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Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Plouguin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - file.html)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Handicap et inclusivité,
1
Le vingt et un décembre deux mille vingt-deux à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, le quinze décembre deux mille vingt-deux s’est réuni, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Roger TALARMAIN, Maire.
Tous les membres étaient présents à l’exception de Patricia PERROT pouvoir à Christine SALIOU, Corinne DUMONTIER pouvoir à Olivier MARZIN, Michelle KERJEAN pouvoir à Sylvia BRIMBEUF, Nicolas SIMON pouvoir à Roger TALARMAIN, Christelle DA CUNHA pouvoir à Frédéric PAUL, Daniel CONQ.
Mme Marie-Laure MAGALHAES a été nommée secrétaire de séance.
Les conseillers communautaires font le bilan de l’action de la Communauté de Communes du Pays des Abers.
22.6.0 COMPTE-RENDU SEANCE PRECEDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire, sollicite l'assemblée sur le compte rendu du conseil municipal du 21 septembre 2022.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
ADOPTE le compte rendu de la séance du 21 septembre 2022
22.6.1 INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire, lit le courrier de démission d’Aurélie MESSIRE qui est effective depuis le 15 décembre 2022.
Suite à cette démission, au fait que Paméla ROUE première suppléante sur la liste des conseillers municipaux, ne souhaite pas intégrer l’équipe du conseil municipal, le Maire propose l’installation de Monsieur Daniel CONQ deuxième conseiller suppléant comme titulaire.
Tableau des élus après l’installation d’un nouveau
conseiller municipal au 21 décembre 2022
L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-10, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales : 2
1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
Qualité Nom et prénom Fonction Date de naissance
Suffrages
obtenus par
la liste
M TALARMAIN Roger Maire 25/02/1953 507 Mme SALIOU Christine 1ère Adjointe 12/08/1967 507 M MARZIN Olivier 2ème Adjoint 11/09/1973 507 Mme KERJEAN Michelle 3ème Adjointe 27/08/1962 507 M PAUL Frédéric 4ème Adjoint 01/03/1977 507 Mme KERJEAN Aurélie 5ème Adjointe 19/10/1982 507 M TARI Claude Conseiller municipal 08/06/1953 507 Mme BRIMBEUF Sylvia Conseillère municipale 25/10/1961 507 Mme MAGALHAES Marie-Laure Conseillère municipale 22/10/1972 507 Mme PERROT Patricia Conseillère municipale 20/07/1974 507 M SALAÜN Noël Conseiller municipal 27/12/1974 507 Mme DA CUNHA Christelle Conseillère municipale 18/05/1975 507 M LANGIN Ulrich Conseiller municipal 23/01/1976 507 Mme DUMONTIER Corinne Conseillère municipale 13/06/1977 507 M MENEC Arnaud Conseiller municipal 27/08/1978 507 M EMEURY Jérôme Conseiller municipal 02/08/1981 507 M SIMON Nicolas Conseiller municipal 02/01/1982 507 M CABON Sébastien Conseiller municipal 22/03/1983 507 M CONQ Daniel Conseiller municipal 14/08/1965 507
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
INSTALLE Monsieur Daniel CONQ conseiller municipal
22.6.2 DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET COMMUNE ET PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire présente la proposition, étudiée par la commission générale du 14 décembre 2022, suivante :
Exploitation
Dépenses
Chapitre 011 3
611 contrats de prestation de service 10 000 €
Chapitre 012
64111 rémunérations principales 2 000 €
Chapitre 65
658887 autres charges exceptionnelles - 2 000 €
Recettes
Chapitre 75
752 revenus des immeubles 10 000 €
Investissement
Opération 1002 RD 26 Rue de BREST
2151 Réseau de voirie - 80 000 €
Opération 10001 Espace Public
2151 Réseau de voirie 80 000 €
Dépenses supplémentaires
Opération 10001 Espace Public
2111 Terrain nu 13 000 € (terrain Fourn) 2151 Réseau de voirie 15 000 € (Rd 26)
2315 Installation matériel et outillage 10 000 € (voirie)
Recettes supplémentaires
1323 Subvention du Département 25 000 € (participation enrobé de la RD 26) 1641 Emprunts en euros 13 000 € (terrain Fourn)
Provision pour créances douteuses
Pour 2022 le montant de la provision pour créances douteuses est de 6.97 € à l’article 6817
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
ADOPTE cette décision modificative n°3 du budget Commune 2022 FIXE le montant de la provision pour créances douteuses à 6.97 € pour 2022
22.6.3 DECISION MODIFICATIVE N°1 LOTISSEMENT LE CROISSANT
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire présente la proposition, étudiée par la commission générale du 14 décembre 2022, suivante : 4
article intitulé observations BP mairie DM BP final article intitulé observations BP mairie DM BP final
002 Chap Résultat fonctionnement reporté (déficit) - 002 Chap Résultat fonctionnement reporté (excédent)
