Séance - 2020 seance 25 novembre 2020

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Séance - 2020 seance 25 novembre 2020 Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Sainte-Croix-en-Plaine. Lien du pdf (Séance - 2020 seance 25 novembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi, VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 25 novembre 2020

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VILLE DE 68127 STE CROIX-EN-PLAINE

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE 68127 SAINTE CROIX-EN-PLAINE

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2020

Le 25 novembre 2020, à vingt heures trente, sur convocation du 19 novembre 2020, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle Schweitzer, sous la présidence de Monsieur Mario ACKERMANN, Maire.

Nombre de

conseillers élus

Nombre de conseillers

en fonction

Conseillers

présents

Conseillers

absents

Nombre de

procuration(s)

23 23 20 3 2

  

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du procès-verbal de la réunion du 29 septembre 2020

2) Convention de conseil et d’assistance avec l’ADAUHR : projets d’aménagements : accompagnement de l’agence départementale d’aménagement d’urbanisme du Haut- Rhin

3) Statut du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux : modification des

statuts

4) Colmar Agglomération : maintien de la compétence PLU au niveau communal

5) Affaires foncières : acquisition parcelle section AZ n°34

6) Fermage 2020

7) Personnel : régime indemnitaire : RIFSEEP

8) Droits de place : révision des tarifs

9) Exécution du budget 2021 avant son vote : autorisation des dépenses d’investissement

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

10) Vente de matériel roulant

a. Tondeuse

b. Balayeuse

11) Vie associative : Subventions jeunes licenciés

12) Subvention en faveur de FORMA’O pour l’accueil de loisirs sans hébergement 2020

13) Affaires scolaires : Subvention exceptionnelle à l’école des Bosquets

14) Voirie : intégration de l’Impasse Mauergarten dans le domaine public communal

15) Voirie : intégration de la rue des Moissons dans le domaine public communal

16) ADJONCTION : Fête de Noël - Epidémie covid - Soutien aux commerces locaux –

opération bons d’achat

17) Informations

a. Représentants auprès des syndicats mixtes canaux Plaine du Rhin et Ill

b. Vente de Bois

c. Divers

  VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 29 SEPTEMBRE 2020

Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune objection n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité

2. CONVENTION D’ÉTUDE AVEC L’ADAUHR : PROJETS D’AMÉNAGEMENT : ACCOMPAGNEMENT DE L’AGENCE DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT DE L’URBANISME DU HAUT-RHIN

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

L’ADAUHR (Association pour le Développement, l’Aménagement et l’Urbanisme dans le Haut-Rhin) soumet à l’approbation du Conseil Municipal, les conventions d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation :

D’un projet d’aménagement de la cour de l’école maternelle et abri à vélo : 7044 € Phase 1 : diagnostic-orientations- propositions d’aménagement -12 à 14 semaines 4710 €

Phase 2 A : assistance au choix d’un bureau d’études VRD – aménagement – paysagiste –2 semaines après approbation par le maitre d’ouvrage du programme

Phase 2 B : Assistance dans la désignation des intervenants extérieurs 2334 €

(incluant 7 réunions de travail)

L’Organisation d’un concours d’idée pour le centre-ville : 17 574€ Objectif : définir un ensemble de besoins et d’objectifs propres à constituer un programme qui permettra de mettre en compétition plusieurs équipes de réflexion

Le projet consiste à intégrer la conservation et la mise en valeur des bâtiments suivants : - Château

- Presbytère

- Ancien Hôpital

- Maison Toussaint

Les besoins identifiés concernent la création

- D’une maison des associations

- D’une place de village comportant un bistrot associatif, un lieu de rencontre et de détente

- D’un local « jeunes »

- D’une résidence senior

Phase 1 : sensibilisation des membres du comité de pilotage et élaboration du cahier des charges

4 mois – 9354 €VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Phase 2 : organisation d’un concours d’idées – 5 réunions – 5 814 €

Phase 3 (tranche conditionnelle) : synthèse du / des projets pertinents, développement d’un master plan et mise en place d’outils de communication – 2 406 €

Délai de réalisation de l’étude : avril mai

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

- Donne pouvoir au Maire pour la signature des deux conventions d’assistance à maitrise d’ouvrage avec l’Adauhr

- Dit que les crédits nécessaires sont prévus au compte 2031.

3. NOUVELLE MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPÊTRES INTERCOMMUNAUX

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

Le Maire fait part à l'assemblée du courrier du Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux rappelant que la Commune adhère à la Brigade Verte et que les statuts ont fait l’objet d’une modification le 30 septembre dernier lors de la tenue de la dernière réunion du Comité Syndical.

Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de cette séance, la modification des statuts actuels, qui ont été acceptées, qui portaient sur la modification de l’adresse du siège

Article 4 : Siège du Syndicat

Son siège est fixé dans l’immeuble :

Situé 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 68360 SOULTZ

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des Collectivités (Communes ou Groupements) adhérant au Syndicat Mixte de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable. Le Maire invite donc le Conseil à délibérer sur cette modification statutaire et à prendre acte.

Le conseil municipal, vote à l’unanimité :

- APPROUVE les modifications statutaires ci-dessus,VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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4. MAINTIEN DE LA COMPÉTENCE PLAN LOCAL D'URBANISME AU NIVEAU COMMUNAL

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

L'article 136 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale deviennent compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) à l'expiration d'un délai de trois ans après l'adoption de la loi.

Le transfert de cette compétence est automatique sauf en cas de vote contraire de 25% des communes représentant 20 % de la population dans les 3 mois précédant le terme d'applicabilité (soit entre le 27 décembre 2016 et le 27 mars 2017).

Puisque cette minorité de blocage s'est exercée, une clause de revoyure est instaurée et la compétence sera transférée à la prochaine élection du président, après renouvellement des conseils municipaux sauf si la minorité de blocage des communes s'exprime à nouveau 3 mois avant (soit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020).

Considérant que de nombreuses communes sont déjà très avancées dans l'élaboration ou la révision de leur document de planification locale, et qu'il est judicieux avant toute chose que chaque commune puisse aboutir à un Plan Local d'Urbanisme conforme avec la réglementation en vigueur,

Considérant la coopération existante et le partenariat entre la commune de Sainte-Croix- En-Plaine et Colmar Agglomération, et ce, dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, et notamment pour élaborer ensemble une vision commune des enjeux transversaux et de mitoyenneté entre communes à l'échelle de l'agglomération,

Considérant que les élus municipaux et les maires représentent et constituent l'échelon institutionnel le plus pertinent et le plus à même de pouvoir élaborer puis décliner une vision et une stratégie de planification urbaine à l'échelle de leur commune et cela en toute responsabilité,

Considérant que l'espace intercommunal doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération issue de la volonté des maires,

Vu l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et vote à l’unanimité :

- DECIDE de ne pas transférer la compétence Plan Local d'Urbanisme à Colmar Agglomération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition pour l'application de la présente délibération

5. PATRIMOINE FONCIER : ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION AZ N°34

Rapporteur : Julien GROSS, Adjoint

La commune envisage l’acquisition de la parcelle section AZ, Parcelle 34 d’une surface de 12,92 ares.

Le prix est de 5 600 euros pour la parcelle soit 433,44 euros l’are.

La parcelle est classée en zone AU. Cette acquisition s’inscrit dans une politique de réserve foncière.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

- DECIDE d’acquérir la parcelle section AZ, n° 34 d’une surface de 12,92 appartenant à Mme HAEN Gabrielle 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

- CHARGE Me Aurore LUDWIG et Marine GROS, notaires associés de Colmar d’accomplir toutes les formalités qui en découlent

- PRECISE que les frais découlant de cette transaction seront à la charge de la commune

- AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte relatif à cette vente

6. FERMAGE 2020

Rapporteur : Julien GROSS, Adjoint

L’indice national des fermages de l’année 2020 notifié par la Préfecture est de 105,33, soit une hausse de 0.55% par rapport à l’année 2019.

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

- DECIDE d’appliquer cette hausse de 0,55% pour les parcelles agricoles louées par la commune.

7. RÉGIME INDEMNITAIRE : RIFSEEP

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

Dans le cadre de la refonte de l’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat, la plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à concerner, à terme, l’ensemble des corps de la fonction publique de l’Etat. Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les cadres d’emploi de la FPT sont concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent (en matière de régime indemnitaire) est rendu éligible au nouveau dispositif.

A compter du 01/03/2020, les cadres d’emploi de technicien territorial non éligibles jusqu’à présent peuvent en bénéficier, la délibération doit donc être modifiée pour prendre en compte cette évolution.

