Compte-Rendu - conseil municipal septembre 2023

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Compte-Rendu - conseil municipal septembre 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Mathieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal septembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, SEANCE du 28 Septembre 2023

__________

L’An Deux Mille Vingt Trois, le Vingt-Huit Septembre, à Dix-sept heures Trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous la Présidence de Mme VARACHAUD Agnès, Maire de SAINT-MATHIEU.

Date de convocation : 19 Septembre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 15

PRÉSENTS : Fabien BASSET, Thierry DAUCHART, Camille DEMOULINS, Éric DOMBRAY, Christine GAREL, Florence KRAUSE, Nathalie LAINÉ, Céline LALAY-LINARD, Gwenaëlle PAILLOT, Francis VARACHAUD, Agnès VARACHAUD, Albert VIROULET ABSENTS : Véronique AIGUEPERSE, Tina VEGTER

REPRÉSENTÉS : Sébastien MARQUETEAU représenté par Agnès VARACHAUD ____________

Madame Gwenaëlle PAILLOT est élue secrétaire de séance.

_____________

Madame la Maire invite l’assemblée à se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la séance du 21 Juillet 2023. Après vote à main levée, Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité des présents le compte- rendu de la séance du 21 Juillet 2023. ____________

Rentrée scolaire 2023 – 2024

La rentrée scolaire s’est déroulée le 04 Septembre dernier.

- Ecole Le Nauzon

Effectif : 118 élèves (106 à la rentrée scolaire dernière)

Répartition des classes et équipe enseignante

- TPS,PS et MS : 23 élèves. Madame Nathalie MONNERIE

- MS, GS : 22 élèves. Madame Nathalie DARDANT

- CP, CE1 : 25 élèves. Madame Aurélie BOUTI

- CE2, CM1 : 25 élèves. Madame Sandrine PORTEJOIE-LAVAUZELLE - CM1, CM2 : 23 élèves. Monsieur Stéphane LAVAUZELLE

Madame VARACHAUD rappelle que Chantal Bourdeau, ATSEM, a fait valoir ses droits à la retraite. Une seule ATSEM reste en poste et se partage sur les deux classes de maternelles. - Collège Gisèle Halimi

Effectif :

- 6ème : 35 élèves

- 5ème : 43 élèves

- 4ème : 51 élèves

- 3ème : 44 élèves

Total : 173 élèves

Nouveautés :

-Option rugby ouverte à toute les classes

- Nomination d’un nouveau CPE : Monsieur LE BIHAN

N°58/2023 – Demande de subvention CTD et DETR 2024 : aménagement du parking du collège

Madame VARACHAUD rappelle que des demandes de subventions avaient été déposées l’année dernière auprès du Conseil Départemental (CTD) et des services de l’État (DETR) pour la réfection du parking du collège. Montant estimatif de l’opération : 55 000 € h.t

Des financements avaient été obtenus :

- 11 100 € dans le cadre des CTD (soit un taux de financement de 20 %) - 14 472 € dans le cadre de la DETR (soit un taux de financement de 25%)Néanmoins, après réflexion et discussion avec les partenaires financiers, il est entendu que le projet de réhabilitation tel qu’initialement conçu (réfection du bitume et marquage au sol) ne présente pas un grand intérêt et que le potentiel de cet espace mérite un aménagement plus abouti. Il a donc été décidé d’abandonné les financements acquis et Madame la Maire a missionné le cabinet EP Ingénierie pour travailler sur le projet.

Madame VARACHAUD présente les propositions du cabinet EP Ingénierie. Le projet consiste en la création d’un parking de 54 places avec ombrière photovoltaïque et aménagement paysager.

Montant estimatif de l’opération :

- Aménagement, signalisation, éclairage, ombrière 348 925 € h.t - Maîtrise d’œuvre 22 680 € h.t TOTAL : 371 605, 12 € h.t

Le conseil Municipal, après délibération, ACCEPTE à l’unanimité le principe de ce projet en notant toutefois qu’un travail doit être mené sur certains points de l’aménagement proposé, et SOLLICITE le Conseil Départemental (programmation CTD 2024) et l’ETAT (DETR) pour l’obtention de subventions.