6015 011 achats de terrain à la commune 55 000,00 55 000,00 7015 70 Ventes de terrains aménagés 80 000,00 -80 000,00 0,00
6045 011 achats d études 25 000,00 25 000,00 757 75 subventions exceptionnelles 0,00
6053 011 achats de matériels, équipements 55 000,00 -35 000,00 20 000,00 796 043 Transfert de charges financières 0,00 608 043 frais accessoires 0,00 791 043 Transfert de charges gestion courante 0,00
6611 66 charges d'intérêt 0,00 0,00
658 65 charges diverses gest° courante rompus TVA 0,00 60315 042 variation terrains à aménager intégration lots achevés 0,00
6522 011 Reversement excédent 0,00 7133 042 Variation des encours intégration lots achevés 0,00
0,00 71355 042 variation terrains aménagés intégration lots achevés 80 000,00 20 000,00 100 000,00
0,00 0,00
71355 042 variation terrains aménagés Ventes 80 000,00 -80 000,00 0,00 758 75 rompus TVA produits diverses gest° courante 0,00
71355 042 variation terrains aménagés Annulation stocks 0,00 0,00
60315 042 variation terrains à aménager Annulation stocks 0,00 0,00
TOTAL 160 000,00 -60 000,00 100 000,00 TOTAL 160 000,00 -60 000,00 100 000,00
001 Chap Résultat investissement reporté (déficit) 001 Chap Résultat investissement reporté (excédent)
1641 16 emprunts en euros 100 000,00 100 000,00 3355 040 travaux en cours constatation stock final 168748 16 Avance BP
3555 040 terrains aménagés constatation stock final 80 000,00 20 000,00 100 000,00 3555 040 terrains aménagés Ventes + Annulation stocks 80 000,00 -80 000,00 0,00
315 040 terrains à aménager constatation stock final 3555 040 terrains aménagés Annulation stocks 0,00
315 040 terrains à aménager Annulation stocks 0,00
TOTAL 80 000,00 20 000,00 100 000,00 TOTAL 80 000,00 20 000,00 100 000,00
INVESTISSEMENT
LOTISSEMENT : LE CROISSANT
EXERCICE 2022
(voté au niveau de chapitre; montants HT )
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Reprise surfaces des terrains vendus 52 948 € + écritures de fin d’année
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
ADOPTE cette décision modificative n°1 du budget lotissement Le Croissant 2022
22.6.4 AUTORISATION A PAYER EN INVESTISSEMENT
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire, présente la proposition étudiée par la commission générale du 14 décembre 2022. Il rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. 5
…
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 remboursement d'emprunts ») = 850 999 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé de faire application de cet article à hauteur maximale de 212 749 €, soit 25% de 850 999 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
PETITS INVESTISSEMENTS - 1001
Dépenses Total 2022 25 %
21 Immobilisations corporelles 154 999 38 749
23 Immobilisations en cours
Total 154 999 38 749
ESPACE PUBLIC – 10001
Dépenses Total 2022 25 %
20 Bâtiments et installations
21 Immobilisations corporelles 550 000 137 500
23 Installation matériel outillage technique 146 000 36 500
Total 696 000 174 000
Soit un total de 38 749 + 174 000 = 212 749 €
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
ADOPTE cette proposition
22.6.5 TARIFS 2023
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire présente la proposition, étudiée par la commission générale du 14 décembre 2022, suivante :
OBJET 2020 2021 2022 2023
Location des immeubles
14 A place Eugène Forest 336,00 340,00 347,00 359,00 3,60 14 B place Eugène Forest 410,00 414,00 422,00 437,00 3,60
Cimetière
Concessions
- 10 ans 51,00 52,00 53,00 58,00 10,00 - 30 ans 115,00 116,00 118,00 130,00 - 50 ans 156,00 158,00 161,00 177,00 6
Colombarium (à ajouter au prix de concession)
- 10 ans 407,00 411,00 419,00 461,00 - 30 ans 713,00 720,00 734,00 807,00 - 50 ans 1037,00 1047,00 1068,00 1175,00
Photocopies (gratuit demandeur d'emploi et état civil)
- Format normal à l’unité 0,30 0,30 0,30 0,35 5ct
par 10 0,25 0,25 0,25 0,30
- Double format à l’unité 0,50 0,50 0,50 0,55 par 10 0,30 0,30 0,30 0,35
Couleur A4 0,50 0,50 0,50 0,55 Couleur A3 0,80 0,80 0,80 0,85 Emplacement pour les fêtes
Stands de moins de 20 m² 43,00 44,00 45,00 50,00 10,00 Stands de 21 à 50 m² 54,00 55,00 56,00 62,00
Stands de plus de 50 m² 81,00 82,00 84,00 92,00 - Stationnement de caravanes
* Durée des fêtes 54,00 56,00 57,00 63,00 * Hors des fêtes (par jour) 19,00 20,00 21,00 23,00 - Camions magasins et stands
* Hors des fêtes 1/2 tarif 1/2 tarif 1/2 tarif 1/2 tarif Stand hebdomadaire, forfait annuel 122,00 124,00 126,00 139,00 Entrée en ville (bateau)
Autorisation préalable du Maire 402,00 406,00 1700,00 1870,00 10,00
Pesée pont à bascule 4,70 4,75 4,85 5,40
Capture et /ou fourrière par nuitée 37,00 37,50 38,00 42,00
Percolateur 7,50 7,60 7,80 8,60
Terre noire le m3 6,40 6,50 6,60 7,30
Location des salles
2 par foyer par an à la 3ème tarif extérieur
Caution