Le conseil municipal, après délibération et vote à 18 voix pour et 4 abstentions (Eric CARABIN / Yvan SCHNEIDER / Sandrine MARTINS / Marc PAYAN)

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 juin 2017 – référence RP 20-06-2017/28 Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein de la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale, en application du principe de parité ;VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parties :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et qui constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire ;

 Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant que la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents en instaurant le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

 Prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme ;

 Reconnaitre les spécificités de certains postes ;

 Susciter l’engagement des collaborateurs ;

Décide

I. Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Article 1er : Principe de l’IFSE

L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires de l’IFSE

Les bénéficiaires de l’IFSE sont :

 Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

 Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds

En application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Répartition par cadre d’emplois des fonctions au

sein des différents groupes de fonctions définis

par l’organe délibérant

Montants individuels annuels maximum

retenus par l’organe délibérant

Emplois occupés ou fonctions exercées Groupe de fonction

Agents ne

bénéficiant

pas d’un

logement de

fonctions pour

nécessité

absolue de

service

Agents

bénéficiant d’un

logement de

fonctions pour

nécessité

absolue de

service

Attachés territoriaux

Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie Groupe 1 36 210 € 22 310 €

Direction adjointe d’une collectivité, responsable

de plusieurs services Groupe 2 32 130 € 17 204 €

Rédacteurs territoriaux

Direction d’une structure ou responsable d’un ou

de plusieurs services Groupe 1 17 480 € 8 030 €

Adjoint au responsable de service, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, Groupe 2 16 015 € 7 220 €

Adjoints administratifs territoriaux

Chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés

publics, assistant de direction Groupe 1 11 340 € 7 090 €

Agent d’exécution, agent d’accueil Groupe 2 10 800 € 6 750 €

Techniciens territoriaux

Direction d’un service ou responsable d’un ou de

plusieurs services Groupe 1 17 480 € 8 030 € Adjoint au responsable, surveillance des travaux

d’équipements, de réparation et d’entretien des

installations techniques

Groupe 2 16 015 € 7 220 €

Agent de maîtrise

Encadrement de fonctionnaires appartenant au

cadre d’emplois des agents de la filière technique,

expertise (groupe unique)

Groupe

unique 11 340 € 7 090 €

Adjoints techniques territoriaux

Encadrement de proximité, expertise Groupe 1 11 340 € 7 090 €

Agent d'exécution Groupe 2 10 800 € 6 750 €

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

ATSEM ayant des responsabilités particulières Groupe 1 11 340 € 7 090 €

Agent d’exécution Groupe 2 10 800 € 6 750 € Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 4 : Modulations individuelles de l’IFSE

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède par arrêté au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.

Ce montant est déterminé, d’une part, en tenant compte de la nature des fonctions exercées par les agents, et caractérisé par :

 Le niveau de responsabilité du poste occupé par l’agent ;

 Le niveau d’expertise requis pour occuper le poste ;

 Les sujétions particulières auxquelles l’agent est soumis lors de l’exercice de ses fonctions.

D’autre part, ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :

 Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;  La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, …) ;  Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens, …) ;  La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus, …) ;  L’approfondissement des savoirs techniques ;

L’ancienneté n’est pas prise en compte au titre de l’IFSE. Les avancements d’échelon, l’engagement et la manière de servir peuvent, le cas échéant, être pris en compte au titre de l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA).

Le montant annuel attribué par l’autorité territoriale fera l’objet d’un réexamen :  En cas de changement de fonctions ;

 Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, et notamment dans les hypothèses suivantes o Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ; o Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques, maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation, etc.) ;

o Gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles ;

 En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 précité, l’IFSE est modulée de la manière suivante :

 Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’IFSE est maintenue intégralement.

 Pendant les congés de maladie ordinaire, les congés d’accident de service ou maladies professionnelles dûment constatées, cette indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire ;

 En cas de temps partiel thérapeutique, l’indemnité est calculée au prorata de sa durée effective de service.

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois l’agent en congé de maladie ordinaire placéVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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rétroactivement en congé longue maladie ou congé longue durée conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le congé de maladie ordinaire

Article 6 : Périodicité de versement de l’IFSE

A l’instar de la Fonction Publique d’État, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Article 7 : Clause de revalorisation de l’IFSE

Les montants plafonds de l’IFSE évoluent :

 Selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II. Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 1er : Principe du CIA

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2 : Bénéficiaires du CIA

Les bénéficiaires du CIA sont :

 Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’IFSE.

