Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 067 25avril19 recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 067 20210416 recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 126 24octobre18 recuei
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 141 5décembre18 recuei
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 160 27décembre18 recue
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 054 20210331 recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 200 20211006 recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 020 03fevrier2021 recu
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 154 19décembre18 recue
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 097 20210526 recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 067 25avril19 recueil
Document publié le Jeudi 25 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 067 25avril19 recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2019-067
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2019 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2019-04-17-002 - CHANGE Decision 2019-DG-027 Portant délégation signature
Direction des Ressources Humaines- (6 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2019-04-19-001 - ARP_DDT-2019-765 Arrêté préfectoral d’autorisation de circulation
d’un petit train routier touristique sur la commune d'Évian les Bains pour la saison 2019 (2
pages) Page 11
74-2019-04-23-001 - ARP_DDT_2019_770 modificatif de l'arrêté DDT_2019_655 du 28
mars 2019 de réglementation de la circulation sur l'A41, sur les communes
d'Epagny-Metz-Tessy et Fillière, afin de réaliser des travaux d'élargissement de l'autoroute
A41. (3 pages) Page 14
74-2019-04-15-013 - Arrêté n° DDT-2019-736 du 15 avril 2019 portant renouvellement
de l'habilitation de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances
consultatives (2 pages) Page 18
74-2019-02-28-019 - Arrêté n° DDT-2019-571 portant délimitation des zones d'éligibilité
aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l'année
2019 (3 pages) Page 21
74-2019-04-15-012 - Arrêté n° DDT-2019-732 portant modification d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière « SARL FLASH CONDUITE », situé à
Sallanches, Monsieur Michel PELLOUX-PRAYER (2 pages) Page 25
74-2019-04-15-009 - Arrêté n° DDT-2019-733 portant renouvellement d'agrément de
l'association ASTERS - Conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie au titre de la
protection de l'environnement (2 pages) Page 28
74-2019-04-15-010 - Arrêté n° DDT-2019-734 du 15 avril 2019 portant renouvellement de
l'association Apollon 74 au titre de la protection de l'environnement (2 pages) Page 31
74-2019-04-15-011 - Arrêté n° DDT-2019-735 du 15 avril 2019 portant renouvellement
d'agrément de l'association pour le respect du site du Mont-Blanc au titre de la protection
de l'environnement (2 pages) Page 34
74-2019-04-17-001 - Arrêté n° DDT-2019-743 du 17 avril 2019 portant application du
régime forestier. Commune : Val-de-Chaise (forêt communale de Cons-Sainte-Colombe et
forêt communale de Marlens) (4 pages) Page 37
74-2019-04-18-001 - Arrêté n° DDT-2019-747 du 18 avril 2019 autorisant la capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces protégées : amphibiens, reptiles et
insectes. Bénéficiaire : Bureau d'études SETIS (6 pages) Page 42
74-2019-04-16-003 - Arrêté préfectoral n° DDT 2019-737 d'autorisation d'une construction
agricole en dehors des espaces proches des rives du lac Léman (2 pages) Page 49
2 74-2019-04-15-007 - Arrêté préfectoral n° DDT- 2019-740 de mise en demeure concernant
l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Marlioz - CC Usses et Rhône (4 pages) Page 52
74-2019-04-15-008 - Arrêté préfectoral n° DDT- 2019-741 de mise en demeure concernant
l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Alex - commune d'Alex (4 pages) Page 57
74-2019-04-12-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-725 portant déclaration d'intérêt
général et valant récépissé de déclaration pour les opérations de curage des ruisseaux de
Feuillère et de Goret - Commune de CLUSES (10 pages) Page 62
74-2019-04-16-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-738 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune d'ALLINGES (2 pages) Page 73
74-2019-04-15-006 - Arrêté préfectoral n°DDT- 2019-739 de mise en demeure concernant
l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Lully - Thonon agglomération (4
pages) Page 76
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-04-18-002 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-04-075 du 18 avril 2019 portant
modification de l'arrêté n°2003-532 du 26 mars 2003 instituant une régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune de Thonon-les-Bains (2 pages) Page 81
74-2019-04-15-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0018 approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc (14
pages) Page 84
74-2019-04-15-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0019 approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes Fier et Usses (13 pages) Page 99
74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention
constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE (22 pages) Page 113
74-2019-04-19-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0021 portant surclassement
démographique de la commune d'Evian-les-Bains (2 pages) Page 136
74-2019-04-18-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0022 portant dissolution du syndicat
intercommunal scolaire Jacques Prévert (6 pages) Page 139
74-2019-04-16-002 - arrete pref-DCI-BCAR-2019-0121 du 16 avril 2019 portant
habilitation funéraire de la SARL Meinder-Piot à Annecy (2 pages) Page 146
74-2019-04-16-001 - arrêté pref-dci-bcar-2019-120 du 16 avril 2019 portant habilitation
funéraire de l’établissement de la SA OGF pompes funèbres générales de Cruseilles (2
pages) Page 149
74-2019-04-11-005 - PREF-BAFU-2019-0022-portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de
création d'un maillage urbain sur la commune de Douvaine. (3 pages) Page 152
74-2019-04-08-005 - PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 8 avril 2019 sur le projet de création d'un ensemble
commercial par extension d'un magasin super U et création d'une surface alimentaire bio
à Magland (4 pages) Page 156
74-2019-04-08-006 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 8 avril 2019 sur le projet d'extension d'un ensemble
commercial par l'extension du magasin Super U et de la galerie marchande à Passy (3
pages) Page 161
3 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2019-04-17-002
CHANGE Decision 2019-DG-027 Portant délégation
signature Direction des Ressources Humaines-
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-04-17-002 - CHANGE Decision 2019-DG-027 Portant délégation signature Direction des Ressources Humaines- 4 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n° 2019-DG-027
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique
relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé ;
VU l'arrêté n° 2018-17-0193 en date du 21 décembre 2018 de l’ARS Auvergne Rhône Alpes
portant modification de l'arrêté n’2018-17-0168, désignant Madame Chantal VINCENDET
pour assurer l'intérim des fonctions de direction de la direction commune des Centres
Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 1° décembre 2018 ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2017 nommant Monsieur
Benjamin NANCEAU, directeur adjoint des ressources humaines du CHANGE à compter du
ler janvier 2018 ;
VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes
des établissements publics de santé ;
VU la circulaire n°2018-DG- du 14 mai 2018 relative à l’organigramme fonctionnel de la
direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 - Délégation
Délégation est donnée à Monsieur Benjamin NANCEAU, Directeur adjoint, agissant en qualité de
directeur adjoint des ressources humaines du Personnel Non Médical du CHANGE, à l'effet de
signer au nom du directeur, sous réserve du droit d'évocation du directeur, les actes, décisions
et documents entrant dans ses attributions.
Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelle
Cette délégation de signature comprend :
Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la direction,
Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH,
affecté à cette direction,
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-04-17-002 - CHANGE Decision 2019-DG-027 Portant délégation signature Direction des Ressources Humaines- 5 - Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité,
- Les bons de commandes d'investissement de la direction et les bons de commandes
d'exploitation,
-__ La certification de service fait.
Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des Ressources Humaines
Cette délégation de signature comprend, pour le personnel non médical :
- la gestion des effectifs :
Affectations et changements de service des personnels, gestion des agents contractuels,
départs en retraite, décisions liées aux arrêts de travail, maladies, congés de longue maladie
ou de longue durée, accidents du travail et maladies professionnelles,
- le recrutement :
Gestion des concours, recrutement des personnels, décisions de mise en stage et de
titularisation
- la notation, l'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements
d'échelons et de grades des personnels, positions statutaires et cessations de fonctions)
- les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles (Comité
Technique d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales et
Départementales, Commission Consultative Paritaire)
- la discipline : l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents titulaires
et contractuels)
- La rémunération,
- la paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables de paie,
- l'organisation du travail et la gestion du temps de travail,
- les assignations de personnels en cas de grève,
- [es missions et œuvres sociales,
- le projet social,
- [a formation continue : marchés liés à la formation continue, décisions et conventions de
formation, ordres de missions,
- états de remboursements transmis à l'ANFH, conventions de stage
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité.
Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur
Benjamin NANCEAU
Article 2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin NANCEAU, la
délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Valérie STEFANUTTI, Adjoint
des cadres hospitaliers, responsable de la paie, des situations individuelles et des affaires
syndicales (heures mutualisées, élections professionnelles) pour signer :
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-04-17-002 - CHANGE Decision 2019-DG-027 Portant délégation signature Direction des Ressources Humaines- 6 - tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux
(avancements, titularisations, notations, ..),
- tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions,
-_ les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir,
-_ les documents relatifs à la validation d'éléments variables de paie (hors intérim et heures
supplémentaires),
-_ les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité.
Article 2.2. En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Benjamin NANCEAU, la
délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Michèle COIRON, Cadre
supérieur de santé, pour :
-_ tous les documents relatifs à la mise en œuvre des contrats locaux d'amélioration des
conditions de travail (engagements financiers),
- les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité.
Article 2.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin NANCEAU, la
délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Maryse VAGNOUX, Attachée
d'Administration Hospitalière, pour :
- les actes de gestion courante des personnels non médicaux de l'ensemble des sites à
l'exception de celui de St Julien en Genevois, visés à l'annexe 1 ci-jointe,
les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels placés sous sa supervision.
Article 2.4, En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin NANCEAU la
délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame Pascale RAMIREZ, Adjoint des
Cadres Hospitaliers, pour :
- les actes de gestion courante des personnels non médicaux du site de Saint-Julien en
Genevois visés à l'annexe 1 ci jointe,
les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels placés sous sa supervision.
Article 2.5. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 à la présente décision.
Article 3 - Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeur
général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Toute affaire ou décision relevant de projets structurants ou de la déclinaison de la stratégie du
Change au sein du Pôle de gestion, doit être portée à la connaissance du Directeur adjoint chargé
de la coordination du Pôle.
Article 4 - Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait
l'objet d'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est
notifiée à chaque délégataire.
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-04-17-002 - CHANGE Decision 2019-DG-027 Portant délégation signature Direction des Ressources Humaines- 7 Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de
l'établissement des lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Epagny Metz-Tessy, le 17 avril 2019
La Directrice Gén
Chantal VINCE T
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication:
- Préfecture de Haute Savoie
> Pour affichage et conservation
- Affichage public réglementaire
Direction générale
> Pour information :
Comptable public du CHANGE
- Conseil de surveillance du Change
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-04-17-002 - CHANGE Decision 2019-DG-027 Portant délégation signature Direction des Ressources Humaines- 8 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
Annexe 1 à la décision n° 2019-DG-027
portant délégation de signature
Liste des actes de gestion courante faisant l’objet d’une délégation de signature :
> Courriers, décisions et attestations relatifs à :
-_ Mise à temps partiel, renouvellement de temps partiel
- Mise en disponibilité, congé parental
-_ Renouvellement de disponibilité et renouvellement de congé parental
- Mutation, détachement,
- Certificat de travail
- Changement d'affectation, changement de % d'activité
> Courriers et décisions et attestations relatifs aux recrutements :
- Courrier de fin de contrat
> Courriers et décisions relatifs aux congés :
- Congé maternité
- Maladie (demi-traitement, sans traitement)
- Courrier expertise (Médecin et agent)
- Bordereau envoi au Comité médical, Commission de réforme
> Courriers et décisions relatifs aux éléments de paie :
- Acompte de paie, titres de recette,
- Ordre de mission, état de frais de déplacement, attestation de logement
- Factures intérim personnel non médical
> Courriers et décisions :
- Courriers Cnracl et Ircantec
- Pôle emploi : attestation de reliquats de droit, ou de conformité
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-04-17-002 - CHANGE Decision 2019-DG-027 Portant délégation signature Direction des Ressources Humaines- 9 Direction Générale
Annexe 2 à la Décision N° 2019-DG-027
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Pa
NANCEAU Benjamin "
RE à | SPECIMEN DE SIGNATURE
STEFANUTTI Valérie [ }
SPECIMEN DE SIGNATURE
COIRON Michèle / Cr
SPECIMEN DE SIGNATURE
VAGNOUX Maryse f\
SPECIMEN DE SIGNATURE |
RAMIREZ Pascale LT
Er
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-04-17-002 - CHANGE Decision 2019-DG-027 Portant délégation signature Direction des Ressources Humaines- 10 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-04-19-001
ARP_DDT-2019-765 Arrêté préfectoral d’autorisation de
circulation d’un petit train routier touristique sur la
commune d'Évian les Bains pour la saison 2019
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-19-001 - ARP_DDT-2019-765 Arrêté préfectoral d’autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune d'Évian les Bains pour la saison 2019 11 Pons
BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, {9 AVR. 2019 des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Jérôme Gasparik Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 78 57 Officier de l’ordre national du Mérite ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DT 2 AS -76S d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Évian-les-Bains
pour la saison 2019.
VU le code de la route ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente, modifié le 18 avril 2019 ;
VU l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 modifié du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier, et la fiche 8-1, annexée ;
VU la demande présentée le 02 avril 2019 par M. DUMERGER Pascal ;
VU la licence n° 2018/84/0002212 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui, délivrée à GAVOTNAUTE LEMAN le 28 AGut 2018 ;
VU le procès-verbal de visite technique périodique en date du 16 mai 2018 pour le STS FUN TRAIN, délivrés par DEKRA Industrial SAS annexés ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, annexé ;
VU l'avis de madame le maire de la commune d'Évian-les-Bains en date du 16 avril 2019 ;
ARRÊTE
Article 1 : la Sarl GAVOTNAUTE-LEMAN est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-19-001 - ARP_DDT-2019-765 Arrêté préfectoral d’autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune d'Évian les Bains pour la saison 2019 12 2/2
ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie III (itinéraires ne comportant aucune pente
supérieure à 15 %), à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 octobre 2019, sur
les itinéraires joints en annexes : circuit de service, complément accès hôtels Hilton, Royal et Ermitage.
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- les déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du
dépôt (plans annexés),
- les déplacements pour l'approvisionnement en carburant (plan annexé),
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé.
Article 2 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à la
place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis dans la fiche
8-1, annexée.
Article 3 : la copie du présent arrêté doit être à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article 4 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification
des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans le même délai. Depuis le 1" décembre 2018, le recours contentieux peut
être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens », en
suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr (dans ce cas, le dépôt par
l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies du recours).
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental de
la sécurité publique, Mme la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à
madame le maire d'Évian-les-Bains.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départeingntal des territoires,
Le chef du servic&ééuCatifn roudière et sécurité
/
# #
/
# ei /
k , # # /
Chréstopik GEORGIOU
4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-19-001 - ARP_DDT-2019-765 Arrêté préfectoral d’autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune d'Évian les Bains pour la saison 2019 13 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-04-23-001
ARP_DDT_2019_770 modificatif de l'arrêté
DDT_2019_655 du 28 mars 2019 de réglementation de la
circulation sur l'A41, sur les communes
d'Epagny-Metz-Tessy et Fillière, afin de réaliser des
travaux d'élargissement de l'autoroute A41.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-23-001 - ARP_DDT_2019_770 modificatif de l'arrêté DDT_2019_655 du 28 mars 2019 de réglementation de la circulation sur l'A41, sur les communes d'Epagny-Metz-Tessy et Fillière, afin de réaliser des travaux d'élargissement de 14 ee 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 3/0} [49
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Erick Buisson Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 02 Officier de l’ordre national du Mérite
ddt-sers-csc@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DIN 2:49 - 775
modificatif de l’arrêté DDT-2019-655 du 28 mars 2019 de réglementation de la circulation sur
PA41, sur les communes d’Epagny-Metz-Tessy, Annecy et Fillière, afin de réaliser des travaux
d’élargissement de l’autoroute A41.
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté DDEA 2009-266 du 9 avril 2009 modifié portant réglementation de la circulation de
l'autoroute sur A41/A410 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-655 en date du 28 mars 2019 de réglementation de la circulation de
PA41, sur les communes d’Epagny-Mets-Tessy, Annecy et Filière ;
VU l'arrêté n° PREF/RDHB/BOA/2018-33 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
VU la circulaire du 3 décembre 2018 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2019
et pour le mois de janvier 2020 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 11 avril 2019:
VU l'avis du major, commandant adjoint au peloton motorisé d’Annecy en date du 12 avril 2019 ;
VU l’avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en
date du 15 avril 2019 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-23-001 - ARP_DDT_2019_770 modificatif de l'arrêté DDT_2019_655 du 28 mars 2019 de réglementation de la circulation sur l'A41, sur les communes d'Epagny-Metz-Tessy et Fillière, afin de réaliser des travaux d'élargissement de 15 213
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie en date du 19 avril 2019 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental en date du 19 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux d’élargissement à 3 voies de l’autoroute A41 entre le diffuseur n°17 d'Annecy Nord (PK 133,500) et la barrière de péage de Saint-Martin Bellevue (PK 139,758), il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter l'accès aux travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de compléter l’arrêté n° DDT-2019-655 du 28 mars 2019 visé ci-dessus.
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° DDT-2019-655 du 28 mars 2019 visé ci-dessus est complété comme
suit :
Pendant la semaine n°17, les nuits du mercredi 24 avril 2019 au vendredi 26 avril 2019, pour per-
mettre la réalisation des travaux sur le diffuseur n°17, sur les PS3104, PS3105, PS3111 et PS3116, la cir-
culation de tous les véhicules est réglementée dans les conditions suivantes (cas n°1) :
e fermeture de l’autoroute A41N dans les deux sens de circulation de 21h00 jusqu’au lendemain matin
6h00, entre le diffuseur n°16 d’Annecy Centre et le diffuseur n° 18 Cruseilles Ouest.
Pendant la semaine n°18, la nuit du jeudi 2 mai 2019 au vendredi 3 mai 2019, pour permettre la réalisation des travaux sur les PS3104, PS3105, PS3111 et PS3116, la circulation de tous les véhicules est réglementée dans les conditions suivantes (cas n°2a) :
e fermeture de l’autoroute A4IN dans les deux sens de circulation de 21h00 jusqu’au lendemain matin 6h00, entre le diffuseur n°17 d’Annecy Nord et le diffuseur n° 18 Cruseilles Ouest.
e fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Chambéry du diffuseur n°17, d’ Annecy Nord à partir
de 21h00 jusqu’au lendemain matin 6h00.
Pendant la semaine n°19, la nuit du jeudi 9 mai 2019 soir au vendredi 10 mai 2019 matin, pour
permettre la réalisation des travaux sur les PS3104, PS3105, PS3111 et PS3116, la circulation de tous les
véhicules est réglementée dans les conditions suivantes (cas n°2a) :
e fermeture de l’autoroute A4IN dans les deux sens de circulation de 21h00 jusqu’au lendemain matin
6h00, entre le diffuseur n°17 d’Annecy Nord et le diffuseur n° 18 de Cruseilles Ouest.
° fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Chambéry du diffuseur n°17, d’ Annecy Nord à partir
de 21h00 jusqu’au lendemain matin 6h00.
Article 2 : itinéraire de substitution
Cas n°1 :
Lors des fermetures de l’autoroute A41N entre le diffuseur n°16 d’Annecy Centre et le diffuseur n°18 de
Cruseilles Ouest, la circulation est déviée sur la RD 3508 et la RD 1201, via les itinéraires S78 et S80
pour le sens Annecy Centre vers Saint-Martin-Bellevue et S81 et S79 pour l’autre sens.
Cas n°2a :
Lors des fermetures de l'autoroute A41N entre le diffuseur n°17 d’Annecy Nord et le diffuseur n°18 de
Cruseilles Ouest, la circulation est déviée sur la RD 1201 via l’itinéraire S80 pour le sens Annecy Nord vers Saint-Martin-Bellevue et S81 pour l’autre sens. L’itinéraire S79 via la RD 3508 est également utilisé lors de la fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Chambéry et du diffuseur n°17.
L'ensemble de ces mesures sont prises conformément au PGT (Plan de Gestion de Trafic) concer-
nant le chantier d’élargissement de l’A41.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-23-001 - ARP_DDT_2019_770 modificatif de l'arrêté DDT_2019_655 du 28 mars 2019 de réglementation de la circulation sur l'A41, sur les communes d'Epagny-Metz-Tessy et Fillière, afin de réaliser des travaux d'élargissement de 16 313
Article 3 : Les autres articles restent inchangés.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-
Savoie, M. le directeur d’exploitation AREA sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont
copie est adressée :
— à M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie,
— à M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
— à M. le chef du SAMU 74 (Docteur SAVARY),
— aux mairies des communes concernées,
— au SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
— à l’ATMB,
— M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
— à la CRZ sud-est,
— à la DIR centre-est ;
Pour le préfet et par délésation,
Pour le directeu
Le chef d
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-23-001 - ARP_DDT_2019_770 modificatif de l'arrêté DDT_2019_655 du 28 mars 2019 de réglementation de la circulation sur l'A41, sur les communes d'Epagny-Metz-Tessy et Fillière, afin de réaliser des travaux d'élargissement de 17 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-04-15-013
Arrêté n° DDT-2019-736 du 15 avril 2019 portant
renouvellement de l'habilitation de la fédération de
Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique à prendre part au débat sur l'environnement dans
le cadre des instances consultatives
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-013 - Arrêté n° DDT-2019-736 du 15 avril 2019 portant renouvellement de l'habilitation de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des 18 EE = Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 AVR. 2018 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affairé suivie par Laurent GEORGE Officier de la Légion d'honneur
tél. : 04 50 33 78 05 Officier de l’ordre national du Mérite laurent.george@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDT-2019. 42 4 portant renouvellement de l’habilitation de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du
milieu aquatique à prendre part au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la demande de participation au débat sur l’environnement dans le
cadre des instances consultatives au titre de la protection de l’environnement ;
VU Ia demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives
présentée le 12 décembre 2018 par la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
VU l’avis favorable de madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 7 janvier 2019 :
CONSIDÉRANT que cette association répond aux critères prévus à l'article R. 141-3 du code de l'environnement, pour le renouvellement de l’habilitation pour participer aux instances consultatives au niveau du département ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie. gouv.fr
internet : www.baute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-013 - Arrêté n° DDT-2019-736 du 15 avril 2019 portant renouvellement de l'habilitation de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des 19 2/2
ARRÊTE
Article 1 : la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique, est habilitée, au titre de l’article L 141-3 du code de l’environnement, à prendre part au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives du département de la Haute-Savoie, pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : wwwtelerecours.fr
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-013 - Arrêté n° DDT-2019-736 du 15 avril 2019 portant renouvellement de l'habilitation de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des 20 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-02-28-019
Arrêté n° DDT-2019-571 portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux
contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l'année 2019
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-019 - Arrêté n° DDT-2019-571 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l'année 2019 21 où Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 28 février 2019
des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Yannick JOLY Officier de la Légion d’honneur
tEL. : 04 50 33 78 54 Officier de l’ordre national du Mérite
yannick.joly@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2019-571
portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la
prédation (cercles 1 et 2) pour l'année 2019.
VU la décision de la Commission européenne du 17 septembre 2015 portant approbation du programme
de développement rural de la région Rhône-Alpes ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles D114-11 à D114-17 et le livre II] ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l’environnement
dans les espaces ruraux ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 19 juin 2009 modifié relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces
ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-2040 du 28 décembre 2018 portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour 2019 ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : l’arrêté n° DDT-2018-2040 du 28 décembre 2018 portant délimitation des zones d'éligibilité
aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour 2019, est abrogé.
Article 2 : conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 juin 2009 susvisé :
- le cercle 1 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué des
communes et parties de communes suivantes :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr |
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) MU TLR Rulnesicrs ele SEnaironnenentBendi est Grands Prolatours Grinés PecdateurZonases26019 ARP_DBT 9 371 ame corcles_ 2019 du
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-019 - Arrêté n° DDT-2019-571 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l'année 2019 22 e Abondance, Alex, la Balme-de-Thuy, Beilevaux, Bernex, Bonnevaux, le Bouchet-Mont-Charvin,
Brizon, la Chapelle-d’ Abondance, Châtel, Chevenoz, les Clefs, la Clusaz, les Contamines-Mont-
joie, Cordon, Dingy-Saint-Clair, Entremont, Faverges-Seythenex, Fillière à l'exception des terri-
toires de l'ancienne commune de Saint-Martin-Bellevue, le Grand-Bornand, les Houches, Lugrin,
Magland pour la montagne de Chérente, Manigod, Maxilly, Menthonnex-en-Bornes, Mieussy,
Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Naves-Parmelan, Neuveceile, Novel, le Petit-Bornand-les-
Glières, le Reposoir, Saint-Ferreol, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Jean-de-Sixt, Saint-Paul-en-
Chablais, Sallanches pour la partie située sur la rive gauche de l'Arve, Samoëns, Serraval, Sixt-
Fer-à-Cheval, Talloires-Montmin, Thollon-les-Mémises, Thônes, Vacheresse, Val-de-Chaise, les
Villards-sur-Thônes, Villaz, Villy-le-Bouveret, Vovray-en-Bornes.
