Procès Verbal - CR et PV CM du 22 decembre 2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 17 decembre 2025

Procès Verbal - PV CM 20 decembre 2023 signe

Conseil Municipal - CM 20 decembre 2023

Compte-Rendu - CR CM du 3 octobre 2019 1

Compte-Rendu - cr cm 17 decembre 2014

Procès Verbal - PV du CM 11 decembre 2024

Conseil Municipal - CM DU 22 NOV 2021

Compte-Rendu - CR CM 23 09 2021

Procès Verbal - PV CM 22 juin 2022

Procès Verbal - pv cm 22 05 24

Procès Verbal - CR et PV CM du 22 decembre 2021 Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Saint-André-de-Sangonis. Lien du pdf (Procès Verbal - CR et PV CM du 22 decembre 2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 22 DECEMBRE 2021

Ouverture de la séance : 18 H 30

Nornbre de conseillers en exercice : 29

Présents : 25

Votants : 29

Monsieur te Maire procède à l’agpel :

Etaient_ présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE,

Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-

Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-

Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO arrivé à 18h36, René GARRO arrivé à 18h40, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline

VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY arrivée à 18h40, Flavien BOTTINELLI

Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Roxane MARC a donné procuration à Christine SANCHEZ, Chantal DUMAS a donné procuration à Henry MARTINEZ, Murielle THERMEA à donné procuration à Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS a

danné procuration à Lydia BRAILLY

Secrétaire : Tiphanie RUIZ

> Adoption du campte rendu el du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2021. Le compte rendu est voté à l'unanimité des membres présents ou représenlés et le procès-verbal dc la séance est adopté à 24 voix pour et 5 abstentions des membres présents ou représentés.

Le canscil municipal désigne un secrétaire de séance, Madame Tiphanie RUIZ, Conseillère municipale.

DELIBERATIONS

»-2021-12-22/01 : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-29 ; L2121-23 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 ;

Vu le Code du Travail, notamment ses arlicles L3122.26, L3132-21

Vu la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Considérant les dispositions issues de la loi du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite de 12

dimanches ;

Quï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le conseil municipal :

° Approuve le calendrier suivant des dérogations au principe du repos dominical des salariés des

commerces de détails, les supermarchés/hypermarchés et les moyennes surfaces commerciales

e Autorise le magasin LIDL d'ouvrir les dimanches 4 décembre 2022, 11 décembre 2022 et 18 décembre 2022.

»-2021-12-22/02 : DON A L'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES - TELETHON

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Considérant que fa commune souhaite s'associer à l'élan de solidarité en faveur du Téléthon,

Monsieur le Maire expose,

La participation du conseil municipal et des agents territoriaux de la commune de Saint André de Sangonis se matérialise par le versement d’une subvention de 350€ à l'AFM téléthon, calculée en fonction des Lours de stade réalisés par chacun et équivalent à 1€ le tour de stade.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

+ Octroi la somme de 350€ à l'association des maladie orphelines au profit de l’Association Française contre les

Myopathies

1»-2021-12-22/03 : ACQUISITION DE LA PARCELLE AM 473

Vu les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales Roxane Marc, Adjointe en charge de l'urbanisme expose

Dans le cadre de la Déclaration d'intention d’aliéner des Consorts BESSIERE, là commune souhaite acquérir la

parcelle AM 478 d'une superficie de 121 m° faisant parti de l'emplacement réservé N°16 du PLU en Vigueur. Cette cession à la commune se fera à l'euro symbolique.

Qui cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ; Le conseil municipal :

DECIDE

+ L'acquisition de là parcelle cadastrée section AM 478 ;

«De classer ladite parcelle dans le domaine public communal

+ D'autoriser Monsieur le Maire à :

signer l’acte authentique afférent à cette opération ainsi que toutes les pièces administratives et financières

»-2021-12-22/04 : SUBVENTION EXCEPTIGNNELLE A L'ASSOCIATION « SPORT SANTE DANS LE VICOMTE D'AUMELAS » Sylvain MAZET quitte la salle pour le vote de cette délibération.