N°59/2023 – Demande de subvention dans le cadre des CDDI 4ème génération de travaux liés au « cycle de l’eau « - programme de réhabilitation et mise en séparatif du réseau assainissement des secteurs Rue d’Angoulême, Rue des Ecoles, Rue de Château-Rocher et Rue Basse »

Mme la Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental de la Haute-Vienne a informé les communes que les projets de travaux relatifs à l’assainissement en particulier et au « cycle de l’eau « en général, seraient maintenant subventionnés dans le cadre des CDDI de 4ème génération.

Cette nouvelle orientation de subventionnement des opérations relevant du « cycle de l’eau » par le Conseil Départemental de la Haute-Vienne est liée à la perspective du transfert obligatoire des compétences assainissement collectif et eau potable à la date du 01 janvier 2026.

Montant total de l’opération : 1 044 899, 57 € h.t

Il est prévu que les travaux se déroulent en deux tranches :

 1ère tranche : réhabilitation du réseau Rue d’Angoulême, Rue des Ecoles et partie haute de la Rue de Château-Rocher (déversoir

d’orage)

 2ème tranche : réhabilitation du réseau Rue Basse et partie basse de la Rue de Château-Rocher

Après délibération et après avoir pris connaissance des documents fournis par le maitre d’œuvre, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité de solliciter le Département de la Haute- Vienne pour l’attribution d’une subvention dans le cadre des CCDI 4eme génération travaux liés au « cycle de l’eau », CHARGE Mme la Maire de transmettre le dossier de demande de subvention aux services concernés

N°60/2023 - Demande de subvention dans le cadre de la stratégie assainissement 2023-2024 de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne

Le système d’assainissement du bourg de Saint-Mathieu a été identifié parmi les systèmes contributifs participant fortement à la dégradation des cours d’eau.Dans le cadre d’une stratégie visant à réduire les délais de mise en œuvre de ces travaux d’assainissement prioritaires, le Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne a adopté le 08 Décembre dernier de nouvelles modalités d’intervention concernant ces opérations spécifiques, sur la période 2023-2024.

Les études et travaux nécessaire à la mise aux normes de ces systèmes pourront ainsi bénéficier de bonifications aux taux pratiqués habituellement, permettant des financements pouvant atteindre 70% à 80%.

Montant total de l’opération : 1 044 899, 57 € h.t

Il est prévu que les travaux se déroulent en deux tranches :

 1ère tranche : réhabilitation du réseau Rue d’Angoulême, Rue des Ecoles et partie haute de la Rue de Château-Rocher (déversoir

d’orage)

 2ème tranche : réhabilitation du réseau Rue Basse et partie basse de la Rue de Château-Rocher

Après délibération et après avoir pris connaissance des documents fournis par le maitre d’œuvre, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité de solliciter l’Agence de l’Eau Adour- Garonne pour l’attribution d’une subvention pour les travaux de réhabilitation et mise en séparatif du réseau assainissement des secteurs Rue d’Angoulême, Rue des Ecoles, Rue de Château-Rocher et Rue Basse, CHARGE Mme la Maire de transmettre le dossier de demande de subvention aux services concernés

N°61/2023 – Demande de subvention CTD 2024 : Visite Technique Approfondie barrage du Lac de Saint-Mathieu (VTA)

Le lac de Saint-Mathieu est un barrage de catégorie 3. La règlementation pour ce type d’ouvrage impose une visite technique tous les 5 ans. Cette visite prend la forme d’un contrôle pour s’assurer de la sécurité du barrage et de ses organes hydrauliques. La VTA est d’autant plus nécessaire que nous rencontrons un problème avec la vanne de vidange qui rend toute manœuvre impossible. Cette étude devrait, entre autres, nous permettre d’envisager des solutions.

S’agissant d’un barrage de catégorie 3, la recherche d’un bureau d’étude agréé s’est avérée compliquée.

Le cabinet EGIS, disposant d’une antenne à ESTER Technopole, a été sollicité pour la réalisation de la VTA.

Montant de l’opération : 4800 € h.t

Le conseil Municipal, après délibération, ACCEPTE à l’unanimité ce projet, et SOLLICITE le Conseil Départemental (programmation CTD 2024) pour l’obtention de subventions.

