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Déliberation - 21 Plan Daction Egalite Professionnelle Femmes Hommes 2024 2026
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 21 Plan Daction Egalite Professionnelle Femmes Hommes 2024 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Grandes et moyennes entreprises,
N°Feuillet
20240516-21
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le jeudi 16 mai à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 07 mai 2024, s’est réuni en mairie dans
la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal | convocation :
CERN MEET | _ 07 mai 2024
Nombre de présents 27 | |
Nombre de pouvoirs | 8 | Date de | L————— ; —————— ————— publication : Suffrages exprimés | 35 22 mai 2024
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M, Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES: Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Olivier COUSIN,
Mme Aline DUZERT, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Fanny MESPLET, M.
Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
Mme Martine LABARCHEDE a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
Mme Florence PEYSALLE a donné pouvoir à M. Guillaume LAUSSU, M. Olivier COUSIN a donné pouvoir à M. Patrice BOUCAU,
Mme Aline DUZERT a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Sandra LARTIGAU a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,
Mme Carine BROUSTAUT a donné pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à M. Amine BENALIA-BROUCH, M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET: PLAN D'ACTION ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES 2024 - 2026
VU la loi n° 2014-873 du 04 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et notamment ses articles 80 à 86, VU le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique,
VU le Code de de la fonction publique et notamment ses articles L. 132-1 à 132-11; L.135-6 ; L. 325-17 et L. 325-18,
VU les protocoles d'accord du 20 novembre 2018 et du 08 mars 2013 relatif à l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et la circulaire de
mise en œuvre du 08 juillet 2013,
VU l'avis favorable du Comité social territorial du 11 mars 2024,
VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 2 MAI 2024.
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants doivent élaborer un plan d'action pluriannuel dont la durée ne peut excéder 3 ans renouvelables,
CONSIDÉRANT que le précédent plan d'action couvrait la période 2021-2023.
Ce plan d'action est élaboré sur la base des données issues de l'état de la situation comparée des femmes et des hommes du Rapport Social Unique (RSU). Le renouvellement du plan d'action égalité professionnelle 2024-2026 s'inscrit dans la continuité de celui élaboré sur la période 2021-2023.
Diverses mesures en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes sont désormais
intégrées à nos actions quotidiennes dans le cadre de la politique ressources humaines menée par la collectivité. Le plan d'action 2024-2026 porte l'ambition de perspectives
nouvelles, de mesures renforcées et d’une inscription dans le temps des mesures déjà initiées.
Ce plan d'action sera articulé autour des axes suivants :
- Intégrer pleinement l'égalité professionnelle femmes hommes dans nos politiques
Ressources Humaines,
- Évaluer, prévenir et le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
- Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique,
- Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale,
- Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou
sexuel ainsi que les agissements sexistes.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
PREND ACTE de la présentation du plan d'action égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes pour la période 2024-2026, AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions en ce qui concerne le suivi
administratif, technique et financier de la présente délibération.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, M. Alexis ARRAS. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
OX
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-24240517-20240516-21-DE
Date de télétransmässion : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 source
ACHnE pe titen
PLAN D'ACTION PLURIANNUEL
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES
FEMMES ET LES HOMMES
2024-2026
Adopté pat 441114 rare DNA UU LILTITATS LUF tion en préfecture
- 7-20240516-21-DE
élétransmission : 21/05/2024
n préfecture : 21/05/2024 Les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20 000 habitants doivent élaborer
un plan d'action pluriannuel dont la durée ne peut excéder 3 ans renouvelables. Ce
plan doit comporter les mesures suivantes :
+ Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes ;
+ Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois,
grades et emplois de la fonction publique ;
° Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et
familiale ;
° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement
moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Ce plan d'action est élaboré sur la base des données issues de l'état de la situation
comparée des femmes et des hommes du rapport social unique (RSU). Les comités
sociaux territoriaux sont consultés sur le plan d'action et informés annuellement de
l'état de sa mise en œuvre. Le plan d'action est ensuite rendu accessible aux agents par
voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.
Le renouvellement du plan d'action égalité professionnelle 2024-2026 s'inscrit dans la
continuité de celui élaboré sur la période 2021-2023.
Les mesures mises en place sur ces trois dernières années font l’objet d’un point
d'étape annuel présenté dans le rapport égalité préalablement au vote du débat
d’orientations budgétaires ainsi qu'aux membres du comité social territorial.
