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Compte-Rendu - conseil municipal mai 2024
Document publié le Vendredi 3 mai 2024 par la commune de Saint-Mathieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal mai 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Travail et emploi,
SEANCE du 03 Mai 2024
___________
L’An Deux Mille Vingt Quatre, le Trois Mai, à Dix-sept heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous la Présidence de Mme VARACHAUD Agnès, Maire de SAINT-MATHIEU.
Date de convocation : 26 Avril 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 15
PRÉSENTS : Albert VIROULET – Nathalie LAINÉ – Gwenaëlle PAILLOT – Camille DEMOULINS – Agnès VARACHAUD – Thierry DAUCHART – Francis VARACHAUD – Éric DOMBRAY– Christine GAREL – Céline LINARD-LALAY – Florence KRAUSE
ABSENTS : Fabien BASSET
REPRÉSENTÉS :
Sébastien MARQUETEAU est représenté par Agnès VARACHAUD
Véronique AIGUEPERSE est représentée par Gwenaëlle PAILLOT
Tina VEGTER est représentée par Francis VARACHAUD
Madame Christine GAREL est élue secrétaire de séance.
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Madame la Maire invite l’assemblée à se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la séance du 05 Avril 2024. Après vote à main levée, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte- rendu de la séance du 05 Avril 2024.
____________
N° 45/2024 - Création de deux postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’État à hauteur de 50 % pour la Haute-Vienne.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées au contrat d’accompagnement dans l’emploi.
La durée hebdomadaire afférente aux emplois créés est de :
- 32h par semaine pour l’un
- 28h par semaine pour l’autre
La durée des deux contrats créés est de 12 mois.
La rémunération sera au minimum égale au SMIC.
Madame la Maire propose de créer 2 emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
1er poste créé :
- Mission du poste : entretien des espaces verts de la commune (tonte, taille, rotofil, désherbage…) et diverses missions liées aux services techniques municipaux (nettoyage du bourg, travaux de manutention, petit bricolage…)
- Durée du contrat : 12 mois - Durée hebdomadaire de travail : 32 heures
- Rémunération : SMIC
2ème poste créé :
- Mission du poste : service restauration scolaire (aide à la préparation des repas, aide à la mise en place de la salle de restaurant, lingerie…)
- Durée du contrat : 12 mois
- Durée hebdomadaire de travail : 28 heures
- Rémunération : SMIC
Et de l’autoriser à intervenir à la signature des conventions et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.
Le Conseil Municipal, après délibération ;
DÉCIDE à l’unanimité de créer deux postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions énumérées ci-dessus.
AUTORISE Madame la Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.
Madame la Maire précise que deux tuteurs sont nécessaires pour accompagner ces jeunes : Monsieur Nicolas RANOUIL pour le poste « espaces verts » et Monsieur Julien PERCHE pour le poste « restaurant scolaire ».
N° 46/2024 - Recrutement préposé Pédalos/kayaks/mini-golf/ camping Saison 2024 Mme la Maire informe le conseil de l’organisation prévue pour cet été.
Elle indique qu’il y a lieu de recruter un préposé pour la location des pédalos, kayaks, paddles, et mini- golf, les après-midis de 13h30 à 19 h. Cette personne pourra également s’occuper de l’accueil des gites et yourtes et du ménage, ainsi que de l’accueil au camping, en cas d’absence des agents titulaires. Elle indique avoir reçu la candidature de Melle Manon DESVEAUX-FOUILLADE, étudiante, domiciliée à Champagnac-la-Rivière.
Mme la Maire propose au conseil de créer un poste de préposée à la location des pédalos, kayaks, paddles et mini-golf, à temps non complet, pour les mois de Juillet et août 2024, et de retenir la candidature de Melle Manon DESVEAUX-FOUILLADE.
Le Conseil Municipal, après discussion, ACCEPTE à l’unanimité les propositions de Mme la Maire, et CHARGE celle-ci d’effectuer les démarches nécessaires
N° 47/2024 - Transfert anticipé de la compétence « Eau Potable » à la Communauté de Communes Ouest Limousin avant le 1er janvier 2026.
