Séance - 03 seance 2 juin 2020

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Séance - 03 seance 2 juin 2020 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Sainte-Croix-en-Plaine. Lien du pdf (Séance - 03 seance 2 juin 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 02 juin 2020

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VILLE DE 68127 STE CROIX-EN-PLAINE

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE 68127 SAINTE CROIX-EN-PLAINE

SEANCE DU 02 JUIN 2020

Le mardi deux juin deux mille vingt, à vingt heures, sur convocation du vingt-six mai deux mille vingt, en application des articles L.2121-7 et L.21228-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Croix-en- Plaine, proclamé élu à la suite des élections du quinze mars deux mille vingt.

Nombre de

conseillers élus

Nombre de conseillers

en fonction

Conseillers

présents

Conseillers

absents

Nombre de

procuration(s)

23 23 21 2 2

Secrétaire de séance : Eric MULLER

  

ORDRE DU JOUR :

1) Constitution des différentes commissions communales

2) Elections des délégués dans les organismes extérieurs

3) Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et conseillers délégués

4) Prise en charge par la commune des frais de téléphone exposés par les besoins du

service

5) Délégation de pouvoir permanente de M. le Maire

6) Informations

  VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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1. CONSTITUTION DES DIFFERENTES COMMISSIONS COMMUNALES

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire.

M. le Maire en référence à l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités locales propose de procéder à la constitution des différentes commissions communales.

Le Maire est membre de droit de chaque commission, et propose, comme par le passé, que chaque adjoint soit également membre de chaque commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les propositions du Maire et désigne les autres membres, candidats aux commissions (le nom souligné est désigné rapporteur de la commission).

1.1. Commissions de travail :

1.1.1. Affaires scolaires, petite enfance et jeunesse

ACKERMANN Mario DARKHAOUI Helinda GODDE Séverine ELSER-BOBENRIETH Nicole MULLER Eric FONTAINE Sabine GILG Stéphane DORAIN Véronique GAXATTE-HECHINGER Magali BELLICAM Marie-Joelle GROSS Julien CARABIN Eric

1.1.2. Grands travaux – Aménagement urbain – Voirie et réseaux – Urbanisme – Patrimoine

ACKERMANN Mario MARTINS Sandrine GODDE Séverine GERBER Olivier MULLER Eric ROHN Jean-Luc GILG Stéphane RIST Frédéric GAXATTE-HECHINGER Magali CARABIN Eric

GROSS Julien GESTERMANN Marie-Paule

1.1.3. Vie associative et culturelle– Associations sportives et manifestations sportives – Ainés - Affaires sociales - Solidarité

ACKERMANN Mario DARKHAOUI Helinda GODDE Séverine SCHNEIDER Yvan MULLER Eric KERN ACKERMANN Patricia GILG Stéphane FONTAINE Sabine GAXATTE-HECHINGER Magali RIST Frédéric

GROSS Julien ZEMB David MARTINS Sandrine BELLICAM Marie-Joelle GESTERMANN Marie-PauleVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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1.1.4. Environnement : fleurissement, propreté, bio diversité - Jumelage - Commerce et soutien à l'artisanat

ACKERMANN Mario SCHNEIDER Yvan GODDE Séverine KERN ACKERMANN Patricia MULLER Eric ELSER-BOBENRIETH Nicole GILG Stéphane ROHN Jean-Luc GAXATTE-HECHINGER Magali ETTWILLER Céline GROSS Julien GAYRARD Florence DARKHAOUI Helinda BELLICAM Marie-Joelle CARABIN Eric

1.1.5. Budget – Finances – Développement économique – Elections - Patrimoine foncier - Association Foncière - Agriculture

ACKERMANN Mario SCHNEIDER Yvan GODDE Séverine ROHN Jean-Luc MULLER Eric WEISS Jean-Marie GILG Stéphane ETTWILLER Céline GAXATTE-HECHINGER Magali CARABIN Eric

GROSS Julien GESTERMANN Marie Paule

1.2. Commission obligatoire :

1.2.1. Commission d’appel d’offres et d'adjudication

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire.

