2025

Vote : Unanimité

Questions diverses :

Monsieur André Claveria souhaite remercier le service technique pour le nettoyage de qualité du

Chemin de Boussagues

Monsieur le Maire, le remercie et ajoute que les services font le maximum pour entretenir les 45 km

de chemins du territoire communal.

- Fin de séance 19h10 -