La loi NOTRe, n°2015-991 promulguée le 7 août 2015, prévoyait un transfert obligatoire des compétences « assainissement collectif » et « Eau Potable » vers les EPCI à compter du 1er janvier 2020. Le législateur a assoupli cette disposition par la Loi 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre de ce transfert, dite loi Ferrand-Fesneau, en permettant le report de ce transfert, au plus tard le 1er janvier 2026.
Concernant la compétence « Eau Potable », toutes les communes membres de la CC Ouest Limousin étant adhérentes à un syndicat, le transfert de cette compétence se fera en maintenant les 2 syndicats couvrant la Communauté de Communes par un mécanisme dit de « représentation-substitution » des communes vers les syndicats (la Communauté de Communes se substitue aux communes. Les délégués ne représentent plus leurs communes d’origine mais la Communauté de Communes). Comme la gestion de l’eau potable dans sa configuration actuelle, soit par le biais des syndicats « SIAEP Vienne Briance Gorre » et « SIAEP Vayres et Tardoire », donne entière satisfaction, la Communauté de Communes souhaite conserver ce fonctionnement.
Il s’agit d’appliquer le même principe que celui qui a été mis en œuvre lors du transfert de la compétence « GEMAPI » en 2018, compétence qui est restée exercée par les 2 syndicats couvrant le territoire. Pour rappel, les 2 syndicats d’eau potable du territoire sont le SIAP Vayres et Tardoire (11 communes dont Champagnac la Rivière, Champsac, Cussac, Maisonnais sur Tardoire, Oradour sur Vayres et Saint Bazile) et VBG Vienne Briance Gorre (59 communes dont Cognac la Forêt, La Chapelle Montbrandeix, Gorre, Marval, Pensol, Saint Auvent, Saint Cyr, Saint Laurent sur Gorre, Saint Mathieu et Sainte Marie de Vaux).
Si les élus le souhaitent, le législateur permet d’anticiper la prise de compétence avant le 1er janvier 2026.
En ce qui concerne la compétence « Eau Potable », anticiper la prise de compétence ne poserait pas de difficultés majeures dans la mesure où la compétence resterait déléguée aux 2 syndicats existants, et en conservant, conformément aux dispositions légales applicables, les délégués issus des communes et actuellement en place.
Au regard de ces éléments, la Conférence des Maires s’est réunie le 11 janvier 2024 afin d’étudier cette problématique de transfert anticipé au 1ier janvier 2025. La Conférence des Maires s’est prononcée favorablement (14 pour, 2 abstentions) à l’anticipation de la prise de compétence « Eau Potable » à compter du 1er janvier 2025.
Le positionnement de la Conférence des Maires ne constitue bien évidemment qu’un avis, les conseils municipaux restant souverains pour une telle décision.
Par délibération n°2024-07 en date en date du 8 février 2024, l’exécutif Communautaire a délibéré favorablement quant au transfert de la compétence « Eau Potable » à la Communauté de Communes Ouest Limousin au 1er janvier 2025 (30 pour ; 2 abstentions : messieurs LALAY et HACHIN). Ce positionnement du Conseil Communautaire entraîne de facto une proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes, la compétence « Eau Potable » devenant ainsi une compétence obligatoire supplémentaire à compter du 1er janvier 2025.
En vertu des dispositions introduites par la Loi du 3 août 2018, les communes disposent dans le cas particulier du transfert anticipé des compétences « Eau Potable » et « Assainissement Collectif » d’une faculté dénommée « minorité de blocage ». Ainsi, si 25% des communes représentant 20% de la population de l’EPCI s’expriment défavorablement quant à ce transfert anticipé, celui-ci ne sera effectif qu’à compter de la date butoir fixée légalement, à savoir le 1er janvier 2026. Les conseils municipaux des communes membres peuvent s’opposer à ce transfert de compétence, si elles réunissent la minorité de blocage précitée.
Dans le cadre législatif actuel de la procédure de transfert des compétences fixée par les dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux des communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer. Ce délai court à réception de la délibération du Conseil Communautaire et du projet de statuts modifiés. En l’absence de positionnement dans ce délai de trois mois, la réponse du Conseil Municipal concerné est réputée favorable.
