Compte-Rendu - conseil municipal mars 2024

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Compte-Rendu - conseil municipal mars 2024 Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Saint-Mathieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal mars 2024)Thèmes du document : Énergies, Travail et emploi, Justice et droit, SEANCE du 15 Mars 2024

__________

L’An Deux Mille Vingt Quatre, le Quinze Mars, à Dix-sept heures Trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous la Présidence de Mme VARACHAUD Agnès, Maire de SAINT-MATHIEU.

Date de convocation : 08 Mars 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 15

PRÉSENTS : Albert VIROULET – Nathalie LAINÉ – Gwenaëlle PAILLOT – Camille DEMOULINS – Agnès VARACHAUD – Thierry DAUCHART – Francis VARACHAUD – Éric DOMBRAY – Florence KRAUSE – Christine GAREL – Céline LINARD-LALAY

ABSENTS : Fabien BASSET

REPRÉSENTÉS :

Sébastien MARQUETEAU est représenté par Agnès VARACHAUD

Véronique AIGUEPERSE est représentée par Gwenaëlle PAILLOT

Tina VEGTER est représentée par Francis VARACHAUD

____________

Madame Céline LALAY-LINARD est nommée secrétaire de séance.

_____________

Madame la Maire invite l’assemblée à se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la séance du 02 Février 2024.

Monsieur VIROULET fait remarquer que son observation concernant la délibération relative au bail à réhabilitation de l’immeuble rue de Château-Rocher (délibération n° 88/2023 – séance du 17 novembre 2023) n’a pas été retranscrite. Dans la phrase »il est unanimement convenu que cet immeuble, vide de tout locataire, n’est pas prioritaire », à la demande de Monsieur VIROULET, la phrase est modifiée comme suit « il est convenu que cet immeuble, vide de tout locataire, n’est pas prioritaire ». Après vote à main levée, Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le compte- rendu de la séance du 02 Février 2024.

N°18/2024 - Définition de zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15 ;

Vu l’article L.141-5-3 du Code de l’Énergie ;

La commune de Saint-Mathieu souhaite participer à la réalisation des objectifs de transition énergétique tant nationaux que régionaux et inscrire certains projets de développement d’énergies renouvelables dans la dynamique de son territoire. Madame la Maire expose la possibilité offerte par l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de définir des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables (ZAEnR), dont l’objectif est d’identifier des zones souhaitées par la commune pour le développement de projets EnR et ainsi faciliter leur développement. Il est rappelé que les ZAEnR doivent être identifiées par type d’énergie renouvelable et après concertation du public selon des modalités qui sont laissées libres.

Madame VARACHAUD, évoque le contexte en matière d’EnR sur la commune. Madame la Maire rappelle au conseil municipal les modalités de concertation mises en place :- mise à disposition d’un dossier d’information en mairie et d’un registre d’observations - insertion dans le bulletin municipal. Elle présente le bilan de cette concertation : peu de personnes sont venues en mairie consulter le dossier et aucune observation n’a été reçue. À l’issue de la concertation, il est proposé au conseil municipal de définir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables suivantes : cf cartographie jointe.

Il est également expliqué qu’en cas de délibération favorable du conseil municipal, ces zones d’accélération seront arrêtées conformément à la procédure fixée à l’article L. 141-5-3 du Code de l’Énergie. Une transmission sera effectuée au référent préfectoral unique, à l’établissement public de coopération intercommunale et au Parc Naturel Régional Périgord-Limousin. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité

Pour : 13

Contre : 0

Abstention 1 – Eric DOMBRAY

- décide de définir les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) proposées et reprises dans le tableau et les plans joints ;

- charge Madame la Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’application de la présente délibération qui sera notifiée au référent préfectoral unique et à la Communauté de Communes Ouest Limousin et au Parc Naturel Régional Périgord-Limousin.

N°19/2024 - Révision du régime indemnitaire du RIFSEEP

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que la mise en place du nouveau régime indemnitaire du RIFSEEP a fait l’objet d’une délibération en date du 13 avril 2018,

Madame la Maire indique qu’il y a nécessité de réviser la délibération initiale et notamment les plafonds des montants annuels de l’IFSE afin de répondre aux avancements de grade éventuels et évolutions de poste de certains agents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 03 Avril 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de SAINT-MATHIEU,

Vu la délibération cadre en date du 13 avril 2018 instaurant le RIFSEEP pour la collectivité,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 Janvier 2024 sur la révision du RIFSEEP de la commune de Saint-Mathieu.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;

 Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) 1) Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;  Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2) Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

- Aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, occupant un emploi au sein de la commune, à temps complet, non complet et à temps partiel. 3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous.

