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Déliberation - 08 Plan Egalite Professionnelle Femme Homme
Document publié le Mardi 2 novembre 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Plan Egalite Professionnelle Femme Homme)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Santé,
N°Feuillet
20211108-8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
NN
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le lundi 08 novembre à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 02 novembre 2021, s'est réuni en
séance publique dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire.
Nombre de membres afférents au conseil 35 Date de la municipal convocation : 02 novembre 2021
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs 6 Date de l'affichage : 10 novembre 2021
Suffrages exprimés 35
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent
MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES :
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Aline DUZERT, Mme Sandra LARTIGAU,
M. Guillaume SEGUIER, M. Pierre STETIN, Mme Géraldine MADOUNARI.
POUVOIRS :
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON a donné pouvoir à M. Vincent MORA, Mme Aline DUZERT a donné pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE,
Mme Sandra LARTIGAU a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume SEGUIER a donné pouvoir à M. Guillaume LAUSSU, M. Pierre STETIN a donné pouvoir à M. Yves LOUMÉ,
Mme Géraldine MADOUNARI a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET : PLAN EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 80,
VU le décret n° 2020-528 du 04 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise
1 en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique,
VU l'avis de la commission finances et administration générale du 27 octobre 2021,
VU l'avis favorable du comité technique en date du 29 septembre 2021.
CONSIDERANT les actions menées par la ville de Dax depuis plusieurs années pour promouvoir l'égalité professionnelle femmes-hommes,
CONSIDERANT l'évolution du cadre juridique et la nécessité de poursuivre et de développer la dynamique engagée tout en s'appuyant sur l'existant et sur les projets déjà réalisés ou en cours,
CONSIDERANT la volonté de la ville de Dax dans sa responsabilité d'employeur de réaffirmer son engagement concernant les enjeux propres à l'égalité entre les femmes et les hommes dans son fonctionnement interne.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE le plan d'action pluriannuel (2021-2023) pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes proposé par la ville de Dax joint en annexe. Ce plan d'égalité professionnelle portant notamment sur l'analyse des écarts concernant la rémunération, l'avancement et la promotion entre les femmes et les hommes, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur les questions de
discriminations, de violence et de harcèlement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
+
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-24211109-20211108-8-DE
Date de télétrans#ission: 09/11/2021
Date de réception préfecture : 09/11/2021 GRAND DAX AGGLOMÉRATION
. source
d'inspiration
Egalité professionnelle
femmes - hommes
PROJET DE PLAN D'ACTION
PLURIANNUEL 2021-2023
Direction intercommunale des ressources humaines -— septembre 2021
Avis favorable du CT Communauté d’agglomération du Grand Dax 27-09-21 et Ville de Dax-30-09-24 ccusé de réce ption en préfecture 40-214000887-20211109-20211108-8-DE
ate de télétransmission : 09/11/2021
ate de réception préfecture : 09/11/2021 1
o>
O0 Contexte de la démarche
Depuis 1946, l'égalité femmes-hommes est un principe constitutionnel (la loi garantit aux femmes dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes). En matière d'égalité professionnelle femmes- hommes, malgré un important corpus législatif, la situation des femmes sur le marché du travail reste
plus fragile que celle des hommes.
La loi 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, prévoit dans son article 80 l'obligation de mettre en place, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI de plus de 20000 habitants, un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes.
Au-delà de ce contexte réglementaire, la ville de Dax et le Grand Dax mettent déjà en œuvre au quotidien des démarches, des procédures et des dispositifs qui concourent à ne pas engendrer
d'inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Chaque année, des rapports sur la situation comparée entre les femmes et les hommes sont présentés aux comités techniques et aux instances délibératives de la ville de Dax et du Grand Dax. Ces rapports permettent de faire des constats et de mettre en œuvre des mesures d'amélioration.
Rapport surla situation comparée
Egalité professionnelle
entre Les femmes
et les hommes
TE al
GRAND.DAX AGGLOMÉRATION
CCC ER
L'obligation légale de présenter un plan d'actions pluriannuel en matière d'égalité professionnelle
représente une réelle opportunité de créer un vrai outil RH. Le contexte de crise sanitaire, et des dossiers internes d'importance (transferts de services, réorganisations Het" éHehfier télétravail) Date de télétransmission : 09/11/2021 Date de réception préfecture : 09/11/2021 D qui ont mobilisé fortement la DIRH, n'ont pas permis de lancer le chantier de l'égalité professionnelle
(avec l'ensemble des acteurs concernés) dans les temps impartis par les textes réglementaires.
Pour répondre toutefois à l'obligation légale avant le 31 décembre 2021, le projet de plan d'action qui suit a été élaboré par la DIRH. Il reprend notamment les démarches déjà mises en œuvre.
Ce premier plan d'action a vocation à être développé, dans le cadre d'une démarche concertée au sein de la collectivité. Cette démarche sera menée en lien avec la construction des lignes directrices de gestion.