- le cercle 2 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué des communes
et parties de communes suivantes :
+ Allèves, Andilly, Araches, Arbusigny, Ayze, la Baume, Beaumont, le Biot, Bluffy, Bogève,
Bonneville, Cercier, Cernex, Chamonix, Champanges, La Chapelle-Rambaud, la Chapelle-Saint-
Maurice, Chapeiry, Chatillon-sur-Cluses, Chavannaz, Chevaline, Choisy, Cluses, Combloux,
Copponex, la Côte-d'Arbroz, Cruseilles, Cusy, Demi-Quartier, Domancy, Doussard, Entrevernes,
Essert-Romand, Etaux, Féternes, la Forclaz, les Gets, Giez, Groisy, Gruffy, Habère-Luilin,
Habère-Poche, Larringes, Lathuile, Leschaux, Lullin, Magland pour la partie de la commune non
classée en cercle 1, Marignier, Marlioz, Marnaz, Megève, Megevette, Montriond, Morillon,
Morzine, Mûres, Onnion, Passy, Praz-sur-Arly, Présilly, Quintal, Reyvroz, la Rivière-Enverse, la
Roche-sur-Foron, Saint-Blaise, Saint-Eustache, Saint-Jean-d'Auips, Saint-Jean-de-Tholome,
Saint-Jeoire, Saint-Laurent, Saint-Pierre-en-Faucigny, Saint-Sigismond, Saint-Sixt, Sallanches
pour la partie située sur la rive droite de l'Arve, le Sappey, Scionzier, Servoz, Seytroux, Taninges,
Thyez, La Tour, Vallorcine, Vailly, Verchaix, la Vernaz, Vers, Villard, Ville-en-Sallaz, Vinzier,
Viry, Viuz-la-Chiésaz, Viuz-en-Sallaz, Vougy.
Article 3 : les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la
protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret 2016-1464 du 28 octobre 2016 et
l’arrêté du 19 juin 2009 modifié.
Article 4 : le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° DDT-2018-0016 du 5 janvier 2018 pris pour le
même objet.
Article 5 : cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
— par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie;
— par recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l’environnement ;
par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble par voie postale ou par voie
dématérialisée par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante :
http://www.telerecours.fr/
Article 6 : madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des terri-
toires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet A
ierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-019 - Arrêté n° DDT-2019-571 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l'année 2019 23 Protection des troupeaux soumis au risque de prédation
Zonage 2019 - Mesure 07.62
Annexe de l'arrêté préfectoral
n° DDT-2019-571 du 28 février 2019
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-02-28-019 - Arrêté n° DDT-2019-571 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) pour l'année 2019 24 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-04-15-012
Arrêté n° DDT-2019-732 portant modification d’agrément
pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière « SARL FLASH CONDUITE », situé à
Sallanches, Monsieur Michel PELLOUX-PRAYER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-012 - Arrêté n° DDT-2019-732 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « SARL FLASH CONDUITE », 25 ME Liburré Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 avril 2019
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière. LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Raymond Excoffier Officier de la Légion d'honneur,
tél. : 04 50 33 78 19 Officier de l'Ordre National du Mérite
ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2019-732
portant modification d'agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2018-795 du 27 mars 2018 autorisant Monsieur Michel PELLOUX-PRAYER à
exploiter, sous le n° E 08 074 9760 0, pour une durée de cinq ans, un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SARL FLASH
CONDUITE », situé 95 avenue de Genève 74700 Sallanches ;
VU la demande présentée le 1 avril 2019 par Monsieur Michel PELLOUX-PRAYER, en vue d'étendre
son agrément à l’enseignement de la catégorie B96 du permis de conduire ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l’arrêté n° DDT-2018-795 du 27 mars 2018 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : B/ B1 — A/A2/A1 — AM — B96.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-012 - Arrêté n° DDT-2019-732 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « SARL FLASH CONDUITE », 26 Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Michel PELLOUX-
PRAYER.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
À Eléarüre R )-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-012 - Arrêté n° DDT-2019-732 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « SARL FLASH CONDUITE », 27 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-04-15-009
Arrêté n° DDT-2019-733 portant renouvellement
d'agrément de l'association ASTERS - Conservatoire des
espaces naturels de Haute-Savoie au titre de la protection
de l'environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-009 - Arrêté n° DDT-2019-733 portant renouvellement d'agrément de l'association ASTERS - Conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie au titre de la protection de l'environnement 28 dd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 45 AVR. 2019 des territoires
Service Eau Environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Laurent GEORGE Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 05 Officier de l’ordre national du Mérite laurent.george@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDT-2019-7 3%
portant renouvellement d'agrément de l’association ASTERS - Conservatoire des espaces naturels de
Haute-Savoie au titre de la protection de l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juitlet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement :
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 3 décembre 2018 par l’association Asters -
Conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément
départemental au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement et déclaré complet le 10 décembre
2018 ;
VU l'avis favorable de madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 7 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry du 11 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que cette association a pour objet statutaire d’une part la connaissance, l’expertise, la formation, la protection des espèces et de leurs habitats, l’acquisition et la gestion d’espaces naturels, et d’autre part, l’information et la sensibilisation du public ainsi que le conseil et l’appui aux collectivités ; Son territoire d’action est prioritairement la Haute-Savoie, même si elle est impliquée dans des actions ou des réseaux régionaux, nationaux ou internationaux et gère notamment les neuf réserves naturelles nationales du département ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W::Environnement: Biodiversite 1_Milieux_Naturels‘Ayrement_Associations_Protection_Nature-Agrement_APN'APN_Favorable ASTERS:ARP_ renouvellement _agrement_2018.oût
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-009 - Arrêté n° DDT-2019-733 portant renouvellement d'agrément de l'association ASTERS - Conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie au titre de la protection de l'environnement 29 2/2
CONSIDÉRANT donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R 141-3 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : l’association ASTERS - Conservatoire d’espaces naturels de Haute-Savoie est agréée dans un cadre départemental au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : wwwitelerecours.fr
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
AT Pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-009 - Arrêté n° DDT-2019-733 portant renouvellement d'agrément de l'association ASTERS - Conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie au titre de la protection de l'environnement 30 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-04-15-010
Arrêté n° DDT-2019-734 du 15 avril 2019 portant
renouvellement de l'association Apollon 74 au titre de la
protection de l'environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-010 - Arrêté n° DDT-2019-734 du 15 avril 2019 portant renouvellement de l'association Apollon 74 au titre de la protection de l'environnement 31 BE Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
15 AVR. 2019 Direction départementale Annecy, le
des territoires
Service Eau Environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Laurent GEORGE Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 78 05 Officier de l’ordre national du Mérite laurent.george@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDT-2019-/3#
portant renouvellement d’agrément de l’association Apollon 74 au titre de la protection de
l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 novembre 2018 par l’association
Apollon 74 en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément départemental au titre de l'article L 141-1 du
code de l'environnement et déciaré complet le 26 novembre 2018 ;
VU l'avis favorable de madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 20 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry du 28 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que cette association a pour objet une mission d’information, de sauvegarde et de suivi
de l’environnement naturel et que son expertise est reconnue sur l’ensemble du département ;
CONSIDÉRANT donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R 141-3 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-010 - Arrêté n° DDT-2019-734 du 15 avril 2019 portant renouvellement de l'association Apollon 74 au titre de la protection de l'environnement 32 2/2
ARRÊTE
Article 1 : l’association Apollon 74 est agréée dans un cadre départemental au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : wwwitclerccours.fr
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
nd ”
Pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-010 - Arrêté n° DDT-2019-734 du 15 avril 2019 portant renouvellement de l'association Apollon 74 au titre de la protection de l'environnement 33 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-04-15-011
Arrêté n° DDT-2019-735 du 15 avril 2019 portant
renouvellement d'agrément de l'association pour le respect
du site du Mont-Blanc au titre de la protection de
l'environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-011 - Arrêté n° DDT-2019-735 du 15 avril 2019 portant renouvellement d'agrément de l'association pour le respect du site du Mont-Blanc au titre de la protection de l'environnement 34 = CS Liberté » Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
15 AVR. 2019 Direction départementale Annecy, le des territoires
Service Eau Environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Laurent GEORGE Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 78 05 Officier de l’ordre national du Mérite laurent.george@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDT-2019-7 35
portant renouvellement d’agrément de l’association pour le respect du site du Mont-Blanc au titre de la
protection de l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 décembre 2018 par l’association pour le
respect du site du Mont-Blanc, en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de l'article L 141-1 du
code de l'environnement et déclaré complet le 9 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable de madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 11 mars 2019 ;
VU l'avis favorable de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry du 24 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que cette association a pour objet une mission d’information, de sauvegarde et de suivi de l’environnement naturel et que son expertise est reconnue sur l’ensemble du département ;
CONSIDÉRANT donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R 141-3 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-011 - Arrêté n° DDT-2019-735 du 15 avril 2019 portant renouvellement d'agrément de l'association pour le respect du site du Mont-Blanc au titre de la protection de l'environnement 35 2/2
ARRÊTE
Article 1 : l’association pour le respect du site du Mont-Blanc est agréée dans un cadre départemental au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant Le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : wwwitelerecours.fr
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-011 - Arrêté n° DDT-2019-735 du 15 avril 2019 portant renouvellement d'agrément de l'association pour le respect du site du Mont-Blanc au titre de la protection de l'environnement 36 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-04-17-001
Arrêté n° DDT-2019-743 du 17 avril 2019 portant
application du régime forestier.
Commune : Val-de-Chaise (forêt communale de
Cons-Sainte-Colombe et forêt communale de Marlens)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-17-001 - Arrêté n° DDT-2019-743 du 17 avril 2019 portant application du régime forestier. 37 Liberté « Égulité + Frawralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 7 AVR. 2019 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national
du Mérite claudegemignani@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019-#43
portant application du régime forestier
Commune : Val-de-Chaise (forêt communale de Cons-Sainte-Colombe et forêt communale de
Marlens)
VU les articles L'211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 25 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Val-de-Chaise demande
l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 8 avril 2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Val-de-Chaise et pour le compte de la forêt communale de
Cons-Sainte-Colombe :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:Environnement Foret\Gestion_foret_publiquet ApplicationActes_administratii\2019\ARP Val-de-Chaise.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-17-001 - Arrêté n° DDT-2019-743 du 17 avril 2019 portant application du régime forestier. 38 214
Liste des parcelles
Propriétaire | Préfixe | Section Numéro| Lieu-dit | Surface dela Surface proposée | parcelle pour l'application
| | cadastrale (en ha) duRF(en ha)
Ee DE CHAISE 084 OA ____ 726 | LATORCHE : 3.6040 3.6040
VAL DE CHAISE 084 OA 812 | LA PERRIERE - CONS SAINTE 0.2551 | 0.2551 !
| VAL DE CHAISE | 084 OA 943 | PIERRE POINTE SUD 0.3148 0,3148
VAL DE CHAISE 084 OA | 945 | PIERRE POINTE SUD 0.1244 | 0 1244
| VAL DE CHAISE 084 OA | 958 | LA BIOLLE 0.4174 | 0,4174
| VAL DE CHAISE 084 |OA | 992|LA LIAZ OUEST 0.2161 | 0,2161
VAL DE CHAISE 084 |0A 1093 | LES FAUGES 0.4054 | 0.4054
VAL DE CHAISE |084 |0A 1094 | LES FAUGES 0.0885 0.0885
VAL DE CHAISE | 084 |OA 1104 | LES FAUGES 1,1064 1.1064
| VAL DE CHAISE | 084 OA 1113 | PRE CLARET 0.2379 0.2379 | |
VAL DE CHAISE 084 OA 1114 | PRE CLARET | 01175 0.1175
VAL DE CHAISE | 084 OA 1116 | PRE CLARET 0.0618 ___ 0,0618 |
VAL DE CHAISE |084 |0A 1487 | COTE GIEZ 0.7559 0.7559 |
VAL DE CHAISE 084 |OA 1518 | COTE GIEZ 0.6035 | 0,6035
| COMMUNAL DES FAUGES
VAL DE CHAISE 084 OA __1900 |OUEST 0.1386 0.2386 COMMUNAL DES FAUGES
| VAL DE CHAISE 084 OA 1902 |OUEST 00915, 0.0915
Total : 8.6388
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT DE CONS-SAINTE-COLOMBE
- Surface de la forêt communale de Cons-Sainte-Colombe bénéficiant du régime forestier : 53 ha 19 a 02 ca - Application du régime forestier pour une surface de : 8ha63 a 88 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Cons-Sainte-Colombe bénéficiant du régime forestier : 61 ha 82 a 90 ca.
Article 2 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Val-de-Chaise et pour le compte de la forêt communale de Mariens :
Propriétaire! Préfixe | Section | Numéro lieu-dit Surface Surface totale de la | proposée à
parcelle en |l'application
ha en ha
Commune de|000 OA 0151 LA FRASSE DES 1.6557 1.6557 Val de COMBES Chaise
Commune de|000 OA 0262 LA BIOLLAZ 0.2233 0.2233 Val de
Chaise
Commune de|000 OA 1404 LES RAVIERES - 0.1730 0.1730 Val de! MARLENS
Chaise
Commune de|000 OA 1440 LES RAVIERES - 0.1254 0.1254 Val de MARLENS
Chaise | |
Commune de|000 \0B 1015 PLAN D UGINE 2.5165) 2.5165 Val de
Chaise
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-17-001 - Arrêté n° DDT-2019-743 du 17 avril 2019 portant application du régime forestier. 39 314
Commune de|000 0B 1016 PLAN D UGINE 1.3616 1.3616
Val de
Chaise
Commune de|000 0B 1042 LA COMBE = 1.0221 1.0221
Val de MARLENS
Chaise
Commune de/000 0B 1044 LA COMBE . 0.0853 0.0853
Val de MARLENS
Chaise
Commune de|000 0B 1056 LA COMBE = 0.4018 0.4018
Val de MARLENS
Chaise
Commune del000 0B 1245 PLAN VILAIN 3,3539 3,3539
Val de
Chaise
Commune de|000 0B 1251 LES LIEUSES 0.3300 0.3300)
Val de
Chaise
Commune del000 0B 1343 PLAN DU DARD 0.8760 0.8760!
Val de
Chaise
Commune de|000 0B 1345 PLAN DU DARD 0.1933 0.1933
Val de
Chaise
Commune de|000 0B 1353 PLAN DU DARD 0.0976 0.0976
Val de
Chaise
Commune de|000 0B 1354 PLAN DU DARD 0.2000 0.2000
Val de
Chaise |
Commune de|000 0B 1356 PLAN DU DARD 0.3006 0.3006
Val de
Chaise
Commune de|000 0C 0453 MONT-MARTIN 0.4167 0.4167
Val de
Chaise
Total 13.3328
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT DE MARLENS
- Surface de la forêt communale de Marlens bénéficiant du régime forestier : 270 ha 94 a 00 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 13ha33a28 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Marlens bénéficiant du régime forestier : 284 ha 27 a 28 ca.
Article 3 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-17-001 - Arrêté n° DDT-2019-743 du 17 avril 2019 portant application du régime forestier. 40 414
Article 4 : Monsieur le maire de Val-de-Chaise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Val-de-Chaise et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
P/Le directeur départemental des territoires,
L’adjoint au chef du service eau environnement
1omas RIETHMULLER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-17-001 - Arrêté n° DDT-2019-743 du 17 avril 2019 portant application du régime forestier. 41 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-04-18-001
Arrêté n° DDT-2019-747 du 18 avril 2019 autorisant la
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
protégées : amphibiens, reptiles et insectes.
Bénéficiaire : Bureau d'études SETIS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-18-001 - Arrêté n° DDT-2019-747 du 18 avril 2019 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces protégées : amphibiens, reptiles et insectes. 42 L
EX | Cibress + Égutitd + Frutérniid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
des territoires 1 8 AVR. 2019
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Manuel MARQUES Officier de la Légion d’honneur
manuel. toonGhants devais gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
DÉROGATION AUX INTERDICTIONS RELATIVES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES
ARRÊTÉ n° DDT-2019- ++
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces protégées : amphibiens,
reptiles et insectes
Bénéficiaire : Bureau d’études SETIS
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-
1àR.411-6;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur
place ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu
de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation présentée par le bureau d’études SETIS en date du 18 mars 2019 ;
Considérant que la présente demande est déposée pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur
place aux fins d’inventaire dans le cadre de plusieurs projets d'aménagement sur le département de la
Haute-Savoie ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} W:\Environnement\Biodiversite\1_Milleux_NaturelñProtection_Especes_Vegetales_Animales\)1_Derogations\201\SETIS_CaptureReischer_Divers\ ARP_DDT_2019.oût
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-18-001 - Arrêté n° DDT-2019-747 du 18 avril 2019 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces protégées : amphibiens, reptiles et insectes. 43 215
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
Considérant que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d’espèces considérés ;
Sur proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: dans le cadre de la réalisation d’inventaire pour plusieurs projets d'aménagement sur le département de la Haute-Savoie, le bureau d’études SETIS, dont le siège social est situé à Grenoble (38100 - 20 rue Paul Helbronner) est autorisé à capturer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SULVIE D'UN RÊLÂCHER IMMÉDTAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d'espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
| Ensemble des espèces, à l’exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
REPTILES
Ensemble des espèces, à l’exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Ensemble des espèces
Article 2 : prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION :
Département de la Haute-Savoie :
° communes de Chavanod-Poisy-Lovagny : projet de carrière Chavanod dont le maître d’ouvrage est l’entreprise CECCON/VICAT ;
° commune d’Abondance : projet de micro-centrale hydroélectrique dont le maître d’ouvrage est l’entreprise GEG (sous-traitance de Gay-environnement).
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les inventaires se déroulent de la façon suivante :
° La détermination des individus se fait in situ. Le relâcher est immédiat après identification et chaque individu capturé est déposé à l’endroit de sa capture,
° Les captures ne sont réalisées que si l’espèce n’est pas identifiable à vue.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-18-001 - Arrêté n° DDT-2019-747 du 18 avril 2019 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces protégées : amphibiens, reptiles et insectes. 44 3/5
Les modes de captures utilisés dépendent du groupe faunistique :
pour les amphibiens : capture à l’aide d’une épuisette,
pour les reptiles : capture manuelle,
pour les rhopalocères et les odonates : capture au filet à papillons.
Les manipulations des individus sont minimales et effectuées de manière à ne pas provoquer de blessure.
Le relâcher est immédiat après détermination pour éviter le stress et les dommages éventuels que peut
causer la prise en main de certaines espèces. Aucune perturbation n’est engendrée sur l’habitat.
Pour les amphibiens :
La méthodologie utilisée respecte le protocole d’inventaire de Claude Miaud et de l'ONF
validé par la société herpétologique de France.
La majorité des amphibiens est observable dans les zones humides en période de
reproduction. Leurs habitants sont donc recherchés au printemps.
Des écoutes nocturnes complètent ces investigations afin d’identifier au chant les éventuelles
espèces plus tardives ou moins facilement détectables à vue.
Des points d'écoute diurnes et nocturnes sont répartis sur l’ensemble des zones favorables
aux amphibiens et durant la période de reproduction. Les amphibiens sont observés et
inventoriés à l’aide d’une lampe à éclairage puissant.
En phase terrestre, les amphibiens sont recherchés dans les abris : bois, pierres, terriers de
rongeurs ; caches qui sont prospectés au passage.
En phase aquatique, la pêche à l'épuisette permet de capturer et d’identifier les amphibiens
dans les milieux accessibles et relativement peu profonds (fossés, mares, étangs, bordures de
rivières et lacs). La recherche des œufs et des pontes permet d’identifier les espèces.
Lorsque les larves ou les têtards ne peuvent être identifiés sur le terrain, des photographies
sont prises pour une détermination au bureau.
Pour les sites de plaine, 3 à 4 campagnes s’effectuent entre février/mars pour les espèces les
plus précoces et entre mai/juin pour les autres espèces.
Les amphibiens sont manipulés avec les mains humides et à l’ombre pour éviter le
dessèchement de la peau et leur manipulation est limitée au strict minimum et réalisée
uniquement en cas de nécessité.
Pour les reptiles :
Application du protocole des inventaires réalisé par les réserves naturelles en partenariat avec
la société herpétologique de France. Deux méthodes complémentaires de prospection sont
utilisées :
- prospection à vue au niveau des solariums et places de thermorégulation naturels du site
(ouvertures dans les haies, abords de murs de pierres avec quelques végétations
épineuses, lisières forestières, abords de tourbières, bords de rivières) ;
- inspections des caches artificielles (plaques reptiles) pour compléter les inventaires.
Les reptiles étant des espèces de lisière, la pose des caches artificielles est réalisée à
l'interface entre milieu buissonnant et milieu ouvert. Pour être plus attractives, les
plaques sont installées au plus tôt, un mois avant le premier relevé d’avril. Les plaques
sont relevées en fin de matinée et l’identification est effectuée soit à vue soit avec
manipulation de l’individu.
Deux périodes clés sont privilégiées pour les prospections :
- à la sortie de l’hiver, entre avril et fin mai : période d’appariement où les mâles sont
plus mobiles ;
- à la fin de l’été fin août/septembre : fin de la période de gestation et de mise bas pour
les femelles.
Pour les insectes :
La méthodologie utilisée pour l’inventaire des papillons et libellules s’appuie sur le protocole
de l'OPIE (office pour les insectes et leur environnement) du STERF (suivi temporel des
rhopalocères de France) et du protocole odonates établi dans le cadre du programme
RhoMéO. Elle s’attache à la reconnaissance et l'observation des comportements des adultes
(imagos) et à l’identification des chenilles.
Pour les rhopalocères (papillons de jour) et les odonates (libellules), l’inventaire est pratiqué
soit à vue, soit avec un filet à papillons. La méthode est définie à partir des transects couvrant
des unités écologiques caractérisant les milieux du site d'étude.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-18-001 - Arrêté n° DDT-2019-747 du 18 avril 2019 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces protégées : amphibiens, reptiles et insectes. 45 415
° Pour leur identification, les insectes capturés sont tenus à la base des ailes entre le pouce et l'index. Les manipulations se font à l’ombre pour limiter le stress et réduire les risques d’abrasion des ailes et d’amputation des pattes.
° Pour les sites de plaine, 3 campagnes sont préconisées : maï/juin, juillet et septembre à caler sur la phénologie des espèces.
Les captures sont réalisées pendant les périodes optimales, de pleine activité, période pendant lesquelles les ressources alimentaires sont nombreuses. Aucune n’est réalisée à l’automne, ni en hiver ni en tout début de printemps.
Le matériel utilisé est spécifiquement conçu pour la manipulation des animaux sans les blesser : filets entomologiques à grande poche ; épuisettes à mailles fines. Aucun outil n’est utilisé et la manipulation des individus se fait délicatement.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n”’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain’, seront scrupuleusement respectées.
La pression d’inventaire est estimée à 2 hommes/jour reproduit 3 fois par saison pour chaque groupe d’espèces.
Article 3 : personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations visées sont :
+ Laure BONNEL: chargée d’études naturaliste,
«Margaux VILILANOVE: chargée d’études expert naturaliste.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : durée de validité de l’autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 5 : mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d'observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
* Je nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, ° les dates et les lieux par commune des opérations, «les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée.
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés :
° le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé, ° le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
« le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savole et Ecols Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-18-001 - Arrêté n° DDT-2019-747 du 18 avril 2019 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces protégées : amphibiens, reptiles et insectes. 46 5/5
Article 6 : autres législations et réglementations |
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
* par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent,
par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
+ par le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l’adresse suivante :
]
Article 8 : exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, monsieur le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), monsieur le chef du
service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L’adioint au chef du service eau-environnement,
ThoméSRIETHMULLER
AN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-18-001 - Arrêté n° DDT-2019-747 du 18 avril 2019 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces protégées : amphibiens, reptiles et insectes. 47 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-18-001 - Arrêté n° DDT-2019-747 du 18 avril 2019 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces protégées : amphibiens, reptiles et insectes. 48 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-04-16-003
Arrêté préfectoral n° DDT 2019-737 d'autorisation d'une
construction agricole en dehors des espaces proches des
rives du lac Léman
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-003 - Arrêté préfectoral n° DDT 2019-737 d'autorisation d'une construction agricole en dehors des espaces proches des rives du lac Léman 49 7
Es b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Diecon départementale amecy,ie 1.6 AVR, 2019
des territoires
Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affsire suivie par Odile ARNAU-SABADIE Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 31 Officier de l’ordre national du Mérite
odile.armau-sabadie@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ N° 249 - 7353
d'autorisation d’une construction agricole en dehors des espaces proches des rives du lac Léman
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 121-10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU Ie règlement intérieur arrêté par la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles
et forestier (CDPENAF) du 31 janvier 2019, instaurant une consultation écrite pour les dossiers simples
d’autorisations d'urbanisme ;
VU la demande de monsieur Stéphane Burnet reçue le 9 octobre 2018 pour édifier un hangar agricole sur la
commune de Lugrin ;
VU l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
formation spécialisée des sites et paysages, du 15 février 2019 :
VU l'avis réputé favorable de la CDPENAF suite à la consultation écrite de ses membres le 18 février 2019 ;
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section BC n° 10 à 16, au lieu-dit « chez Carraud », sur la
commune de Lugrin sont implantées en dehors des espaces proches des rives du lac Léman.
CONSIDERANT que le projet envisagé sur ces parcelles consiste à la construction d’un hangar agricole
ouvert, activité incompatible avec le voisinage des zones habitées.
CONSIDERANT que ce projet ne porte pas atteinte à l’environnement et aux paysages.