Présents : 24

Votants : 28

Absent : 1

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Considérant l'examen de la demande de subvention présentée par l'association Sport Santé dans Le Vicomté d'Aumelas, Considérant qu'il s'agit d’une nouvelle pratique sportive praposée aux administrés, Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

e_Attribue une subvention exceptionnelle de 600€ à l'association Sport Santé dans le Vicomté d'Aumelas

+ Autorise Monsieur le Maire au son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette subvention

»-2021-12-22/05 : PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES - LE PECHBLEU

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1521-1, L5211-1, et L5216-1,

Henry MARTINEZ, 1° adjaint en charge de l’état civil, expose :

L'opportunité se présente aujourd'hui à 13 commune d'adhérer à la Saciété d'Economie Mixte Pompes Funèbres des Communes Occitanes qui commercialise là marque Pech Bleu et actionnaire unique dé la SAS le PECH Bleu marbrerie

Yadra dans le cadre du domaine funéraire.

Cette prise de participation permettra aux administrés de la commune de bénéficier des démarches administratives et de là gratuité des transports funéraires cela équivalent à 10% de réduction sur l’ensembte d’une cérémonie funéraire ainsi qu'une aide aux familles en situation de très grande précarité.

Du fait de cette adhésion la municipallté bénéficiera d’un audit annuel, ainsi que des conseils et l'accès permanents au service juridique funéraire.

Considérant que la participation au capitaf social par l'acquisition d’au moins une action de 250€ permettra à la commune

d'être représentée au conseil d'administration et être membre des conseils des censeurs (participation à l'assemblée générale) et de prendre part à la société d'économie mixte le Pechbleu,

Qui cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

« Décide de participer au capital social de la SEM le Pechbleu pour une action de 250€

+ Autorise Mansieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire

»-2021-12-22/06 : BUDGET COMMUNAL : CONTRATS D'ASSURANCE SUR LES RISQUES STATUTAIRES Yannick VERNIERES rappelle :

que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territariale de l'Hérault {CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant te statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions stalutalres relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose :

Que le CDG 34 a communiqué à la cammune les résultats de la consultation ;Que la rémunération du CDG 34 pour l'adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat

d'assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l'assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques

statutaires.

Le Conseil municipal après en avolr délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du +4 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relati

aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités lacales et établissements

territoriaux ;

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présent sou représentés,

Le canseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : D'accepter la proposition suivante :

Courtier/Assureur : GRAS SAVOYE/GENERALI

Durée du contrat : à compter du 1% janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de six mois.

« D'adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la ÉNRACL : Les risques assurés sont :

Désignation des Formule de franchise | Taux Choix

risques

Décès Sans franchise 0.17% Oui

Longue Maladie et Sans franchise 2,44% Qui

maladie longue durée

Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire : inclus dons les toux

Accident et maladie Sans fronchise 124% Qui

imputable au service

Maternité Sans franchise 050% Qui

Le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire bruL soumis à retenue pour pension. Et, de façon optionnelle, out ou partie des éléments suivants : Cocher les éléments retenus

Base d’assurance Choix

Nouvelle bonification indiciaire Oui

Supplément familial de traitement Qui

Indemnité de résidence Non

Charges patronales (forlail entre 10 % et 60 % | Non

du TIB + NBI)

Indemmités accessoires maintenues par ‘Non

l'employeur pendant les arrêts de travail (sont

exlus les mdemnités atiachées à l'exercice des

fonctions et celles qui ont un caractère dé

remboursement de frais)

Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires, Cette rémunération est fixée à 0,12% de l'assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l'établissement pour la garantie des risques statutaires. Une convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération. Article 2 : le Conseil municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.»-2021-12-22/07 : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée partant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et arganisant et organisant les grades s'y rapportant, pris en apallcation de l'article 4 de la loi N'84-53 du 26 janvier 1984 madifiée,

Vu les décrets N°88-145 du 15 février 1988 et N°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions statutaires des agents non-tituläires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la liste des agents inscrits au tableau d'avancement de grade pour 2022.

Yannick VERNIERES, adjoint chargé du personnel communal expose :

Il appartient à l'organe délitérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non-complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune. Le Consell Municipal doit adopter le tableau des emplols permanents à temps complet et à temps non- complet ci-annexé.

Afin de respecter le tableau d'avancement de grade pour l’année 2022, il est proposé de créer les postes suivants : - 2 postes d'Attaché principal,

- 1poste d’Adjoint administratif principal de 1** classe,

- 2 postes d'Adjoint administratif principal de 2°"* classe,

- 1poste d'AT.S.E.M. principal de 1%" classe,

- 1 poste d'Adjoint technique principal de 2*"* classe,

- 1poste d'Adjoint d'animation principal de 2°" classe.

