unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 096b. Contrat de vente instruments vCK

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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 096b. Contrat de vente instruments vCK Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 096b. Contrat de vente instruments vCK)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance, 1

ENSEIGNEMENT MUSICAL AMBERT LIVRADOIS FOREZ

Contrat de vente ou de location-vente d’instrument

Préambule – Objet et cadre juridique

Suite à l’approbation du règlement intérieur régissant le fonctionnement du service Enseignement musical par délibération du Conseil communautaire du 20 septembre 2018, le Conseil de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez propose un service de location d’instruments de musique pour les élèves débutants de l’école de musique intercommunale (art. 8.2).

L’objectif de la Communauté de communes est de faciliter l’accès à l’enseignement musical, en permettant aux élèves de tester un instrument avant d’engager des frais pour l’acquérir ou le louer auprès d’un professionnel.

Afin de faciliter le renouvellement du parc d’instruments, la Communauté de communes souhaite permettre aux élèves d’acquérir les instruments les plus anciens via un dispositif de vente ou de location-vente.

Le principe de vente est conclu sur la base de la décision du bureau communautaire en date du 11 septembre 2024 autorisant la cession des instruments.

Entre :

La Communauté de communes Ambert Livradois Forez

15 avenue du 11 Novembre 63600 Ambert,

SIRET : 200 070 761 00016,

Représentée par ………………………………………….., agissant en qualité de Président, En vertu de la décision n°………………………… en date du ……………………………………………………………………………

Et :

NOM : _________________________________ Prénom : _________________________________

Adresse : ___________________________________________________________________________

Téléphone : __________________________ Mail : _______________________________________

Ci-après dénommé « l’acquéreur / locataire-acquéreur »

Type de contrat (cocher une seule case)

☐ Vente simple (paiement en une fois)

☐ Location-vente (paiement échelonné sur 3 mensualités avec acquisition obligatoire)

AR Prefecture

063-200070761-20261014-2026_CSVA_096-AR

Reçu le 16/10/20262

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Désignation du bien

Type d’instrument : _________________________________

Marque et référence : _________________________________

Numéro de série : _________________________________

Accessoires : _________________________________

Valeur : _________________________________

Un état des lieux contradictoire est annexé au présent contrat. Toute réclamation relative à l’état apparent de l’instrument doit être formulée lors de la remise.

Article 2 – Prix

Le prix total de vente est de : _________________________________ € net de toute taxe.

Article 3 – Tarif et conditions de paiement

o Pour la vente simple :

Paiement en une seule fois à la signature du contrat.

o Pour la location-vente :

Le contrat de location/vente porte sur l’année scolaire, du __________ au __________. Le paiement est appelé en même temps que les frais de scolarité de l’école de musique intercommunale, selon l’échéancier suivant :

- Échéance n°1 : « montant » du le « date »

- Échéance n°2 : « montant » du le « date » ;

- Échéance n°3 : « montant » du le « date » ;

Au terme de l’année, l’instrument est considéré comme acquis par l’emprunteur/acheteur. Les sommes versées constituent des acomptes sur le prix de vente. Le défaut de paiement à l’échéance constitue un manquement contractuel.

L’emprunteur / locataire-acquéreur s’engage à signaler tout changement d’adresse, de téléphone ou autre renseignement fourni à la collectivité. Ces changements ne mettent en aucun cas fin à la location- vente ni n’obligent l’emprunteur à restituer l’instrument.

AR Prefecture

063-200070761-20261014-2026_CSVA_096-AR

Reçu le 16/10/20263

Article 4 – Transfert de propriété

o Pour la vente simple :

Le transfert de propriété et des risques intervient à la remise de l’instrument.

o Pour la location-vente :

Le transfert de propriété intervient automatiquement au terme du contrat, après paiement intégral. L’acquisition est obligatoire et ne constitue pas une option.

Le locataire-acquéreur assume les risques liés à la perte, au vol ou à la détérioration dès la remise de l’instrument.

Article 5 – Entretien et responsabilité

La Communauté de communes Ambert Livradois Forez s’engage à mettre à disposition un instrument en parfait état de fonctionnement et conforme à sa description au moment de la remise.

L’acquéreur / locataire-acquéreur s’engage à utiliser l’instrument avec soin et conformément à sa destination. L’entretien courant et les réparations imputables à une mauvaise utilisation sont à sa charge.

Les dégradations résultant de la négligence, de l’usage impropre ou de l’usure normale ne sont pas couvertes par la responsabilité de la collectivité.

Article 6 – Assurance

o Pour la vente simple :

Aucune obligation d’assurance n’est imposée à l’acquéreur.

o Pour la location-vente :

Le locataire-acquéreur s’engage à assurer l’instrument contre les risques de vol et de détérioration pour une valeur au moins égale au prix de vente. Le défaut d’assurance constitue un manquement pouvant entraîner la résiliation du contrat.

Article 7 – Résiliation (location-vente uniquement)

En cas de non-paiement ou de manquement grave aux obligations contractuelles, la collectivité pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet, avec restitution de l’instrument et conservation des sommes versées à titre d’indemnité.

Article 8 – Litiges

Tout litige relatif à l’exécution du présent contrat relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine judiciaire.

AR Prefecture

063-200070761-20261014-2026_CSVA_096-AR

Reçu le 16/10/20264

Article 9 – Données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement administratif nécessaire à la gestion du contrat et sont protégées conformément à la réglementation en vigueur.

Date : Date :

Signature de l’emprunteur/l’acheteur, Signature du Président :

précédée de la mention « lu et approuvé » :

Enseignement musical d’Ambert Livradois Forez :

ecolemusique@ambertlivradoisforez.fr

06 28 31 67 46

AR Prefecture

063-200070761-20261014-2026_CSVA_096-AR

Reçu le 16/10/2026