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

Répartition par cadre d’emplois des fonctions au sein des

différents groupes de fonctions définis par l’organe

délibérant

Montants individuels

annuels retenus par

l'organe délibérant Emplois occupés ou fonctions exercées Groupe de fonction

Attachés territoriaux

Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie Groupe 1 6 390 €

Direction adjointe d’une collectivité, responsable

de plusieurs services Groupe 2 5 670 €

Rédacteurs territoriaux

Direction d’une structure ou responsable d’un ou

de plusieurs services Groupe 1 2 380 € Adjoint au responsable de service, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, Groupe 2 2 185 € Adjoints administratifs territoriaux

Chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés

publics, assistant de direction Groupe 1 1 260 €

Agent d’exécution, agent d’accueil Groupe 2 1 200 € Techniciens territoriaux

Direction d’un service ou responsable d’un ou de

plusieurs services Groupe 1 2 380 €VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Adjoint au responsable, surveillance des travaux

d’équipements, de réparation et d’entretien des

installations techniques

Groupe 2 2 185 €

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise : groupe unique Groupe unique 1 260 €

Adjoints techniques territoriaux

Encadrement de proximité, expertise Groupe 1 1 260 € Agent d'exécution Groupe 2 1 200 € Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

ATSEM ayant des responsabilités particulières Groupe 1 1 260 €

Agent d’exécution Groupe 2 1 200 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4 : Modulations individuelles du CIA

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement par arrêté un montant au titre du CIA à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce montant sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

 La valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel ;

 Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

 Le sens du service public

 La capacité à travailler en équipe

 L’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

Le CIA est compris entre 0 et 100 % du montant maximal défini par l’organe délibérant pour chaque groupe de fonctions. Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 5 : Périodicité de versement du CIA

A l’instar de la Fonction Publique d’État, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement selon un rythme annuel.

Article 6 : Clause de revalorisation du CIA

Les montants plafonds du CIA évoluent :

 Selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

III. Dispositions finales

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1ER décembre 2020.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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La délibération n° 2B du 29 janvier 2019 est abrogée à compter de la même date pour les cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP.

Le régime indemnitaire applicable aux agents de police municipale (délibération n°9 du 3 mars 2009) reste en vigueur.

L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

 L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP).

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

 Les indemnités pour travail supplémentaire ou astreintes

 Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …) ;

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …) (délibération n°10 du 29 mars 2004) ;  Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, en application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (13ème mois, prime de fin d’année …).

M. CARABIN souhaite des précisions sur les critères pris en compte pour déterminer le montant de prime affecté à chaque agent.

Les principaux critères sont :

- les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - la technicité, l’expertise, l’expérience et les qualifications,

- les sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

M. le Maire propose d’examiner ces critères en détail en commission des finances.

8. DROITS DE PLACE : RÉVISION DES TARIFS

Rapporteur : Mario ACKERMANN

Une actualisation des barèmes en vigueur est proposée (inchangés depuis janvier 2015)

Montant

1 Commerçants ambulants alimentaire 15 €

2 Camion/semi-remorque vente non alimentaire 30 €

3 Cirque (pour la durée) Caution 100 € 50 €

5 Occupation domaine public forfait week-end 20 €

6 Occupation domaine public 2€/ml/jour

7 Occupation terrasse et devant commerces 4€/m²/anVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

- DECIDE d’appliquer ces nouveaux barèmes avec effet immédiat.

9. EXÉCUTION DU BUDGET 2021 AVANT SON VOTE : AUTORISATION DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT

Rapporteur : Julien GROSS Adjoint au Maire

Pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire avant le vote du budget primitif, il est possible d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent sous réserve d’y avoir préalablement été autorisé par l’assemblée délibérante.

Il semble opportun de mettre en œuvre cette possibilité qui permettra d’autoriser le paiement des dépenses d’investissement dès le début de l’exercice 2021 dans l’attente du vote du budget primitif.

Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité :

 AUTORISE, avant le vote du budget primitif 2021, monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Section d’investissement

Chapitre budgétaire et affectation des crédits

Crédits ouverts en

2020

Montant

autorisé

avant vote

BP 2021

Chap. 20 immobilisations incorporelles

-Frais d’études et assistance MO voirie,

aménagements divers (parking colombe, centre ville,

complexe multisports )

-Logiciels, concessions et licences

36 350 € 9 087 €

Chap. 21 Immobilisations corporelles

- Eclairage public : passage au led, illumination de Noël

- Bâtiments scolaires étanchéité, aménagement et

portillons cours

- Mairie : climatisation, dispositif affichage

- Hangar technique : raccordement électrique,

évacuation eaux pluviales, plateforme de stockage

- Salle du printemps (réhabilitation)

- Mise à niveau télésurveillance/ vidéo surveillance des

bâtiments

- Outillage technique (Monobrosse, autolaveuse)

- Référentiel topographique

- Sapeurs pompiers vêtements d’intervention

- Aménagement accès presbytère

-Serveur informatique, ordinateurs, baie , wifi

- Mobilier d’intérieur et mobilier urbain

- Galerie de toit véhicules

556 550 € 139 137 €

Chap. 23 Immobilisations en cours

-Voirie : aménagement

- Bâtiments accessibilité 108 000 € 27 000 €

TOTAL 700 900 € 175 225 €

10. CESSION DE VÉHICULES ROULANTS

1. Cession de la tondeuse John Deere

Rapporteur : Mario ACKERMANN, maire

L’Amicale de Pêche de Ste-Croix-en-Plaine souhaite acquérir la tondeuse John Deere de la commune.