Chaque emploi ou fonction ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :Filière administrative :

CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ( A )

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT ANNUEL

MAXIMUM DE L’IFSE

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 12 000 €

Groupe 2

Direction adjointe d’une

collectivité, responsable de plusieurs

services

11 000 €

Groupe 3 Responsable d’un service 10 000 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de service,

expertise, fonction de coordination ou

de pilotage, chargé de mission

9 000 €

CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS (B)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT ANNUEL

MAXIMUN DE L’IFSE

Groupe 1

Secrétariat de mairie, marchés

publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications

10 000 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de la

structure, gestionnaire comptable,

fonctions de coordination, de pilotage

9 000 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction 8 000 €

CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS (B)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT ANNUEL

MAXIMUN DE L’IFSE

Groupe 1

Secrétariat de mairie, marchés

publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications

10 000 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de la

structure, gestionnaire comptable,

fonctions de coordination, de pilotage

9 000 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction 8 000 €Filière médico-sociale :

Filière technique :

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT ANNUEL

MAXIMUN DE L’IFSE

Groupe 1

Secrétariat de mairie, chef

d’équipe, gestionnaire comptable,

marchés publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications

8 000 €

Groupe 2 Agent d’accueil, agent d’état civil… 6 000 €

CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (C)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT ANNUEL

MAXIMUM DE L’IFSE

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes 6 000 €

Groupe 2 Agent d’exécution 5 000 €

CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS (B)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT ANNUEL

MAXIMUN DE L’IFSE

Groupe 1

Direction d’une structure,

responsable d’un pôle, d’un ou

plusieurs services

10 000 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de

structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, chargé de

mission

9 000 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers, gestionnaire 8 000 €

CADRE D’EMPLOIS DES AGENT DE MAITRISE ( C )

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANTS ANNUEL

MAXIMUM DE L’IFSE

Groupe 1

Coordination d’équipe,

qualifications ou compétences

particulières, chef d’équipe

8 000 €

Groupe 2 Agent polyvalent, agent d’exécution 6 000 €4) Montant individuel de l’IFSE

Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions (ou au poste) sera décidé par décision ou arrêté de l’autorité territoriale, en application des critères et indicateurs suivants, dans la limite du plafond annuel maximal fixé pour le groupe de fonctions correspondant :

- Critère professionnel n° 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

Indicateurs : niveau hiérarchique, nombre de collaborateurs (directement encadré ou sous sa responsabilité), type de collaborateurs encadrés, niveau d’encadrement, responsabilités liées aux missions, délégation de signature.

- Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions

Indicateurs : Niveau de connaissances requises (élémentaire à expertise), technicité/complexité du poste, autonomie, certification, diversité des tâches/domaines de compétences, simultanéité des tâches ou dossiers.

- Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d’expositions au poste au regard de l’environnement professionnel

Indicateurs : Risque d’accident, de blessure ou de maladie professionnelle, valeur du matériel utilisé, risque d’agression verbale ou physique, effort physique, tension mentale/nerveuse, confidentialité, relations internes/externes, engagement de la responsabilité financière et juridique, actualisation des connaissances, obligation d’assister aux instances.

Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions, ainsi déterminé, sera attribué par décision de l’autorité territoriale, aux agents exerçant les fonctions correspondantes.

5) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale :  En cas de changement de fonctions,

 Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).

 En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

La revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE au vu de l’expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.

6) Les modalités de maintien de l’I.F.S.E. dans certaines situations de congé : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

* En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

* Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement.

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX ( C )

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT ANNUEL

MAXIMUM DE L’IFSE

Groupe 1 Coordination d’équipe, qualifications ou compétences particulières 5 000 €

Groupe 2 Agent polyvalent, agent d’exécution 4 000 €* En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’I.F.S.E. ne sera pas versée.

7) Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

8) La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2024.

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1) Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2) Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, occupant un emploi au sein de la commune, à temps complet, non compter et à temps partiel.