Le plan d'action pour l'égalité professionnelle doit porter sur 4 axes :
1. LES ECARTS DE REMUNERATION : évaluer, prévenir et traiter.
2. L'EGAL ACCES AUX CADRES D'EMPLOI, GRADES ET EMPLOIS : garantir.
3. L'ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PERSONNELLE : favoriser.
4. LES DISCRIMINATIONS, ACTES DE VIOLENCE, HARCELEMENT ET AGISSEMENTS SEXISTES :
prévenir et traiter.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211109-20211108-8-DE
Date de télétransmission : 09/11/2021
Date de réception préfecture : 09/11/2021 3 AXE 1: EVALUATION, PREVENTION ET TRAITEMENT DES ECARTS DE
REMUNERATION
ENT a dll a Les
Objectifs de progression
1 - Repérer, analyser et expliquer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Action 1:
Choix des indicateurs et création des outils de suivi.
Date de démarrage :
AÈE trimestre — année 2021.
Action 2 :
Acquisition d'une solution informatique de gestion de la masse salariale.
Date de démarrage :
A" trimestre — année 2021.
2 - Adapter la politique RH pour garantir l'égalité salariale.
Action :
Suivi de l'évolution de carrière des femmes et des hommes.
Date de démarrage :
1" trimestre — année 2022.
La promotion professionnelle
Objectifs de progression
1 - Veiller à l'égalité d'accès à la promotion interne.
Action :
Réalisation d'une analyse annuelle et un suivi des promotions internes des femmes et des hommes.
Date de démarrage :
Année 2021 - mis en œuvre dans le cadre de la présentation des dossiers annuels.
2 - Favoriser une meilleure communication autour des possibilités de mobilité dans la
collectivité.
Action:
Mise en place d'un module de communication ciblé permettant une meilleure visibilité des postes ouverts à la mobilité dans la collectivité. Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20211109-20211108-8-DE Date de télétransmission : 09/11/2021 Date de réception préfecture : 09/11/2021 4 Date de démarrage :
Année 2021 — les postes vacants font l'objet d'une publication sur l'intranet GDINFOS, accessible aux agents de la ville de Dax, du CCAS de Dax, du Grand Dax et de son CIAS.
3 — Favoriser les conditions de prise de poste faisant suite à une mobilité professionnelle.
Action :
Elaboration et mise en place de mesures d'accompagnement interne.
Date de démarrage :
1% semestre - année 2022.
4 — Assurer aux responsables de service les outils nécessaires dans la conduite des entretiens
professionnels.
Action :
Poursuite des actions de formation à la conduite des entretiens professionnels entreprises en 2018, en complétant avec la sensibilisation
à une bonne prise en compte de l'égalité professionnelle et de la
mixité.
Date de démarrage :
1% semestre - année 2022.
5 — Anticiper les départs en congés familiaux afin de mettre en adéquation, dans la mesure du
possible, les souhaits de l'agent et les perspectives d'évolution dans la collectivité.
Action :
Mise en œuvre d'un entretien entre l'agent et son supérieur hiérarchique avant un départ en congé
familial.
Date de démarrage :
1% semestre — année 2023.
Les conditions de travail
Objectifs de progression
1 - Travailler sur les représentations des métiers et des postes.
Action :
Développement d'actions de formation et de sensibilisation pour déconstruire les stéréotypes de genre, à l'intention de tous les
agents.
Date de démarrage :
1" semestre — année 2022.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211109-20211108-8-DE
Date de télétransmission : 09/11/2021
Date de réception préfecture : 09/11/2021 5 2 - Assurer une meilleure prise en compte de la thématique de l'égalité professionnelle dans
l'évolution des conditions de travail, par la mobilité des agents.
Action :
Traitement en priorité des demandes de mobilité des agents exposés à des conditions de travail identifiées comme “pénibles"sur des postes à forte représentation féminine ou masculine. Date de démarrage :
1% semestre — année 2022.
3 - Améliorer les conditions de travail des postes nécessitant des manutentions manuelles de
charges.
Action :
Réalisation d'études de postes (par le service prévention interne ou celui du CDG40) pour rechercher les outils, matériels et équipements les plus facilitant pour la manutention.
Date de démarrage :
Dans les EHPADSs et au CIAS : année 2021 - déjà mis en œuvre, notamment dans le cadre de l'opération
aidant-aidé pour le CIAS.
Dans tous les autres services comportant des missions de manutention : 1er semestre 2021.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211109-20211108-8-DE
Date de télétransmission : 09/11/2021
Date de réception préfecture : 09/11/2021 6 AXE 2: GARANTIR L'EGAL ACCES DES FEMMES ET DES HOMMES AUX
CORPS, CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS DE LA COLLECTIVITE
Le recrutement
Objectifs de progression
1 - Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes sur les femmes et les hommes.