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : la construction d’un hangar agricole sur la parcelle cadastrée section BC n° 16, sur la commune de
Lugrin est autorisée sous réserves de :
° modifier la teinte de la toiture en couleur mate et foncée et en conformité avec le règlement du plan
local d’urbanisme de la commune ;
* prévoir une végétalisation par la plantation de quelques arbres d’essence locale autour des deux
bâtiments.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à monsieur Stéphane Burnet.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-003 - Arrêté préfectoral n° DDT 2019-737 d'autorisation d'une construction agricole en dehors des espaces proches des rives du lac Léman 50 2/2
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet de Thonon les Bains, M. le directeur
départemental des territoires et M. le maire de Lugrin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Le préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétair:
2
Florencé GOUACHE
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour
effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée, via le portail "Télérecours citoyens", accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-003 - Arrêté préfectoral n° DDT 2019-737 d'autorisation d'une construction agricole en dehors des espaces proches des rives du lac Léman 51 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-04-15-007
Arrêté préfectoral n° DDT- 2019-740 de mise en demeure
concernant l'agglomération d'assainissement des eaux
usées de Marlioz - CC Usses et Rhône
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-007 - Arrêté préfectoral n° DDT- 2019-740 de mise en demeure concernant l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Marlioz - CC Usses et Rhône 52 EE = Liberté + Egullié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
des territoires 15 AVR. 2019
Service eau environnement
Cellule prévention des pollutions et LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
FERSOUEOSS Officier de la Légion d’honneur Réf . PPR/PB Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté de mise en demeure n° DDT-2019- +40
concernant l’agglomération d’assainissement des eaux usées de Marlioz
Communauté de Communes Usses et Rhône
70, route de la Semine 74 270 CHENE-EN-SEMINE
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive « ERU ») ;
VU la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 2146 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 et suivants, ses articles L216-1 et L171-8
relatifs aux mises en demeures et aux sanctions administratives ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
| intemnet : www.haute-savoie. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) WAEnviromentent\Eau\)4 de conformité Bilm_2017MD\dont_nouvelles\ARP_DDT_2018_Marïioz_ CCUR.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-007 - Arrêté préfectoral n° DDT- 2019-740 de mise en demeure concernant l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Marlioz - CC Usses et Rhône 53 213
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé le 20 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDAF/2007/SEP/n°98 du 12 décembre 2007 actant la déclaration de la station
d’épuration des eaux usées de l’agglomération d’assainissement de Marlioz ;
VU le rapport de manquement administratif n°20180515-035 du 7 août 2018 concernant la non-
conformité de l’agglomération d’assainissement de Marlioz ;
VU le projet d’arrêté de mise en demeure transmis le 14 novembre 2018 à la communauté de communes
Usses et Rhône pour avis ;
VU la réunion du 20 novembre 2018 avec la communauté de communes Usses et Rhône et son accord
avec la prescription envisagée mais avec report du délai prescrit au 30 décembre 2019 ;
CONSIDERANT le non-respect des exigences de performance de l’arrêté DDAF/2007/SEP/n°98 du 12
décembre 2007 en 2017, 2016 et 2015 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
La communauté de communes Usses et Rhône est mise en demeure de fournir un échéancier des travaux
de reconstruction de la station d'épuration de l’agglomération d’assainissement de Marlioz pour le 30
décembre 2019 au plus tard.
Cet échéancier devra mentionner la solution technique retenue.
Article 2
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article ler du présent arrêté, la communauté de
communes Usses et Rhône est passible des mesures prévues par les articles L216-1 et L171-8 du code de
l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L216-6 et/ou L432-2 du même
code.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à communauté de communes Usses et Rhône.
En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
- affichée à la mairie de Marlioz pendant un délai minimum d’un mois.
Article 4
Ainsi que prévu à l’article L171-11 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à
la juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble) dans les deux mois suivant sa
notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de
réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-007 - Arrêté préfectoral n° DDT- 2019-740 de mise en demeure concernant l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Marlioz - CC Usses et Rhône 54 3/3
I est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours »,
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 5
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le président de la communauté de communes Usses et Rhône,
Monsieur le maire de Marlioz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse,
Monsieur le président du conseil départemental de Haute-Savoie, cellule du SATESE,
Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Monsieur le délégué départemental de l’agence régionale de santé.
Le préfet ZT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-007 - Arrêté préfectoral n° DDT- 2019-740 de mise en demeure concernant l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Marlioz - CC Usses et Rhône 55 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-007 - Arrêté préfectoral n° DDT- 2019-740 de mise en demeure concernant l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Marlioz - CC Usses et Rhône 56 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-04-15-008
Arrêté préfectoral n° DDT- 2019-741 de mise en demeure
concernant l'agglomération d'assainissement des eaux
usées de Alex - commune d'Alex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-008 - Arrêté préfectoral n° DDT- 2019-741 de mise en demeure concernant l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Alex - commune d'Alex 57 =
Liberté » Egulité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 AR, 2019
des territoires
Service eau environnement
Cellule prévention des pollutions et LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ressources Officier de la Légion d’honneur
Références : PPR/PB Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté de mise en demeure n° DDT-2019- +ly 4
concernant l’agglomération d’assainissement des eaux usées de Alex
Commune d’Alex
Place de l’église - 74290 Alex
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires (directive « ERU ») ;
VU la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 2146;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 et suivants, ses articles L216-1 et L171-8
relatifs aux mises en demeures et aux sanctions administratives ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la santé publique ;
VU ia loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
15 rus Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h 30-12h00/13h30- 17 k 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Eau\94_Assinissement\ AutosurveillmceRilm de conformité\Bllen_2017MDñéont_nouvelles\ARP DDT_2018_Alex_Alex.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-008 - Arrêté préfectoral n° DDT- 2019-741 de mise en demeure concernant l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Alex - commune d'Alex 58 213
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé le 20 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010.949 du 14 octobre 2010 actant la déclaration de la station
d'épuration des eaux usées de l’agglomération d'assainissement d’Alex ;
VU le rapport de manquement administratif n° 20180515-018 du 29 juin 2018 concernant la non-
conformité de l’agglomération d’assainissement d’Alex ;
VU le projet d’arrêté de mise en demeure transmis le 14 novembre 2018 à La commune d’ Alex pour avis ;
VU la réponse de la commune d’Alex en date du 21 novembre 2018 (accord avec la prescription
envisagée);
CONSIDERANT le non-respect des exigences de performance de l’arrêté préfectoral n° DDT-2010.949
du 14 octobre 2010 en 2015, 2016, 2017 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
La commune d’Alex est mise en demeure :
° d’établir un diagnostic de la station d’épuration des eaux usées de l’agglomération
d’assainissement d’Alex, pour le 31 décembre 2019 au plus tard.
Article 2
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, la commune d’Alex est
passible des mesures prévues par les articles L216-1 et L171-8 du code de l’environnement, ainsi que des
sanctions pénales prévues par les articles L216-6 et/ou L432-2 du même code.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la commune d’Alex.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté sera :
— publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture,
— mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
— affichée à la mairie de d’Alex pendant un délai minimum d’un mois.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-008 - Arrêté préfectoral n° DDT- 2019-741 de mise en demeure concernant l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Alex - commune d'Alex 59 3/3
Article 4
Ainsi que prévu à l’article L171-11 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à
la juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble) dans les deux mois suivant sa
notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de
réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours »,
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 5
* Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
° Monsieur le directeur départemental des territoires,
e Madame le maire de la commune d’Alex,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse,
° Monsieur le président du conseil départemental de Haute-Savoie, cellule du SATESE,
+ Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Monsieur le délégué départemental de l’agence régionale de santé.
Lepréfet +”
P BERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-008 - Arrêté préfectoral n° DDT- 2019-741 de mise en demeure concernant l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Alex - commune d'Alex 60 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-008 - Arrêté préfectoral n° DDT- 2019-741 de mise en demeure concernant l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Alex - commune d'Alex 61 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-04-12-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-725 portant déclaration
d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les
opérations de curage des ruisseaux de Feuillère et de Goret
- Commune de CLUSES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-12-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-725 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les opérations de curage des ruisseaux de Feuillère et de Goret - Commune de CLUSES 62 2
7
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12 avril 2019
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par A. MOËÈNE Officier de la Légion d'honneur
Tél. : 04 50 33 77 69 . . 7e
alexa:-moeneG@hante-savoiegouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019-725
portant déclaration d’intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre du code de
l’environnement pour les opérations de curage des ruisseaux de Feuillère et de Goret
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du code rural
Commune de CLUSES
Pétitionnaire : syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 et R214-88 à R214-104 (opérations
déclarées d’intérêt général ou d’urgence) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et ses articles L151-36 à L151-40, notamment L151-37
dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
3 décembre 2015 :
VU l'arrêté n° PREF/DCRL/BCLB 2017-103 du 29 décembre 2017 modifiant le cadre des compétences
statutaires (GEMAPT) du SM34 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Arve approuvé le 23 juin 2018 ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental des territoires ;
VU la demande reçue par courrier le 27 février 2019, présentée par le SM3A, relative aux opérations de
curage des ruisseaux de Feuillère et de Goret, sur la commune de CLUSES ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant
21 jours, du 18 mars au 7 avril 2019 inclus ;
VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision
instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Cluses\DIG DLE_ Feuillère Goret\ARP_ddt 2019 .odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-12-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-725 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les opérations de curage des ruisseaux de Feuillère et de Goret - Commune de CLUSES 63 2110
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L211-7 du code
de l'environnement ;
CONSIDERANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni
dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SM3A ne
prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentent des critères définis à l'article L151-37 du code rural, dispensant d'enquête publique ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1 - Dispositions générales
Article 1 : déclaration de travaux
Il est donné récépissé au SM3A de sa déclaration pour les opérations de curage des ruisseaux de Feuillère
et de Goret, sur la commune de CLUSES.
Ces travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3
du code de l'environnement. La rubrique concernée de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code
de l'environnement est la suivante :
| Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime PrEErrpons générales
correspondant
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique
4130 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2150, le volume des sédiments extraits étant au cours |
d'une année : |
1° supérieur à 2 000 m° (A)
3210 2° inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des Déclaration Arrêté du 30 mai
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de 2008
référence S1 (A)
3° inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des |
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence
SI D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut |
être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également
en compte les éventuels sous-produits et leur devenir
Article 2 : déclaration d'intérêt général
Les travaux de curage des ruisseaux de Feuillère et de Goret, sur la commune de CLUSES, tels que
définis dans le dossier, et sous les conditions ci-après, sont déclarés d'intérêt général au sens de l'article
L151-36 du code rural.
Les parcelles concernées figurent en annexe du présent arrêté.
Le SM3A est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire
et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-12-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-725 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les opérations de curage des ruisseaux de Feuillère et de Goret - Commune de CLUSES 64 3/10
CHAPITRE 2 - Dispositions techniques et spécifiques
Article 3 : nature des travaux
Les travaux d'entretien et de restauration (lissage du profil en long par curage) des ruisseaux de Feuillère
et de Goret sont guidés par la nécessité de gérer de façon cohérente, à l'échelle du bassin versant du Nant
du Dard, affluent de l'Arve, les enjeux suivants :
+ enjeux de gestion du risque inondation : nécessité de sécurisation des personnes et des biens
(habitations, voiries) face aux risques causés par les crues des ruisseaux de Feuillère et de Goret
(affluents du Nant du Dard); sécurisation des quartiers bâtis situés au pied du coteau de
CLUSES, secteur très artificialisé ;
+ enjeux hydrauliques : rétablir le gabarit hydraulique du lit ayant été réduit par l'accumulation de
matériaux solides favorisant le risque de débordement (les tronçons concernés font état de lits
perchés avec des talus de plus de 2 m côté terres et une faible revanche disponible en berge).
Le caractère perché de ces cours d’eau implique qu’en cas de débordement, les eaux ne peuvent plus
regagner le lit et s’étendent alors sur de larges zones urbanisées de la plaine de Cluses.
Les opérations d’entretien consistent à restaurer le gabarit hydraulique du lit mineur par curage des
matériaux solides excédentaires sur l’ensemble des tronçons concernés.
Les interventions seront réalisées en considérant systématiquement les points suivants :
+ réaliser un léger entretien de la végétation rivulaire ;
+ retrouver le gabarit hydraulique du cours avec pour point de référence la cote de fond au droit des
ouvrages (radiers, sortie de buses...) par l'intervention d'une pelle mécanique de faible tonnage ;
+ ne pas dégrader le milieu connexe ;
+ maintenir l’état des berges et les conforter très ponctuellement. Une partie du curage pourra être
régalé en berge pour remettre en état et stabiliser les parties dégradées.
1) Ruisseau de Feuillère
Les interventions sur ce secteur concernent un linéaire d’environ 200 m pour un volume à curer d’environ
40 m°. L'opération consiste à :
«__ repérer le niveau d'engravement :
+ __ cote d'entrée : radier du bac à matériaux
-__ cote de sortie : buse du chemin du Fresney ;
+ abaisser d'environ 20 cm le profil en long actuel pour atteindre la restauration de la côte "vieux
fonds" calée sur les repères fixés ;
« maintenir la pente actuelle.
2) Ruisseau de Goret
Les interventions sur ce secteur concernent un linéaire d’environ 230 m pour un volume à curer d’environ
46 m°. L'opération consiste à :
+ repérer le niveau d'engravement :
- cote d'entrée : confluence avec l'Englennaz
- cote de sortie : buse du boulevard du Chevran ;
+ abaisser d'environ 20 cm le profil en long actuel pour atteindre la restauration de la cüte "vieux
fonds" calée sur les repères fixés ;
« accentuer légèrement la pente sur l'amont du linéaire et maintenir la pente actuelle sur la partie
avale.
En accord avec le plan de gestion de matériaux solides de l’Arve, le SM3A recherchera le secteur le plus
pertinent pour réinjecter ces matériaux dans l’Arve.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-12-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-725 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les opérations de curage des ruisseaux de Feuillère et de Goret - Commune de CLUSES 65 4/10
Pour le ruisseau de Feuillère comme pour le ruisseau de Goret, une intervention ponctuelle est prévue.
Néanmoins, en fonction du niveau d'engravement qui sera constaté, le SM3A pourra être amené à
intervenir de nouveau pour des missions d'entretien sur ces mêmes secteurs durant la durée de la DIG (5
ans).
Calendrier des travaux
Les travaux sur les deux cours d'eau seront réalisés durant les mois d'avril et mai 2019, en période
d'étiage, sur une durée prévisionnelle d'environ 5 semaines (3 semaines par chantier avec période de
recouvrement). Ces périodes comprennent l'installation du chantier, les travaux de curage et la remise en
état des lieux.
Ce délai ne tient pas compte des arrêts de chantier du fait des crues, précipitations, ou d’orages
empêchant l’accès au chantier et la bonne exécution des travaux.
Sur la période couverte par la DIG (5 ans), d'autres curages sur ces sites pourront être effectués en
fonction de l'engravement, qui fera l'objet d'un suivi par le SM3A.
Aucune intervention dans le lit ne devra avoir lieu entre le 1” novembre et le 15 mars.
Article 4 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires de
traversée de lit, devra permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Les travaux sont réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur la faune, la flore et les
milieux naturels :
* toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée
du Japon, balsamine de l'Himalaya.) ;
*__ toutes les dispositions sont prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles.
Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d'eau la nuit et le week-end.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux
superficielles est proscrit.
Le pétitionnaire s'engage à retirer à la fin du chantier tous les matériaux apportés et non-utilisés.
Les déchets de chantier et les déblais non-réutilisables seront évacués et déposés dans un lieu de décharge
dûment autorisé.
Le pétitionnaire s’engage à l’issue des travaux à reconstituer le lit et les berges perturbés par le chantier
selon des caractéristiques semblables à celles d’origine.
Article 5 : conditions générales d'intervention sur les parcelles privées — Droits et devoirs des
riverains
5-1 — Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière
d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux
d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente un caractère facultatif.
La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales
des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe les propriétaires
riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-12-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-725 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les opérations de curage des ruisseaux de Feuillère et de Goret - Commune de CLUSES 66 5/10
S-2 — Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de
la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
S-3 — Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent arrêté, les
propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par voie
d'affichage en mairie.
L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de
solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
Une copie du dossier et du présent arrêté sera fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la
demande, préalablement et pendant le déroulement de l’opération.
5-4 — Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, conformément à l'article L215-18 du code
de l'environnement.
L'accès aux cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges
dans une largeur de 6 m en suivant la rive du cours d’eau.
Dans le cas particulier où l'accès aux cours d'eau n’est pas possible de cette manière, la collectivité est
habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d'eau, en respectant les arbres et les
plantations existants, conformément à l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages
causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.
5-5 — Droit de pêche
En application de l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsqu'un cours d'eau ou une section de
cours d'eau visé à l'article 1° du présent arrêté fait l'objet d'un entretien par la collectivité, le droit de
pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours d'eau attenant aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche
pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 6 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière n’est
demandée aux propriétaires riverains.
Article 7 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-12-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-725 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les opérations de curage des ruisseaux de Feuillère et de Goret - Commune de CLUSES 67 6/10
Article 8 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites
dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe préalablement les services
précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés.
Article 9 : conditions de suivi des aménagements
Le service en charge de la police de l'eau (Mme Alexa MOËNE, tél. 04.50.33.77.69) et l'AFB
(Mme Florence PERNETTE, tél. 06.72.08.14.70) seront avertis 8 jours avant le début des travaux et
destinataires d’un compte-rendu des opérations réalisées dans un délai d’un mois suivant l’achèvement
des travaux.
Si l'AFB l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de
sauvegarde du peuplement piscicole.
Article 10 : responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne
sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui
demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour
réaliser les travaux.
Article 11 : déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à l'article L211-5
du même code.
Article 12 : contrôle
À tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents
chargés de la police de l'eau.
Article 13 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se
pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement
des aménagements situés hors de sa propriété.
Article 14 : caractère de la décision
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement
de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 15 : délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-12-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-725 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les opérations de curage des ruisseaux de Feuillère et de Goret - Commune de CLUSES 68 7/10
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 16 : publication
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum à la mairie de CLUSES.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié sur le site
internet des services de l'État.
Le dossier sera mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairie de CLUSES.
Article 17 : exécution
MM. le président du SM3A, le directeur départemental des territoires, le maire de CLUSES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à M. le chef du
service départemental de l'agence française pour la biodiversité.
Le directeur départemental dês territoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-12-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-725 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les opérations de curage des ruisseaux de Feuillère et de Goret - Commune de CLUSES 69 8/10
ANNEXE 1
Plan de localisation
Localisation des secteurs concemés
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-12-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-725 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les opérations de curage des ruisseaux de Feuillère et de Goret - Commune de CLUSES 70 9710
ANNEXE 2
Le ruisseau de Feuillère : localisation des accès et liste des propriétaires
Annexe 1 : Plan de situation - Ruisseau de
Feuillère
== Sections busées
ZX Bac à matériaux gérés
x ACCÈS envisagé
#sss Tronçon à curer
2068
CLUSES 24 | = = ca ME GHUVA CU GHUVANULIE ANGELE LA DGNBFO 74% SE:
CLUSES OA ALL DES CHENES 3688 tu3e TAÏE+01 M ESPIE ALAIN ÉSPIE/ALAIN JEAN 7430) CLUSES CLUSES DA ALL DES CHENES 3655 1€ FAIE#01 MME ESPE SYLVIE _ ROBERTSNVE | 74309 CLUSES CLUSES GA CHE OÙ FRESNAY s686 218 7 ny v ï y : 74302 CLUSES CLUSES DA LA FEUILLERE 5043 1 74001+09008 r
s sS. Les Pa alle sen , | QLUSES Ca LA FEURLERE K'") TAD61P008S3 M ce
74302 CLUSES
CLUSES DA 546 22 _74081+00008 - EDEX
CEUSES 04 s641 _ 88) 74081 74390 CLUSES
CLUSES 04 5642 87 74081+DtA0t . LA PEURLERE 7458 CURES
CLUSES 04 #77 se FAOBI+0 180€ LA FEUILLERE | T30CLUSES
CLUSES OA 5876 160 74081401508 ___ LEBA LY 2 LA FEULLERE 74309 CLUSES
CLUSES 6682 1% 74081+01508 LE BARTELLY 2 F L£ FEULLERE 74399 CLUSES ASSOCIATION SYNCICALE DU LOTISSEMENT CAUSES 04 ses 187 740B1+0150 LE BARTELLY 2 LA FEURLERE 74909 CLUSES
NE: St ’ os L DUT TS S a ( " € . 1 É
‘
0028 RUE DES GRANDS
CLUSES GA 0 4006 FADE TROIE “ RENVZ : CHAWFS 74309 CLUSES 0028 RUE DES GRANDS QUSES Ca 564 40e T4081R0t0E2 AIME REVLT CORINNE DEVAUDICORINHE LILIANE CHAMPS 74300 CLUSES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-12-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-725 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les opérations de curage des ruisseaux de Feuillère et de Goret - Commune de CLUSES 71 11/11
ANNEXE 3
Le ruisseau de Goret: localisation des accès et liste des propriétaires
sm Sections busées
À Bac à matériaux gérés
æ Accès envisagé
+
CLUSES
CLUSES
CLUSES 201 CLUSES À 24. (T4081P0I380 MME DEROUET f : rs. . 4 SE [T° CLUSES Ba | 74081 t
— ne 4 n nn = " “ou ee 0 = CLUSES DA __ 2 7408140162 __—... CLUSES DA 035 FADB1PO1380 “ PAGLIARI CLUSES DA 530 ere MME DEROUET CLUSES D sees TAOS1D03435 MME rs 4 CLUSES DA 5683 T4081D01435 M CLUSES A 3533 7408 1401062 7" Crasil — CLUSES OA _ 292€ 7a08 1401621 à —— PE à _ CLUSES 4 À 22e 74D81+01621 AUDE CUSES 04 CHATHLON a472 1345 7409101821 NATIOCREDIBAIL 0002 AV CHARLES TILLON AVDE IMMEUBLE LE 92072 NANTERRE CLUSES 04 CHATILLON 4473 1348 74DS1+D 121 MU e 0012 RUE DU PORT PIXEL __ CEDEX | ŒUSES 4541 1730 7ADat et | MSG RTE DES FOLLIEUX r 74700 SALLANCHES s001û CLUSES OA LESPELAGRAZ 802% 31 7408100068 M JEANDEMANGE CHARLES EXTENSION x AGADIR. MAROC ISES OA LESPELAGRAZ D977 204 7A08INO2117 MME BELLEMIN LATIFA : = 74300 CLUSES CLUSES QA LESPELAGRAZ 8077 204 74081M02117 M BELLEMN | BELLEMIN — — HE D CLUSES AA CHEDESLYS 8652 32 74081B0 1748 M BORGES RENAUD BORGES/REMAUD JOSEPH ROGER 0180 CHE DES LYS 74300 CLUSES CLUSES DA CHEDESLYS 5882 #2 740861901748 MME BEGUIN SEVERIRE BEGUIN/SEVERINE sue: E 0180 CHE DES LYS _—— 74300 CLUSES
CALVET Y CALVET Ÿ SENBAANTHONY
CLUSES oA LE GACCOZ 5858 sac 74081B01814 M SENBA ANTHONY FRANCOIS D17E CHE DES LYS 74300 CLUSES CALVET Y MME ALLERTA
CAUSES DA LE GACCOZ 5858 32 740818014814 M SENBA ERIC LOUIS CALVET Y SENBAERIC LOUIS DHB8RUE ACHÉLE BENOIT CALVET Y SENBA 74200 CLUSES LEONARD 49200 SAINT-
CAUSES LE GACCOZ ses 329 TAUS1B0 ED 14 M DE TULLIO VICTOR DE TULLIOLEONARD VICTOR FROIDE MAISON ETIENNE-AUX-CLOS 0139 RUE DES GRANDS CIO MR
CLUSES oA LE GACCOZ 8855 220 74081B01814 MME DETULLO NICOLE GISELE SANTYNICOLE GISELE CHAMPS VANZEVEREN GUY 74200 THYEZ CLUSES DA LEGACCOZ 9838 229 7408180194 MME BEGUIN SEVERIHE BEGUIN/SEVERINE RENELDE 0180 CHE DES LYS 74309 CLUSES CLUSES 04 LEGACCOZ 3858 220 74081B01614 M BORGES RENAUD BORGES/RENAUD JOSEPH ROGER 0180 CHE DES LYS 74309CLUSES ga LE GACCOZ BE7a 1615 74081"00709 COP 141 CHEMIN DES LYS LE GACCOZ 74309 CLUBES
DA SEVA
CEUSES 94 CHEDESLYS SE72 1310 740921001284 M LEOSTA STEPHANE DA SILVA COSTA/STEPHANE 0137 CHE DES LYS 74300 CLUSES SELVA
CLUSES DA CHEDESLVS SE70 1310 740810012844 MME COSTA DALIA MARIA DOS SANTOS OLIVEIRA/DALIA MARIA D137 CHE DES LYS 74309 CLUSES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-12-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-725 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour les opérations de curage des ruisseaux de Feuillère et de Goret - Commune de CLUSES 72 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-04-16-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-738 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune
d'ALLINGES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-738 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'ALLINGES 73 EE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 avril 2019
des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, péche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Claude PINEL Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite claude. pinel@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° DDT-2019-738
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'Allinges
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 3 avril 2019 constatant la présence d'une grosse population
de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l’avis du 15 avril 2019 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune
d’Allinges et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1° : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire de la commune d’Allinges, y compris dans la réserve de chasse de l’association communale
de chasse agréée d'Allinges, si nécessaire.