A la fin de ce processus, et après réception de toutes les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la CC Ouest Limousin, monsieur le Préfet de la Haute-Vienne prendra un arrêté entérinant la modification des statuts de la Communauté de Communes Ouest Limousin. Considérant l’impact quasiment négligeable d’un transfert anticipé de la compétence « Eau Potable » pour les communes et les syndicats d’adduction d’eau potable susmentionnés,
Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- D’APPROUVER le transfert anticipé de la compétence « Eau Potable » à la Communauté de Communes Ouest Limousin au 1er janvier 2025 au plus tard,
- Pour : 13 voix – contre : 0 – abstention : 1 voix (Albert VIROULET)
- D’APPROUVER les projets de statuts modifiés de la Communauté de Communes Ouest Limousin, avec inscription de la compétence « Eau Potable » en qualité de compétence
obligatoire, selon le modèle joint à la présente délibération et conforme à celui transmis par la Communauté de Communes Ouest Limousin.
- Pour : 13 voix – contre : 0 – abstention : 1 voix (Albert VIROULET)
N° 48/2024 - Effacement facture d’eau 2021
Madame la Maire informe le Conseil Municipal que suite à des mesures imposées par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges dans sa séance du 05 Mars 2024, il y a lieu d’effacer une créance en date du 16 Novembre 2021, pour un montant de 7,90 € (facture d’eau). Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité. N° 49/2024 - Redevance d’occupation du domaine public – ENEDIS – Année 2024 Madame la Maire indique qu’il y a lieu de mettre en recouvrement la redevance d’occupation du domaine public dû par ENEDIS au titre de l’année 2024, pour un montant de 239 €. Le Conseil Municipal, après délibération, CHARGE, à l’unanimité, Madame la Maire d’émettre le titre de recette correspondant.
Divers
CIAS Ouest Limousin
Madame VARACHAUD donne lecture d’un courrier émanant de Monsieur Gérouard, président du CIAS Ouest-Limousin, au sujet de la participation des communes au service de repas à domicile. Face à une importante inflation des produits alimentaires couplée avec l’augmentation des prix tout au long du process de fabrication puis de livraison, le prix du repas est passé de 8,50 € en 2019 à 9,99 €. Lors de la dernière réunion en date du 08 Avril 2024, et dans la continuité de la dernière Conférence des Maires, les élus membres du Conseil d’Administration du CIAS, à l’unanimité, ont également évoqué le montant de la participation des communes au service de repas à domicile. Une évolution de ce montant a été évoquée : de 0,80 €/hab à 1 €/hab.
Préalablement à toute prise de décision, Monsieur le Président souhaite recueillir l’avis des élus municipaux.
Après discussion, le Conseil Municipal se déclare unanimement favorable à l’augmentation des participations communales telles qu’indiquées dans le courrier.
Devis
Madame la Maire informe le Conseil Municipal des derniers devis signés :
- Alter Dokeo : location défibrillateur gymnase 75, 60 € /mois - La Poste : mise au format Bases Adresses Locales 1 079, 53 € /mois - Mazières : aménagement de sécurité tyrolienne 829, 54 € /mois - Entreprise BATIFOIX : réparation borne piéton accidentée 924 €/mois
- SEMIO : réparation borne piéton accidentée 369, 35 € - Fabien RAYNAUD Electricité : mise en sécurité électrique gîte 3 9 212, 46 €
Organisation du bureau de vote – élections européennes du 09 Juin 2024
Madame VARACHAUD fait circuler le tableau des permanences pour la tenue du bureau de vote
Assemblé Générale du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable Vienne Briance Gorre Monsieur Éric DOMBRAY indique avoir assisté à l’Assemblée Générale de VBG. Une politique d’investissement ambitieuse se poursuit (télérelève, rénovation du patrimoine) avec un budget (investissement et fonctionnement) de plus de 21 000 000 €.
Animations estivales au Lac de Saint-Mathieu
Madame Christine GAREL précise que, comme les années précédentes, des animations sont prévues au Lac :
- Le 20 Juillet 2024
- Le 03 Août 2024
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45