- Salle polyvalente et Saint Pierre 3* tarif 3*tarif 3*tarif 3*tarif
- Salle omnisports 628,00 635,00 648,00 713,00 10,00
Salle Polyvalente :
- Assoc. p/activités lucratives (1gratuite/an) 156,00 158,00 161,00 177,00 - Apéritif et Repas (Habitant de la commune) 180,00 182,00 186,00 205,00
- Apéritif et Repas (Habitant extérieur 1 mois) 340,00 343,00 350,00 385,00 - Organisme professionnels, économiques et commerciaux 414,00 418,00 426,00 469,00
- Associations exterieures 218,00 220,00 224,00 246,00 - Associations locales hors activités lucratives Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Salle Saint Pierre :
- Assoc. p/activités lucratives (1 gratuite/an) 70,00 71,00 72,00 79,00 Apéritif et Repas (Habitant commune) 106,00 108,00 110,00 121,00 Apéritif et Repas (extérieurs option 1 mois) 214,00 216,00 220,00 242,00
Café le jour des obsèques 33,00 33,50 34,00 37,00 - Organisme professionnels, économiques et commerciaux 271,00 274,00 279,00 307,00
- Associations exterieures 134,00 135,00 138,00 152,00 - Associations locales hors activités lucratives Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Salle Annexe salle omnisports :
- Assoc. p/activités lucratives (1 gratuite/an) 30,00 30,50 31,00 34,00
Apéritif et Repas (Habitant commune) 55,00 56,00 57,00 63,00
Apéritif et Repas (extérieurs option 1 mois) 107,00 108,00 110,00 121,00
- Associations extérieures, organismes professionnels,
économiques et commerciaux 107,00 108,00 110,00 121,00 7
- Associations locales hors activités lucratives Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Salle omnisports
Associations extérieures à la commune 600,00 606,00 618,00 680,00 Location de salles contrôle laitier (maxi 20 fois/an) 448,00 452,00 461,00 507,00
Chapelle Saint Piric p/activités lucratives 60,00 61,00 62,00 68,00
Emplacement taxi (par an) 30,00 30,50 31,00 34,00
Tarif main d'œuvre STM 44,00 44,50 45,00 46,60 3,5
Location pole santé bureau 1 et 3 329,00 332,00 337,00 349,00 3,6
Location pole santé bureau 2 226,00 228,00 233,00 241,00 3,6
Location pôle santé la demi journée 16,00 16,50 17,00 17,50 3,6
Vente de bois (une corde par demandeur) 110,00 112,00 114,00 125,00 10
Repas des anciens - de 70 ans coût du repas payé par la commune au fournisseur de la prestation Participation PSC 1 voir délibération 06-07-08 du 16 octobre
2008
TARIFS 2023 Maison de l‘Enfance. (5 %)
Proposition au 1er janvier 2023 Proposition au 1er janvier 2023
PLOUGUIN HORS PLOUGUIN
QF Journée avec repas ½ journée avec repas ½ journée sans repas Journée avec repas ½ journée avec repas ½ journée sans repas
-400 3,55 1,86 1,69 4,15 2,27 1,87
-650 7,12 3,86 3,27 7,70 4,22 3,48
-800 11,90 6,42 5,48 13,06 7,57 6,38
-1000 16,04 8,52 7,52 17,21 10,82 8,11
-1100 16,34 8,71 7,63 17,50 11,36 8,55
-1200 16,63 8,95 7,68 17,85 11,90 8,65
-1300 16,92 9,11 7,81 18,43 12,44 8,98
-1400 17,21 9,26 7,95 19,01 12,98 9,19
-1500 17,85 9,60 8,25 19,60 13,52 9,63
-1600 18,43 9,90 8,53 20,18 14,06 9,74
1600 19,60 10,50 9,10 21,41 14,60 10,28
non caf 16,63 8,95 7,68 18,43 0,00 8,98
2022 2023
le ¼ d'heure PLOUGUIN QF supèrieur à 1000 € 0,79 € 0,83 €
le ¼ d'heure PLOUGUIN QF supèrieur à 650 € 0,65 € 0,68 €
le ¼ d'heure PLOUGUIN QF inférieur à 650 € 0,20 € 0,21 €
le ¼ d'heure PLOUGUIN QF inférieur à 400 € 0,10 € 0,11 €
le ¼ d'heure HORS PLOUGUIN QF supérieur à 1000 € 0,86 € 0,90 €
le ¼ d'heure HORS PLOUGUIN QF supérieur à 650 € 0,72 € 0,76 €
le ¼ d'heure HORS PLOUGUIN QF inférieur à 650 € 0,20 € 0,21 €
le ¼ d'heure HORS PLOUGUIN QF inférieur à 400 € 0,10 € 0,11 € 8
Petit déjeuner ou
goûter 0,90 € 0,95 €
1er ¼ d'heure après
19 h 00 2 * ¼ d'heure
2 * ¼
d'heure
¼ supplémentaire
après 19 h 15 5,00 € 5,00 €
Camps et mini camps au coût réel
QF +
1000 Cout réel
QF + 650
75 % du
cout réel
QF - 650
50 % du
cout réel
QF - 400
25 %du cout
réel
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
ADOPTE cette proposition applicable au 1er janvier 2023
22.6.6 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire présente la proposition, validée par la commission générale du 14 décembre 2022, suivante :
Adjoint technique (restaurant scolaire) de 29 heures à 31 heures 30 au 1er janvier 2023.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
ADOPTE cette proposition
22.6.7 FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELUS
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire présente la proposition, étudiée par la commission générale du 14 décembre 2022, suivante :
En plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières.
Les assemblées locales ne peuvent légalement prévoir le remboursement d’autres dépenses. Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la 9
production des justificatifs des dépenses réellement engagées.
FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les mêmes conditions que pour les frais de mission.