Article2: M. Joël DEMIERRE, lieutenant de louveterie est chargé d'organiser des battues
administratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant de
louveterie du département. IL peut se faire assister, par des personnes de son choix et sous sa
responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune d'Allinges, les représentants locaux de l’office national de la
chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la
gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr - internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) Wi\EnvironnementiBlodiversite\?_ Chasse _Faune_Sauwge\Chasse\6 _Regulation_nuisibles\Par_Especes\Sangliers\2019allinges\ ARP_DDT_2019_738.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-738 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'ALLINGES 74 2/2
Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont
fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : ie présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 8 juin 2019.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 8 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l'office national de Îa chasse et de la faune sauvage, le chef de
l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le maire de la commune d'Allinges, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage,
F
_"ffieCÉRVASONT
/
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-738 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'ALLINGES 75 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-04-15-006
Arrêté préfectoral n°DDT- 2019-739
de mise en demeure concernant l'agglomération
d'assainissement des eaux usées de Lully - Thonon
agglomération
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-006 - Arrêté préfectoral n°DDT- 2019-739 de mise en demeure concernant l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Lully - Thonon agglomération 76 %
Liburté « Egalité + Frarsrniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
des territoires 15 AVR. 2019
Service eau environnement
Cefie prévention des pollutions et LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d’honneur
Références : PPR/PB Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté de mise en demeure n° DDT-2019- 7 31
concernant l’agglomération d’assainissement des eaux usées de Lully
Thonon Agglomération
2, place de l’Hôte]l de Ville BP 80114 Thonon-les-Bains Cedex
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires (directive « ERU ») ;
VU la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 et suivants, ses articles L216-1 et L171-8
relatifs aux mises en demeures et aux sanctions administratives ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU Ia loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non coîilectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr intemet :www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — L7 k 00 (16 h 00 le vendredi) Wi\Envirommement\Ban\04_A \utomrveillmncelBiien de conformité Bilm_2017MD\dont_sur_bese_amneemmieieure non L_envoyees\ARP_DDT :2018LullyThononagglomeration.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-006 - Arrêté préfectoral n°DDT- 2019-739 de mise en demeure concernant l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Lully - Thonon agglomération 77 213
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé le 20 novembre 2015 ;
VU Ie récépissé n° NM-01.3 du 26 septembre 2001 actant la déclaration de la station d’épuration des eaux usées de l’agglomération d'assainissement de Lully ;
VU le rapport de manquement administratif n° 20180515-033 du 29 juin 2018 concernant la non-
conformité de l’agglomération d’assainissement de Lully ;
VU le projet d’arrêté de mise en demeure transmis le 14 novembre 2018 à Thonon agglomération, pour
avis ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de Thonon Agglomération suite au rapport de manquement
administratif n° 20180515-033 du 29 juin 2018 et au projet d’arrêté de mise en demeure ;
CONSIDERANT le non-respect des exigences de performance du récépissé n° NM-01.3 du 26
septembre 2001 pour les années 2015, 2016, 2017 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
Thonon Agglomération est mise en demeure d’établir un diagnostic de la station d’épuration des eaux
usées de l’agglomération d’assainissement de Lully, pour le 31 décembre 2019 au plus tard.
Article 2
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, Thonon Agglomération
est passible des mesures prévues par les articles L216-1 et L171-8 du code de l’environnement, ainsi que
des sanctions pénales prévues par les articles L216-6 et/ou L432-2 du même code.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à Thonon Agglomération.
En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté sera :
— publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture,
— mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
— affichée à la mairie de Lully pendant un délai minimum d’un mois.
Article 4
Ainsi que prévu à l’article L171-11 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à
la juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble) dans les deux mois suivant sa
notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de
réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours »,
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-006 - Arrêté préfectoral n°DDT- 2019-739 de mise en demeure concernant l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Lully - Thonon agglomération 78 3/3
Article 5
° Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
° Monsieur le directeur départemental des territoires,
° Monsieur le président de Thonon Agglomération,
* Monsieur le maire de Lully,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à :
° Monsieur le directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse,
° Monsieur le président du conseil départemental de Haute-Savoie, cellule du SATESE,
* Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
* Monsieur le délégué départemental de l’agence régionale de santé.
Le préfet à
sl -" Pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-006 - Arrêté préfectoral n°DDT- 2019-739 de mise en demeure concernant l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Lully - Thonon agglomération 79 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-006 - Arrêté préfectoral n°DDT- 2019-739 de mise en demeure concernant l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Lully - Thonon agglomération 80 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-04-18-002
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-04-075 du 18 avril
2019 portant modification de l'arrêté n°2003-532 du 26
mars 2003 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de
la police municipale de la commune de Thonon-les-Bains
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-18-002 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-04-075 du 18 avril 2019 portant modification de l'arrêté n°2003-532 du 26 mars 2003 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Thonon-les-Bains 81 Liberté + Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des concours financiers
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2019 — 04 - 075 du 18 avril 2019
portant modification de l’arrêté n°2003-532 du 26 mars 2003 instituant une régie de recettes
d’Etat auprès de la police municipale de la commune de Thonon-les-Baïins
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2012-1247 du 07 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation en
euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux seuils de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’article 23 de l’arrêté du 13 février 2013 prévoyant que des régies de recettes peuvent être créées
auprès des communes ou groupements de communes qui emploient des agents de police municipale,
des gardes-champêtres ou des agents chargés de la surveillance de [a voie publique ;
CONSIDERANT le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes
d’Etat de la police municipale de Thonon-les-Bains ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gonv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-18-002 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-04-075 du 18 avril 2019 portant modification de l'arrêté n°2003-532 du 26 mars 2003 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Thonon-les-Bains 82 ARRETE
Atticle 1 : l’article 5 de l’arrêté n°2003-532 du 26 mars 2003 est modifié comme suit :
« Le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement tant que le montant des recettes encaissées
mensuellement n’excédera pas 1 220 € ».
Article 2 : l'article 6 de l’arrêté n°2003-532 du 26 mars 2003 est modifié comme suit :
« Une indemnité de responsabilité de 110 € est allouée au régisseur de recettes. Le montant de
cette indemnité peut être modulé selon le montant moyen encaissé mensuellement ».
Article 3 : Les autres dispositions sont inchangées.
Article 4 : L'arrêté n°2017-04-077 du 12 avril 2017 portant modification de l'arrêté n°2003-532 du
26 mars 2003 instituant une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune
de Thonon-les-Bains, est abrogé.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargé de Pexécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
chargée de la suppléance de fa secrétaire générale
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
www.hatite-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-18-002 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-04-075 du 18 avril 2019 portant modification de l'arrêté n°2003-532 du 26 mars 2003 instituant une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Thonon-les-Bains 83 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-04-15-004
arrete PREF DRCL BCLB-2019-0018 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes
de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0018 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 84 EE Ed Likyrtd » Égaliré » Fratereité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 15 avril 2019 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0018
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-
Mont-Blanc
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5, L5211-17 et
L5211-20 ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n°2009-3352 du 14 décembre 2009 portant création de la communauté de
communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, modifié ;
l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0049 du 24 septembre 2018 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, à l’occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Servoz ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc en date du 12 décembre 2018 proposant la modification de ses statuts ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http//www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0018 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 85 VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
“ CHAMONIX-MONT-BLANC 15 février 2019
mn LES HOUCHES 7 mars 2019
"” SERVOZ 27 décembre 2018
m VALLORCINE 3 janvier 2019
approuvant la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5-II du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de Mme la Directrice de cabinet chargée de la suppléance de la Secrétaire générale
de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de
Chamonix-Mont-Blanc, telle que proposée par la délibération du conseil communautaire de la
communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc du 12 décembre 2018, annexée au
présent arrêté.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
+ Mme la Directrice de cabinet chargée de la suppléance de la secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Savoie,
+ Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le Sous-Préfet de Bonneville,
+ M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le Président de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc,
+ MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
La Directrice de cabinet chargée
de la suppléance de la Secrétaire
générale,
félie LEBOURGEOIS
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s’opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens »,
accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l’adresse suivante :
http:/Avww.telerecours.fr.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0018 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 86 TX VALLÉE DE CHAMONIX
MONT-BLANC s...
LEA
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 27
Présents: 24
Absents dont :
Excusés: 2
Représentés: 1
Le président certifie que le
compte-rendu de la présente
délibération a été affiché à la
porte de la Communauté de
communes le vingt
décembre deux mille dix
huit et qu'il n'est pas
survenu de réclamation.
Le Président certifle en outre
que la convocation du consell
communautalre a été afflchée
à la porte de [a communauté
de communes cinq jours
francs avant celui de la
séance.
Le Président
Qbjet : Administration
Générale : Validation des
statuts de la Communauté de
Communes et précisions sur
la définition de l'intérêt
communautaire
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE
DE CHAMONIX- MONT- BLANC
EXTRAIT
000933
Du Registre des délibérations du Conseil de Communauté
L'an 2018, le 12 décembre à 18 heures 30, le Conseil de Communauté de la
vallée de Chamonix-Mont-Blanc, s'est réuni à Salle Jean Morel à Servoz, sous la présidence de M, Eric FOURNIER, Président
Etaient présents :
M. Eric FOURNIER, M, Maurice DESAILLOUD, M. Nicolas EVRARD-BOSSONNEY, M. Jérémy VALLAS, Mme Marle-Noëlle FLEURY, M. Michel PAYOT, M. Luc BARBIER, Pierre SLEMETT, M. Yvonick PLAUD, André JEANDIDIER, Mme Agnès BALMAT, Mme Sylvie CEFALI, Mme Elisabeth CHAYS, Mme Emilie CHOUPIN, M. Jean-Michel COUVERT, M. Patrick DEVOUASSOUX, Mme Jacqueline FATTIER, Mme Marle-Chantal FORTE, Mme Nicole MANSART, Mme Sandrine MEDEÏIROS, M, Luc HAMONIC, Mme Michèle RABBIOSI, Mme Aurore TERMOZ, Hélène LE SOLLEUZ
M. Xavier ROSEREN donne pouvoir à M. Maurice DESAILLOUD
Etaient excusés :
M. Patrick BOUCHARD, M. Xavier CHANTELOT
Secrétaire de séance : M. Jérémy VALLAS
Maurice DESAILLOUD, premier Vice-Président, rappelle que la CCVCMB est composée de 4 communes membres, représentées au sein d'un conseil communautaire désormais composé de 27 membres avec une nouvelle répartition, telle que modifiée par arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0049 du 24 septembre 2018.
Depuis sa création au 1% janvier 2010, ses statuts ont fait l'objet de multiples modifications afin de s'adapter soit à de nouvelles compétences transférées par les communes, soit à des réformes territoriales nécessitant de revoir le libellé ou l'intégration dans un bloc différent entre les compétences obligatoires, optionnelles, ou facultatives : Eau&Ass, gemapi, développement économique, tourisme.
A ce jour, il est encore nécessaire de revoir les statuts de la CCVCMB pour :
- corriger le libellé de la compétence transports/mobilité afin de l'adapter à la nouvelle terminologie d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) intégrant les transports urbains, non urbains, réguliers et à la demande, ainsi que les transports scolaires.
- clarifier les références à l'intérêt communautaire, en les distinguant de la
procédure de modification statutaire,
En effet, plus généralement et sur préconisation de M. Le Préfet par courrier en date du 6 octobre 2018, il est proposé de toiletter ces statuts communautaires pour distinguer à l'avenir les modifications relevant de :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0018 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 87 - la procédure de modification statutaire (délibération des 4 communes, majorité qualifiée requise, et modification fixée par arrêté préfectoral)
- la procédure de modification de l'intérêt communautaire : celle-ci relève
de la compétence du seul conseil communautaire (réforme de la Loi MAPTAM de 2014, majorité des 2/3 de la seule assemblée communautaire, et plus de
nécessité d'un arrêté préfectoral)
Ceci dans l'objectif d'apporter plus de souplesse dans le transfert d'exercice des
compétences entre la Communauté de communes et ses communes membres.
A noter que ce mécanisme de « Définition de l'intérêt communautaire » ne s'applique
qu'aux compétences obligatoires et optionnelles pour lesquelles la loi le prévoit; Il
n'existe pas non plus pour les compétences facultatives dont le transfert et le libellé ne
sont pas imposés par la loi, En d’autres termes, il n'est pas possible d'inscrire qu'une
compétence est régie par un intérêt communautaire si la loi ne l'a pas prévu. En effet, les
dispositions de l’article L 5214-16 du CGCT fixent les champs de compétence concernés :
Au sein du bloc de compétences obligatoires : Aménagement de l'espace pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Au sein du bloc de compétences optionnelles : Construction, entretien et
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, Action sociale d'intérêt communautaire
Au sein du bloc de compétences facultatives : pas d'intérêt communautaire à
définir,
Ainsi, les éléments détaillant certaines compétences, dans les domaines où il est possible de préciser l'intérêt communautaire comme le prévoit le CGCT, seralent expurgés des
statuts actuels de la CCVCMB. Ces éléments seraient par ailleurs repris avec le même
niveau de détail pour compléter la délibération relative à l'intérêt communautaire dans
l'exercice des compétences.
Les éléments qu'il convient de modifier dans les statuts communautaires sont détaillés en annexe (Annexe Statuts CCVCMB) lors de la séance.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 27 novembre 2018,
-__ VALIDE les modifications à la rédaction des statuts de la CCVCMB, conformément
à l'annexe jointe à la délibération, et sollicite une validation concomitante des
conseils municipaux des communes membres
-__ APPROUVE de revoir par une délibération distincte les éléments expurgés des
statuts et relevant de précisions nécessaires à la définition de l'intérêt
communautaire
Alnsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Acte certifié exécutoire le :
Télétransmis en préfecture le :
Notifié ou publié le :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0018 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 88 COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE CHAMONIX MONT BLANC
(HAUTE SAVOIE)
STATUTS
(Conseil Communautaire du 12 décembre 2018)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0018 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 89 CC Vallée de Chamonix Mont-Blanc
PREAMBULE
La présente Communauté de Communes est une création. Elle se substitue aux communes pour toutes les compétences que ces dernières transfèrent au Syndicat de la Haute Vallée de l’Arve (SHVA), Syndicat du Pays du Mont-Blanc (SPMB) et au
Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères (SITOM) des Vallées du Mont-Blanc.
Titre I- CREATION, SIEGE, DUREE, OBJET, MODIFICATION DES STATUTS
ARTICLE 1 : CREATION D’UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES
En application des articles L5211-5 et suivants et L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T..), il est formé entre les communes de :
CHAMONIX LES HOUCHES
SERVOZ VALLORCINE
Une communauté de communes qui prend la dénomination de :
«COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
LA VALLEE DE CHAMONIX MONT BLANC»
Son siège est fixé à Chamonixà l'adresse suivante: Hôtel de ville de Chamonix - 74400 CHAMONIX
Il pourra être déplacé sur décision du Conseil de Communauté.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute dans les conditions prévues aux articles L5214-28 et L5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0018 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 90 CC Vallée de Chamonix Mont-Blanc
ARTICLE 3 : RETRAIT D’UNE COMMUNE
Le retrait d’une commune peut s’opérer selon les modalités prévues pour les
établissements publics de coopération intercommunale et les communautés de communes aux articles L5211-19 et L5214-26 du C.G.C.T.
ARTICLE 4 : ADHESION ULTERIEURE D’UNE COMMUNE
L'adhésion ultérieure d’une commune peut s’opérer dans les conditions prévues pour les établissements publics de coopération intercommunale à l’article L 5211-18 du C.G.C.T.
ARTICLE5 : OBJET
Conformément aux dispositions de l’article L 5214-1 du CGCT, la communauté de
communes a pour objet d’associer des communes « au sein d’un espace de solidarité, en
vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de
l’espace. »
ARTICLE 6 : MODIFICATION DES STATUTS
L'extension du périmètre de la communauté de communes, l’extension ou la réduction
des attributions de la communauté de communes seront subordonnées aux règles
définies pour les établissements publics de coopération intercommunale aux articles
L5211-16 à L5211-20-1 du C.G.CT.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0018 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 91 CC Vallée de Chamonix Mont-Blanc
Titre II - FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE
CONSEIL DE COMMUNAUTE ET BUREAU
ARTICLE 7 : REPRESENTATION \\
>, Conformément aux articles L5211-6-I du C.G.C.T. et à l'arrêté préfectoral
°PREF- # DRCL-BCLB-2018-0049 du 24 septembre 2018 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire à l’occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Servoz.
Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque
commune membre s'établissent comme suit :
CHAMONIX 13 sièges
LES HOUCHES 10 sièges
SERVOZ 3 sièges
VALLORCINE 1 siège
Nombre total de sièges : 27 sièges
ARTICLE 8 : BUREAU
Le conseil communautaire élit en son sein un bureau composé du Président, de vice- présidents et éventuellement d’autres membres
Le règlement intérieur de la Communauté de Communes fixera le nombre de membres et le mode de fonctionnement du bureau.
ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT
Les règles de convocation du Conseil de Communauté, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.
Un règlement intérieur sera élaboré,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0018 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 92 CC Vallée de Chamonix Mont-Blanc
Titre III -LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE L
ARTICLE 10 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
>
Article 10.1 : aménagement de l’espace
Elaboration et révision du Schéma de Cohérence Territoriale
Elaboration et révision des Schémas de Secteurs
Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
Article 10.2 : développement économique et touristique
> Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme
Cette compétence inclut :
“ Accueil, information, commercialisation d’activités touristiques
“ Actions de développement touristique
n Outils d'observation et d’étude de l’activité économique et
touristique
“ Création et gestion d’outils d’information et de promotion à
l’échelle communautaire à destination de la clientèle touristique
x Cotisation aux organismes touristiques (ANEM, ANSM...).
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17
Les autres actions suivantes dans le domaine de l’agriculture
= Accompagnement à La valorisation et la promotion de l’activité
pastorale
» Soutien aux mesures d’accompagnement de la gestion de la forêt
et de la filière bois
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0018 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 93 CC Vallée de Chamonix Mont-Blanc
“ Soutien à la modernisation des bâtiments d’exploitation et leur
insertion dans l’environnement.
n Plan d'aménagement de la forêt.
Atticle 10.3 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
La Communauté de Communes est compétente, dans les conditions définies au I de
l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, exerce les missions correspondantes aux alinéas 1°,2°, 5° et 8°du même article, visant :
l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
l'entretien et l'aménagement des cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y
compris les accès à ce cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau,
la défense contre les inondations,
la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
YVY
OYY
Elle transfère la compétence définie ci-dessus aux syndicats compétents. N’entrent pas dans le champ de la présente compétence, les actions liées à l’eau dans le cadre
des activités touristiques, ludiques et sportives ainsi que celles se rapportant aux
retenues collinaires,
Article 10.4 : Aire d’accueil Gens du Voyage
> Etude, création, aménagement, entretien, et gestion des aires d’accueil des gens
du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article
ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage ;
Article 10.5 : Ordures ménagères - Déchets
> Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
ARTICLE 11 : COMPETENCES OPTIONNELLES
Article 11.1 protection et mise en valeur de l’environnement pour la conduite
d’actions d’intérêt communautaire
Article 11.2 : Politique du logement et du cadre de vie pour les actions d’intérêt
communautaire Politique du logement social d’intérêt communautaire et action,
par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
Article 11.3 : construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
spottifs d'intérêt communautaire
Article 11.4 : Action sociale d’intérêt communautaire
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0018 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 94 CC Vallée de Chamonix Mont-Blanc
Article 11,5 : Assainissement des eaux usées dans les conditions prévuesà l’article
L2224-8 du CGCT
Article 11.6 : Eau
Article 11.7 : Création et gestion de maisons de services au public et définition
des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
ARTICLE 12 : COMPETENCES FACULTATIVES
Article 12.1 : Aide en équipement des structures éducatives :
> Lycées : mesures d’accompagnement en matière d’acquisitions foncières
et de travaux facilitant l’accès et le stationnement, la création ou la
réhabilitation des lycées du territoire.
> Enseignement du premier degré :
+ Médecine scolaire : mise à disposition de locaux et de matériels
«__ Psychologie scolaire et réseaux d'aides spécialisées aux élèves en
difficulté : prise en charge des frais de fonctionnement et
d'équipement.
Article 12.2 : Communication :
> Création et gestion d’outils d’information à destination des populations
permanentes et touristiques à l’échelle du territoire
> Mise en œuvre d’une politique visant à une réception des chaines de
télévision locales et nationales sur l’ensemble du territoire
Article 12.3 : Gestion de structures animalières
> Création et gestion d’une structure d’accueil des animaux en divagation
(fourrière)
> Création et gestion d’une structure de pension d’animaux en direction des
populations locales et touristiques
> Création et gestion de structure pour l’élimination des cadavres
d'animaux à l’échelle du territoire.
Article 12.4 : en matière sportive et culturelle
# Mise en réseaux des équipements existants sur le territoire
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0018 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 95 CC Vallée de Chamonix Mont-Blanc
# Labellisation et accompagnement des manifestations sportives et
culturelles majeures.
# Création et gestion d’un «Pass Jeunes» pour les activités
culturelles et sportives de loisirs,
# Subventions aux associations sportives et évènements sportifs de dimension nationale ou internationale
# Création d'équipements et d’outils de valorisation et de promotion
de la Randonnée
# Accompagnement et soutien au sport étude dans les domaines non
Ve pris en chargef par les Communes
# Coordination des usages des équipements culturels du territoire
# Soutien aux formations culturelles et artistiques à l’échelle du
territoire
# Sur proposition du BE du 27/11/18, à inscrire au titre des
évènements culturels d’intérêt communautaire, au sein du bloc des
compétences optionnelles
ARTICLE 13: PRESTATIONS DE SERVICES
La communauté de Communes pourra réaliser des prestations de service pour le compte de ses communes membres ou de collectivités, d’établissements publics de coopération
intercommunale ou de syndicats mixtes non membres, dans le respect du Code des
Marchés Publics.
ARTICLE 14 : OPERATIONS SOUS MANDATS
La Communauté de Communes pourra réaliser pour ses communes membres des missions de maîtrise d’ouvrage public relatives aux opérations relevant et restant de la
compétence communale.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0018 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 96 CC Vallée de Chamonix Mont-Blanc
Titre IVDISPOSITIONS FINANCIERES FISCALES ET PATRIMONIALES
ARTICLE 15 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Aiticle 15.1 : le produit de la fiscalité propre
La communauté de communes perçoit dans les conditions applicables aux groupements de communes à fiscalité propre la fiscalité additionnelle et/ou la taxe professionnelle de zone; la taxe professionnelle unique ou la fiscalité mixte.
Article 15.2 : autres ressources fiscales
La communauté peut se substituer aux communes, si elle exerce les compétences correspondantes, pour la perception de :
> La taxe ou redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères
La taxe de balayage
La taxe de séjour
La taxe sur la publicité
VON
N
NV
La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations.
Article 15.3 : les concours financiers de l’Etat
> Dotation Globale de Fonctionnement
> Dotation Globale d’Equipement
> Dotation de Développement Rural. La communauté de communes peut
bénéficier de cette dotation sous forme de subvention arrêtée par le
représentant de l’Etat dans le département, après avis d’une commission
d’élus, pour la réalisation de projets de développement économique.
> Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA). La communauté de communes reçoit les attributions du FCTVA l’année même de l’exécution
des dépenses.
Auticle 15.4 : autres recettes
> Des subventions reçues de l’Etat, de la Région, du Département, des
communes membres et d’autres collectivités territoriales
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0018 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 97 CC Vallée de Chamonix Mont-Blanc
> Du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés
> Du produit des emprunts, dons et legs
> Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des
associations, des particuliers en échange d’un service rendu
ARTICLE 16 : LES CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, des
équipements, des services nécessaires à l’exercice de ces compétences et la substitution
de la communauté dans tous les droits et obligations des communes (emprunts,
délégation de service public, contrats, etc.), dans les conditions et les limites prévues par
les dispositions du TT de Particle L.5211-5 du CGCT. Il en va de même en cas
d’extension du périmètre ou des compétences de la communauté en application des
dispositions des articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5214-26 du CGCT.
Sont notamment repris par la Communauté de Communes les biens, équipements,
services, droits et obligations du syndicat intercommunal de la Haute Vallée de l’Arve.
Titre V—- AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 17 : ADHESION
En application de l’article L5214-27 du C.G.C.T., la Communauté de Commune pourra,
dans le cadre des compétences qui lui sont transférées, adhérer à un syndicat mixte sans
avoir à consulter les communes membres,
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Pour toutes les questions que le présent statut ne prévoit pas, la Communauté est
soumise aux dispositions législatives et réglementaires contenues dans le Code Général
des Collectivités Territoriales.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0018 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc 98 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-04-15-005
arrete PREF DRCL BCLB-2019-0019 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes
Fier et Usses
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses 99 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 15 avril 2019 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
SE BELRES LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0019
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles LS211-17 et LS211-S ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°99-3343 du 30 décembre 1999 portant transformation du District Fier et
Usses en communauté de communes, modifié ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses en
date du 31 janvier 2019 proposant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
" LA BALME DE SILLINGY 18 mars 2019
mn CHOISY 7 mars 2019
sm LOVAGNY 27 mars 2019
m MESIGNY 28 mars 2019
“ NONGLARD 18 mars 2019
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses 100 " SALLENOVES 12 mars 2019
" SILLINGY 11 mars 2019
approuvant la modification statutaire proposée ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-5-II du CGCT sont
remplies ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet chargée de la suppléance de la secrétaire
générale ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses,
telle que proposée par la délibération du conseil communautaire du 31 janvier 2019, annexée au
présent arrêté.
Est ainsi approuvée la prise de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de
l’environnement » décrite comme suit : « Espaces naturels :
+ Élaboration, animation et révision du Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles Montagne d’'Age, Mandallaz, Bornachon (CTENS MAMB) ;
+ Mise en œuvre des actions prévues par le CTENS MAMB et pour lesquelles la communauté de
communes Fier et Usses est identifiée en tant que Maître d'ouvrage ;
+ Soutien financier à des actions issues du CTENS MAMB et pour lesquelles la communauté de
communes Fier et Usses est identifiée en tant que partenaire financier ;
+ Animation de certains sites Espaces Naturels Sensibles,
et d'une façon générale,
+ Aide technique sur cette thématique sous forme de convention de mandat aux communes pour
la conduite ou la réalisation d'opérations relevant de la compétence des communes à la
demande de la ou des communes concernées sur le périmètre du CTENS MAMB ».
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
+ Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le président de la communauté de communes Fier et Usses,
+ MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
La directrice de cabinet chargée
de la suppléance de la secrétaire
générale,
rélie LEBOURGEOIS
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s’opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens »,
accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l’adresse suivante :
http://www.telerecours.fr.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses 101 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le 31 janvier
Le Conseil de la‘Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Lovagny, à 19h30 sous la présidence de M. François DAVIET.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 24 janvier 2012.
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 30 - votants 32.
