Compte-Rendu - conseil municipal mars 2023

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Compte-Rendu - conseil municipal mars 2023 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Saint-Mathieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal mars 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, SEANCE du 10 Mars 2023

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L’An Deux Mille Vingt Trois, le Dix MARS, à Dix Sept Heures Quarante Cinq, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous la Présidence de Mme VARACHAUD Agnès, Maire de SAINT- MATHIEU.

Date de convocation : 03 Mars 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 15

PRESENTS : Mme VARACHAUD – Mme KRAUSE – Mme GAREL – Mme LAINE – Mme LINARD.LALAY – Mme PAILLOT – Mme VEGTER - M. VARACHAUD F – M. DAUCHART – M. VIROULET – M. DEMOULINS – M. BASSET ABSENTS : M. MARQUETEAU -

ABSENT EXCUSE : M. DOMBRAY

ABSENTE REPRESENTEE : Mme AIGUEPERSE (représentée par Mme VARACHAUD, titulaire d’un pouvoir) ___________

Madame Céline LALAY.LINARD est élue secrétaire de séance.

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Madame la Maire invite l’assemblée à se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la séance du 20 janvier 2023. Après vote à main levée, Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité des présents le compte- rendu de la séance du 20 janvier 2023.

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N° 8/2023 - Demandes de subventions Système de GTB (Gestion technique du bâtiment) Ecoles-Salle des Fêtes- Gites

Madame la Maire indique à l’assemblée,

 Qu’au vu de la forte augmentation du prix de l’électricité à compter de 2023,  Considérant que les bâtiments suivants : Ecole, Salle des Fêtes et Gîtes disposent principalement d’un système de chauffage électrique

Elle propose au conseil l’installation d’un système de GTB (gestion technique du bâtiment) pour réguler le chauffage dans ces bâtiments , en fonction de leur occupation.

Ainsi, le système de GTB pourrait permettre de superviser les températures et les temps de chauffe de manière précise (pièce par pièce) .

Ce système permettrait également d’optimiser l’équilibre entre les conditions climatiques, les usages et les besoins.

L’installation de ce système sur les 3 sites communaux générera des économies non négligeables. Le coût hors taxes du dispositif s’élève à 21 056 € H.T.

Le Conseil Municipal, après délibération, afin d’obtenir des financements aussi élevés que possible :  ACCEPTE à l’unanimité le présent projet d’installation d’un système de GTB dans les bâtiments communaux suivants : Salle des Fêtes, Ecole et Gîtes, pour un montant H.T de 21 056 € H.T.  SOLLICITE l’aide de l’Etat de la cadre de la D.S.I.L 2023,

 SOLLICITE également l’aide du Département de la Haute-Vienne dans le cadre de CTD 2023, enveloppe complémentaire.

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N° 9/2023 - Demande de Subvention D.E.T.R 2023 - Réfection du parking du Collège – Mme la maire indique à l’assemblée qu’il y a lieu d’effectuer la réfection du parking du Collège du Parc, maintenant dénommé Collège Gisèle HALIMI.

En effet, dans le cadre de la réflexion menée sur la requalification et l’aménagement de certaines rues et parkings de la commune, elle indique avoir demandé dans un premier temps une étude à l’ATEC concernant la réfection du parking du collège.

Mme la maire présente ensuite au conseil le projet :

- Réfection des enrobés

- Signalisation horizontale (peinture routière, stationnement, flèches directionnelles) L’opération vise à sécuriser les abords du collège, en réglementant le sens de circulation et en matérialisant les stationnements des véhicules, y compris les cars de transport scolaire.

Le montant prévisionnel du projet s’élève à : 57 888 € H.T.

Le Conseil Municipal, après délibération,

 APPROUVE à l’unanimité le présent projet de réfection du collège pour un montant H.T de 57 888 € SOLLICITE la participation de l’Etat dans le cadre de la programmation DETR 2023  CHARGE Mme la Maire de transmettre les demandes de subvention aux services concernés. ________________

N° 10/2023 -Demande de subvention D.E.T.R 2023 – Changement de l’éclairage du stade Mme la Maire indique avoir demandé au cabinet EPINGENIERIE une étude et un chiffrage pour le changement de l’éclairage du stade.