La quotité de temps de travail d'un Animateur est modifiée en raison de son changement de service et passe de 30h à 35h

hebdomadaires.

Ouï cet exposé, et après en avair délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés Le Conseil Municipal :

* _ Adopte le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non-complet selon le tableau joint à la présente délibération.

Fin de la séance à 19h15

Fait à Saint André de Sangonis, Le 27 décembre 2021

Jean Pièrre GABAUDAN,

Maire PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 22 DECEMBRE 2021

Ouverture de la séance : 18 H 30

Nombre de conselllers en exercice : 29

Présents : 25

Votants : 29

Monsieur le Maire procède à l'appel :

Etaient_présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Clémence OFFEN, Jean-

Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-

Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO arrivé à 18h36, René GARRO arrivé à 18h40, Jean-Louis CEREZUELA, Jacqueline

VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY arrivée à 18h40, Flavien BOTTINELLI

Membre(s) absent(s) avant donné pouvoir : Roxane MARC à donné procuration à Christine SANCHEZ, Chantal DUMAS a donné procuration à Henry MARTINEZ, Murielle THERMEA à donné procuration à Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS a

donné procuration à Lydia BRAILLY

Secrétaire : Tiphanie RUIZ

> Adoption du compte rendu et du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2021. Le compte rendu est voté à l'unanimité des membres présents ou représentés et le procès-verbal de la séance cst adopté à 24 voix pour et 5 abstentions des membres présents ou représentés.

Point 7 : Jacqueline VERDU : les colonnes de tri sont à l'extrémité du 2% bâtiment collectif, à l'entrée du lotissement. Jean-Louis CEREZUELA : dès l’ouverture du conseii municipal on a signalé notre départ. En aucun cas l’intranisation du

conseil des jeunes n'a Initié notre départ. On aimerait que la phrase soit modifiée pour laisser entendre que ce sont

seulement lés conditions sanitalres qui sont la cause de notre départ.

Le conseil municipal désigne un secrétaire de séance, Madame Tiphanie RUIZ, Conseilière municipale.

DELIBERATIONS

»2021-12-22/01 : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-29 ; L2121-23 à L2121-23, R2121-9 et

R2121-10;

Vu le Code du Travail, notamment ses articles L3132.26, L3132-21

Vu la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et légalité des chances économiques, Considérant les dispositions issues de la loi du & aoul 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite de 12

dimanches ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents où représentés,

Le conseil municipal :

“ Approuve le calendrier suivant des déragations au principe du repos dominical des salariés des

commerces de détails, les supermarchés/hypermarchés et les moyennes surfaces commerciales

°__ Autorise le magasin LIDL d'ouvrir les dimanches 4 décembre 2022, 11 décembre 2022 et 18 décembre 2022.

Jean-Louis CEREZUELA : Ils veulent ouvrir là jaurnée ?

Monsieur le Maire répond « oui »

»-2021-12-22/02 : DON À L'ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES - TELETHON

Vu le code Général des Callectivités Territoriales et notamment san article L2121-29,

Considérant que la commune souhaite s'associer à l'élan de solidarité en faveur du Téléthon,

Monsieur le Maïre expose,La participation du conseil municipal et des agents territorlaux de la commune de Saint André de Sangonis se matérlalise par le versement d’une subvention de 350€ à l'AFM téléthon, calculée en fonction des tours de stade réalisés par chacun et équivalent à 1€ le tour de stade.

Our cet exposé, et après en avair délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

+ Octrai la somme de 350€ à l'association des maladie orphelines au profit de l'Association Française contre les

Myopathles

D» 2021-12-22/03 : ACQUISITION DE LA PARCELLE AM 478

Vu les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales Roxane Mart, Adjointe en charge de l'urbanisme expose

Dans le cadre de la Déclaration d'intention d'aliéner des Cansorts BESSIERE, la commune souhaite acquérir la parcelle AM 478 d'une superficie de 121 m° faisant parti de l'emplacement réservé N°16 du PLU en Vigueur,

Cette cession à la commune se fera à l'euro symbolique.