Présents : |
François DAVIET, Pierre BANNES, Henri BETEMPS, Marie-Jo BONNARD, Jean-François FIARD, Guy MORT, Séverine MUGNIER, Anne-Marie TUAZ, Bernard SEIGLE, Maryvonne BALDASSINI, Yves GUILLOTTE, Isabelle
JOYE, Henri CARELLI, Nathalie BLANC, Georges DUCRET, Michel FOURCY, Germain SIERRA, Christophe GUITTON, Daniel AUDIBERT, Marcel MUGNIER-POLLET, Jean-Louis VIDAL, Yvan SONNERAT, Fabienne
DREME, Karine FALCONNAT, Éric FRULLINO, Nicole HUGON, Philippe LANGANNE, Ludovic MONDONGOU, Guy PONTAROLLO, Pascale ROGNON.
Procurations :
Valérie BOISSEAU à Séverine MUGNIER.
François- Éric CARBONNEL à François DAVIET.
Secrétaire de séance : Nathalie BLANC.
N°2019-09 : Modification statutaire afin d'intégrer la compétence « Espaces Naturels Sensibles ».
Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L5214-1 et
suivants,
Vu les statuts de la communauté de communes Fier et Usses,
Vu l'article 11-B des statuts de la communauté de communes relatif aux compétences dites
«optionnelles » de la communauté,
Dans le cadre du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (SDENS) de Haute-Savoie 2016-2022, un Contrat de Territoire Espace Naïturel Sensible (CTENS) « Mandallaz, Montagne d'Âge, Bornachon » est en cours d'élaboration. Ce projet est la poursuite du travail engagé au niveau de
l'espace Montagne d'Âge - Mandallaz, territoire pilote pour la mise en œuvre de la politique
départementale des ENS de 2009 à 2015.
Le périmètre du contrat est délimité par les massifs et comprend les communes de la CCFU, Poisy, Epagny-Metz-Tessy, Cuvat, Allonzier la Caille et Chilly.
La communauté de communes Fier et Usses a été désignée comme structure porieuse pour
l'élaboration et l'animation du contrat. Par conséquent, elle doit intégrer ceite nouvelle compétence au sein de ses statuts.
Il est proposé au conseil communautaire :
- d'approuver la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses par
l'ajout de la compétence suivante à l'article 1 1-B —- Compétences optionnelles retenues :
Protection et mise en valeur de l'environnement :
e Espaces naturels :
o Elaboration, animation et révision du Contrat de Territoire Espaces Naïurels Sensibles Montagne d'Âge, Mandallaz, Bornachon [CTENS MAMB),
o Mise en œuvre des actions prévues par le CTENS MAMB et pour lesquelles la communauté de communes Fier et Usses est identifiée en tant que Maître d'ouvrage,
o Soutien financier à des actions issues du CTENS MAMB ef pour lesquelles la communauté de communes Fier et Usses est identifiée en tant que partenaire financier,
o Animation de certains sites Espaces Naturels Sensibles,
Et d'une façon générale :
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 171 place Claudius Luisét - 74330 SILLINGY
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses 102 Envoyé en préfecture le 11/02/2019
o Aide technique sur cette thématique sous forme de convention de M Reçu en préfecture le 11/02/2019 conduite ou la réalisation d'opérations relevant de la compétence des Cd kfiché le 11/02/2019 ou des communes concernées sur le périmètre du CTENS MAMB. concerne $ P 8 ID : 074-247400567-20190131-2019_09-DE
- de charger Monsieur le Président de notifier la présente délibération aux maires des 7
communes membres, aux fins d'adoption, par les conseils municipaux de ces communes, d'une délibération concordante,
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdlits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
NV URE DE LA HAUTE-SAVOIE
DE l'Organisation Administrative
18 FEV. 2019
ARRIVÉE 4
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 171 place Claudius Luiset - 74330 SILLINGY
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses 103 STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
“FIER ET USSES”
Fier&Usses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
| - Création du District Fier et Usses par arrêtés de M. le Préfet de la Haute-Savoie
n° 93/1127 du 17/06/1993
° n° 94/70 du 13/01/1994
n° 94/1714 du 14/09/1994
Il — Transformation du District Fier et Usses en Communauté de Communes Fier et Usses par
arrêté préfectoral n° 99/3343 du 30/12/1999
Ill - Modifications :
° n° | : arrêté préfectoral n° 2000/1132 du 10/05/2000 (mise à jour des compétences et option
pour OPAH)
° n° 2 : arrêté préfectoral n° 2001/1564 du 18/06/2001 [adjonction des compétences collecte
et traitement des déchets ménagers)
° n° 3: arrêté préfectoral n° 2001/1896 du 13/07/2001 (nouvelles compétences réserves
foncières d'intérêt communautaire et entretien, gestion et exploitation du gymnase scolaire de
la Mandallaz, d'intérêt communautaire, situé à Sillingy)
° n° 4 : arrêté préfectoral n° 2001/2878 du 19/11/2001 (adhésion de Sallenôves à la C. de C. Fier
et Usses)
° n° 5: arrêté préfectoral n° 2002/27 du 09/01/2002 (transfert de la compétence
« assainissement » de la Communauté de Communes Fier et Usses au Syndicat Intercommunal
de Lac d'Annecy -— SILA)
+ né: arrêté préfectoral n° 2002/877 du 13/05/2002 [ajout de nouvelles compétences : pré
diagnostic d'aide à la réalisation du projet de développement durable et actions en faveur du
logement des personnes à revenus modestes - OPAH)
° n° 7: arrêté préfectoral n° 2003/2789 du 04/12/2003 [ajout d'une nouvelle compétence :
aménagement et gestion des terrains des gens du voyage dans le cadre du schéma
départemental)
e n° 8: arrêté préfectoral n° 20041235 du 15/06/2004 (ajout de la compétence
« assainissement non collectif » à la CCFU ; laquelle compétence a été transférée au SILA par
arrêté préfectoral n° 2004.1521 du 12/07/2004)
° n° 9: arrêté préfectoral n° 2005-605 du 11/03/2005 [ajout de la compétence «élaboration,
adoption et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale — SCOT. L'ensemble de cette mission
sera confié au syndicat mixte chargé de l'élaboration du SCOT du bassin annécien »)
e n° 10 : arrêté préfectoral n° 2005-2457 du 07/11/2005 : intégration des nouvelles compétences
«ZAC d'intérêt communautaire », « création, aménagement et gestion de zones d'activités
d'intérêt communautaire, avec option sur ces zones, d'une TPZ» - définition de l'intérêt
communautaire du bloc de compétences «politique du logement et du cadre de vie » et
intégration de la nouvelle compétence « Programme Local de l'Habitat » - décision d'adhérer
à l'Etablissement Public Foncier Départemental.
° n° 11: arrêté préfectoral n° 2005-2689 du 02/12/2005 : élaboration et gestion des actions,
d'intérêt communautaire, engagées dans le cadre de la politique contractuelle du Contrat de
Développement de Rhône-Alpes.
° n° 12: arrêté préfectoral n° 2006-1523 du 18 juillet 2006 : [délibération n° 2006-33 du Conseil
de Communauté du 09/05/2006) : mise en œuvre de projets de contrats de rivières à l'échelle
des bassins versants et (délibération n° 2006-34 du Conseil de Communauté du 09/05/2006) :
mise à jour des statuts — intérêt communautaire.
° n° 13: arrêté préfectoral n° 2007-3286 du 7 novembre 2007 : [délibération n° 2007-35 du
Conseil de Communauté du 26/06/2007): le transfert de compétence «construction,
aménagement, entretien et gestion d'un établissement public d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes, à vocation intercommunale, sur le site de la Bouchère, dans le cadre du
schéma départemental gérontologique » et (délibération n° 2007-38 du Conseil de
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses 104 Statuts de la Communauté de Communes “Fier et Usses” 2
Communauté du 26/06/2007) : le transfert de compétence «création, aménagement et
entretien de la Maison de la Communauté avec des locaux affectés à des services publics de
caractère intercommunal ou communautaire à l'exclusion d'un EHPAD ».
°n° 14: arrêté préfectoral n° 2008-2483 du 4 août 2008 : (délibération n° 2008-37 du Conseil de
Communauté du 25/05/2008) : ajout de la compétence «action sociale d'intérêt
communautaire » et (délibération n° 2008-38 du Conseil de Communauté du 25/05/2008)
création d'office du tourisme intercommunal au sein de la compétence «actions de
développement économique ».
n° 15: arrêté préfectoral n°2009-2819 du 9 octobre 2009 : (délibération n° 2009-15 du Conseil
de Communauté du 17/03/2009) : transfert de la compétence « Elaboration d'un plan de mise
en accessibilité de la voirie et des espaces publics »; (délibération n° 2009-23 du Conseil de
Communauté du 31/03/2009) : modification de l'article 8 des statuts de la Communauté de
Communes Fier et Usses relatif à la détermination du nombre de Vice-présidents et
(délibération n° 2009-24 du Conseil de Communauté du 05/05/2008) : modification de la
compétence « action sociale d'intérêt communautaire » relatif à la « petite enfance ».
e n° lé: arrêté n°2010-1418: (délibération n° 2009-70 du Conseil de Communauté du
22/09/2009) : transfert de la compétence «signalisation des itinéraires pédestres et
randonnées ».
e n° 17: arrêté n°2010-31/76: (délibération n° 2010-44 du Conseil de Communauté du
08/06/2010) : transfert de la compétence «études préalables et élaboration du contrat de
bassin Fier et Lac d'Annecy ».
°e n° 18: arrêté n°2011062-0010 : (délibération n°2010-66 du Conseil de Communauté du
14/12/2010) : mise à jour de la compétence «Actions de développement économique
intéressant l'ensemble de la communauté » relatif au « FISAC ».
° n° 19: arrêté n°2013162-0039 : (délibération n°2012-64 du Conseil de Communauté du 11
décembre 2012) : modification de la compétence « Actions de développement économique
intéressant l'ensemble de la communauté » relatif au « Tourisme ».
° n° 20 : arrêté n°2013301-0005 : mise à jour du nombre et de la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses. Cet arrêté prend effet
à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
e n° 21: arrêté n°2014146-0004 : (délibération n°2014-02 du Conseil de Communauté du
21/01/2014) : mise à jour de la compétence «Actions de développement économique
intéressant l'ensemble de la communauté » relatif au « SYANE ».
e n° 22: arrêté n°2015-0006 : {délibération n°2015-07 du Conseil de Communauté du
29/01/2015) : Modification statutaire en vue de transférer une partie de la compétence
« aménagement et gestion d'itinéraires cyclables ».
° n° 23: arrêté n°2015-0053: (délibération n° 2015-63 du Conseil de Communauté du
29/10/2015) : Modification statutaire en vue du passage au régime de fiscalité professionnelle
unique (FPU) à compter du 1e janvier 2016.
e n° 24: arrêté n°2017-0007: [délibération n° 2016-99 du Conseil de Communauté du
17/11/2016) : Modification statutaire en vue de la mise en conformité des statuts de la CCFU
avec les évolutions de la loi NOTRe du 7 août 2015 à compter du 1: janvier 2017.
° n° 25: arrêté n°2017-0074 : [délibération n° 2017-19 du Conseil de Communauté du
16/02/2017) : Modification statutaire en vue d'élargir la compétence «aménagement et
gestion d'itinéraires cyclables ».
° n° 26: arrêté n° 2017-0092 : [délibération n° 2017-70 du Conseil de Communauté du
04/07/2017) : transfert de la compétence GEMAPI, transfert partiel de la compétence eaux
pluviales pour la partie études et diagnostics, toilettage des statuts.
e n° 27 : arrêté n° : (délibération n° 2019-09 du Conseil de Communauté du
31/01/2019): Modification statutaire afin d'intégrer la compétence «Espaces Naïiurels
Sensibles ».
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses 105 Statuts de la Communauté de Communes “Fier et Usses” 3
TITRE UN — DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE UN - Communes membres - dénomination
La Communauté de Communes Fier et Usses comprend les communes de :
- LA BALME DE SILLINGY
- CHOISY
- LOVAGNY
- MESIGNY
- NONGLARD
- SALLENÔVES
- et SILLINGY
ARTICLE DEUX - Objet
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un
espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace.
ARTICLE TROIS - Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Sillingy — 171 place Claudius Luiset.
ARTICLE QUATRE - Durée
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra toutefois
être dissoute dans les conditions prévues à l'article L 5214-28 du code général des collectivités
territoriales.
TITRE DEUX — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE CINQ - Représentation
Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
de communes Fier et Usses est défini par l'arrêté préfectoral n°2013301-0005 en date du 28
octobre 2013 joint aux présents statuts.
ARTICLE SIX — Durée des fonctions
Les fonctions de délégués au Conseil de Communauté suivent, quant à leur durée, le sort de
l'assemblée au titre de laquelle elles sont exercées.
ARTICLE SEPT — Réunion du Conseil de Communauté
Le Conseil de Communauté se réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans fout
lieu qu'il choisit sur le territoire de la Communauté, au moins une fois par trimestre.
Pour le reste, les règles de convocation du Conseil, de quorum et de validité des délibérations
sont celles applicables aux Conseils Municipaux.
ARTICLE HUIT - Bureau
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du C.G.C.T. le Conseil de Communauté
élit parmi ses membres Un Bureau composé du Président et de plusieurs Vice-Présidents.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses 106 Statuts de la Communauté de Communes “Fier et Usses” 4
Le nombre de Vice-présidentis est librement déterminé par l'organe délibéranti, sans que ce
nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
ARTICLE NEUF - Président
Le Président prépare et exécute les délibérations du Conseil de Communauté. Il est
l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de
communes.
Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, Une partie de
ses fonctions aux Vice-Présidents.
ARTICLE DIX - Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera adopté par le Conseil de Communauté dans le délai de six mois à
compter de son installation, conformément aux dispositions de l'article L2121-8 du C.G.C.T.
TITRE TROIS : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE ONZE - La Communauté de Communes exerce les compétences ci-après,
comprenant :
- celles auparavant détenues par le District Fier et Usses
- celles transférées par les Communes membres
À — COMPETENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l'espace communautaire :
° Etudes sur la pérennité de l'espace agricole du territoire.
° Réflexions en partenariat avec les autres collectivités territoriales et l'Etat sur le
développement culturel (bibliothèques, cinémas) et sur le développement sporiif
(équipements sportifs de proximité) en vue d'améliorer la satisfaction des besoins actuels
et futurs des populations.
+ Réserves foncières présentant un enjeu à l'échelle de la communauté.
+ Etude audalifiée de pré-diagnostic d'aide à la rédalisation du projet de développement
durable sur l'ensemble du territoire, dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbain du 13 décembre 2000.
° Elaboration, adoption et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale et du schéma de
secteur ; ces missions ont été confiées au Syndicat Mixte chargé de l'élaboration du SCOT
du bassin annécien.
- Actions de développement économique :
e Promotion du tourisme :
o Création d'offices de tourisme
o Organisation de l'accueil et de l'information auprès des touristes et de la population
locale
o Gestion de la promotion et de la communication
o Commercialisation de prestations pour particuliers ef groupes
o Mise en place de toute action à vocation touristique d'intérêt communautaire
e Actions de soutien à l'agriculture afin de concourir au maintien des structures agricoles :
promotion des produits du terroir.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses 107 Statuts de la Communauté de Communes “Fier et Usses” 5
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Signalisation des itinéraires pédestres et randonnées, afin de renforcer l'identité du territoire
et d'organiser et réaliser une signalisation homogène pour une mise en valeur uniforme des
itinéraires pédestres et de randonnées.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
Actions de soutien au développement des infrastructures et des réseaux de communications électroniques et au développement numérique.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Accueil des gens du voyage :
L'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, dans le
cadre du schéma départemental.
- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
B — COMPETENCES OPTIONNELLES RETENUES :
- La politique du logement et du cadre de vie :
Sont d'intérêt communautaire :
L'élaboration et mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat.
L'étude et réflexion concernant l'habitation sur le territoire communautaire.
La conduite des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ; lors de la procédure
OPAH, majoration de la subvention de l'ANAH en faveur du logement des personnes à
revenus modestes et en faveur des propriétaires bailleurs pour les inciter à conventionner
les logements réhabilités.
Le cautionnement des emprunts des sociétés ou offices publics de construction de
logements locatifs sociaux.
L'attribution d'un fonds de concours aux communes, en complément de l'aide octroyée
par la Conseil Général, pour favoriser la réalisation de logements locafifs sociaux.
L'élaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire :
Est d'intérêt communautaire :
L'entretien, la gestion et l'exploitation du gymnase scolaire de la Mandallaz, situé sur Sillingy
- Action sociale d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
La Communauté de Communes est chargée d'animer Un travail collectif, en
complémentarité avec l'action des communes et pour aider celles-ci à mettre en place les
réponses adaptées, dans le domaine de la cohésion sociale, de l'insertion, des personnes
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses 108 Statuts de la Communauté de Communes “Fier et Usses” 6
âgées, et de la petite enfance. Cette démarche se traduit par Un appui en ingénierie et au
montage de projets et par l'organisation des synergies entre les équipements existants et à
venir. Elle pourra donner lieu à la mise en place d'un outil comme un centre intercommunal
d'action sociale (CIAS), favorisant le travail en commun sans se substiftuer aux centres
communaux d'action sociale. Dans ce cadre général, la Communauté de Communes
exercera les compétences qui lui seront confiées par les conseils municipaux et les CCAS
(Ex : portage des repas à domicile)
Petite enfance :
o La gestion des contrais relatifs aux services à l'enfance relevant des politiques
contractualisées avec la Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Savoie : contrat
enfance jeunesse, ainsi que tout autre contrat qui s'y substituerait.
o L'entretien et la gestion d'équipements et structures petite enfance : haltes-garderies
itinérantes, multi-accueil.
o Tout projet, pour être reconnu d'intérêt communautaire, devra être ouvert à tous les
enfants du territoire Fier et Usses et répondre à Un besoin émanant de plusieurs
communes regroupées. Les communes seront largement associées, à titre consultatif,
dans le montage d'opération.
o Pour l'exercice de cette compétence, des biens immeubles qui sont, soit la propriété,
soit loué par les communes, susceptibles de recevoir en l'état l'agrément des services
compétents, sont mis à disposition gracieusement de la CCFU qui assurera l'intégralité
des frais liés au fonctionnement.
- Protection et mise en valeur de l’environnement :
e Espaces naturels :
o Elaboration, animation et révision du Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles
Montagne d'Âge, Mandallaz, Bornachon [(CTENS MAMB),
o Mise en œuvre des actions prévues par le CTENS MAMB et pour lesquelles la
communauté de communes Fier et Usses est identifiée en tant que Maître d'ouvrage,
o Soutien financier à des actions issues du CTENS MAMB et pour lesquelles la
communauté de communes Fier et Usses est identifiée en tant que partenaire financier,
o Animation de certains sites Espaces Naturels Sensibles,
Et d'une façon générale :
o Aide technique sur cette thématique sous forme de convention de mandat aux
communes pour la conduite ou la réalisation d'opérations relevant de la compétence
des communes à la demande de la ou des communes concernées sur le périmètre du
CTENS MAMB.
€ — COMPETENCES FACULTATIVES RETENUES :
- Assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) :
Etudes, entretien, gestion et construction des réseaux d'assainissement d'eaux usées et des
équipements de traitement des eaux usées ; cette compétence a été transférée au SILA, à
compter du 01/01/2002, par arrêté préfectoral n° 2002/27 du 09/01/2002.
Assainissement non collectif (autonome) des eaux usées ; cette compétence a été
transférée au SILA par arrêté n° 2004.1521 du 12/07/2004.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses 109 Statuts de la Communauté de Communes “Fier et Usses” 7
- Gestion des eaux pluviales :
e Réalisation des études de diagnostics, de schéma général et toutes autres études
nécessaires à la définition des actions et à l'établissement des aménagements et
programmes de travaux à réaliser. Cette compétence est transférée au SILA,
conformément à ses statuts.
e La maîtrise d'ouvrage et le financement des aménagements et travaux à réaliser ainsi que
l'entretien des ouvrages restent de la compétence des communes.
- La mise en œuvre de projets de contrats de rivières à l'échelle des bassins versants :
oRéalisation d'études nécessaires à l'élaboration des contrats de rivière définitifs
oElaboration du dossier définitif des contrats de rivière
o Animation, suivi et coordination des projets de contrats de rivière
oMise en œuvre d'actions de communication et de sensibilisation inhérentes aux projets
de contrats de rivière
Plus particulièrement, la Communauté de Communes Fier et Usses prend les compétences :
o Contrat de rivière des Usses sur le bassin versant des Usses; à cet effet et pour
l'exercice de cette compétence, la Communauté de Communes Fier et Usses adhère
au Syndicat Mixte d'Exécution du Contrat de Rivière des Usses.
o Contrat de bassin Fier et Lac d'Annecy : études préalables et élaboration du contrat
- Le service d'incendie et de secours :
Sous réserve des dispositions de la loi n° 96.369 du 3 mai 1996 relative à la nouvelle organisation
territoriale des services d'incendie et de secours.
- Les transports scolaires :
Organisations et gestion, en vertu de conventions passées avec la Région Auvergne Rhône-
Alpes, du service des transports publics scolaires des élèves ressortissants du territoire de la
communauté de communes, en qualité d'autorité organisatrice de second rang.
- L'aménagement et la gestion d'itinéraires cyclables :
- Aménagement et gestion d'un itinéraire cyclable concordant avec la vélo-route
départementale Vé62 traversant le territoire de la CCFU.
- Attribution d'aides financières aux communes pour la réalisation d'itinéraires cyclables.
ARTICLE DOUZE - Missions, gestion de services, prestations de services
Dans la limite de ses compétences, dans les conditions définies par convention entre d'une
part la communauté de communes et d'autre part les communes adhérentes ou les
collectivités et EPCI non membres, et conformément aux dispositions de l'article L 5211-56 du
Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes pourra exercer
pour le compte des communes, collectivités et EPCI toutes études, missions, gestion de services
où toutes prestations de services. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique
dans des conditions définies par la convention ci-dessus.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses 110 Statuts de la Communauté de Communes “Fier et Usses” 8
TITRE QUATRE : RESSOURCES
ARTICLE TREIZE - Ressources
Les ressources de la Communauté de communes sont constituées par :
- le produit de la fiscalité professionnelle unique
- les sommes perçues des associations, entreprises, particuliers ou collectivités publiques en
contrepartie d’un service rendu où sur la base d'une convention
- la DGFetles auires concours financiers de l'Etat
- les subventions reçues de l'Etat, des communes membres et d'autres collectivités
territoriales ou établissements publics
- _ lavente de ses biens
- le revenu de ses biens
- le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés
- le produit des emprunts
- le produit des dons et legs.
TITRE CINQ : ADHESION - DEPART et EVOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE QUATORZE - Admission d'une nouvelle commune
Une nouvelle commune peut être admise, sur sa demande au sein de la Communauté de
Communes FIER ET USSES, conformément aux dispositions de l'article L 5211-18 du C.G.C.T.
ARTICLE QUINZE - Retrait d'une commune membre
Une commune membre peut se retirer, conformément aux dispositions de l'article L 5211-19 du
Code Général des Collectivités Territoriales, de la Communauté de Communes FIER ET USSES
avec le consentement du conseil de Communauté. Le retrait est subordonné à la non
opposition de plus d'un tiers des conseils municipaux des communes membres.
La commune se retirant de la Communauté continue de supporter le service de la dette pour
les emprunts contractés par la Communauté de Communes pendant la période au cours de
laquelle la commune en était membre, et ceci jusqu'à l'amortissement complet desdits
emprunts. Le Conseil de Communauté constate le montant de la charge de ces emprunts
lorsqu'il adopte le budget.
La commune sortante pourra se libérer de sa quote-part de la dette par Un paiement global
au jour de son retrait de la Communauté.
ARTICLE SEIZE - Adhésion à un établissement public
La Communauté de Communes pourra adhérer, dans le cadre de ses compétences, à un
établissement public associant d'autres collectivités territoriales et établissements publics, dans
les conditions prévues à l'article 5214-27 du C.G.CT.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses 111 Statuts de la Communauté de Communes “Fier et Usses” 9
TITRE SIX — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE DIX SEPT - Nomination du receveur
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont exercées par le Trésorier
Principal de Seynod.
ARTICLE DIX HUIT - Reprise de l'actif du District Fier et Usses
Conformément à l'article 51 de la loi 99-586 du 12 juillet 1999, l'ensemble des biens, droits et
obligations du District Fier et Usses ont été transférés à la Communauté de Communes FIER ET
USSES qui substituée de plein droit au District dans toutes les délibérations et tous les actes de
ce dernier à la daïe de l'arrêté de transformation. Cette substitution ne donne lieu au
paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire prévus au titre du transfert des
biens par le code général des impôts.
ARTICLE DIX NEUF - Transfert des personnels du District Fier et Usses
Egalement conformément à l'article 51 de ladite loi du 12 juillet 1999, l'ensemble des
personnels du District Fier et Usses est réputé relever de la Communauté de Communes FIER ET
USSES dans les conditions de statut et d'emploi qui étaient le sien à la date d'effet de la
transformation.
ARTICLE VINGT - Représentation - substitution
Conformément aux dispositions de l'article L 5214-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté de Communes, pour l'exercice de ses compétences, est
substituée aux communes membres d'un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale préexistant (disposant de compétence dévolue à la Communauté de
Communes) groupées avec des communes extérieures à la Communauté.
ARTICLE VINGT ET UN - Renvoi à la réglementation générale
Toutes les dispositions qui ne sont pas prévues par les présents statuts sont régies par le Code
Général des Collectivités Territoriales et les autres lois et règlements applicables.
ARTICLE VINGT DEUX -— Annexes à la délibération de modification
Les présents statuts sont annexés à la délibération du Conseil de la Communauté de
Communes décidant la modification statutaire et à l'arrêté préfectoral prononçant ladite
modification.