N°62/2023 – Convention avec la Fondation du Patrimoine pour la mise en place d’une collecte de dons à l’occasion des travaux d’entretien sur le Pont du Moulin du Pont

Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération du 20 Janvier 2023, il a été décidé d’entreprendre les travaux d’entretien du pont du Moulin du Pont, en partenariat avec la commune de Saint-Bazile, propriétaire pour moitié de l’ouvrage d’art. Le coût estimatif des travaux s’élève à 31 410 € h.t.

Le Conseil Départemental, sollicité pour une subvention, a attribué à la commune de Saint- Mathieu, attribue la somme de 10 395 € (35%).

La Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle Aquitaine, sollicitée pour une subvention, a attribué la somme de 6 070 € (20%).

Afin de compléter le dossier de financement de ce projet, il convient de lancer, en partenariat avec la Fondation du Patrimoine, reconnue d’utilité publique, une collecte de dons àdestination des particuliers et des entreprises. Les dons pouvant donner lieu à avoirs fiscaux dans les limites définies par la loi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par à l’unanimité : - De lancer une collecte de dons à destination des particuliers et des entreprises ; - Désigne Mme la Maire, référente pour la collecte de dons ;

- Autorise Mme la Maire à signer la convention de collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine ;

- Autorise le règlement à la Fondation du Patrimoine du forfait de 200 € pour les frais d’ouverture de dossier.

N°63/2023 – Approbation de la révision du zonage d’assainissement

Madame la Maire expose à l’Assemblée qu’il convient d’approuver la révision du zonage d’assainissement de la commune de Saint-Mathieu.

VU la loi du l’eau du 03 Janvier 1992 ;

VU l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 Avril 2022 approuvant le rapport de mise à jour du zonage ;

VU l’arrêté de Madame la Maire en date du 25 Avril 2023 fixant les modalités de l’enquête publique ;

VU la décision du 09 Mars 2023 portant nomination du commissaire-enquêteur par Monsieur le Vice-Président du Tribunal Administratif ;

VU la décision du 06 Juillet 2022 de la MRAe Nouvelle-Aquitaine qui stipule que, après examen au cas par cas, le projet de révision du zonage d’assainissement de la commune de Saint-Mathieu n’est pas soumis à étude d’impact ;

VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 05 Juin 2023 au 08 Juillet 2023 ; VU les avis, conclusion et rapport du commissaire-enquêteur ;

Considérant l’avis favorable émis par le commissaire-enquêteur sur la mise à jour du zonage d’assainissement ;

Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à la majorité 12 pour – 1 abstention (Albert VIROULET)

- Décide d’approuver la révision du zonage d’assainissement tel qu’il est annexé à la présente,

- Dit que le zonage d’assainissement est tenu à disposition du public en mairie pendant les jours et heures habituels d’ouverture du secrétariat

Monsieur Viroulet indique qu’il trouve dommage que certains villages aient été écartés du zonage d’assainissement collectif.

N°64/2023 – Redevance assainissement 2024

Madame la Maire rappelle au conseil les tarifs pratiqués en 2023 et propose au Conseil de fixer les tarifs 2024.

Après discussion, le conseil municipal décide à la majorité - Pour : 10 Contre : 2 (Francis VARACHAUD et Albert VIROULET) Abstention : 1 (Nathalie LAINÉ), de fixer la redevance assainissement comme suit (applicables sur les consommations 2024) :  Redevance : 1,80 € h.t par m³ consommé

Après discussion, le conseil municipal décide à la majorité – Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 4 (Céline LALAY-LINARD, Gwénaëlle PAILLOT, Albert VIROULET, Florence KRAUSE), de fixer comme suit l’abonnement 2024 au réseau :  Abonnement au réseau pour tous les foyers raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement collectif : 45 € h.t

D’autre part, Madame la Maire rappelle que dans sa séance du 26 Janvier 2016, le Conseil Municipal, par souci d’équité vis-à-vis des abonnés raccordés au réseau d’assainissementcollectif avait décidé d’appliquer à chaque foyer disposant d’un puits ou d’un forage privé et disposant d’un branchement à l’assainissement collectif, mais présentant une faible consommation d’eau voire une absence de consommation, une redevance forfaitaire de 80 € h.t par an. Cette somme représente un rejet moyen de 53 m³ au réseau de traitement des eaux usées. Cette participation a été réévaluée à 90 € h.t par an en 2023. Madame la Maire demande au Conseil s’il souhaite réévaluer ce forfait et si oui à quelle hauteur. Après discussion, le Conseil Municipal décide à la majorité – Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 4 (Christine GAREL, Albert VIROULET, Florence KRAUSE, Céline LALAY-LINARD) de fixer le tarif à 95 € h.t par an en 2024.