Diverses mesures en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes sont
désormais intégrées à nos actions quotidiennes dans le cadre de la politique ressources
humaines menée par la collectivité. Le plan d'action 2024-2026 porte l’ambition de
perspectives nouvelles, de mesures renforcées et d’une inscription dans le temps des
mesures déjà initiées. Les perspectives pour les années à venir ont été, pour la plupart,
évoquées dans le dernier rapport égalité 2023 présenté en février 2024.
Le comité de réflexion sur l'égalité professionnelle aura pour mission de s'approprier
ce plan d'action afin de le traduire par des actions concrètes, des propositions
innovantes et de développer une démarche participative et intégrée.
Les principaux axes stratégiques poursuivis par ce nouveau plan
+ Développer une approche commune et partagée
© Identifier des indicateurs pertinents
© Définir les actions prioritaires et communiquer
+ Mettre en œuvre et évaluer les impacts et la pertinence des actions
2 Être innovant, ambitieux et définir des actions concrètes et FÉAUSTE Sion en prétecture 040-214000887-20240517-20240516-21-DE Date de télétransmission : 21/05/2024 Date de réception préfecture : 21/05/2024 PLAN D'ACTION EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES 2024 - 2026
AXE 1 - Intégrer pleinement l'égalité femmes-
hommes dans notre politique RH
” Développer une approche commune et
partagée
“ Réunir de façon régulière un groupe de travail
interne sur ces questions
“ Informer et former les agents
Identifier, développer et partager des
indicateurs quantitatifs et qualitatifs
“ Définir les actions prioritaires et
communiquer plus largement
Mettre en œuvre, évaluer les impacts et la
pertinence des actions
AXE 2 - Evaluer, prévenir et, le cas échéant,
traiter les écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Poursuivre et affiner la mesure des écarts de
rémunération
“Poursuivre le travail d'analyse en distinguant
les éléments de rémunération
AXE 3 - Garantir l'égal accès des femmes et des
hommes aux cadres d'emplois, grades et
emplois de la fonction publique
“Poursuivre la garantie de conditions de
recrutement égalitaires
” Déconstruire les stéréotypes sur les métiers et
développer l’ouverture des métiers à tous les
sexes
Développer des campagnes de
communication interne
: 1 + è A é d ti éfeci
Veiller à maintenir u équiHbrE-sexte danses Date de télétransmission : 21/05/2
p rom ot ions Date de réception préfecture : 21/05/2024 AXE 4 - Favoriser l'articulation entre activité
professionnelle et vie personnelle et
familiale
Y Développer la communication auprès des
agents sur les dispositifs existants dans la
collectivité en faveur de ce principe
Y Accompagner la reprise d'activité après un
congé maternité ou parental
Engager une réflexion sur la mise en œuvre
de dispositifs complémentaires
Soutenir et relayer vers des ressources
spécialisées les agents confrontés à des
difficultés sociales, économiques ou
personnelles
AXE 5 - Prévenir et traiter les
discriminations, les actes de violence, de
harcèlement moral ou sexuel ainsi que les
agissements sexistes.