Les élus en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions ayant lieu sur et hors du territoire de la commune. Le décret n°2021-258 du 9 mars 2021 précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s’effectue toujours sur présentation d’un état de frais et, désormais, dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants (1 026,51€ brut, au 1er juillet 2022)
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
ADOPTE cette proposition à partir du 1er janvier 2023
22.6.8 DEMANDE DE SUBVENTION VOLET 1 CONSEIL DEPARTEMENTAL – ATELIER MUNICIPAL
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire présente la proposition, étudiée par la commission générale du 14 décembre 2022, suivante :
Le projet d’atelier municipal porte sur une dépense de 100 000 € H.T. demande 40 % soit 40 000 €
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
ADOPTE cette proposition
AUTORISE le Maire à signer tous documents liés à cette demande de subvention 10
22.6.9 DEMANDE DE SUBVENTION VOLET 2 CONSEIL DEPARTEMENTAL – VIDEOPROTECTION
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire présente la proposition, étudiée par la commission générale du 14 décembre 2022, suivante :
Etude 10 687.50
Vidéoprotection 125 109.40 €
Déport gendarmerie 5 096.80 €
Dépense H.T. 140 893.70 €
Demande 30 % 42 268.11 €
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
ADOPTE cette proposition
AUTORISE le Maire à signer tous documents liés à cette demande de subvention
22.6.10 CLOTURE LOTISEMENT RUE DU STADE
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire présente la proposition, étudiée par la commission générale du 14 décembre 2022, suivante :
Il propose de clore ce budget de lotissement rue du Stade au 31 décembre 2022.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
CLOS le budget du lotissement rue du Stade au 31 décembre 2022
22.6.11 CESSION A TITRE GRACIEUX A FINISTERE HABITAT DES PARCELLES AD 1 (partielle), AD2 ET AD 3 – VILLAGE DES AINES
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire présente la proposition, étudiée par la commission générale du 14 décembre 2022, suivante :
Rétrocession à titre gracieux parcelle AD 2 et 3 + AD1 partielle emplacement accès à 11
l’étage.
L’ensemble des frais de ces procédures sera à la charge de Finistère Habitat
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
ADOPTE ces rétrocessions à titre gracieux
AUTORISE le Maire à signer tous documents liés à ces rétrocessions.
22.6.12 ADHESION BREST METROPOLE AMENAGEMENT
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire présente la proposition, étudiée par la commission générale du 14 décembre 2022, suivante :
PRISE DE PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE DE PLOUGUIN
AU CAPITAL DE BMa SPL
EXPOSE DES MOTIFS
BMa SPL est une Société Publique Locale créée en 2017 et dotée d’un capital de 5,15 M€. Ses actionnaires
principaux sont Brest métropole, la ville de Brest et la commune de Gouesnou.
Dans le cadre du développement de la société, plusieurs communes et collectivités de l’Ouest breton ont
manifesté leur intérêt à entrer dans la société, pour confier à BMa SPL des missions de réalisation d’études 12
ou d’interventions en AMO ou en mandat. À plus long terme, ces collectivités pourraient s’engager dans
des opérations de construction, de rénovation ou d’aménagement visant à la transition et à la performance
énergétique, et notamment des opérations d’efficacité énergétique des bâtiments publics, potentiellement
en tiers investissement, selon le modèle défini à la création de la SPL et conformément à ses statuts.
L’article L 1531-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les sociétés publiques locales
exercent « leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires sur le territoire des collectivités
et groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ». La réalisation de prestations par BMa
SPL pour le compte d’autres collectivités que les actionnaires actuels nécessite donc leur entrée préalable
au capital de la société, suite à quoi les prestations seront réalisées dans le cadre de marchés bénéficiant
de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence propre au régime de quasi-régie
applicable aux relations contractuelles entre les sociétés publiques locales et leurs actionnaires.
En raison de la nature des activités que ces futurs actionnaires envisagent de confier à BMa SPL, c’est-à-dire
des prestations de service ou des mandats, qui ne nécessitent pas la mobilisation de nouveaux capitaux par
la société, la participation de chacun d’entre eux au capital a vocation à être nettement inférieure à celle
des actionnaires actuels, qui ont eu recours à des opération de tiers investissement.
C’est pourquoi Brest métropole, souhaitant répondre aux attentes des élus et collectivités voisines a
proposé d’ouvrir le capital de BMa SPL à l’ensemble des communes et de leurs groupements (autres que les
EPCI et communes déjà actionnaires) en cédant dix actions de 100 € chacune (sur les 24 000 actions
détenues par la métropole représentant 46,6% du capital). La cession des actions se fera progressivement
en fonction des demandes de prise de participation des collectivités. L’assemblée délibérante de Brest
métropole a validé cette proposition lors de sa séance du 15 février 2021. Le conseil d’administration de
BMa SPL a validé l’ouverture de son capital aux collectivités lors de sa séance du 3 décembre 2020.
Afin de tenir compte de l’écart important en termes de participation au capital entre les actionnaires
principaux et les nouveaux entrants par ce mécanisme, la gouvernance de BMa SPL a été adaptée afin de
permettre une représentation équilibrée de tous les actionnaires. Les nouveaux actionnaires sont
regroupés au sein d’une assemblée spéciale qui désigne un représentant commun unique siégeant au
conseil d’administration de la société (article L1524-5 du CGCT et article 14.1 des statuts de BMa SPL).