N°65/2023 Création d’un emploi permanent à temps complet

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L 313-1 du code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Madame la Maire expose qu’il est nécessaire, suite à un départ en retraite, de créer un emploi permanent d’adjoint technique en raison de la réorganisation du service entretien des locaux et temps périscolaires.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er Novembre 2023, un emploi permanent d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relavant de la catégorie C pour effectuer les missions d’agent d’entretien et d’intervenant sur les temps périscolaires à temps complet (35/35ème), à compter du 1er Novembre 2023.

La dépense correspondante est inscrite au budget communal.

N°66/2023 – Projet de renforcement du réseau basse tension au village de la Forge – Convention de désignation de maîtrise d’ouvrage avec le SEHV

Madame la Maire expose au Conseil Municipal :

Vu l'adhésion de notre collectivité au Syndicat, Energies Haute-Vienne (SEHV) Vu Les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adopté par délibération du 27/03/2019 et par arrêté n° DL/BSCLI2019 de Monsieur le Préfet en date du 26/04/2019, et notamment les articles 3-2 donnant compétence en matière d’éclairage public.

Considérant qu’en vertu de l’article 3-1 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d’ouvrage, et maître d’œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d’électricité, Considérant qu’en vertu de l’article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d’ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d’éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV,

Madame la Maire expose au Conseil les modalités d’intervention du SEHV dans le cadre des opérations de mise en souterrain des réseaux basses tensions (BT) propriétés du SEHV et l’impact de ces travaux sur les réseaux aériens d’éclairage publics (EP) de notre collectivité, Il s’agit de permettre à Madame la Maire, de signer les conventions de désignation de maîtrise d’ouvrage pour la mise en souterrain des réseaux d’éclairage public conjointement aux travaux du SEHV.

 Définitions des conditions techniques :Le SEHV fait procéder à l’étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d’éclairage public à la demande du maître d’ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, le contrôle et la réception des travaux.

Le SEHV établit une première estimation des travaux afin de déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.

L’avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d’ouvrage, le SEHV établira la convention afin de faire procéder à l’étude complète et aux travaux.

Les travaux seront réalisés par l’entreprise désignée par le Syndicat, Energies Haute-Vienne dans le cadre de ses marchés.

Le SEHV assurera la surveillance et la gestion des travaux. La réception des travaux sera effectuée en présence de l’entreprise et du maître d’ouvrage dûment convoqués.

 Définitions des conditions financières :

Les travaux sont réglés directement par le SEHV aux conditions du marché de l’entreprise. L’intégralité du marché s’applique à l’opération.

La commune de Saint-Mathieu rembourse le SEHV, sur le coût réel TTC des matériels et des réseaux d’éclairage public dans les conditions suivantes :

La commune s’engage à rembourser intégralement le Syndicat Energies Haute-Vienne au vu du certificat de service fait, sur présentation par le trésorier du SEHV. du titre de recette correspondant, dans le mois qui suit la réception du titre de recette

Le SEHV émet un titre de recouvrement dans le mois qui suit l’établissement du décompte général des travaux.

Les délibérations du syndicat prévoient également une participation financière du SEHV aux coûts des opérations d’éclairage public liées à des opérations de renforcement ou de modernisation des réseaux de distribution électrique :

En cas de substitution à du matériel d’éclairage existant :

- Subvention forfaitaire maximale de 1750,00 € HT par points lumineux substitués ; - Subvention à concurrence du coût réel hors taxes des travaux de câblage, dans la limite de la solution technique proposée par le SEHV.

- En cas d’extension du réseau d’éclairage public : la subvention du SEHV est établie conformément aux délibérations du SEHV fixant le régime de subventions par type de matériel et déterminant les actions en faveur des économies d’énergies.