Le Président _—
François DAVIET Eure de Oran emma |
1 8 FEV. 2019
LaRmvEE 4
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-15-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses 112 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-04-16-005
arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la
convention constitutive du groupement d'intérêt public
FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 113 EE = Éd Liturté » Égelité = Frateræité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 16 avril 2019 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE, RBE; BOLRIEG Officier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0020 |
approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public FONCIERE DE HAUTE-
SAVOIE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d’amélioration de la qualité du
droit, notamment son chapitre 2 intitulé « dispositions relatives au statut des groupements
d'intérêt public » ;
le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d’intérêt public ;
l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier
2012 modifié relatif aux groupements d’intérêt public ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
les délibérations du conseil communautaire de
la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’ Abondance 27 juin 2018
la communauté d’agglomération Annemasse-les Voirons- Agglomération 12 septembre 2018
la communauté de communes du Pays Rochois 18 septembre 2018
la communauté de communes Arve et Salève 19 septembre 2018
la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie 24 septembre 2018
la communauté d’agglomération Grand Annecy 27 septembre 2018
la communauté de communes Fier et Usses 27 septembre 2018
la communauté de communes des Sources du Lac d’ Annecy 18 octobre 2018
approuvant leur adhésion au groupement d’intérêt public « la Foncière de Haute-Savoie »,
approuvant la convention constitutive de ce groupement d’intérêt public et désignant ses
représentants au sein de l’assemblée générale ;
la délibération du conseil d’administration de l’établissement public foncier local de la Haute-
Savoie du 26 octobre 2018 approuvant son adhésion au groupement d’intérêt public « la
Foncière de Haute- Savoie », approuvant la convention constitutive de ce groupement d’intérêt
public et désignant ses représentants au sein de l’assemblée générale ;
la délibération de l’association des organismes de logement social en Haute-Savoie (USH74)
du 17 octobre 2018 approuvant son adhésion au groupement d’intérêt public « la Foncière de
Haute- Savoie », approuvant la convention constitutive de ce groupement d’intérêt public et
désignant ses représentants au sein de l’assemblée générale ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http//www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 114 VU le pouvoir spécial de Madame Valérie LANGLOYS, directeur juridique à Christophe
DESVIGNES, Directeur Agence Logement Social et Économie Mixte en date du 29 octobre
2018 aux fins de signer la convention constitutive de la Foncière de Haute-Savoie,
groupement d’intérêt public pour le compte de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes ;
VU la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Foncière de Haute-Savoie »
signée par les personnes morales cofondatrices ;
VU Pavis de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie du 16 avril
2019 ;
CONSIDÉRANT que l’article 5 de la convention prévoit que le groupement d’intérêt public FONCIERE DE HAUTE-SAVOIE est compétent sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT ainsi que les activités du groupement d’intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE- SAVOIE n’excèdent pas le ressort territorial de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT dès lors que la convention constitutive peut être approuvée par le représentant de
PEtat dans le département ;
CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour approuver la convention constitutive du groupement d’intérêt public FONCIERE DE HAUTE-SAVOIE ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé
« Foncière de Haute-Savoie », telle qu’annexée au présent arrêt.
Article 2 : Le groupement d’intérêt public dénommé « Foncière de Haute-Savoie » est constitué des
membres suivants :
+ la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’ Abondance
+ la communauté d’agglomération Annemasse-les Voirons- Agglomération
+ la communauté de communes du Pays Rochois
+ la communauté de communes Arve et Salève
+ la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie
+ la communauté d'agglomération Grand Annecy
+ la communauté de communes Fier et Usses
+ la communauté de communes des Sources du Lac d’Annecy
+ l’établissement public foncier local de la Haute-Savoie
+ l’association des organismes de logement social en Haute-Savoie (USH74)
+ la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes.
Article 3 : Le siège du groupement est fixé au siège de l’établissement public foncier local de la Haute-
Savoie — 1510 route de l’Arny — 74350 ALLONZIER LA CAILLE.
Article 4 : Le groupement d’intérêt public dénommé « Foncière de Haute-Savoie » est constituée pour
une durée illimitée.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 115 Article 5 : L’objet du groupement d’intérêt public dénommé « Foncière de Haute-Savoie » est précisé à
l’article 2 de la convention constitutive annexée, comme suit :
« Le groupement poursuit un but non lucratif.
Le groupement a pour objet de mettre en commun les moyens de ses membres, nécessaires à la
constitution d'un patrimoine foncier public pérenne pour la mise en œuvre des politiques publiques de
ses membres.
À la demande de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités territoriales situées dans son champ territorial (....), le groupement peut acquérir du patrimoine foncier, public ou privé, dans la perspective d'une opération d'aménagement d'intérêt général décidée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivité territoriale demandeur.
Le patrimoine foncier du groupement sera constitué à la demande de ses membres et sera géré en
conformité avec les opérations envisagées.
Dans ce cadre, le groupement conclut tous actes et contrats nécessaires à la réalisation des
acquisitions et des opérations d'aménagements concernées, dans une logique de bonne gestion de son
patrimoine.
Les opérations d'aménagement auxquelles le groupement affecte son patrimoine foncier concernent :
+ le développement d’une offre de logements susceptibles de bénéficier, en totalité ou en partie,
de baux réels solidaires,
+ le développement de l'attractivité économique des territoires de ses membres,
+ le développement d'équipements publics
+ la préservation et la valorisation de son patrimoine naturel.
Pour pouvoir consentir des baux réels solidaires, le groupement entend bénéficier de l'agrément
préfectoral d'organisme de foncier solidaire, conformément à l'article L329-1 du code de
l'urbanisme ».
Article 6 :
+ Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ Mmes et MM. les exécutifs des membres du groupement d’intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et rendu disponible sous forme
électronique sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui de l’un de ses membres.
Le Préfet,
pr
ierre LAMBERT
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s’opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l’adresse suivante :
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 116 La F-ncière
: CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
LA FONCIERE HAUTE-SAVOIE
ENTRE :
- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D'ÉVIAN VALLEE D'ABONDANCE identifiée sous le
numéro SIREN 200 071 967 et dont le siège est 851 Avenue des Rives du Léman, 74500
Publier
ET
- LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION ANNEMASSE — LES VOIRONS — AGGLOMERATION identifiée sous le numéro SIREN 200 011 773 et dont le siège est 11, Avenue Emile Zola,
74100 Annemasse
ET
- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROCHOIS identifiée sous le numéro SIREN 247 400
724 et dont le siège est 1 Place Andrevetan Maison De Pays, 74800 La Roche Sur Foron
ET
- LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND ANNECY identifiée sous le numéro SIREN
200 066 793 et dont le siège est 46, Avenue des Iles, 74000 Annecy
ET
- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ARVE ET SALEVE identifiée sous le numéro SIREN
247 400 583 et dont le siège est 160, Grande Rue Maison Cecile Bocquet, 74930 Reignier
Esery
ET
- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE identifiée sous le numéro
SIREN 247 400 740 et dont le siège est 3, Place de la Manufacture, 74150 Rumilly
ET.
= LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES identifiée sous le numéro SIREN 247 400
567 et dont le siège est 171, Place Claudius Luiset, 74330 Sillingy
La Foncière de Haute-Savoie
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 117 ET
ET
ET
ET
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY identifiée sous le
numéro SIREN 247 400 773 et dont le siège est 32, Route d’Albertville, 74210 Faverges
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE THONES identifiée sous le numéro:
SIREN 247 400 617 et dont le siège est 4, Rue Du Pre De Foire - Maison Du Canton, 74230
Thônes
L'ASSOCIATION DES ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL EN HAUTE-SAVOIE dont le siège est
Haute-Savoie HABITAT - 2, Rue Marc Leroux, 74055 Annecy
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES — CERA (Caisse d'épargne Rhône
Alpes), Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et
financier, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital
de 1 000 000 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 384 006 029,
Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n°07 004 760 et dont le siège est
116, Cours Lafayette — BP 3276 — 69404 Lyon cedex 03
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE identifié sous le numéro SIREN
451 440 275 et dont le siège est 1510, Route de l’Arny, 74350 ALLONZIER LA CAILLE
La Foncière de Haute-Savoin
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 118 SOMMAIRE
TITRE 1- CONSTITUTION sssnresrrenenenesnnrnreennmnenneneensenneeennenenennnennes ss ses 5
ARTICLE 1 : DENOMINATION snnnnnnnnnrnsssnrnnnnrrnrrenreneenerenenneenneennerenseenesenereeneeeenrenneneneneenes 5
ARTICLE 2 : OBJET sn sésnisesenenennenseevessesensonnensneenennenenenneneeene ete ten nantes 40080 5
ARTICLE 3 : SIEGE... ÉTÉ TE a ssnaenereneren 5
ARTICLE 4 : DUREE ssssesssinemeeeesennessennnmennneneeresnrreneesessneeteeseneneneesenenepeseenteneneeeneeesereetenenttenentnes 6
ARTICLE 5 : CHAMP TERRITORIAL. nn nennnnnesnenesernesenesnsenenenesenneenerererenenenenennes 6
ARTICLE 6 : MEMBRES snusssssssnennsnnenmenennnennnenenenneneeneeneenennnenenennnerenneeseneeneneneeeeerteneteenet 6
ARTICLE 7 : DROITS DES MEMBRES sense 6
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES MEMBRES... nnrennennenenenneeenennennee 7
ARTICLE 8.1 : Obligations des Membres à l'égard des tiers... 7
ARTICLE 8.2 : Garantie d'emprunt...mrnnennvre 7
ARTICLE 9 : ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION seen 7
ARTICLE 9.1 : AdRÉSION mnrrnrrnrnrrrrrrrnrrnnnnnnneeneneeenensenennenneenee 7
ARTICLE 9.2 : Retrait ssessssssnermenensssssseneonrressnssssessenssenssneeneneseceennenenseeeeennenenenessenenseeee 7
ARTICLE 9.3 : Exclusion rene ae VERNsRTrENS 7
TITRE II - FONCTIONNEMENT snsennnnnnennnnennnnnnnnneneneennennnes 9
ARTICLE 10 : CAPITAL ssssssssserransssseseesmeenereossenconoensonenecensebeo tete nésesarosossansetnnnéesat taste ssaeérenénsarneeneseneennes 9
ARTICLE 11 : RESSOURCES DU GROUPEMENT, ren nnnrennrenesennerenneeneeeeeenenenenennnee 9
ARTICLE 12 : REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP ET SON DIRECTEUR... 9
ARTICLE 13 : PROPRIETE DES EQUIPEMENTS, LOGICIELS ET He Le UN) PI 9
ARTICLE 14 : BUDGET,.ssssccssccssoronsssessenesssaneensoeseneoonnonnnenponnsenecereesnenenenvestsotennenne tenteséenénenennsenentsee 9
ARTICLE 15 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES... 10
ARTICLE 15.1 : Contributions aux acquisitions et autres opérations... 10
ARTICLE 15.2 : Contributions aux charges du Groupement .....................S..RRRNRERRS 10
ARTICLE 16 : GESTION ET TENUE DES COMPTES... 11
TITRE III - ORGANISATION ET ADMINISTRATION... ssssssessseeeeneereennenennees 12
ARTICLE 17 : ASSEMBLEE GENERALE... xsavvrsrvrrs mener nn TT Rs enfin russes 12
ARTICLE 17.1 : Organisation RTS ET III LOLLL LENS ECORER CONS LE COLLE 12
ARTICLE 17.2 : COMPÉTENCE. rennes 13
ARTICLE 18 : CONSEIL D'ADMINISTRATION ns snensssssnrenerenesenseeereseenrenenerennere 13
ARTICLE 18.1 : Organisation ss... 13
ARTICLE 18.2 : COMPÉTENCE nn 14
ARTICLE 19 : COMITES DE TERRITOIRE... 15
La Foncière de Haute-Savoie
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 119 PATIÈLE 20 PRESIDENT DU GROUPEMENTmumemaemmanenmsomimcmes 15
ARTICLE 21 : DIRECTEUR DU GROUPEMENT nanas, 16
TITRE DISPOSITIONS DIVERSES. rc nscnsnncannnennnnacenlSnarereritrihétnmes 17
ARTICLE 22 : REGLEMENT INTERIEUR nn nnnrnnnerrnnssnensresnnneenrenee br qi eeanses DT
ARTICLE:23 : DIÉSSOLUTIONsssnssmnnmnnsnsnmmanrananansacastisenennenneens 17
ARTICLE 24 : LIQUIDATION nee ermnnnrnrnrnrrnnnnnnneeee 5
ARTICLE:25 : DEVOLUTION DES BIENS rimes dsanérmenareneencnsecerenernees 17
ARTICLE 25.1 : Dévolution des biens en cas de dissolution du Groupement... 17
ARTICLE 25.2 : Dévolution des biens en cas de retrait de l’agrément d'organisme de foncier
SOdalFesrommmmemmnnRRnRaREonNErEmannnmnninnenaniisememnnensmenees 17
La Foncière de Houte-Savois
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 120 TITRE 1- CONSTITUTION
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La dénomination du groupement d'intérêt public (le « Groupement ») est: FONCIERE DE HAUTE-
SAVOIE, ou plus couramment FONCIERE 74,
ARTICLE 2 : OBJET
Le Groupement poursuit un but non lucratif.
Le Groupement a pour objet de mettre en commun les moyens de ses membres, nécessaires à la
constitution d’un patrimoine foncier public pérenne pour la mise en œuvre dés politiques publiques
de ses Membres.
A la demande de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales situées
dans son champ territorial, tel qu'il est défini à l’article 5 de la présente convention, le Groupement
peut acquérir du patrimoine foncier, public ou privé, dans la perspective d'une opération d'aménagement d'intérêt général décidée par la collectivité territoriale ou le groupement de
collectivité territoriale demandeur,
Le patrimoine foncier du Groupement sera constitué à la demande de ses Membres et sera géré en
conformité avec les opérations envisagées.
Dans ce cadre, le Groupement conclut tous actes et contrats nécessaires à la réalisation des
acquisitions et des opérations d'aménagements concernées, dans une logique de bonne gestion de son patrimoine.
Les opérations d'aménagement auxquelles le Groupement affecte son patrimoine foncier
concernent :
- le développement d’une offre de logements susceptibles de bénéficier, en totalité ou en
partie, de baux réels solidaires,
- le développement de l'attractivité économique des territoires de ses membres,
- le développement d'équipements publics
- la préservation et la valorisation de son patrimoine naturel.
Pour pouvoir consentir des baux réels solidaires, le Groupement entend bénéficier de l'agrément préfectoral d'organisme de foncier solidaire, conformément à l’article L. 329-1 du code de l'urbanisme,
ARTICLE3 : SIEGE
Le siège du Groupement est fixé :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE
1510, ROUTE DE L’'ARNY
74350 ALLONZIER LA CAILLE
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée Générale.
La Foncière de Haute-Savoin
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 121 ARTICLE 4 : DUREE
Le Groupement est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : CHAMP TERRITORIAL
Le Groupement est compétent sur le territoire des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale de la Haute-Savoie.
ARTICLE 6 : MEMBRES
Les Membres du Groupement (les « Membres ») à la date de signature sont :
- Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ayant délibéré favorablement,
emportant de fait l'adhésion des communes qui les composent
o LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D'ÉVIAN VALLEE D'ABONDANCE
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ANNEMASSE — LES VOIRONS —
AGGLOMERATION
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROCHOIS
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND ANNECY
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ARVE ET SALEVE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE THONES
O
O0
OO
0000
- L'Association des Organismes de Logement Sociale en Haute-Savoie « USH 74 »
- La Caisse d'Epargne Rhône-Alpes
L'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie
Les futurs Membres susceptibles d’adhérer du Groupement sont :
- Les Membres de l’EPF 74 qui sont les EPCI et communes à titre isolé,
- À défaut, pour un EPCI membre de l’EPF 74 d’adhérer à la Foncière 74, ses communes à titre
individuel
- La Région AUVERGNE-RHONE-ALPES
- Le Département de la HAUTE-SAVOIE
- Des personnes morales de droit privé
En tout état de cause, les Membres présents ou à venir de l’EPF 74 pourront adhérer à la Foncière 74
sans modification de la présente convention et selon les conditions prévues à l’article 9,1 de la
présente convention.
ARTICLE 7 : DROITS DES MEMBRES
A l'exception des Membres réunis en Assemblée Spéciale des communes et ceux réunis en
Assemblée Spéciale des partenaires privés, chaque Membre dispose de deux représentants à
l’Assemblée Générale, et d’un représentant au Conseil d'Administration désigné parmi ses
représentants à l’Assemblée Générale,
L'Assemblée Spéciale des communes dispose de deux représentants à l’Assemblée Générale et d’un
représentant au Conseil d'Administration désigné parmi ses représentants à l’Assemblée Générale.
La Foncière de Hauts-Suvois
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 122 L'Assemblée Spéciale des partenaires privés dispose de six représentants à l’Assemblée Générale, et de trois représentants au Conseil d'Administration désigné parmi ses représentants à l’Assemblée Générale,
de 5 Les modifications des droits statutaires seront adoptées lors que chaque Assemblée Générale.
Les nouveaux représentants sont convoqués lors de l'Assemblée Générale suivante, et selon les modes de représentativité de l’article 17.1 de la présente convention,
La part des voix des partenaires privés, que ce soit au titre individuel de chacun d'eux ou lorsqu'ils sont représentés au sein de leur Assemblée Spéciale des partenaires privés, ne peut excéder 15% des droits de vote.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES MEMBRES
ARTICLE 8.1 : Obligations des Membres à l'égard des tiers
Les Membres sont tenus aux dettes du Groupement à proportion de leur contribution aux charges du Groupement, telle que cette contribution est prévue à l’article 15.2 de la présente convention.
Les Membres ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
ARTICLE 8.2 : Garantie d'emprunt
Les collectivités territoriales et groupement de collectivités territoriales qui sont Membres du Groupement peuvent lui accorder une garantie d'emprunt pour toute acquisition réalisée sur leur territoire,
Dans l'hypothèse d’une garantie d'emprunt, la collectivité garante se substitue aux obligations des autres membres dans leurs rapports aux créanciers du GIP pour ce qui vaut de l'emprunt garanti.
ARTICLE 9 : ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION
ARTICLE 9.1 : Adhésion
Le Groupement peut accepter de nouveaux Membres, par décision de l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.
Le nouveau Membre accepte la situation financière du Groupement au 1° janvier de l’année civile de son entrée dans le Groupement. Il est donc tenu aux dettes du Groupement à compter de cette date.
ARTICLE 9,2 : Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout Membre peut se retirer du Groupement.
Un Mernbre ne peut se retirer du Groupement que s’il s'est acquitté de l’ensemble des contributions qui doit au Groupement,
Le retrait d’un Membre n’entraîne aucun retrait d’actif du Groupement, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale prise à la majorité qualifiée.
Le Membre doit avoir notifié son intention de se retirer du Groupement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président du Groupement, six (6) mois avant la fin d’un exercice comptable.
Le retrait est effectif au 31 décembre de l’année suivant la décision de l’Assemblée Générale suivant la demande de retrait.
ARTICLE 9.3 : Exclusion
L'exclusion d’un Membre peut être prononcée par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, en cas de manquements graves et répétés de ce Membre à ses obligations au titre de la présente convention.
La Foncière de Houte-Savois
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 123 Le Membre concerné est préalablement entendu par l'Assemblée Générale.
Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de l’Assemblée
Générale pris à la majorité qualifiée.
Le Membre dont l'exclusion est demandée par le Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale ne
participe pas au vote, et ses voix ne sont pas prises en compte dans le quorum.
L’exclusion est effective au 31 décembre de l’année suivant la décision de l'Assemblée Générale
décidant de l'exclusion.
La Foncière du Hautz-Savots
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 124 TITRE + FONCTIONNEMENT L
ARTICLE 10 : CAPITAL
Le Groupement est constitué sans capital.
ARTICLE 11 : RESSOURCES DU GROUPEMENT
Les ressources du Groupement comprennent :
- les contributions financières des Membres ;
- la mise à disposition, sans contrepartie financière, de personnels, de locaux, d'équipements ;
- les subventions ; |
- les produits des biens propres ou mis à sa disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
- les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
- les donset legs.
Les apports en nature, dont les ressources humaines notamment, peuvent être pris en compte au titre de la participation financière de l’article 15.1.
Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein travaillé, au titre de la participation fipancière de chaque Membre, est présenté annuellement à l’Assemblée Générale.
ARTICLE 12 : REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GROUPEMENT ET SON DIRECTEUR
Les personnels du Groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.
ARTICLE 13 : PROPRIETE DES EQUIPEMENTS, LOGICIELS ET LOCAUX
Les équipements, logiciels et locaux acquis par le Groupement, donnés au Groupement ou développés en commun par les Membres dans le cadre des activités du Groupement, appartiennent au Groupement.
En cas de dissolution du Groupement, ils sont dévolus à d’autres personnes conformément aux modalités prévues à l’article 25 de la présente convention.
Les équipements, logiciels et locaux mis à disposition du Groupement par les Membres ou par d'autres personnes demeurent la propriété de ces Membres ou autres personnes. En cas de dissolution du Groupement, ils sont remis à leur disposition.
La vente d’un bien immobilier du Groupement ne peut se faire qu’au bénéfice du Membre sur le territoire duquel il se situe, à la condition que le Membre prouve la nécessité de cette vente au regard du projet qu’il porte, et notamment l'impossibilité pour le Groupement de réaliser ce projet. Dans ce cas, le prix de cession est égal au prix d'acquisition par le Groupement, auquel s'ajoutent l'ensemble des frais, notamment bancaires, d'assurance, de personnels, d’immobilisation, etc., supportés par le Groupement.
ARTICLE 14 : BUDGET
Le budget, préparé et présenté par le Directeur, est approuvé chaque année, par le Conseil d'Administration et présenté à l’Assemblée Générale.
La Foncière de Hauté-Savais
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 125 Des décisions modificatives du budget, préparées et présentées par le Directeur, peuvent être
adoptées en cours d'exercice par le Conseil d'Administration.
Chaque exercice budgétaire commence le 1°janvier et se termine le 31 décembre. .
Le budget inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En
dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du Groupement en
distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.
La présentation budgétaire permet de distinguer l’activité d'organisme de foncier solidaire des autres
activités du Groupement. |
ARTICLE 15 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
ARTICLE 15,1 ; Contributions aux acquisitions et autres opérations
Toute opération financée par la Foncière doit être équilibrée.
Les Membres sur le territoire desquels se trouve le bien faisant l’objet d’une acquisition, ou, de toute
autre opération, devront financer 25% minimum du coût de l'acquisition ou de l'opération.
Toutefois, une dérogation pourra être délivrée sur délibération du Conseil d'Administration adoptée
à la majorité absolue, dans la mesure où d’autres équilibres financiers seront proposés.
ARTICLE 15.2 : Contributions aux charges du Groupement
Les contributions aux charges du Groupement comprennent :
- les contributions financières ;
- les contributions non-financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie
financières de personnels, locaux ou d'équipements.
Les contributions aux charges du Groupement font l’objet d’une évaluation qui est établie, pour
chaque exercice budgétaire, d’un commun accord, entre le Directeur et les Membres concernés et
sera validée par le Conseil d'Administration.
La mise à disposition de personnels, locaux et équipements donne lieu à des conventions entre le
Groupement et les Membres mettant à disposition ces personnels, locaux et équipements.
La contribution des membres aux charges du groupement se fait comme suit :
- Dès sa création, et ce jusqu’à ce que le Groupement soit en mesure de financer lui-même ses
frais de fonctionnement, l’EPF 74 met à la disposition du Groupement le personnel, les
locaux et équipements nécessaires à son fonctionnement. Les collectivités Membres du
Groupement n'ont pas vocation à assurer la mise à disposition du personnel, des locaux ou
des équipements.
- Dès que le Groupement est en mesure d'assurer financièrement ses frais de fonctionnement,
dans l'hypothèse où son budget serait insuffisant pour couvrir la totalité des charges, les
Membres contribuent aux charges du Groupement proportionnellement au nombre de voix
détenues au sein de l’Assemblée Générale,
La Foncière de Haute-Savoie
10
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 126 ARTICLE 16 : GESTION ET TENUE DES COMPTES
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé, par
un comptable agréé par l'Assemblée Générale.
La comptabilité du Groupement permet de distinguer l’activité d'organisme de foncier solidaire des autres activités.
Les bénéfices générés par l’activité liée au bail réel solidaire, y compris les produits de cession, et les
réserves financières obligatoires constituées, dans le cadre de cette activité sont consacrées
exclusivement à l’activité de gestion des baux réels solidaires signés par le Groupement où au développement de cette activité.
La comptabilité privée du Groupement, n'empêche pas l’organisation d’un contrôle comptable
similaire aux règles de la comptabilité publique, notamment s'agissant du: contrôle budgétaire
effectué par le Conseil d'Administration.
La Foncière de Houte-Savo 11
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 127 TITRE 111- ORGANISATION ET ADMINISTRATION
ARTICLE 17 : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 17,1 : Organisation
Chaque Membre dispose de deux représentants à l’Assemblée Générale, hors le cas de l’Assemblée
Spéciale des Communes et de l’Assemblée Spéciale des partenaires privés.
Dans le cas des communes adhérentes à titre individuel, dès que deux communes sont Membres,
elles sont représentées au sein d’une Assemblée Spéciale des communes. Cette Assemblée Spéciale
désigne en son sein deux délégués titulaires et suppléants pour siéger à l’Assemblée Générale. Le
titulaire sera désigné au Conseil d'Administration. L'Assemblée Spéciale se substitue aux droits de ses
constituantes au regard de l’article 7 de la présente convention.
L'Assemblée Spéciale des communes se réunit préalablement à chaque réunion de l'Assemblée
Générale si une ou plusieurs communes sont devenues Membres du Groument depuis la dernière
Assemblée Générale, si une ou plusieurs communes qui étaient Membre du Groupement sont ou
deviennent membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ou encore dans le
cas du retrait d’une commune du Groupement.