3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque emploi ou fonction repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1

Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés publics,

assistant de direction, sujétions, qualifications

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 1 200 €

CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX (A) MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie, … 5 000 €LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES

DES ECOLES MATERNELLES – ( C )

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 200 €

CADRE D’EMPLOIS DES AGENT DE MAITRISE ( C )

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS ANNUELS (PLAFONDS)

Groupe 1

Coordination d’équipe, qualifications

ou compétences particulières, chef

d’équipe

1260 €

Groupe 2 Agent polyvalent, agent d’exécution 1200 €

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX ( C)

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection, conduite de véhicules, 1 260 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, responsable de plusieurs services, … 4 500 €

Groupe 3 Responsable d’un service, … 3 500 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de service, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, chargé

de mission, …

2 500 €

LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS (B) MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Secrétariat de mairie, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications 2 380 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de la structure,

gestionnaire comptable, fonctions de

coordination, de pilotage

2 185 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction 1 995 €encadrement de proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications, …

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1200€

4) Détermination du montant du CIA attribué à chaque agent

Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite du plafond annuel par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent, appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel. Le montant attribué pourra être compris en 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant.

5) Les modalités de maintien du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) pendant certaines situations de congé :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

6) Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7) La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2024.

8) Les règles du cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 Les dispositifs d’intéressement collectif,

 Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité

 D’INSTAURER l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

 D’INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

 DIT que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

 DIT que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget communal.

N°20/2024 - Subventions versées aux associations de la commune – année 2024 Mme la Maire indique qu’il y a lieu de prévoir le montant des subventions versées aux associations communales pour l’année 2024.

Elle passe la parole au président de la commission VIE ASSOCIATIVE, qui s’est réunie le 11 Mars pour examiner les demandes déposées. Un courrier a été adressée aux associations pour retour avant le 24 Février 2024.

Associations 2021 2022 2023 projets Dépenses prévisions

Recettes

prévisions

Demandes

2024

2024

proposé

Obs

Amicale des

Sapeurs-Pompiers

(Ratinaud

Samuel)

200 € 200 € 200 € Loto, Bal

d'été, Sainte

Barbe

8 400 € 9300 Non

précisé

200 € Mise à disposition de la

salle des fêtes

Conseil Local des

Parents d'Elèves

(Marie Chaulet)

180 € 200 € 250 € Ventes de

fleurs, de

sapin, loto

des écoles

1 495 € 1 700 € 300 € 300 € Mise à disposition de la salle des fêtes + matériel

FSE Collège du

Parc

300 €

Association

sportive du

collège du Parc

(Moreau Sophie)

750 € 750 € Organiser et

développer la

pratique

sportive des

élèves

2 082 € 2 082 € 750 € 750 € Mise à disposition de locaux

A.C.C.A

(Chabot Tristan)

200 € 200 € 300 €

avec

WC

Création WC,

nettoyage

des chemins,

concours de

belote et de

pétanque

6 185 € 5 000 € Non

précisé

200 € Mise à disposition de

locaux +électricité de la

cabane

ANACR

(Claude Pauliat)

120 € 150,00

€

Diverses

activités de

mémoire

2 206 € 1 444 € 150 € 200 €

La joie de vivre

(Club des Aînés

Ruraux)

(Tourniol

Bernadette)

150 € 200 € 200,00

€

Activités

diverses du

Club

1 033 € 1 033 € 200 € 200 € Mise à disposition de locauxComité des Fêtes

(Florence Krause)

- 500 € 500,00

€

Chasse aux

œufs, noël,

goûter,

spectacle

3 740 € 3 740 € 500 € 500 € Mise à disposition de locaux

A.A.P.M.A.

(Frédéric

Brissaud)

305 € 400 € 400,00

€

Empoissonne

ment du lac,

de la

Tardoire,

entretien de

la colle

2 785 € 2 600 € 700 € 550 € Mise à disposition de locaux

Culture en Tête

(Marianne Tixeuil)

250 € 400 € 500,00

€

Diverses

activités

culturelles et

stages

25 961 € 25 961 € Non

précisé

500 € Mise à disposition de

locaux

Les Amis des

Ecoles de la Forge

(Albert Viroulet)

150 € 400 € 400,00

€

Randonnées,

balades en

soirée,

spectacle

dansant,

théâtre,

achat de

thermos,

repas annuel,

activités avec

les scolaires

800 € 700 € 400,00 € 400 € Mise à disposition de locaux (1/an)

Club Mathuséen

des Vieilles

Mécaniques

(Guy Brandy)

- Aide

en

matéri

el

Rassemblem

ent de

véhicules 1er

juin 2024

- - Demande

de

matériels

(barrières..