En effet, actuellement 2 poteaux d’éclairage sont hors d’usage, sur les 4 existants. Les éclairages actuels sont en effet des lampes au sodium, très énergivores.il est prévu de les remplacer par des éclairages LED, avec un bien meilleur rendement énergétique.

Le stade est régulièrement utilisé de nuit par l’association intercommunale de Football pour ces entrainements.

De plus, la commune ayant équipé son stade du dispositif EBOO , système d’éclairage automatique connecté permettant la commande à distance de l’allumage de l’éclairage par les services de gendarmerie ou de secours ,l’atterrissage de l’hélicoptère du SAMU pourrait être compromis si l’éclairage n’est pas suffisant. L’installation de ce nouvel éclairage LED pourrait permettre une économie de 30 % de la consommation d’énergie de l’équipement.

Elle dépose sur le bureau le chiffrage de l’opération de changement des éclairages du stade : 33 000 € H.T. Le Conseil Municipal, après délibération, ACCEPTE à l’unanimité ce projet, et SOLLICITE l’ aide de l’Etat dans le cadre de la D.E.T.R 2023 pour l’obtention d’une subvention .

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N° 11/2023 - Demande de subvention CTD 2023 (Enveloppe complémentaire) – Réfection du pont du moulin du pont

Mme la Maire indique à l’assemblée que le pont du Moulin du Pont, limite naturelle entre la commune de SAINT-MATHIEU et celle de SAINT-BAZILE, nécessite des gros travaux de rénovation. En effet, les arches du pont ont été endommagées au fil des ans par la rivière, et de nombreuses pierres de soutènement sont sur le point de tomber.

Elle indique qu’une précédente rénovation a été effectuée en 1994 en collaboration avec Saint-Bazile. Des devis ont été demandés pour la restauration de cet ouvrage :

Entreprises Montant H. T SARL ent MRB du

bâtiment

Restauration des

arches

29 650.00 €

SARL ATOUTBOIS Démontage d’un

chêne près du pont

700 .00 €

TOTAL 30 350 €

Elle indique avoir rencontré Mr le Maire de SAINT-BAZILE, et d’un commun accord il a été décidé que SAINT- MATHIEU porterait le projet. La commune de SAINT-BAZILE, partie prenante du projet, remboursera à SAINT- MATHIEU les 50 % de la somme restant à charge, après déduction de toutes les aides qui auront été obtenues. Une convention réglant les modalités sera établie entre les deux communes. Le Conseil Municipal, après délibération,

 APPROUVE le présent projet de restauration du Pont du Moulin du Pont pour un montant H.T de : 30 350 €,

 DECIDE de SOLLICITER le département de la Haute-Vienne dans le cadre des CTD 2023 (enveloppe complémentaire), pour l’obtention de subventions aussi élevées que possible. ________________

N°12/2023 - Vote des Subventions et participations communales 2023

Mme la Maire indique qu’il y a lieu de prévoir le montant des subventions versées aux associations communales pour l’année 2023.

Elle passe la parole au président de la commission VIE ASSOCIATIVE, qui s’est réunie le 07 Mars pour examiner les demandes déposées.

Un courrier leur ayant été adressé pour retour avant le 22/02/2023.ASSOCIATIONS Subventions 2022 Subvention 2023

Foyer socio-éducatif

Collège du Parc En attente de projet 300 € Association sportive

Collège du Parc 750 € 750 € Association scolaire

École « Le Nauzon » Pas de demande Pas de demande Club des Aînés Ruraux

Jacques FREMONT 200 € 200 € A.C.P.G – C.A.T.M

Marie Paule POMARES 120 € 150 € A.C.C.A

Michel MARTINET 200 €

300 €

(Obligation de

réaliser les WC)

Conseil Local des Parents

d’Élèves

Marie CHAULET

200 € 250 €

Société Colombophile « Le

Ramier »