Vu les dispositions de l’article L1414-2 du Code Général des Collectivité territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du même code

Vu les dispositions de l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3500 habitants doit comporter en plus du maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du Conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant qu’il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléant en nombre égal à celui des membres titulaires ;

Une liste unique est proposée composée de MM Eric MULLER et Julien GROSS et Mme Marie Paule GESTERMANN, membres titulaires

MM Jean Luc ROHN, WEISS Jean Marie, et Frédéric RIST membres suppléants

L’Article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales précise ce qui suit :

« Si une liste a été présentée après appel de candidature au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire ».VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Le Conseil Municipal après délibération à l’unanimité :

- Prend acte de ce qui précède

- Dit que par conséquent, la commission d’appel d’offres se compose comme suit, (outre le Maire, Président) :

MM Eric MULLER et Julien GROSS et Mme Marie Paule GESTERMANN, membres titulaires.

MM Jean Luc ROHN, WEISS Jean Marie, et Frédéric RIST membres suppléants.

1.3. Commissions spéciales :

En référence à l’Article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales précise ce qui suit :

« Si une liste a été présentée après appel de candidature au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire ».

Le Conseil Municipal après délibération à l’unanimité :

- Prend acte de ce qui précède

- Dit que par conséquent, les commissions se composent comme suit :

1.3.1. Commission bulletin communal

ACKERMANN Mario – Maire -Membre de droit

GODDE Séverine GERBER Olivier MULLER Eric DORAIN Véronique GILG Stéphane GAYRARD Florence GAXATTE-HECHINGER Magali ELSER Nicole

GROSS Julien CARABIN Eric MARTINS Sandrine GESTERMANN Marie Paule

1.3.2. Commission PLU – Habitat – Permis de Construire

ACKERMANN Mario – Maire -Membre de droit

GODDE Séverine SCHNEIDER Yvan MULLER Eric RIST Frédéric GILG Stéphane ZEMB David GAXATTE-HECHINGER Magali BELLICAM Marie-Joelle GROSS Julien GESTERMANN Marie Paule ACKERMANN Patricia

1.3.3. Commission de recrutement

ACKERMANN Mario– Maire -Membre de droit

GODDE Séverine

MULLER Eric

GILG Stéphane

GAXATTE-HECHINGER Magali

GROSS JulienVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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2. ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire.

2.1. Organismes Intercommunaux

En vertu de l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs.

En référence à l’Article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales précise ce qui suit :

« Si une liste a été présentée après appel de candidature au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire »

Le Conseil Municipal après délibération à l’unanimité :

- Prend acte de ce qui précède

- Dit que par conséquent, les listes de délégués s’établissent comme suit :

2.1.1 Communauté d’Agglomération de Colmar : désignation des délégués à la Commission Locale d’Evaluation de transfert des charges (CLETC).  Mario ACKERMANN

 Séverine GODDE

2.1.2 Syndicat Mixte des Employeurs Forestiers de Colmar, Rouffach et environs

1 TITULAIRE 1 SUPPLEANT

WEISS Jean Marie RIST Frédéric

2.1.3 Syndicat de Gestion du Parc à grumes

1 TITULAIRE 1 SUPPLEANT

WEISS Jean Marie SCHNEIDER Yvan

2.1.4 Groupement d'Intérêt Cynégétique

Titulaire : Mario ACKERMANN

2.1.5 Syndicat Mixte du Quatelbach - Canal Vauban

TITULAIRES SUPPLEANTS

WEISS Jean Marie SCHNEIDER Yvan

ROHN Jean Luc GILG StéphaneVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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2.1.6 Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz du Haut-Rhin