Cette tondeuse, achetée en 1995, n’est plus utilisée depuis 4 ans, la commune ne souhaitant pas effectuer la réparation estimée à 1600 €

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité

Vu les articles L.2241-1 et L2122.21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour décider de la cession d’un véhicule appartenant à une commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la mise en vente du véhicule suivant : Tondeuse John Deere 455E (Diesel/GNR) acquise par la commune en 1995 immatriculée 7337 VY 68 pour un montant de 200 €

EN FAVEUR DE l’Amicale de Pêche de Ste-Croix-en-Plaine,

siret numéro 813 184 249 00015

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires

2. Cession de la balayeuse Nilfisk RS2200

Rapporteur : Mme Magali GAXATTE-HECHINGER

La commune a acquis en 2012 une balayeuse Nilfisk RS 2200 pour un montant de 90 776,40 €.

Monsieur le Maire propose de la céder, par le biais d’un site de vente aux enchères de matériel d’occasion géré par la Sas Agorastore.

En effet, considérant la charge financière que représente cette balayeuse (entretien courant, réparation, temps de travail des agents communaux pour assurer ces réparations, le balayage, ainsi que le nettoyage et vidage des déchets, assurance, carburant etc ..) Il apparait plus judicieux de faire appel chaque année à des entreprises spécialisées pour le balayage de la voirie.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu les articles l.2211-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques Vu les articles L2122.21 à L.2122-23, et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour décider de la cession d’un véhicule appartenant à une commune ;

Considérant la délibération du 2 juin 2020, portant délégation au Maire pour l’aliénation de gré à gré des biens jusqu’à 4600 €,

 AUTORISE le recours au système d’enchères électroniques, avec la Sas Agorastore  AUTORISE la mise en vente de la balayeuse Nilfisk RS 2200 VIN 3810113800003  AUTORISE le maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à la mise en vente sur le site Agorastore

 FIXE le montant d’enchère minimum, en dessous duquel la vente de la balayeuse ne sera pas conclue à 4 600€

 AUTORISE le Maire à céder la balayeuse pour un montant supérieur aux 4 600 €  AUTORISE le maire ou son représentant à conclure la vente au prix de la meilleure enchère, et à signer l’acte de vente correspondant, ainsi que toute pièce nécessaire à la cessionVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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11. VIE ASSOCIATIVE : SUBVENTIONS JEUNES LICENCIÉS

Rapporteur : M. Stéphane GILG

Lors du vote du budget primitif, les données nécessaires au calcul des subventions attribuées pour les jeunes licenciés n’avaient pas encore été transmises par le conseil départemental.

Une enveloppe globale de 3240 € avait donc été inscrite pour les jeunes licenciés sur le compte 6574 du BP 2020.

Le Département, pour 2020, a décidé de réduire la valeur du point de 4,80 € contre 5 € en 2019.

Pour les associations comptant 10 à 30 jeunes licenciés, le conseil département a décidé que le montant de la subvention jeunes licenciés ne serait pas cette année calculé par rapport au nombre de point, mais serait fixée à 200 €. Ceci afin que les subventions jeunes licenciés ne soient pas inférieures au montant plancher fixé par le Département pour toute subvention attribuée aux associations.

Il est rappelé au conseil municipal quel l’aide départementale pour les jeunes licenciés sportifs reste conditionnée par l’obtention d’une aide communale au minimum équivalente.

Le conseil municipal peut donc :

 Soit suivre le Département et réduire la subvention aux jeunes licenciés pour 2020  Soit maintenir pour notre commune, un calcul basé sur une valeur du point de 5 €, comme l’année dernière

Nombre

de jeunes

licenciés

Nombre

de points

Valeur du

point

Département

Montant de la

subvention

départementale

(nombre de points

x taux)

Montant de la

subvention en

cas de maintien

du point à 5 €) Différence

Et communale

MINIMUM

0 à 9 0

4,80 €

- € 0

10 à 30 40 200,00 € 200,00 € 200 €

31 à 50 50 240,00 € 250,00 € 10,00 €

51 à 60 60 288,00 € 300,00 € 12,00 €

61 à 70 69 331,20 € 345,00 € 13,80 €

71 à 80 78 374,40 € 390,00 € 15,60 €

81 à 90 87 417,60 € 435,00 € 17,40 €

Nombre

de jeunes

licenciés

Nombre

de points

Montant de la

subvention

départementale

(nombre de points

x taux)