Si au moins quatre partenaires privés sont Membres du Groupement, ils sont représentés au sein
d'une Assemblée Spéciale des partenaires privés. Cette Assemblée Spéciale désigne en son sein six
délégués titulaires et suppléants pour siéger à l’Assemblée Générale, et trois délégués qui siègeront
au Conseil d'Administration. L'Assemblée Spéciale se substitue aux droits de ses constituantes au
regard de l’article 7 de la présente convention. Les partenaires privés sont également réunis en
Assemblée Spéciale si, dès lors qu'ils sont moins de quatre, ils représenteraient plus de 15% des
droits de vote tels que définis à l’article 7 de la présente convention. Les modalités de représentation
de cette Assemblée Spéciale au sein du Conseil d'Administration suivent la règle selon laquelle deux
délégués à l’Assemblée Générale donnent droit à un représentant au Conseil d'Administration.
L'Assemblée Spéciale des partenaires privés se réunit préalablement à chaque réunion de
l’Assemblée Générale si une ou plusieurs nouvelles adhésions de partenaires privés le nécessitent, ou
encore dans le cas du retrait d’un partenaire privé du Groupement,
Les représentants des Membres à l’Assemblée Générale et leurs suppléants sont désignés par les
organes compétents de ces Membres. Leur mandat de représentant suit, quant à sa durée, le sort
des organes délibérants qui les ont désignés.
L'Assemblée Générale est réunie au moins une fois par an sur convocation du Président. L'Assemblée
Générale est également réunie à la demande du quart au moins des Membres ou à la demande d’un
ou plusieurs Membres détenant au moins un quart des voix.
L'Assemblée Générale est convoquée vingt jours au moins à l’avance. Ce délai est réduit à cinq jours
en cas d'urgence. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite d’un pouvoir par représentant.
L'Assemblée Générale délibère valablement si plus de la moitié des Membres sont présents ou
représentés.
Si la séance ne peut se tenir valablement, les représentants des Membres sont convoqués pour une
nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors
valables quel que soit le nombre de représentants présents ou représentés.
La Foncière de Haute-Saasan
L2
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 128 stipulations contraires de la présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix
exprimées. Les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte dans les voix exprimées.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf”
Les délibérations de l’Assemblée Générale font l’objet de procès-verbaux, qui sont signés par le Président ou, le cas échéant, par un Vice-Président, et par le secrétaire de séance. En cas d'absence
du Président et des Vice-Présidents, le doyen d'âge préside l’Assemblée Générale.
Le Directeur assiste, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale.
ARTICLE 17.2 : Compétence
Sont de la compétence de l’Assemblée Générale :
1° toute modification de la présente convention ;
2° la dissolution du Groupement ;
3° les mesures nécessaires à la liquidation du Groupement ;
4° la transformation du Groupement en une autre structure :
5° l'admission de nouveaux Membres ;
6° l'exclusion d’un Membre et ses modalités financières ;
7° la fixation, le cas échéant des modalités financières du retrait d’un Membre ;
8° la validation des désignations des représentants des Membres au Conseil d'Administration, de
leurs renouvellements et de leurs remplacements, conformément aux stipulations de l’article 7 de la
présente convention ;
9° l'affectation des éventuels excédents.
Dans les matières énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du présent article, les décisions de
l'Assemblée Générale sont prises à la majorité qualifiée.
Il est également possible de prévoir, le cas échéant, la consultation préalable de certaines autorités
administratives.
ARTICLE 18 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 18.1 : Organisation
Le Groupement est administré par un conseil d'administration (le « Conseil d'Administration »).
Le Conseil d'Administration est désigné par l’Assemblée Générale, conformément à l’article 17.2,
Le Conseil d'Administration élit en son sein un président (le « Président ») ainsi qu'un ou plusieurs
vice-présidents (le ou les « Vice-Présidents ») qui assurent sa suppléance, pour toute la durée du
mandat de l'alinéa 1° de l’article 17.1 de la présente convention.
En cas d’empêchement prolongé d’un administrateur ou de la perte de la qualité, en raison de
laquelle la personne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement lors de
l'Assemblée Générale suivante, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions d'administrateur du Groupement sont exercées gratuitement. Toutefois, le Conseil
d'Administration peut décider de les indemniser au titre des missions qu’il leur confie, dans la limite
des crédits inscrits à ce titre au budget de l'exercice et selon des modalités prévues par le règlement
intérieur du Groupement.
Le Président peut inviter des personnes à assister aux séances du Conseil d'Administration, avec voix
consultative.
La Foncière de Haute-Savoie 13
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 129 Le Directeur assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président, quinze jours au moins à l’avance. La
convocation indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion. Le Conseil d'Administration se réunit
aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au moins deux fois par an.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite d’un pouvoir par administrateur.
Les représentants au Conseil d'Administration peuvent y participer à distance, selon des modalités
précisées par le règlement intérieur du Groupement.
ai
Le Conseil d'Administration délibère valablement plus de la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Si la séance ne peut se tenir valablement, les représentants au Conseil d'Administration sont
convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les
délibérations sont alors valables quels que soient le nombre d’administrateurs présents ou
représentés,
Les décisions du Conseil d'Administration sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf
stipulations contraires de la présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix
exprimées. Les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte dans les voix exprimées,
Les décisions du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions du Groupement ou à toutes
autres opérations d'aménagement sont prises selon les mêmes règles de quorum et de majorité.
Toutefois, la décision positive du Comité de Territoire prise conformément à l’article 19 de la
présente convention s'ajoute, pour un total de cinq (5) voix, au nombre de. voix positives et au
nombre total de voix exprimées par le Conseil d'Administration. |
Par exemple, pour une décision devant être adoptée à la majorité simple, si 8 administrateurs, sur 20
administrateurs ayant exprimé un vote, ont voté positivement pour l’acquisition ou l'opération, les
voix du Comité de Territoire s'ajoutent à ceux deux nombres, de sorte que la décision positive est
validée pour 13 voix sur 25.
Tout administrateur doit s'abstenir de participer aux délibérations du conseil d'administration pour
les affaires qui le concernent personnellement.
Le Conseil d'Administration continue d'exercer jusqu’à l’Assemblée Générale qui suit le
renouvellement des instances de l’article 17.1 alinéa 1° de la présente convention.
Le Président convoque les représentants à l’Assemblée Générale nouvellement désignés par les
instances de l'article 17.1 alinéa 1° de la présente convention.
ARTICLE 18,2 : Compétence
Le Conseil d'Administration règle par ses délibérations les affaires et orientations du Groupement et
adopte des décisions en vue de leur réalisation.
Il délibère notamment sur les objets suivants :
1° la désignation du Président et des Vice-Présidents ;
2° le fonctionnement du Groupement ;
3° les acquisitions du Groupement, ou toutes autres opérations d'aménagement, qui ne peuvent être
engagées qu'après proposition d’un Comité de Territoire conformément à l’article 19 de la présente
convention ;
4° la gestion des acquisition et opérations du Groupement ;
5° l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant ;
6° l'approbation des comptes de chaque exercice ;
La Foncière
14
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 130 7° le règlement financier du Groupement ;
8° la nomination du Directeur sur proposition du Président ;
9° l'autorisation des prises de participation ;
10° l'association du Groupement à d’autres structures ;
11° le règlement intérieur et ses modifications ;
12° l'autorisation des transactions.
Dans les matières énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5, 7°, 8°, 9°, 10° du présent article, les décisions du
Conseil d'Administration sont prises à la majorité qualifiée.
ARTICLE 19 : COMITES DE TERRITOIRE
IL'est constitué un comité de territoire (le « Comité de Territoire ») couvrant le territoire de chaque
établissement public de coopération intercommunale ou commune Membre du Groupement.
Les Comités de Territoires sont des comités techniques dont l’objet est de discuter et préparer les
projets d'acquisition ou d’autres opérations d'aménagement proposés au Conseil d'Administration situés sur le territoire du Membre concerné.
Chaque Comité de Territoire est composé de :
- deux représentants au Conseil d'Administration, qui ne sont pas des représentants du
Membre concerné,
- deux représentants du Membre concerné, administrateurs du Groupement ou non,
- un représentant de la commune sur le territoire de laquelle se situe le projet.
Chaque représentant dispose d’une voix au sein du Comité de Territoire.
Le Comité de Territoire décide de proposer des projets au Conseil d'Administration. Un projet ne peut être valablement présenté au Conseil d'Administration que si :
- les cinq représentants au Comité de Territoire se sont réunis, ou étaient représentés lors de
cette réunion,
- au moins trois représentants sur cinq ont voté en faveur de la présentation du projet au
Conseil d'Administration.
Le Directeur participe avec voix consultative.
Les décisions positives prises par un Comité de Territoire, qu'il s'agisse d’acquisitions, de gestion de
patrimoine ou encore de cessions, sont ensuite soumises au vote du Conseil d'Administration.
Chaque Comité de Territoire veille à une tenue de l’état d'endettement de chaque acquisition ou de
toute autre opération.
ARTICLE 20 : PRESIDENT DU GROUPEMENT
Le Président du Groupement, élu au sein du Conseil d'Administration :
- arrête l’ordre du jour des séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d'Administration
dont il dirige les débats;
- convoque les instances selon les modalités prévues aux articles 17 et 18 de la présente
convention ;
La Foncière do Haute-Sassie
15
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 131 - propose la nomination et la révocation du Directeur dont il fixe les modalités de
rémunération
-_ ratifie les décisions des instances du Groupement.
ARTICLE 21 : DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Le directeur du Groupement (le « Directeur ») est nommé par le Conseil d'Administration,
conformément à l’article 18.2 de la présente.convention.
Le Directeur assure le fonctionnement du Groupement sous l'autorité du Conseil d'Administration et
dans les conditions fixées par celui-ci,
À cet effet, |
il structure l’activité et le fonctionnement du Groupement et a autorité sur ses personnels ;
A
- il engage les dépenses et perçoit les recettes du Groupement ;
- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement ;
- __ilfixe les modalités de rémunération des personnels ;
- il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions :
- il signe l'ensemble des documents inhérents aux décisions du Conseil d'Administration ;
- il représente le Groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;
- une fois par an, il soumet au Conseil d'Administration un rapport d'activité du Groupement ;
- dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice, il adresse ce rapport d'activité au préfet
qui a délivré l'agrément d'organisme de foncier solidaire au Groupement.
En fonction des choix stratégiques,
- il met en œuvre les décisions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale en sa
qualité de responsable exécutif du Groupement ;
- il élabore le projet de budget nécessaire aux décisions mises en œuvre :
- il rend compte au Président et aux organes délibérants de l’activité du Groupement,
notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.
Dans les rapports avec les tiers, le Directeur engage le Groupement par tout acte entrant dans son
objet.
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
La Foncière de Hauté-Savoie
16
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 132 TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES LH
ARTICLE 22 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est arrêté par le Conseil d'Administration pour préciser et compléter les
règles de fonctionnement du Groupement et fixer les modalités d'application de la présente
convention.
L’adhésion à la présente convention emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur,
Ce règlement acquiert, vis-à-vis des Membres, la même force obligatoire que la présente convention
à la date de son adoption par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 23 : DISSOLUTION
Le Groupement peut être dissous :
1) par décision de l’Assemblée Générale adoptée à la majorité qualifiée ;
2) par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la présente convention, notamment en cas d'extinction de l’objet.
ARTICLE 24 : LIQUIDATION
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, la personnalité morale du Groupement subsistant pour les besoins de sa liquidation. L'Assemblée Générale fixe les modalités de la
liquidation du Groupement et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
ARTICLE 25 : DEVOLUTION DES BIENS
ARTICLE 25.1 : Dévolution des biens en cas de dissolution du Groupement
En cas de dissolution du Groupement, après paiements des dettes et, le cas échéant, reprise des
apports par les Membres concernés, l'excédent d'actifs est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale.
L'ensemble des droits et obligations liés à son activité de gestion de baux réels solidaires sont
dévolus à une ou plusieurs entités disposant de l'agrément d'organisme de foncier solidaire, dans les
conditions fixées par l’Assemblée Générale. Si l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie est membre du Groupement et dispose de l'agrément d'organisme de foncier solidaire, ces droits et
obligations lui sont prioritairement dévolus. À défaut de décision de l’Assemblée Générale avant sa dissolution, la dévolution de ces droits et obligations est prononcée par le préfet de région.
ARTICLE 25.2 : Dévolution des biens en cas de retrait de l’agrément d'organisme de foncier
solidaire
En cas de retrait de l’agrément d'organisme de foncier solidaire au Groupement, l’ensemble des
droits et obligations liés à son activité de gestion de baux réels solidaires sont cédés à une ou
plusieurs entités disposant de l’agrément d'organisme de foncier solidaire.
Cette cession des biens du Groupement s'effectue dans un délai d’un (1) an suivant le retrait de
l'agrément au Groupement.
si l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie est membre du Groupement et dispose de
l'agrément d'organisme de foncier solidaire, il acquiert prioritairement ces biens.
La Foncière de Haute-Savors
17
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 133 SIGNATURES
) -Anmemasse Agglo
e:TT ae
| 9, ee e ÿ : Te
Le F9YS ROCHOIS | RE + *e
Communauté de communes
PNNnU AUDE COMMUNES é
(/
Hier&Usses , NS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
à 4 _. F ) U 6 H ri ASSOCIATION DES ORGAMISRES DE { { \ A Î counuWaUTÉ @] LOGEMENT SOCIAL EN Vfsté Série es 7 \ LI COHHUAIS | 0t5 VALLÉES
put
CA CAISSE DEPARGNE
ÆA RHÔNE LOTTX
La Foncière de Haute-Savois
Le
l: HAUTE-SAVOIE E P ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
a: | 18
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 134 SIGNATAIRES DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
MEMBRES FONDATEURS DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
ENTITE DATE DE LA DECISION SIGNATAIRE
D'ADHESION
QUAUITE
COMMUNAUTE DE 27 juin 2018 Josiane LE]
COMMUNES PAYS D'EVIAN
VALLEE D'ABONDANCE
PRESIDENTE
COMMUNAUTE 12 septembre 2018 Christian DUPESSEY
D'AGGLOMERATION
ANNEMASSE — LES VOIRONS —
AGGLOMERATION
PRESIDENT
COMMUNAUTE DE 18 septembre 2018 Marin GAILLARD
COMMUNES DU PAYS
ROCHOIS
PRESIDENT
COMMUNAUTE DE 19 septembre 2018 Louis FAVRE
COMMUNES D’ARVE ET
SALEVE
PRESIDENT
COMMUNAUTE DE 24 septembre 2018 Pierre BLANC
COMMUNES RUMILLY TERRE
DE SAVOIE
PRESIDENT
COMMUNAUTE 27 septembre 2018 Jean-Luc RIGAUT
D'AGGLOMERATION DU
GRAND ANNECY
PRESIDENT
COMMUNAUTE DE 27 septembre 2018 François DAVIET
COMMUNES FIER ET USSES
PRESIDENT
COMMUNAUTE DE 18 octobre 2018 Michel COUTIN
COMMUNES DES SOURCES DU
LAC D'ANNECY
PRESIDENT
COMMUNAUTE DE 23 octobre 2018 Gérard FOURNIER-BIDOZ
COMMUNES DE LA VALLEE DE
THONES
PRESIDENT
ASSOCIATION DES 17 octobre 2018 Jean-Pierre MONFORT
ORGANISMES DE LOGEMENT
SOCIAL EN HAUTE-SAVOIE
VICE-PRESIDENT
CAISSE D'EPARGNE RHONE- 29 octobre 2018 Christophe DESVIGNES
ALPES
Directeur Agence Logement
Soclal et Economie
ETABLISSEMENT PUBLIC 26 octobre 2018 Joseph DEAGE
FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE
Vice-Président
La Foncière de Haute-Savoie
19
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0020 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE SAVOIE 135 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-04-19-002
arrete PREF DRCL BCLB-2019-0021 portant
surclassement démographique de la commune
d'Evian-les-Bains
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-19-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0021 portant surclassement démographique de la commune d'Evian-les-Bains 136 ü
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des contrôles de légalité et budgétaires Le Préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Iégion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N°PREF/DRCL/BCLB/2019-0021 du 19 avril 2019
Portant surclassement démographique
de la commune d’EVIAN-LES-BAINS
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment l'article 88 alinéa 2 ;
VU le décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 alinéa 2 de la loi
précitée ;
VU Je décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 29 août 2012 classant la commune d'EVIAN-LES-BAINS en station de
tourisme ;
VU Ja délibération du conseil municipal d'EVIAN-LES-BAINS du 4 mars 2019 sollicitant le
surclassement démographique dans la catégorie de 20 000 à 40 000 habitants ;
CONSIDERANT que la commune d’'EVIAN-LES-BAINS est une station classée et que sa
population totale (population permanente et population touristique moyenne) est supérieure à 20 000
habitants ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article {: La commune d'EVIAN-LES-BAINS est surclassée dans la catégorie des villes de 20 000
à 40 000 habitants à compter de la date du présent arrêté.
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page :
http:/wvwwhaute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 05 courriel : pref-haute-savoie(@haute-savoie gouv.fr http:/\www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-19-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0021 portant surclassement démographique de la commune d'Evian-les-Bains 137 Article 2 : La population totale au sens de l'article 88 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 s'élève à
22 677 habitants se décomposant comme suit :
+ population mentionnée à l'article R 114-1 du code des communes : 9 328 habitants
(population légale en vigueur au ler janvier 2016) ;
+ population touristique moyenne calculée selon les critères du décret du 6 juillet 1999 : 13 349
habitants ;
Capacité d'accueil totale
Critères de capacité d'accueil Unité recensée Noïnbre retenu Coefficients Total
Hôtels Chambre 621 2 1242
Résidences secondaires Résidence 1714 4 6856
Résidences de tourisme Personne 972 l 972
Meublés Personne 365 1 365
Vitlages de vacances et maisons familiales de vacances Personne 714 1 714
Ports de plaisance Anneaux d’amarrage 800 4 3200
Capacité d'accueïl touristique 13349
Population totale de la commune 9328
22677
Article 3 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
Mme la Sous-Préfète de THONON-LES-BAINS,
Mme le Maire d'EVIAN-LES-BAINS,
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie
sera adressée à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
La directrice de cabinet
chargée de la suppléance de la secrétaire générale,
Pour le Préfet,
KÉéte LEBOURGEOIS
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-19-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0021 portant surclassement démographique de la commune d'Evian-les-Bains 138 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-04-18-003
arrete PREF DRCL BCLB-2019-0022 portant dissolution
du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-18-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0022 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert 139 Liberté + Égaliné = Frarerelié
RPUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 18 avril 2019
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0022
portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert
VU Je code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-1 et suivants, L5212-33, L5211-25-1 et L5211-26 ;
VU loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°90-1828 du 6 décembre 1990 portant création du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert, modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0013 du 26 février 2019 portant fin d’exercice des compétences du syndicat intercommunal Jacques Prévert ;
VU l'arrêté n° n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0014 du 26 février 2019 portant nomination d’un liquidateur pour procéder aux opérations de dissolution du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert ;
VU le courrier en date du 18 avril 2019 de Mme LAFFIN, liquidatrice du syndicat, déterminant la répartition de de l’actif et du passif du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert, dans le respect des dispositions de l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT la fin d’exercice des compétences du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert ;
CONSIDERANT le vote du compte administratif de clôture par le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert, par délibération du 24 janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT la détermination de la répartition de l'actif et du passif du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert opérée par Mme LAFFIN, liquidatrice du syndicat ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont réunies pour prononcer la dissolution du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet chargée de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-18-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0022 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert 140 ARRÊT E
Article 1: Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert.
Article 2 : La répartition des agents du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert s’effectue comme suit :
- est constatée la fin de la mise à disposition de Padjoint administratif de 1ère classe, laquelle revient de plein droit à la commune de Chapeiry ;
- les deux ATSEM employés par le syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert sont transférés à la commune de Chapeiry.
Article 3: Les autres conditions patrimoniales, financières et matérielles de cette dissolution sont
déterminées dans l’annexe du présent arrêté.
Article 4 : Est constatée la fin d'exercice de la mission de la liquidatrice du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert,
Article 5 :
+ Mme la directrice cabinet, chargée de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le président du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert,
* MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de [a Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
la directrice de cabinet,
chargée de la suppléance de la
secrétaire générale
-Arélie LEBOURGEOIS pe
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant je tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, {a saisine du tribunal administratif pourra s’opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : bttp:/hwunv.telerecours. fr.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-18-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0022 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert 141 CONDITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES
DE LA LIQUIDATION DU SYNDICAT
La dissolution comptable du syndicat se traduit par des opérations d’ordre non budgétaire-enregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition détaillés ci-dessous. La répartition doit EGÉES JbreS A MTDIDIÉ crédit pour chaque collectivité membre,
Les résultats
O Les résultats à intégrer au budget
Les résultats de clôture du syndicat dissous sont les suivants :
Résultats de clôture du syndicat dissous
Section d'investissement : Section de fonctionnement :
187,08 € 13 341,07 €
C'es résultats seront répartis entre les collectivités membres et repris au budget :
CO à la ligne 001 pour le résultat d'investissement ;
COMMUNE DE CHAPEIRY POUR 55 % : 102,90 €
COMMUNE DE SAINT SYLVESTRE POUR 45 %: 84,18€
[ à la ligne 002 pour le résultat de fonctionnement.
COMMUNE DE CHAPEIRY POUR 55% : 7 337,58 €
COMMUNE DE SAINT SYLVESTRE POUR 45 %: 6 003,49 €
Q Les résultats à répartir comptabiement
La répartition comptable des résultats entre les collectivités membres est la suivante :
Répartition des soldes des comptes de résultats à la balance le jour de la dissolution
Compte Collectivité Bénéficiaire Collectivité Bénéficiaire
CHAPEIRY 55% SAINT SYLVESTRE 45%
110 7 337,58 € 6 003,49 €
1068 89 783,51€ 73 459,24 €
Les restes à réaliser
NEANT
L’actif et le passi
CO Les immobilisations et subventions d'équipement
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-18-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0022 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert 142 Les biens acquis ou réalisés par le syndicat depuis sa création sont répartis entre les collectivités membres en
fonction de Ia situation géographique. Il s'agit pour la plupart d'ouvrages réalisés sur les deux territoires.
État des immobilisations
Compte Montant Amortissements Collectivité propriétaire
(comptes 28)
21312 312 492,21 € COMMUNE DE CHAPEIRY
21312 59359,70 € COMMUNE DE ST SYLVESTRE
2158 349,83 € COMMUNE DE CHAPEIRY
2158 299,15 € COMMUNE DE STSYLVESTRE
21783 1 482,68 € COMMUNE DE CHAPEIRY
21783 4 579,56 € COMMUNE DE STSYLVESTRE
2183 1 460,46 € COMMUNE DE CHAPEIRY
2183 390,49 € COMMUNE DE STSYLVESTRE
2184 9 619,09 € COMMUNE DE CHAPEIRY
2184 8 424,90€ COMMUNE DE STSYLVESTRE
2188 2 805,65 € COMMUNE DE CHAPEIRY
2188 2 468,27 € COMMUNE DE ST SYLVESTRE
2315 5 223,06 € COMMUNE DE CHAPEIRY
Les subventions perçues par le syndicat pour financer l’acquisition on la réalisation de ces biens sont réparties
entre les collectivités membres de la manière suivante :
Etat des subventions
Compte Montant Amortissements Collectivité propriétaire
(comptes 139)
1321 251,54 € COMMUNE DE CHAPEIRY
1321 205,81 € COMMUNE DE CHAPEIRY
1323 42 005,19 € COMMUNE DE CHAPEIRY
1323 2 149,27 € COMMUNE DESAINTSYLVESTRE
13248 408,58 € COMMUNE DE CHAPEIRY
13248 334,30 € COMMUNE DE CHAPEIRY
Le détail des immobilisations et subventions concernées figure dans les états joints
O Les emprunts
NEANT
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-18-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0022 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert 143 0 Les restes à recouvrer et restes à payer
Les restes à payer et à recouvrer sont répartis de la façon suivante :
RESTES À RECOUVRER et RESTES À PAYER
Compte Montant Commune de Commune de SAINT CHAPEIRY SYLVESTRE
4111 76,30 € 76,30€ ; 0 €
46721 609,60 € 609,60 € | 0€
47138 202,33 € 202,33 € 0€
4718 0,72 € 0,72€« 0 €
[a La trésorerie
Le solde de la trésorerie au jour de la dissolution du syndicat est réparti ainsi entre les collectivités membres
-+ 55% POUR LA COMMUNE DE CHAPEIRY
- 45% POUR LA COMMUNE DE SAINT SYLVESTRE
Solde de trésorerie du SIVOS
13 045,30€
Répartition de la trésorerie
COMMUNE DE CHAPEIRY: 7174,92 € |COMMUNEDEST SYLVESTRE: 5 870,38 €
Q Les autres comptesprésents à la balance
Les autres comptes d’actif et de passif présents à la balance du syndicat au jour de sa dissolution sont répartis selon la clé de répartition suivante :
AUTRES COMPTES A REPARTIR
Compte Montant Commune de Commune de ST SYLVESTRE
CHAPETIRY
1021 139 758,33 € 139 758,33 € 0 E
[10222 59 961,67 € 59 961,67 € 9 € 10251 1 312,59 € 1 312,59 € 0E
192 487,90 € 268,35€ 219,55 €
C Les régies de recettes et d'avances
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-18-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0022 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert 144 Récapitulatif
La répartition des comptes présents à la balance à la clôture du syndicat dissous se traduit donc de la manière
suivante
Répartition des soldes des comptes à la balance au jour de la dissolution
Comptes | Balance du Syndicat Commune de Commune de SAINT
SIVOS JACQUES CHAPEIRY SYLVESTRE
PREVERT
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit | Crédit | Débit Crédit
1021 189 758,33 139 758,33
10222 59 061,67 59 961,67
10251 1 312,59 1 312,59
1068 163 242,75 89 783,51 73 459,24
110 13 341,07 7337,58 6 003,49
1321 457,35 457,35
1323 44 154,46 42005,19 2149,27
13248 742,88 742,88
192 487,90 268,35 219,55
21312} 37185191 312492,21 59359,70
2158 648,98 349,83 299,15
21783 6 062,24 1482,68 4579,56
2183 1 850,95 1 460,46 350,49
2184] 1804399 9 619,09 8 424,90
2188 5 273,92 2 805,65 2 468,27
2315 5 223,06 5 223,06
qui 76,30 76,30
46721 609,60 609,60
47188 202,33 202,33
4718 0.72 0.72
515[ 13045,30 7 174,92 5 870,38
TOTAL] 423174,15| 42317415) 341562,15 |34156215 8161200] 81612,00
La répartition est équilibrée en débit / crédit pour chaque collectivité membre,
voccnmiers
meme moque
meme
à
de
«
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-18-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2019-0022 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire Jacques Prévert 145 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-04-16-002
arrete pref-DCI-BCAR-2019-0121 du 16 avril 2019
portant habilitation funéraire de la SARL Meinder-Piot à
Annecy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-002 - arrete pref-DCI-BCAR-2019-0121 du 16 avril 2019 portant habilitation funéraire de la SARL Meinder-Piot à Annecy 146 dbesee Leslie Vrtaetiipé
RÉéagLIQUE FHANCMISE
PRÉFET DE LAHAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et des libertés publiques Le Préfet de la Haute-Savoie Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Officier de la Légion d’honneur
Réf.: BCAR / MG Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° PREF-DCI-BCAR-2019- 121 du 16 avril 2019
Portant habilitation funéraire de la S.A.R.L. « Pompes Funèbres Meinder-Piot» à Annecy.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23, D. 2223-39 et
R. 2223-56 à KR. 2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-078-0004 du 19 mars 2014 portant renouvellement pour une durée de
6 ans de l’habilitation funéraire accordée à la S.A.R.L. « Marbrerie Annecienne», établissement
principal sis 9, avenue de Loverchy à Annecy représentée par M. Bruno Piot ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCLP-BCAR-2017-0120 en date du 2 juin 2017, portant habilitation
funéraire de la S.A.R.L.« Pompes Funèbres Meinder-Piot» à MEYTHET.