Ces subventions font l’objet d’un arrêté d’attribution à l’issue du vote par le SEHV de son budget primitif ou de la décision modificative de l’exercice concerné. Les subventions concernées donnent lieu à un mandat du SEHV vers la commune au moment du remboursement de l’intégralité des travaux d’éclairage public TTC. La commune restant propriétaire des réseaux d’éclairage public créés, elle peut faire valoir ces investissements auprès du FCTVA.

 Certificats d’économies d’énergies :

Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l’étude et l’installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi une contribution directe à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie sur le patrimoine du maître d’ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à valoriser les droits à Certificats d’Economies d’Energie attachés à la réalisation de ces opérations.

Compte tenu de la multiplicité des maîtres d’ouvrages pour l’opération de renforcement des réseaux, je vous demande de bien vouloir délibérer sur l’opportunité de désigner le Syndicat Energies Haute Vienne comme maître d’ouvrage des travaux d’éclairage publiccoordonnés à l’opération de renforcement souterrain au lieu-dit La Forge et m’autoriser à signer les documents nécessaires à l’aboutissement du projet. Après délibération le conseil municipal décide donne son accord à l’unanimité.

N°67/2023 – Virement de crédits n° 1 -Budget communal

Vu la délibération n°13/2023 du 10 mars 2023 relative à la mise en place de la nomenclature M57, autorisant Madame la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,

Vu la délibération n° 24/2023 du 6 avril 2023 portant adoption des budgets primitifs 2023, Considérant l’évolution du prélèvement suite à l’augmentation du taux th, le montant prévu au budget primitif s’avère sous-estimé,

Considérant en conséquence l’insuffisance de crédits en section de fonctionnement, chapitre 014,

Considérant la disponibilité de crédits en section de fonctionnement, chapitre 011,

DECIDE

Article 1 : de procéder au virement de crédits du chapitre 011 vers le chapitre 014 d’un montant de 1 100 €, résumé comme suit :

Chapitres BP 2023 Virement n° 1 Après virement n° 1

011 694 454,24 € - 1 100,00 € 693 354,24 €

014 35 298,00 € + 1 100,00 € 36 398,00 €

Total section 729 752,24 € 0 € 729 752,24 €

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le présent virement de crédit N° 1 au Budget communal.

N° 68/2023 – Apurement du compte 1676

Après examen des comptes de la collectivité et notamment des opérations figurant à l’article 1676 “Dettes envers locataire-acquéreur”, le SGC de SAINT JUNIEN a rappelé que le compte 1676 doit être apuré à la fin de l’opération de location-vente. Le solde du compte 1676 présent dans la comptabilité communale s’élève à ce jour à 697 705,48 € et se ventile comme suit :

opération MULTILAP/EUROCLAP : 694 609,48 €

opération Sté nouvelle des porcelaines de St Mathieu : 3 096 €

Après avoir recueilli les documents relatifs à ces deux opérations “atelier-relais”, il apparaît que les écritures de dénouement n’ont pas été correctement passées : l’assemblée délibérante décide de procéder à l’apurement du compte 1676 présent sur le budget communal, selon la procédure prévue par la note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections d’erreur sur exercices antérieurs.

Considérant que ces opérations ne peuvent pas être régularisées budgétairement.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante autorise à l’unanimité le service de gestion comptable de SAINT-JUNIEN à passer les écritures non-budgétaires suivantes :Débit compte 1676 “Dettes envers locataire-acquéreur”: 697 705,48 € Crédit compte 192 “Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisation” : 697 705,48 €

Par ailleurs, il apparait qu’un montant de 0,01 € est présent depuis au moins 2007 à l’article 16878 “autre dette – autres organismes et particuliers” sans mouvement depuis lors. Compte tenu du faible montant et de l’absence de documents relatifs à cette somme, le conseil municipal autorise à l’unanimité le service de gestion comptable de SAINT-JUNIEN à passer les écritures non-budgétaires suivantes :

Débit compte 16878 “autre dette – autres organismes et particuliers” : 0,01 € Crédit compte 1068 “excédents de fonctionnement capitalisés” : 0,01 €

N°69/2023 – Cotisation ATEC

Madame la Maire rappelle que depuis le 01 Janvier 2022 la compétence eau est transférée au Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre. De ce fait, la facturation de l’eau est assurée par le Syndicat et par extension la facturation de l’assainissement également. Jusqu’à présent, la cotisation versée à l’ATEC comprenait le logiciel de facturation eau et assainissement.