.) + aide

technique

Gymnastique

volontaire

(Chantal Brégère)

175 € 200 € 200 € Diverses

activités

gymniques

6 700 € 6 700 € 370 € 200 € Mise à disposition de locaux

Société

Colombophile

« Le Ramier »

(Jean-Jacques

Andrieux)

100 € 100 € 150 € Fonctionnem

ent, concours

divers

4 378,60 € 4 653,00 € 150,00 € 150 €

Amicale Pétanque

(Bernard Léonard)

320 € 160 € 200 € Fonctionnem

ent, concours

divers

1 285,00 € 1 137,00 € 200,00 € 200 €

A.C.P.G.-C.A.T.M

(Marie Paule

Pomares)

120 € 120 € 120,00

€

diverses

activités de

mémoire

550,00 € 980,00 € 150,00 € 200 € Mise à disposition de locaux

UNIS VERS

TCHOUK AND CO

(Daudet Juliette)

250,00

€

250,00

€

Projet

« Ensemble

partageons

plus que le

sport »

8 650,00 € 8 650,00 € 250,00 € 250 Mise à disposition de locaux

École de musique

(Pascal Dugué)

125 € 150 € Mise à disposition de locaux

Le Conseil Municipal, après discussion, APPROUVE à la majorité les propositions de la commission VIE ASSOCIATIVE

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 2 – Francis VARACHAUD, Tina VEGTER représentée par Francis VARACHAUD Mr VIROULET et Mme KRAUSE, présidents d’associations, n’ont pas participé au vote.N°21/2024 - Participations communales – année 2024

Pour information, en 2023

 Bénéficiaires aide accueil de loisirs : 4 familles – 5 enfants pour un total de 210 €  Bénéficiaires aide aux voyages scolaires : 3 enfants pour un total de 90 €. Le Conseil Municipal, après discussion, APPROUVE à l’unanimité les propositions de participation énoncées ci-dessus.

N°22/2024 - Cotisations – année 2024

Organismes 2022 2023 Proposé 2024

Mission Locale Rurale HV 1 093,00 € 1 091 € 1 087,00 €

Fédération Régionale de l'Hôtellerie de

plein air

191,25 € 191 € 191,25 €

Gîtes de France 1 285,00 € 1 282,00 € 1 417,00 €

Syndicat des Etangs HV 55,00 € 55 € 58,00 €

Ass des Maires 272,16 € Non reçue Non reçue

ADIL 147,69 € Non reçue 158, 05 €

SPA 710,45 € Non reçue Non reçue

Maires Ruraux 87 163,50 € 238, 05 €

CCOL (repas à domicile) 875,20 € Non reçue En attente du tarif 2024

PNR 1 320,11 €

FREDON Décision de ne pas adhérer

Fondation du patrimoine 200 €

Le Conseil Municipal, après discussion, APPROUVE à l’unanimité, les propositions ci-dessus et reste dans l’attente des appels à cotisation à venir.

N°23/2024 - Subventions versées aux associations extra-communales – année 2024

2020 2021 2022 2023 Demande 2024 Proposé 2024

Ligue contre le Cancer 50 € 50 € 50 € 50 € Non précisé 50 €

Restaurants du Coeur 50 € 50 € 50 € 50 € Non précisé 50 €

Participation aux frais de

séjours CLSH/ALSH

2023

5 €/jour/enfant

Limité à 10 jours par an/ enfant

2024

5 €/jour/enfant

Limité à 10 jours par an/

enfant

Participation colonies et

séjours scolaires

2022

30 €/enfant pour un voyage/an

2024

30 €/enfant pour un

voyage/anSolidarité Paysans Limousin Néant Néant Néant Néant Non précisé 0 €

UNA Ouest 87 Néant Néant Néant Néant Non précisé 0 €

France Victimes 87 150,00 € 0 €

FNATH 50 € 50 € 50 € 50 € Non précisé 50 €

Délégués Départementaux de

l'Education Nationale

Néant Néant Néant Néant Non précisé 0

Chiens Guides d'Aveugles Non précisé 0

Secours Populaire 200 € 200 € 350 € 300 € Non précisé 300 €

Prévention routière 50 € 50 € 50 € 50 € Non précisé 50 €

PEP 87 Néant Néant Néant Néant Non précisé 0

Planning familial 87 Néant Néant Néant Néant Non précisé 0

Assoc Nationale de Patients de

sclérosés en plaques

Néant Néant Néant Néant Non précisé 0

Pouce Travail 50 € 50 € Non reçue 0

Fanfare Jeanne d'Arc 50 € 50 € 50 € 100 € Non reçue 150 €

Conciliateurs de justice 100 € Non reçue 150 €

Association Départementales des

Lieutenants de Louveterie

50 € 50 € Non reçue 50 €

Le Conseil Municipal, après discussion, APPROUVE à l’unanimité les subventions aux associations extra- communales tel que défini ci-dessus.