Jean-Claude ANDRIEUX

100 € 150 €

Tennis Club En sommeil

Club de Pétanque

Bernard LÉONARD

200 € 200 €

A.A.P.M.A

Frédéric BRISSAUD

400 € 700 €

Amicale des Sapeurs-

Pompiers

Christophe CHABOT

200 € 200 €

Culture en Tête

Marianne TIXEUIL 400 € 500 € Club Mathuséen des

Vieilles Mécaniques

Guy BRANDY

Pas de demande Aide en matériel et main d’œuvre

Marchés en fête

Bernadette PLATEAU Pas de demande Pas de demande

Les Amis des Écoles de la

Forge

Albert VIROULET

400 € 400 €

Gymnastique Volontaire

mathuséenne

Chantal BREGERE

200 € 200 €

Ecole associative de

Musique du Pays des

Feuillardiers

Georges TIXEUIL

Pas de demande Pas de demande

KARAVIGNETT’S CLUB

Christian BROUART Pas de demande Pas de demande

UNIS VERS TCHOUK AND

CO

Victor VANDERF

250 € 250 €

CHORUS ANIMATION 87

Pascal DUGUE Pas de demande Pas de demande

Pas de demande 100 €TEAM GROS CŒURS

Murielle LEPRON

ANACR

Claude PAULIAT 120 € 150 €

Le Nichoir (ex terrasse) 1ere demande 250 € 2 abs

(Mme VARACHAUD –

Mme AIGUEPERSE)

Comité des Fêtes 500 € 500 €

Le Conseil Municipal, après discussion, APPROUVE les propositions de la commission VIE ASSOCIATIVE, à la majorité (10Pour – 3 abstentions) –

Mr VIROULET et Mme KRAUSE, présidents d’associations, n’ont pas participé au vote .

PARTICIPATIONS COMMUNALES

Pour info : en 2022 : 120 € ont été versés aux familles pour les frais de séjour en ALSH (2 familles – 3 enfants) Le Conseil Municipal, après discussion, APPROUVE à l’unanimité les propositions de participation énoncées ci-dessus.

COTISATIONS 2023

Organisme

Montant de la

cotisation

2022

Montant de la

cotisation

2023

ATEC 1766.77 € Non reçu

Tourisme Vert Haute-Vienne – Gîtes de France 1285.00 € 1282.00 €

Parc Naturel Régional Périgord-Limousin 1220.83 € 1 317.07 €

CIAS Ouest limousin (Repas à domicile) 875.20 € 874.40 €

Mission Locale Rurale de la Hte-Vienne 1093.00 € 1091.00 €

Ass de Maires et Elus Hte-Vienne 272.16 € 271.66 €

ADIL 147.69 € 152.74 €

SPA (fourrière) 710.45 € 1 069.18 €

Participation aux frais de

séjours CLSH/ALSH

2022

5 €/jour/enfant

Limité à 10 jours par an et par

enfant

2023

5 €/jour/enfant

Limité à 10 jours par an et par enfant

Participation colonies et

séjours scolaires

2022

30 €/enfant pour un voyage par

an

2023

30 €/enfant pour un voyage par anSyndicat des étangs de la Haute-Vienne 55.00 € 55.00 €

FDGDON Destruction des nuisibles 595.00 € 612.00 €

Association des maires ruraux 87 163.35 € 238.95 €

Fédération régionale de l’Hôtellerie de Plein Air 191.25 € 191.25 €

ASSOCIATIONS EXTRA-COMMUNALES

Associations Subventions accordées en

2022

Demande

déposée en

2023

Subventions

accordées en

2023

Ligue contre le cancer 50 € X 50 €

Secours populaire 200 € X 300 €

Restos du cœur 50 € X 50 €

Assoc des accidentés de la vie

(FNATH) 50 € X 50 €

Prévention routière 50 € X 50 €

Fanfare « Jeanne d’Arc » -

Cussac

50 € 100 €

Conciliateurs de justice 100 € X 100 €

ANACR 120 € X 120 €

Association des lieutenants de

louveterie 50 € X 50 €

Le Conseil Municipal, après discussion, APPROUVE à l’unanimité (13 voix Pour) le montant des cotisations et des subventions aux associations extra-communales tel que défini ci-dessus. _____________

N° 13/2023 -Nomenclature M57 – Détermination du plafond, en pourcentage, de l’autorisation donnée à Mme la Maire de réaliser des virements de crédits de chapitres à chapitres.