Quï cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés ; Le conseil municipal :

DECIDE

e L’acquisition de la parcelle cadastrée section AM 478 ;

e De classer ladite parcelle dans le damaine public communal

+ D’autoriser Monsieur le Maire à :

signer l'acte authentique afférent à cette opération ainsi que toutes les pièces administratives et financières

Jacqueline VERDU : Il auraît été bon de préciser dans le titre le nom de la rue {des marguerites)

D 2021-12-22/04 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION « SPORT SANTE DANS LE VICOMTE D'AUMELAS »

Sylvain MAZET quitte la salle pour le vote de cette délibération.

Présents : 24

Votants : 28

Absent : 1

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Considérant l’examen de la demande de subvention présentée par l'association Sport Santé dans le Vicomté d'Aumelas, Considérant qu'il s’agit d’une nouvelle pratique sportive proposée aux administrés, Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présenLs ou représentés, Le Conseil Municipal :

+ Attribue une subvention exceptionnelle de 600€ à l'association Sport Santé dans le Vicomté d‘Aumelas

+ Autgrise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette subvention

René GARRO : la marche nordique normalement chacun dolt se doter de san propre matériel,

Didier CARAYON : ce n'est pas automatique,

René GARRO : pour du matériel cela me semble dommage et pourraît créer un précédent par exemple, la boxe pourrait

demander des gants. Je ne suis pas contre,

Didier CARAYON : cela permet à l'association de se lancer et de démarrer l’activité. Edith MARTHN : le matériel restera à l’association,

Jean-Louis CEREZUELA : cela risque de faire jurisprudence.

Henry MARTINEZ : cela ne doit pas s'inscrire taus les ans mais pour un démarrage de l'association.

René GARRO : 600€ pour un achat de matériel cela laisse craindre un débat si d’autres associations le sollicite.

D 2021-12-22/05 : PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCITANES - LE PECHBLEU

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1521-1, L5211-1, et L5216 1, Henry MARTINEZ, 1% adjoint en charge de l’état civil, expose :

L’opportunité se présente aujourd'hui à la commune d’adhérer à la Société d'Economie Mixte Pompes Funèbres des

Communes Occitanes qui commercialise là marque Pech Bleu et actionnaire unique de la SAS le PECH Bleu marbrerie Yadra dans le cadre du domaine funéraire.

Cette prise de participation permettra aux administrés de la commune de bénéficier des démarches administratives et de la gratuité des transports funéraires cela équivalent à 10% de réduction sur l’ensemble d'une cérémonie funéraire ainsi qu’une aide aux familles en situation de très grande précarité.

Du fait de cette adhésion 1a municipalité bénéficiera d’un audit annuel, ainsi que des conseils et l'accès permanents au service juridique funéraire.

Cansidérant que la participation au capital social par l’acquisition d'au moins une action de 250€ permettra à la commune d’être représentée au conseil d'administration et ètre membre des conseils des censeurs (participation à l'assemblée

générale} et de prendre part à la société d'économie mixte le Pechbleu.

2Qui cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

* Décide de participer au capital social de la SEM le Pechbleu pour une action de 250€

* Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire

Yves GUIRAUD : Coût du contrat avec le Pech Bleu ?

Henry MARTINEZ : tout est Inclus avec, 58 communes participent.

Yves GUIRAUD : c’est philanthropique ? 58 communes y participent. Cela m'étonne. Peut-an modifier la délibération en changeant le Pech bleu par le nom complet. Enlever le TTC, la valeur minimale est de 56€ alors an va acheter 5 actions ?

Merci de vérifier.

Wilfrid MBILAMPINDO : si conventionnement on est Ilé pour 250€ c’est que c'est ainsi que cela a été déterminé. Mieux vaut se rapprocher d'eux pour vérifier le pourquol du tarif à 50€ et conventionné 25D€

»2021-12-22/06 : BUDGET COMMUNAL : CONTRATS D'ASSURANCE SUR LES RISQUES STATUTAIRES

Yannick VERNIERES rappelle :

que le Centre de Gestion de la Fonctian Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) à retenu pour le compte des

collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d'assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en

application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fanction

Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose :

Que le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation ; Que la rémunération du CDG 34 pour l'adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat

d'assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l'assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques

statutaires.