N°24/2024 - Allocation municipale de vétérance Sapeurs-Pompiers 2024

Madame la Maire rappelle au Conseil la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Novembre 2006 définissant les conditions de versement de l’allocation de vétérance à tous les anciens membres du centre de secours, sans distinction de grade, ayant effectué un service de 15 ans minimum. L’allocation annuelle, fixée par le Conseil Municipal, devant être versée à partir de l’année où le vétéran aura atteint l’âge limite d’exercice (soit l’âge de 55 ans).

Il y a donc lieu de fixer le montant de l’allocation de vétérance 2024 à verser aux sapeurs-pompiers retraités. (Pour mémoire l’allocation 2023 avait été fixée à : 160 €/par S.P par an). Actuellement, 14 sapeurs-pompiers retraités peuvent percevoir l’allocation.

Le Conseil Municipal, après discussion, DECIDE à l’unanimité

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 1 – Céline LINARD-LALAY

de fixer à 160 €/an l’allocation de vétérance versée à chaque sapeur-pompier retraité pour l’année 2024.

N°25/2024 - Recrutement BNSSA Juillet et août 2024 – Convention PROSPORTS MNS - Mme la Maire rappelle au conseil sa décision en 2023 de conventionner avec l’organisme PROSPORTS, pour la mise à disposition de BNSSA pour la saison estivale. Mme la Maire propose au conseil de renouveler pour 2024 la convention avec PROSPORTS MNS sur le principe de contrat de mise à disposition de 2 BNSSA pour la saison estivale. Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité la proposition de Mme la maire, ACCEPTE l’adhésion à l’association PROSPORT MNS, CHARGE Mme la Maire de signer la convention de mise à disposition de deux surveillants de baignade titulaires du BNSSA pour les mois d’août et Juillet 2024.

N°26/2024 - Tarif pédalos – kayaks – paddles et mini-golf – Saison 2024Madame la Maire indique au Conseil qu’il y a lieu de fixer les tarifs 2024 pour la location de pédalos, kayaks, mini-golf et des paddles. Le Conseil Municipal, après discussion et vote à main levée, DECIDE à la majorité de fixer pour 2024 les tarifs comme suit :

 PEDALOS : 5,00 € la ½ heure

 KAYAKS : 2,50 € la ½ heure

 PADDLES : 5 ,00 € la ½ heure

 MINI-GOLF : 3,00 € la partie pour 1 personne (1 ticket)

(1 joueur gratuit pour 4 personnes payantes)

Le Conseil Municipal, après discussion, ACCEPTE à l’unanimité les présentes propositions et FIXE les tarifs 2024 comme indiqués ci-dessus.

N°27/2024 - Appartements Résidence du parc – Paiement EAU /ASSAINISSEMENT 2022/2023 Mme la Maire indique au Conseil que l’immeuble résidence du parc n’est pas doté de compteur pour chaque appartement. En effet, la configuration des locaux et les différentes alimentations en eau potable des appartements ne permettent pas la pose d’un seul compteur par appartement. En conséquence, le bâtiment dispose d’un compteur global.

Lorsque la Commune pratiquait encore la facturation des consommations d’eau, un prorata était fait pour chaque appartement en fonction du nombre d’occupants par appartement. Or, depuis le transfert de la gestion EAU au syndicat VBG, ce calcul n’est plus possible ; La facturation de la consommation annuelle est donc adressée à la commune pour un bâtiment lui appartenant.

En Juin 2023, ont été facturés pour les locataires de la Résidence du Parc les abonnements eau et assainissement de l’année 2022 et du 1er semestre 2023. Restent à facturer les abonnements pour le 2nd semestre 2023 et le 1er semestre 2024 ainsi que l’intégralité des consommations eau et assainissement pour les années 2022 et 2023 pour un total de 1 156, 24 € ttc. Le calcul s’établira par locataire et selon la durée de location selon le décompte présenté. Madame la Maire rappelle que les locataires versent une participation mensuelle de 15 € depuis le mois de Juillet 2023 et que cette avance a été prise en compte dans le calcul.

A l’unanimité, le Conseil décide :

- De passer la participation mensuelle pour la consommation d’eau potable de 15 € à 22 € à partir du 1er Avril 2024

- D’autoriser Madame la Maire à établir les titres correspondants.