Y Poursuivre les actions engagées en matière
de prévention et traitement des actes de
violence, de harcèlement et d’agissements
sexistes ou de toutes formes de
discriminations
Développer l'information des agents sur
ces dispositifs
Développer les actions de formation de
l'encadrement et des acteurs internes
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-21-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 AXE n°1 - INTEGRER PLEINEMENT L'EGALITE FEMMES
HOMMES DANS NOTRE POLITIQUE RH
Z Ce que nous faisons déjà
e suivi de tableaux de bord de mesure et de comparaison
e désignation d’un référent égalité sur le versant RH
e sensibilisation des agents et de l'encadrement sur les questions d'égalité
e partenariats avec des acteurs externes en matière d'égalité professionnelle
e formation des encadrants sur ces questions
e production annuelle du rapport en matière d'égalité
e mise en place d’une évaluation quantitative et qualitative du plan d'action
e participation active au réseau égalité professionnelle départemental
e intégration des enjeux égalité au sein de nos lignes directrices de gestion RH
Z Les perspectives du nouveau plan d’action
Mettre en place un comité de veille / d'analyse et de D 1‘ trimestre 2024 réflexion en interne (encadrants, élus, organisations
syndicales)
’ . . / ss pe er Développer de nouveaux indicateurs genrés pour un suivi fin D 1°’ semestre 2024
et un pilotage efficace
Enrichir le rapport égalité avec les nouveaux indicateurs D janvier 2025 identifiés
L L . . . er
Partager ces informations avec les services / directions pour D 1°’ semestre 2025 améliorer la connaissance sur ces aspects
Procéder à l'auto évaluation de nos pratiques via l'outil D 1°’ semestre 2025 développé par l'Observatoire de la parité (document de
Valorisation des Actions pour l’Egalité entre les femmes et
les hommes)
Créer un baromètre de l'égalité femmes hommes D 1‘ trimestre 2025
Suivre les évolutions réglementaires et leur application et
développer un calendrier partagé en matière de production
de données
D dès 2024
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-21-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 Alimenter régulièrement un benchmark en matière d'égalité
dans les collectivités locales et la fonction publique
Développer des sessions de formation et de sensibilisation à
l'attention des agents
Définir les actions prioritaires et communiquer auprès des
agents via des supports dédiés et créés
Relayer auprès des agents l'information sur les actions et
évènements organisés par la Collectivité sur ces
thématiques en valorisant l’action des services
Trouver et identifier des sources de financements,
subventions et partenariats pour renforcer nos actions
Imaginer des actions ou communications spécifiques à des
moments de l’année (journée de la femme, semaine de
l'égalité...)
D à compter de 2026
D à compter de 2025
D 2e semestre 2024
D selon le calendrier
des actions
D à compter du 1°
semestre 2025
D selon le calendrier
des actions
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-21-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 | |
AXE n°2 — EVALUER, PREVENIR ET LE CAS ECHEANT, LES
ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES
2 Ce que nous faisons déjà
+ Développement d’une politique de régime indemnitaire égalitaire au regard des
fonctions
° Analyse des rémunérations et des écarts éventuels
+ Veille régulière sur les questions de rémunération lors des recrutements,
nominations
Z Les perspectives du nouveau plan d’action
Développer nos indicateurs de veille en matière de p 2024
rémunération via nos outils RH
ÉRtEM le rAPPATTÉEAIEE avec des indicateurs identifiés en bp janvier 2025
matière de rémunération
Utiliser l'outil de calcul des écarts de rémunération pour la p 5ème emestre 2025
fonction publique
à : j Affiner le diagnostic actuel en prenant en compte d'autres bp janvier 2025
composantes de la rémunération telles que les heures
supplémentaires, les astreintes, les indemnités diverses
Prendre en conperete question dans le cadre des travaux p 2ème omestre 2024
à mener sur les régime indemnitaire
Etablir une cartographie sexuée des métiers et des fonctions p 1er semestre 2026
(en identifiants les différents niveaux hiérarchiques)
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-21-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 onresrrescermannsseenneserenneneesenenteneseenen
AXE n°3 — GARANTIR L’EGAL ACCES DES FEMMES ET DES |
HOMMES AUX CADRES D’EMPLOIS, GRADES ET |
EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
— Ce que nous faisons déjà
e garantie des conditions de recrutement égalitaires
e veille sur le maintien d’un équilibre sexué dans les promotions et nominations
e veille sur une gestion de carrière égalitaire
e diffusion de l’ensemble des postes vacants à la mobilité interne
e féminisation ou masculinisation des titres, grades et fonctions
e l'écriture non genrée des offres d'emploi et des fiches de postes
e examen des propositions d’avancements et promotions lors des campagnes
annuelles et partage des données avec les directeurs et organisations syndicales
e approche préventive sur le volet de la sécurité et de la santé afin de permettre