Le Cansell municipal après en avoir délibéré :

Vu la lof n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment l'article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif

aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux ;

Qui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présent sou représentés,

Le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1: D'accepter la proposition suivante :

Courtier/Assureur : GRAS SAVOYE/GENERALI

Durée du contrat : à compter du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de six mois.

e D'adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affillés à la CNRACL :

Les risques assurés sont :

Désignation des Formule de franchise | Taux Choix

risques

Décès Sons franchise 0.17% Oui

Longue Moladie et Sans franchise 2,44% Oui

malodie longue durée

Temps partie! thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre,

allocotion d'invaidité temporaire : inclus dans les taux

Accident et maladie Sans franchise 1,24% Oui

imputable au service

Maternité Sans franchise 0.50% Oui Le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, Et, de façon optionnelle, taut ou partie des éléments suivants : Cocher les éléments retenus Base d’assurunce Choix

Nouvelle bonification indiciaire Oui

Supplément familial de traitement Qui

Indemnité de résidence Non

Charges patronales (forfait entre 10 % et 60 % | Non

du TIR + NBI)

Indemnités accessoires maintenues par Non

l'employeur pendant les arrêts de travail (sont

exlus {cs indemnités attachées à l'exercice des

fonclions ct celles qui ont un caractère de

remboursement de frais)

Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires, Cette rémunération est flkée à D,12% de l’assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l'établissement pour la garantie des risques statutaires.

Une convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération.

Article 2 : le Conseil municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventians en résultant et tout acte y afférent.

Distribution au conseil municipal de là délibération modifiée car il y avalt une coquille sur la délibération proposée. Yves GUIRAUD demande s’il s’agit d’un renouvellement de contrat,

Yannick VERNIERES : non,

Yves GUIRAUD : dans la deuxième il n’y a plus les mêmes avantages pour les agents affiliés à la CNRACL

Yannick VERNIERES : l'assurance concerne les agents titulaires et stagialres. Il comporte les mêmes garanties. Ce marché nous permet de ne pas avoir les 77% d'augmentations prévues par l'assureur actuel. De ce faît, nous n'aurions

# que » 37% d'augmentation,

+ 2021-12-22/07 : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et abligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de fa loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu les décrets N°88-145 du 15 février 1988 et N°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions statutaires des

agents non-titulaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la liste des agents inscrits au tableau d'avancement de grade pour 2022.

Yannick VERNIERES, adjoint chargé du personnel communal expose :

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autarité territoriale, de fixer les effectifs des

emplois permanents à temps complet et à temps nan-complet nécessaires au fonctionnement des services de la

commune. Le Conseil Municipal doit adopter le tableau des emplois permanents à temps complet et à temps non- complet ci-annexé.

Afin de respecter le tableau d'avancement de grade pour l'année 2022, il est proposé de créer les postes suivants : - 2 postes d’Attaché principal,

- 1 poste d’Adjoint administratif principal de 1°” classe,

- 2 postes d'Adjoint administratif principal de 247* classe,

- 1 poste d'AT.S.E.M, principal de 1°" classe,

- 1 poste d'Adjoint technique principal de 2° classe,

- 1 poste d'Adjoint d'animation principal de 2" classe.

La quotité de temps de travail d’un Animateur est modifiée en raison de son changement de service et passe de 30h à 35h hebdomadaires.

Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unani

Le Conseil Municipal :

e Adopte le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non-complet selon le tableau joint à la présente délibération.

6 des membres présents ou représentés

Questions diverses :

Monsieur le Maire : Lors du dernier conseil municipal, nous avians sollicité la cevh pour l'acquisition de la maison Soto. 42675€ vont nous être attribués.

Yves GUIRAUD : la poste ferme régulièrement. Avez-vous pris contact auprès de ls direction ? Monsieur le Maire : Je n'ai pas les infarmations sur les raisons de ces fermetures hormis le contexte actuel (covid) Sylvain MAZET: Ils vont à priori réorganiser le service. Lorsque la poste de St André est fermée, les administrés peuvent récupérer les colls à Gignac.

Yves GUIRAUD : cela laisse craindre une fermeture de St André.

Jean-Louis CEREZUELA : il est vrai que cela lalsse craindre comme cela s'est passé pour d’autres enseignes.Yves GUIRAUD : sur le programme les petites villes de demain et Bourg centre la gouvernance est-elle mise en place ? Monsieur le Maire : une chargée de mission a été recrutée.

Jean Louis CEREZUELA : une dotation d'arbre va-t-elle être prévue ? Glgnac l'a obtenue. Monsieur le Maire : nous le votons au prochaîn conseil municipal.

Fin de la séance à 19h15

Fait à Saint André de Sangonis, Le 27 décembre 2021

Jean Pierre GABAUDAN,

Maire