Depuis le 01 Janvier 2023, la commune a adopté l’instruction budgétaire et comptable M57, Cette nomenclature permet un certain nombre d’assouplissements dans la gestion budgétaire et comptable, et notamment la possibilité d’opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre (à l’exception du chapitre relatif aux charges de personnel).

Ces virements de crédits se font sur décision du Maire si et seulement si l’assemblée délibérante l’y a autorisé et en a fixé le plafond. Ce plafond est par ailleurs limité règlementairement à 7.50 % du montant des dépenses réelles de chaque section. Ce dispositif remplace celui des dépenses imprévues de la nomenclature M14.

En conséquence,

VU la délibération n°55/2021 en date du 9/07/2021 adoptant l’instruction budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2023,VU les Articles L 2121-29 et L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la Loi du 7/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRé),

Le Conseil Municipal, après délibération,

 AUTORISE la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7.50 % des dépenses réelles de chacune des sections.

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N°14/2023 – TARIF CAMPING du LAC 2023 –

Madame la Maire indique qu’il y a lieu de fixer les tarifs du camping 2023 ; Elle rappelle que les dates d’ouverture de celui-ci ont été fixées précédemment du 01 Juin au 15 Septembre 2023. Elle précise que les tarifs de l’électricité vont subir une augmentation d’environ 15 % pour 2023. Après délibération, le Conseil municipal, DECIDE à l’unanimité de fixer les tarifs 2023 comme suit :

Tarifs Saison 2023 – La nuitée

Forfait de base : 2 adultes + 1 emplacement + 1

voiture + 1 tente ou caravane ou 1 camping-car

13.00 €

Adulte ou enfant de + 7 ans suppl. 4.00 € Enfant de - de 7 ans 1.70 € Voiture Suppl. 1.60 € Caravane ou tente suppl. 2.10 € Electricité 3.50 € Charge électrique voiture ou vélo électrique 4.00 € Garage mort- saison du 01/06 au 15/09 7.00 € Garage mort hors saison 3.70 € Jeton machine à laver ou sèche-linge 4.00 € Chien (tenu en laisse + carnet de vaccination ) 3.50 €

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N° 15/2023 - Taxe de séjour -régie d’exploitation du lac

Mme la Maire explique au conseil que la régie d’exploitation du lac encaisse les taxes de séjour appliquée sur les locations (gites et yourtes) et pour les séjours au camping.

La communauté de communes Ouest Limousin ayant la compétence Tourisme, a mis en place la taxe de séjour il y a plusieurs années.

Le produit de cette taxe, encaissée par la régie du lac, est reversée par le comptable de la collectivité à la communauté de communes.

Toutefois, aucune autorisation ne formalise actuellement ces échanges.

En conséquence, Mme la maire sollicite le conseil municipal afin de délibérer sur l’autorisation de percevoir la taxe de séjour par la régie du centre touristique du lac, et de son reversement à la communauté de communes Ouest Limousin par le comptable de la collectivité (service de gestion comptable de Saint-Junien ). Le Conseil Municipal, après délibération, AUTORISE la régie d’exploitation du lac à encaisser les recettes liées à l’application de la taxe de séjour sur les locations touristiques ( yourtes, gites) et sur les séjours au camping du lac pour le compte de la communauté de communes.

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N°16/2023 - Location Local snack bar – saison 2023

Mme la Maire indique que la commission tourisme-lac a reçu Mr PERRY et Mr GUYARD, candidats à la tenue du local snack-bar pour la saison 2023 (du 01/04 au 30/09) , le 20 février dernier . A l’issue des entretiens, la commission propose d’accorder la location du snack bar du lac à M. GUYARD, du 01/04 au 30/09//2023.

La commission a indiqué à M. GUYARD, que le snack doit être ouvert tous les soirs pendant l’été ( au moins jusqu’à 22 h ) , charge à lui de recruter le personnel nécessaire .La commission propose au conseil de fixer comme suit le tarif de location à compter du 01/04/2023, et pour une durée de 6 mois :

Loyer mensuel : 350 €/mois – Charges : 200 € /mois

- Un état des charges réelles sera établi en fin de location, et une régularisation pourra avoir lieu le cas échéant.