Compte tenu de ce changement, en accord avec l’ATEC et conformément à ses statuts, le Conseil Municipal de Saint-Mathieu demande la révision de la cotisation tenant compte du retrait du volet facturation eau et assainissement.

Divers

N°70/2023 – Facturation verres plastique logotype Mairie de Saint-Mathieu

Madame VARACHAUD explique que lors du dernier Festival MECANIC PASSION, l’association a emprunté 400 verres mais en a rendu seulement 238. Elle demande à la mairie de lui facturer les 162 verres non restitués.

Après délibération, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le service comptable à émettre un titre relatif au recouvrement des 162 verres au prix de 1 € l’unité.

N°71 /2023 – Factures SARL SARDIN

Madame la Maire fait part au Conseil Municipal d’un certain nombre de factures réglées à l’entreprise SARL Michel SARDIN pour le débouchage du tout à l’égout et le pompage des graisses à la station d’épuration.

Cette accumulation de graisse vient manifestement d’un disfonctionnement du prétraitement des eaux usées de l’entreprise ANDRIEUX.

Madame VARACHAUD s’interroge sur la possibilité de demander à l’entreprise ANDRIEUX de participer aux frais engagés par la commune pour remédier à un problème privé.

Le montant total des factures s’élève à 1920 € TTC (5 interventions) Après discussion, le Conseil Municipal décide à la majorité – Pour : 12 Abstention : 1 (Albert VIROULET) d’autoriser le service comptable à émettre un titre à l’attention de l’entreprise Andrieux relatif au remboursement des factures de l’entreprise SARDIN relatives à l’accumulation de graisses dans le réseau.N°72/2023 – Demande de subvention CTD 2024 : enfouissement éclairage public secteur « La Forge »

Afin d’améliorer la desserte en énergie électrique, le SEHV va renforcer le réseau Basse Tension au lieu-dit « La Forge ». Dans le cadre de ces travaux, il est prévu d’enfouir le réseau Télécom et le réseau éclairage public. Il est entendu que le SEHV prend à sa charge l’intégralité du coût d’enfouissement des réseaux basse tension et télécom. Reste à la charge de la commune l’enfouissement de l’éclairage public pour un montant estimatif de 35 800 € h.t..

Le conseil Municipal, après délibération, ACCEPTE à l’unanimité ce projet, et SOLLICITE le Conseil Départemental (programmation CTD 2024) pour l’obtention de subventions.

N°73/2023 – Décision modificative n°1 – budget assainissement

Suite à l’enquête publique pour le zonage assainissement, il a été nécessaire de régler les vacations du commissaire enquêteur. Le logiciel établissant les payes ne permettant pas d’émettre des fiches de paie sur le budget assainissement, la vacation du commissaire enquêteur a été réglée sur le budget communal. Le montant de la vacation doit donc être rembourser au budget communal par le budget assainissement.

Il y a donc nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget assainissement 2023 comme suit :

Libellés

Section de fonctionnement

Décision modificative

Chap 65 – Autres charges de gestion

courante

Art 6541 – créances admises en non-

valeur

- 500 €

Chap 011 – Charges à caractère général

Art 6064 – Fournitures administratives

Art 617 – Etudes et recherche

Art 6068 – Autres matières et

fournitures

- 500 €

- 900 €

- 700 €

Chap 012 – Charges de personnel et frais

assimilés

Art 6218 – Autre personnel extérieur + 2 600

Le Conseil Municipal, après délibération, APPROUVE à l’unanimité la présente décision modificative n°1 pour le budget assainissement 2023.

Réparation du Kangoo des services techniques

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que la boite de vitesse de l’un des véhicule des services techniques est à changer.

Il informe le Conseil Municipal qu’elle a validé le devis de réparation pour un montant de 3 544, 18 € TTC.