Montant de la

subvention en

cas de maintien

du point à 5 €)

DifférenceVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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91 à 100 96 460,80 € 480,00 € 19,20 €

101 à 110 105 504,00 € 525,00 € 21,00 €

111 à 120 114 547,20 € 570,00 € 22,80 €

121 à 130 123 590,40 € 615,00 € 24,60 €

etc 132 633,60 € 660,00 € 26,40 €

141 à 150 141 676,80 € 705,00 € 28,20 €

151 à 160 149 715,20 € 745,00 € 29,80 €

D’autre part, comme les années antérieures, M. Stéphane GILG propose que la commune attribue une subvention pour les jeunes licenciés des écoles de musique et de danse, et non seulement pour les jeunes licenciés sportifs.

Subventions 2020

(Base jeunes licenciés inscrits pour la saison 2018/2019)

Subventions jeunes licenciés sportifs Effectifs

Montant

attribué avec

point à 4,80 €

Montant

avec point

à 5 €

Arc Club 16 200,00 € 200,00 €

A.S.S.E 0 ou non communiqué au Département 0,00 € 0,00 €

Compagnie d'Arc 12 200,00 € 200,00 €

Football Club Football 152 715,20 € € 745,00 €

Sté de Gymnastique St

Léon AGR fscf 155 715,20 € 745,00 €

Vélo club cyclisme 54 288,00 € 300,00 €

Sous total jeunes licenciés 2 118,40 € 2 190,00 €

Écoles de musique et de danse Effectifs Montant

École de musique CIM 30 240,00 € 250,00 €

École de danse Aurore (groupe folklorique) 14 200,00 € 200,00 €

Ecole de musique accordéon club aurore 0 0,00 € 0,00 €

Sous total écoles de musique et de danse 440,00 € 450,00 €

TOTAL DES SUBVENTIONS AUX JEUNES 2 558,40 € 2 640,00 €

Le Conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité

- DECIDE d’appliquer les critères proposés par la commission vie associative, en conservant une valeur de point de 5 €

- ATTRIBUE les montants suivants :

o Arc Club .................................................... 200 €

o Compagnie d’Arc ........................................ 200 €VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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o Football Club .............................................. 745 €

o Sté de gymnastique St Léon....................... 745 €

o Vélo Club ................................................... 300 €

o CIM ............................................................ 250 €

o Aurore (groupe folklorique Aurore) ............ 200 €

- DIT que la dépense d’un montant total de 2640 € est prévue à l’article 6574 du budget primitif 2020

12. SUBVENTION EN FAVEUR DE FORMA’O POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT 2020

Rapporteur : Stéphane GILG

L’association Forma’o sollicite une subvention pour le fonctionnement et les repas de l’accueil de loisirs organisé du 6 au 31 juillet 2020, pour les enfants de 4 à 12 ans.

Il est proposé de maintenir le barème des subventions Alsh à savoir :  Pour les frais de fonctionnement de l’Alsh: une subvention de 1,63 € par jour et par enfant domicilié dans la commune

 Pour les frais de repas de l’Alsh : une subvention de 0,93 € par repas pour les enfants domiciliés dans la commune

Pour mémoire subventions attribuées pour les accueils de loisirs 2014-2019

En cas de maintien du barème antérieur, la subvention 2020 serait de :  Pour les frais de fonctionnement de l’Alsh: une subvention de 1,63 € par jour et par enfant domicilié dans la commune : 400 jours x 1,63 € soit 652 €

 Pour les frais de repas de l’Alsh : une subvention de 0,93 € par repas pour les enfants domiciliés dans la commune : 350 repas x 0,93 € soit 325,50 €

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

 DECIDE l’octroi d’une subvention communale au profit de l’Association Forma’o pour les frais de repas et de fonctionnement de l’Alsh 2020 d’un montant de 977,50 € correspondant à :

 Subvention de fonctionnement de l’Alsh : 400 jours x 1,63 € soit 652 €  Subvention pour les repas : 350 repas x 0,93 € soit 325,50 €

Nbre de jours

subventionnés

*

Subvention

/ Journée

Subv de

fonctionne

ment

Nbre de

repas

subventionn

és *

Montant

subvention

né par

repas

Subv frais

de repas

2014 793 1 221,22 € 628 584,04 € 1 805,26 € 2015 1001 1 541,54 € 639 594,27 € 2 135,81 € 2016 755 1 230,65 € 530 492,90 € 1 723,55 € 2017 590 961,70 € 490 455,70 € 1 417,40 € 2018 500 815,00 € 380 353,40 € 1 168,40 €

Forma'o 2019 475 1,63 € 774,25 € 380 0,93 € 353,40 € 1 127,65 €

*Seuls les jours de présences et les repas des enfants domiciliés dans la commune sont subventionnés

Association

Familiale 0,93 €

1,54 €

1,63 €

Organisat

eur

Année de

l'accueil

de loisirs

Fonctionnement de l'ALSH Repas Total

subventio

n ALSHVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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 DIT que la dépense sera imputée à l’article 6574 du budget primitif 2020 ; les crédits étant prévus sous la rubrique « subventions de fonctionnement aux associations ».

13. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ÉCOLE LES BOSQUETS

Rapporteur : Mario ACKERMANN

M. le Maire présente une demande de subvention exceptionnelle pour des livres pour la section bilingue de l’école élémentaire les Bosquets :

Ces achats ont été effectués en juillet et août 2020, sans passer par la procédure habituelle à savoir : règlement des factures directement au fournisseur par mandat administratif (virement) émis par la commune.

Les factures concernées sont les suivantes :

CP accès maths au CP : ..................................... 50,01 €

CE2 archimaths Magnard ................................... 48,50 €

Neutor – buchandlung ....................................... 136,64 €

Verlag and der Ruhr ............................................ 80,91 €

Amazon de .......................................................... 17,29 €

Sailer Verlag (2 abos) ....................................... 115,20 €

Total.................................................................. 448,55 €

Il est proposé à titre exceptionnel de subventionner ces achats à l’Occe des Bosquets. Il a été rappelé au Directeur de l’école, qui devra en informer son équipe pédagogique, que cette procédure doit rester tout à fait exceptionnelle.

Les crédits n’étant pas inscrits au BP 2020, il y a lieu de procéder à une décision modificative pour transférer la somme nécessaire au versement de cette subvention, du compte 6067 crédits scolaires, vers le compte 6574 Subventions

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité,

- ACCORDE une subvention exceptionnelle de 449 € à l’OCCE de l’école élémentaire les Bosquets

- DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2020 par la décision modificative suivante :

Compte 6067 fournitures scolaires : - 449 €

Compte 6574 Subventions : + 449 €

14. IMPASSE MAUERGARTEN : INTÉGRATION DE VOIRIES DU LOTISSEMENT « MAUERGARTEN » DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur : Eric MULLER

M. Eric MULLER expose que la réception des travaux de voirie réalisés par l’AFUA « Mauergarten » a eu lieu le 4 décembre 2007.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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L’AFUA Mauergarten a été dissoute par arrêté préfectoral du 26 mars 2009 et une délibération d’intégration de la voirie dans le domaine public a été prise par le Conseil Municipal le 15 janvier 2009.

La rétrocession n’ayant pas été opérée à ce jour, il est proposé de reprendre la délibération et désigner un nouveau notaire.

Les travaux étant achevés et conforme au cahier des charges du lotissement, il est proposé de verser les voiries dans le domaine public communal ; référence cadastrale : section AS n°100 / 1 avec 14,53 a.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité

- Charge le Maire de l’exécution de ces dispositions

- Décide l’acquisition pour l’euro symbolique du terrain cadastré section AS n° 100 de 14,53 ares qui sera intégré dans le domaine public communal

- Donne pouvoir au Maire pour la signature de l’acte authentique - Dit que les frais d’acte sont à la charge de la Commune

- Charge la SCP DEL NERO ET WINTZENRIETH, 4 rue de Bâle, 68180 Horbourg- Wihr de rédiger l’acte.

15. VOIRIE : INTÉGRATION DE VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL : RUE DES MOISSONS

Rapporteur : Eric MULLER

La société SOVIA 10 Place du Capitaine Dreyfus 68000 COLMAR, représentée par M. Stéphan GEORGENTHUM, demande que soit rétrocédée à la commune la voirie du lotissement « les Céréales ».

Références cadastrales :

 Section AM n° 54 - lieu dit Village 2714 m2

La Communauté d’Agglomération de Colmar compétente pour les réseaux humides (eau, assainissement) a donné son aval.

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

 Décide l’acquisition pour l’euro symbolique du terrain cadastré section AM n° 54 qui sera intégré dans le domaine public communal

 Donne pouvoir au Maire pour la signature de l’acte authentique  Dit que les frais d’acte sont à la charge de la Société SOVIA 10 Place du Capitaine Dreyfus 68000 COLMAR

 Charge Maitre LUDWIG ET GROS, 7, Rue des Boulangers, CS 40109 68025 COLMAR CEDEX notaires, de rédiger l’acte.