MULLER Eric

SCHNEIDER Yvan

2.1.7 Syndicat Mixte de l’Ill

Mario ACKERMANN

Jean Luc ROHN

2.1.8 Rivières Alsace

1 TITULAIRE 1 SUPPLEANT

Mario ACKERMANN Julien GROSS

2.2. Organismes divers

2.2.1. Centre Communal d’Action Sociale

FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CCAS

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Le Conseil Municipal après délibération à l’unanimité :

- DECIDE de fixer à 5 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU CCAS

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fortVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

La délibération du conseil municipal en date du 02/06/2020 a décidé de fixer à 5, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. La liste de candidats suivante a été présentée par des conseillers municipaux :

Mme Séverine GODDE, M. Stéphane GILG, Mmes Sabine Fontaine, Véronique DORAIN, Marie Joelle BELLICAM.

L’Article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales précise ce qui suit :

« Si une liste a été présentée après appel de candidature au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- DESIGNE Mme Séverine GODDE, M. Stéphane GILG, Mmes Sabine Fontaine, Véronique DORAIN, Marie Joelle BELLICAM qui sont proclamés membres du Conseil d’Administration.

2.3. Organismes extérieurs

L’Article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales précise ce qui suit :

« Si une liste a été présentée après appel de candidature au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire »VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- PREND acte de ces dispositions

- DIT que par conséquent les listes de délégués s’établissent comme suit :

2.3.1. Syndicat Intercommunal pour la Maison d’Accueil pour Personnes Agées à Kunheim (SIMAPAK)

Titulaire : GILG Stéphane

2.3.2. Correspondant défense

Titulaire : Jean Luc ROHN

2.3.3. Association foncière

Titulaire : Jean Marie WEISS

2.3.4. Comité consultatif communal des sapeurs-pompiers

4 TITULAIRES 4 SUPPLEANTS Mario ACKERMANN Yvan SCHNEIDER Céline ETTWILLER Frédéric RIST

Nicole ELSER Helinda DARKAOUI Olivier GERBER Patricia KERN ACKERMANN

3. INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire.

M. le Maire informe l’assemblée des dispositions qu’il souhaite prendre en vue de la nomination de 2 conseillers municipaux délégués.

1. Sandrine MARTINS, communication imprimée

2. Olivier GERBER, communication électronique

Il est proposé au Conseil Municipal,

- DE PRENDRE ACTE de la désignation des deux conseillers municipaux délégués.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de cinq adjoints au maire.

Vu les arrêtés municipaux en date du 02/06/2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au maire.

Vu les arrêtés municipaux en date du 03/06/2020 portant délégation aux conseillers municipaux suivants :

Mme Sandrine MARTINS

M. Olivier GERBER

Considérant que la commune compte 3043 habitants,

Considérant que pour une commune de 3043 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51,6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Considérant la volonté de M. Mario ACKERMANN, maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 3043 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19,8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et vote à 20 voix pour, et 3 voix contre,

DECIDE

Article 1er : Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

- Maire : 51,6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - Adjoints : 19,8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Montant de l’enveloppe globale : indemnité maximale du maire + totale des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = 5 857,41 €

Marie Paule GESTERMANN se réfère à la délibération du 29/01/2019, portant le taux de l’indemnité du maire à 43 % et celui pour les adjoints à 16.50 %. Elle souhaite des explications sur cette évolution.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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M. ACKERMANN répond qu’il s’agit d’une actualisation des taux. Des compléments d’information seront donnés lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Tableau annexe du montant des indemnités allouées

Fonctions, nom et prénom

Taux

maximal

(en % de

l’indice brut

1027)

Taux

alloué(en

% de

l’indice

brut 1027)

Valeur de

l’indemnité

brute

Annuelle

Valeur de

l’indemnité

brute

Mensuelle

Maire :

Mario ACKERMANN

51,6% 49,8% 23 242,92 € 1 936,91 €

1er Adjoint :

Eric MULLER

19,8% 18,80% 8 774,40 € 731,20 €

2e adjoint :

Séverine GODDE

19,8% 18,80% 8 774,40 € 731,20 €

3e adjoint :