Le tableau suivant synthétise la représentation des actionnaires au Conseil d’administration :
Actionnaire Nombre de sièges au conseil d’administration
Brest métropole 6
Ville de Brest 4
Ville de Gouesnou 1
Actionnaires groupés en
assemblée spéciale 1
Total 12 13
Par l’entrée au capital de BMa SPL dans les conditions précitées, la collectivité … aura accès aux prestations
d’ingénierie publique proposées par la SPL dans le cadre de ses statuts, dans une relation de quasi-ré
Roger TALARMAIN, vice-président de la CCPA représentant de cette institution à BMaSPL, ne participe pas au vote et quitte la salle.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
16 0 0
D’APPROUVER l’acquisition auprès de Brest métropole de 10 actions de BMa SPL à la valeur nominale de 100 euros chacune soit une valeur totale de 1 000 euros,
D’APPROUVER le versement de la somme de 1 000 € en une fois, laquelle sera prélevée sur le budget,
DE DESIGNER M Olivier MARZIN, représentant la collectivité à l’assemblée spéciale de BMa SPL et de l’autoriser à accepter toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait lui être confiée au sein de la dite assemblée et particulièrement celle de représentant commun,
DE DESIGNER M Olivier MARZIN représentant la collectivité à l’assemblée générale des actionnaires,
D’AUTORISER le Maire de la collectivité ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
22.6.13 ADHESION BRUDED
Discussion
Christine SALIOU, Adjointe au Maire présente la proposition, étudiée par la commission générale du 14 décembre 2022, suivante :
Charte d’adhésion à l’association BRUDED
Face aux grandes questions de société qui se posent à nous,
Soucieux du bien public et de notre avenir commun,
Conscients que le développement durable est un concept complexe qui reste à construire au quotidien et, à concrétiser à l'aide d'expériences et de réalisations adaptées à nos territoires,
Convaincus qu’en partageant leurs connaissances et leurs savoir-faire, les collectivités d’un réseau gagneront en efficacité, en reconnaissance et en énergie pour affronter ces nouvelles pratiques,
Quelques élus de petites communes pionnières ont fondé l’association BRUDED en 2005 sur les principes suivants : 14
1° En adhérant à BRUDED chaque collectivité s’engage à,
• Participer activement et autant que possible à la vie du réseau, dans un esprit d’ouverture et de solidarité.
• S’appuyer sur le réseau (visites, rencontres et ateliers organisés par l’association, contacts directs avec les autres adhérents, accompagnement des chargés de développement) pour mettre en perspective ses projets au regard des critères de développement durable.
• Innover pour rechercher des solutions humaines et techniques adaptées aux enjeux de nos territoires.
• Partager ses expériences et promouvoir ses réalisations et démarches pour contribuer à l’essor d’une dynamique de développement durable et solidaire sur le territoire.
2° De son côté BRUDED s’engage auprès de ses adhérents à,
• Mettre en place des actions (ateliers techniques, rencontres entre élus, visites de projets, site internet...) pour faciliter le partage d’expériences entre collectivités. • Accompagner les collectivités le sollicitant pour suivre un projet ou une démarche. • Promouvoir et valoriser leurs réalisations.
• Mettre en œuvre les principes du développement durable et solidaire dans toutes ses actions et dans son fonctionnement interne.
Coût annuel de l’adhésion :
0,32 euros X 2208 habitants (population totale INSEE) soit 706,56 € à l'association BRUDED pour l’adhésion pour l’année 2023.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
ADOPTE cette proposition
ADHERE à la charte Bruded pour la période 2023 à 2026
22.6.14 CONVENTION ENERGENCE 09/2022 à 08/2025
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire présente la proposition, étudiée par la commission générale du 14 décembre 2022, suivante :
CONVENTION D’ADHESION
N° 2022 / …
Entre :
La Commune de PLOUGUIN
Représentée par Roger TALARMAIN
Désignée ci-après par “ la commune ” 15
d’une part,
et,
ENER'GENCE, Association Loi 1901, N° SIRET 418 485 231 00041, code APE 9499Z, dont le siège est situé 3, rue Keravel 29200 BREST,
représentée par son président, Glen DISSAUX
ou par sa directrice, Gladys DOUILLY
d’autre part,
EXPOSE DES MOTIFS :
Ener’gence, l’agence locale l’énergie et du climat du Pays de Brest, qui a pour objectif d’aider les adhérents à mieux maîtriser leurs consommations d’eau et d’énergie, développe depuis 1998 le dispositif de Conseil en Énergie Partagé. Cette démarche consiste à mutualiser et partager entre toutes les collectivités adhérentes les informations et les retours d’expériences des membres de l’association.
Ener’gence propose aux communes de s’engager afin de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre en soutenant la démarche de Conseil en Énergie Partagé via différentes typologies d’actions :
- les actions « de base », communes à toutes les collectivités. Elles représentent les fondements d’une démarche réfléchie de maîtrise de l’énergie dans les bâtiments publics dans le but de faire monter en compétence les collectivités adhérentes sur les questions d’énergie et de climat. Elles consistent en l’élaboration d’un état des lieux régulier des consommations et dépenses énergétiques à l’échelle du patrimoine des collectivités adhérentes, et en l’élaboration d’une stratégie de réduction des consommations énergétiques. L’ensemble des données et des expertises sont partagées et mutualisées au sein d’Ener’gence afin de profiter à l’ensemble de ses membres ;
- les actions « collectives », auxquelles chacune des collectivités peut faire appel, favorisent les échanges. Elles sont proposées par Ener’gence en fonction des besoins communs identifiés par Ener’gence. Elles peuvent consister à informer les adhérents sur des thématiques précises ou à faire rencontrer des adhérents ayant des problématiques similaires ;
- les actions « complémentaires », adaptées aux besoins de chaque collectivité. Elles sont issues des discussions préalables entre Ener’gence et la collectivité. Ces actions portent sur votre patrimoine (campagne de mesures, pré-diagnostic énergétique, session de sensibilisation, …). L’ensemble de celles-ci est répertorié dans une boîte à outils.