N°74/2023 – Organisation du repas des aînés – 14 Janvier 2024

Monsieur Thierry DAUCHART indique que la commission en charge du repas des aînés s’est réunie le 21 Septembre dernier. À cette occasion plusieurs points ont été débattus : - L’éventuel recul de l’âge donnant droit aux bons d’achat ou au repas - Le choix du traiteur pour le repas : 2 propositions Franck VARACHAUD

 Florent LINARD

- Le montant des bons d’achat distribués aux personnes n’assistant pas au repas

Après discussion, le Conseil Municipal décide :

- à la majorité, de ne pas changer l’âge d’accès au repas ou au bon d’achat soit 65 ans)

- à la majorité, de fixer à 20 € le bon d’achat pour une personne et 30 € pour un couple ayant tout deux au moins 65 ans

- à la majorité, de choisir Florent LINARD, traiteur nouvellement installé, pour confectionner le repas du 14 Janvier prochain.

 6 voix pour le traiteur Franck VARACHAUD : Agnès VARACHAUD, Sébastien MARQUETEAU (pouvoir à Agnès VARACHAUD), Francis VARACHAUD, Florence KRAUSE, Christine GAREL, Camille DEMOULINS

 7 voix pour le traiteur Florent LINARD : Fabien BASSET, Éric DOMBRAY, Nathalie LAINÉ, Céline LALAY-LINARD, Albert VIROULET, Thierry DAUCHART, Gwenaëlle PAILLOT

Thierry DAUCHART reviendra vers le Conseil pour le choix du menu. - à la majorité, de déléguer le service au traiteur choisi

Le Conseil Municipal charge Monsieur DAUCHART de l’organisation.

Spectacle de Noël

Madame Gwenaëlle PAILLOT indique que la date du 09 Décembre 2023 a été retenue pour le spectacle de Noël des enfants. Cette année 85 enfants de 0 à 10 ans habitant le commune sont concernés. Le budget alloué pour les cadeaux et le goûter est de 800 €. Le thème de l’après-midi reste à définir.

Projet réhabilitation immeuble rue de Château-Rocher

Monsieur DAUCHART indique qu’une rencontre a eu lieu avec les représentants de SOLIHA pour faire le point sur un dossier qui traine déjà depuis plusieurs années. SOLIHA a fait part de difficultés relatives au financement de l’opération (augmentation des coûts de construction, désengagement de certains financeurs…).

Une rencontre doit avoir lieu le 12 Octobre prochain, en mairie, à 10h, en présence de SOLIHA et de l’architecte ayant travaillé sur le projet.

Il est proposé aux élus ne connaissant pas l’immeuble de se retrouver le 06 Octobre 2023 à 18h, devant l’immeuble pour une visite de celui-ci.

A l’issu de la visite et de la réunion avec SOLIHA, le Conseil Municipal devra se déterminer sur son engagement auprès du bailleur.

Questions diverses

Monsieur Albert VIROULET demande à prendre la parole.

- Il indique que les problèmes d’odeur d’égout à La Forge pourrait être réglés par la pose d’un syphon. Les travaux peuvent être confiés aux services techniques. - Il s’interroge sur le déplacement de la date du feu d’artifice déplacé au 05 Août 2023 et demande des éclaircissements sur l’organisation du repas cuisse de veau ce même jour. Madame VARACHAUD lui répond qu’exceptionnellement la date a été modifiée cette année, que le Conseil a été informé de cette modification, mais que l’année prochaine le feu d’artifice aura lieu, comme d’habitude, au mois de juillet. Concernant le repas, celui-ci a été organisé par le traiteur Franck VARACHAUD, avec le soutien logistique des services techniques.- Il regrette que personne au sein du conseil et des associations n’ait été informé de l’achat d’un écran et d’un rétroprojecteur pour l’équipement de la salle des fêtes. Il lui est répondu que cette dépense a été votée au budget et qu’il était présent au vote de celui-ci.

- Il déplore la réception d’un SMS provenant d’un élu, lui reprochant son absence lors du rassemblement organisé par l’AMF contre les violences faites aux élus le 03 Juillet dernier. Il indique avoir été absent de la commune ce jour là mais soutenir cette initiative et n’avoir de leçon de démocratie à recevoir de personne.

L’ordre du jour est épuisé, le séance est levée à 19h40.