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCI-BCAR-2018-0291 en date du 3 juillet 2018, portant habilitation
funéraire de la S.A.R.E. « Pompes Funèbres Meinder-Piot» à Meythet (Commune déléguée
d’Annecy)
VU Ia demande d’habilitation funéraire présentée par monsieur Bruno Piot pour l’établissement
« Pompes funèbres Meinder Piot», sis 41 avenue du Pont de Tasset, Meythet, Annecy, l’extrait Kbis
en date du 29 janvier 2019, et l’ensemble du dossier reçu en préfecture le 26 mars 2019 et complété le
8 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que la société « Pompes funèbres Meinder Piot» justifie de deux années
d’expérience dans la gestion des différentes activités soumises à habilitation funéraire sollicitées dans
sa demande:
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
Article 1er : L’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la S.A.R.L. « Pompes funèbres
Meinder Piot » situé à Annecy (74960), 41 avenue du Pont de Tasset, Meythet, comprend :
e le transport de corps avant et après mise en bière,
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 33 64 75
www.haute-savoie.souv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-002 - arrete pref-DCI-BCAR-2019-0121 du 16 avril 2019 portant habilitation funéraire de la SARL Meinder-Piot à Annecy 147 e l’organisation des obsèques,
e Îles soins de conservation,
e Ja gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise à cette même adresse,
e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires,
e Ja fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
e [a fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
L’habilitation est délivrée pour une durée de six ans à compter du 1° juin 2019 sous le numéro
19.74.216. Elle prendra fin le 31 mai 2025. Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
Article 2 : En fonction des dates d’échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour
les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l’habilitation funéraire transmettra
au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D. 2223-114 et
D. 2223-120 du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant
et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité auprès d’un organisme tierce
partie accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois
qui précèdent le renouvellement de l’habilitation.
Article 3 : En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R. 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4 : En application de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié
à monsieur Bruno Piot, gérant de la société « Pompes funèbres Meinder Piot » et dont copie sera
adressée à monsieur le maire d'Annecy.
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-I et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peutfaire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre concerné et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux
dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête
devant le tribunal administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le
requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-002 - arrete pref-DCI-BCAR-2019-0121 du 16 avril 2019 portant habilitation funéraire de la SARL Meinder-Piot à Annecy 148 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-04-16-001
arrêté pref-dci-bcar-2019-120 du 16 avril 2019
portant habilitation funéraire de l’établissement de la SA
OGF pompes funèbres générales de Cruseilles
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-001 - arrêté pref-dci-bcar-2019-120 du 16 avril 2019 portant habilitation funéraire de l’établissement de la SA OGF pompes funèbres générales de Cruseilles 149 Alberto. Ééalité # Lréérainé
HÉPHRLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2019-120 du 16 avril 2019
Portant habilitation funéraire de l’établissement OGF SA, « Pompes Funèbres Générales » situé à
Cruseilles
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23, D. 2223-39 et
KR. 2223-56 à KR. 2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU je décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU arrêté préfectoral n°2013021-0013 du 21 janvier 2013 modifié, portant renouvellement de
l’habilitation de l’établissement de la société OGF S.A. « Pompes Funèbres Générales » situé
159 Grande Rue à Cruseilles (74350) ;
VU Je courrier en date du 11 février 2019 de monsieur Christophe Neveux, chef du secteur
opérationnel OGF sollicitant la délivrance d’une habilitation funéraire pour l’établissement
« Pompes Funèbres Générales » sis à Cruseilles et les pièces complémentaires transmises les 6 et
18 mars 2019 ;
CONSIDERANT que la présente demande vise à l’exercice de nouvelles missions du service public
extérieur des pompes funèbres en complément de l’organisation des obsèques, seule activité entrant
dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2013 modifié susvisé ;
CONSIDERANT en conséquence que l’établissement ne justifie pas de deux années consécutives
d’expérience professionnelle dans le cadre des missions de transport de corps, de soins de
conservation, de fourniture des housses, cercueils et accessoires, corbillards et voitures de deuil ou de
personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumation et
crémation ;
CONSIDERANT dans ces conditions que l’habilitation ne peut être délivrée que pour une durée d’un
an ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page :
http://www.haute-savoie.sgouv.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 05 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie gouv.fr
http:/Avww.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-001 - arrêté pref-dci-bcar-2019-120 du 16 avril 2019 portant habilitation funéraire de l’établissement de la SA OGF pompes funèbres générales de Cruseilles 150 ARRETE
Article ler : L’habilitation funéraire pour l’établissement de l’entreprise O.G.F S.A. « PFG Pompes
Funèbres Générales » situé 159 Grande Rue à Cruseilles (74350) est relative aux activités suivantes :
°__ transport de corps avant et après mise en bière,
° _ organisation des obsèques,
° soins de conservation,
° __ fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
° __ fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
°_ fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
Article 2 : La présente habilitation, valide sur l’ensemble du territoire national, est délivrée pour une
durée d’un an à compter du 23 janvier 2019 sous le numéro 19.74.134. Elle prendra fin le
19 janvier 2020. L'établissement habilité est placé sous la responsabilité de monsieur Cyrille Neveux.
Article 3 : En fonction des dates d’échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour
les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l’habilitation funéraire transmettra
au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et
D 2223-120 du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et
après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité auprès d’un organisme tierce
partie accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois
qui précèdent le renouvellement de l’habilitation.
Article 4 : En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 5 : En application de l’article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au demandeur ainsi qu’à
monsieur le maire de Cruseilles.
Pour le préfet,
la secrétaire générale;
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. La saisine du tribunal administratif
peut intervenir par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wmw. telerecours.fr.
2.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-16-001 - arrêté pref-dci-bcar-2019-120 du 16 avril 2019 portant habilitation funéraire de l’établissement de la SA OGF pompes funèbres générales de Cruseilles 151 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-04-11-005
PREF-BAFU-2019-0022-portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire concernant le projet de création d'un
maillage urbain sur la commune de Douvaine.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-11-005 - PREF-BAFU-2019-0022-portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de création d'un maillage urbain sur la commune de Douvaine. 152 PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 11 avril 2019
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/ 35 — CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0022
Projet de maillage urbain entre la RD 1005 et RD 20 sur la commune de Douvaine, Ouverture
d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU je décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 22 janvier 2018 du conseil municipal de la commune de Douvaine
demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire relative au projet de création d’un maïllage urbain entre la RD 1005 et RD 20, entre les
giratoires existants sur ces axes;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 18 février 2019
relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU les dossiers d’enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3
du code de l’expropriation ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Il sera procédé sur le territoire de la commune de Douvaine du lundi 27 mai 2019 au
vendredi 28 juin 2019 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de création d’un maillage urbain entre la RD 1005 et RD 29, entre les giratoires existants sur ces axes sur la commune de Douvaine .
ARTICLE 2 : M. Bernard Lemaire, architecte urbaniste, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. El siégera en mairie de Douvaine, où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Adresse postale : Rue du 30%" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - hitp:/Avww.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-11-005 - PREF-BAFU-2019-0022-portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de création d'un maillage urbain sur la commune de Douvaine. 153 Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Douvaine, les :
— lundi 27 mai 2019, de 10h00 à 12h00,
— samedi 15 juin 2019, de 9h00 à 11h00,
— vendredi 28 juin 2019, de 14h00 à 16h00,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur, seront déposés en mairie de Douvaine, où le public pourra en prendre connaissance aux
jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public (soit les lundi, mardi, mercredi et jeudi de
8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le vendredi de 13h30 à 16h30 et le samedi de 9h00 à 12h00 ), et
consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-
enquêteur en mairie de Douvaine .
ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.
ARTICLE5 : À l’expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par
le commissaire enquêteur.
ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal d'un mois à compter de fa
date de clôture de l’enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilité publique de l’opération.
Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet, le
conseil municipal de Douvaine sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maître
d'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en
mairie de Douvaine, ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le maire de Douvaine à chacun
des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant
l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 9: Un avis d’ouverture d’enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte
de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la
date d’ouverture d’enquête, Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au
dossier d’enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune de Douvaine, en caractères
apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie», huit jours au
moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des
articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci- après reproduits :
«Envue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-11-005 - PREF-BAFU-2019-0022-portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de création d'un maillage urbain sur la commune de Douvaine. 154 « Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, »
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de
quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
ARTICLE 12 :
— Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
— M. le maire de Douvaine,
— M. le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
pour information à Mme | sous-préfète de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu’à M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Floren UACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-11-005 - PREF-BAFU-2019-0022-portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de création d'un maillage urbain sur la commune de Douvaine. 155 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-04-08-005
PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission
départementale d'aménagement commercial du 8 avril
2019 sur le projet de création d'un ensemble commercial
par extension d'un magasin super U et création d'une
surface alimentaire bio à Magland
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-08-005 - PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 8 avril 2019 sur le projet de création d'un ensemble commercial par extension d'un magasin super U et création d'une surface alimentaire bio à Magland 156 EX À = Liberté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 8 AVRIL 2019
La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès-
verbal de ses délibérations en date du 8 avril 2019, présidée par Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale, représentant M. Le Préfet, empêché :
VU le code de commerce ;
VU Je code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique (ELAN) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018-0013 du 14 mars 2018 portant renouvellement de fa
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 159 15
C0022M01, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 13 février 2019, présentée par la SCI MAMA , dont le
siège social est situé 130 impasse du sourire - BP - 74120 MEGEVE, représentée par M. Jean -Marc
LAPALUS, gérant, en vue de la création d’un ensemble commercial par l’extension d’un supermarché à
l'enseigne SUPER U et la création d’une moyenne surface pour la vente de produits alimentaires
biologiques situé 180 allée des Noyères — 74300 MAGLAND), dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial Surface de vente Extension demandée Surface de
actuelle vente totale
Supermarché SUPER U 1950 m? 1039 m? 2989 m2?
Moyenne surface alimentaire 0 494 m? 494 m?
biologique
Total 1950 m2 1533 m2 3483 m2?
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-08-005 - PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 8 avril 2019 sur le projet de création d'un ensemble commercial par extension d'un magasin super U et création d'une surface alimentaire bio à Magland 157 VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0011 du 20 février 2019 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande
susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ; PP P P P
après délibération des membres de la commission :
Mme Josette CROZET, adjointe au maire de MAGLAND, commune d’implantation ;
M. Gilbert CATALA, président de la communauté de communes Cluses Arves et Montagnes, EPCT à
fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;
M. Jean-Philippe MAS, maire de CLUSES, commune la plus peuplée de l'arrondissement ;
M. Jean NEURY, président de la communauté d’agglomération Thonon agglomération,représentant les
intercommunalités au niveau départemental ;
Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND), représentant les maires au niveau
départemental ;
M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la
protection des consommateurs ;
M. Eric BEAUQUIER, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement
du territoire ;
M. Arnaud DÜTHEIE, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement
du territoire ;
Assistés de :
M. Jean-Claude DECOT, représentant M. le directeur départemental des territoires.
Considérant que le projet n’entraîne pas de consommation d’espace naturel ou agricole, le ténement
d'implantation étant déjà occupé par le supermarché existant et les parkings ;
Considérant que le trafic journalier généré par le projet, estimé à 460 véhicules supplémentaires, réparti
entre 400 pour le magasin Super U et 60 pour la surface alimentaire biologique, est négligeable au regard
des 15 à 20 000 véhicules empruntant la RD 1205 chaque jour ;
Considérant que les livraisons bénéficient d’un accès spécifique, les aires de déchargement et de
retournement étant situées à l’arrière des magasins ;
Considérant que la réalisation du projet ne nécessitera aucune infrastructure publique nouvelle ;
Considérant que le projet architectural s’inscrit dans la parfaite continuité du bâtiment existant, par
création d’une aile de part et d’autre de celui-ci, dans le même style régionaliste, à savoir un soubassement
en enduit couleur pierre et un bardage en bois ;
Considérant que le bâtiment existant respecte la réglementation thermique (RT) 2005 et présente donc, a
priori, une enveloppe de qualité thermique satisfaisante ;
Considérant que
-le système de chauffage-ventilation comporte déjà un dispositif de récupération de chaleur sur la
production de froid pour le chauffage des bureaux et des réserves,
-le bâtiment est déjà équipé d’une gestion technique centralisée de l’éclairage et du chauffage-ventilation ;
Considérant que le projet répond aux exigences de la réglementation thermique RT 2012 ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-08-005 - PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 8 avril 2019 sur le projet de création d'un ensemble commercial par extension d'un magasin super U et création d'une surface alimentaire bio à Magland 158 Considérant qu’il est prévu, afin de réduire la consommation énergétique, de remplacer l’éclairage du
magasin par des diodes électroluminescentes (LED), et d’en équiper le magasin bio ;
Considérant que le parc de stationnement comptera 276 places, dont 12 réservées à l’autopartage et au
covoiturage, accessibles 24 h/24, 13 arceaux pour les vélos (plus 5 réservés aux vélos électriques en
location) et 29 places dédiées aux véhicules électriques et équipées de bornes de rechargement ;
Considérant que les espaces verts représenteront 7 000 m? (25 % du tènement)}, que huit nouveaux arbres à
haute tige seront plantés (ce qui portera leur total à 89), et que la surface supplémentaire artificialisée (823
m?) sera compensée par l’aménagement de 70 places (875 m°?) en dalles alvéolaires engazonnées ;
Considérant que les eaux pluviales des toitures, stockées dans un bassin de rétention existant, seront
utilisées pour les sanitaires et l’arrosage ;
Considérant que les eaux de ruissellement de l’aire de stationnement seront traitées, puis rejetées dans Le
milieu naturel ;
Considérant que le projet, bien intégré dans la vie locale, n’aura pas d'impact négatif sur les commerces
du centre-ville de MAGLAND, ni des communes avoisinantes et permettra de compléter Poffre
commerciale actuelle ;
Considérant que le pétitionnaire, qui travaille déjà en collaboration avec les stations, est prêt à mener une
réflexion en vue de prendre en compte le projet d’ascenseur valléen Funiflaine, qui devrait relier Magland à
Flaine ;
Considérant que le pétitionnaire, en relation avec la chambre d’agricuiture, pour ce qui concerne
lapprovisionnement, travaille avec des producteurs locaux du bassin genevois, ainsi que de Cluses et
Passy ;
Considérant que le projet devrait contribuer à la création de 10 emplois à temps plein ;
Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à Particle L 752-6 du code de
commerce ;
AVIS
La commission émet un AVIS FAVORABLE au projet par : 7 voix favorables
1 abstention
Ont émis un avis favorable : S’est abstenu
Mme Josette CROZET M. Arnaud DUTHEIL
M. Gilbert CATALA
M. jean-Philippe MAS
M. Jean NEURY
Mme Marie-Antoinette METRAL
M. Michel BIBIER-COCATRIX
M. Eric BEAUQUIER
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-08-005 - PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 8 avril 2019 sur le projet de création d'un ensemble commercial par extension d'un magasin super U et création d'une surface alimentaire bio à Magland 159 En conséquence, la CDAC émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d’un ensemble commercial par l’extension
d’un supermarché à l’enseigne SUPER U et [a création d’une moyenne surface pour la vente de produits
alimentaires biologiques situé 180 allée des Noyères — 74300 MAGLAND), dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial Surface de vente actuelle Extension demandée Surface de
vente totale
Supermarché SUPERU . 1950 m°? 1039 m? 2989 m?
Moyenne surface alimentaire biologique 0 494 m? 494 rm?
Total 1950 m? 1533 nr 3483 m?
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de Particle L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l’objet d’un recours devant la
commission nationale d’aménagement commercial (CNAC} pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de
commerce) :
— pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;
— pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de a CDAC ;
pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).
Conformément aux dispositions de l’article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq
jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout
moyen sécurisé,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-08-005 - PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 8 avril 2019 sur le projet de création d'un ensemble commercial par extension d'un magasin super U et création d'une surface alimentaire bio à Magland 160 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-04-08-006
PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 8 avril 2019 sur le projet
d'extension d'un ensemble commercial par l'extension du
magasin Super U et de la galerie marchande à Passy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-08-006 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 8 avril 2019 sur le projet d'extension d'un ensemble commercial par l'extension du magasin Super U et de la galerie marchande à Passy 161 EE ce À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 8 AVRIL 2019
La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès-verbal de
ses délibérations en date du 8 avril 2019, présidée par Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale,
représentant M. Le Préfet, empêché :
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique (ELAN) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU Je décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018-0013 du 14 mars 2018 portant renouvellement de la
constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Savoie ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 208 18 A 0083,
enregistrée au secrétariat de la CDAC le 14 février 2019, présentée par la SAS PASSYDIS, dont le siège social
est situé 91 avenue de Marlioz — 74190 PASSY représentée par la SAS LBNL, présidente, elle-même représentée
par M. Boris DI GENNARO, président, en vue de l’extension d’un ensemble commercial par l’extension d’un
supermarché à l’enseigne SUPER U et de la galerie marchande, et l’extension d’un drive, situé 91 avenue de
Marlioz — 74190 PASSY, dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial Surface de vente actuelle Extension demandée Surface de vente totale
Supermarché SUPER U 3253 m2? 500 m? 3753 m2?
Galerie marchande (uniquement surfaces
de vente soumises à CDAC)
U TECHNOLOGIE 0 m? 400m? 400m?
Equipement de la personne (R+1} 0 m2? 1274m2 1274rn?
Exposition vente 6m’ 60 m? 60m?
Pressing (Sequoia pressing) 20 m? 0 20m?
Salon de coiffure 85 m? 0 85m?
Fleuriste (Lilas Fleurs) 73 rm? 0 73m?
Optique 98 m? 0 98 m?
optical discount
Produits biologiques « U bien-être » 0 297m? 297 m?
Cellule 7 libre - secteux 1/2 0 83 rn? 83 m?
Snacking/vente à emporter 30 m°? (a) 30 m?
Passion pizza (pizza à emporter} 47 m°? 47 me (régularisation) 47 m?
Total galerie marchande 353 m? 2167 m?(dont 47m? en 2473 m? régularisation)
Total ensemble commercial 3606 m2 2667 m’{dont 47 m°? en 6226 m?
régularisation)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-08-006 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 8 avril 2019 sur le projet d'extension d'un ensemble commercial par l'extension du magasin Super U et de la galerie marchande à Passy 162 poinf permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail actuel Extension total
commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en demandée
automobile (drive)
Nombre de pistes de ravifaillement 4 1 5
Surface d’emprise au sol des surfaces bâties ou non-bâties| 334 m°? 33 rm? 367 m?
affectées au retrait des marchandises
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0012 du 20 février 2019 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
après délibération des membres de la commission :
M. Patrick KOLLIBAY, maire de PASSY, commune d’implantation ;
M. Georges MORAND, président de la communauté de communes Pays du Mont-Blanc, EPCI à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation ;
M. Jean-Philippe MAS, maire de CLUSES, commune la plus peuplée de l’arrondissement ;
M. Jean NEURY, président de la communauté d'agglomération Thonon agglomération, représentant les
intercommunalités au niveau départemental ;
Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, représentant les maires au niveau
départemental ;
M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de fa protection des
consommateurs ;
M. Eric BEAUQUIER, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du
territoire ;
M. Arnaud DUTHEIL, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du
territoire ;
Assistés de :
M. Jean-Claude DECO, représentant M. le directeur départemental des territoires.
Considérant que le projet s’implante sur une surface déjà artificialisée et ne consommera pas d’espace naturel ou
agricole ;
Considérant que le projet est intégré au tissu urbain, au sein d’une centralité composée d’équipements publics et
bordés de logements individuels et collectifs ;
Considérant que le projet confortera ainsi une situation existante, en renforcant et diversifiant l'offre
commerciale existante ;
Considérant que l’accès au site depuis la desserte publique n’est pas modifié ;
Considérant que deux arrêts de bus de la ligne 85 du réseau LISHA sont situés à environ 165 et 215 métres du
site ;
Considérant que l’ensemble commercial est accessible en mode doux depuis le centre-ville et que des passages
piétons sont matérialisés le [long de l’avenue de Marlioz et sont prolongés sur le site ;
Considérant que :
-le magasin Super U proposera désormais une offre compléte en termes de produits frais et de nouveaux concepts,
-la galerie marchande présentera une diversité des activités,
répondant ainsi aux attentes du consommateur dans une commune quasiment dépourvu de trame commerciale ;
Considérant que l’aire de stationnement sera de 331 places contre 294 actuellement dont :
-un espace de stationnement pour deux roues couvert de 24 places, équipé de prise de recharge pour vélos à
assistance électrique (VAE),
- environ 30 places équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-08-006 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 8 avril 2019 sur le projet d'extension d'un ensemble commercial par l'extension du magasin Super U et de la galerie marchande à Passy 163 Considérant que le recours aux énergies renouvelables est réalisé par l’installation de panneaux photovoltaïques
en couverture des abris à caddies et le traitement en façade active (environ 140 m°?) de la façade des bureaux à
l'étage de l'extension en façade sud, l’électricité produite étant destinée à l’alimentation des bornes de recharge
VAE ;
Considérant que le projet répond aux exigences de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages relatives aux toitures des nouvelles constructions ;
Considérant que le bâtiment existant, construction réalisée en 2012 conçu sous RT 2005, dans le cadre d’une
reconstruction après incendie, présente a priori une enveloppe de qualité thermique satisfaisante ;
Considérant que le projet répond aux exigences de la réglementation thermique RT 2012 ;
Considérant que, dans le cadre du projet, il est prévu que les actions d’amélioration de la performance
énergétique mises en œuvre depuis la mise en service du bâtiment soient complétées par :
- des meubles à froid positif et négatif équipés de porte à double vitrage,
- P’installation d’une centrale de production de froid utilisant un fluide frigorigène à plus faible pouvoir de
réchauffement global (CO2 ou équivalent en remplacement de R4Oda),
-le remplacement de l’éclairage par tube fluorescent de la surface de vente par un éclairage Led, et son
pilotage par gestion technique centralisée ;
Considérant que, sur ce site déjà entièrement artificialisé, le projet prévoit de développer la végétation par la
mise en place de 105 m°? de mur végétal en habillage du parking aérien (angles sud-ouest et sud-est) et la
plantation de 24 arbres (13 charmes et 11 cerisiers) ;
Considérant que le magasin SUPER U s’approvisionne en circuit-court en se fournissant auprès de producteurs
locaux, dont le pétitionnaire à pu fournir la liste ;
Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à Particle L 752-6 du code de
commerce ;
AVIS
La commission émet un AVIS FAVORABLE au projet à F’unanimité des membres présents.
En conséquence, la CDAC émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale en vue de l’extension d’un ensemble commercial par l’extension d’un
supermarché à l’enseigne SUPER U et de la galerie marchande, pour porter sa surface de vente totale à 6226 m?°,
et l’extension d’un drive, situés 91 avenue de Marlioz — 74190 PASSY.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Fforence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l’article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l’objet d'un recours devant la
commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de
commerce) :
— pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC:;
— pour le préfet et les membres de [a commission, à compter de fa réunion de la CDAC ;
— pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable),
Conformément aux dispositions de lP’articte R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq
jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation
commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout
moyen sécurisé.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-04-08-006 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 8 avril 2019 sur le projet d'extension d'un ensemble commercial par l'extension du magasin Super U et de la galerie marchande à Passy 164