Il est convenu ce qui suit : 16
ADHESION
La commune adhère à Ener’gence et s’engage à verser une cotisation annuelle dont le montant et les modalités sont définies à l’article 8.
Par sa cotisation, la collectivité devient membre d’Ener’gence.
Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune soutient la démarche de Conseil Energie Partagé développée par Ener'gence dont elle est membre.
Engagement d'Ener'gence
Ener'gence s’engage à :
▪ mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la présente convention,
▪ traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais et informer la commune en cas d’anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour le contrôle des facturations, Ener'gence assure la stricte confidentialité des informations transmises par la commune. Elle est tenue à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elle aura connaissance au cours de l’exécution de la présente convention.
Engagement de la commune
La commune s’engage à désigner :
▪ Un élu « Responsable énergie » qui sera l’interlocuteur privilégié d’Ener’gence pour le suivi d’exécution de la présente convention :
M. : Olivier MARZIN
E-mail : Olivier.marzin @plouguin.fr
Téléphone : 02 98 89 23 06
▪ Un agent administratif qui assurera la transmission des informations nécessaires à la mission (factures d’eau et d’énergies, plan, planning d’utilisation,…) :
Mme : Stéphanie SALOU
E-mail : mairie@plouguin.fr
Téléphone : 02 98 89 23 06
▪ Un agent technique :
M : Johan ROGEL
E-mail : mairie@plouguin.fr
Téléphone : 06 63 33 27 25 17
La commune transmet en temps voulu toutes les informations requises pour l’élaboration du bilan des consommations d’eau et d’énergie initial et de son suivi.
Elle informe Ener’gence de toute modification sur les bâtiments et sur leurs conditions d’utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalités d’abonnement. La commune, au vu des résultats obtenus, décide seule des suites à donner aux recommandations.
Mandat d’accessibilité aux données de consommation et de
facturation des énergies et fluides de la collectivité
La commune donne mandat à Ener’gence d’agir en son nom et pour son compte auprès des différents fournisseurs d’énergie et de fluides pour la mise à disposition des données de consommations et de dépenses d’énergie et de fluides, relatives aux contrats souscrits par la commune.
Elle autorise Ener’gence à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet de transmission à des tiers autres, de quelques manières et sur quelques supports que ce soit.
Aussi, la commune autorise Ener’gence à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Limites de la convention
Les actions décrites par la présente convention concernent l’information, le conseil et l’accompagnement de la commune. Cette dernière garde la totale maîtrise des travaux, plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
Ener’gence n’assure pas les missions de maîtrise d’œuvre.
Appui de l’ADEME
Initiatrice du concept du Conseil en Énergie Partagé ainsi que des outils méthodologiques et informatiques, l’ADEME assure une mission d’assistance technique et méthodologique à Ener’gence pour le bon déroulement de la mission.
Montant de la cotisation
La commune adhérente au collège n°2 « Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale » s’acquitte d’une cotisation annuelle.
En 2022 l’adhésion au CEP s’élève à 1,27 €/an/habitant net de taxes.
Cette cotisation sera révisée chaque premier janvier suivant l’évolution de l’indice SYNTEC du mois d’Octobre de l’année précédente suivant la formule :
Cn = Cn-1 x Sn/Sn-1 18
Avec :
Cn : cotisation révisée
Cn-1 : cotisation de l’année précédente
Sn : dernier indice SYNTEC publié à la date de révision
Sn-1 : indice SYNTEC de l’année précédente
Cet indice mensuel est reconnu par le Ministère de l'Économie et des Finances depuis le 11 mars 1974.
La part à verser par la commune signataire de la présente convention, sous couvert de l’actualisation de l’indice Syntec, est de :
Date d’entrée en vigueur le 01/09/2022 – Fin de convention le 31/08/2025
APPEL A
COTISATION PERIODE
MONTANT DE LA
COTISATION
2022 01/09/22 –
31/12/22
916.94 €
2023 01/01/23 –
31/12/23
2 750.82 €
2024 01/01/24 –
31/12/24
2 750.82 €
2025 01/01/25 –
31/08/25
1 833.88 €
Au vu du dernier recensement officiel faisant état de 2 166 habitants (recensement INSEE 2019).
Modalités de versement
Le paiement de la cotisation 2022 doit être effectué en une seule fois à réception de l’appel à cotisation.
La commune se libérera des sommes dues par virement, sur le compte ouvert au nom de l’Agence de Maîtrise de l’Energie et du climat du Pays de Brest :
Etablissement Code Banque Code Guichet N° de compte Clé RIB Crédit Agricole 12906 00012 64737780001 08
IBAN : FR76 1290 6000 1264 7377 8000 108 BIC : AGRI FR PP 829
Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, et prend effet à compter du 01/09/2022.