Divers

N°28/2024 - Changement de la tondeuse ISEKI – Services techniques - Conclusion d’un contrat de crédit-bail

La tondeuse autoportée utilisée actuellement par les services techniques pour l’entretien des espaces verts nécessite aujourd’hui de coûteuses réparations pour la remettre en état. Considérant les heures de travail du véhicule, il semble plus judicieux de le remplacer.

Ce matériel ayant donné jusque-là entière satisfaction, il a été décidé demander un chiffrage pour le même type de véhicule (marque ISEKI modèle SF 551).

Prix du matériel : 40 706,50 € h.t

Fournisseur : la Piégutaine Motoculture

Deux propositions de financement ont été transmises.

Après discussions, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :D’APPROUVER la conclusion d’un contrat de crédit-bail avec option d’achat, aux conditions suivantes :

- Durée de location : 60 mois

- Coût de la location : 1 premier loyer à 6000 € h.t et les 59 suivants à 662, 29 € h.t D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document à intervenir se rapportant à ce contrat Madame la Maire précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.

N°29/2024 - Achat désherbeur thermique – Services techniques

Madame VARACHAUD indique que les agents des services techniques ont bénéficier d’une démonstration d’un matériel servant à désherber les trottoirs. La démonstration semble avoir été probante pour les agents.

Devant l’efficacité de l’outillage et l’imminence de la saison de pousse, Madame la Maire propose au Conseil Municipal l’achat de ce matériel pour un montant 2265 € h.t auprès de la « Piégutaine motoculture ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame la Maire à signer le devis correspondant.

N°30/2024 - Feu d’artifice – Samedi 20 Juillet 2024

Madame la Maire indique que cette année le traditionnel feu d’artifice se déroulera le samedi 20 Juillet 2024 et qu’il y a donc lieu de choisir un prestataire pour organiser celui-ci.

Après discussion, Madame la Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir : ACCEPTER la proposition de la Société 8ème Art pour un montant de 4 500 € ttc AUTORISER Madame la Maire à signer tous les documents à intervenir se rapportant à cette proposition

PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal Pour : 13

Contre : 1 – Éric DOMBRAY

Abstention : 0

N°31/2024 - Proposition Indivision REBEIX

Madame la Maire donne lecture d’un courrier émanant de la famille REBEIX. Ce courrier précise qu’ils souhaitent vendre un terrain leur appartenant situé au village de « Chez Vignette ». Cette parcelle, cadastrée A 1755, d’une surface de 11 560 m² est classé en zone agricole.

L’indivision Rebeix propose un prix de 8, 47 €/m².

Après discussion, le Conseil Municipal décide, à la majorité, de ne pas donner suite à la proposition de l’indivision REBEIX.

Pour la proposition : 0

Contre la proposition : 13

Abstention : 1 – Albert VIROULET

Questions diverses

Lotissement de la Gerbaudie

Monsieur VIROULET indique qu’il faudrait peut-être envisager de diminuer le prix au m² du terrain. Madame LINARD-LALAY propose également qu’une signalétique soit mise en place. Madame VARACHAUD pense qu’effectivement des choses sont à envisager pour relancer la vente des terrains de notre lotissement tout en déplorant l’état actuel du marché de l’immobilier.Devis

Madame la Maire fait part au Conseil des derniers devis signés :

- EP Ingienerie Maîtrise d’œuvre parking du collège 27 216, 15 € ttc - LANAUD Vayres Réparation du toit du tracteur Massey 530, 62 € ttc - Johnny KERTHE Spectacle de cirque pour noël 2024 850 € ttc - CFIMTP Formation agents services techniques 300 € ttc

Divers réunions

Un bref compte-rendu des réunions du mois passé est présenté par les élus présents à ces débats : - SYMBA – Albert VIROULET

- Conseil d’École – Agnès VARACHAUD et Céline LINARD-LALAY

- Communauté de communes : transfert anticipé eau potable, transfert assainissement et commission voirie – Francis VARACHAUD

- Communauté de communes Lecture publique – Thierry DAUCHART

- AAPPMA – Organisation d’un challenge les 27 et 28 Juillet 2024. A cette occasion, le Conseil Municipal accepte la fermeture de la base nautique durant ces deux jours. Albert VIROULET, président des Amis de la Forge, indique qu’à cette occasion une randonnée découverte de Saint-Mathieu, va être organisée par l’association.

Gwenaëlle PAILLOT indique que la date pour le prochain Noël des enfants est fixé au 1er décembre prochain. Le spectacle est réservé. Le thème est choisi et elle est à la recherche d’idées cadeaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.