Stéphane GILG

19,8% 18,80% 8 774,40 € 731,20 €

4e adjoint :

Magali GAXATTE-HECHINGER

19,8% 18,80% 8 774,40 € 731,20 €

5e adjoint :

Julien GROSS

19,8% 18,80% 8 774,40 € 731,20 €

Conseiller délégué :

Sandrine MARTINS

19,8% 3,40% 1 586,88 € 132,24 €

Conseiller délégué :

Olivier GERBER

19,8% 3,40% 1 586,88 € 132,24 €

Article 2 : Le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonction du Maire, des cinq Adjoints et des deux conseillers délégués est égal au total de ces indemnités

Article 3 : Les indemnités de fonction sont payées mensuellement avec prise d’effet, en ce qui concerne les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux Délégués à la date d’effet de leur délégation.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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4. PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES FRAIS DE TÉLÉPHONE EXPOSÉS PAR LES BESOINS DU SERVICE

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

Il est donné lecture des instructions applicables à la prise en charge, par les communes, des frais de téléphone exposés par les besoins du service par les titulaires de certaines fonctions électives municipales (instruction n° 75-169-MO du 24/12/1975).

Il est proposé un forfait bimestriel de 61 € pour le Maire, 42 € pour les adjoints et conseillers délégués.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

 décide de prendre en charge un forfait correspondant aux frais de téléphone à domicile exposés par les besoins du service.

 dit que les bénéficiaires sont :

 Mario ACKERMANN, Maire.............................. forfait bimestriel de 61 €  Eric MULLER, 1er Adjoint.................................. forfait bimestriel de 42 €  Séverine GODDE, 2° Adjoint .......................... forfait bimestriel de 42 €  Stéphane GILG, 3° Adjoint ............................... forfait bimestriel de 42 €  Magali GAXATTE-HECHINGER, 4° Adjoint ..... forfait bimestriel de 42 €

 Julien GROSS, 5° Adjoint ................................ forfait bimestriel de 42 €  Sandrine MARTINS, Conseiller municipal délégué forfait bimestriel de 42 €  Olivier GERBER, Conseiller municipal délégué forfait bimestriel de 42 €

5. DÉLÉGATION DE POUVOIR PERMANENTE DE M. LE MAIRE

Rapporteur : Eric MULLER, Adjoint au Maire

En référence à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales, - Le Conseil Municipal, après délibération et vote à la majorité (22 voix – une abstention MA) :

- Décide de déléguer au Maire les compétences suivantes pour la durée de son mandat :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice en cas de vandalisme et dégradations commises sur la voirie et les biens de la commune ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Le Conseil Municipal ne retient pas les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

Les plafonds liés aux compétences suivantes, pour être déterminés, seront débattus en commission des finances avant d’être validés ultérieurement en Conseil Municipal :

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

6. INFORMATIONS

Calendrier :

Commission Vie associative et culturelle– Associations et manifestations– Ainés - Affaires sociales – Solidarité : lundi 08/06/2020 à 20H00 SALLE SCHWEITZERVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Commission Environnement : fleurissement, propreté, bio diversité - Jumelage - Commerce et soutien à l'artisanat : mercredi 10/06/2020 à 19H00 SALLE SCHWEITZER

Commission Grands travaux – Aménagement urbain – Voirie et réseaux – Urbanisme – Patrimoine : jeudi 11/06/2020 à 19H30 - SALLE SCHWEITZER

Commission Budget – Finances – Développement économique – Elections - Patrimoine foncier et Agriculture - Association Foncière : mardi 16/06/2020 à 20H00 - SALLE SCHWEITZER

Commission affaires scolaires, petite enfance et jeunesse : jeudi 18/06/2020 à 20H00 SALLE SCHWEITZER

Réunion du Conseil Municipal : mardi 23/06/2020 à 20H00 - SALLE SCHWEITZER

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La séance est levée à 21H30