Le Conseil Municipal, après discussion, APPROUVE à l’unanimité la proposition de la commission tourisme, et VALIDE la durée de location (du 01/04 au 30/09/23 )ainsi que le tarif de location proposé . _______________

N° 17/2023 - Délégation de service public – Centre touristique du lac -

Mme la maire demande au conseil de se déterminer sur la relance d’une consultation en vue de la conclusion d’une délégation de Service Public pour le site du lac.

Après discussion, le Conseil Municipal, DECIDE à la majorité (11 pour) de ne pas relancer la procédure de consultation en vue de la conclusion d’une délégation de service public, considérant les investissements faits depuis maintenant 3 ans notamment dans les gites .

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N° 18/2023 - Proposition acquisition Parcelle AB 695 – rue du Collège –

Mme la Maire indique au conseil qu’elle a été destinataire d’un courrier de la part de Mr et Mme TIXEUIL Georges, dans lequel ils signalent leur souhait de vendre la parcelle AB 695 leur appartenant , au prix de 7000 € pour une superficie de 860 m².

Elle rappelle que la commune a déjà délibéré pour l’achat de la parcelle AB 189 (1770 m²) appartenant à Mr et Mme TIXEUIL, et pour la parcelle AB 487 (999 m²) à Mr FROMAJOT ( Cf délibérations du 30/09/2022 et 04/11/2022) .

La parcelle proposée est contiguë aux 2 autres parcelles, et son achat constituerait une unité foncière de : 3629 m².

Mme la Maire interroge le conseil sur cette proposition d’achat au tarif de 7000 € pour 860 m² (AB 695) . Le conseil municipal, après délibération,

 APPROUVE à l’unanimité l’achat par la commune de la parcelle AB 695 d’une superficie de 860 m² appartenant à M et Mme TIXEUIL Georges,

 DIT que les frais de notaire concernant cette acquisition seront à la charge de la commune de saint- mathieu.

 CHARGE Mme la Maire de signer tous documents nécessaires à la conclusion de l’acquisition et CONFIE la rédaction des actes de vente à Me EUDENBACH, notaire à DOURNAZAC. ________________

N° 19/2023 - Désignation d’un délégué suppléant au PNR Périgord Limousin Mme la maire rappelle au conseil sa délibération du 20/01/23 par laquelle une mise à jour des commissions communales et des représentants aux diverses instances intercommunales. En ce qui concerne, le PNR Périgord Limousin ont été désignés :

- Mme GAREL Christine, déléguée titulaire

- Mme KRAUSE Florence, déléguée titulaire

- Mr DAUCHART Thierry, délégué suppléant

Par mail en date du 23/02/23, le secrétariat du PNR nous informe qu’il convient de nommer un second délégué suppléant.

Mme VARACHAUD Agnès propose sa candidature en tant que 2eme délégués suppléants au PNR Périgord Limousin. Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité la candidature de Mme VARACHAUD . La présente décision sera transmise au secrétariat du PNR Périgord Limousin. _______________

N° 20/2023 - Médiation Préalable Obligatoire (MPO ) – signature d’une convention d’adhésion à la mission de MPO proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne .

Vu le Code de Justice Administrative et notamment ses articles L.213-1 à L.213-14 et R.213-1 et suivants, Vu le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, Vu le Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux,VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Haute-Vienne en date du 2 décembre 2022 mettant en œuvre la mission médiation préalable obligatoire, Considérant que la médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur,

Considérant que les Centres de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire, avant un certain nombre de contentieux formés par les agents des collectivités concernées, contre une décision individuelle défavorable les concernant,

Considérant les tarifs de la prestation médiation défini par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne, Vu le projet de convention d’adhésion à la mission médiation proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

ARTICLE 1 – ADHERE à la mission de médiation du Centre de Gestion de la Haute-Vienne, ARTICLE 2 – AUTORISE la maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne, annexée à la présente délibération ainsi que ses éventuels avenants.

ARTICLE 3 – PREND ACTE que les recours contentieux formés contre les décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. ARTICLE 4 – DIT que la collectivité rémunèrera le Centre de Gestion à chaque médiation engagée au tarif en vigueur au jour de la saisine.

ARTICLE 5 – DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

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N° 21/2023 - Arbre de Noël des enfants 2023

Mmes PAILLOT et LALAY.LINARD informent le conseil du projet de la commission enfance-jeunesse pour l’organisation de l’arbre de noël 2023 des enfants de la commune.