Fait à Brest, le ............................. Fait à…………………………….……le……………. Pour Ener'gence Pour la Commune 19
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
ADOPTE cette proposition
AUTORISE le Maire à signer tous documents liés à cette convention.
22.6.15 AVENANT DECRET TERTIAIRE ENERGENCE
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire présente la proposition, étudiée par la commission générale du 14 décembre 2022, suivante :
Pour le décret tertiaire, il y a 2 bâtiments assujettis par leur surface (école et salle de sport), et en plus une unité foncière car la cantine, la salle St-Pierre, la salle polyvalente, la bibliothèque et la MDE sont sur la même parcelle cadastrale (donc l’ensemble fait plus de 1000m²) :
Si vous souhaitez vous faire accompagner par energence, je vous transmettrai un mandat ainsi qu’un avenant (montant de 305€). Pour cela j’aurai besoin de la nouvelle convention (en PJ) signée svp.
Avenant N° 1 à la CONVENTION D’ADHESION
N°
Entre :
La Commune de Plouguin
Représentée par Roger TALARMAIN, Maire
Désignée ci-après par “ la commune ”
d’une part,
et,
ENER’GENCE
Dont le siège social est situé à BREST (29200)
3 rue Kéravel
Identifiée sous le numéro : 418 485 231 000 41 au RCS de BREST
Représenté par son président, Glen DISSAUX
ou par sa directrice, Gladys DOUILLY
d’autre part,
EXPOSE DES MOTIFS : 20
Ener’gence, l’agence locale l’énergie et du climat du Pays de Brest, qui a pour objectif d’aider les adhérents à mieux maîtriser leurs consommations d’eau et d’énergie, développe depuis 1998 le dispositif de Conseil en Énergie Partagé. Cette démarche consiste à mutualiser et partager entre toutes les collectivités adhérentes les informations et les retours d’expériences des membres de l’association.
Par le biais d’une convention d’adhésion, Ener’gence propose aux communes de s’engager afin de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre en soutenant la démarche de Conseil en Énergie Partagé via différentes typologies d’actions décrites dans la convention d’adhésion (les actions « de base », les actions « collectives », et les actions « complémentaires »).
Afin d’élargir le champ d’intervention d’Ener’gence à une action exceptionnelle et ponctuelle, il est proposé par Ener’gence aux collectivités adhérentes de convenir, dans le cadre d’un avenant, d’un accompagnement complémentaire aux actions conventionnelles.
Il est convenu ce qui suit :
Adhésion
La commune adhère à Ener’gence au Conseil en Energie Partagé, et s’engage à verser une cotisation annuelle exceptionnelle dont le montant et les modalités sont définies à l’article 4.
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune soutient l’action spécifique « accompagnement décret tertiaire – année 1 ».
Engagement d'Ener'gence
En plus des actions prévues par la convention d’adhésion N°2022/….., Ener'gence s’engage à accompagner la commune pour répondre aux obligations prévues par le dispositif « Éco énergie tertiaire », pour la première année : aide au recensement du patrimoine concerné, à la collecte des données, à la création du compte Opérat et à la définition de l’année de référence et des objectifs.
Montant de la cotisation exceptionnelle
La commune adhérente au collège n°2 « Communes » s’acquittera d’une cotisation annuelle exceptionnelle en plus de son adhésion au service de Conseil en Energie Partagé (convention N°2022/…).
En 2023, la cotisation exceptionnelle est composée d’une part fixe et d’une part variable : - Part fixe 230.00 € nette de taxes
- Part variable 25.00 € nette de taxes par unité foncière
Au vu du recensement du patrimoine faisant état de trois unités foncières concernées, la cotisation exceptionnelle pour l’année 2023 sera de :
MONTANT DE LA
COTISATION
PART FIXE 230.00 € 21
3 UF 25.00 € 75
TOTAL 305
Modalités de versement
Le paiement de la cotisation exceptionnelle 2023 doit être effectué en une seule fois à réception de l’appel à cotisation exceptionnelle.
La commune se libérera des sommes dues par virement, sur le compte ouvert au nom de l’Agence de Maîtrise de l’Energie et du climat du Pays de Brest :
Etablissement Code Banque Code Guichet N° de compte Clé RIB Crédit Agricole 12906 00012 64737780001 08
IBAN : FR76 1290 6000 1264 7377 8000 108 BIC : AGRI FR PP 829
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an, et prend effet à compter du 01/01/2023.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
ADOPTE cette proposition
AUTORISE le Maire à signer tous documents liés à cette convention.
22.6.16 DEMANDE DE SUBVENTION FONDS D’AIDE AU FOOTBALL AMATEUR – MAIN COURANTE
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire présente la proposition, étudiée par la commission générale du 14 décembre 2022, suivante :
Il s’agit de remplacement la main courante pour un budget de 25 000 € H.T la demande au fonds d’aide du football amateur est de 5 000 €.
Olivier MARZIN ne prend pas part ni aux débats ni au vote et quitte la salle.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
16 0 0
ADOPTE cette proposition
AUTORISE le Maire à signer tous documents liés à cette subvention
22.6.17 RECENSEMENT DE LA POPULATION – NOMBRE D’AGENT RECENSEUR 22
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire présente la proposition, étudiée par la commission générale du 14 décembre 2022, suivante :
Suite à rencontre avec le coordonnateur de l’INSEE il convient de passer de 3 à 4 le nombre d’agents recenseurs.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
PORTE à quatre le nombre d’agents recenseurs.