Action 1 :
Mise en place de groupes de travail sur la thématique de la mixité dans la démarche de recrutement, pour déterminer les actions à prévoir.
Action 2 :
Elaboration d'un guide interne du recrutement intégrant les dispositions légales et réglementaires relatives à la discrimination.
Action 3 :
Dans le cadre de la formation des responsables de service, orienter les cadres participant aux recrutements vers des formations relatives à l'égalité professionnelle et à la mixité. Date de démarrage :
2°" semestre — année 2022.
2 — Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans la collectivité.
Action :
Inscription, dans chaque annonce d'emploi, de la mention de l'engagement de la collectivité en matière d'égalité professionnelle et de mixité.
Date de démarrage :
A" trimestre — année 2021.
La santé et la sécurité au travail
Objectifs de progression
1 - Sélectionner et relayer les campagnes institutionnelles de communication relatives à la santé dans la collectivité.
Action :
Développement des campagnes internes d'information des agents pour relayer les campagnes
institutionnelles.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211109-20211108-8-DE
Date de télétransmission : 09/11/2021
Date de réception préfecture : 09/11/2021 7 Date de démarrage :
Année 2021 — mis en œuvre pour le « mois sans tabac » chaque année, pour les mesures de prévention
anti-covid, etc.
2 - Assurer une meilleure implication des responsables de service dans la santé et la sécurité au travail de leurs équipes.
Action 1:
Intégration, dans l'entretien professionnel, d'un temps d'échange sur les besoins d'aménagement de
poste et les contraintes rencontrées par l'agent.
Action 2 :
Elaboration d'un dispositif de formation à destination des responsables de service sur la thématique de l'égalité professionnelle et de la santé au travail.
Date de démarrage :
2ème semestre — année 2022.
3 — Susciter une meilleure interaction entre l'agent et la médecine professionnelle dans l'évaluation des contraintes sexuées des postes de la collectivité.
Action :
Mise en place d'un plan de communication à destination de l'ensemble des agents présentant les nouvelles spécificités d'organisation des actions de la médecine professionnelle.
Date de démarrage :
Année 2021 — mis en œuvre, notamment au travers du guide de procédure interne de juin 2019 : « les
procédures à respecter en cas de problèmes de santé ».
Objectifs de progression
1 - Communication interne sur les différents dispositifs de formation.
Action :
Développement d'un plan de communication interne pour rappeler régulièrement les différents
dispositifs de formation.
Date de démarrage :
Année 2021 — envoi de mails d'information réguliers et diffusion sur l'intranet des bilans annuels et
plans de formation prévisionnels présentés chaque année aux comités techniques.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211109-20211108-8-DE
Date de télétransmission : 09/11/2021
Date de réception préfecture : 09/11/2021 8 e 7 2 - Favoriser la réadaptation
à leur poste de travail des agents qui ont bénéficié d'une absence
prolongée pour raison familiale.
Action :
Mise en place d'un accompagnement des agents pour le retour à l'emploi, par la DIRH, par le
responsable de l'agent, et par le biais de la formation.
Date de démarrage :
1% semestre — année 2022.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211109-20211108-8-DE
Date de télétransmission : 09/11/2021
Date de réception préfecture : 09/11/2021 9 AXE 3 : ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Objectifs de progression
1 - Améliorer l'harmonisation des temps de vie.
Action 1 :
Mise en place d'une aide financière à la garde d'enfant.
Date de démarrage :
Année 2021 — mis en œuvre au travers des prestations d'action sociale versées aux agents. Attribution directe par la ville et le CCAS de Dax. Accès aux CESU préfinancés et à une aïde financière pour la garde d'enfants par le biais de l'adhésion au CNAS, pour le Grand Dax et son CIAS.
Action 2:
Elaboration d'une charte des temps.
Date de démarrage :
2è"e semestre — année 2022.
2 -— Faciliter la gestion de la parentalité au sein de la collectivité.
Action :
Mise en place de dispositifs d'aménagement d'horaires (horaires variables, télétravail), permettant aux agents d'aménager leurs horaires en fonction de leurs contraintes personnelles, tout en tenant compte des nécessités du bon fonctionnement du service.
Date de démarrage :
Les horaires variables: année 2021 - mis en œuvre dans le cadre de l'accord sur l'aménagement du
temps de travail signé en 2016.
Le télétravail : 4° trimestre 2021.
AXE 4: LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES, LES
HARCELEMENTS ET LES DISCRIMINATIONS
Dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences, des
harcèlements et des discriminations
Pour la mise en œuvre du dispositif de signalement, le traitement et le suivi des évènements déclarés, la
ville de Dax et son CCAS, le Grand Dax et son CIAS souhaitent adhérer au-dispositif de signalement cusé de réception en préfecture mutualisé du Centre de gestion de la fonction publique territoriale depolandæegr-20211109-20211 108.8-De Date de télétransmission : 09/11/2021 Date de réception préfecture : 09/11/2021 10