- Animation : MAGIC COMEDIE, spectacle de magie interactif. Tarif 500 € + 2 repas – Durée 1 heure. - Date : Samedi 09 Décembre 2023

- Cadeaux à offrir aux enfants : Jeux en rapport avec la magie.

Le conseil Municipal, après délibération, ACCEPTE à l’unanimité la proposition d’animation de Noël à destination des enfants de 0 à 10 ans domiciliés sur la commune, FIXE la date de l’animation au 09 décembre 2023 salle des fêtes, FIXE le budget à 800 € (cadeaux, gouters) + 500 € (animation magie ) , CHARGE Mme LALAY.LINARD et Mme PAILLOT d’organiser cette manifestation.

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N°22/2023 - Rapport de mise à jour du zonage d’assainissement – mise à l’enquête publique Mme la Maire rappelle au Conseil sa délibération n°40/2022 en date du 15 avril 2022 par laquelle le rapport de mise à jour du zonage d’assainissement élaboré dans le cadre du diagnostic assainissement par le cabinet VRD’EAU, avait été approuvé par le conseil municipal.

Elle indique également que la décision de la haute autorité environnement (MRA e ) de Nouvelle Aquitaine , après examen au cas par cas sur la révision du zonage d’assainissement , a conclu que le projet de révision n’est pas soumis à évaluation environnementale .

En conséquence, elle informe qu’il y a maintenant lieu de procéder à une enquête publique sur la révision du zonage d’assainissement.

Monsieur le Vice -Président du Tribunal Administratif de Limoges a nommé M. Jean-Marc VIARRE, commissaire-enquêteur pour l’enquête publique concernée.

Le Conseil Municipal, après discussion, APPROUVE à l’unanimité le projet d’enquête publique, CHARGE Mme la Maire de prendre un arrêté fixant les dates et durée de l’enquête publique. _____________

DIVERS

- Le feu d’artifice, précédemment tiré lors de la Fête du lac en Juillet, sera tiré cette année le 05 Août 2023 , toujours au lac .

- La fête du lac, organisée par le comité des fêtes aura lieu le 22/07/23 (soirée dansante en plein air)Le dimanche 23/07/23 aura lieu le vide-greniers toujours sur le site du lac.

- Projet aménagement site du lac : Mme KRAUSE donne connaissance du projet d’aménagement paysager avec installation de jeux pour enfants et le projet d’acquisition d’une tyrolienne (4800 € H.T). L’installation de tourets (offerts par les Ets BATIFOIX) en guise de tables de pique-nique et de bancs autour du lac.

- Pêche au lac – empoissonnement

Mme la maire rappelle au conseil, qu’après la vidange du lac, il a été question d’effectuer des travaux sur la pelle de vidange, sur la bonde de vidange et d’installer un batardeau pérenne pour les prochaines vidanges .

Les travaux envisagés se sont révélés être plus onéreux que prévus.

Les contacts pris avec la DDT et la DREAL nous contraignent à prendre un bureau d’études pour dans un premier temps :

- Etablir la VTA (visite technique obligatoire) de l’ouvrage qui doit être réalisée en 2023 - Etablir un programme de travaux chiffré ensuite, afin de pouvoir déposer des demandes de subventions.

De plus, Mme la maire informe avoir reçu M. BRISSAUD, président de l’APPMA de St Mathieu, qui avec l’aide de la Fédération de pêche a procédé à un rempoissonnement du lac . - 300 Kgs de gardons

- 50 Kgs de brochets

- 50 kgs de truites

Ont été lâchés avant l’ouverture.

- Le Comite des Fêtes a fait don d’un micro-ondes pour la salle des fêtes – Le conseil municipal remercie Mme la présidente.

- Mr VARACHAUD informe l’assemblée que l’ACCA de St Mathieu a fait don de 3 chevreuils à la Commune. Il propose d’organiser un repas conseil municipal/personnel communal en début d’été, sous la forme d’un barbecue.

Après discussion, la date du 11 juin 2023 est retenue.

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L’ordre du jour étant épuisé , la séance est levée à Dix neuf heures Cinquante Cinq minutes.