22.6.18 CONVENTION SDEF – SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT LUMINEUX
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire présente la proposition, étudiée par la commission générale du 14 décembre 2022, suivante :
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A L’ECLAIRAGE PUBLIC COMMUNE DE PLOUGUIN
OPERATION : Schéma directeur d'aménagement lumière
ENTRE
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération du comité Syndical en date du 15 septembre 2020 (C2020-25), ci-après désigné « le SDEF »,
ET
La commune de PLOUGUIN, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Roger TALARMAIN, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du ______________________, visée en préfecture le _____________________, municipal, ci-après désignée
« la commune » ;
Préambule
La commune sollicite le SDEF pour la réalisation suivante : Schéma directeur d'aménagement lumière.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond de concours.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Montant de la participation financière 23
Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF Part communale Imputation
comptable au
SDEF Total dont frais
de suivi
Diagnostic
éclairage public 2 765,00 € 3 318,00 €
10% HT à charge de la
commune 2 488,50 € 276,50 € 0,00 € 131
TOTAL 2 765,00 € 3 318,00 € 2 488,50 € 276,50 € 0,00 €
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.
Article 2 : Versement du fond de concours
Le SDEF appellera la participation de la commune en un seul versement, au moment de la mise en service de l’opération et sur présentation de la facture.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.
Article 3 : Délais
A titre indicatif, les prestations seront réalisées dans le délai qui sera indiqué dans le bon de commande.
Article 4 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
Article 5 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION 24
18 0 0
ADOPTE le projet de réalisation du Schéma Directeur d’aménagement lumière. ACCEPTE le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 276,50 €,
AUTORISE le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
22.6.19 CONVENTION SDEF – ECLAIRAGE PARKING EX MAFANA
Discussion
Roger TALARMAIN, Maire présente la proposition, étudiée par la commission générale du 14 décembre 2022, suivante :
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A L’ECLAIRAGE PUBLIC COMMUNE DE PLOUGUIN
OPERATION : Extension Eclairage Public Parking Ex Mafana - Matériel
ENTRE
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération du comité Syndical en date du 15 septembre 2020 (C2020-25), ci-après désigné « le SDEF »,
ET
La commune de PLOUGUIN, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Roger TALARMAIN, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal, ci-après désignée « la commune » ;
Préambule
Dans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux suivants : Extension Eclairage Public Parking Ex Mafana - Matériel -.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond de concours.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Montant de la participation financière
Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. 25
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF Part communale Imputation
comptable au
SDEF Total dont frais
de suivi
Extension
éclairage public 7 000,92 € 8 401,10 €
75% HT dans la limite de
1500€/point lum. et
100%HT au-delà du
plafond
(3 points lumineux)
1 125,00 € 5 875,92 € 0,00 € 131
TOTAL 7 000,92 € 8 401,10 € 1 125,00 € 5 875,92 € 0,00 €
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.
Article 2 : Versement du fond de concours
Le SDEF appellera la participation de la commune en un seul versement, au moment de la mise en service de l’opération et sur présentation de la facture.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.
Article 3 : Délais
A titre indicatif, les prestations seront réalisées dans le délai qui sera indiqué dans le bon de commande.
Article 4 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
Article 5 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties. 26
Décision du conseil municipal :
POUR CONTRE ABSTENTION
18 0 0
ADOPTE cette proposition
AUTORISE le Maire à signer tous documents liés à cette opération
22.6.20 UTILISATION DE LA DELEGATION DU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 du C.G.C.T. - DELIBERATION 20-2-4 DU 20 MARS 2020
1) les déclarations d’intention d’aliéner déposées depuis le dernier conseil municipal et sur lesquelles il n’a pas utilisé son droit de préemption (alinéa 15).
N° Vendeur Adresse Parcelle Surface (m2) Acquéreur 39/22 POULLAOUEC Yoann 29 rue de Lanrivoaré AC 140 AC 146
100
495
Pauline DI FAOSTINO
40/22 PELLEN Jérôme Kerlumbars ZD 76 ZD 226
680
500
Jean-François VILLENEUVE
41/22 GUILLOSSOU Kévin et Sarah 19 rue du Trémobian AE 53 568 M et Mme Gautier SAVARY 42/22 CARADEC Michèle 12 rue des Genêts AA 169 441 Monique THOMAS 43/22 LALANDE Franck Rue S. de Parcevaux AA 94 125 Paul STRICOT 44/22 Quentin KEROUREDAN et
Floriane BINET
Rue de la Source AB 147 425 Alexandre PAPIN et Audrey L’HOSTIS
45/22 Cst BERGOT Marie 1 rue Abbé Luguern AD 52 1 099 Mme Gill LORNA 46/22 M et Mme SALIOU Daniel 4 rue Abbé Luguern AA 110 935 M et Mme Samuel LEGUEN 27
22.6.21 QUESTIONS DIVERSES
TALARMAIN R. SALIOU C. MARZIN O. KERJEAN M. Pouvoir S BRIMBEUF
PAUL F.
KERJEAN A. TARI C. BRIMBEUF S. MAGALHAES M-L. PERROT P. Pouvoir C SALIOU
SALAÜN N. DA CUNHA C.
Pouvoir F PAUL
LANGIN U. DUMONTIER C.
Pouvoir O MARZIN
MENEC A.
EMEURY J. SIMON N.
Pouvoir R TALARMAIN
CABON S. CONQ D.
absent