à l'ensemble des agents d'accéder aux emplois et de diminuer la pénibilité
e respect des ratios sexués dans la nomination sur les emplois fonctionnels
Z Les perspectives du nouveau plan d’action
Déconstruire les stéréotypes sur les métiers et développer p 2ème semestre 2024
l’ouverture des métiers à tous les sexes
Développer des campagnes de communication interne sur p 2ème semestre 2024 les femmes en situation d'encadrement
Développer des témoignages d’agents / vidéos/ visuels p 2ème ssmestre 2024 permettant de valoriser des femmes ou des hommes sur des / 1er trimestre 2025 métiers en tension ou avec une mixité quasi inexistante
Elaborer un guide interne du recrutement intégrant les p 2ème semestre 2025 dispositions légales et réglementaires relatives à la
discrimination et prenant en compte les questions d'égalité
Travailler sur la thématique égalité professionnelle et B actions continues management (charte managériale, des valeurs, promotion tout au long de de l'égalité professionnelle dans les pratiques managériales) l'année
Tenir compte des équilibres sexués dans la formalisation des p 3 compter de 2024 tableaux d'avancement et des statistiques d'avancement
Intégrer le diagnostic de mixité des métiers au rapport BR dès 2025 (rapport
égalité femmes hommes 2024) Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20240517-20240516-21-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 AXE n°4 — FAVORISER L'ARTICULATION ENTRE ACTIVITE
PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
2 Ce que nous faisons déjà
e mise en œuvre du télétravail
e mise en œuvre des horaires variables
e accompagnement des agents et des services dans le cadre de la gestion des
congés familiaux
e politique d'action sociale menée par la collectivité en direction des agents pour
faciliter cette conciliation vie professionnelle — vie personnelle
e diminution de la précarité des emplois à temps non complet souvent occupés
par des femmes en mutualisant ou en augmentant les heures quand cela est
possible afin de tendre vers des temps complets
e la prise en compte des aménagements d'horaires de travail liés à la grossesse et
après la naissance, ainsi que les autorisations d’absences exceptionnelles liées à
la maternité dans le cadre de notre règlement du temps de travail
Z Les perspectives du nouveau plan d’action
Développer la communication auprès des agents sur les B 2ème semestre 2024
dispositifs existants dans la collectivité en faveur de ce
principe via une note d’information ou un guide spécifique
Renforcer l'accompagnement à la reprise d'activité aprèsun BR dès 2024
congé pour motifs parentaux en prévenant les déconnexions
et en facilitant la réintégration
Organiser le soutien et le relai vers des ressources B 2ème semestre 2024
spécialisées les agents confrontés à des difficultés sociales,
économiques ou personnelles
Réfléchir aux modes d'accompagnement des agents dans la B 12 semestre 2025
conciliation de leurs de temps de vie : un enjeu de qualité de
vie au travail et de performance professionnelle
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-21-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 AXE n°5 — PREVENIR ET TRAITER LES DISCRIMINATIONS,
LES ACTES DE VIOLENCE, DE HARCELEMENT MORAL OÙ
SEXUEL AINSI QUE LES AGISSEMENTS SEXISTES
Z Ce que nous faisons déjà
e des actions de communication sur la mise en œuvre du dispositif interne de
signalement des actes de violence, de harcèlement et d’agissements sexistes
ou de toutes formes de discriminations
e des actions de prévention sur ces questions via des informations,
sensibilisations
e la gestion concrète et la résolution des situations de signalement
e des temps d'échange réguliers en interne sur ces questions avec les acteurs
concernés
e la sensibilisation des membres du CODIR sur les thèmes du harcèlement sexuel
et agissements sexistes ainsi que des assistants de prévention et des membres
de la FSSSCT
e mise en place d’une cellule interne pluridisciplinaire de gestion de ces
signalements
e intégration de ces questions dans le cadre du cycle de management interne
e des ressources internes et externes sur la gestion de ces problématiques
Z Les perspectives du nouveau plan d'action
Poursuivre les cycles d’information / sensibilisation /
formation
D sessions annuelles
à prévoir (plan de
formation)
Effectuer des campagnes de communication régulières sur hp
le dispositif de signalement et accompagner la parole
renouveler la
communication dès
2024 (annuellement)
Prévenir toutes formes de violences, harcèlement, p 2ème
discriminations via des actions concrètes (formations,
communication, création d'affiches, création d’une rubrique
dédiée sur l'intranet...)
Poursuivre la professionnalisation et la structuration du p {ès 2024
processus de signalement
Intégrer le recensement de ces situations et le nombre de ph janvier 2025
signalements traités dans le cadre du rapport égalité
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240517-20240516-21-DE
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 PLAN D'ACTION 2024 — 2026
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Accusé de réception e
040-214000887-2024
Date de télétransmiss
Date de réception préfectü
Publication mars 2024