16. FÊTE DE NOEL - ÉPIDÉMIE COVID - SOUTIEN AUX COMMERCES LOCAUX – OPÉRATION BONS D’ACHAT -

Rapporteur : Mario ACKERMANN, maire

En raison de la pandémie de Covid, et les conséquences économiques associées pour le commerce local, la municipalité et les membres du CCAS ont décidé de renoncer àVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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l’organisation de la fête des ainés programmée en janvier 2021, et proposé de mener une action de soutien à l’activité locale.

Le CCAS a fait le choix de s'orienter vers un dispositif simple à mettre en place et pouvant générer des retombées économiques sur la trésorerie des commerçants. Des bons d’une valeur de 25 euros, à utiliser auprès des commerçants de la commune ayant accepté de s’associer au dispositif, vont être distribués aux personnes de plus de 65 ans résident dans la commune.

La crise sanitaire ne permet pas d’organiser des moments de convivialité comme de coutume (repas) en fin d’année, associant le personnel et les conseillers municipaux. La municipalité, à titre exceptionnel, propose d’étendre le dispositif de bons d’achat d’une valeur de 25€ à utiliser dans les commerces de Sainte-Croix-en-Plaine, au profit des agents de la commune et du CCAS et des conseillers municipaux (en excluant le Maire et les adjoints).

L’attribution de chèques cadeaux ou de bons d’achat au titre de l’action sociale au profit des fonctionnaires est déterminé par le Conseil Municipal en application de l’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 à qui il appartient de déterminer le type des actions et le montant des dépenses que la collectivité entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale, et décider d’attribuer le cas échéant des chèques cadeaux à ses agents.

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de soutenir les commerces de la commune fortement impactés par la crise du covid-19,

- APPROUVE l’attribution exceptionnelle de bons d’achat à valoir chez des commerçants d’une valeur de 25 € au profit des agents de la commune et du CCAS et des conseillers municipaux (en excluant le Maire et les adjoints),

- PRÉVOIT un crédit de 2 000 € au titre de participation à cette opération et décide que les dépenses seront imputées au budget de la commune au chapitre 011 « charges à caractère général »,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature de tous

documents ou pièces se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

17. INFORMATIONS

 Représentants auprès des syndicats mixtes canaux Plaine du Rhin et Ill.

NON GEMAPI :

CANAUX Plaine du Rhin Titulaire : Mario ACKERMANN Suppléant : Julien GROSS

ILL : Titulaire Mario ACKERMANN Suppléant Jean-Luc ROHN

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONSI

Canaux Plaine du Rhin : suppléant Jean-Luc ROHN (titulaire Wisckerschwihr)

ILL : 2 titulaires Julien GROSS et Jean-Marie-WEISSVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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 Vente de Bois – prévue le 12/12/2020

L’organisation est remise en question par le maintien du confinement et l’impossibilité de réunir

les participants – L’ONF cherche des solutions…

Se mettre en relation avec la ville de Colmar pour connaitre les modalités d’organisation.

 Pompiers

Diffusion d’informations sur le fonctionnement du CPI – constitution d’un groupe WhatsApp à l’initiative du chef de corps. L’autorisation de communication des coordonnés téléphoniques des membres du Comité consultatif communal des sapeurs-pompiers est accordée

4 TITULAIRES 4 SUPPLÉANTS

Mario ACKERMANN Yvan SCHNEIDER

Céline ETTWILLER Frédéric RIST

Nicole ELSER Helinda DARKAOUI

Olivier GERBER Patricia KERN ACKERMANN

 Calendrier

Association foncière : jeudi 03/12/2020 à 20H00

Commission associations : mercredi 09/12 à 19H30

Commission cadre de vie : jeudi 10/12 à 19H30

Commission voirie : mercredi 16/12 à 19H30

Les conseillers municipaux sont invités à réfléchir aux projets à mener en 2021 qui pourront être intégrés à l’ordre du jour des différentes commissions et inscrits au budget. Toutes les idées peuvent être soumises pour enrichir le contenu des projets, et les améliorer.

Eglise Saint Barthélémy : Concert organisé par le conseil de Fabrique « Voix et orgue » dimanche 06 décembre 2020 à 17H00 – en live sur YouTube

Le planning prévisionnel des réunions du CM est le suivant (cf CM du 29/09/2020) :

Mercredi 20/01/2021 à 20H00

Mercredi 17/03/2021 à 20H00

Mercredi 19/05/2021 à 20H00

Lundi 12/07/2021 à 20H00

  

La séance est levée à 21 heures 45.